Présentation de l’éditeur

Le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, mieux connu sous son acronyme anglais « DSA », pour Digital Services Act, a été adopté le 19 octobre 2022 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Il a pour objectif de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur des services intermédiaires en établissant des règles harmonisées pour un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable qui facilite l’innovation et dans lequel les droits fondamentaux sont efficacement protégés.

Le présent ouvrage propose un commentaire article par article de ces règles harmonisées applicables à la fourniture de services intermédiaires au sein du marché intérieur. En particulier, il commente et développe ce qui est :

a) un cadre pour l’exemption conditionnelle de responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires ;
b) des règles relatives à des obligations de diligence spécifiques, adaptées à certaines catégories spécifiques de fournisseurs de services intermédiaires ;
c) des règles relatives à la mise en oeuvre et à l’exécution dudit règlement, y compris en ce qui concerne la coopération et la coordination entre les autorités compétentes.

En deux décennies, le secteur du commerce électronique a été bouleversé par l’apparition de nouveaux acteurs économiques, les plateformes en ligne qui ont inventé de nouveaux modèles économiques, bifaces voire multifaces, et une fonction d’intermédiation qui a soulevé de nouveaux défis juridiques. Ces prestataires de services numériques intermédiaires développent des activités très variées, allant de l’intermédiation sous la forme de places de marché ou de plateformes d’économie collaborative, aux moteurs de recherche et aux réseaux sociaux. Leur poids dans l’économie numérique et, plus largement, dans la vie sociale est exponentiel : l’utilisation de leurs services – qu’il s’agisse de transmettre et d’accéder à l’information ou d’effectuer des transactions en ligne – fait à présent partie du quotidien des consommateurs (et plus largement des citoyens) comme des utilisateurs professionnels.

Cet ouvrage s’adresse directement aux professionnels et académiques qui travaillent sur les questions de régulation des services numériques, des plateformes et moteurs de recherche en ligne, ainsi que sur les questions de régulation du commerce électronique.

Présentation de l’éditeur

L'histoire législative de l'IVG en France

Il y a cinquante ans, la loi du 17 janvier 1975 portée par Simone Veil dépénalisait partiellement l'interruption volontaire de grossesse.

Le présent ouvrage donne un aperçu des très vifs débats que ce texte suscita au Parlement, des concessions faites aux opposants et des différentes batailles menées pour tracer les contours précis de la réforme. Les extraits des travaux parlementaires sont suivis d'une synthèse des évolutions postérieures du droit jusqu'à la constitutionnalisation, le 8 mars 2024, de la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.

Sommaire

Les débats parlementaires (extraits)

De la dépénalisation à la constitutionnalisation

I. Cinquante ans d'évolution du cadre juridique applicable à l'avortement

- De la suspension de la loi pénale à la dépénalisation

- Sens et portée de la prise en charge par la sécurité sociale

- Un " droit " médicalisé

II. La constitutionnalisation de l'IVG en 2024 : un nouveau paradigme ?

III. Après la constitutionnalisation : difficultés et points aveugles persistants

- Difficultés empiriques : inégalités d'accès à l'IVG

- Difficultés socio-politiques : l'avortement, un choix stigmatisant

Présentation de l’éditeur

In Judicial Territory, Shaina Potts reveals how the American empire has benefited from the post-World War II expansion of United States judicial authority over the economic decisions of postcolonial governments. Introducing the term “judicial territory” to refer to the increasingly transnational space over which US courts wield authority, Potts argues that law is an essential tool for US geopolitical and economic interests. Through close examination of cases involving private US companies, on the one hand, and foreign state-owned enterprises, nationalizations, and sovereign debt, on the other, she shows that technical changes relating to the treatment of foreign sovereigns in domestic US law allowed the United States to extend its purview over global financial and economic relations, including many economic decisions of foreign governments. Throughout, Potts argues, US law has not become divorced from territoriality but instead actively remapped it; it has not merely responded to globalization, but actively produced it—making the whole world part of US economic space in the process.

Sommaire

Introduction 
1. Law, Capital, and the Geographies of Empire 
2. The Politics of the Private
3. Revolution and Counterrevolution
4. Debt, Default, and Judicial Discipline
5. Sovereign Disobedience
Conclusion
Appendix 1: Selected Timeline of the Expansion of US Judicial Territory
Appendix 2: List of Cases and Auxiliary Case Documents

Présentation de l’éditeur

Se doter d'une culture juridique permet, sans céder à l'air du temps, de comprendre ce que l’on peut attendre d’un État de droit.

Comment pensent les juristes ? Comment comprennent-ils le monde ? Dans sa conception moderne, le droit se présente comme un discours au service d'une émancipation. Le respect de la loi par chacun, gouvernants et gouvernés, s'impose à tous les pouvoirs, y compris politique. Depuis toujours, le droit fait pourtant l’objet de critiques, qu’attisent aujourd’hui encore un flot de peurs. Sur quoi, une nouvelle démagogie prospère, puissante. Se doter d’une culture juridique permet, sans céder à l’air du temps, de comprendre ce que l’on peut attendre d’un État de droit.

Sommaire

1. SITUER LA CULTURE JURIDIQUE 

Pourquoi faire de la culture juridique un objet d'enseignement ?  
Quelle culture juridique enseigner ?  
Une culture juridique parmi d'autres  
☞ Des cultures juridiques  
☞ Des traditions juridiques  
La culture juridique et la culture de l’État  
☞ La culture juridique des serviteurs de l’État  
☞ La place de l’État dans la culture des juristes  
• Apprendre le droit de l’État  
• Apprendre le droit au temps du recul de l’État  
La culture juridique et la culture des droits  
☞ Tradition libérale  
☞ Promotion des droits fondamentaux  
Une culture juridique de l’État de droit  
Que va-t-on trouver dans les pages qui suivent ?

PREMIÈRE PARTIE. LES FONCTIONS DU DROIT

2. GOUVERNER PAR LE DROIT

Gouverner par les normes juridiques  
Des normes juridiques, oui, mais lesquelles ?  
Les normes juridiques saisies comme un corps organisé  
Manager la vie des individus  

3. CONTRAINDRE ET SANCTIONNER

Le droit et la violence  
La contrainte  
☞ Dans la sphère privée : la lutte contre les violences familiales  
☞ Dans la sphère publique : la lutte pour l’ordre et la sécurité  
• Force de l’ordre : la police et le droit  
• Police administrative, police judiciaire  
• Une distinction relative  
• Les modalités de la contrainte policière  
☞ Quelques contraintes juridiques spécifiques  
• La rétention  
• Les voies d’exécution  
Les sanctions   
☞ Classer les sanctions  
• Punir  
• Réparer  
☞ Sanctionner : le travail des juridictions  
• Ordre judiciaire et ordre administratif  
• Les juridictions judiciaires  
• Les juridictions administratives  
• La juridiction constitutionnelle 
• À propos des juridictions internationales  
☞ Des sanctions sans juge : le cas des décisions administratives

4. INSTITUER LES SUJETS DE DROIT  

Abrégé d’une théorie juridique des droits subjectifs  
☞ Quels sont les droits subjectifs patrimoniaux ?  
☞ Comment crée-t-on des droits subjectifs ?  
☞ Comment s’exercent les droits subjectifs ?  
Histoire politique des droits subjectifs  
Triomphe des droits subjectifs  
Au fait, des droits pour qui ?
☞ Pour l’être humain  
☞ Pour les personnes morales  
☞ Pour les fleuves, les rivières, les montagnes, les glaciers, etc.  
Deux questions en droit français

DEUXIÈME PARTIE. LES FORMES DU DROIT

5. DES TEXTES 

Faire l’expérience de la chaîne d’écriture du droit  
L’écriture du droit  
☞ Le droit écrit et le droit non écrit  
☞ La tradition du droit civil  
☞ La loi civile, loi écrite  
☞ La codification civile  
☞ Le contenu du Code civil  
☞ Le texte, l’auteur, la littérature  
☞ La science du texte  
☞ Texte premier, texte second  
L’écriture du sens du droit  
☞ Des textes pour comprendre  
☞ Les méthodes d’interprétation  
• Les méthodes exégétiques  
• Les méthodes alternatives  
• Quels sont les droits du passager dans ces circonstances ?  
☞ Des textes pour juger

6. DES PROCÈS 

Le choix du procès  
☞ L’action  
☞ Une question d’intérêt  
☞ La qualité pour agir  
Le temps du procès  
L’instance 
☞ Le lien juridique d’instance  
☞ Le principe du contradictoire 
Le déroulement de l’instance  
☞ L’instruction  
☞ La preuve  
• Les systèmes de preuve  
• L’administration de la preuve  
☞ Les personnages de l’instance  
• Les parties  
• Le juge  
• L’avocat  
• Le greffier  
☞ Les débats  
☞ Le délibéré  
L’issue des procès  
☞ Ce que montre la décision  
• Des éléments formels  
• Des éléments rationnels  
☞ Ce que cache la décision

7. UN SAVOIR 

Science du droit et science des juristes  
Science des juristes et volonté politique  
Une ou plusieurs sciences des juristes ?  
Les objets du savoir des juristes  
La science et les savoir-faire des juristes  
Le savoir des juristes et l’ordre juridique