Présentation

Le pouvoir normatif des autorités de régulation parait désormais un sujet classique. Disposant, généralement, d'un pouvoir réglementaire supplétif, les autorités de régulation usent, de surcroît, amplement, du droit souple, pour accomplir leurs missions.

Avis, recommandations, communications, mises en garde, positions, lignes directrices… sont autant d'actes que les autorités préfèrent aux actes contraignants. Les modalités du contrôle juridictionnel de ces actes ont été peu à peu précisées et l'arrêt Gisti, de juin 2020, affine une longue maturation jurisprudentielle.

Le sujet des « nouvelles normativités » serait-il clos ? Il nous semble que non.

L'exercice de compétences quasi-réglementaires ne devrait-il pas être mieux encadré et faire l'objet d'un nouvel examen juridique ? Par exemple, une régulation asymétrique décidée par l'autorité de régulation est-elle concevable en dehors d'un encadrement législatif la permettant ?

Les lignes directrices, les orientations, non contraignantes mais tellement suivies, soulèvent la question de leur légalité. Comment l'autorité de régulation, dans sa fonction de jugement, réagit-elle face à des lignes directrices respectées mais dont elle doute de la légalité ?

Certaines pratiques, que l'on peut rassembler sous le vocable de « mesures incitatives de régulation », utilisent le levier de la réputation, en amont du comportement recherché. Jusqu'où peut-on aller dans l'usage du « name and shame » ?

Surtout, comment les entreprises des secteurs régulés réagissent-elles à ces méthodes régulatoires fondées sur des formes de normativité naviguant, pour certaines d'entre elles, entre incitation et coercition ? Sont-elles parfois à l'initiative de la production d'un acte de droit souple, afin de sécuriser certaines pratiques ? Quel est leur point de vue sur les règles d'opposabilité des prises de position du régulateur ? Sur la prévisibilité, la stabilité – suffisantes ou non - et la malléabilité supposée du droit souple ?

C'est l'objet de ce 4e Atelier du Programme « Evolutions de la régulation économique au prisme des entreprises des secteurs régulés ».

Programme

Présidé par Pascale Idoux, Professeure de droit public à l'Université de Montpellier

14h00 : Propos introductifs
Thierry Tuot, Président adjoint de la section intérieure du Conseil d'Etat, Professeur associé à l'Université Paris-Dauphine PSL

Interventions de :
Christelle Adjémian, Directrice juridique, GRDF
Claudie Boiteau, Professeure de droit public, Université Paris-Dauphine PSL
Eric Brousseau, Professeur d'économie et de management, Directeur scientifique de la Chaire Gouvernance et Régulation, Université Paris-Dauphine PSL
Mathieu Cacciali, Directeur juridique adjoint, GRT Gaz
Marta Franch y Saguer, Professeur de droit public, Université Autonome de Barcelone
Aurore Laget-Annamayer, Professeure de droit public, Université de Rouen
François Lichère, Professeur de droit public, Université Lyon 3
Antoine Louvaris, Professeur de droit public, Université Paris-Dauphine PSL
Elisabeth Monégier du Sorbier, Directrice juridique, Française des Jeux
Marc de Monsembernard, avocat à la Cour, Klein. Wenner
ADP, Pierre-Edouard Pivois, Direction juridique et des assurances, Responsable du département compliance, régulation et opérations aéroportuaires
Tony Prosser, Professeur de droit, Université de Bristol
Arnaud Raynouard, Professeur de droit privé, Université Paris-Dauphine PSL
Aude Rouyère, Professeure de droit public, Université de Bordeaux
Jean-François Vaquiéri, Secrétaire général, Enedis
Jean-Baptiste Vila, Maître de conférences, Université de Bordeaux

17h30 : Fin

Inscription : https://www.fondation-dauphine.fr/inscriptions/normativites-et-entreprises-des-secteurs-regules

ou en ligne sur Teams