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Contentieux fiscal

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Spécialités :
  • Droit public
  • Droit fiscal
Niveaux :
  • Licence  |  
  • Master
Date de mise à jour : janvier 2017

PrésentationPlanObjectifs

Si le cours de contentieux fiscal décrit, de manière générale, les droits et les obligations de l'administration fiscale et du contribuable, il a vocation, en particulier, à démontrer que le procès fiscal tend à rééquilibrer les rapports entre les services fiscaux et les contribuables.
Ce cours se propose, en effet, de démontrer, à partir de 12 leçons, comment les  prérogatives exorbitantes de l'administration fiscale sont désormais limitées afin de préserver les droits des contribuables.
D'un côté, si les droits du contribuable ont été bafoués, il pourra intenter un recours contre l'administration fiscale.
De l'autre côté, si  les obligations du contribuable n'ont pas été respectées, l'administration fiscale pourra attaquer le contribuable.
De la sorte, les contentieux pourront porter sur l'assiette, le recouvrement, l'excès de pouvoir, la fraude fiscale ou l'engagement de la responsabilité de l'Etat.

Leçon 1 : Introduction au contentieux fiscal
L'objet de ces propos préliminaires est, d'une part, de proposer une définition pragmatique du contentieux fiscal et, d'autre part, de présenter les traits caractéristiques du contentieux fiscal en France.

Leçon 2 : Les sources internes écrites de l'obligation fiscale
En droit interne, les sources de l'obligation fiscale sont nombreuses. Au sommet de la hiérarchie des sources écrites du droit fiscal, il y a les normes constitutionnelles tirées de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et celles qui sont issues de la constitution stricto sensu du 4 octobre 1958, puis en dessous les normes législative et réglementaire.

Leçon 3 : Les sources internes non écrites de l'obligation fiscale
Les sources internes non écrites du droit fiscal sont composées par la doctrine administrative, la jurisprudence fiscale mais aussi les agréments fiscaux et le rescrit fiscal.

Leçon 4 : Les sources externes de l'obligation fiscale
Les sources externes de l'obligation fiscale sont composées par le droit communautaire, le droit européen et les conventions internationales sur les doubles impositions.

Leçon 5 : Les procédures d'imposition
La matière imposable est évaluée soit directement, à partir des déclarations des contribuables ou des évaluations administratives, soit indirectement par le biais d'indice ou de forfait. Le Parlement peut, d'une part, soit voter le produit de l'impôt soit le taux applicable à la matière imposable, et d'autre part, utiliser soit un impôt proportionnel soit un impôt progressif.

Leçon 6 : Les procédures de recouvrement
Avant la fusion de la DGI et de la DGCP au sein de la DGFiP, le paiement des impôts directs au Trésor public était immédiat alors que celui des impôts indirects à la Direction générale des impôts était différé. Les garanties du contribuable et de l'administration fiscale différaient selon que les impositions étaient recouvrées par la Direction générale des impôts ou par le Trésor public dans la phase administrative ou dans la phase judiciaire. Désormais, les opérations d'assiette et de recouvrement concernant les particuliers et les professionnels sont assurées par la même direction à savoir la DGFiP. En revanche, les procédures de recouvrement sont toujours réparties entre le Trésor public et le service des impôts.

Leçon 7 : Le contrôle fiscal
Pour réaliser le contrôle fiscal, l'administration peut, d'une part, demander des éclaircissements ou des justifications aux contribuables, et d'autre part, elle dispose d'un droit de communication et d'un droit de visite et de saisie. Face au caractère exorbitant de ces prérogatives, les contribuables bénéficient de garanties temporelle et procédurale et peuvent obtenir la répétition de l'indu et la compensation. À la fin du contrôle, l'administration fiscale émettra un avis d'absence de redressement ou, au contraire, un avis de redressement.

Leçon 8 : Le contentieux de l'assiette
Le contribuable peut, dans un premier temps, s'engager dans la voie amiable, pour demander la bienveillance de l'administration fiscale et déclencher, dans un second temps, une procédure contentieuse si l'administration fiscale n'a pas répondu favorablement à ses attentes à condition qu'il puisse contester l'imposition. Dans le cadre de la voie amiable, le contribuable ne conteste pas la légalité de l'imposition, il demande à bénéficier d'un traitement de faveur. Dès lors, les services fiscaux ne sont pas obligés d'accepter sa demande gracieuse ou sa demande de transaction. Si le contribuable s'engage dans la voie contentieuse, il peut invoquer tous les moyens de fait et de droit pour contester l'imposition. Si l'administration fiscale a commis une erreur dans la phase de liquidation de l'impôt, elle réaliserait un dégrèvement ou une restitution d'office Le contentieux de l'assiette est un contentieux de pleine juridiction, qui peut se dérouler en deux étapes : la phase administrative et la phase contentieuse.De nombreux conflits sont réglés dans le cadre de la phase administrative car l'administration fiscale reconnaît souvent le bien-fondé des motifs de la réclamation présentée par le contribuable. Dans le cas contraire, le contribuable pourra saisir le juge de l'impôt pour ouvrir la phase contentieuse.

Leçon 9 : Le contentieux du recouvrement
À l'instar du contentieux de l'assiette, le contentieux du recouvrement peut se dérouler en deux étapes, et la phase contentieuse est consubstantiellement liée au dépôt d'une réclamation contentieuse, qui ouvre la phase administrative. Le contentieux du recouvrement se distingue, toutefois, du contentieux de l'assiette par l'existence des mesures conservatoires prises pour garantir un éventuel recouvrement des impositions. En outre, le contribuable peut s'opposer soit à l'acte de contrainte, c'est-à-dire l'obligation de payer, soit à l'acte de poursuite, c'est-à-dire à la forme ou à la procédure des poursuites engagées.

Leçon 10 : L'annulation en matière fiscale
Le contentieux de l'annulation en matière fiscale correspond à un procès fait à un acte réglementaire ou à une décision de l'administration. Tous les actes ne peuvent pas, toutefois, être déférés devant le juge de l'excès de pouvoir. Les actes de gouvernement échappent, en effet, à l'emprise du contrôle de légalité. De plus, le juge administratif pourra opposer une fin de non-recevoir si un recours parallèle peut être formé. S'agissant du régime du contentieux de l'annulation en matière fiscale, les règles de droit commun s'appliquent.

Leçon 11 : La répression pénale pour fraude fiscale
La fraude fiscale est un délit, à ce titre, l'auteur de fraude fiscale pourra être poursuivi devant les juridictions répressives. Seule l'administration fiscale est habilitée à déclencher les poursuites, ensuite, il appartient au juge pénal de sanctionner la personne en cause si la preuve du comportement fautif est apportée.

Leçon 12 : La responsabilité pour faute de l'Etat
Malgré le caractère éminemment régalien de la matière fiscale, la responsabilité de l'Etat peut être engagée pour les fautes commises par les services de l'administration fiscale. En matière fiscale, comme dans les autres branches du droit, le juge fiscal a fait preuve d'audace. Il reconnaît, en effet, dorénavant la responsabilité pour faute simple de l'Etat quand la procédure d'imposition ou de recouvrement n'est pas particulièrement complexe.

Leçon 13 : La question prioritaire de constitutionnalité en droit fiscal
La QPC renforce les droits et garanties des contribuables à l’occasion du contrôle fiscal et du procès fiscal. Toutefois, afin de préserver le principe de sécurité juridique. la portée de la QPC en droit fiscal est limitée par les strictes conditions formelles et matérielles de recevabilité de la QPC.

 

Cet enseignement traite des sujets suivants :

L'administration fiscale - Les sources internes écrites de l'obligation fiscale : les normes constitutionnelles, législatives et réglementaires - Les sources internes non écrites de l'obligation fiscale : la doctrine administrative, la jurisprudence fiscale, les agréments fiscaux et le rescrit fiscal -  Les sources externes de l'obligation fiscale : le droit communautaire, le droit européen, les conventions internationales sur les doubles impositions - Les procédures d'imposition : l'évaluation de la matière imposable et la liquidation de l'impôt - Les procédures de recouvrement - Le contrôle fiscal - Le contentieux de l'assiette  -  Le contentieux du recouvrement - L'annulation en matière fiscale : le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale - La répression pénale pour fraude fiscale - La responsabilité pour faute de l'Etat - La question prioritaire de constitutionnalité en droit fiscal


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