Présentation de l'éditeur

Le droit des entreprises en difficulté est une discipline qui organise la sauvegarde de l'activité du débiteur et le paiement des créanciers. Il a ses principes qu'il impose pratiquement à l'ensemble des autres matières dont celle du droit des garanties. En fait, le paiement effectif de chaque créancier dépend véritablement de la nature de sa créance mais aussi du type de garantie qui l'accompagne. Dans le droit OHADA actuellement applicable, la situation des créanciers garantis n'est pas aussi reluisante. Ils sont soumis à la discipline collective. Tous les créanciers sont tenus à l'obligation de production pour pouvoir participer à la procédure. Mais les règles de participation sont complexes et rendent la situation des créanciers davantage précaire. Les créanciers titulaires de garanties réelles classiques sont plus exposés au risque de non-paiement. En effet, hormis l'obligation de production et la restriction du droit d'action auxquelles ils sont confrontés, l'exercice du droit de préférence laisse généralement beaucoup de créanciers sans paiement. Quant aux créanciers titulaires d'une garantie exclusive, ils bénéficient d'un paiement satisfaisant comme les créanciers qui bénéficient d'une garantie personnelle. En outre, on constate aujourd'hui que la poursuite immédiate des garants personnes physiques, qui étaient exclus de toutes les faveurs accordées au débiteur, exclusion qui exposait plus les créanciers au risque de non-paiement compte tenu du retard dans le dépôt de la demande d'ouverture, a connu un nouveau tournant avec le nouvel Acte uniforme adopté le 10 septembre 2015. La situation des garants personnes physiques a connu une nette amélioration, car ces derniers sont désormais assimilés au débiteur dans les procédures préventives et de manière, à la limite, contradictoire dans le redressement judiciaire. 

Avant-propos de Deen Gibirila

Préface de Ndiaw Diouf

Prix de thèse Cyrille Bialkiewicz - Prix de thèse Trophée K2

Présentation de l'éditeur

La reconnaissance accrue des droits de l'Homme s'accompagne d'une effectivité très variable. Les prétentions formulées ne produisent pas toujours les conséquences que l'on pourrait en attendre. Les raisons peuvent être extrinsèques au droit : facteurs d'ordre économique, social, culturel. Mais elles sont aussi liées au fonctionnement et à la structure des ordres juridiques, en particulier les modes de rédaction des droits et libertés. Les contributions proposées dans cet ouvrage adoptent des points de vue divers qui ont vocation à éclairer, en mettant en avant la diversité et la complexité des postures de certains interprètes ou la polysémie de certaines notions, la question des enjeux qui résultent de la formulation des droits de l'Homme, et plus largement des relations entre les notions de précision et de droits de l'Homme.

Présentation de l'éditeur

Le présent ouvrage a pour ambition d'analyser certains des outils mis en place par les dernières lois en matière de lutte contre le terrorisme, principalement la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et celle du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leurs financements, à l'aune des droits fondamentaux. Ces dispositifs législatifs (assignations à résidence, perquisitions, interdictions de sortie du territoire et contrôle des retours, outils de captation des données, etc.), leurs garanties et leurs limites sont ainsi étudiés sous l'angle des exigences européennes et nationales en matière de droits fondamentaux. En effet, ces outils, dont certains sont empruntés au cadre de l'état d'urgence, s'appliqueront désormais en tant que dispositifs de droit commun, ce que confirme la dernière loi de lutte contre le terrorisme adoptée le 18 octobre 2017. Ceci soulève des interrogations quant à leur conciliation avec le respect des droits et libertés conventionnellement et constitutionnellement garantis. Trois thématiques ont été retenues : les outils de prévention du terrorisme, les nouveaux moyens de preuve en matière de lutte contre le terrorisme et les contrôles.

Présentation de l'éditeur

L'européanisation du droit pénal est l'un des phénomènes les plus marquants de cette matière. 

Largement influencé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le droit pénal rencontre aujourd'hui de plus en plus souvent le droit de l'Union européenne. Le juge interne est le témoin privilégié mais également un acteur essentiel de ce mouvement rapide et complexe qui marque certainement une étape importante de transformation de la matière. L'articulation des normes n'est pas toujours simple ; que faire, par exemple, lorsque la mise en oeuvre d'un mécanisme issu de l'Union européenne, tel le mandat d'arrêt européen, heurte un droit fondamental garantit par la Convention européenne des droits de l'homme ? 

Les actes du présent colloque, co-organisé par la Cour de cassation et l'IRDEIC de l'Université Toulouse I Capitole, restituent les réflexions, à la fois, de magistrats et d'universitaires à propos de questions significatives nées de cette européanisation. Les principes de légalité, de proportionnalité et de reconnaissance mutuelle font l'objet de ce regard croisé, ainsi que des thèmes tels que la garde à vue, le droit pénal financier et le principe non bis in idem qui permettent de constater la mise en oeuvre du droit pénal européen par la Chambre criminelle.