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Jean-Gabriel Sorbara

Faculté de Droit et Science Politique
2 rue du Doyen-Gabriel-Marty
31042 Toulouse Cedex 9

Jean-Gabriel Sorbara

Professeur, Droit public.

Actualités scientifiques

La codification de la procédure administrative non contentieuse de l’Union européenne

jeudi 20 juin 2019

Organisé par l’IRDEIC, CEEC avec la participation de l'IMH dans le cadre du Centre d'Excellence Europe Capitole

La propriété publique

jeudi 13 juin 2019

Colloque annuel de l'AFDA

Domanialité publique et mise en concurrence

vendredi 28 septembre 2018

Colloque organisé par l'IMH en partenariat avec l'IDETCOM pour le M2 DPG

Quel droit pour les bibliothèques ?

mardi 22 mai 2018

Organisé par le projet Biblidroit

La régulation de la commande publique

vendredi 1 décembre 2017

Tumor Banks : Régulation publique des centres de ressources biologiques en cancérologie

lundi 29 mai 2017

Les ressources biologiques liées au cancer (tumeurs, sérums, cellules et les données personnelles associées) utilisées en thérapie et en recherche (appliquée ou fondamentale) constituent-elles un « patrimoine » ?

Droit(s) de la nuit

vendredi 31 mars 2017

Organisé en plein milieu de la nuit… par l’association ADDIMH des doctorant.e.s & docteur.e.s de l’Institut Maurice Hauriou de l’Université Toulouse 1 Capitole, avec le soutien notamment du Collectif l’Unité du Droit

L'Ordre Public

jeudi 15 décembre 2011



Publications

Ouvrages

Jean-Gabriel Sorbara et Olivier Gohin, Institutions administratives, LGDJ-Lextenso, 2016, 7e éd., Manuel, 564 p.

Jean-Gabriel Sorbara, Manuel de droit administratif des biens, PUF, 2016, Collection droit fondamental, 310 p.

Jean-Gabriel Sorbara et Olivier Gohin, Institutions administratives, LGDJ, 2012, 6e éd., Manuel, 568 p.

Articles

Jean-Gabriel Sorbara, « Absence de priorité des fonctionnaires en service à La Poste pour l'occupation d'un emploi pouvant être attribué à un agent contractuel ue », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Administration de la preuve du caractère industriel et commercial d'un terrain de camping », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Admission d'un recours en révision à l'encontre d'un arrêt qui ne vise pas une note en délibéré », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Annulation d'un avis de la commission des recours de la fonction publique hospitalière imposant à l'autorité disciplinaire une sanction moins sévère », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Annulation de la délibération d'un conseil d'administration se prononçant sur les mérites scientifiques d'un candidat à un poste d'enseignant chercheur », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Annulation des décisions de suppression de la publicité entre 22 h et 6 h sur les chaînes du groupe France Télévision », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme « en tant que ne pas » », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Annulation partielle de la procédure de passation du fait de la sélection d'une offre ne respectant pas la réglementation », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Annulation partielle et question préjudicielle sur la circulaire relative à l'allocation temporaire d'attente », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Applicabilité immédiate de la convention de Dublin relative à l'extradition entre les États membres de l'Union », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Application de la jurisprudence Ordre des avocats au barreau de Paris à la création des SEML », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Application des délais de recours de droit commun contre la signification d'une obligation de quitter le territoire », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Appréciation des chances de succès des poursuites et obligation de protection statutaire », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Articulation entre les articles L. 121-8 et L. 600-1 du Code de l’urbanisme », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Aucune différence de situation, ni considération d'intérêt général permet de déterminer des indices différents de pensions d'invalidité selon les corps d'armée », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Autonomie de la procédure de demande de communication de données à caractère personnel fondée sur l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Avis défavorable au recrutement d'un enseignant chercheur et administration de l'Université », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Caducité de la procédure de réadmission et réexamen de la demande d'asile », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Calcul de l'indemnité due par l'occupant irrégulier du domaine public en l'absence de tarif de référence applicable - Zoom », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Calcul du préjudice d'une titularisation retardée : perte de chance et indemnité de résidence », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Caractère définitif de la condamnation à la privation des droits civiques et radiation du fonctionnaire », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Champ d’application du dispositif transitoire de la loi du 26 juillet 2005 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Chronologie de la notification des appréciations et de la fixation de la notation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Complicité de génocide et exclusion du statut des réfugiés », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Compétence du directeur général de l'ONF pour fixer les règles de création d'un compte épargne temps », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Compétence du juge administratif pour connaître de l'indemnisation des dommages résultant de produits sanguins », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Compétence du juge administratif pour connaître de la délibération approuvant la passation d'un BEA sur le domaine privé non soumis à publicité et mise en concurrence », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs pour connaître des demandes de prise en charge des fonctionnaires par le centre de gestion de la fonction publique territoriale », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Compétence judiciaire et engagement de la responsabilité décennale des participants à l'exécution d'un travail public », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Conciliation entre le principe constitutionnel de participation et la mutation dans l'intérêt du service d'un fonctionnaire de France Télécom », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Condamnation de la France par la CEDH : l'inexécution d'une décision de justice pour des motifs d'ordre public doit être limitée dans le temps », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Conditions d'application de la Convention de Genève aux demandeurs d'asile ayant exécuté une peine pour un crime grave », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Conditions de l'indemnité de licenciement d'un agent administratif des chambres des métiers devenu physiquement inapte à ses fonctions », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Confirmation de la jurisprudence excluant la méthode de notation de l'obligation d'information des candidats à un marché », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Conformité de la circulaire relative aux conséquences à tirer de l'inviolabilité de la directive retour », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Conjoint, concubin ou partenaire d'un agent public doit vivre sous le même toit que celui-ci pour bénéficier, outremer, de la prise en charge des frais de déménagement », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Constitutionnalité de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Conséquences de l'effet rétroactif de la décision de titularisation », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Conséquences de la modification unilatérale d'un contrat administratif », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Contenu du dossier individuel du militaire et condamnation pénale », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Contrat administratif d'occupation du droit privé en présence de clauses exorbitantes du droit commun », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Contrôle de l'effectivité de l'accès au soin et mesure de reconduite à la frontière », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Contrôle de la procédure disciplinaire devant le CNESER », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Contrôle du caractère manifestement infondé de la demande d'asile et communication du rapport d'audition devant l'OFPRA », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Critères de la qualité de réfugié », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « De simples convenances administratives ne permettent pas à l'administration de refuser de saisir le juge afin de réprimer les atteintes au domaine public », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Des motifs exceptionnels tirés des exigences du contradictoire peuvent imposer le report de l'audience devant le juge administratif », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Deux centres de rétention peuvent être situés dans une même enceinte », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Dissociation partielle de la ZAC et du PLU », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Droit de vote des ressortissants de l'Union européenne aux élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy et Saint-Martin », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Droit à la formation permanente et plan de formation », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Droit à la protection fonctionnelle pour les fonctionnaires victimes de harcèlement moral. Zoom », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Délai pour l'acceptation de la démission du fonctionnaire est désormais impératif », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Dérogation par l'Administration aux directives qu'elle s'est données », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Désaffectations des écoles opérées avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 1983 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Détermination de la compétence en premier et dernier ressort du tribunal administratif dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents des collectivités publiques », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Détournement de procédure pour éviter l’application des règles relatives aux fermetures des lignes du réseau ferré national », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Effet de l'annulation de l'avenant fixant le tarif d'une prestation médicale d'un établissement privé sur la fixation du tarif pour les années ultérieures », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « En l'absence de plan d'alignement, l'autorité de police doit faire respecter les limites de fait de la voie publique », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Exception à l'exécution d'un jugement en responsabilité condamnant au versement d'une somme déjà versée à un fonds de garantie és », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Exclusion de l'application de la Convention de Genève pour l'auteur d'agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Exclusion des magistrats judiciaires du bénéfice de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Exemple de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État pour connaître des conclusions connexes relevant de la compétence d'un tribunal administratif », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Exigence de la signature du médecin-chef de la préfecture de police de Paris pour établir la carte de séjour temporaire », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Faute commise par un praticien hospitalier dans l'exercice de sa fonction publique », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Frais de déplacement du praticien hospitalier effectuant son service dans le secteur psychiatrique de son hôpital d'affectation », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Illégalité d'un régime d'équivalence horaire et responsabilité d'un service départemental d'incendie et de secours », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Illégalité d'une décision de préemption portant sur des éléments d'une unité foncière situés en zone non constructible », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Illégalité des experts permanents auprès des commissions administratives paritaires blique », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Illégalité partielle du décret du 12 novembre 2007 relatif à l'indemnité compensant les jours de repos travaillés », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Illégalité partielle du décret relatif aux reprises de promotion dans les corps de reclassement de la Poste », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Impartialité du jury comprenant le compagnon d'une candidate », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Inapplicabilité aux ressortissants algériens des dispositions relatives à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers et pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Inapplicabilité des dispositions relatives au retrait de la carte de résident aux ressortissants tunisiens », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Inapplication de la jurisprudence « Commune de Courbevoie » aux décisions de rejet de permis de construire », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Indemnisation du cocontractant fautif et nullité du contrat », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Indivisibilité du tableau d'avancement devant comporter un nombre maximum de fonctionnaires », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Indépendance des procédures d'attribution des lots d'une concession de plage », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Interruption d'activité pour l'accueil de deux enfants issus d'un précédant mariage et liquidation de pension de retraite », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Irrégularité de la limite d'âge pour l'accès aux emplois contractuels de l'État situés à l'étranger », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Irrégularité de l’arrêté du 9 juillet 2008 fixant les primes de restructuration applicables aux magistrats », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Irrégularité du retrait du décret de nationalisation d'un enfant en l'absence de notification ou de publicité », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Irrégularité fautive du refus de prendre un règlement d'application de la loi (protection de l'enfance) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Jurisprudence Bianchi et généralité du risque thérapeutique », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'ARCEP n'a pas l'obligation d'imposer des accords d'itinérances outremer », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'absence de justification de la notification du recours contre un document d'urbanisme est constitutive d'une irrecevabilité manifeste », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'affichage d'une simple fourchette de tarifs d'honoraires est conforme à l'obligation d'information tarifaire des patients », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'agent administratif stagiaire non titularisé n'a pas à reverser la prime spéciale d'installation », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'agent qui exerce effectivement les fonctions correspondant à un emploi dont la création a été régularisée postérieurement à sa nomination n'est pas nommé pour ordre », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'annulation définitive d'un jugement prononçant une injonction est sans effet sur l'existence des décisions l'exécutant mais les prive de base légale », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'appréciation de la nécessité du concours de la force publique à l'exécution d'un jugement n'appartient qu'à l'huissier », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'arrêté d'ouverture d'un concours, décision d'espèce, ne relève pas de la compétence de premier ressort du Conseil d'État », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'articulation des procédures de regroupement familial et de reconduite à la frontière », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'asile politique peut être accordé à un mineur ayant participé à un « meurtre d'honneur » », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'assignation à résidence ne crée par une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du Code des étrangers », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'astreinte prévue par l'article L. 441231 du Code de la construction et de l'habitation est compatible avec le droit à un recours effectif », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'avis de l'autorité consulaire sur une demande de visa de l'alinéa 6 de l'article L. 21121 du CESEDA n'est pas une décision administrative », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'avis du CSFP hospitalière sur une décision de licenciement ne liant pas l'autorité de nomination n'est pas une décision faisant grief », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'emploi d'adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives doit être occupé par un fonctionnaire », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'enrichissement sans cause et le retard dans la signature d'un marché public de travaux relèvent de la même cause juridique », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'erreur matérielle de liquidation ne peut créer des droits », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'exercice d'une activité professionnelle en France n'est pas nécessaire pour l'obtention d'une naturalisation », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'illicéité de stipulations divisibles n'entraîne pas l'incompétence du juge du contrat », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'indemnité allouée pour le retour des fonctionnaires du ministère de l'Outremer est inséparable de celle allouée pour son éloignement », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat a le caractère d'un complément de traitement », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'indice de référence permettant le calcul de la pension de retraite est celui en vigueur au moment de sa liquidation et non de la cessation des fonctions », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'injonction de délivrer un document de voyage par le juge administratif n'empiète pas sur la compétence de l'autorité judiciaire permettant la délivrance d'un passeport », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'instruction complémentaire nécessitée par les contradictions dans un dossier demandant un titre de voyage ne porte pas une atteinte manifeste à une liberté fondamentale », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'instruction du secret par le juge administratif », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'interruption du délai décennal par l'action de l'acquéreur de l'ouvrage est inapplicable à l'action du maître de l'ouvrage », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'introduction d'un référé précontractuel par un candidat dans l'ignorance du rejet de son offre ne lui interdit pas de présenter un recours contractuel », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'irrecevabilité du recours au juge administratif pour régler un différend relatif au décompte d'un marché de travaux ne rend pas le décompte général définitif », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'irrégularité fautive n'engage pas toujours la responsabilité de l'administration », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'obligation d'information des candidats ne s'étend pas à la méthode de notation de la valeur technique de l'offre », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'obligation de demander à la collectivité d'agir avant une autorisation de plaider est une formalité substantielle », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'ordonnance du juge du référé liberté proroge le délai de transfert du demandeur d'asile vers le pays de réadmission », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'État français ne doit pas avoir de doute sur le fait qu'une extradition n'emportera pas des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour pouvoir y procéder », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'étranger résidant habituellement en France ne peut se voir refuser une carte de séjour temporaire si son état nécessite une prise en charge médicale inexistante, inaccessible ou trop coûteuse dans son pays d'origine », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L'évaluation de la valeur vénale d'un cheval prend en compte la perte d'une chance de le voir se reproduire ou de rapporter des gains », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « La codirection de thèse nécessite deux propositions de soutenance », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « La commission administrative paritaire n'a pas à être saisie des dossiers de l'ensemble des agents remplissant les conditions d'une promotion », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « La création d'un GIP n'est pas constitutive d'une délégation de service public », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « La demande d'extradition d'un État partie à la Convention européenne du 13 décembre 1957 doit comporter l'original de la décision de condamnation », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « La demande d'inscription d'un magistrat au tableau d'avancement ne peut être examinée postérieurement à l'établissement du tableau pour une année », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « La demande de réexamen n'a pas d'influence sur le caractère définitif du rejet d'une demande d'asile », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « La directive n° 2008/115/CE imposant un délai de départ volontaire est inapplicable à la procédure de réadmission entre deux États de l'Union », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « La décision d'affiliation à un centre de gestion de la fonction publique territoriale est un acte réglementaire », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « La garantie de parfait achèvement repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « La loi Vivien pose une question prioritaire de constitutionnalité », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « La mise en oeuvre, par le conjoint, de la protection statutaire du magistrat », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « La nonindemnisation des servitudes d'urbanisme n'est pas inconstitutionnelle parce qu'elle n'est pas inconventionnelle », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « La participation financière d'une commune à un service d'alimentation en eau doit être fonction des abonnés situés en dehors du territoire communal », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « La passation d'un contrat d'exploitation d'un service de télévision avec le titulaire d'une autorisation du CSA ne donne pas au cocontractant de droit au maintien de l'autorisation », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « La prescription quadriennale peut être invoquée, même après la clôture de l'instruction, jusqu'à la lecture du jugement », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « La prime de panier est un accessoire de rémunération », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « La publication d'une circulaire postérieurement au 1er mai 2009 sur le site circulaires.gouv.fr ne suffit pas à la remettre en vigueur », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « La période de concubinage ne peut être prise en compte dans le calcul de réversion de la pension du fonctionnaire civil décédé », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « La qualité d'agent public ouvrant bénéfice de la protection fonctionnelle s'apprécie au moment des faits », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « La reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie est indépendante du régime de congé sous lequel est placé l'agent », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « La reprise d'activité après l'exercice du droit de retrait d'un fonctionnaire n'est pas conditionnée à une information spécifique de l'autorité administrative », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « La réitération d'une sanction à raison des mêmes faits n'impose pas la réunion du conseil de discipline », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « La sauvegarde d'un immeuble classé comme exception à l'automaticité de la constitution de l'urgence à suspendre une autorisation de construire », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « La situation concrète de l'ensemble des circonscriptions de police doit être prise en compte pour la fixation des zones d'affectation donnant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté de la loi du 26 juillet 1991 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « La soumission contestable des distributeurs automatiques de billets à la redevance d'utilisation du domaine public », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « La violation des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la carte de séjour « compétences et talents » invocable à l'encontre d'un refus de visa », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Le Conseil d'État juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne et la question prioritaire de constitutionnalité », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Le Conseil d'État se reconnaît compétent pour apprécier la réciprocité de l'application des stipulations d'un traité international », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Le Conseil d'État valide le fichier ELOI », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Le complément de traitement ne doit pas être subordonné à l'exercice effectif des fonctions », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Le congé de reconversion reporte le terme du contrat d'engagement d'un militaire », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Le conseil scientifique d'une université peut refuser de proposer un candidat à l'HDR pour des motifs scientifiques », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Le contrat de concession peut autoriser le concessionnaire à percevoir la redevance due légalement au propriétaire pour l'occupation de son domaine public », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Le contrat passé entre deux gestionnaires de domaine public skiable ayant pour objet la fixation d'un tarif commun relève du juge judiciaire », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Le décès ou l'infirmité subi par le militaire lors du trajet effectué pour sa prise de service est présumé être rattaché à l'exercice de ce service et ouvre droit à pension », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Le délai de saisine du juge des référés n'est pas un critère d'appréciation de la condition d'urgence », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Le délai entre la date de constat de l'irrégularité et la communication des griefs fondant une sanction ne doit pas être excessif », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Grégory Kalflèche, Jean-Gabriel Sorbara et Marie-Hélène Monsérié-Bon, « Le dépassement des liens entre personne et patrimoine : analyse comparée droit privé/droit public », La personnalité juridique, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2013, Les Travaux de l'IFR Mutation des normes juridiques

Jean-Gabriel Sorbara, « Le dépôt de conclusions divergentes met fin à la représentation mutuelle à l'instance d'un groupement solidaire », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Le fonctionnaire détaché auprès d'EDF ne bénéficie pas de la protection fonctionnelle », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Le greffon infecté par un virus n'est pas un produit défectueux », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Le juge administratif, juge de l'hospitalisation d'office », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Le juge des référés du Conseil d'État supprime la référence à la possibilité de loger les demandeurs d'asile dans des tentes », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Le juge des référés ordonne au préfet de La Vendée de communiquer les études, avis et expertises ayant fondé l'élaboration des zones de danger à la suite de la tempête Xynthia », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Le juge des référés peut enjoindre sous astreinte à l'OFPRA de se prononcer sur une demande dont elle est saisie », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Le juge doit motiver l'évaluation du préjudice qui s'écarte de celle fournie par le requérant », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Le jugement de « kafala » crée un lien justifiant le regroupement familial dans l'intérêt de l'enfant », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Le moyen de l'absence de consultation de la CAP pour un licenciement n'est pas d'ordre public », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Le nouvel article L. 541-1 du Code du patrimoine issu de la loi du 17 janvier 2001 n'est pas applicable aux découvertes antérieures à son entrée en vigueur », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Le poste de chef d'études et de la planification dans une commune est un emploi correspondant au grade de directeur territorial », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Le pouvoir adjudicateur ne peut laisser les candidats pleinement libres de proposer une date d'achèvement du marché », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Le primat des règles du droit de succession sur celles de la propriété et de la fonction publique », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Le principe d'annualité budgétaire ne peut fonder le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Le principe d'égalité impose le versement d'une bonification normalement prévue « dans la limite des crédits disponibles » », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Le principe de spécialité permet l'extradition d'un condamné à mort pour des infractions distinctes de celles fondant sa condamnation », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Le principe général de la protection fonctionnelle s’applique aux agents publics issus de l’élection », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Le préjudice de la minoration d'une pension de retraite d'anciens contractuels du fait de l'intervention tardive de décrets d'application d'une loi permettant leur titularisation », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Le recours contre une décision implicite dont les motifs n'ont pas été communiqués est considéré comme dirigé contre la décision explicite qui a fait suite », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Le retrait de l'autorisation de stationnement de taxi, mesure de police, n'impose pas sa convocation devant la commission départementale des taxis », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Le réserviste n'est pas un militaire au sens de l'article 19 du décret du 28 mai 1990 sur la prise en charge de certains frais de mutation », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Le sursis à exécution de l'article L. 1236 du Code de l'urbanisme ne peut être opposé à la demande confirmative d'un permis de construire après annulation d'un premier refus », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Les adjoints de sécurité, inaptes physiquement, ne peuvent être reclassés que dans un emploi de la police nationale », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Les agents publics non fonctionnaires titularisés comme ingénieurs territoriaux à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qui correspondait à leur emploi précédent ont droit à son maintien », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait d'une résiliation fautive d'un contrat relèvent du même litige que celles tendant à l'indemnisation de la faute qui en est le motif », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Les conditions d'accueil du demandeur d'asile sont un élément du droit d'asile entendu comme une liberté fondamentale au sens de l'article L. 5212 du Code de justice administrative », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Les conditions du maintien des primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Les conventions d'extradition s'appliquent aux faits survenus avant leur entrée en vigueur », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Les décisions autorisant les sorties d'essai ne sont plus des mesures d'ordre intérieur », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Les décisions de la commission de recours contre les refus de visa se substituent à celles des autorités de délivrance », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier saisie sur des contestations antérieures au 1er janvier 2006 sont rendues au nom de l'État », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Les fonctionnaires du service technique de l'aviation civile bénéficient du complément de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires au taux applicable pour les services centraux », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Les pouvoirs limités du juge des référés libertés en matière de reconduite à la frontière après interdiction du territoire », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Les recours à l'encontre des conséquences financières des décisions de licenciement ont le caractère d'un appel », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Les règles de cumul entre une pension de retraite et une activité professionnelle sont applicables au revenu d'une activité sous statut libéral », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Les règles du reclassement des travailleurs handicapés ne s'appliquent pas à l'établissement qui n'est plus l'employeur », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Les réfugiés palestiniens ne relevant plus de l'assistance de l'UNRWA n'ont pas automatiquement la qualité de réfugié », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Les services civils des agents publics soumis à un contrat de droit privé étranger doivent être pris en compte pour leur recrutement à l'un des grades ou emplois des fonctionnaires de catégorie C », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Les vacances d'emploi des conseillers généraux des établissements de santé n'ont pas à être publiées », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Les étrangers signalés en application de la Convention de Schengen bénéficient des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Limite à l'effet rétroactif de la décision réitérant une décision de mise à la retraite d'office précédemment annulée », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Limite à l'usage du CDI par les universités avant la loi du 10 août 2007 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Limites au droit à l'information des fonctionnaires », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Limites de l'obligation de prendre des mesures réglementaires », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Limites portées à la nouvelle infraction d'outrage au drapeau tricolore », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Limites à l'autorité de la chose jugée au pénal sur le prononcé des sanctions administratives », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Légalité de la circulaire du 23 novembre 2009 précisant le régime de l'immunité relative à l'infraction d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'un étranger », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Légalité du décret de publication de l'accord entre la France et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Légalité du décret du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'oeuvre sur les monuments historiques », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Légalité du décret n° 20081553, relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Légalité du règlement d'application de la loi du 20 novembre 2007 organisant l'évaluation des étrangers sollicitant un regroupement familial », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « L’acquisition d’un bien destiné à un réseau délégué est un acte de mise à disposition », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Maintien du principe de l'impossibilité de constituer un fonds de commerce sur le domaine public », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Mayotte dispose d'un régime de contravention de grande voirie protégeant le domaine public maritime », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Mayotte ne serait pas un département d'outremer », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Modalités de calcul des jours de congés d'un fonctionnaire dont le temps partiel est annualisé », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Motivation des décisions de la commission départementale d'aménagement commercial », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Motivation par référence de la décision de préemption », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Non prise en charge des frais de changement de résidence en cas de coïncidence entre résidence habituelle et ville d'affectation », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Non rétroactivité de la loi excluant, en cas de fraude, la remise de la récupération d'un paiement indu de RMI », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Nécessité d'apprécier le statut et les conditions de service pour apprécier la conformité d'une mutation avec le droit à la vie privée et familiale », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Nécessité d'établir les raisons sérieuses de présomption de complicité de génocide pour faire jouer la clause d'exclusion au statut de réfugié », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Objectif d'intérêt général et différence de traitement des travailleurs de moins et de plus de 25 ans pour l'accès au RSA », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Obligation d'examiner les demandes d'asile lorsque les conditions de leur traitement par l'État compétent sont de nature à porter atteinte aux droits du demandeur », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Obligation d'information appropriée et limitation du nombre des candidats », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Obligation de service et obligation de présence du directeur d'école », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Obligation de soumettre à contradiction les moyens relevés d'office par la cour nationale du droit d'asile », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Ouverture de la procédure de rapprochement familial aux enfants placés sous tutelle, en l'absence même de lien de filiation », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Participation des agents de droit public de Pôle emploi à la détermination collective des conditions de travail », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Pas d'astreintes sans contrat de travail (à propos des urs de nuit des CCAS) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Pas d'obligation de communication du dossier pour un refus de renouvellement d'un détachement », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Pouvoirs du juge de la contravention de grande voirie et construction irrégulière d'un ouvrage public sur le domaine public », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Prescription de l'action en répétition de l'allocation d'assurance chômage », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Preuve des limites du domaine public maritime par la détermination du plus haut flot de la mer », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Principe d'égalité au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale : le pouvoir d'appréciation des collectivités », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Principe d'égalité et mise en oeuvre de la prime de fonctions et de résultats », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Prise en charge des frais médicaux et de transport pour une évacuation sanitaire outre-mer », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Prise en charge du congé de longue maladie dans l'hypothèse d'un changement de collectivité employeur », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Prise en compte de l'expérience des candidats pour la sélection des offres des candidats à un marché à procédure adaptée », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Prise en compte des mémoires produits après la clôture de l'instruction », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Précisions sur l'utilisation des avenants et des ordres de services en cas de retard dans l'exécution d'un marché de travaux », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Précisions sur la date limite de dépôt des candidatures devant être reçues par la voie hiérarchique », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Précisions sur la procédure de délivrance de la carte de séjour temporaire « salarié » », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Précisions sur le calcul de la durée d'assurance de référence pour le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Prélèvement des cotisations sociales et droit au supplément familial du chef du conjoint divorcé », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Préservation du lien entre le grade et l'emploi », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Prévalence de la transparence sur l'ordre public : l'obligation de communication des informations sur le lieu de dissémination d'OGM », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Pénurie de places et accueil des demandeurs d'asile au moyen de tentes », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Recevabilité de l'appel formé par télécopie et authentifié après le délai de recours », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Recevabilité en cassation du moyen de la partialité du juge dont l'avocat est aussi celui de l'une des parties », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Recours dirigés contre une circulaire impérative et contre une décision individuelle prise sur l'application de la circulaire », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Rectification d'erreur matérielle et omission de moyen », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Refus de protection fonctionnelle et motif d'intérêt général », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Refus de transmission d'une QPC, absence de changement des circonstances de droit et garanties procédurales du droit d'asile », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Refus de visa en l'absence d'intention matrimoniale de l'un des deux époux », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Rejet de la demande d'action pour le compte de la ville de Paris dans l'affaire des emplois fictifs de la ville de Paris », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Renvoi au Conseil constitutionnel de l'ancien article L. 1219 du Code de l'urbanisme », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Responsabilité civile de l'exploitant d'une station de ski », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Responsabilité de France Télécom du fait de l'occupation sans titre de l'ancien domaine public de la SNCF », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Responsabilité de l'État et suspension de l'exécution du jugement de résiliation d'un bail HLM », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Responsabilité décennale et nonconformité aux normes de sécurité », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Responsabilité pour perte de chance d'être guéri », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Responsabilité solidaire des entreprises formant un groupement conjoint et solidaire pour la réalisation d'un travail public », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Retenues sur traitement d'un fonctionnaire qui sert, sans autorisation préalable, dans la réserve opérationnelle », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Règles de prescription applicables aux demandes de décristallisation des pensions militaires de retraite », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Référé « mesures utiles » et expulsion du domaine public », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Régularité de l'instauration d'une différence de situation au regard de la prise en compte des années de service ouvrant droit de mutation prioritaire », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Régularité de la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public pour un motif financier afin d'en assurer une meilleure exploitation », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Régularité des décrets d'application de la loi sur l'autonomie des universités », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Rémunération du cocontractant et recette publique », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Réserve d'urgence à l'application stricte des règles formelles et procédurales », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Révision des programmes de concours et sécurité juridique », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Secret bancaire et traitement automatisé des données », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Services secrets et publicité des actes administratifs », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Soumission des agents publics non statutaires au Code du travail de Nouvelle Calédonie », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Travail saisonnier d'un étranger et résidence habituelle en France », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Un accord franco-algérien ne fait pas obstacle à la vérification du respect des règles nationales relatives à l'exercice d'une activité professionnelle », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Un demandeur d'asile faisant l'objet d'une mesure de transfert et ne se présentant pas avec ses enfants est en fuite au sens du règlement 343/2003 du 18 février 2003 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Un demandeur d'asile n'ayant pas les ressources matérielles pour se rendre au lieu de convocation pour sa réadmission n'est pas en fuite », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Un enseignant peut bénéficier du régime du décret du 27 avril 2007 sur l'adaptation du poste de travail à l'altération de l'état de santé, alors même que cet état ne lui permet d'exercer que des fonctions administratives », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Un exemple de la preuve de l'entretien normal d'un ouvrage public », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Un exemple de perte de qualité donnant intérêt à agir », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Un magistrat administratif maintenu en activité ne peut présider une formation de jugement que s'il supplée au président absent ou empêché », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Un organe consultatif est un organisme administratif s’il est placé auprès d’une autorité publique », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Un simple devis ne suffit pas à justifier la possession d'un équipement nécessaire à un marché de service au jour du commencement de son exécution », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Un talus, nécessaire au soutien de la chaussée, est une dépendance du domaine public routier », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Une application de la jurisprudence Perreux », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Une application de la jurisprudence Smirgeomes et précisions sur la notion de « variantes » au sens de l'article 50 du Code des marchés publics », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Une application de la jurisprudence relative au principe de sécurité juridique », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Une commission d'équivalence de diplômes ne peut limiter son analyse aux seuls diplômes relevant de la spécialité d'un candidat », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Une commune de moins de 40 000 habitants ne peut décider la création d'un emploi de directeur territorial pour assurer une promotion sur place », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Une décision administrative ne mentionnant pas le prénom de son auteur est en principe irrégulière », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Une première application de l'obligation réglementaire de transmission du sens des conclusions du rapporteur public », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Unification des règles applicables aux visas et au regroupement familial pour l'étranger polygame », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Utilisation irrégulière de la décharge de fonction à des fins disciplinaires », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Utilité d'une seconde expertise au sens de l'article R. 5231 du Code de justice administrative », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Voix prépondérante du président de l'Assemblée de Corse pour les scrutins publics et à mainlevée », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Voix prépondérante et parité du comité d'avancement de l'Assemblée nationale », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara, « Étude d'impact et extension des terrains de camping », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013

Jean-Gabriel Sorbara et Grégory Kalfleche, « Les compensations de service public du Paquet Almunia, une obscure clarté », revue Europe, Editions du Juris-classeur, N° 6, 2012, p. 26--31

Jean-Gabriel Sorbara, « Les chroniques de jurisprudence dans les revues juridiques du XIXe siècle », Revue d'histoire des facultés de droit et de la culture juridique, du monde des juristes et du livre juridique, 2012, p. 49-61




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