Olivier Tournafond

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit

Marchés, Institutions, Libertés
Responsable des formations suivantes :
CONFÉRENCE ET CYCLE

L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

14avr.2023

Organisée par la Faculté de droit, UPEC dans le cadre du laboratoire de droit privé (LDP)


Créteil

Créteil

PARUTION

Spicilegium Juris Politici

Mélanges offerts à Philippe Lauvaux

Auteur d’ouvrages majeurs qui ont marqué des générations d’étudiants comme Le Parlementarisme (1987), Les grandes démocraties...

  Editions Panthéon-Assas
02 / 2021

  • Olivier Tournafond, Louis Thibierge, Christophe Alleaume, Philippe Casson, Thierry Garé [et alii], Annales de droit civil des obligations 2017, Dalloz, 2016, 276 p. 

    Olivier Tournafond, Philippe Malinvaud, Philippe Jestaz, Patrice Jourdain, Droit de la promotion immobilière, 9e éd., Dalloz, 2014, Précis ( Droit privé ), 775 p.  

    La 4e de couverture indique : "A notre époque de construction de masse, le promoteur fait écran entre les constructeurs et les accédants à la propriété d'un immeuble neuf, qu'il agisse comme dirigeant de société, ou comme maître d'ouvrage délégué, ou en toute autre qualité. Le droit de la promotion immobilière est donc l'ensemble des montages juridiques conçus et mis en oeuvre par les promoteurs, puis réglementés par le législateur, pour faire édifier l'immeuble et pour faire accéder leurs clients à la propriété, parfois à la seule jouissance, de celui-ci : contrat préliminaire, puis vente en état futur d'achèvement (l'un et l'autre conclus par une société immobilière appropriée), mais aussi contrat de construction de maison individuelle, sans parler de formules plus sophistiquées comme les résidences à temps partagé, le contrat de promotion immobilière et la location-accession, etc. Dès lors que l'accédant donne par hypothèse son consentement avant la réalisation de l'immeuble, ce droit ne peut être qu'un droit de protection, et par là complexe. Le présent ouvrage en démonte avec soin tous les ressorts les plus délicats. Il comporte en outre un exposé systématique de la responsabilité et de l'assurance des constructeurs. Ce précis, par ses nombreuses références et son ouverture sur les sujets d'actualité, constitue un instrument de travail indispensable pour tous les acteurs de l'immobilier et pour les étudiants."

    Olivier Tournafond, Patrice Jourdain (dir.), Droit de la promotion immobilière, 8e éd., Dalloz, 2009, Précis ( Droit privé ), 762 p. 

    Olivier Tournafond, Patrice Jourdain (dir.), Droit de la promotion immobilière, 7e éd., Dalloz, 2004, Précis ( Droit privé ), 723 p. 

    Olivier Tournafond, L'obligation de délivrance dans la vente d'immeuble à construire: Contribution à l'étude de la responsabilité des vendeurs, 1987 

  • Olivier Tournafond, « Faut-il élargir le domaine de la garantie des vices cachés dans la vente ? », Recueil Dalloz, 2023, n°07, p. 349   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « La surface de l'immeuble vendu en état futur d'achèvement s'apprécie par référence aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°05, p. 287   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Les désillusions de l'acquéreur sur plans qui rêve de défiscalisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°12, p. 679   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Le défaut de contenance de l'immeuble vendu en état futur n'est pas un vice de construction, mais un défaut de conformité de l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°10, p. 531   

    Olivier Tournafond, Jean Philippe Tricoire, « Clause de majoration de délai et appréciation de la légitimité de la cause de retard invoquée par le vendeur en VEFA », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°02, p. 94   

    Olivier Tournafond, Jean Philippe Tricoire, « Loi Elan et ventes prêt à finir, l'arrêté vient de sortir ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°12, p. 623   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Loi Elan et ventes prêt à finir . Le décret vient de sortir ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°09, p. 459   

    Olivier Tournafond, Jean Philippe Tricoire, « VEFA : gestion de l'immeuble en résidence hôtelière et secteur protégé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°09, p. 462   

    Olivier Tournafond, Jean Philippe Tricoire, « Validité de la clause majorant le délai de livraison du double des jours présentant une cause légitime de retard », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°09, p. 464   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « La nullité du contrat préliminaire de réservation est sans incidence sur la validité de l'acte de vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°05, p. 276   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « VEFA - La proposition de réparation des désordres apparents affectant l'immeuble livré doit être fiable, pertinente et opportune ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°05, p. 278   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « VEFA - La stipulation de pénalités de retard n'exclut pas la mise en uvre des solutions issues du droit commun des obligations », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°05, p. 280   

    Olivier Tournafond, Jean Philippe Tricoire, « Article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°02, p. 95   

    Olivier Tournafond, Jean Philippe Tricoire, « Le non-respect des normes d'accessibilité PMR ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité qui justifierait la résolution de la VEFA », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°02, p. 97   

    Olivier Tournafond, Jean Philippe Tricoire, « Le dol dans l'exécution du contrat donne naissance à une action contractuelle directe qui se transmet au sous-acquéreur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°02, p. 99   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « La nullité encourue en cas de violation de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation est une nullité relative de protection et non une nullité absolue », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°12, p. 600   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Exclusivité de la garantie des désordres apparents », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°0708, p. 395   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Les conséquences du défaut de conformité de l'ouvrage avant et après la réforme du droit des contrats », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°06, p. 339   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Report du délai de réflexion de la SRU sur le contrat de VEFA en cas d'annulation du contrat préliminaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°06, p. 342   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Article 22 de l'étude d'impact du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (version 4 avril 2018) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°06, p. 344   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Bref éclairage sur l'article 22 de l'avant-projet de loi ELAN (évolution du logement et aménagement numérique) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°03, p. 167   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Le recours à l'avis d'une personne qualifiée, prévu au contrat, pour constater l'achèvement de l'immeuble n'interdit pas au juge de vérifier que les conditions posées à l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation sont bien réunies », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°02, p. 99   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « L'action exercée par le vendeur professionnel d'un immeuble vendu en VEFA à l'encontre d'un acquéreur consommateur, pour obtenir paiement du prix, se prescrit par deux ans à compter de la livraison en application des dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°01, p. 37   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Une opération de défiscalisation associant vente d'un bâti existant et travaux de rénovation lourde n'est pas une VEFA dès lors que le vendeur de l'immeuble ne souscrit aucun engagement de réaliser ou de faire réaliser les travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°01, p. 38   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Le réservant qui a conclu un contrat préliminaire est-il obligé de vendre l'immeuble objet du contrat ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°06, p. 291   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « La nullité du contrat préliminaire est sans incidence sur la validité du contrat définitif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°06, p. 294   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Défauts de conformité et retards dans la délivrance de l'immeuble », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°06, p. 296   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Est non conforme aux promesses de la vente en état futur et demeure inachevée au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation la maison de plain-pied comportant un escalier intérieur d'accès au garage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 87   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n'avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 89   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Conclut à tort des ventes de droit commun et engage sa responsabilité le notaire qui écarte le secteur protégé de la vente d'immeuble à construire au motif que la vente portait sur un appartement en l'état et laissait des travaux importants à la charge de l'accédant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 91   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Commission des clauses abusives », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 93   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « La faute dolosive du vendeur d'un immeuble à construire n'est pas aisée à caractériser - a fortiori lorsque dix-huit années se sont écoulées depuis la réception des travaux ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 94   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Les conséquences de l'immixtion fautive et du défaut d'assurance du vendeur d'immeubles à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°11, p. 602   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « L'achèvement de l'immeuble suppose qu'il soit utilisable en son entier et l'inachèvement de celui-ci permet à l'acquéreur de retenir une somme supérieure au solde de 5 % du prix prévu, à l'article R. 261-14 du CCH », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°11, p. 604   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Les contrats de construction face aux nouvelles orientations du droit des contrats », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°0708, p. 391   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Le garant d'achèvement doit verser les sommes nécessaires à celui-ci sans s'interroger sur les causes de la défaillance du vendeur-promoteur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°04, p. 227   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Toujours le problème des ventes d'immeubles comportant des travaux de rénovation ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°04, p. 230   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Critères du secteur protégé et vente d'immeuble assortie de travaux de rénovation lourde (avant la vente d'immeuble à rénover) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°03, p. 150   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Attestations diverses et obligation de vérification du notaire dans le cadre d'une VEFA conclue sous garantie intrinsèque », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°01, p. 33   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « L'action en nullité de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation doit être engagée avant l'achèvement de l'immeuble ; elle est alors recevable même si l'immeuble se trouve achevé au jour où le juge statue », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°01, p. 32   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Le maquis des régimes applicables à la violation des normes réglementaires phoniques ou thermiques : dommage décennal, dommage spécial, ou défaut de conformité ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°01, p. 29   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Les conséquences du défaut de conformité et du retard dans la délivrance de l'immeuble », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°09, p. 412   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Pas de suspension du délai de forclusion de l'article 1648, alinéa 2, pendant le cours de l'expertise », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°09, p. 414   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Prise de possession par l'acquéreur et réception tacite des travaux de construction de l'immeuble vendu à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°07, p. 357   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Le régime contestable appliqué au déficit de surface affectant un immeuble vendu à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°07, p. 359   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Péremption du permis de construire et responsabilité du notaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°03, p. 135   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Responsabilité du garant d'achèvement qui a délibérément laissé périmer le permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°01, p. 32   

    Olivier Tournafond, « Peut-on conventionnellement réduire le délai pour agir en cas de défauts de conformité ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°11, p. 568   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Garantie intrinsèque, vérification documentaire simple et responsabilité du notaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°06, p. 353   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « L'acquéreur n'est tenu des charges de copropriété qu'à compter de l'achèvement des lots acquis », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°06, p. 355   

    Olivier Tournafond, Jean-Louis Harouel, Gérard Teboul, « Le droit des contrats réformé par ordonnance ? », Recueil Dalloz, 2014, n°19, p. 1099   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Le problème récurrent du défaut de contenance de l'immeuble à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°12, p. 594   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Clauses de majoration de délai et causes légitimes de retard dans la VEFA », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°12, p. 597   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « La suppression de la garantie intrinsèque », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°11, p. 526   

    Olivier Tournafond, « Toujours le problème du délai de dénonciation des désordres apparents... ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°06, p. 326   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « En présence de dommages intermédiaires, le vendeur d'immeubles à construire n'est responsable que sur le fondement de sa faute prouvée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°06, p. 329   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « ...Où l'on voit un défaut de conformité se métamorphoser en dommage décennal et l'impropriété à la destination s'apprécier par référence aux promesses particulières du contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°03, p. 156   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « La mention de la date de conclusion de la vente dans le contrat de réservation n'a pour objet que d'assurer la protection du réservataire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°02, p. 90   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Les vices apparents ne peuvent être soumis à la responsabilité spéciale des dommages intermédiaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°02, p. 91   

    Olivier Tournafond, « Précisions utiles sur les notions d'achèvement et de livraison », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°02, p. 93   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Propositions doctrinales pour une réglementation des ventes d'immeubles inachevés et prêts à finir », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°07, p. 380   

    Olivier Tournafond, « Toute non-conformité de l'immeuble vendu aux prévisions du contrat préliminaire est-elle une cause de restitution du dépôt de garantie ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°06, p. 346   

    Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, « Défaut de contenance et défaut de conformité dans la vente d'immeubles à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°04, p. 224   

    Olivier Tournafond, « L'intensité variable des obligations du réservant dans le contrat préliminaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°02, p. 95   

    Olivier Tournafond, « Les modalités de paiement du prix et ses questions dans la VEFA », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°01, p. 53   

    Olivier Tournafond, « Rappel de l'existence d'une action directe de l'acheteur final contre le vendeur originaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°11, p. 567   

    Olivier Tournafond, « Les vices sont présumés cachés pour l'acquéreur si leur gravité n'apparaît pas tout de suite », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°11, p. 568   

    Olivier Tournafond, « La condition suspensive d'obtention du prêt de la loi Scrivener bénéficie désormais au contrat préliminaire ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°0708, p. 400   

    Olivier Tournafond, « La nouvelle procédure de constatation d'achèvement de l'immeuble libérant le garant financier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°0708, p. 401   

    Olivier Tournafond, « Quel acompte le vendeur peut-il exiger au moment de la signature d'une vente en état futur d'achèvement ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°05, p. 281   

    Olivier Tournafond, « La consignation du solde du prix vaut paiement.. », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°03, p. 159   

    Olivier Tournafond, « Excuser l'inexcusable », Recueil Dalloz, 2011, n°06, p. 387   

    Olivier Tournafond, « En cas de résolution d'une vente d'immeuble à construire, seul le vendeur doit restituer le prix à l'acquéreur, à l'exclusion des intervenants à l'acte de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°11, p. 556   

    Olivier Tournafond, « Les risques de la cession de terrain contre locaux futurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°11, p. 558   

    Olivier Tournafond, « Présence des acquéreurs à la réception des travaux et étendue de la garantie décennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°11, p. 559   

    Olivier Tournafond, « Les garants financiers retrouvent enfin leur action récursoire contre le promoteur défaillant ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°11, p. 560   

    Olivier Tournafond, « Quelques correctifs utiles en matière de paiement du prix dans le contrat de vente d'immeuble à rénover et en matière de garanties de bonne fin dans la vente d'immeuble à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°11, p. 561   

    Olivier Tournafond, « Quel délai pour dénoncer des désordres apparents ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°02, p. 102   

    Olivier Tournafond, « Désordre intermédiaire et défaut de conformité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°09, p. 474   

    Olivier Tournafond, « Dans les ventes après achèvement, la garantie décennale n'exclut pas la garantie des vices cachés du code civil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°09, p. 475   

    Olivier Tournafond, « Les défauts de conformité apparents de l'immeuble vendu à construire sont désormais soumis au même régime que les vices apparents », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°05, p. 299   

    Olivier Tournafond, « Interdiction des clauses autorisant le professionnel à modifier les caractéristiques de l'immeuble à livrer », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°05, p. 300   

    Olivier Tournafond, « Vente d'immeuble à rénover : actualité et bibliographie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°03, p. 182   

    Olivier Tournafond, « Une réhabilitation lourde n'est pas une vente d'immeuble à construire si les travaux sont réalisés par un tiers », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°03, p. 182   

    Olivier Tournafond, « Vices apparents : dol du vendeur d'immeuble à construire et point de départ du délai de garantie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°03, p. 183   

    Olivier Tournafond, « Toujours la question de l'achèvement libératoire pour le garant financier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°03, p. 185   

    Olivier Tournafond, « Pas d'indemnité d'occupation en cas de résolution de la vente d'immeuble à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°11, p. 551   

    Olivier Tournafond, « Pourquoi il faut conserver la théorie de la cause en droit civil français », Recueil Dalloz, 2008, n°37, p. 2607   

    Olivier Tournafond, « Le problème des substitutions de garanties », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°0607, p. 337   

    Olivier Tournafond, « Vente d'immeuble à rénover : décréter ou réformer ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, n°0607, p. 338   

    Olivier Tournafond, « Le défaut de contenance de l'immeuble vendu en état futur d'achèvement est soumis aux articles 1619 et s. du c. civ. et l'action des acquéreurs est enfermée dans un délai d'un an conformément à l'article 1622 dudit code », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°04, p. 349   

    Olivier Tournafond, « L'installation sur une toiture d'ardoises de qualité différente de celles prévues au contrat est un défaut de conformité qui entraîne la responsabilité du vendeur même s'il n'en découle aucun vice pour l'acheteur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°04, p. 350   

    Olivier Tournafond, « En cas de retard dans la délivrance de l'immeuble les acquéreurs ont droit, même s'ils n'en ont pas éprouvé de préjudice, au montant des indemnités qui leur ont été promises dans le contrat au titre de la clause pénale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°04, p. 351   

    Olivier Tournafond, « La vente est caduque lorsque le contrat préliminaire a été conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et que celui-ci n'a pas été accordé dans le délai prévu », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°04, p. 352   

    Olivier Tournafond, « Dans les ventes du secteur protégé le déficit de contenance relève des articles 1619 et s. c. civ. et la restitution d'une partie du prix intervenue en application de ces textes ne constitue pas en soi un préjudice indemnisable dont le vendeur pourrait demander garantie à l'architecte qui a dirigé les travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°01, p. 87   

    Olivier Tournafond, « La garantie décennale peut être mise en oeuvre quand bien même les normes légales et réglementaires auraient été respectées », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, n°01, p. 89   

    Olivier Tournafond, « Les documents contractuels l'emportent sur les documents publicitaires (1er moyen). - Lorsque le contrat prévoit que les défauts de conformités apparents seront soumis au régime de la garantie des vices apparents ces défauts doivent être dénoncés dans le délai d'un mois de la prise de possession de l'acquéreur prévu par l'art. 1642-1 c. civ. (2e moyen) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°06, p. 497   

    Olivier Tournafond, « L'erreur d'implantation du bâtiment peut justifier la demande en résolution du contrat et la démolition de la construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°06, p. 499   

    Olivier Tournafond, « Les acquéreurs ne peuvent paralyser les effets de la clause résolutoire de plein droit de l'article L. 261-13 CCH que s'ils demandent au juge la suspension de ses effets dans le délai d'un mois du commandement de payer », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°04, p. 302   

    Olivier Tournafond, « La déclaration d'achèvement des travaux ne libère la banque au sens des articles R. 261-24 CCH et R. 460-1 c. urb. que si elle émane d'un professionnel indépendant ayant la qualité de maître d'oeuvre au sens de ces textes. Tel n'est pas le cas du vendeur d'immeuble à construire, maître de l'ouvrage, qui a assuré lui-même la direction des travaux en qualité de maître d'oeuvre », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°04, p. 303   

    Olivier Tournafond, « La difficulté d'accéder à un balcon est constitutive d'un vice de construction et non d'un défaut de conformité ; l'acquéreur est en droit d'exiger la réparation en nature du désordre, même si le vendeur ne s'est pas engagé à réparer le vice », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°04, p. 304   

    Olivier Tournafond, « Interdiction de la clause de décharge des vices apparents ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°04, p. 305   

    Olivier Tournafond, « Le défaut de conformité de l'immeuble engage la responsabilité du promoteur quelle que soit sa gravité et même s'il ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, n°04, p. 307   

    Olivier Tournafond, « La sécurisation financière de l'acquéreur dans la vente d'immeuble à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, n°06, p. 388   

    Olivier Tournafond, « La nouvelle garantie de conformité des consommateurs », Recueil Dalloz, 2005, n°23, p. 1557   

    Olivier Tournafond, « Transposition de la directive de 1999 sur la garantie des consommateurs », Recueil Dalloz, 2003, n°07, p. 427   

    Olivier Tournafond, « De la transposition de la directive du 25 mai 1999 à la réforme du code civil », Recueil Dalloz, 2002, n°38, p. 2883   

    Olivier Tournafond, « La distinction du vice caché et du défaut de conformité », Recueil Dalloz, 2002, n°12, p. 1000   

    Olivier Tournafond, « La distinction du vice caché et de l'erreur vice du consentement », Recueil Dalloz, 2002, n°12, p. 1002   

    Olivier Tournafond, « Le vendeur peut se prévaloir de son erreur de droit ! », Recueil Dalloz, 2002, n°11, p. 926   

    Olivier Tournafond, Christophe Caron, « La bêtise du contractant ne chasse pas le dol par réticence », Recueil Dalloz, 2002, n°11, p. 927   

    Olivier Tournafond, « Les difficultés d'appréciation du dol émanant de l'acheteur », Recueil Dalloz, 2002, n°11, p. 928   

    Olivier Tournafond, « La cession directe de clientèle civile et la vente du fonds libéral en droit français », Recueil Dalloz, 2002, n°11, p. 930   

    Olivier Tournafond, « L'acquisition d'un matériel destiné à une activité professionnelle future ne constitue pas un contrat de consommation », Recueil Dalloz, 2002, n°11, p. 932   

    Olivier Tournafond, « La transposition de la directive du 25 mai 1999 », Recueil Dalloz, 2001, n°38, p. 3051   

    Olivier Tournafond, « De la faute à la théorie du risque : l'exemple de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs », Recueil Dalloz, 2001, n°35, p. 2851   

    Olivier Tournafond, « Défaut de contenance : les articles 1617 à 1622 du code civil sont applicables à la vente d'un immeuble vendu en état futur d'achèvement », Recueil Dalloz, 2000, n°28, p. 286   

    Olivier Tournafond, « Inconstructibilité d'un terrain : erreur sur les qualités substantielles, défaut de conformité ou vice caché ? », Recueil Dalloz, 2000, n°28, p. 288   

    Olivier Tournafond, « La prescription de l'action en garantie des vices cachés », Recueil Dalloz, 2000, n°28, p. 290   

    Olivier Tournafond, « Toujours le problème de la nature juridique de la clause de substitution dans le bénéfice d'une promesse de vente... », Recueil Dalloz, 2000, n°27, p. 277   

    Olivier Tournafond, « Droit de préemption urbain ; portée de la décision de préempter prise par la commune », Recueil Dalloz, 2000, n°27, p. 280   

    Olivier Tournafond, « Une étiquette portant le prix d'un produit constitue une publicité », Recueil Dalloz, 2000, n°27, p. 281   

    Olivier Tournafond, « La vente de l'image d'un bien appartenant à autrui est prohibée », Recueil Dalloz, 2000, n°27, p. 281   

    Olivier Tournafond, « Remarques critiques sur la directive européenne du 25 mai 1999 », Recueil Dalloz, 2000, n°10, p. 159   

    Olivier Tournafond, « L'influence du motif illicite ou immoral sur la validité du contrat », Recueil Dalloz, 1999, n°22, p. 237   

    Olivier Tournafond, « En cas de résolution d'une vente, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer le prix qu'il en a reçu », Recueil Dalloz, 1999, n°02, p. 15   

    Olivier Tournafond, « Il appartient au juge de restituer à la sanction du dol son exacte qualification », Recueil Dalloz, 1999, n°02, p. 15   

    Olivier Tournafond, « Responsabilité de la société d'édition qui vend une revue avec une disquette infectée par un virus informatique », Recueil Dalloz, 1999, n°02, p. 16   

    Olivier Tournafond, « Point de départ du bref délai pour agir en garantie des vices cachés », Recueil Dalloz, 1999, n°02, p. 17   

    Olivier Tournafond, « Promesse unilatérale d'achat : restitution du dépôt de garantie au promettant dès lors que la levée d'option n'a jamais eu lieu », Recueil Dalloz, 1999, n°01, p. 10   

    Olivier Tournafond, « Droit de préemption du locataire : conflit entre le bénéficiaire d'une promesse de vente consentie par le propriétaire et le bénéficiaire que le locataire s'est substitué », Recueil Dalloz, 1999, n°01, p. 10   

    Olivier Tournafond, « Les vices cachés sont un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale, l'action fondée sur l'erreur n'est pas recevable », Recueil Dalloz, 1997, n°42, p. 345   

    Olivier Tournafond, « Distinction entre vices cachés et défaut de conformité », Recueil Dalloz, 1997, n°42, p. 346   

    Olivier Tournafond, « Un emplacement de stationnement inutilisable pour un véhicule de dimension normale est atteint d'un vice caché dès lors qu'il est impropre à l'usage auquel il est destiné », Recueil Dalloz, 1997, n°42, p. 347   

    Olivier Tournafond, « Le vendeur d'une automobile est tenu d'en payer la valeur à l'acquéreur si l'incendie dans lequel elle a péri est dû à une défaillance du système électrique, et non à une cause extérieure à la chose vendue », Recueil Dalloz, 1997, n°42, p. 348   

    Olivier Tournafond, « Les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu contre les personnes tenues à cette garantie à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun », Recueil Dalloz, 1997, n°42, p. 349   

    Olivier Tournafond, « La vente immobilière conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt est caduque dès lors qu'elle précise que la condition est réalisée dès l'acceptation de l'offre dans les délais impartis et qu'aucun acte de prêt n'a été formalisé au terme convenu », Recueil Dalloz, 1997, n°41, p. 342   

    Olivier Tournafond, « Une plaquette publicitaire ne vaut pas document contractuel », Recueil Dalloz, 1997, n°41, p. 342   

    Olivier Tournafond, « L'emprunteur doit rembourser le prêt quand bien même celui-ci est affecté à l'achat d'un bien déterminé dont la vente a été résolue », Recueil Dalloz, 1997, n°41, p. 343   

    Olivier Tournafond, « Les conditions de la valeur contractuelle d'un document publicitaire dans le cadre d'une vente de boutiques », Recueil Dalloz, 1996, n°02, p. 11   

    Olivier Tournafond, « La clause limitative de garantie stipulée entre le vendeur et l'acquéreur est-elle opposable au sous-acquéreur ? », Recueil Dalloz, 1996, n°02, p. 14   

    Olivier Tournafond, « L'option de l'acquéreur entre la résolution de la vente et la remise en état de la chose dans la garantie des vices cachés », Recueil Dalloz, 1996, n°02, p. 14   

    Olivier Tournafond, « Le défaut de conception d'un matériel peut constituer un vice caché », Recueil Dalloz, 1996, n°02, p. 15   

    Olivier Tournafond, « Le défaut de conformité du véhicule de collection vendu en l'état de concours », Recueil Dalloz, 1996, n°02, p. 15   

    Olivier Tournafond, « Promesse unilatérale de vente sous condition suspensive : autorisation du juge des tutelles modifiée avant la levée de l'option », Recueil Dalloz, 1996, n°01, p. 8   

    Olivier Tournafond, « Promesse synallagmatique de vente et réitération par acte notarié : élément constitutif du consentement ; obligation de faire du promettant ? », Recueil Dalloz, 1996, n°01, p. 9   

    Olivier Tournafond, « Réticence dolosive par fourniture d'une information ambiguë concernant le kilométrage lors de la vente d'un véhicule d'occasion », Recueil Dalloz, 1996, n°01, p. 10   

    Olivier Tournafond, « De l'erreur déterminante et substantielle dans l'acquisition d'une oeuvre d'art, un doute sérieux pesant sur son authenticité », Recueil Dalloz, 1994, n°31, p. 233   

    Olivier Tournafond, « Vente de daguerréotypes : la distinction entre inexécution contractuelle et nullité pour erreur sur les qualités substantielles », Recueil Dalloz, 1994, n°31, p. 234   

    Olivier Tournafond, « L'étendue de l'obligation d'information pesant sur le vendeur dans la vente entre non-professionnels », Recueil Dalloz, 1994, n°31, p. 237   

    Olivier Tournafond, « La sanction du défaut de conformité n'est pas subordonné à l'existence d'un préjudice subi par l'acquéreur », Recueil Dalloz, 1994, n°31, p. 237   

    Olivier Tournafond, « L'obligation de sécurité pesant sur le vendeur de produits défectueux », Recueil Dalloz, 1994, n°31, p. 238   

    Olivier Tournafond, « Exercice de l'action rédhibitoire du sous-acquéreur contre le vendeur originaire et remboursement du prix au sous-acquéreur », Recueil Dalloz, 1994, n°31, p. 238   

    Olivier Tournafond, « Vices cachés et défaut de conformité dans la vente », Recueil Dalloz, 1994, n°31, p. 239   

    Olivier Tournafond, « La révocation d'une promesse unilatérale de vente, obligation de faire », Recueil Dalloz, 1994, n°30, p. 230   

    Olivier Tournafond, « La nullité d'une vente a-t-elle une incidence sur le prêt souscrit pour la financer ? », Recueil Dalloz, 1994, n°30, p. 232   

    Olivier Tournafond, « La simple insistance du vendeur ne peut être assimilée à un dol », Recueil Dalloz, 1993, n°27, p. 234   

    Olivier Tournafond, « L'enrichissement sans cause résultant de l'annulation d'une vente pour erreur du vendeur sur la substance de la chose vendue », Recueil Dalloz, 1993, n°27, p. 235   

    Olivier Tournafond, « Le vendeur doit s'informer des besoins de l'acheteur et informer ce dernier des contraintes techniques et de l'aptitude de la chose vendue à atteindre le but recherché », Recueil Dalloz, 1993, n°27, p. 237   

    Olivier Tournafond, « Le vendeur n'est pas tenu de garantir la rentabilité économique de la chose vendue », Recueil Dalloz, 1993, n°27, p. 238   

    Olivier Tournafond, « La distinction entre vice caché et défaut de conformité de la chose vendue », Recueil Dalloz, 1993, n°27, p. 239   

    Olivier Tournafond, « Le fait qu'une friteuse soit polluante et malodorante ne constitue pas un vice caché ; mais constitue-t-il pour autant un défaut de conformité ? », Recueil Dalloz, 1993, n°27, p. 240   

    Olivier Tournafond, « La charge de la preuve en matière de vice caché de la chose vendue », Recueil Dalloz, 1993, n°27, p. 241   

    Olivier Tournafond, « L'obligation de sécurité du vendeur ne se confond pas avec la garantie des vices cachés de la chose vendue », Recueil Dalloz, 1993, n°27, p. 241   

    Olivier Tournafond, « L'action en garantie des vices cachés ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle », Recueil Dalloz, 1993, n°27, p. 242   

    Olivier Tournafond, « Distinction entre vices cachés et défaut de conformité », Recueil Dalloz, 1992, n°21, p. 200   

    Olivier Tournafond, « Refus légitime de la livraison d'une voiture neuve présentant des défauts de carrosserie », Recueil Dalloz, 1992, n°21, p. 201   

    Olivier Tournafond, « Vice caché résultant d'un défaut de conformité initial », Recueil Dalloz, 1992, n°21, p. 201   

    Olivier Tournafond, « Le vendeur ne peut opposer à l'acheteur agissant en garantie des vices cachés une exception d'inexécution », Recueil Dalloz, 1992, n°21, p. 202   

    Olivier Tournafond, « Présomption de responsabilité du vendeur professionnel en matière de vices cachés : compatibilité avec le Traité de Rome », Recueil Dalloz, 1992, n°21, p. 202   

    Olivier Tournafond, « Le dépôt-vente est une vente sous condition suspensive », Recueil Dalloz, 1992, n°20, p. 193   

    Olivier Tournafond, « Réticence dolosive du vendeur et violation de l'obligation de renseignement », Recueil Dalloz, 1992, n°20, p. 196   

    Olivier Tournafond, « Défaut de conformité en matière de vente de mobilier de cuisine : différence de teinte de bois », Recueil Dalloz, 1991, n°19, p. 165   

    Olivier Tournafond, « Condamnation aux frais de démolition et de reconstruction d'un lotissement qui vend des terrains ne répondant pas aux normes administratives », Recueil Dalloz, 1991, n°19, p. 166   

    Olivier Tournafond, « Exiguïté des garages et parkings souterrains : défaut de conformité ou vice de construction », Recueil Dalloz, 1991, n°19, p. 166   

    Olivier Tournafond, « La révélation du passif fiscal d'une société ne constitue pas un vice caché affectant la cession de ses parts sociales », Recueil Dalloz, 1991, n°19, p. 167   

    Olivier Tournafond, « L'instabilité et l'humidité d'un terrain à bâtir constituent-elles un vice caché de la chose vendue ? », Recueil Dalloz, 1991, n°19, p. 168   

    Olivier Tournafond, « Garantie des vices cachés en matière d'achat de véhicules d'occasion », Recueil Dalloz, 1991, n°19, p. 168   

    Olivier Tournafond, « La présomption de connaissance, par l'acheteur professionnel, des vices cachés de la chose vendue », Recueil Dalloz, 1991, n°19, p. 169   

    Olivier Tournafond, « La portée d'une promesse synallagmatique de vente comportant une condition suspensive », Recueil Dalloz, 1991, n°18, p. 157   

    Olivier Tournafond, « Légèreté du vendeur d'une statue qui ne vérifie pas les qualités de celle-ci, acceptant ainsi le risque d'une erreur sur les qualités substantielles », Recueil Dalloz, 1991, n°18, p. 160   

    Olivier Tournafond, « Nullité de la cession d'actions sans valeur pour erreur sur la substance », Recueil Dalloz, 1991, n°18, p. 161   

    Olivier Tournafond, « Notion de vice apparent dans une vente d'immeuble », Recueil Dalloz, 1990, n°09, p. 117   

  • Olivier Tournafond, « L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux », le 14 avril 2023  

    Organisée par la Faculté de droit, UPEC dans le cadre du laboratoire de droit privé (LDP)

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL

  • David Levy, L'évolution de la notion de dommage en droit de la construction depuis 1978, thèse en cours depuis 2019  

    Ce travail de recherche a pour objectif de faire la synthèse de l'ensemble de la réglementation et de la jurisprudence portant sur la notion de dommage et de sa réparation dans le domaine du droit de la construction afin d'apporter une classification fiable de ces derniers. Le but de cette thèse est pratique et s'adresse en priorité aux professionnels du secteur de la promotion immobilière. L'année 1978 est une année charnière en droit de la construction car ce fut l'année d'une importante réforme législative modernisant la matière.

    Grégory Cauvin, La volonté débordée par la morale. L'exemple de la vente d'immeuble, thèse soutenue en 2018 à Paris Est en co-direction avec Alain Desrayaud, membres du jury : Laurent Leveneur (Rapp.), Christophe Albiges (Rapp.), Romain Boffa    

    La vente immobilière est devenue un contrat de méfiance où s’entrechoquent différents droits et obligations. Ce sont les droits du vendeur contre ceux de l’acquéreur voire des tiers comme les occupants du bien. Face à cette crise de confiance, les enjeux moraux de ce contrat présentent un réel intérêt surtout au regard de la moralisation de la vente d’immeuble par l’action combinée du législateur et du juge. Ces derniers vont s’intéresser au bien des contractants dépassant ainsi le domaine strict du droit. En effet, la morale est évaluée selon des critères d’appréciation de bien ou de mal alors que la justice procède à son évaluation sur la base de critère de juste ou d’injuste. Le droit, objet de la justice, concerne « le juste rapport des biens et des choses réparties entre citoyens ». Le bien consistant « dans une juste mesure, un point d’équilibre où se réalise l’harmonie du tout et de ses parties », le domaine de l’étude concerne tout aussi bien l’équilibre du contrat de vente immobilière que la conduite des acteurs du contrat.

    Pascale Rey, La responsabilité civile dans la pratique des sports alpins, thèse soutenue en 2016 à Paris Est sous la direction de Philippe Brun, membres du jury : Anne Guégan-Lécuyer (Rapp.), Christophe Quézel-Ambrunaz (Rapp.)    

    L’expression « responsabilité civile » désigne l’ensemble des règles qui contraignent l’auteur d’un dommage causé à autrui à « répondre » au sens étymologique du terme, à réparer le préjudice en offrant à la victime une compensation.Le célèbre article 1382 du code civil dispose :« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La notion de faute n’est nullement définie par le Code civil qui vise en ses articles 1382 et 1383 la faute volontaire (délit) et la faute d’imprudence ou de négligence (quasi- délit).La faute délictuelle qui est commise avec l’intention de causer un dommage sera donc rarement retenue en matière de sports alpins. En revanche, la faute quasi délictuelle qui par contraste est l’erreur de conduite, sans intention de nuisance, sera fréquemment invoquée dans les décisions de justice jugeant d’accidents de montagne.Un sportif qui commet un manquement aux règles du jeu commet également une faute. La « règle de jeu » prévue à l’article L131-16 du code du sport confère un monopole aux fédérations, pour l’élaboration de « règles techniques propres à leur discipline » ainsi que les « règlements relatifs à l’organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ».Si la notion de faute n’a pas disparu, la notion de risque s’est beaucoup développée, notamment sous l’influence des transformations sociales à partir du XIX siècle.Les tribunaux ont développé au nom d’un impératif d’indemnisation des victimes, une jurisprudence audacieuse conduisant notamment au développement des responsabilités sans faute. Ces évolutions rendues possible grâce à l'assurance de responsabilité, ont cependant trouvé leurs limites, conduisant à l’intervention du législateur, et à l’adoption de véritables lois d’indemnisation.Par ailleurs, le besoin de sécurité des consommateurs est grandissant et nous retrouvons cette revendication également dans les activités sportives même dangereuses, comme celles de la montagne.L’accès aux sommets a été considérablement facilité, si bien que toute l’année ou presque on rencontre des montagnards avertis ou non, à pied, à ski ou en raquette. Même s’il existe de plus en plus de pratiques intermédiaires, les clivages entre le skieur sur piste et l’alpiniste sont bien réels.Bien que le risque zéro n’existe pas en montagne, les principes généraux de la responsabilité civile doivent s’appliquer aux sports alpins de loisir en assurant un maximum de sécurité aux pratiquants.En revanche, la théorie de l’acceptation des risques a toute sa place dans les sports de pleine montagne où les dangers objectifs sont plus nombreux et où la notion de faute prouvée conserve toute sa vigueur.La responsabilité civile a dans les sports alpins une fonction indemnitaire mais aussi préventive, notamment par l’éducation à la montagne.

    Mounira El Ayachi, Les fonds professionnels , thèse soutenue en 2005 à CergyPontoise  

    La transformation du cadre économique due au processus de globalisation a modifié les conditions du jeu économique. Aussi, la distinction entre activités civiles et libérales, si bien ancrée dans la pensée juridique française, loin de revêtir les formes d'une vérité absolue, doit faire l'objet d'une dialectique juridique. Cette étude a été l'occasion de démontrer le manque de cohérence de cette distinction traditionnelle. Les concepts actuels méritent donc de faire l'objet d'une restructuration d'ensemble. Deux pistes de recherche ont été envisagées : le concept d'entreprise et l'institution de la fiducie afin de constituer une solution opportune sans encourir les critiques inhérentes aux fonds professionnels actuels.

    Caroline Gauvin, La réforme de la garantie des vices cachés et les actions de l'acquéreur insatisfait, thèse soutenue en 2003 à CergyPontoise  

    L'adoption d'une directive communautaire portant création d'une garantie de l'acheteur/consommateur a relancé le débat sur la réforme de la garantie des vices cachés. Deux types de transposition du texte européen ont été proposés : en premier lieu, une transposition a minima de la directive dans le Code de la consommation a été envisagée ; en second lieu, une réforme de fond du Code civil par l'unification de l'action en garantie des vices cachés et de l'action pour délivrance non conforme. Après avoir réalisé un état des lieux du droit positif et des droits étrangers, puis après avoir recherché si la distinction entre les deux principales obligations du vendeur pouvait être supprimée, des pistes de solution sont proposées. Il s'agirait d'une solution médiane visant à transposer la directive dans le Code de la consommation tout en procédant à une réforme partielle du droit de la vente. Seuls les points les plus problématiques seraient modifiés (délais) mais en contrepartie, il faudrait s'attacher à rationaliser le droit par l'élaboration, notamment, de critères efficaces de distinction entre les actions. Une modification approfondie ne pourrait être envisagée qu'après une réflexion d'ensemble des Etats de l'Union Européenne.

    CORINNE HERMANN-DEMIERE, Les restrictions de liberte du coproprietaire, thèse soutenue en 1997 à CergyPontoise  

    La presente etude propose de s' interesser aux differentes restrictions de liberte qui peuvent s' imposer au coproprietaire. Alors que celui-ci acquiert son bien dans les memes conditions qu' un proprietaire ordinaire, il ne peut en jouir et en disposer que de facon plus restreinte. La promiscuite rendant imperatives certaines regles de conduites, et sanctionnant certains comportements. 1. La loidu 10 juillet 1965, qui organise le regime de la copropriete, permet l' insertion, dans le reglement de copropriete, de clauses organisant le comportement des coproprietaires. - ces clauses peuvent etre destinees a controler les personnes elles-memes, et les activites qu' elles pratiquent dans leurs lots. Elles peuvent aussi etre destinees a controler le bien, en limitant les droits des coproprietaires sur les parties communes ou privatives. - mais alors que le reglement de copropriete presente un caractere apparemment contractuel1, il ressort de l' etude de ses clauses, que certaines d' entre elles pourraient bien avoir un caractere reel. Cette constatation pourrait avoir pour consequence de remettre en cause le "numerus clausus" existant, et de donner naissance a de nouveaux droits reels. 2. A cote des restrictions contenues dans le reglement de copropriete, d'autres peuvent se manifester posterieurement a la mise en copropriete. Elles peuvent s' exercer directement sur le bien, ou sur les facultes personnelles du coproprietaire. - les restrictions touchent au bien, lorsque celui-ci fait l' objet de servitudes creees a l'initiative du coproprietaire. Mais alors que les servitudes peuvent etre etablies sans difficulte entre la copropriete et un fonds voisin, la jurisprudence refuse leur creation au sein meme de la copropriete, ce qui ne semble pas etre approuve de tous, ni entierement justifie. - lorsqu' il s' agit de limiter les facultes personnelles du coproprietaire, c'est alors 1' assemblee generale ou l' autorite publique qui s' en charge. La loi de 1965 a en effet prevu de nombreux domaines dans lesquels un coproprietaire ne peut agir sans autorisation prealable du syndicat. Ces autorisations sont liees a l' obtention de majorites elevees, difficiles a atteindre, qu' il serait peut-etre bon de reamenager. Quant a l' etat, veritable chef d' orchestre de l' urbanisme moderne, il agit sur les immeubles en copropriete comme sur tout autre immeuble, et controle a

  • Ambre De Crevoisier de Vomécourt, Le renouvellement de la responsabilité des constructeurs en droit privé, thèse soutenue en 2017 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Jean-Philippe Tricoire, membres du jury : Nadège Reboul-Maupin (Rapp.), François Colonna d'Istria  

    Transition énergétique, renforcement des normes et des performances devant être présentées par l’ouvrage, réforme de la prescription, nouveau régime de la rénovation immobilière, multiplication des désordres et de leur diversité… A l’image de la société toute entière, le droit de la construction est en pleine mutation et en son sein, la responsabilité des constructeurs se renouvelle. Toutefois, la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction s’apprête à fêter ses quarante ans !A l’heure où un important vent de réforme souffle sur l’ensemble du droit des obligations, tout l’intérêt et l’enjeu de cette étude portant sur le renouvellement de la responsabilité des constructeurs en droit privé est justement de s’interroger sur la manière dont la responsabilité des constructeurs est amenée à se renouveler pour éviter l’obsolescence et continuer de répondre aux attentes et aux défis de la pratique. En d’autres termes, la célèbre loi Spinetta va-t-elle pouvoir fêter son quarantième anniversaire dans une douce continuité et une adaptation naturelle, ou est-elle en danger ?Si l’analyse de la responsabilité des constructeurs s’effectue tant au regard du droit spécifique que du droit commun, elle révèle de manière générale une adaptation douce et naturelle. Cette adaptation de la responsabilité permet d’entrevoir une certaine transfiguration de l’esprit initial de la loi. La tentation d’inclure le droit de l’assurance construction au sein de cette étude était grande. Toutefois, il est apparu plus opportun de centrer l’objet de la présente recherche sur les seules questions de responsabilité, source même des problématiques émanant du domaine assurantiel.

  • Mathieu Diruit, Recherche sur les instruments de la période précontractuelle : essai d'une théorie générale, thèse soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Laurent Leveneur, membres du jury : Marie-Laure Delfosse et Hervé Lécuyer  

    Les instruments précontractuels pourraient apparaître très performants au vu de la masse d’écrits doctrinaux, de décisions jurisprudentielles et de textes qui les concernent, dont les articles 1112 à 1124 du Code civil. Cependant cette thèse montre que ces instruments restent mystérieux à de nombreux égards et que leur approche peut être renouvelée en utilisant comme summa divisio, la distinction de ceux relatifs à un consentement complet et de ceux relatifs à un consentement incomplet. D'abord, cette thèse dépasse l’approche en bloc des pourparlers. D’une part, elle identifie neuf volontés unilatérales émises lors des pourparlers et relatives, soit à un consentement complet, soit à un consentement incomplet. D’autre part, elle conceptualise quatre contrats des pourparlers : deux obligeant à ne pas anéantir un consentement incomplet et deux obligeant à notifier un consentement incomplet. Ensuite, cette thèse tend à perfectionner la compréhension de l'offre et de l'acceptation en affirmant leur nature de consentement complet constituant un acte juridique unilatéral, ayant pour effet essentiel, un effet de conclusion, et pour effet accessoire, une obligation de ne pas l'anéantir. Enfin, cette thèse renouvelle l'approche des promesses de contrat en en identifiant quatre. Deux sont nées dans l’Ancien Droit, dont la promesse synallagmatique existant par exception à l’assimilation avec le contrat promis : elles obligent à notifier un consentement complet et futur et ont pour applications le pacte de préférence et le contrat cadre. Deux autres obligent à ne pas anéantir un consentement complet et présent, dont la promesse unilatérale de l'article 1124 née au XIXe siècle.