Présentation

La théorie et les pratiques contractuelles relatives à la formation du contrat ont assez nettement évolué au cours des vingt dernières années, et ceci en droit public comme en droit privé. Ce sont tout particulièrement les réactions aux vices de la formation du contrat qui ont connues des changements. Une notion nouvelle de « remède » a fait son apparition. Encore mal connue, elle mérite que l'on s'y intéresse. C'est l'objet du colloque intitulé « Les remèdes aux vices de la formation du contrat - droit public, droit privé ».

En droit civil, la nullité a longtemps été l'unique issue du contrat malformé. L'article 1178 du Code civil, issu de la réforme du droit des contrats (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), dispose encore qu'un contrat dont les conditions de validité ne sont pas remplies est nul. Pourtant, des remèdes sont apparus dans les différents contrats spéciaux et droits spéciaux des contrats. Régularisation, indemnisation, requalification, réfaction du contrat prennent désormais place aux côtés de la nullité. Le traitement de l'invalidité du contrat n'est désormais plus automatique et les parties comme le juge disposent d'alternatives à l'anéantissement.

En droit administratif, sous l'influence du droit de l'Union européenne (notamment la directive n° 2007/66 du 11 décembre 2007), le Conseil d'Etat a ouvert des recours dirigés contre le contrat, d'abord aux concurrents évincés (décision Tropic de 2007), puis à tous les tiers (décision Tarn-et-Garonne de 2014). Ces décisions ont aussi alimenté une nouvelle jurisprudence tendant à replacer l'annulation du contrat au milieu d'une palette de traitements des irrégularités du contrat administratif. Résiliation, modification, indemnisation se sont officiellement ajoutées à l'annulation qui prend aussi le nom de résolution. Les recours des parties au contrat sont également concernés par ces transformations (décision Béziers de 2009), y compris dans la fonction publique (décision Cavallo de 2008).

C'est l'ensemble de ces traitements des vices de la formation du contrat que le projet de colloque propose d'étudier au prisme de la notion de remède. Quelle est l'origine de cette notion ? En quoi la notion de remède est-elle pertinente pour aborder la question des vices du contrat ? Quelles sont les limites de cette notion ? Quel intérêt conserve la notion de sanction classiquement utilisée pour qualifier la nature de la nullité du contrat vicié ?

La notion de remède paraît mieux adaptée pour prendre en compte le contexte lié au vice du contrat. L'anéantissement du contrat vicié, la régularisation du vice, voire l'indemnisation du préjudice y afférent n'ont-ils pas vocation à réparer des intérêts lésés, et donc y porter remède ? Comment les parties cocontractantes et les juges judiciaires et administratifs manient-ils les remèdes ? Quelle est la position de la jurisprudence européenne à ce sujet ? Qu'en est-il dans d'autres ordres juridiques, tels que les systèmes anglo-saxons et les autres systèmes de droit continentaux ?

Toutes ces questions seront traitées à l'occasion du colloque en vue de mieux comprendre la notion, l'utilité, le champ d'application et l'administration des remèdes aux vices de la formation du contrat.

Programme

8h30 Accueil des participants

9h Ouverture : Les origines de la notion de remède pour traiter les vices de la formation du contrat
Pierre Bourdon, professeur de droit public à l'Université Cergy-Paris
Pauline Marcou, maître de conférences en droit privé à l'Université de Montpellier

I – L'utilité des remèdes

Sous la présidence de Sophie Nicinski, professeur de droit public à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

La prise en compte des intérêts lésés

9h45 Le remède et la réparation des intérêts des parties et des tiers
Pascal Puig, professeur de droit privé à l'Université de La Réunion

10h Le remède et la réparation de l'intérêt général
Ugo Assouad et Léon Boijout, doctorants en droit public à l'Université de Montpellier

La prise en compte de la nature du vice et du contrat

10h15 La prise en compte de la nature du vice et du contrat en droit privé
Louis-Frédéric Pignarre, professeur de droit privé à l'Université de Montpellier

10h30 La prise en compte de la nature du vice et du contrat en droit public
Hélène Hoepffner, professeure de droit public à l'Université Paris 1 Panthéon­Sorbonne

11h, pause

II – Le champ des remèdes

Sous la présidence de Laetitia Janicot, professeur de droit public à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Les remèdes de l'anéantissement

11h15 Entre nullité et annulation : la perspective historique
Emmanuelle Chevreau, professeure d 'histoire du droit à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas

11h30 Les remèdes de l 'article 1184 du Code civil
Gaël Chantepie, professeur de droit privé à l'Université de Lille

11h45 Le remède de la résiliation du contrat (ou nullité non rétroactive)
Vincent Bouhier, maître de conférences HDR en droit public à l'Université Paris­ Saclay, doyen de la Faculté de droit d'Evry

12h30 déjeuner

Les remèdes de la consolidation

14h Le remède de la régularisation du contrat
Jean-François Lafaix, professeur de droit public à l'Université de Strasbourg

14h15 Le remède de l'indemnisation
Hervé Lecuyer, professeur de droit privé à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas

14h30 Nullités contractuelles, consolidation et remèdes en droit anglo-saxon
Michelle Cumyn, professeure de droit à l'Université Laval (Canada)

III – L'application des remèdes

Sous la présidence de Rémy Cabrillac, professeur de droit privé à l'Université de Montpellier

L'application du remède par les parties au contrat

15h La prévision des remèdes dans le contrat
Sophie Pellet, professeur de droit privé à l'Université de Picardie Jules Verne

15h15 Le choix d'un remède par les parties en dehors des prévisions contractuelles
Alix Perrin-Renard , professeur de droit public à l'Université Paris-Dauphine

15h45 pause

L'application du remède par le juge

16h Le juge administratif
Gilles Pellissier, Conseiller d'Etat, professeur associé de droit public à l'Université de Tours

16h15 Le juge judiciaire
Blandine Mallet-Bricout, agrégée des Facultés de droit, avocate générale en service extraordinaire à la Cour de cassation

16h30 Le point de vue de l'avocat
Olivier Schmitt, docteur en droit, avocat au barreau de Paris, chargé d 'enseignement à l'Université Cergy-Paris

16h45 Le point de vue européen
Stéphane De La Rosa, professeur de droit public à l'Université Paris-Est-Créteil

17h15 Rapport(s) de synthèse
Alain Benabent, agrégé des Facultés de droit, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Laurent Richer, professeur émérite de droit public de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, avocat au barreau de Paris

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