Présentation de l’éditeur
La réglementation sur les données personnelles touche à tous les secteurs d’activité. Son objectif premier est de protéger la sphère privée et l’auto-détermination informationnelle des individus. Ces enjeux, au cœur des droits fondamentaux, pourraient naturellement appeler à une intervention du droit pénal afin de garantir le respect des normes et la protection des citoyens.
Pourtant, avec l’entrée en vigueur du RGPD, nous avons assisté à une très large décriminalisation de cette branche du droit, privilégiant désormais les sanctions administratives. Avec ses amendes administratives très élevées, cette forme de répression est sévère à certains égards, mais elle n’embrasse pas l’intégralité des situations que le droit pénal permettrait de couvrir.
De façon presque inaperçue, les « données personnelles » ont cependant réintégré le droit pénal en 2023. Depuis, l’article 509-1 du Code pénal sanctionne ceux qui, disposant d’une autorisation d’accès à un système, y effectuent un traitement de données à caractère personnel pour des finalités autres que celles pour lesquelles l’autorisation d’accès a été accordée. De prime abord, cette nouvelle incrimination peut convaincre. Néanmoins, une analyse plus approfondie révèle une multitude d'interrogations que le présent ouvrage ambitionne de déchiffrer.
Jean-Luc Putz est avocat à la Cour, associé au sein de l’étude Arendt & Medernach. Il est spécialisé en droit pénal des affaires et en droit du travail. Dans ces matières, il est auteur de nombreux livres, recueils et articles. Il enseigne le droit du travail à l’Université du Luxembourg.
Sommaire
I. L'incrimination des atteintes aux données personnelles
1. Évolution législative
2. Régime général actuel : sanctions administratives
3. Situation dans nos pays voisins
II. Regard sur la nouvelle infraction insérée à l'article 509-1
1. Choix du principe
2. Éléments constitutifs de l'infraction
3. Aspects procéduraux
Conclusion
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