Présentation de l’éditeur

Impliqués à des niveaux différents dans la procédure de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel, juge principal du contrôle, ainsi que le Conseil d'État et la Cour de cassation, juges de renvoi, sont amenés à interpréter les mêmes normes juridiques, à savoir les normes de référence du contrôle et les normes contrôlées. Cette situation a nourri des débats, anciens comme nouveaux, sur la question de savoir quelle juridiction peut interpréter souverainement la Constitution et la loi. À rebours d'autres analyses en la matière, le présent ouvrage part du postulat qu'il n'est pas possible d'établir a priori une répartition ou une hiérarchisation des tâches et des résultats interprétatifs entre les trois hautes juridictions. Il avance ainsi l'hypothèse de l'interprétation en réseau. Celle-ci permet de saisir à la fois l'entremêlement des fonctions interprétatives des juges de la QPC, leur interdépendance dans le jeu interprétatif, ainsi que le mouvement d'harmonisation progressive de leurs jurisprudences visant à éviter les conflits d'interprétation. À travers l'analyse de cette interprétation en réseau, l'ouvrage offre un regard global sur l'activité interprétative partagée par les trois hautes juridictions dans le contentieux de la QPC. Il met ainsi l'accent sur l'interprétation de l'ensemble des normes du contrôle.

Premier prix de la Recherche 2023 de l'École nationale de la magistrature

Préface de Marie-Anne Cohendet, Professeure à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

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« Laissez-les. Ce sont des aveugles qui guident des aveugles. Or, si un aveugle guide un aveugle, ils tomberont tous deux dans la fosse. » (La Parabole des aveugles). Cette célèbre parabole porte en germe une exhortation à la vigilance et invite chacun à exercer un « droit de regard » sur ceux qui prétendent nous guider. L’expression emporte en effet l’idée de contrôle, de surveillance, d’un regard oblique qui redresse ou corrige son objet. Ce regard est étroitement lié au registre républicain, incarné par le révolutionnaire Nicolas de Bonneville, qui affirmait en 1790 que « le pouvoir de surveillance [...] constitue essentiellement la souveraineté nationale ». Étudié sous le prisme du droit public, le droit de regard ouvre un vaste champ de recherche possible, propice à une réflexion collective et pluridisciplinaire. Trois perspectives ont alors été retenues : le regard « descendant » de l’État, le regard « horizontal » entre les États et, enfin, le regard « ascendant », celui du peuple.

Sarah Addam est A.T.E.R. à l'université Jean Monnet - Saint-Étienne et doctorante en droit public à l'université Lumière Lyon II au sein de l'équipe de recherche Transversales. Ses recherches portent sur la controverse doctrinale en droit administratif.

Swann Demir Vidal est A.T.E.R. et doctorant en droit public à l'université Jean Moulin Lyon III au sein de l'Équipe de droit public de Lyon (EDPL). Ses recherches portent sur la légitimité en droit constitutionnel.

Ulysse Renard est A.T.E.R. et doctorant en droit public à l'université Jean Moulin Lyon III au sein de l'Équipe de droit public de Lyon (EDPL). Ses recherches portent sur les polices environnementales.

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Le paradoxe à l’origine de cet ouvrage réside dans le décalage entre les compétences attribuées à l’Union européenne et l’exercice de ces compétences. La démarche de la recherche consiste dès lors à rechercher la cause de ce décalage. La délimitation des compétences est le fruit de l’attribution de compétences par les États à l’Union. Attribution qui, juridiquement, traduit le consentement formel des États au transfert de leurs compétences. Il existe bien des outils d’ajustement ponctuel des compétences (clause passerelle, interprétation du champ d’application du droit de l’Union, etc.), qui n’embrassent pourtant pas complètement le phénomène étudié.

Cet ouvrage défend l’idée que les catégories juridiques de compétences de l’Union sont redélimitées par un outil juridique aussi omniprésent qu’omnipotent : la qualification. Une catégorie juridique s’enrichit par l’effectuation de qualifications successives qui, par une interprétation constructive du droit et une appréciation nominaliste des faits (où la volonté prédomine), oriente le régime des objets qu’elle approche vers des catégories juridiques différentes, parfois bien loin des compétences initialement attribuées.

En cela, cet ouvrage est une sorte de plongée dans l’univers du dernier mot souverain, ce mot qui laisse des traces et dévoile avec lui la libre interprétation du monde, des valeurs et des règles de son auteur – juge comme législateur. Le domaine des biotechnologies – ni notion, ni catégorie juridique identifiable – est justement un terrain d’élection propice à l’étude de ce phénomène précis, car il puise ses notions dans différents univers et catégories juridiques, eux-mêmes rattachés à différentes catégories de compétences, où la marge d’appréciation des États et de l’Union varie considérablement.

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La santé financière des copropriétés est une préoccupation des pouvoirs publics et des acteurs privés du secteur. Les impayés peuvent être le fait de copropriétaires qui ne règlent pas leurs charges ; ils peuvent aussi être le fait du syndicat des copropriétaires qui n’honore pas ses dettes à l’égard de tiers créanciers (prestataires de services, fournisseurs, salariés, organismes sociaux, administration fiscale, etc.).

L’ouvrage explore et analyse les solutions qu’offre le droit pour prévenir et traiter ces impayés et les complications qui en découlent :

• s’agissant du copropriétaire débiteur :
– détermination des créances (charges, avances, etc.),
– détermination du débiteur dans des situations complexes (succession, divorce, indivision, cession, lot transitoire, etc.),
– actions en recouvrement : droit commun et procédures rapides telles celles de l’article 19-2 de la loi de 1965, de l’injonction de payer ou du référé-provision,
– hypothèques légales et privilège mobilier du syndicat,
– surendettement, mandat ad hoc, conciliation, procédure collective, rétablissement professionnel du copropriétaire ;

• et concernant le syndicat des copropriétaires débiteur :
– questions sensibles en matière d’actions contre le syndicat : spécificités liées à la qualité du syndicat, risque de confusion entre le syndicat et le syndic, mesures d’exécution forcée telle la saisie-attribution, action oblique contre les copropriétaires, etc.,
– traitement des difficultés du syndicat par un mandat ad hoc, une administration provisoire, éventuellement renforcée, un plan de sauvegarde, une procédure d’état de carence conduisant à une expropriation.

Ce livre s’adresse aux magistrats, avocats, notaires, administrateurs judiciaires, syndics, autorités publiques compétentes en matière d’habitat, associations de défense des copropriétaires, membres de conseil syndical et copropriétaires.