Présentation

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, dernier grand texte du quinquennat, est une véritable révolution pour les millions d'entrepreneurs individuels en France. Ceux-ci auront désormais, de plein droit, deux patrimoines : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel. Les créanciers de l'entrepreneur dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle n'auront pour seul gage que le patrimoine professionnel de l'entrepreneur. L'après-midi d'étude du 24 juin prochain sur l'entrepreneur individuel est l'occasion de discuter de certains points cruciaux soulevés par la nouvelle loi : quel est l'impact de celle-ci sur la comptabilité et sur la fiscalité de l'entrepreneur individuel ? Cette réforme, qui prévoit expressément la disparition de l'EIRL, va-t-elle entraîner également le déclin des sociétés unipersonnelles, en les vidant de tout intérêt pratique ? S'agissant de l'entrepreneur individuel en difficulté, quelle sera la nouvelle assiette de la procédure collective ? Existe-t-il des actions permettant d'étendre le gage commun des créanciers du débiteur ? Ces questions seront abordées par des spécialistes de la matière - universitaires et professionnels – et une large place sera laissée à la discussion avec la salle afin d'élargir les débats.

Programme

In memoriam Me Djaffar Belhamici, ancien bâtonnier du barreau de Metz

13h30 : Accueil des participants

Propos introductifs : présentation de la loi du 14 février 2022
Paola Nabet, Maître de conférences HDR, Université de Lorraine

Partie 1 - le nouveau statut de l'entrepreneur individuel

Sous la présidence de Me Fittante, Bâtonnier du barreau de Metz

Les nouvelles modalités comptables et fiscales de l'entrepreneur individuel
Patrick Caudwell, ancien juge consulaire, expert-comptable honoraire

Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel : vers la fin des sociétés unipersonnelles ?
Emilie Gicquiaud, Maître de conférences, Université de Lorraine

15h00 : Discussion avec la salle

15h30 : Pause

Partie 2 - l'entrepreneur individuel en difficulté

Sous la présidence de Patrick Rossi, Magistrat honoraire, ancien sous-directeur du droit économique à la DACS

La nouvelle assiette de la procédure collective de l'entrepreneur individuel
Philippe Roussel Galle, Professeur à l'Université Paris Cité

Les actions permettant d'étendre le gage commun des créanciers
Maxime Fittante, Diplômé mandataire judiciaire, Metz

17h00 : Discussion avec la salle

17h30 : Fin de la demi-journée

Modalités de participation : Tarif : 60 € pour les avocats, les administrateurs et mandataires judiciaires, les experts-comptables et les notaires - Gratuit pour les magistrats, les universitaires et les étudiants

Inscription en ligne : https://forms.gle/4stEG5MgdSVDAk987

Journée validée au titre de la formation continue des avocats et des magistrats