Colloque de jeunes chercheurs de la Faculté de droit de CY Cergy Paris Université organisé par Aldrich Bada et Josée Ouffoué, doctorants en droit public

Résumé

L’action publique de l’État ne se déploie plus exclusivement dans le cadre classique du droit public ni dans les seules limites de l’ordre juridique interne. Elle mobilise également des instruments relevant du droit privé et s’inscrit dans un environnement normatif structuré par le droit européen et international. Dans ce contexte, la compétence régulatrice de l’État apparaît profondément recomposée. La question n’est dès lors plus seulement celle de la régulation ellemême, mais également celle de l’étendue de la marge de manœuvre dont dispose l’État.

Argumentaire

La compétence régulatrice de l’État renvoie à sa faculté d’édicter des normes et d’encadrer les comportements sur son territoire. Cette compétence régulatrice est entendue comme la déclinaison fonctionnelle de la souveraineté de l’État, son aptitude à agir. Elle lui permet de mettre en œuvre ses politiques publiques et de protéger ses intérêts essentiels.  

Ainsi, la compétence régulatrice ne se limite pas aux flux économiques. Elle est potentiellement très large eu égard à la souveraineté de l’État et inclut de façon non exhaustive la régulation sociale (visant à organiser les rapports entre individus et à pérenniser la vie collective), ainsi que la régulation de nombreux secteurs dont l’économie, l’environnement (avec la protection de la biodiversité et à l’action face aux défis climatiques), les secteurs du numérique et des technologies de l’information et de la communication (avec notamment les préoccupations liées à la cybersécurité et aux nouveaux défis de l’intelligence artificielle).  

La compétence régulatrice de l’État, qui ne s’épuise donc pas dans ses déclinaisons sectorielles, semble aujourd’hui, dans un contexte de crises et de transformations structurelles, mise à rude épreuve.

D’une part, on peut noter une exigence croissante de régulation notamment dans les domaines  évoqués. D’autre part, on peut relever un contexte d’interdépendance marqué par de multiples contraintes : les engagements internationaux et régionaux, la montée en puissance des acteurs privés et transnationaux, la remise en cause de la légitimité démocratique de l’action publique, les crises globales économiques, sanitaires, climatiques ou encore énergétiques, etc. Ces dynamiques redéfinissent les rapports entre l’État, le droit et les acteurs privés et internationaux. Elles font émerger des tensions avec la compétence régulatrice de l’État.  

La journée de recherche se propose d’examiner les conditions d’exercice de la compétence régulatrice de l’État ainsi que l’étendue de sa marge de manœuvre dans la conduite de l’action publique.

Les propositions de communication pourront s’inscrire dans l’un ou plusieurs des axes suivants, mais cette liste des axes n’est pas limitative :

Les fondements et la légitimité de la compétence régulatrice de l’État : réflexions sur le titulaire de cette compétence, sur les enjeux de légitimité démocratique, sur les questions de responsabilité, sur les cas où le pouvoir est exercé en dehors des canaux représentatifs classiques.
La compétence régulatrice de l’État face aux contraintes normatives externes : réflexions sur la marge de manœuvre de l’État en termes de régulation et de conduite de l’action publique, tensions entre les espaces de normativité privés, les obligations internationales et les objectifs et intérêts propres de l’État.
Les transformations contemporaines de la compétence régulatrice de l’État : les transformations consécutives aux différentes contraintes normatives, conjoncturelles et structurelles, la redéfinition de la compétence régulatrice de l’État, l’évolution de l’exercice de la compétence régulatrice de l’État face aux défis contemporains.

Les développements qui précèdent ne constituent que des pistes de réflexion et n’épuisent évidemment pas un thème dont la portée est résolument pluridisciplinaire. Les participants sont ainsi invités à proposer des contributions issues de l’ensemble des branches du droit. Afin  de favoriser des échanges riches et ouverts, toutes les propositions de communication seront examinées avec attention.

L’organisation de cette journée est placée sous la supervision d’un conseil scientifique ainsi composé : Pierre Bourdon, Professeur de Droit public à CY Cergy-Paris Université, Michel Cosnard, Professeur de Droit public à CY Cergy-Paris Université, Benjamin Brimo-Defoort, Professeur de Droit public à CY Cergy-Paris Université, Martin Quesnel, Maître de conférences en Droit public à CY Cergy-Paris Université.  

Modalités de soumission :

Les jeunes chercheurs (doctorants et docteurs non titulaires ayant soutenu depuis moins de cinq années) souhaitant participer à cette journée sont invités à envoyer une proposition de contribution individuelle de 5000 caractères maximum (espaces compris) avant le 04 mai 2026, à l’adresse suivante : colloquecompetenceregulatrice@gmail.com

Les propositions doivent comporter une problématique et les axes principaux de la recherche. Adressés en format modifiable (doc., docx., odt., etc.), ils devront comporter en en-tête les noms et prénoms de l’auteur, ses coordonnées électroniques, sa situation professionnelle, le titre de sa thèse, son directeur de thèse, son université de rattachement et l’année d’inscription en thèse ou la date de soutenance. Le comité scientifique sélectionnera les propositions qui seront présentées lors de cette journée. Celui-ci fera connaître sa décision aux intervenants sélectionnés au plus tard le 10 juillet 2026 afin qu’ils puissent élaborer leur communication orale. Certaines propositions pourront n’être retenues que pour la seule publication.

Sous réserve d’acceptation par le comité scientifique, les contributions sélectionnées feront l’objet d’une publication dont les modalités seront communiquées ultérieurement aux participants.

Les organisateurs participeront aux frais liés au transport, à l’accueil et à la restauration des candidats retenus.