Présentation de l’éditeur

Érigé par la loi n° 92-597 du 1ᵉʳ juillet 1992, le Code de la propriété intellectuelle fut la première réalisation historique de la Commission supérieure de codification, s’inscrivant dans la grande tradition française d’ordonnancement législatif. Pourtant, saisir pleinement la notion de propriété intellectuelle ne va pas sans peine : floue dans ses contours et mouvante par essence, elle échappe souvent à la simple délimitation juridique. Les débats ayant accompagné son adoption en témoignent, tout comme les évolutions qui, depuis trois décennies, ont dessiné de nouvelles frontières et imposé des révisions. Les actes du colloque de Poitiers, tenu le 25 novembre 2022, participent de cette interrogation fertile. Ils interrogent d’abord les apports de la codification elle-même, envisagée comme instrument de clarification et de structuration de l’objet juridique. Ils ouvrent ensuite la réflexion à d’autres horizons en examinant, au prisme de droits nationaux et régionaux divers, les modalités actuelles et potentielles de cette codification, comme autant de perspectives nouvelles pour penser ce domaine aux frontières labiles.

Contributions de Gérard GOUZES, Tanja PETELIN, Franck MACREZ, Bérengère GLEIZE, Alexandre ZOLLINGER, Johan VAN DE VOORDE, Nicolas BINCTIN, Yao Délali ADJALLE-DADJI, Henry BIGGS, Frédéric POLLAUD-DULIAN.

Présentation de l’éditeur

Le bénéfice du contrat peut être attribué à un tiers, ce bénéfice pouvant être une créance, le tiers étant investi de la qualité de créancier, ou une position contractuelle, le tiers pouvant acquérir la qualité de contractant.

La première hypothèse, la plus classique, correspond à la stipulation pour autrui. Cette institution permet de scinder les effets du contrat en conférant à une personne n’ayant pas la qualité de contractant une créance de nature contractuelle. Cette opération est gouvernée par deux règles cardinales : la dépendance de la créance du tiers à l’acte et la séparation des qualités au sein du contrat. La première de ces règles permet de justifier les atteintes susceptibles d’affecter la créance entrée dans le patrimoine du bénéficiaire, tandis que la seconde détermine les ajustements nécessaires du régime du contrat sur lequel se greffe une stipulation en faveur d’un tiers.

La seconde hypothèse, moins bien appréhendée que la première, correspond au contrat pour autrui. Elle est d’utilisation fréquente en permettant aux parties à un contrat d’envisager la conclusion d’un contrat futur avec le tiers bénéficiaire ou de concevoir l’inclusion du tiers à un acte d’ores et déjà formé. Dans le domaine du contrat pour autrui, la situation du bénéficiaire ne peut s’expliquer par la simple acquisition d’un droit de créance : le bénéfice dont il peut se prévaloir est plus complexe. La démonstration consiste à établir l’existence de cette opération autonome qui possède des caractéristiques propres et d’en exposer les manifestations ainsi que le régime.

Prix de thèse de l’Université Paris-Panthéon-Assas

Présentation de l’éditeur

Alors que la réflexion doctrinale consacrée au tiers est très abondante, une règle de droit commun est rarement abordée, celle de la date certaine qu’énonce l’article 1377 du Code civil. Destinée à protéger les tiers contre l’antidate, cette règle est pourtant un rouage important dans l’organisation civile de la paix sociale. En effet, la mission de la date certaine est de mettre un terme aux conflits de droits concurrents dont la solution repose sur l’antériorité. Participant de la règle prior tempore potior jure, la date certaine ne se manifeste que lorsqu’un conflit de droits concurrents doit être résolu.

Souvent réduite à une règle de preuve et, plus encore, à un aspect de la force probante de l’acte sous signature privée, la date certaine est de plus en plus fréquemment mise de côté par le législateur contemporain au nom de la simplicité et au mépris de la sécurité juridique. Pourtant, la date certaine ne peut se définir de la sorte. Non seulement, l’exigence ne se limite pas aux actes sous signature privée, entendus comme instrumenta, mais elle n’est même pas dépendante de l’existence d’un écrit. Par sa fonction, la date certaine est, en réalité, pleinement dirigée vers les negotia.

Conférer date certaine s’avère être, en conséquence, un acte d’autorité dans notre système de tradition continentale. Pour son fonctionnement technique, la règle s’appuie sur une preuve nécessaire, celle de la réalisation de l’événement ou de l’acte constituant le mode d’acquisition de la date certaine, ainsi que sur l’opposabilité des effets de l’acte. Néanmoins, elle ne s’analyse ni en une règle de preuve, ni en une règle d’opposabilité.
Attribut extérieur à l’acte juridique permettant une projection de lui-même dans l’ordre juridique, la date certaine est une réputation d’autorité de l’existence temporelle de l’acte juridique. En faisant appel à la puissance publique, le législateur organise le temps juridique.

La règle de l’article 1377 du Code civil n’est pas aveugle aux évolutions du droit et, plus largement, de la société. Elle pourrait, à la marge, faire l’objet de perfectionnements conjuguant rationalité et modernité, mais notre système juridique ne peut, sans reniement, se concevoir sans elle.

Prix de thèse de l’Université Paris-Panthéon-Assas

Présentation de l’éditeur

Depuis son émergence au XVI^e siècle, et jusqu’au milieu du siècle dernier, le droit international public a méconnu l’idée que l’individu a le droit d’obtenir réparation pour le préjudice que lui cause un État. Orienté depuis ses origines vers la seule protection des intérêts de l’État, le droit des gens n’a envisagé la réparation du préjudice individuel que dans le cadre de la réparation du préjudice causé à l’État. Ce paradigme traditionnel est toutefois bouleversé avec l’internationalisation des droits de l’homme, qui date du milieu du XX^e siècle. Mû par ses nouvelles finalités humaines, le droit international propulse l’individu au rang de ses sujets et, ce faisant, lui accorde le droit de revendiquer sa part de réparation dans le système de responsabilité internationale de l’État. Le présent ouvrage vise à étudier cette réalité nouvelle du droit international, en prenant pour objet d’étude l’obligation internationale de réparer le préjudice individuel. Cet ouvrage se propose de démontrer l’existence d’une telle obligation en droit positif de la responsabilité internationale de l’État, et base cette démonstration sur la dynamique des rapports de systèmes par laquelle, en cas de violation des droits internationaux de l’individu, l’ordre international confie à l’ordre interne la charge principale de réparer le préjudice individuel, et se charge de réparer subsidiairement ce préjudice en cas de défaillance de l’ordre interne.

Yvan Kamto Tabuguia est docteur en droit public de l’Université Paris Nanterre.