Présentation

Cette journée d'études est placée sous le haut patronage de Madame la Sénatrice Fabienne Keller, vice-présidente de la commission des finances et vice-présidente de la commission des affaires européennes.

Il s'agira d'étudier, d'une part, l'état du droit positif en matière de mobilité des sociétés et, d'autre part, la proposition de directive du 25 avril 2018 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières (COM (2018) 241 final).

Les présentations porteront sur le droit des sociétés, le droit du travail, le droit de la concurrence, le droit fiscal, ainsi que sur le droit bancaire et financier, avec un éclairage en droit comparé.

Rappelons que, le 25 avril 2018, la Commission européenne a présenté deux propositions de directive : la première concerne les transferts de siège, les fusions et les scissions transfrontières (appelée directive « Mobilité »), la seconde a trait à l'utilisation d'outils et de processus numériques dans le cadre du droit des sociétés (nommée directive « Digitalisation ») (Proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés, COM(2018) 239 final 2018/0113 (COD), 25 avr. 2018 et Proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières (COM(2018) 241 final 2018/0114 (COD), 25 avr. 2018).

En effet, au sein du marché unique, fondé sur le principe de la liberté d'établissement, les entreprises doivent pouvoir fusionner, se scinder ou transférer leur siège social d'un Etat membre à un autre sans être tenues de passer par la liquidation et la perte de leur personnalité juridique, comme l'a reconnu la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt Polbud du 25 octobre 2017 (C-106/16).

Or, la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 ne concerne que les fusions transfrontalières. La proposition de directive « Mobilité » introduit donc des procédures communes à l'échelle de l'UE pour les transferts de siège et les scissions transfrontières. Celles-ci suivront dans une large mesure la procédure déjà fixée par la directive sur les fusions transfrontalières, mais seront adaptées afin de tenir compte des risques d'abus. Ainsi, la proposition de directive instaure des garde-fous pour protéger les droits et les intérêts des travailleurs, des actionnaires et des créanciers et pour empêcher que ces procédures soient utilisées pour réaliser des montages artificiels, notamment dans le but d'obtenir des avantages fiscaux indus.

De plus, la proposition souhaite actualiser la directive sur les fusions transfrontières. S'agissant des fusions dites « simples » qui bénéficient de procédures accélérées, de nouvelles simplifications sont introduites.

Enfin, toutes les formalités nécessaires pourront être accomplies en ligne.

Ces différents points seront discutés lors de la journée d'études.

Programme

08h45 : Accueil des participants

I. Etat du droit positif

Sous la présidence du Pr Jacques Moury, Université Reims – Champagne Ardenne, Avocat au barreau de Paris

A - Mise en œuvre de la directive « Fusions transfrontalières »

1 - Panorama des droits français, italien et allemand

09h00 : France
Pr Bénédicte François, Codirecteur du Master 2 « Droit pénal des affaires », Université Paris-Est Créteil

09h20 : Italie
Pr Federico Pernazza, Universités Molise - Luiss - Rome, Avocat

09h40 : Allemagne
Mme Katrin Deckert, Maître de conférences à l'Université Paris Nanterre, chercheur associé à l'Institut Max Planck - Hambourg

10h00 : 2 - Bilan de la directive « Fusions transfrontalières »
Pr Gilbert Parleani, Professeur émérite de l'Université Panthéon-Sorbonne -Paris I, Avocat au barreau de Paris

10h20 : Pause

B - Autres instruments de la mobilité

10h35 : 1 - La mobilité favorisée par la CJUE
Pr François Barrière, Université Lyon 2, Avocat Skadden & Arps

10h55 : 2 - La mobilité entravée : le succès relatif de la société européenne, l'échec des sociétés privée européenne et unipersonnelle à responsabilité limitée, le company law package
Mme Joëlle Simon, Directrice générale adjointe - Juridique, Ethique et Gouvernance des entreprises - Medef

C - De quelques droits spéciaux et de leur part dans la mobilité

11h15 : 1 - Mobilité et droit de la concurrence
Mme Fabienne Siredey-Garnier, Vice-Présidente de l'Autorité de la concurrence

11h35 : 2 - Mobilité et droit fiscal
Pr Alexandre Maitrot de la Motte, Université Paris-Est Créteil, Directeur du Master 2 « Droit fiscal »

11h55 : 3 - Obstacles et préconditions à la fusion transfrontalière des fonds d'investissement en Europe
Pr Filippo Annunziata, Université Bocconi - Milan, Avocat associé - AC Group

12h15 : 4 - Obstacles et préconditions à la fusion transfrontalière des banques en Europe
Me Frédérick Lacroix, Avocat Associé - Clifford Chance
Me Sébastien Praicheux, Avocat - Clifford Chance

12h35 : Questions de la salle et déjeuner

II. Perspectives : la proposition de directive « Mobilité »

Sous la présidence du Pr Isabelle Urbain-Parleani, Université Paris V - Directrice de la Revue des sociétés (Dalloz)

A – Présentation

14h00 : 1 – Genèse
Pr Pierre-Henri Conac, Université du Luxembourg - Rédacteur en chef de la Revue des sociétés (Dalloz)

2 - Champ d'application

14h20 : Les transformations transfrontalières
Pr Michel Menjucq, Université Panthéon-Sorbonne - Paris 1

14h40 : Les scissions transfrontalières
Me Catherine Cathiard, Avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg, WILDGEN

3 - Protection des parties prenantes

15h00 : Associés et créanciers
Pr Benoît Lecourt, Université de Cergy

15h20 : Salariés
Pr Laurent Gamet, Université Paris-Est Créteil, Avocat - Cabinet Flichy Grangé

4 - Procédures et formalités

15h40 : Fusions simplifiées transfrontalières
Pr Nicolas Rontchevsky, Université de Strasbourg, Codirecteur de la Revue trimestrielle de droit commercial (Dalloz)

16h00 : Digitalisation des procédures et interconnexion des registres
Mme Iris Barsan, Maître de conférences à l'Université Paris-Est Créteil

16h20 : Pause

B – Expectatives

16h35 : 1 - Les insuffisances de la proposition de directive du 25 avril 2018
Pr Stéphane Torck, Université Panthéon-Assas – Paris 2

16h55 : 2 - Le point de vue des entreprises et des praticiens
Mme Anne Outin-Adam, directeur des politiques juridiques et économiques, Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France
Mme Muriel de Szilbereky, déléguée générale de l'ANSA
Me Catherine Cathiard, WILDGEN

17h50 : Questions de la salle

18h00 : Clôture

Entrée libre sur inscription : 01 56 72 61 62 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le programme est validé au titre de la formation continue des avocats