Comme chaque année, une journée d’études de l’UMR 7318 DICE est organisée autour d’un thème de nature à permettre aux membres des centres de recherche concernés et à des spécialistes, extérieurs ou partenaires, de s’exprimer, conformément à la marque de fabrique de l’UMR, tout à la fois sous l’angle du droit comparé, du droit européen et du droit international. Il s’agit de privilégier, d’une part, l’échange des regards croisés mais aussi, d’autre part, la participation intergénérationnelle en favorisant l’expression des jeunes chercheurs. Selon le principe du roulement, la XVème journée aura lieu cette fois-ci à l’Université de Pau et des pays de l’Adour les 15 et 16 octobre 2026 et sera consacrée au thème « Le rôle du droit dans la fabrique du compromis ».

Dans une démocratie libérale, l’acceptabilité de la règle de droit par ceux à qui elle se destine est fondamentale. Cela suppose l’existence d’un compromis minimal entre acteurs politiques afin de permettre son émergence, le compromis précédant ici la règle de droit. Mais de façon complémentaire se pose la question de savoir comment un tel compromis peut émerger et, plus précisément quel rôle peut jouer le droit dans la fabrique du compromis.

Cette problématique ressort nettement des suites de la dissolution surprise de l’Assemblée nationale prononcée en juin 2024. Depuis cet événement, la vie politique française est entrée dans une phase inédite de son histoire contemporaine : celle de la recherche constante de compromis (impossibles ?) entre des formations politiques antagonistes dont témoignent les difficultés rencontrées par les gouvernements successifs pour faire adopter les budgets en 2025 et 2026. Ce ne fut d’ailleurs qu’à l’aide d’outils juridiques tel que l’article 49 alinéa 3 de la Constitution qu’un compromis minimal aura été provoqué sur ces textes. Cette configuration, inédite sous la Ve République, n’apparaît pas exceptionnelle si l’on observe le fonctionnement d’autres États : allongement de la durée de constitution des gouvernements en Allemagne ou difficulté de les former en Belgique, retournement d’alliances en Italie ou encore absence d’adoption d’une loi de finances en Espagne, pour ne prendre que ces quelques exemples. On pense également aux shutdowns réguliers aux États-Unis ou aux difficultés chroniques de l’Union européenne à parler d’une seule voix face aux différentes menaces et défis de notre temps.

Ces difficultés institutionnelles pourraient cependant être le propre de démocraties fondées sur la délibération. Mais, le constat est aussi celui d’une montée en puissance de la conflictualité dans la prise de décisions nuisant à l’adoption de compromis équilibrés. Le phénomène paraît même plus large et semble s’étendre à l’ensemble de la société, tant nationale qu’internationale.

Dans ce contexte, l’UMR DICE a pu, lors de ses deux dernières journées, interroger la manière dont cette conflictualité atteint la justice, que ce soit par la judiciarisation de la politique (Aix-en-Provence, 16 et 17 octobre 2024) ou la politisation de la justice (Toulon, 16 et 17 octobre 2025). Par l’un ou l’autre de ces phénomènes, si le juge paraît devoir jouer son rôle propre dans la diffusion du conflit, il peut aussi contribuer à sa résolution en participant à la recherche d’un compromis entre parties irréconciliables.

Cette nouvelle journée de l’UMR, qui se tiendra à Pau les 15 et 16 octobre 2026, entend ainsi, dans le prolongement de ces deux dernières journées, s’intéresser à la contribution du droit à la fabrique du compromis.

Plusieurs problématiques peuvent être soulevées par ce sujet.

D’abord celle de savoir s’il appartient effectivement au droit d’être un facteur ou un moteur de compromis. Le droit peut-il l’être ? Doit-il l’être ? Dans quelle mesure et selon quelles modalités ? Le caractère éminemment politique du compromis heurte-t-il ce que l’on attend du droit ou, à l’inverse, le droit doit-il refléter ou résulter d’un choix politique contredisant la logique de compromis ? Par ailleurs, existe-t-il des outils juridiques dont la finalité est précisément de conduire les acteurs à dépasser les désaccords pour trouver un compromis ? Par l’implication et la participation des citoyens ? Dans le règlement des litiges ? Via d’autres formes ou techniques telles que la justice transitionnelle ou les modes alternatifs de règlement des litiges ?

Ensuite, celle de la capacité voire de la propension du droit à être un vecteur de compromis. On songe, en particulier, aux questions d’organisation institutionnelle (à tous les échelons, étatiques comme infra- ou supra-étatiques), aux processus décisionnels ou aux modes d’élections des représentants qui peuvent, selon les cas, inciter ou contraindre au compromis. On pense au débat sur la représentation proportionnelle mais aussi aux expériences de vote préférentiel voire au « préférendum ». On pense au fonctionnement des assemblées parlementaires et à leurs relations avec les exécutifs. On songe aux différents mécanismes de prise de décision au sein des institutions européennes qui peuvent témoigner d’une volonté des États membres de limiter les zones de désaccord. On pense encore à l’ordre international né de la Seconde Guerre mondiale et, notamment, aux débats contemporains relatifs aux fonctionnements ou dysfonctionnements de l’Organisation des Nations Unies, l’existence d’un droit de veto pour les membres permanents du Conseil de sécurité forçant à un compromis minimal entre eux. De façon générale, on soulignera le fait que le droit international, selon sa conception volontariste, apparaît comme étant nécessairement la résultante d’un compromis entre États. Mais paradoxalement, cette exigence paraît aujourd’hui être de nature à le fragiliser.

Cela conduit, enfin, à examiner la possibilité pour le droit d’être un obstacle au compromis. Paradoxalement, la recherche de consensus peut parfois susciter un blocage ; la notion de consensus apparaissant d’ailleurs comme potentiellement contradictoire avec l’idée de compromis. On pourra ici s’intéresser à l’idéal de démocratie associative ou consociative qui semble avoir guidé l’organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie héritée de l’accord de Nouméa, avec le succès relatif qu’on lui connaît... De même, certaines procédures de nomination peuvent apparaître parfois tellement contraignantes, pour des raisons diverses, qu’elles font finalement obstacle à ce que la décision advienne : on le voit à l’égard de la justice constitutionnelle ou du pouvoir judiciaire, en Espagne, en Allemagne, en Italie… On pourra encore interroger le caractère potentiellement conflictuel de certains droits dont la reconnaissance peut aller à l’encontre d’un compromis ou, à l’inverse, pour lesquels la non-reconnaissance peut conduire à exacerber les tensions et faire obstacle à toute forme de compromis (autodétermination, questions environnementales, enjeux de société…).

Ces différentes pistes de réflexion pourront – sans exhaustivité – être empruntées ou dépassées par les contributeurs pour participer à la réflexion globale de cette journée sur la contribution du droit à la fabrique du compromis.

Les propositions de contributions devront être adressées avant le 26 avril 2026

à claude.fournier@univ-pau.fr 

Les propositions devront comporter un titre et un résumé de deux pages maximum de la contribution.

Les auteurs sont invités également à renseigner leur statut académique et ville de résidence afin d’anticiper la prise en charge des frais de déplacement pour celles et ceux qui seront retenus. Une réponse sera adressée à l’ensemble des auteurs avant le 31 mai 2026.