Présentation de l’éditeur

La délimitation du champ d’application d’une règle de droit constitue une étape fondamentale en droit afin de préciser les conditions qui président l’application d’une norme. Ces conditions sont particulièrement mouvantes et équivoques en matière de citoyenneté européenne. En effet, le juge n’hésite pas à avoir une lecture dynamique de celles inscrites dans les textes. Ainsi, en dépit du caractère central de certains critères comme la nationalité ou la mobilité, ceux-ci sont parfois relativisés, au nom de l’effet utile, voire concurrencés par l’émergence d’autres critères, comme celui de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen. À travers l’étude de la jurisprudence de la Cour de justice, cet ouvrage vise à mieux les comprendre et les systématiser.

Plus précisément, l’ouvrage répond à un double objectif : analyser l’influence de la citoyenneté de l’Union sur champ d’application du droit de l’Union et étudier l’impact de la définition du champ d’application sur la citoyenneté de l’Union.

L’auteur révèle que le champ d’application constitue un outil de construction effective du statut de citoyen de l’Union, matérialisant l’existence d’une fonction intégratrice du champ d’application. La mise en exergue de cette fonction conduit alors à interroger et à apprécier les effets de cette lecture dynamique du champ d’application sur la citoyenneté européenne et sur le droit de l’Union.

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Appréhendées comme des techniques contractuelles au service de la régulation des rapports entre associés, les clauses qui aménagent les cessions d’actions et parts sociales ont pris une ampleur incontestable, à la faveur du développement de l’ingénierie sociétaire et de la démocratisation des sociétés par actions simplifiées, supports privilégiés de leur banalisation.

Au stade de l’application de ces clauses, les règles du droit des sociétés et l’analyse des dispositions sous l’angle du droit des contrats se révèlent inadaptées à la résolution des difficultés soulevées sur le terrain du droit de propriété. La thèse expose que, plus qu’une question de validité des mécanismes, l’atteinte au droit de propriété de l’associé résulte de la mise en œuvre des dispositions qui organisent les cessions d’actions et parts sociales.

Passée l’évidence d’une limitation principale du droit de disposer des droits sociaux, l’atteinte au droit de propriété de l’associé se révèle être un processus. Celui-ci obéit à un schéma identique, malgré la diversité des mesures restrictives. L’étude de ce processus nécessite de reconnaître qu’au-delà de sa qualité de partie au contrat de société ou de créancier, l’associé est propriétaire de ses parts ou actions. Il convient dès lors de tirer toutes les conséquences de sa qualité de propriétaire et de convoquer le droit des biens dans l’analyse de ces clauses. L’examen des manifestations des atteintes au droit de propriété de l’associé permet la construction d’un système de protection effectif de ce droit. Une telle construction apparaît nécessaire pour perpétuer l’usage des clauses aménageant la cession des droits sociaux et pour préserver les intérêts patrimoniaux des associés visés par ces mesures. Dès lors, le contrôle des mécanismes qui interdisent, encadrent ou imposent la cession des parts et actions appelle, d’une part, un encadrement préventif des restrictions excessives et, d’autre part, la mise en œuvre de remèdes aux fins de pallier les effets des altérations disproportionnées. 

La lecture harmonieuse des atteintes aux prérogatives patrimoniales de l’associé sous l’angle du droit des sociétés, du droit des contrats et du droit des biens permet l’émergence d’un cadre au sein duquel les clauses qui aménagent les cessions des parts et actions pourront prospérer, sans courir le risque d’être invalidées ou contestées en raison de l’atteinte au droit de propriété qui résulterait de leur mise en œuvre.

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La notion de « biens des civils ennemis » renvoie à un régime discriminatoire et préjudiciable aux biens des personnes rattachées à un Etat adversaire. La qualification d’ennemi, indice d’un rapport d’hostilité de haute intensité, concerne le civil ou ressortissant qui devient ainsi une simple émanation de cet Etat. L’ingérence dans les biens des civils ennemis relevait traditionnellement du droit de la guerre au sens formel. A la lumière de l’encadrement des prérogatives des belligérants par le droit international, il faut examiner les conditions de réémergence d’un tel régime fondé sur l’assimilation de l’individu à l’Etat adversaire. Un tel régime risque de surgir, même en dehors du cadre des rapports entre des belligérants, par le recours à des mesures de contrainte économique autorisant des actes d’ingérence dans des biens privés en temps de « paix »· La réflexion sur les « biens des civils ennemis » permet ainsi de reconsidérer la licéité de mesures d’une telle intensité et radicalité. La notion de « biens des civils ennemis » se fonde sur une conception de responsabilité collective incombant à l’ensemble des ressortissants d’un Etat. Cette conception peut se concrétiser, post bellum, dans des mesures de saisie de biens privés à titre de réparations de guerre. Cela présuppose l’établissement d’un rapport asymétrique entre les anciens belligérants. L’asymétrie interétatique entre un vainqueur et un vaincu risque ainsi d’affecter le sort des biens privés des ressortissants de ce dernier. L’étude des particularités d’un tel régime, mis en oeuvre au détriment des ennemis vaincus au lendemain des deux grands conflits du XXème siècle et affectant les « biens des ressortissants ex-ennemis », permet de saisir les spécificités du droit régissant les biens privés dans le cadre des situations post-conflictuelles contemporaines.

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Grâce à la mobilisation des peuples autochtones pour la défense de leurs droits, de nombreux développements juridiques internationaux portent désormais sur les peuples autochtones. Cet ouvrage interroge l’état des rapports entre le droit international et ces peuples. Il analyse et évalue la construction des règles internationales qui leur sont applicables. Malgré l’enthousiasme et le regain d’intérêt pour les questions liées aux peuples autochtones, le corpus juridique international qui les concerne présente des faiblesses. D’une part, le statut juridique des traités historiques conclus entre les peuples autochtones et des Etats dans un cadre colonial et post-colonial fait l’objet de controverses. D’autre part, si la reconnaissance et la protection des droits des peuples autochtones ont nettement évolué au sein des organisations internationales, elles restent relativement limitées. Dans ce contexte, les droits des peuples autochtones doivent franchir de nouveaux paliers dans le droit international pour tendre vers l’effectivité.