Agent poursuivant des douanes

L'agent chargé des poursuites judiciaires et du contentieux est un agent des douanes qui appartient à la branche « administration générale ». Il est en poste au sein d'une direction régionale des douanes, excepté à Paris où il exerce ses fonctions dans le cadre d’une agence de poursuites à compétence nationale. Il représente l'administration des douanes devant les tribunaux et il est chargé du suivi des dossiers contentieux.

Niveau d'accès minimum : Bac+3
Salaire débutant : en moyenne, 3 100 € brut (primes incluses).
Secteur : Inspection et contrôle

Activités principales du métier

Il représente l'administration des douanes en première instance et en appel devant les juridictions judiciaires. Il est partie poursuivante ou partie civile au pénal, il assure la défense de l'administration au civil et représente l'administration créancière devant les juridictions commerciales (procédures collectives)
Il exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales (amende prévue par le code des douanes et, éventuellement, confiscation et astreinte) et l'action en paiement des droits et taxes
Il assure l'examen de forme et de fond des dossiers contentieux (vérification des conditions juridiques des investigations avant intervention des agents verbalisateurs), le suivi des dossiers contentieux de l'administration depuis la clôture des investigations - étudie l'opportunité de transaction avant engagement des poursuites - jusqu'au prononcé de la décision de justice définitive et la transmission du dossier aux services du recouvrement. Il initie la procédure de destruction des marchandises saisies ;
Il prépare les actes de poursuite tels que citations, assignations et actes introductifs d'instance fiscale, et rédige les mémoires et conclusions propres aux affaires dont il a la charge. Il intervient personnellement au cours des différentes phases du procès (instruction, 1ère instance, appel sauf pourvoi en cassation) ;
Il propose le mode de règlement du dossier : transaction (voie de règlement amiable), citation (pénal), assignation (civil), acte introductif d'instance fiscale (pénal) en vue de solliciter du Parquet qu'il requiert l'ouverture d'une information judiciaire ;
Il exerce les voies de recours, est l'interlocuteur des magistrats, des avocats et des mandataires judiciaires et assure le suivi administratif de l'exécution des transactions ;
Il évalue et détermine, le cas échéant, le montant des provisions pour litiges (dommages et intérêts) susceptibles de générer un coût par suite d'une erreur reprochée à l'administration ;
Il assure une veille réglementaire, développe une capacité d'expertise contentieuse et procédurale et est chargé des formations (notamment de rédaction des actes de procédure) dispensées aux services des branches surveillance et opérations commerciales.

En savoir plus sur le métier d'agent chargé des poursuites judiciaires et du contentieux.

Recrutement par concours

Niveau d'admission minimum au concours d'inspecteur des douanes : Licence (de préférence en droit).

Formation

Les lauréats du concours sont nommés inspecteurs-stagiaires des douanes.
Les inspecteurs-stagiaires suivent un cycle d'enseignement professionnel de 18 mois :
- 10 mois de formation théorique dans l'une des deux écoles nationales des douanes situées à Tourcoing et à La Rochelle
- et 6 mois de stage pratique, lequel se conclura, sous réserve d’avoir validé ses connaissances, par une titularisation en tant qu’inspecteur des douanes.

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