Présentation de l’éditeur

Initié au début des années nonante, un vaste mouvement de transparence, incarné principalement par l’obligation de motivation formelle et l’accès aux documents administratifs, a profondément modifié les relations que les administrations belges entretiennent avec les citoyens. Il a même donné naissance à une nouvelle loi du service public, la loi de transparence.

Mais cette évolution serait-elle à présent remise en cause par l’intégration dans la sphère administrative des concepts de droit à la protection des données personnelles et de droit au secret des affaires ? Ces deux notions sont-elles toujours bien comprises par nos administrations ? Ne sont-elles pas interprétées d’une façon telle qu’elles rendent le fonctionnement de l’administration plus opaque ?

Telle est la problématique que Patrick Goffaux, Jérôme Sohier et Aurélien Vandeburie ont soumise à la réflexion de collègues publicistes et praticiens du droit lors d’un colloque qui s’est tenu à l’Université libre de Bruxelles le 10 octobre 2024. Elle a été étudiée à la fois d’un point de vue général et par l’examen de certains secteurs particuliers de l’action administrative : contrats et marchés publics, fonction publique, autorisations urbanistiques et environnementales, enseignement et énergie.

Le présent ouvrage reprend les contributions des différents orateurs et oratrices, à savoir Jérôme Sohier, Stéphane Rodrigues, Aurélien Vandeburie, Maxime Chomé, Estelle Volcansek, Margot Celli, Xavier Hubinon, Joëlle Sautois, Quentin Peiffer et Patrick Goffaux.

Présentation de l’éditeur

Lever l’impôt est une prérogative de souveraineté nationale. Le gouvernement a l’initiative des lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Le Parlement vote les lois de finances dans des délais très stricts. Le débat est déséquilibré. L’exécutif peut s’appuyer sur l’ensemble de ses services et notamment ceux du ministère de l’Économie et des Finances. Les parlementaires travaillent avec leurs attachés et les administrateurs des assemblées.

L’analyse historique nous fait passer du consentement à l’impôt de 1789, à des questionnements plus contemporains relatifs à sa légitimité. Les grands débats parlementaires fiscaux français, depuis la Révolution, sont rappelés à notre mémoire collective. Les traditions et histoires nationales ne sont pas oubliées. Tout comme la part du mythe d’un slogan de la Révolution américaine : l’impôt sans représentation. Le modèle britannique dit de Westminster est revisité.

La dépossession du Parlement, constat qui semble partagé, doit être relativisée au regard de la pratique. Il peut arriver que le Parlement s’autolimite et que le Parlement européen se substitute parfois à lui. Le référendum, à l’image du modèle Suisse, n’est-il pas une modalité de dépossession démocratique du rôle du Parlement ? La revitalisation du Parlement occupe aujourd’hui les esprits. La question de l’évaluation reste en débat. Les engagements internationaux fiscaux de la France et le passage des impôts de toutes natures aux prélèvements obligatoires sont des sujets d’importance et actuels.

L’ouvrage rassemble les actes d’un colloque international couvrant, outre la France, les États-Unis, la Suisse, le Royaume-Uni et la Chine. L’objectif était de pointer des identités de situations ou des différenciations, avec des traditions et des histoires nationales différentes. 

Ce livre destiné aux spécialistes du droit public financier, du droit constitutionnel et de l’ensemble de la communauté des juristes est un ouvrage citoyen offert à toutes et à tous. Les auteurs sont porteurs d’idées qui doivent être mises dans le débat public.

Préface de Thierry Lambert, professeur émérite Aix- Marseille Université

L’ouvrage rassemble les contributions de Marie Masclet de Barbarin, Thierry Lambert, Matthieu Conan, Laure Beltrando, Magdalena Marin, Olivier Tholozan, Alexandre Guigue, Ramu de Bellescize, Banggui Jin, Eric Oliva, Marie Hemery, Xavier Oberson, Emmanuel Joannard-Lardant, Aurélie Dort, Andreas Kallergis, Emilien Goguel-Mazet et Ludovic Ayrault.

Présentation de l’éditeur

La reconnaissance par la Cour de justice de l’Union européenne de la notion de montage purement artificiel constitue un tournant dans l’évolution de sa compétence en matière de lutte contre l’évasion fiscale.

Cet ouvrage met en lumière le double rôle de la Cour dans ce domaine : un pouvoir créateur, d’abord, par lequel elle a su élaborer une notion permettant de concilier deux objectifs a priori contradictoires, voire antinomiques – préserver les libertés fondamentales de circulation dans l’Union tout en permettant aux États membres de lutter efficacement contre l’évasion fiscale ; un pouvoir fédérateur, ensuite, dans la mesure où cette notion prétorienne a profondément influence tant les travaux de l’OCDE que le droit dérivé de l’Union, contribuant ainsi à une codification partielle des critères anti-abus dans les instruments juridiques contemporains. L’analyse révèle toutefois que ces nouveaux dispositifs législatifs, bien que largement inspirés par la jurisprudence, présentent des subtilités textuelles susceptibles d’entrer en tension avec les principes issus du droit primaire de l’Union. Ce constat ouvre des perspectives de contentieux préjudiciel que cet ouvrage s’attache à explorer.

En retraçant la genèse, l’évolution et les effets de la notion de montage purement artificiel, l’étude met en évidence la manière dont la Cour de justice est parvenue à renforcer l’effectivité de la lute contre l’évasion fiscale, tout en respectant l’équilibre fondamental entre souveraineté fiscale et ordre juridique de l’Union.

Cet ouvrage s’adresse aux universitaires, aux praticiens du droit fiscal et du droit de l’Union européenne, aux magistrats, ainsi qu’aux étudiants de Master et de doctorat intéressés par les dynamiques de l’intégration fiscale européenne.

Préface de Thierry Lambert, professeur émérite Aix- Marseille Université.

Présentation de l’éditeur

La source du droit des transports s’est européanisée à partir du début des années 1980.

L’aviation civile, la marine marchande, les chemins de fer, le transport routier, la navigation fluviale : aucun mode n’est resté en dehors du processus. Aucun des aspects de chacun de ces domaines n’échappe totalement à l’empreinte juridique européenne. La législation de l’Union européenne s’est construite pour libéraliser et ordonner les transports.

Libéralisation, parce qu’elle agit aujourd’hui au service d’un transport plus compétitif et innovant. Le modèle économique a été réformé. Les lois du marché et du service public sont mises en complémentarité, dans le respect du principe de concurrence. Face aux marchés internationaux, l’Union exprime la souveraineté collective de ses États membres.

Ordre, parce que les infrastructures se modernisent, de manière à ne pas freiner la croissance commune de l’activité, parce que la législation sociale est harmonisée sur la base de standards élevés, parce que les droits des passagers sont protégés sur le fondement de solutions innovantes. Ordre encore, parce que le risque associé au transport fait l’objet d’une maîtrise commune de la sécurité, de la sûreté. L’ensemble, enfin, s’inscrit dans la perspective d’une mobilité durable des personnes et des marchandises et, de ce fait, met aujourd’hui la priorité sur le respect de l’environnement, conformément au cap fixé par le pacte vert en 2019. Sur tous ces chapitres, la réglementation européenne a prospéré, souvent en superposition, parfois en substitution aux règles internationales et nationales, pour fonder un ensemble cohérent appelé droit européen des transports.

Loïc Grard est Professeur à l’Université de Bordeaux où il assure des enseignements en droit aérien, droit des transports, droit européen et droit de la concurrence.