1. Le 1^er octobre 1996, le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) est inauguré à Hambourg, marquant une étape importante dans la mise en œuvre institutionnelle du régime juridique établi par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982. Organe juridictionnel indépendant institué par l’Annexe VI de la Convention, le Tribunal est composé de 21 juges élus pour neuf ans[1]. Il est compétent pour connaître des différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la CNUDM, ainsi que de tout accord s’y rapportant[2]. Depuis sa création, il offre une instance spécialisée de règlement pacifique des différends relatifs au droit de la mer.
2. En trois décennies d’activité, le Tribunal a connu une trentaine d’affaires comprenant des procédures contentieuses ou des demandes en indication de mesures conservatoires, et trois avis consultatifs[3]. Ces derniers ont permis de préciser la portée de certaines obligations découlant de la CNUDM, notamment en matière de diligence, de coopération internationale et de protection du milieu marin.

La rapide évolution des pratiques et l’apparition de nouvelles problématiques – exploitation des ressources génétiques marines, pressions accrues sur les écosystèmes, interactions complexes entre droit de la mer et changement climatique, multiplication des différends liés à la pêche – invitent toutefois à réfléchir à l’adaptabilité du cadre conventionnel et à l’articulation entre les différents mécanismes de règlement des différends prévus par la Convention (TIDM, Cour internationale de Justice, arbitrages).

3. Dans un contexte marqué par des recompositions géopolitiques, la diversification des régimes juridiques applicables aux espaces marins et l’adoption en 2023 de l’Accord relatif à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (accord BBNJ), la place du TIDM dans la gouvernance des océans fait l’objet de discussions renouvelées.

Les préoccupations environnementales, les attentes croissantes en matière de durabilité et les revendications de certains petits États insulaires en développement – particulièrement exposés aux effets du changement climatique et dépendants de la santé des ressources marines – soulignent l’importance de s’interroger sur la manière dont le Tribunal peut accompagner ces évolutions. Se posent également des questions relatives à la coordination entre le TIDM, les autres juridictions internationales et les organisations compétentes dans le domaine maritime.

4. Trente ans après son entrée en fonction, l'analyse de l'activité du TIDM permet d'identifier plusieurs axes de réflexion :

La persistance des enjeux classiques liés à la délimitation des espaces maritimes et à la souveraineté sur les ressources naturelles ;

La question de l’influence croissante des avis consultatifs sur la gouvernance des zones situées au-delà des juridictions nationales ;

La nécessaire articulation entre le droit de la mer et les autres branches du droit international ;

L’émergence des questions relatives à la protection de l’environnement et la prise en compte des impacts du changement climatique dans l’évaluation des obligations étatiques.

5. Le numéro 60 de L'Observateur des Nations Unies invite les chercheurs et praticiens à proposer des contributions sur le thème : « Le droit de la mer après trente ans d'existence du Tribunal international du droit de la mer ». Les contributions pourront adopter une approche juridique stricto sensu (droit international public, droit de l'environnement, droit de la mer, droit de l’Union européenne) ou mobiliser des perspectives interdisciplinaires (relations internationales, science politique, approches critiques du droit international, etc.).
6. Quelques suggestions de thèmes susceptibles d’être étudiés à cette occasion (liste non limitative) :

Le rôle du TIDM dans la délimitation des frontières maritimes et l'interprétation des dispositions relatives aux espaces maritimes.

L'incidence des avis consultatifs sur la gouvernance des ressources en haute mer.

Les implications du changement climatique pour l'interprétation et l'application de la

CNUDM.

L'influence du TIDM sur la formation ou l'identification du droit international coutumier relatif à la mer.

Les enjeux d'équité et de renforcement des capacités pour les États en développement face aux mécanismes de règlement des différends.

Le rôle du Tribunal dans le contexte de l'accord BBNJ et de la protection de la biodiversité marine.

Les interactions entre droit de la mer et droits humains : migrants en mer, travailleurs maritimes, etc.

Les perspectives de réformes institutionnelles ou procédurales du TIDM.

La prise en compte des objectifs de développement durable dans la jurisprudence du Tribunal.

La coopération entre organisations internationales compétentes (ONU, OMI, FAO, Autorité internationale des fonds marins).

7. Le débat doctrinal demeurant ouvert, les auteurs sont invités à proposer des analyses argumentées, qu'elles mettent en lumière les apports du TIDM, les limites du système actuel ou encore les perspectives de développement du droit de la mer.

Nous vous invitons à soumettre vos propositions de contribution avant le 19 janvier 2026 à l’adresse suivante : obsnu60@gmail.com. Tout document devra être envoyé sous format .doc et faire deux pages maximum. Les auteurs seront recontactés au plus tard le 2 février 2026, après la sélection des contributions par le comité scientifique de la revue.

Les travaux, en version française ou anglaise (entre 10 000 et 14 000 mots, comprenant les notes de bas de page), devront être remis à l’adresse électronique précitée le 3 avril 2026 au plus tard.

À la suite des retours du comité de rédaction, des corrections pourront être demandées. La publication du numéro est prévue pour la fin du mois d’août 2026.

Maxiane MONTEUX

Responsable du volume

Doctorante contractuelle à Aix-Marseille Université (UMR DICE 7318, CERIC)

[1] Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, 10 décembre 1982, Annexe VI, Statut du Tribunal international du droit de la mer, art. 2 et art. 4.

[2] Ibid., art. 21.

[3] Responsabilités et obligations des États dans le cadre d’activités menées dans la Zone, avis consultatif, 1er février 2011, TIDM Recueil 2011, p. 10 ; Demande d’avis consultatif soumise par la Commission sous-régionale des pêches, avis consultatif, 2 avril 2015, Recueil 2015, p. 4 et Demande d’avis consultatif soumise par la commission des petits États insulaires sur le changement climatique et le droit international, avis consultatif du 21 mai 2024, à paraître.