Cycle de conférences et d'ateliers de travail en ligne - Novembre 2024 - Avril 2025

Le devoir de vigilance, l'encadrement des pesticides, la réforme de la politique agricole commune (PAC), l'agriculture, la criminalité environnementale... L'actualité ne cesse de nous rappeler combien le droit de l'environnement est influencé par l'activité normative de l'Union européenne. La compétence de l'Union dans ce domaine a évolué au fil des révisions des traités pour constituer aujourd'hui une politique centrale^[1], se trouvant à la croisée des chemins avec d'autres secteurs tels que l'innovation, la concurrence et le numérique.

Si le Traité de Rome ignorait largement la protection de l'environnement, l'établissement d'un marché commun nécessitait une harmonisation des législations entre les Etats membres. Dès les années 1970 des premiers textes visant à imposer des standards en matière de pollution atmosphérique ou de nuisances sonores furent adoptés sur le fondement du marché intérieur^[2]. A la suite du sommet de Paris de 1972, d'autres actes de droit dérivé virent le jour sur le fondement de l'article 235 TCE (aujourd'hui 352 TFUE)^[3]. Néanmoins, il a fallu attendre l'adoption de l'Acte unique européen en 1986 pour que l'Union soit dotée d'une compétence propre dans le domaine environnemental, que l'on retrouve aujourd'hui à l'article 191 TFUE.

La politique de l'Union, qui vise un niveau de protection élevé de l'environnement (article 191, para. 2, TFUE), s'est rapidement étendue pour répondre aux nouvelles problématiques sociétales mises en lumière au niveau international par les Conférences des Nations Unies sur l'environnement à Stockholm en 1972, puis à Rio en 1992.

Le principe d'intégration des exigences environnementales dans les politiques communautaires, dont on trouve une première esquisse dans l'Acte unique, est repris en 1992 par le Traité de Maastricht^[4]. Celui-ci impose que « les exigences en matière de protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté »^[5]. Par la suite, le développement durable intègre le domaine d'action de l'Union avec la « révision Amsterdam ». Enfin, avec le traité de Lisbonne, un nouvel objectif de promotion de mesures sur le plan international « destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement » est introduit, reflétant le rôle moteur que l'UE entend désormais incarner en matière climatique et environnementale.

L'adoption du Pacte vert et l'essor de la législation dans ce domaine lors de la dernière législature soulèvent aujourd'hui des questions sur l'efficacité de l'activité normative de l'Union, au vu de son rôle moteur dans l'appréhension des problématiques globales du dérèglement climatique et de la préservation de la biodiversité. Les récentes réactions au sein des Etats membres remettent également en cause l'effectivité de la mise en œuvre de la politique environnementale de l'Union. De surcroît, la reconfiguration de la composition du Parlement européen à la suite des élections de 2024 aura une influence sur l'avenir de l'ambition de l'Union européenne en matière environnementale. 

Ce cycle de travail entend analyser les dynamiques de la politique environnementale de l'Union tant sur le plan formel que substantiel, proposer une systématisation des directives et des règlements adoptés, apprécier la cohérence du régime juridique mis en place et suggérer des pistes d'amélioration.

Les contributions pourront aborder des sujets s'inscrivant dans les thématiques suivantes :

1) La mise en place de législations sectorielles en réaction aux catastrophes environnementales et aux risques irréversibles. Les prémices de la politique environnementale européenne sont marquées par une volonté de protection des milieux naturels face aux impacts de l'activité humaine, dont on peut relever des insuffisances, telles que l'absence de texte dédiés à certains milieux (e.g., les sols). En outre, ces premières législations visent la prévention et la gestion des risques liées à certaines substances chimiques (e.g. Règlement 2006/1907/CE sur les produits chimiques (Règlement REACH)) ou aux accidents industriels (e.g. Directive 2012/18/UE relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (Directive SEVESO)). Le respect des principes gouvernant la politique environnementale, c'est-à-dire le principe de précaution et d'action préventive, le principe de la correction par priorité à la source et le principe du pollueur-payeur (article 191 para. 2 TFUE) pourra ainsi être étudié à l'aune de ces législations.

De même, la prise de conscience quant à la réalité du changement climatique et la nécessité d'une action coordonnée et rapide se sont traduites au niveau européen par une série de révisions et d'initiatives législatives dans le cadre du Pacte vert européen. Dans cette perspective, il s'agit de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques et de les traduire d'un point de vue normatif. Il sera donc opportun d'aborder les révisions des différents textes et directives sectorielles prévues par le Pacte Vert, en vue d'élaborer une certaine planification écologique et d'atteindre des objectifs ambitieux, dont la neutralité carbone, une meilleure protection de la biodiversité et des éléments naturels (notamment l'air et l'eau) en vue d'atténuer les effets des changements climatiques.

2) La conciliation entre la protection de l'environnement et la poursuite d'autres objectifs de l'Union. Il s'agit de comprendre l'évolution de la politique environnementale de l'Union, passant d'une législation sectorielle, prenant notamment la forme de directives-cadres, à une approche plus transversale intégrant la question écologique aux autres politiques européennes. Dans ce contexte, le choix de la base juridique pour l'adoption de textes environnementaux pourra faire l'objet d'une analyse. En effet, d'une part, elle peut témoigner d'une mise en balance entre la poursuite d'objectifs parfois divergents. Ainsi, l'intégration des exigences environnementales est susceptible de se heurter à la poursuite d'autres objectifs de l'Union (intégration du marché unique, politique agricole, politique commerciale, concurrence, etc.). D'autre part, si la procédure législative ordinaire est celle de droit commun (article 192, para. 1 TFUE), certaines dispositions exigent l'unanimité du Conseil (article 192, para. 2 TFUE), en matière fiscale et énergétique.

3) L'extension et le renouvellement des méthodes de la politique environnementale de l'Union. La multiplication des acteurs impliqués (notamment, le rôle accru des acteurs privés dans la protection de l'environnement et le renforcement de leur « responsabilité environnementale ») et soumis aux normes européennes, ratione materiae et ratione loci, ainsi qu'un recours accru aux mécanismes de marché (consécration de nouveaux marchés et biens environnementaux, co-régulation…) pose la question de la gouvernance de cette politique, de son efficacité en termes de résultats, et de la sécurité juridique procurée par les normes adoptées. Le foisonnement des acteurs impliqués entraîne une diversification des instruments adoptés, qui ne se limitent plus aux seuls actes législatifs. Ce phénomène pourrait-il témoigner d'une évolution de l'action normative de l'Union ?

Le séminaire de la Jeune recherche est ouvert aux doctorants et jeunes docteurs.

Les propositions de contribution (maximum 1500 mots) sont à envoyer à l'adresse suivante accompagnées d'un CV : jeunerecherche.cedece@gmail.com

Les propositions de contribution devront faire apparaître explicitement la thématique dans laquelle elles s'inscrivent. Elles seront soumises à un comité de sélection scientifique.

Calendrier et méthode de travail

La date limite de dépôt de candidature est fixée au 9 septembre 2024. Les jeunes chercheurs ayant répondu à l'appel seront informés de la suite donnée à leurs propositions au plus tard le 22 septembre 2024.

Le séminaire de la jeune recherche aura lieu en format hybride selon les modalités suivantes.

Dans un premier temps, les travaux s'effectueront en ligne. Une conférence introductive avec des enseignants chercheurs et des professionnels sera organisée pour chaque thème à laquelle fera suite un atelier de travail qui permettra aux doctorants d'échanger librement à partir de leurs contributions respectives en vue d'enrichir mutuellement leurs travaux.

Ces travaux seront effectués entre les mois de novembre 2024 et d'avril 2025, selon le calendrier suivant :

• Thématique 1 : semaine du 18 novembre 2024
• Thématique 2 : semaine du 3 février 2025
• Thématique 3 : semaine du 1er avril 2025

Dans un second temps, une restitution des travaux est prévue en présentiel entre les mois de mai et juin 2025. Un calendrier plus précis sera fixé ultérieurement.

Les contributions retenues feront l'objet d'une publication ultérieure dont les modalités seront communiquées aux participants.

Comité scientifique

• Marlène Clavel : Doctorante en droit pénal de l'environnement, Université Toulouse Capitole.
• Baptiste Degouilles : Juriste en droit public et en droit de l'environnement.
• Joris Fontaine : Avocat au Barreau de Luxembourg et Doctorant, Université Paris 1 Panthéon- Sorbonne.
• Mathilde Guyot : Doctorante contractuelle en droit public, Université Paris 2 Panthéon Assas.
• Prune Lladser : Doctorante contractuelle en droit international public, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
• Myriam Prévot : Doctorante contractuelle en droit de l'environnement, Université Paris 2 Panthéon Assas.
• Islam Shalik : Doctorant contractuel en droit public, Université Grenoble Alpes et Université de la Sarre.
• Pierre-Jean Thil : ATER en droit privé, Université Toulouse Capitole et Université Autonome de Barcelone.  

^[1] Voy. en ce sens : Cl. Blumann, « De la transversalité à la centralité de la politique européenne de l'environnement », RJE, vol. 4, 2023, p. 176.

^[2]Directive 70/157/CEE du 6 février 1970, relative au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur, JOCE L 42 du 23 février 1970 ; Directive 70/220/CEE du 20 mars 1970, concernant les mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur, JOCE L 76, 6 avril 1970.

^[3] Notamment la Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, JOCE L 103 du 25 avril 1979.

^[4] Voy. en ce sens : A. Comolet et A. Deconinck,  « Le principe d'intégration. Historique et interprétation », Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°2, 2001, p.154-155

^[5] Art. 3C TCE (Art. 6 TCE version de Nice). Aujourd'hui, ce principe figure à l'art. 11 TFUE.