L’étude des corrélations entre règles juridiques d’hier et d’aujourd’hui et types de paysage reste à faire. Toutefois, le couple «droit et paysage» peut susciter une réflexion plus théorique de la part des juristes. Dans un premier temps, nous examinerons la question de la définition juridique du paysage, puis celle de sa qualification juridique, question délicate car la catégorie juridique «patrimoine commun» n’est guère satisfaisante. Dans un second temps, seront évaluées les tensions internes qui se manifestent dans le droit du paysage. Appropriation privée, appropriation publique et appropriation collective sont en effet susceptibles de s’exprimer dans un même espace. Nous verrons comment, en droit français, est juridiquement pris en compte le désir d’appropriation collective du paysage mis en exergue par le Conseil de l’Europe dans sa Convention européenne du Paysage.

Traditionnellement en France, l'eau souterraine appartient au propriétaire du sol, n'est conforme ni aux connaissances scientifiques, ni aux besoins de la société. Pourtant, aucune évaluation précise des avantages des diverses approches juridiques n'a été menée à son terme et le projet de loi, déposé en mai 1991 au Parlement, se contente d'une amélioration des moyens d'intervention dont dispose l'administration pour gérer au mieux les ressources en eau.

Ces 4èmes journées d'études biennales sont organisées par le Centre Jean BODIN, laboratoire de recherche juridique et politique de l'Université d'Angers, sous la direction de Arnaud de Lajartre, Maître de conférences à l’Université d'Angers.

L’accès à l’eau potable nous paraît être une évidence, un dû. Pourtant, jusqu’à récemment, il n’existait aucun texte de droit international obligeant les Etats à garantir à chaque individu l’accès à une eau de qualité en quantité suffisante, alors que le manque d’eau et sa mauvaise qualité sont la cause de graves problèmes de santé publique partout dans le monde. C’est chose faite depuis 2002. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a publié l’Observation générale n°15 relative au droit à l’eau : ce texte reconnaît l’existence du droit à l’eau et encadre sa mise en œuvre. Le droit à l’eau s’inscrit dans une vision intergénérationnelle, encore rarement prise en compte par le droit international et communautaire. Le droit à l’eau invite donc à réviser de nombreuses règles, notamment en droit de l’eau et au sein des droits de l’homme, afin de permettre la survie de l’humanité.

La navigation mise à part, les utilisations qu'un Etat fait d'un fleuve ou d'une rivière ont pour résultat de priver ou de limiter les avantages que pourraient en tirer les autres Etats riverains. Des limites ont été posées au principe de souveraineté sur les ressources naturelles. Une avancée fut principalement accomplie durant les années quatre vingt, dans la mouvance de la Déclaration de Stockholm sur l'environnement humain. La Convention des Nations Unies sur l'utilisation des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation va au delà de ce principe. ). Il en est résulté un certain nombre de règles, systématisées sous l'égide de certaines organisations internationales. Ce sont principalement en Europe, l'OCDE pour l'échelle universelle, puis la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/ONU), le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. L'Europe de l'eau connaît un véritable tournant avec la proposition de directive de novembre 1997 instaurant un cadre général pour l'action communautaire dans ce domaine. La première partie de l'étude a pour objet de mettre en évidence que l'approche juridique de l'utilisation des cours d'eau partagés s'est d'abord développée selon une première génération de textes législatifs, de dimension strictement linéaire ignorant la notion de bassin versant. Il en est résulté un corps éparse de règles générales traduisant ainsi un droit de l'environnement sur l'eau. Le bilan de fonctionnement des Commissions rappelle que les différents droits sont imbriqués et interagissent entre eux. A travers l'étude comparative des cinq pays concernés par les Commissions mixtes fluviales (Allemagne, Belgique, Pays-Bas Luxembourg, France), nous démontrerons que ce sont les collectivités locales qui ont en charge la mise en oeuvre de la politique de l'eau et disposent pour ce faire d'outils réglementaires leur permettant de passer des contrats avec des collectivités voisines et étrangères. La seconde partie marque le passage d'une gestion linéaire à une gestion intégrée et globale. La nouvelle appréhension de la protection de la ressource en eau marque une deuxième génération de lois spécifiques à chaque bassin hydrographique, révélatrice de la survenance d'un droit de l'environnement de l'eau.

Des couts de traitement trop eleves, une infrastructure insuffisante ou inadequate, des reglementations nationales trop severes expliquent les transferts de dechets dangereux en mediterranee. Concilier ces transferts et le souci de preserver l'environnement n'est pas une demarche simple, compte tenu des disparites politiques, economiques et culturelles. Le droit de la mer, au travers des dispositions de la convention de montego bay de 1982, prevoit des obligations generales pour prevenir la pollution marine, notamment celle causee par les dechets. L'union europeenne, dans la perspective, d'ici le 21eme siecle, d'une zone de libreechange euro-mediterraneenne, definit des programmes financiers, touchant notamment au traitement des dechets dangereux. Veritable programme d'actions elabore en 1976 dans le cadre du p. N. U. E. , le plan d'action pour la mediterranee vise a assurer une cooperation juridique, socio-economique et scientifique etroite entre les 21 etats membres, et cela dans le sens d'un developpement durable. Un protocole signe en octobre 1996, dans le cadre du pam, portant sur le controle des transferts de dechets en mediterranee vient renforcer le dispositif de la convention de bale de 1989, telle que completee par la resolution de l'o. C. D. E. Du 25 mars 1994, et s'ajoute, en outre, aux autres normes regionales, auxquelles sont liees certains etats mediterraneens ; la convention de bamako de 1991 et le reglement communautaire du 1er fevrier 1993 modifie en 1997.