Présentation de l’éditeur

Le juge est-il relégué au rang des remplaçants ? C’est la question que l’on se pose face à la privatisation d’un certain nombre de sanctions de l’inexécution par l’ordonnance du 10 février 2016 ; privatisation qui pourrait conduire à la redéfinition de l’office du juge. Quelle place a-t-on concédée au juge ? Quel rôle lui a-t-on octroyé ? En ligne de fond, c’est à l’efficacité des sanctions unilatérales et au phénomène de déjudiciarisation qu’il est prêté une attention particulière. En guise de méthode, c’est au travers d’une analyse de droit comparé interne qu’il est proposé d’y répondre.

Les sanctions, judiciaires sous l’empire du droit antérieur, deviennent, au moins pour certaines d’entre elles, unilatérales, avec l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats. La consécration de sanctions unilatérales conduit à une modification de la place concédée au juge : le juge n’a en effet plus à intervenir a priori pour prononcer la sanction (comme c’était le cas sous l’empire du droit antérieur) mais seulement a posteriori pour contrôler la sanction unilatéralement édictée par le créancier. Pour autant, et malgré ce que suggère le développement de l’unilatéralisme, le rôle de l’autorité juridictionnelle n’en demeure pas moins déterminant.

Pour quelles raisons ? Eh bien parce que le juge dispose d’une compétence persistante a priori et d’une compétence nécessaire a posteriori. Cette nécessité du juge apparaît tout à la fois pour parfaire la valeur normative de la sanction et pour forcer le débiteur à l’exécution de la sanction unilatéralement édictée. In fine, l’étude conduit à admettre, qu’à défaut d’accord du débiteur, le juge reste nécessaire à la réalisation de la sanction et demeure un auteur et un acteur indispensable à la satisfaction des intérêts du créancier.

Déborah Senanedj est maître de conférences à l’Université d’Orléans.

Présentation de l’éditeur

L’interruption de la prescription, qui désigne l’événement entraînant un nouveau départ du délai de prescription, est aujourd’hui la source de nombreuses incertitudes. Classiquement présentée comme la manifestation du comportement actif du titulaire d’un droit, cette conception explique mal son régime actuel. Comment comprendre que le délai de prescription puisse être interrompu par une reconnaissance du débiteur, alors qu’en ce cas le titulaire du droit n’a témoigné d’aucun comportement actif ? Comment expliquer que l’interruption résultant d’une demande en justice soit différée à l’issue du litige ? Pourquoi l’interruption peut-elle parfois s’étendre d’une personne à une autre, ou d’une action à une autre ? Autant de questions sans réponses qui expliquent que l’interruption soit aujourd’hui qualifiée de véritable piège, lequel demeure en dépit de la réforme de la prescription par la loi du 17 juin 2008, qui a renoncé à en transformer le régime.

Ce travail se propose de dépasser cette approche classique, qui permet mal d’expliquer le régime de l’interruption. Ainsi, en considérant la prescription non pas comme une sanction, mais comme l’événement qui transforme une situation de fait constante en situation de droit incontestable, l’interruption pourrait être définie de manière objective comme le trouble de la quiétude d’une situation de fait. Cette nouvelle définition permet de porter un regard nouveau sur le mécanisme interruptif, plus à même d’en dénouer les nombreux nœuds.

Nathan Béridot est docteur de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Présentation de l’éditeur

La présente thèse propose une analyse juridique des transitions constitutionnelles internationalisées en tant qu’instrument de reconstruction internationalisée de l’État à travers une étude de droit constitutionnel comparé et de droit international en se focalisant sur sept cas d’étude : l’Afghanistan, la Bosnie-Herzégovine, le Cambodge, l’Iraq, le Kosovo, la Namibie et le Timor oriental. La problématique traitée demande de s’interroger sur l’adéquation de l’instrument étudié au regard des fonctions qui lui sont attribuées par le droit international.

Il s’agit de déterminer si les caractéristiques de l’instrument étudié sont adaptées à la réalisation des fonctions qui lui sont attribuées par le droit international. La thèse soutenue est que l’internationalisation des transitions constitutionnelles conduit à une altération de leur fonctionnement présentant elle-même un risque au regard de la réalisation de ses fonctions.

L’analyse du cadre juridique et des fonctions internationales attribuées à cet instrument, menée à partir du droit positif, permet de présenter les transitions constitutionnelles comme un moyen de règlement du différend et de reconstruction internationalisée de l’État. L’altération des transitions résultant de leur internationalisation se caractérise à travers la réalisation d’une révolution juridique par une norme de droit international et une substitution temporaire d’acteurs internationaux aux institutions gouvernementales internes.

L’internationalisation du processus entraîne une dépendance du système créé aux acteurs internationaux et affecte la légitimité du droit qui en est issu, risquant d’entraver la réalisation des fonctions de l’instrument.

Prix de thèse Georges Vedel de l’AFDD en droit constitutionnel

Prix des éditions législatives d’Aix-Marseille Université récompensant la meilleure thèse de droit public

2e Prix de thèse de la Ville de Marseille thématique « Social et démocratie »

Présentation de l’éditeur

De son vivant, Léon Aucoc (1828-1910) s’est principalement illustré par ses fonctions de juge et d’administrateur, du Conseil d’État à la Compagnie des chemins de fer du Midi, en passant par l’École libre des sciences politiques et l’Institut de France. Mais c’est pour sa réflexion sur le droit administratif que son nom est passé à la postérité – en dépit du relatif oubli dans lequel il est tombé depuis sa mort. Ces deux facettes de son œuvre sont pourtant indissociables. Aucoc a été conduit, au cours de sa carrière de praticien de l’administration, à produire une réflexion théorique sur le droit administratif.

Il a alors développé, comme théoricien, une analyse juridique faisant écho aux enjeux qu’il a rencontrés dans le cadre de ses fonctions pratiques. Ainsi, la pensée de ce juriste ne se nourrit pas seulement de son action : elle participe également de cette action. Il en découle une conception du droit administratif qui constitue la projection intellectuelle de son activité au service de l’État.

Au terme de cette conception aiguillonnée par l’idée d’assujettissement de l’administration à un droit systématisé à l’aune des enjeux de l’action administrative, Léon Aucoc apporte une contribution majeure à la formation du droit administratif français, tant au point de vue de la limitation juridique de l’administration que de la systématisation de son droit. À ce double égard, son œuvre juridique apporte une contribution essentielle à l’élaboration du droit administratif.