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Conditions d'accès des docteurs en droit aux CRFPA

Le 5 décembre 2023,

COMMUNIQUE DE LA CONFERENCE DES DOYENS DE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE
RELATIF AUX CONDITIONS D’ACCES DES DOCTEURS EN DROIT AUX CRFPA

L’article 54 du décret n° 2023-1125 du 1^er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats définit les conditions dans lesquelles les docteurs en droit peuvent accéder directement aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats en étant dispensés de l’examen d’entrée.

«Sont dispensés de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle :
«-les docteurs en droit ayant soutenu leur thèse dans une université française ou dans une université au sein de l'Union européenne, attestant de compétences en droit français et ayant dispensé au moins 60 heures d'enseignements en droit, par an et pendant deux ans, au cours des cinq dernières années précédant la demande d'accès, dans un établissement public d'enseignement supérieur ;
«-les docteurs en droit ayant soutenu leur thèse dans une université française ou dans une université au sein de l'Union européenne, attestant de compétences en droit français et justifiant de deux années d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant ou assistant de justice ;
«-les docteurs en droit ayant soutenu leur thèse dans une université française ou dans une université au sein de l'Union européenne, attestant de compétences en droit français et justifiant de deux années d'exercice professionnel en tant que juriste, d'au moins 700 heures par an. 

Ce texte se substitue à l’article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971 qui est ainsi abrogé par l’article 54 du décret n° 2023-1125 du 1^er décembre 2023 qui envisageait un accès de droit de tous les docteurs en droit aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats.

La conférence des doyens de droit et science politique a été sollicitée par la commission formation du Conseil national des barreaux sur la question de l’accès des docteurs en droit, et sur la possible suppression de cet accès.

Un premier argument de suppression tenait à ce que certains docteurs en droit ne disposaient pas d’une formation juridique en droit français, leur inscription en doctorat ayant été acquise sur la base de diplômes jugés équivalents par certaines écoles doctorales, délivrés hors des facultés de droit, et/ou dans des établissements étrangers d’enseignement supérieur.

Un second argument de suppression visait des docteurs en droit dont les sujets de thèses étaient très éloignés des disciplines opérationnelles du métier d’avocat, la dispense d’épreuve à l’examen d’entrée paraissant alors artificielle.

Afin de maintenir l’accès des docteurs en droit ayant suivi un cursus cohérent et de qualité, et ainsi de valoriser le doctorat auprès des avocats, la conférence des doyens a rédigé, en concertation avec l’association des directeurs d’Institut d’études judiciaires, le texte de l’article 54 suscité du décret n° 2023-1125 du 1^er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats qui paraissait comparable aux conditions d’accès, alors applicable, des docteurs en droit à l’école nationale de la magistrature (Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, art. 18-1).

Ce texte a été délibéré et voté lors la séance du 27 janvier 2022 à Toulouse et a été transmis à la commission formation du Conseil national des barreaux qui l’a intégralement repris et proposé aux autorités de tutelle.

Ce texte assure ainsi le maintien de l’accès des docteurs en droits qui ont suivi un cursus au sein des facultés de droit françaises, et qui ont assumé une charge de travaux dirigés, ou exercé un poste d’assistant de justice, de juriste assistant, ou de juriste d’entreprise.

Cette double compétence, théorique et professionnelle, correspond au parcours de la très grande majorité des docteurs en droit et, en particulier, du cursus de ceux dont les thèses sont financées par des contrats doctoraux.

Cette disposition assure ainsi la pérennité du recrutement des meilleurs docteurs en droit au sein de la profession d’avocat et participe ainsi à la valorisation du doctorat qui sera ainsi mieux reconnu par les professionnels du droit.