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Olivier Tournafond

Faculté de Droit
83-85 avenue du Général de Gaulle
94000 Créteil

Olivier Tournafond

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.
Responsable des formations suivantes :


Publications

Ouvrages

Olivier Tournafond, Philippe Malinvaud, Philippe Jestaz et Patrice Jourdain, Droit de la promotion immobilière, Dalloz, 2014, 9e éd., Précis, 775 p.

Olivier Tournafond et Patrice Jourdain (dir.), Droit de la promotion immobilière, Dalloz, 2009, 8e éd., Précis, 762 p.

Olivier Tournafond et Patrice Jourdain (dir.), Droit de la promotion immobilière, Dalloz, 2004, 7e éd., Précis, 723 p.

Olivier Tournafond, L'obligation de délivrance dans la vente d'immeuble à construire : Contribution à l'étude de la responsabilité des vendeurs, 1987

Articles

Olivier Tournafond, « Les désillusions de l'acquéreur sur plans qui rêve de défiscalisation », Revue de Droit Immobilier, N° 12, 2020, p. 679

Olivier Tournafond, « Le défaut de contenance de l'immeuble vendu en état futur n'est pas un « vice de construction », mais un défaut de conformité de l'ouvrage », Revue de Droit Immobilier, N° 10, 2020, p. 531

Olivier Tournafond, « Clause de majoration de délai et appréciation de la légitimité de la cause de retard invoquée par le vendeur en VEFA », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2020, p. 94

Olivier Tournafond, « Loi Elan et ventes « prêt à finir », l'arrêté vient de sortir ! », Revue de Droit Immobilier, N° 12, 2019, p. 623

Olivier Tournafond, « Loi Elan et ventes « prêt à finir ». Le décret vient de sortir ! », Revue de Droit Immobilier, N° 9, 2019, p. 459

Olivier Tournafond, « VEFA : gestion de l'immeuble en résidence hôtelière et secteur protégé », Revue de Droit Immobilier, N° 9, 2019, p. 462

Olivier Tournafond, « Validité de la clause majorant le délai de livraison du double des jours présentant une cause légitime de retard », Revue de Droit Immobilier, N° 9, 2019, p. 464

Olivier Tournafond, « La nullité du contrat préliminaire de réservation est sans incidence sur la validité de l'acte de vente », Revue de Droit Immobilier, N° 5, 2019, p. 276

Olivier Tournafond, « VEFA - La proposition de réparation des désordres apparents affectant l'immeuble livré doit être « fiable, pertinente et opportune » ! », Revue de Droit Immobilier, N° 5, 2019, p. 278

Olivier Tournafond, « VEFA - La stipulation de pénalités de retard n'exclut pas la mise en œuvre des solutions issues du droit commun des obligations », Revue de Droit Immobilier, N° 5, 2019, p. 280

Olivier Tournafond, « Article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi Elan » », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2019, p. 95

Olivier Tournafond, « Le dol dans l'exécution du contrat donne naissance à une action contractuelle directe qui se transmet au sous-acquéreur », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2019, p. 99

Olivier Tournafond, « Le non-respect des normes d'accessibilité PMR ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité qui justifierait la résolution de la VEFA », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2019, p. 97

Olivier Tournafond, « La nullité encourue en cas de violation de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation est une nullité relative de protection et non une nullité absolue », Revue de Droit Immobilier, N° 12, 2018, p. 600

Olivier Tournafond, « Exclusivité de la garantie des désordres apparents », Revue de Droit Immobilier, N° 7, 2018, p. 395

Olivier Tournafond, « Article 22 de l'étude d'impact du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (version 4 avril 2018) », Revue de Droit Immobilier, N° 6, 2018, p. 344

Olivier Tournafond, « Les conséquences du défaut de conformité de l'ouvrage avant et après la réforme du droit des contrats », Revue de Droit Immobilier, N° 6, 2018, p. 339

Olivier Tournafond, « Report du délai de réflexion de la SRU sur le contrat de VEFA en cas d'annulation du contrat préliminaire », Revue de Droit Immobilier, N° 6, 2018, p. 342

Olivier Tournafond, « Bref éclairage sur l'article 22 de l'avant-projet de loi ELAN (évolution du logement et aménagement numérique) », Revue de Droit Immobilier, N° 3, 2018, p. 167

Olivier Tournafond, « Le recours à l'avis d'une personne qualifiée, prévu au contrat, pour constater l'achèvement de l'immeuble n'interdit pas au juge de vérifier que les conditions posées à l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation sont bien réunies », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2018, p. 99

Olivier Tournafond, « L'action exercée par le vendeur « professionnel » d'un immeuble vendu en VEFA à l'encontre d'un acquéreur « consommateur », pour obtenir paiement du prix, se prescrit par deux ans à compter de la livraison en application des dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2018, p. 37

Olivier Tournafond, « Une opération de défiscalisation associant vente d'un bâti existant et travaux de rénovation lourde n'est pas une VEFA dès lors que le vendeur de l'immeuble ne souscrit aucun engagement de réaliser ou de faire réaliser les travaux », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2018, p. 38

Olivier Tournafond, « Défauts de conformité et retards dans la délivrance de l'immeuble », Revue de Droit Immobilier, N° 6, 2017, p. 296

Olivier Tournafond, « La nullité du contrat préliminaire est sans incidence sur la validité du contrat définitif », Revue de Droit Immobilier, N° 6, 2017, p. 294

Olivier Tournafond, « Le réservant qui a conclu un contrat préliminaire est-il obligé de vendre l'immeuble objet du contrat ? », Revue de Droit Immobilier, N° 6, 2017, p. 291

Olivier Tournafond, « Commission des clauses abusives », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2017, p. 93

Olivier Tournafond, « Conclut à tort des ventes de droit commun et engage sa responsabilité le notaire qui écarte le secteur protégé de la vente d'immeuble à construire au motif que la vente portait sur un appartement « en l'état » et laissait des travaux importants à la charge de l'accédant », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2017, p. 91

Olivier Tournafond, « Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n'avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2017, p. 89

Olivier Tournafond, « Est non conforme aux promesses de la vente en état futur et demeure inachevée au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation la maison de plain-pied comportant un escalier intérieur d'accès au garage », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2017, p. 87

Olivier Tournafond, « La faute dolosive du vendeur d'un immeuble à construire n'est pas aisée à caractériser - a fortiori lorsque dix-huit années se sont écoulées depuis la réception des travaux ! », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2017, p. 94

Olivier Tournafond, « L'achèvement de l'immeuble suppose qu'il soit utilisable en son entier et l'inachèvement de celui-ci permet à l'acquéreur de retenir une somme supérieure au solde de 5 % du prix prévu, à l'article R. 261-14 du CCH », Revue de Droit Immobilier, N° 11, 2016, p. 604

Olivier Tournafond, « Les conséquences de l'immixtion fautive et du défaut d'assurance du vendeur d'immeubles à construire », Revue de Droit Immobilier, N° 11, 2016, p. 602

Olivier Tournafond, « Les contrats de construction face aux nouvelles orientations du droit des contrats », Revue de Droit Immobilier, N° 7, 2016, p. 391

Olivier Tournafond, « Le garant d'achèvement doit verser les sommes nécessaires à celui-ci sans s'interroger sur les causes de la défaillance du vendeur-promoteur », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2016, p. 227

Olivier Tournafond, « Toujours le problème des ventes d'immeubles comportant des travaux de rénovation ! », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2016, p. 230

Olivier Tournafond, « Critères du secteur protégé et vente d'immeuble assortie de travaux de rénovation lourde (avant la vente d'immeuble à rénover) », Revue de Droit Immobilier, N° 3, 2016, p. 150

Olivier Tournafond, « Attestations diverses et obligation de vérification du notaire dans le cadre d'une VEFA conclue sous garantie intrinsèque », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2016, p. 33

Olivier Tournafond, « L'action en nullité de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation doit être engagée avant l'achèvement de l'immeuble ; elle est alors recevable même si l'immeuble se trouve achevé au jour où le juge statue », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2016, p. 32

Olivier Tournafond, « Le maquis des régimes applicables à la violation des normes réglementaires phoniques ou thermiques : dommage décennal, dommage spécial, ou défaut de conformité ? », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2016, p. 29

Olivier Tournafond, « Les conséquences du défaut de conformité et du retard dans la délivrance de l'immeuble », Revue de Droit Immobilier, N° 9, 2015, p. 412

Olivier Tournafond, « Pas de suspension du délai de forclusion de l'article 1648, alinéa 2, pendant le cours de l'expertise », Revue de Droit Immobilier, N° 9, 2015, p. 414

Olivier Tournafond, « Le régime contestable appliqué au déficit de surface affectant un immeuble vendu à construire », Revue de Droit Immobilier, N° 7, 2015, p. 359

Olivier Tournafond, « Prise de possession par l'acquéreur et réception tacite des travaux de construction de l'immeuble vendu à construire », Revue de Droit Immobilier, N° 7, 2015, p. 357

Olivier Tournafond, « Péremption du permis de construire et responsabilité du notaire », Revue de Droit Immobilier, N° 3, 2015, p. 135

Olivier Tournafond, « Responsabilité du garant d'achèvement qui a délibérément laissé périmer le permis de construire », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2015, p. 32

Olivier Tournafond, « Le droit des contrats réformé par ordonnance ? », Recueil Dalloz, N° 19, 2014, p. 1099

Olivier Tournafond, « Peut-on conventionnellement réduire le délai pour agir en cas de défauts de conformité ? », Revue de Droit Immobilier, N° 11, 2014, p. 568

Olivier Tournafond, « Garantie intrinsèque, vérification documentaire simple et responsabilité du notaire », Revue de Droit Immobilier, N° 6, 2014, p. 353

Olivier Tournafond, « L'acquéreur n'est tenu des charges de copropriété qu'à compter de l'achèvement des lots acquis », Revue de Droit Immobilier, N° 6, 2014, p. 355

Olivier Tournafond, « Clauses de majoration de délai et causes légitimes de retard dans la VEFA », Revue de Droit Immobilier, N° 12, 2013, p. 597

Olivier Tournafond, « Le problème récurrent du défaut de contenance de l'immeuble à construire », Revue de Droit Immobilier, N° 12, 2013, p. 594

Olivier Tournafond, « La suppression de la garantie intrinsèque », Revue de Droit Immobilier, N° 11, 2013, p. 526

Olivier Tournafond, « En présence de dommages intermédiaires, le vendeur d'immeubles à construire n'est responsable que sur le fondement de sa faute prouvée », Revue de Droit Immobilier, N° 6, 2013, p. 329

Olivier Tournafond, « Toujours le problème du délai de dénonciation des désordres apparents... ! », Revue de Droit Immobilier, N° 6, 2013, p. 326

Olivier Tournafond, « ...Où l'on voit un défaut de conformité se métamorphoser en dommage décennal et l'impropriété à la destination s'apprécier par référence aux promesses particulières du contrat », Revue de Droit Immobilier, N° 3, 2013, p. 156

Olivier Tournafond, « La mention de la date de conclusion de la vente dans le contrat de réservation n'a pour objet que d'assurer la protection du réservataire », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2013, p. 90

Olivier Tournafond, « Les vices apparents ne peuvent être soumis à la responsabilité spéciale des « dommages intermédiaires » », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2013, p. 91

Olivier Tournafond, « Précisions utiles sur les notions d'achèvement et de livraison », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2013, p. 93

Olivier Tournafond, « Propositions doctrinales pour une réglementation des ventes d'immeubles inachevés et prêts à finir », Revue de Droit Immobilier, N° 7, 2012, p. 380

Olivier Tournafond, « Toute non-conformité de l'immeuble vendu aux prévisions du contrat préliminaire est-elle une cause de restitution du dépôt de garantie ? », Revue de Droit Immobilier, N° 6, 2012, p. 346

Olivier Tournafond, « Défaut de contenance et défaut de conformité dans la vente d'immeubles à construire », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2012, p. 224

Olivier Tournafond, « L'intensité variable des obligations du réservant dans le contrat préliminaire », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2012, p. 95

Olivier Tournafond, « Les modalités de paiement du prix et ses questions dans la VEFA », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2012, p. 53

Olivier Tournafond, « Les vices sont présumés cachés pour l'acquéreur si leur gravité n'apparaît pas tout de suite », Revue de Droit Immobilier, N° 11, 2011, p. 568

Olivier Tournafond, « Rappel de l'existence d'une action directe de l'acheteur final contre le vendeur originaire », Revue de Droit Immobilier, N° 11, 2011, p. 567

Olivier Tournafond, « La condition suspensive d'obtention du prêt de la loi « Scrivener » bénéficie désormais au contrat préliminaire ! », Revue de Droit Immobilier, N° 7, 2011, p. 400

Olivier Tournafond, « La nouvelle procédure de constatation d'achèvement de l'immeuble libérant le garant financier », Revue de Droit Immobilier, N° 7, 2011, p. 401

Olivier Tournafond, « Excuser l'inexcusable », Recueil Dalloz, N° 6, 2011, p. 387

Olivier Tournafond, « Quel acompte le vendeur peut-il exiger au moment de la signature d'une vente en état futur d'achèvement ? », Revue de Droit Immobilier, N° 5, 2011, p. 281

Olivier Tournafond, « La consignation du solde du prix vaut paiement.. », Revue de Droit Immobilier, N° 3, 2011, p. 159

Olivier Tournafond, « En cas de résolution d'une vente d'immeuble à construire, seul le vendeur doit restituer le prix à l'acquéreur, à l'exclusion des intervenants à l'acte de construire », Revue de Droit Immobilier, N° 11, 2010, p. 556

Olivier Tournafond, « Les garants financiers retrouvent enfin leur action récursoire contre le promoteur défaillant ! », Revue de Droit Immobilier, N° 11, 2010, p. 560

Olivier Tournafond, « Les risques de la cession de terrain contre locaux futurs », Revue de Droit Immobilier, N° 11, 2010, p. 558

Olivier Tournafond, « Présence des acquéreurs à la réception des travaux et étendue de la garantie décennale », Revue de Droit Immobilier, N° 11, 2010, p. 559

Olivier Tournafond, « Quelques correctifs utiles en matière de paiement du prix dans le contrat de vente d'immeuble à rénover et en matière de garanties de bonne fin dans la vente d'immeuble à construire », Revue de Droit Immobilier, N° 11, 2010, p. 561

Olivier Tournafond, « Quel délai pour dénoncer des désordres apparents ? », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2010, p. 102

Olivier Tournafond, « Dans les ventes après achèvement, la garantie décennale n'exclut pas la garantie des vices cachés du code civil », Revue de Droit Immobilier, N° 9, 2009, p. 475

Olivier Tournafond, « Désordre intermédiaire et défaut de conformité », Revue de Droit Immobilier, N° 9, 2009, p. 474

Olivier Tournafond, « Interdiction des clauses autorisant le professionnel à modifier les caractéristiques de l'immeuble à livrer », Revue de Droit Immobilier, N° 5, 2009, p. 300

Olivier Tournafond, « Les défauts de conformité apparents de l'immeuble vendu à construire sont désormais soumis au même régime que les vices apparents », Revue de Droit Immobilier, N° 5, 2009, p. 299

Olivier Tournafond, « Toujours la question de l'achèvement libératoire pour le garant financier », Revue de Droit Immobilier, N° 3, 2009, p. 185

Olivier Tournafond, « Une réhabilitation lourde n'est pas une vente d'immeuble à construire si les travaux sont réalisés par un tiers », Revue de Droit Immobilier, N° 3, 2009, p. 182

Olivier Tournafond, « Vente d'immeuble à rénover : actualité et bibliographie », Revue de Droit Immobilier, N° 3, 2009, p. 182

Olivier Tournafond, « Vices apparents : dol du vendeur d'immeuble à construire et point de départ du délai de garantie », Revue de Droit Immobilier, N° 3, 2009, p. 183

Olivier Tournafond, « Pourquoi il faut conserver la théorie de la cause en droit civil français », Recueil Dalloz, N° 37, 2008, p. 2607

Olivier Tournafond, « Pas d'indemnité d'occupation en cas de résolution de la vente d'immeuble à construire », Revue de Droit Immobilier, N° 11, 2008, p. 551

Olivier Tournafond, « Le problème des substitutions de garanties », Revue de Droit Immobilier, N° 6, 2008, p. 337

Olivier Tournafond, « Vente d'immeuble à rénover : décréter ou réformer ? », Revue de Droit Immobilier, N° 6, 2008, p. 338

Olivier Tournafond, « En cas de retard dans la délivrance de l'immeuble les acquéreurs ont droit, même s'ils n'en ont pas éprouvé de préjudice, au montant des indemnités qui leur ont été promises dans le contrat au titre de la clause pénale », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2007, p. 351

Olivier Tournafond, « L'installation sur une toiture d'ardoises de qualité différente de celles prévues au contrat est un défaut de conformité qui entraîne la responsabilité du vendeur même s'il n'en découle aucun vice pour l'acheteur », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2007, p. 350

Olivier Tournafond, « La vente est caduque lorsque le contrat préliminaire a été conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et que celui-ci n'a pas été accordé dans le délai prévu », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2007, p. 352

Olivier Tournafond, « Le défaut de contenance de l'immeuble vendu en état futur d'achèvement est soumis aux articles 1619 et s. du c. civ. et l'action des acquéreurs est enfermée dans un délai d'un an conformément à l'article 1622 dudit code », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2007, p. 349

Olivier Tournafond, « Dans les ventes du secteur protégé le déficit de contenance relève des articles 1619 et s. c. civ. et la restitution d'une partie du prix intervenue en application de ces textes ne constitue pas en soi un préjudice indemnisable dont le vendeur pourrait demander garantie à l'architecte qui a dirigé les travaux », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2007, p. 87

Olivier Tournafond, « La garantie décennale peut être mise en oeuvre quand bien même les normes légales et réglementaires auraient été respectées », Revue de Droit Immobilier, N° 1, 2007, p. 89

Olivier Tournafond, « L'erreur d'implantation du bâtiment peut justifier la demande en résolution du contrat et la démolition de la construction », Revue de Droit Immobilier, N° 6, 2006, p. 499

Olivier Tournafond, « Les documents contractuels l'emportent sur les documents publicitaires (1er moyen). - Lorsque le contrat prévoit que les défauts de conformités apparents seront soumis au régime de la garantie des vices apparents ces défauts doivent être dénoncés dans le délai d'un mois de la prise de possession de l'acquéreur prévu par l'art. 1642-1 c. civ. (2e moyen) », Revue de Droit Immobilier, N° 6, 2006, p. 497

Olivier Tournafond, « La difficulté d'accéder à un balcon est constitutive d'un vice de construction et non d'un défaut de conformité ; l'acquéreur est en droit d'exiger la réparation en nature du désordre, même si le vendeur ne s'est pas engagé à réparer le vice », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2006, p. 304

Olivier Tournafond, « La déclaration d'achèvement des travaux ne libère la banque au sens des articles R. 261-24 CCH et R. 460-1 c. urb. que si elle émane d'un professionnel indépendant ayant la qualité de maître d'oeuvre au sens de ces textes. Tel n'est pas le cas du vendeur d'immeuble à construire, maître de l'ouvrage, qui a assuré lui-même la direction des travaux en qualité de maître d'oeuvre », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2006, p. 303

Olivier Tournafond, « Le défaut de conformité de l'immeuble engage la responsabilité du promoteur quelle que soit sa gravité et même s'il ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination », Revue de Droit Immobilier, N° 4, 2006, p. 307


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