Présentation de l’éditeur

Cet ouvrage collectif s’inscrit dans un contexte marqué par l’émergence d’un droit européen de l’insolvabilité. Il met en lumière l’importance de la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 dite « restructuration et insolvabilité », qui constitue un tournant dans l’harmonisation des droits nationaux. L'objectif principal de la directive est d’inciter les États membres à introduire des mécanismes de restructuration préventive pour les entreprises viables. En plaçant le débiteur en difficulté au cœur de l’harmonisation, tout en prenant en compte les créanciers à travers des notions comme le « critère du meilleur intérêt » ou la « règle de priorité », le texte renouvelle les équilibres entre acteurs de l’insolvabilité. La directive illustre aussi l’ambition européenne de ne plus stigmatiser les entreprises en difficulté et de sécuriser la circulation des investissements en vue d’une union des marchés de capitaux.

Pour mesurer l’impact concret de la directive (UE) 2019/1023, l’ouvrage adopte une approche comparative fondée sur les expériences belge, française et luxembourgeoise. Ces trois États, proches géographiquement mais porteurs de solutions juridiques distinctes, révèlent les tensions entre traditions locales et harmonisation. La Belgique a introduit des procédures novatrices, telle la réorganisation judiciaire privée.

La France, fidèle à une tradition protectrice du débiteur, a conservé l’architecture de son droit tout en intégrant des innovations comme les classes de parties affectées. Au Luxembourg, la transposition a accéléré une réforme attendue depuis plus d’une décennie, centrée sur une procédure de réorganisation judiciaire inspirée du modèle belge. L’analyse des droits belge, français et luxembourgeois est amorcée par une présentation de la directive (UE) 2019/1023 et de l’expérience allemande, première transposition de la directive et issue de la première économie européenne, qui sert de référence pour montrer comment le droit de l’Union européenne a incité les États membres à adopter une « boîte à outils » de la restructuration préventive. L’ouvrage s’intéresse finalement à la portée de la directive et des transpositions nationales chez les États candidats à l’adhésion à l’Union européenne, au premier rang desquels l’Ukraine, premier pays hors Union européenne à avoir transposé la directive.

Cet ouvrage s’adresse à un public varié. Les chercheurs et praticiens du droit y trouveront des analyses fines des mécanismes instaurés par la directive et de leur mise en oeuvre. Les magistrats, avocats et administrateurs de l’insolvabilité bénéficieront d’un éclairage comparatif utile pour anticiper les évolutions jurisprudentielles et pratiques. Enfin, les décideurs publics et acteurs économiques saisiront l’enjeu stratégique de cette harmonisation : renforcer la résilience des entreprises et consolider la confiance des investisseurs dans un marché européen plus intégré.

Sous la coordination de Thomas Mastrullo et Oleksiy Kononov, cet ouvrage réunit les contributions deCédric Alter, Reinhard Bork, Yves Brulard, Bastien Desjardins, Oleksiy Kononov, Thomas Mastrullo, AndréPrüm, Philippe Roussel Galle, Philippe Sylvestre et Tibor Tatji.

Présentation de l’éditeur

Le numérique s’érige aujourd’hui en un véritable univers parallèle. Il s’immisce à toute allure dans chaque sphère de vie, occupant une position centrale dans la société contemporaine post-Covid. Le constat d’une urgente et nécessaire transition numérique est partagé par les acteurs internationaux, les amenant à fortifier leurs différentes approches en la matière et posant graduellement les bases d’une gouvernance globale du numérique.

Cet ouvrage répond à un impératif sociétal d’une actualité constante, qui appelle une approche pluridisciplinaire à la recherche de réponses globales et transversales. Il répond à une nécessité de clarification de l’arsenal normatif actuel et de sa raison d’être et ce, de part et d’autre de l’Atlantique. Il cherche ainsi à contribuer à la détermination d’une vision commune des questions numériques face aux enjeux globaux en abordant la transition numérique sous quatre mouvements : humaniser, sécuriser, anticiper ses évolutions et assurer sa gouvernance internationale.

Olivier Delas : Professeur titulaire de droit international et européen (Faculté de droit de l’Université Laval), titulaire de la chaire Jean Monnet en intégration européenne, membre de l’École supérieure d’études internationales (ESEI)

Mulry Mondélice : Professeur agrégé en études internationales, droit international et diplomatie, Département des humanités et des sciences sociales, Collège militaire royal de Saint-Jean

Olivier Bichsel : Auxiliaire de recherche, chercheur à la Chaire Jean Monnet en intégration européenne de l’Université Laval

Richard Ouellet : Professeur titulaire en droit international économique à la Faculté de droit et à l’École supérieure d’études internationales (ESEI) de l’Université Laval à Québec

Présentation de l’éditeur

L’extension du domaine de l’IA aux institutions publiques est généralement présentée comme ineluctable car liée au fameux « sens de l’histoire ». Le discours managérial qui la promeut évite ainsi le risqué de l’analyse de la « nature », du fonctionnement et des vices des algorithmes mais néglige également l’examen scrupuleux des modes ou processus décisionnels spécifiques aux institutions qui sont visées par son « implémentation ». Comment penser alors l’alliance projetée entre l’IA et la justice, au-delà des éléments de langage et au-delà du seul objectif de performance ? Comment apercevoir avec la netteté requise les menaces anthropologiques que les « aides à la décision » et autres « outils prédictifs » font peser sur l’indépendance, l’impartialité et l’humanisme de la justice mais également sur le libre arbitre des magistrats, voire sur leur capacités cognitives et expressives et en définitive sur l’État de droit ?

C’est l’objet de cette étude qui, pour maintenir à distance respectable les discrédits de technophobie et d’anti-modernité, adopte la méthode de l’enquête critique. Ainsi, elle rappelle d’abord les traits caractéristiques et fondamentaux du processus décisionnel judiciaire, en ce compris son rôle et sa place dans le champ institutionnel et son inscription dans l’histoire du XX^e siècle, pour les confronter ensuite aux propriétés et à la mécanique des différentes IA, « classiques » ou génératives, qu’elles soient en vigueur dans les services publics de certains États, parfois d’ailleurs déjà partie intégrante du procès, ou qu’elles soient en passe de l’être.

Le diagnostic qui se déduit de cette enquête est sans équivoque : les résultats générés par les algorithmes sont radicalement incompatibles avec l’office du juge et les standards du procès équitable.

Ils en compromettent la vérité, la légitimité mais aussi la liberté et la responsabilité. Nonobstant l’accompagnement « éthicien » qui est vanté par les marchés, deux vices rédhibitoires s’y conjuguent en effet définitivement : leur opacité et les biais, voire la réelle manipulation dont ils sont généralement à la fois l’objet et l’instrument. Exclusivement fondée sur une lecture numérique et donc chiffrée et statistique du monde et de l’humain, radicalement émancipée du sensible et en définitive du vivant, l’IA est tout aussi amorale qu’inscrutable. Son amoralité autorise en conséquence, « par construction » et à l’insu de ses utilisateurs et destinataires, la violation du Droit, de la morale et de toutes les promesses démocratiques. Pire, à la faveur du New Management public, elle vicie l’action des services publics en institutionnalisant la catégorisation des citoyens et leur discrimination.

L’ambition de cette enquête est donc d’éclairer les juristes et les différents acteurs de justice sur les incompatibilités et le nihilisme caractérisé qui marquent la relation envisagée entre l’IA et le procès, étant précisé que la grille d’analyse proposée par l’autrice peut être élargie et « servir » à chaque institution publique dont le processus décisionnel serait susceptible de se voir assister, voire remplacer et donc dénaturer par une IA.

Manuela Cadelli : Juge au tribunal de première instance de Namur depuis 1999 et collaboratrice scientifique au CRIDS/NADI de la Faculté de droit de l’UNamur.

Présentation de l’éditeur

La régulation est omniprésente dans le discours économique contemporain. Elle est perçue comme une réponse aux crises des marchés et à la disruption technologique, mais que signifie-t-elle réellement ? Contrairement à la réglementation, la régulation incarne un projet politique né dans les années 1930, porté par les pionniers du néolibéralisme. Ceux-ci proposaient un interventionnisme juridique de l’État, distinct du planisme et du fascisme, pour accompagner l’accélération économique et technologique.

Ce modèle s’est affirmé après les chocs pétroliers des années 1970, en valorisant la concurrence et l’innovation comme moteurs du progrès. La régulation devient alors l’outil juridique de cette dynamique, adaptant les normes à la vitesse du marché. Les mouvements sociaux récents, comme les « Gilets jaunes » ou le « Convoi de la liberté », révèlent une tension croissante face à cette logique de la vitesse.

Derrière son apparente neutralité, la régulation est l’instrument du néolibéralisme, promouvant la concurrence par le droit. L’Union européenne en a fait un pilier de son identité, en opposition à l’approche plus libérale (au sens classique) des États-Unis. Cette divergence se manifeste notamment dans le domaine des technologies, où deux visions normatives s’affrontent. Comprendre la régulation, c’est donc éclairer les enjeux idéologiques de notre époque, à l’heure où le populisme tente d’en exploiter les failles.

Benjamin Lehaire : Professeur titulaire à l’Université TÉLUQ (Université du Québec).