Coll. Doctorat & Notariat, 618 pages

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Traditionnellement, la notion d'héritier reçoit une définition large. Ainsi, est héritier, l'héritier légal, l'héritier testamentaire et enfin, l'héritier conventionnel. Cette acception appréhende l'héritier dans une perspective purement patrimoniale, puisque l'héritier est celui qui reçoit la succession au jour du décès du de cujus et qui l'accepte. Ce faisant, l'héritier est saisi dans une dimension fonctionnelle au sens où l'intérêt suscité par l'héritier réside dans les fonctions qui lui sont attribuées, dont la principale est l'administration de la succession. 

La présente étude remet en cause cette vision classique en dégageant le concept d'héritier. Celui-ci repose sur une définition restrictive de l'héritier. L'héritier est soit l'héritier testamentaire, soit l'héritier conventionnel, soit enfin, l'héritier légal. L'héritier est, alors, déterminé indépendamment de la transmission de la succession. La renonciation à la succession, l'indignité, l'exhérédation et le rang occupé au sein de la hiérarchie successorale ne sont plus incompatibles avec l'attribution de la qualité d'héritier. L'émergence du concept « héritier » aboutit nécessairement à renouveler les fonctions traditionnellement attribuées à l'héritier.

Présentation de l'éditeur

Après s’être intéressé aux sujets du droit international puis aux sources de ce droit, l’Institut des hautes études internationales consacre ses Grandes pages annuelles de la doctrine internationaliste au thème toujours actuel et brûlant de la guerre et de la paix. Selon un principe bien établi, docteurs, doctorants et professeurs de l’IHEI ou rattachés à lui ont joint leurs efforts et cultivé leurs affinités personnelles pour jeter un regard rétrospectif sur la manière dont les pères fondateurs et les grands auteurs du droit international ont abordé certaines des questions les plus essentielles posées hier comme aujourd’hui à ce dernier. De Gentili et Grotius à Kelsen, de Bluntschli et Martens à McNair, de Pillet et Rougier à Aron, de Kant à Lauterpacht et Bourquin, cinq siècles de doctrine sont parcourus pour traiter de thèmes aussi divers que la notion même de guerre, les théories de la guerre juste et de l’intervention d’humanité, les droits de l’homme dans la guerre et la survie des traités à celle-ci, comme symétriquement les projets de paix perpétuelle, la paix par le droit, par la juridiction obligatoire ou par l’union des Etats ainsi que l’organisation internationale de la sécurité.

Fondé au lendemain du premier conflit mondial, l’Institut des hautes études internationales est aujourd’hui rattaché à l’Université Panthéon-Assas et dirigé par le professeur Carlo Santulli. Les contributions du présent volume ont été recueillies avec le concours de Claire Crépet Daigremont, maître de conférences de l’Institut, et de Teodolinda Fabrizi, doctorante à l’Université Panthéon-Assas.

Coll. Collected Courses of the Academy of European Law, 272 pages

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What does the 'internal market' mean? The EU is committed to the construction of an internal market, and in this analysis Stephen Weatherill explains that the EU's internal market is an ambiguous legal concept. One may readily suppose that the United Kingdom possesses an internal market. So does Germany, so does France, so does Australia, and Canada, and the United States of America. The European Union aspires to an internal market, but the detailed patterns governing these several internal markets are not uniform; in fact they vary according to the extent to which the constituent units are permitted to pursue different regulatory policies. They vary according to the scope of law-making competence and powers allocated to the central authority. They vary according to the governing institutional (judicial and political) arrangements. The quality and intensity of the regulated environment varies according to the choices made. There is a broad band of possible internal markets, ranging from one that is radically decentralized as a result of a choice in favour of unrestricted inter-jurisdictional competition to, at the other extreme, one that is radically centralized in the sense that law-making competence has been completely stripped away from the constituent units in favour of the central authority. Within that spectrum there is a huge range of options. 

In this inquiry into the limits and ambiguities of the internal market as a legal concept, Weatherill examines and explains the choices made by the EU and demonstrates what they entail for the shape of the EU's internal market. This book is not about 'Brexit', but it shows that one of the claims commonly made by Brexiteers - that the internal market can be confined merely to a deregulatory exercise in free market economics - has no support whatsoever in either EU constitutional law or in EU legislative and judicial practice.

Stephen Weatherill has been the Jacques Delors Professor of European Law at the University of Oxford and a Fellow of Somerville College, Oxford, since 1998. He is the author and editor of numerous books, includingLaw and Values in the European Union,Cases and Materials on EU Law (now in its 12th edition), and The Oxford Handbook of the European Union.

Sommaire

1: The Internal Market as a Legal Concept
2: Finding the Internal Market in the Treaty
3: The Law, Politics, and Economics of the Internal Market
4: Principle Themes and Structure
5: The Internal Market
6: The Internal Market
7: The Personal Scope
8: Justification
9: Creativity in the Gap Between Negative and Positive Law: The Principle of Conferral Unleashed
10: Abuse
11: Fundamental Rights and National Identity in the Internal Market
12: The Internal Market as a Site of Diversity
13: The Legislative Dimension: Harmonization
14: Legislative Competence More Broadly
15: Pre-emption
16: Conclusion

Présentation de l'éditeur

Si nous avons choisi le terme de faible pour embrasser toutes les sources d'infériorités et d'injustices, et même si le concept est peu utilisé en droit c'est parce qu'il regroupe des situations très variées dont le choix des thèmes répartis entre les auteurs s'efforce de donner une idée assez complète.

La liste des contributions reflète assez bien les grands types de faiblesses, d'inégalités, de pauvretés dont peuvent souffrir les membres de la société, que leurs problèmes soient imputables à l'âge (les enfants), à leur place dans la société (les exclus), à leur positionnement dans les rapports économiques (les consommateurs), aux grands mouvements de la nature (les déplacés climatiques), enfin aux exigences du maintien de l'ordre (les victimes de l'état d'urgence).

La diversité dans les causes de faiblesse peut paraître considérable, rendant impossibles des diagnostics identiques et des solutions comparables. Quoi de plus différent qu'un enfant réduit à la mendicité, qu'un chômeur qui se trouve sans domicile fixe, qu'un acheteur ruiné par un professionnel sans scrupule, qu'un exilé chassé de sa maison par la montée des eaux, ou encore qu'un suspect exposé à des mesures de contrainte sans protection de la justice ?

Il est pourtant des éléments communs à ces situations tragiques et ils ne tiennent pas seulement au fait que tous ont tendance à se retourner vers les pouvoirs publics pour trouver des adoucissements, voire des solutions à leurs maux.

147 pages