Présentation de l'éditeur
Le parlement fédéral a adopté, en date du 11 juillet 2023, une loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d’État. Les modifications législatives visent à atteindre deux objectifs :
optimiser le cheminement législatif des projets de loi,
trancher plus rapidement les litiges administratifs.
La majeure partie des modifications...