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Droit des contrats spéciaux : vente et échange

Justice-marteau

Spécialités :
  • Droit civil
  • Droit des affaires
  • Droit des contrats et obligations
Niveaux :
  • Licence  |  
  • Master
Date de mise à jour : décembre 2016

PrésentationPlanObjectifs

L'introduction au droit des principaux contrats définit la notion de "contrats spéciaux" et cerne les relations entre le droit des contrats spéciaux et la théorie générale du contrat. Elle délimite le cours en excluant l'étude des contrats administratifs, des contrats internationaux ou des contrats trop spécialement réglementés. L'introduction au droit de la vente définit les caractères généraux du contrat et les grandes lignes de l'évolution de sa réglementation. Le cours s'attarde tout d'abord sur la formation du contrat de vente conclu entre un vendeur et un acquéreur. La procédure de conclusion de ce type de contrat est étudiée (parties au contrat, consentement et objet du contrat).   Le cours étudie ensuite les effets du contrat de vente : l'effet translatif de propriété (le transfert du bien vendu étant immédiat ou différé) et l'effet obligatoire (il s'agit de définir les obligations que fait naître la vente tant à l'égard du vendeur que de l'acheteur et les sanctions en cas d'inexécution de ces obligations). Enfin, l'échange est abordé. Il ne comporte pas de prix mais dans la mesure où il s'agit d'un contrat translatif de propriété, les règles de la vente s'y appliquent.

Leçon 1 : Introduction au droit des principaux contrats
L'introduction définit la notion de "contrats spéciaux" et cerne les relations entre le droit des contrats spéciaux et la théorie générale du contrat. Elle délimite le cours en excluant l'étude des contrats administratifs, des contrats internationaux ou des contrats trop spécialement réglementés. Elle montre, en revanche, que les contrats spéciaux sont indifféremment civils ou commerciaux et qu'il s'agit de contrats indépendants, courants et nommés. Enfin l'introduction insiste sur l'importance de la qualification d'un contrat pour lui appliquer un régime juridique spécifique et expose la diversité des sources de cette matière. L'introduction propose une classification des contrats spéciaux qui sous-tend le plan du cours : contrats ayant pour objet un transfert de propriété, contrats de prestation de service.

Leçon 2 : Introduction au droit de la vente
L'introduction au droit de la vente définit les caractères généraux du contrat et les grandes lignes de l'évolution de sa réglementation.

Leçon 3 : La formation du contrat de vente
Le contrat de vente met en présence deux parties : le vendeur et l'acquéreur, et le droit de vendre comme le droit d'acheter, sont enfermés dans certaines limites.
Le vendeur doit avoir la capacité et le pouvoir d'aliéner. Le régime des incapacités en matière de vente présente peu de particularisme alors que les restrictions au pouvoir de vendre sont nombreuses en raison du régime matrimonial du vendeur, de la situation indivise des biens ou parce que le vendeur est une société ou encore parce que les biens sont hors du commerce.
Quant à l'acheteur, il doit également être capable de disposer et le Code civil prévoit certaines incapacités d'acquérir. Son droit d'acheter peut aussi être limité par des droits de préférence reconnus à d'autres personnes ou parce qu'il se heurte au refus de vendre du vendeur.
Au titre des droits préférentiels d'acquisition, il faut mentionner les droits de retrait et surtout les droits de préemption.
Dans le premier cas, un acheteur prend le marché conclu par un autre après la conclusion de celui-ci, dans le second cas, la vente doit lui être notifiée avant sa formation définitive. L'acheteur peut alors se substituer à l'acquéreur initial. Ces droits de préemption sont très nombreux : droit de préemption urbain, du locataire, du preneur à bail rural, de l'indivisaire,...
Les droits d'acquisition préférentielle peuvent aussi être d'origine conventionnelle lorsqu'ils sont issus d'un pacte de préférence par lequel une personne promet de vendre à son cocontractant si elle décide d'aliéner son bien dans l'avenir.
Le droit d'acheter peut se heurter aussi au refus de vendre, qui demeure interdit et pénalement sanctionné s'il est opposé à un consommateur sauf motif légitime et qui est toléré lorsqu'il est invoqué dans les rapports entre professionnels.
La vente est conclue par un accord des volontés du vendeur et de l'acheteur sur la chose et sur le prix. Cette rencontre des consentements s'exprime traditionnellement par l'émission d'une offre de vente et l'acceptation de l'acquéreur.
Mais sous l'impulsion du droit de la consommation, la législation contemporaine relayée par la jurisprudence protège l'acquéreur afin que son consentement soit réfléchi mais aussi éclairé par une information précise sur le contenu du contrat de vente. Ce souci d'une bonne information sur les modalités de la vente, bénéficie parfois au professionnel vendeur en application des règles du droit de la concurrence.
L'étude du consentement dans la vente suppose que soient successivement examinés l'échange des consentements de l'acheteur et du vendeur, leur expression et leurs modalités.
La rencontre des consentements repose en général sur l'acceptation par l'acheteur d'une offre de vente émise par le vendeur. Cependant, dans le souci de protéger le consommateur, le législateur, pour que son consentement soit réfléchi, met en place des droits de repentir et des délais de réflexion. Les parties elles-mêmes, organisent toute une période de préparation à la vente, sous la forme de contrats-cadre d'accords de principe, de promesses de vente, qui contribuent à augmenter la durée de la période pré contractuelle. Le droit contemporain impose aussi une obligation d'information de l'acheteur et dans une moindre mesure du vendeur afin que leurs consentements soient éclairés.
L'expression du consentement est en principe informelle.
La vente se forme librement par le seul échange des consentements. Néanmoins, toujours dans un souci de protection de l'acheteur, on assiste à une renaissance du formalisme direct : la vente est passée par acte authentique ou par acte sous seing privé à peine de nullité. De nombreuses ventes sont soumises à autorisation, sous peine de sanctions civiles ou pénales. En outre, indirectement la vente doit être passée par écrit soit pour être publiée, soit pour rapporter la preuve du contrat.
La vente peut être assortie de modalités : condition ou terme qui en modifient la formation ou l'exécution. C'est le cas des ventes à l'agréage, à l'essai, à condition ou à réméré.
Il s'agit enfin de définir les éléments constitutifs essentiels de la vente, c'est-à-dire la chose vendue que le vendeur devra délivrer à l'acheteur et le prix de vente que l'acheteur sera obligé de payer au vendeur.
En ce qui concerne la chose vendue, elle doit être dans le commerce, ne pas avoir péri par suite d'un événement de force majeure. Mais la vente peut porter sur une chose future et notamment sur un immeuble à construire. La chose étant remise par le vendeur, elle doit être définie et déterminée dans le contrat et être sa propriété. La vente de la chose d'autrui est nulle.
En ce qui concerne le prix, l'article 1591 du Code civil exige qu'il soit déterminé ou du moins déterminable. Sa fixation est libre dans un système de libre concurrence. Le prix doit être réel ce qui signifie qu'une vente ne peut être conclue pour un prix dérisoire et qu'un prix simulé ouvre une action en déclaration de simulation.
Enfin, le prix de vente doit être juste, mais le droit français n'admet l'annulation de la vente pour lésion que dans les ventes d'immeubles et pour une lésion de plus des 7/12ème.
Le prix est, en principe, licite puisque le principe est celui de la liberté de fixation des prix, cependant il est toujours interdit de revendre à perte ou de pratiquer des prix discriminatoires ainsi qu'abusivement bas et les ventes avec primes sont réglementées.

Leçon 4 : Les effets du contrat de vente
La vente a pour objet de transférer la propriété du bien vendu à l'acheteur. En principe ce transfert s'effectue immédiatement dès l'échange des consentements, c'est le transfert de propriété - solo consensu - qui entraîne également le transfert des risques. L'acheteur supporte les risques dès la conclusion du contrat.
Cependant, de plus en plus fréquemment, le transfert de propriété est différé ce qui entraîne une dissociation de l'effet translatif et de l'effet obligatoire de la vente. Le transfert est reporté soit en raison de la nature de la chose vendue (chose à fabriquer...) soit en raison des modalités de la vente (vente en libre service), soit en raison de la volonté des parties. Ce dernier cas repose sur l'insertion dans le contrat de vente d'une clause de réserve de propriété qui permet au vendeur de demeurer propriétaire tant qu'il n'est pas payé. Cette réserve de propriété joue donc le rôle d'une garantie de paiement, elle est quasiment devenue une clause de style dans les contrats de fourniture de biens.
La vente fait naître des obligations à la charge du vendeur et de l'acquéreur. Le vendeur s'oblige principalement à délivrer la chose vendue, c'est-à-dire à la remettre à la disposition de l'acquéreur pour qu'il puisse en avoir la détention matérielle. Le Code civil fixe, par des règles supplétives, les formes, le lieu, le moment et l'étendue de cette obligation de délivrance. En cas d'inexécution, le vendeur s'expose à une condamnation à des dommages-intérêts parce qu'il engage sa responsabilité contractuelle pendant le délai de droit commun de 30 ans.Le vendeur s'engage aussi à garantir les vices cachés de la chose vendue, c'est-à-dire des défauts qui rendent cette chose impropre à son usage. L'action doit être exercée dans un bref délai à dater de la découverte du vice et a pour résultat soit la résolution de la vente (action rédhibitoire), soit la diminution du prix (action estimatoire).
Le vendeur garantit enfin l'acheteur contre l'éviction, de son fait personnel, ou du fait des tiers. L'action en garantie a pour résultat d'obliger le vendeur à réparer le préjudice subi par l'acheteur dont l'étendue varie selon que l'éviction est totale ou partielle.En contrepartie l'acheteur s'oblige à payer le prix de vente. Ce paiement a lieu au moment et à l'endroit fixé dans le contrat de vente. En cas de défaillance de l'acheteur, le vendeur peut exercer une action en paiement ou en résolution de la vente. Il dispose aussi d'un droit de rétention tant qu'il détient la chose vendue et d'un privilège sur le prix de vente de celle-ci.L'acheteur doit également prendre livraison que ce qu'il a acheté, c'est le retirement dont l'inexécution peut être sanctionnée par la résolution ou des dommages-intérêts.L'acheteur doit régler les frais du contrat (frais d'acte) et le vendeur, les fais de la délivrance et elle est maintenant intégrée dans le code civil au chapitre des sûretés.

Leçon 5 : Le contrat d'échange
L'échange se caractérise par la remise d'une chose contre une autre chose.En principe, il ne comporte pas de prix. Dans la mesure où il s'agit d'un contrat translatif de propriété, les règles de la vente s'appliquent à l'échange. Mais puisque le contrat ne comporte pas de prix, les règles relatives au prix de vente ne sont pas transposées à l'échange.C'est pourquoi l'échange ne fait pas naître l'action en rescision pour lésion ou le privilège du vendeur.Cependant, si les biens échangés n'ont pas la même valeur l'échange comporte une soulte c'est-à-dire une somme d'argent à laquelle peuvent s'appliquer les règles de la vente.En outre, certains échanges, des biens ruraux en particulier, sont soumis à un régime particulier.

Cet enseignement traite des sujets suivants : Les liens entre les contrats spéciaux et la théorie générale du contrat - L'objet du droit des principaux contrats - Le droit de la vente - La formation du contrat de vente - Le droit de rétractation ou de repentir - Les délais de réflexion - La vente à crédit - Les contrats-cadres - Les accords de principe - Les promesses de vente - L'obligation d'information et le devoir de renseignement du vendeur - La publicité mensongère et les autres pratiques trompeuses, la publicité comparative - La protection contre les clauses abusives - L'expression du consentement  - La vente à l'agréage - La vente à l'essai - La vente à condition - La vente avec faculté de rachat (à réméré) - La chose vendue, le prix - Les effets du contrat de vente : les transferts immédiat et différé de propriété - L'obligation de délivrance du vendeur - La garantie d'éviction - La garantie des vices cachés - L'effet obligatoire à l'égard de l'acheteur : l'obligation de payer le prix, de prendre livraison (le retirement) et de payer les frais - Le contrat d'échange - Les échanges d'immeubles ruraux


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