Si les études sur la décentralisation sont courantes, les écrits juridiques relatifs à la mise en oeuvre de la démocratie au plan local sont beaucoup moins nombreux. Métamorphose de la démocratie locale pour certains, avatar pour d'autres, la démocratie participative locale est parfois revendiquée comme le remède au déficit démocratique que rencontre le monde local. Le CREAM a pris l'initiative, dans le cadre d'une recherche collective, d'étudier cet objet nouveau que constitue la démocratie participative locale. Visant à associer le plus grand nombre au processus décisionnel, elle demeure toutefois entourée d'incertitudes nombreuses. L'objectif de notre recherche a résidé dans la nécessité de cerner les contours de la démocratie participative locale mais également dans l'identification des modalités pratiques.

Séminaire itinérant de la Société Française de Finances Publiques 2024 organisé sous la direction scientifique de Fabrice Bin, Maître de conférences à l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC) de la Faculté de Droit de l'Université Toulouse Capitole

Séminaire itinérant organisé par la Société Française de Finances Publiques avec le soutien du Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier (CREAM).

Journée organisée par le CDED, Université de Perpignan Via Domitia sous la direction de Katia Lucas-Geoffroy, MCF en droit public et Jean-François Calmette, MCF et HDR en droit public

La contribution à la régulation des marchés financiers par différents acteurs tels que l’Autorité des marchés financiers (AMF), les institutions européennes ou le juge judiciaire, a fait l’objet d’importants travaux. Toutefois, la juridiction administrative n’a pas reçu les mêmes honneurs. Dans le cadre du contentieux de la régulation des marchés financiers, la compétence du Conseil d’État a été davantage décriée que saluée. En effet, d’aucuns ont pu soutenir que les difficultés résultant du dualisme juridictionnel en matière financière, justifieraient la suppression de la compétence de l’ordre administratif. La compétence unique de l’ordre judiciaire pour connaître des décisions individuelles de l’AMF, telles que les sanctions, étant présentée comme un remède à la complexité du contentieux de la régulation financière. Si bien que l’on est amené à se demander si la présence du juge administratif dans cette matière est véritablement indispensable. En d’autres termes, se pose la question de savoir si le Conseil d’État est nécessaire à la régulation des marchés financiers. La présente thèse a pour ambition d’apporter une réponse résolument affirmative. Depuis la création de l’AMF, la compétence en premier et dernier ressort du juge administratif a été étendue de manière importante. Ce dernier étant désormais compétent pour connaître des recours contre les décisions individuelles, prises à l’encontre des professionnels des marchés. La jurisprudence administrative constitue également une source d’enrichissement significative du droit de la régulation financière. En effet, tant les garanties procédurales que les règles de fond, qui encadrent le pouvoir de sanction de l’AMF, ont été consolidées par le juge administratif. Ainsi, le Conseil d’État s’est affirmé en tant qu’acteur incontournable de la régulation des marchés financiers.

Les impôts locaux avec pouvoir fiscal pour les collectivités territoriales sont progressivement démantelés par des allègements fiscaux de l'État qui aboutissent à la suppression de ces impôts. Le financement de la décentralisation dépend dès lors de plus en plus du partage de recettes fiscales nationales. L'impossible autonomie fiscale locale pousse à repenser les relations fiscales complexes entre l'État et les collectivités. La recréation d'un pouvoir fiscal local passerait par la concertation et la codécision entre l'État et les collectivités locales mais aussi, notamment, avec la crise de la démocratie représentative, entre des élus locaux et des citoyens. Cependant, la verticalité caractérise aujourd'hui les relations entre ces acteurs.

Le but de notre étude est de parvenir à un recensement puis à une typologie des difficultés en matière fiscale au Togo, précisément en termes de TVA, notamment le vécu quotidien entre l'Administration et les contribuables. Ainsi arriverons-nous, au travers des données tirées de nos différentes sources, à apporter des solutions aux difficultés ainsi répertoriées en incitant vivement l'Etat à la revalorisation et à la récupération des recettes fiscales inhérentes à la ressource TVA. L'intérêt porté à la TVA découle de l'importance de cet impôt au regard du volume des recettes fiscales étatiques.

En cette année 2022, la création d'un nouvel ordre fiscal international semble se profiler. La solution OCDE Pilier 1 et Pilier 2 adoptée par près de 140 Etats marque en effet une rupture avec les cadres traditionnels de répartition des droits d'imposition. Les raisons ayant amené le Cadre inclusif de l'OCDE à agir sont connues. L'établissement stable et le principe de pleine concurrence ne permettraient plus dans une économie numérisée d'assurer une répartition équitable de la matière imposable entre États. Alors que les États à fiscalité privilégiée, abritant le siège de plus grands groupes d'entreprises, seraient les principaux bénéficiaires de cette situation, les États de consommation en seraient les principales victimes. L'entreprise d'une refondation du droit fiscal international serait d'autant plus urgente que la dégradation de l'alliance entre le citoyen et l'impôt ne cesse de s'accentuer à mesure que s'installent sur les marchés des acteurs puissants de l'Internet comme les GAFAM, NATU ou autres BATX. Le goût prononcé de ces entreprises multinationales « globales » pour le « libertarianisme », conduit en effet à douter du bien-fondé d'une centralisation des attributs régaliens au niveau de l'État, et laisse présager l'institution d'un monde nouveau qui se structurerait horizontalement en dehors de toute intervention étatique.Toutefois, il ne saurait être choisi la voie d'une rupture avec le système actuel sans une démonstration de l'obsolescence des bases juridiques de répartition des droits d'imposition. C'est ainsi que la présente thèse a pour objet d'étudier précisément les normes sur lesquelles reposent la répartition de la compétence fiscale et des profits entre sociétés apparentées, leur mobilisation par l'administration fiscale et leur interprétation par le juge administratif français, afin de déterminer si le jugement récurrent d'obsolescence dont elles sont victimes est fondé.

La thèse porte sur la récente réforme de l’abus de droit fiscal. En effet, le nouvel article L. 64 A du LPF, communément appelé « mini-abus de droit », suscite les inquiétudes de la doctrine en raison, d’une part, de l’imprécision de son critère subjectif ; le but principalement fiscal, et d’autre part, de ses conséquences pour la sécurité juridique du contribuable.La thèse propose, dans un premier temps, de procéder à une analyse historique et fonctionnelle du mini-abus de droit, et dans un second temps, de mettre en perspective la recherche d’efficacité dans le contrôle fiscal et l’exigence de sécurité juridique pour le contribuable.L’enjeu de la thèse consiste à se positionner sur l’opportunité du maintien de l’article L. 64 A du LPF en opposant ses objectifs aux incertitudes attachées à sa mise en œuvre et donc au risque d’insécurité juridique qu’il présente.La thèse porte sur la récente réforme de l’abus de droit fiscal. En effet, le nouvel article L. 64 A du LPF, communément appelé « mini-abus de droit », suscite les inquiétudes de la doctrine en raison, d’une part, de l’imprécision de son critère subjectif ; le but principalement fiscal, et d’autre part, de ses conséquences pour la sécurité juridique du contribuable.La thèse propose, dans un premier temps, de procéder à une analyse historique et fonctionnelle du mini-abus de droit, et dans un second temps, de mettre en perspective la recherche d’efficacité dans le contrôle fiscal et l’exigence de sécurité juridique pour le contribuable.L’enjeu de la thèse consiste à se positionner sur l’opportunité du maintien de l’article L. 64 A du LPF en opposant ses objectifs aux incertitudes attachées à sa mise en œuvre et donc au risque d’insécurité juridique qu’il présente.

La crise économique de 2008, les réformes successives de la fiscalité ainsi que la baisse des concours de l'État ont fortement impactées la dépense publique locale. En effet, les collectivités locales ont réduit leurs dépenses d'investissements de 56,8% en 2007 à 45,5% en 2016 (soit une baisse de 20%). La santé financière des collectivités s'est toutefois améliorée, selon le rapport de l'Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) publié en 2019, avec une reprise de l'investissement depuis 2017. De plus, en 2018, les collectivités locales ont contenu leurs dépenses de fonctionnement à +0,2% (après +2% en 2017), tant du fait du recul des subventions versées que de la maîtrise des frais de personnel. L'encours de dette se stabilise pour la première fois en 2018 depuis 2003. Les dépenses de fonctionnement ayant augmentées moins vite que les recettes, la situation financière globale des collectivités s'est donc nettement améliorée entre 2017 et 2019. Pour autant, selon le rapport de la Cour des Comptes sur les finances locales 2019 : « l'amélioration de la situation financière des collectivités, prises dans leur globalité, s'est révélée plus favorable à la progression de leurs dépenses d'investissement qu'à une réduction de leur besoin de financement, ou de leur encours de dette comme la loi de programmation leur en fixait aussi l'objectif ». L'encours de dette poursuit ainsi sa croissance passant de 174,6Mds€ en 2017 à 175,3 Mds€ en 2018. En définitive, les collectivités locales doivent, plus que jamais, optimiser leurs dépenses pour maîtriser leur budget. Pour autant, les marges de manœuvre semblent limitées et complexes à faire émerger. La récente suppression de la taxe d'habitation entretien une incertitude de plus sur les ressources fiscales à venir, qui se rajoute à la croissance des dépenses sociales ainsi qu'à la baisse continue des concours de l'État et notamment de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qui est passée de 58,2 Mds € en 2013 à 47,1 Mds € en 2017, soit une baisse de 19%. Les dernières crises sécuritaire, sociale et sanitaire que traversent la France contraignent également les budgets locaux en aggravant l'effet ciseau. Ainsi, les collectivités font face à un contexte financier tendu qui nécessite l'optimisation de la dépense publique locale. Il convient dès lors de s'interroger sur l'existence de gisements d'économies et d'efficience au sein des budgets locaux. S'il paraît simple de réduire les nouvelles dépenses d'investissements, il est plus difficile de mettre un terme aux projets pluriannuels déjà en cours d'exécution. De fait, les dépenses de fonctionnement constituent une marge de manœuvre privilégiée et, en premier lieu, les frais de personnel, comme le confirme la récente contractualisation de l'État avec 322 collectivités dans l'objectif de contenir la hausse de leurs dépenses de fonctionnement sous les 1,2% par an. De plus, si les marges de manœuvre sont restreintes concernant les dépenses obligatoires, elles sont davantage envisageables en matière de dépenses facultatives. Par ailleurs, les collectivités locales ont divers leviers à leur disposition tels que l'arbitrage des dépenses en subventions, le choix des modes de gestion (et notamment l'opportunité de la mise en régie de certains services) ainsi que les capacités d'innovation en matière de technologie, de management et de financement (mécénat, financement participatif). Les stratégies de mutualisation dans le cadre de l'intercommunalité constituent également un levier financier intéressant. Le présent mémoire s'attachera à identifier les différentes marges de manœuvre financières à disposition des différentes strates des collectivités locales. Au-delà de remettre en question l'organisation des collectivités locales, la recherche de marges de manœuvres financières conduit à s'interroger sur le sens même du service public. Quelles sont les politiques prioritaires et celles que l'on choisit d'abandonner ? Existe-t-il un risque de rupture d'égalité face au service public ?

Depuis la chute drastique les prix du baril de pétrole en 2014, les pays de la CEMAC, majoritairement producteur de pétrole, sont en proie à une grave crise économique et financière. La dette publique de ces pays a été multipliée par quatre en l'espace de cinq ans, réduisant considérablement à moyen et long terme leur marge de manœuvre budgétaire et financière. Cette politique d'endettement n'a pas été forcément accompagnée par la réalisation d'un programme d'investissement structurant pouvant la justifier. Dès lors, ce projet de thèse se propose de faire une étude approfondie du cadre juridique et institutionnel de la gestion de la dette publique. il s'agit d'une réflexion sur le rôle du droit dans l'encadrement et la réglementation de la gestion de la dette publique des pays de la CEMAC.

Dépenses d'intervention

Le développement des principes d’équilibre budgétaire et des règles de discipline budgétaire qui en découlent sont liés à l’avènement de périodes de troubles budgétaires et de crises économiques. De manière générale, à ces occasions de nouvelles règles sont adoptées et mises en oeuvre. Elles visent toutes à assainir les finances publiques par le biais de l’observation stricte d’une règle d’équilibre budgétaire. Toutefois, les résultats obtenus par la mise en oeuvre de ces règles ne sont pas toujours satisfaisants ce qui conduit aujourd’hui à s’interroger non plus sur la pertinence et l’efficacité desrègles mais sur les environnements institutionnels, économiques et monétaires dans lesquels elles sont mises en œuvre. Le Canada semble, de cette manière, se présenter comme un terrain favorable à l’observation d’une discipline budgétaire de l’équilibre alors qu’en la matière l’Union européenne souffre encore de son statut « hybride ».

En matière fiscale, la Polynésie Française s'illustre par son système singulier en décalage quasi-intégral du schéma national. Cette particularité fiscale est frappée d'une certaine ambivalence. Autonome en ce domaine depuis la loi organique du 27 février 2004, cette collectivité d'outre-mer exploite peu cette faculté. En effet, de nombreuses difficultés freinent les autorités polynésiennes à exercer leurs compétences notamment la dépendance de la Polynésie à l'égard de l'Etat français, la fiscalité inadaptée aux spécificités du territoire, le manque de moyen humain, la rupture d'égalité devant la charge publique. Autant de pierres d'achoppement conduisent à s'interroger sur l'utilité et l'opportunité d'une réforme fiscale.

Le droit des contrats publics a subi, depuis une trentaine d'années, une évolution sans précédent, en particulier dans le cadre des contrats administratifs. La multiplication des textes encadrant la pratique des contrats, dans le droit national et dans le droit de l'Union européenne, tend à présenter des notions et des régimes hétérogènes et désordonnés. Or, analysés à travers le prisme du financement, les contrats publics trouvent une cohérence, d'une part, et retrouvent leur essence, d'autre part. Le financement permet de comprendre les dynamiques économiques à l'œuvre dans le droit des contrats publics. Il s'agit dès lors d'observer les différentes techniques et modalités de financement complexes à l'œuvre dans les contrats publics pour arriver à la conclusion que les contrats publics s'en trouvent enrichis. Par ailleurs, le financement constitue le critère idoine pour structurer les contrats publics dans une dichotomie achat-public concession.Toutefois, l’interaction entre les deux notions ne se limite pas à une approche unilatérale. Les contrats publics permettent effet de saisir le financement. Il apparaît que le financement institutionnel, reposant sur les ressources fiscales et les emprunts contractés par l'Administration, ne répond que de manière insuffisante aux besoins d'intérêt général. C'est pourquoi le recours au contrat public est indispensable pour libérer le financement public, ce qui a pour effet de métamorphoser les contrats publics, au point d'être mis en mesure d'en dégager une théorisation.

Dans un système de retraite composé de plusieurs régimes, la compensation est une technique financière qui consiste à opérer des transferts : les régimes dont les ressortissants sont les plus jeunes doivent payer pour ceux dans lesquels ils sont plus âgés. Le principal dispositif de compensation a été instauré par la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974. En 2011, il produit des transferts de 7,5 milliards d'euros entre les régimes de retraite de base. Toutefois, les modalités de ces transferts de compensation reposent sur des bases juridiques confuses et fragiles. Et les pressions financières qui s'exercent aujourd'hui sur les régimes rendent une nouvelle réforme des retraites inéluctable.

La loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, poursuit trois objectifs principaux, de simplification, de sécurisation du règlement des successions et de protection des héritiers. Elle comprend deux volets le premier sur les successions et le second sur les libéralités. Cette loi est une nécessaire adaptation aux nouvelles évolutions démographiques et sociologiques (allongement de la durée de la vie, augmentation du nombre des familles recomposées et présence d'enfants non communs) et permet d'augmenter la liberté de partage du disposant, notamment dans la transmission des entreprises, un véritable problème en france. Cette loi, objet de plusieurs décennies de réflexion, fournit de nombreux outils modernes, mais présente toutefois des lacunes, soit que le législateur ne semble pas être allé jusqu'au bout de sa réforme et que les outils sont incomplets, soit que ces derniers sont déjà concurrencés par d'autres outils existants. Ces lacunes devront être complétées pour que la loi du 23 juin 2006 reste, pour longtemps, une loi toujours moderne et bien adaptée aux transformations rapides de notre société.

L' article 355, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) permet au Conseil européen, sur initiative de l'État membre concerné, d'adopter, à l'unanimité et après consultation de la Commission, une décision modifiant le statut à l'égard de l'Union d'un pays ou territoire danois, français ou néerlandais visé aux paragraphes 1 et 2 dudit article. En étant le premier Pays et Territoire d'Outre-Mer à devenir une région ultrapériphérique, Mayotte fait figure de précurseur et concrétise cette faculté innovante. Par ailleurs, cette évolution statutaire de l'île de Mayotte réactualise aujourd'hui une question centrale pour les collectivités ultramarines des États membres : Les régions ultrapériphériques doivent-elles-envier les Pays et Territoires d'Outre-Mer ou bien est-ce l'inverse ? À travers la comparaison des fonctions de chaque statut, cette étude apporte des éléments de réponse à cette interrogation.

La fiscalité de l'urbanisme comporte en son sein les participations en nature. Nous les avons identifiées comme étant les cessions gratuites de terrain et les participations pour la réalisation de travaux.Elles n'ont en réalité aucune des caractéristiques de la fiscalité moderne. Véritables mécanismes,sui generis ces participations ont une nature juridique difficilement indentifiable. Pourtant l'étude de la jurisprudence permet de les requalifier en contrat. En plus de complexifier notre paysage juridique et la matière, les participations en nature sont difficilement conciliables avec certains principes du droit positif, notamment le droit de propriété et le droit des marchés publics. La réforme de la fiscalité de l'urbanisme du 29 décembre 2010 a voulu rendre cette fiscalité plus lisible et plus productive. Cet objectif est en partie atteint. Cette réforme est incomplète puisque certaines participations, notamment celles en nature qui sont les plus critiquables à notre sens, subsistent. Seules les cessions gratuites de terrains de l'article R332-15 du code de l'urbanisme ont été censurées au cours de deux procédures de question prioritaire de constitutionnalité.

Le droit antisubvention est construit par une combinaison des éléments de l'Accord SMC et des solutions du droit interne. Il se trouve au milieu de multiples tensions: l'obligation de conformité à l'égard des accords OMC v. l'autonomie du droit interne, l'équilibre institutionnel interne v. la prévisibilité du droit. La méthode de coordination multilatérale est dans un dilemme: la diffusion de ces tensions risque de laisser trop de marge de manoeuvre au pouvoir exécutif, tandis que trop d'ingérence créera une instabilité systémique. Dans son état actuel, en droit de l'Union européen comme en droit chinois, le droit antisubvention souffre encore d'incohérence entre sa mission et ses moyens: l'effectivité des règles de droit en face des faits économiques complexes reste un défi à relever. Pour la coordination multilatérale du droit antisubvention, l'arrivée de la Chine est à la fois un test de sa crédibilité et une opportunité. L'agressivité de la Chine réveillera éventuellement un besoin et un consensus pour un meilleur encadrement juridique du droit antisubvention.

Les ressortissants de pays tiers sont devenus au fur et à mesure de la construction européenne des véritables sujets du droit de l'Union européenne. Toutefois, leur protection est fragmentée en raison d'une « catégorisation » croissante de leurs statuts, en fonction de la situation de fait ou de droit qui les caractérise. L'émergence d'un socle commun de garantie de droits sociaux fondamentaux à partir des normes européennes peut être néanmoins constatée. La coordination des régimes nationaux de sécurité sociale s'applique en effet explicitement aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier. De même, les normes sociales européennes dont les destinataires ne sont pas déterminés en fonction de la nationalité peuvent leur être adressées. Pareil constat s'applique également aux normes relatives au principe de non-discrimination. Ce socle commun pourrait alors servir de base pour l'élaboration d'un statut social, entendu comme un attribut de la citoyenneté sociale, concrétisée par la participation sociale à la vie de la cité. Ce statut social pourrait être lui-même le fondement de l'élaboration d'un véritable statut européen consacré aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier. Il contribuerait à la réalisation de l'objectif mis en avant par le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 consistant à donner un traitement équitable à cette catégorie de ressortissants. Il concourrait aussi au renforcement de leur intégration au sein des sociétés des Etats membres d'accueil. Il s'agirait d'une intégration par le bénéfice et l'exercice des droits sociaux fondamentaux, consistant dans le financement des systèmes de sécurité sociale, l'exercice d'une activité professionnelle, ou encore la participation aux activités syndicales et de représentation collective.

Ayant pour objectif prioritaire le maintien de la stabilité des prix, le SEBC est, conformément à l'article 105 du traité de Maastricht, en charge de la définition et de la mise en œuvre de la politique monétaire pour la zone euro. Pour cela, la BCE, organe de direction du SEBC, s'est vue octroyer une indépendance d'une portée rarement atteinte jusque là par une banque centrale et érigée au niveau constitutionnel. Jouissant effectivement d'une forte indépendance tant sur le plan organique que sur le plan fonctionnel, le statut dont elle bénéficie déroge cependant à tous les principes qui fondent les sociétés démocratiques contemporaines construites sur les principes de pouvoirs, de contre pouvoirs et de responsabilités démocratiques, surtout à défaut de légitimité démocratique. Pourtant, et paradoxalement, le statut ainsi octroyé à la BCE est le seul, en l'état actuel de la construction communautaire, pouvant garantir le succès d'une politique monétaire commune axée sur la maîtrise de l'inflation et donc tributaire de la confiance que lui accordent les marchés financiers. Dépourvue de véritable union politique, les prérogatives octroyées à la BCE ne trouvent, en effet, pas de pendant dans la communauté et l'organisation d'une véritable responsabilité démocratique devant le Parlement européen, loin de bénéficier de la légitimité des parlements nationaux et dont l'action n'est pas toujours guidée par l'intérêt général, pourrait, en l'état actuel de la construction communautaire, s'avérer un remède pire que le mal.

Cette recherche vise, à conduire une reflexion systémique sur la dimension juridique du VIH/SIDA en Côte d'Ivoire tout en montrant que les interactions simultanées ou séquentielles d'autres aspects extra-juridiques illustrent que cette pandémie est un véritable problème d'écologie humaine. La Côte d'Ivoire fait toujours partie des pays de la région Ouest Africaine les plus affectés par le sida, malgé la mobilisation des ressources consacrées à la lutte contre cette pandémie. Tout ceci refléte, d'une part, l'échec de la communauté internationale qui, malgé les progès réalisés ces dernières années, n'a pu mettre en place une riposte adéquate, et d'autre part, les limites de réponses apportées par les autorités ivoiriennes. Ainsi, tout en rappelant la multiplicité des déterminants de la propagation du sida, ce travail nous a permis d'abord de nous interroger sur les raisons majeures de l'échec des mesures mises en oeuvre, puis de faire des propositions stratégiques opérationnelles. Lutter contre le VIH/SIDA, c'est aussi protéger les droits individuels et sociaux des personnes contaminées par la mise en oeuvre de solutions juridiques.

Le Conseil d'Etat a posé le principe de la prohibition des injonctions, lequel a été critiqué en ce qu'il obérait l'exécution de la chose jugée par l'administration. Si le Conseil d'Etat en a conservé la mainmise, notamment en créant des subterfuges destinés à assurer l'exécution de ses décisions, l'interdiction est née de sa volonté de préserver sa légitimité face à l'administration, malgré la tendance doctrinale à le comparer aux différents principes de séparation. Les critiques répétées ont conduit le législateur - largement influencé par le Conseil d'Etat - à instaurer des exceptions substantielles par les lois des 16 juillet 1980, 8 février 1995 et 30 juin 2000. La résistance paradoxale du Conseil d'Etat a fait place à une méfiance prudente car les injonctions mises en oeuvre progressivement sont vouées à le rassurer face à ses nouveaux pouvoirs. La remise en cause de son attitude réticente à l'encontre des procédés coercitifs emporte la mutation du contentieux administratif.

Le réglement des litiges de la consommation doit faire l'objet d'une attention particulière. En effet, les parties adverses - professionnel d'un côté, consommateur de l'autre - ne combattent pas a armes égales. Pour l'heure, pourtant, cette inégalite des parties en présence a peu inspire les auteurs des régies de procédure. En réponse au besoin de justice des consommateurs, les pouvoirs publics encouragent le recours a des modes de réglement amiable des conflits. Le droit de la consommation peut demeurer lettre morte faute d'un soin particulier réserve au droit d'agir en justice. Afin que les règles du code de la consommation soient efficaces, les conditions de recevabilité de l'action en justice doivent être redéfinies. Il convient, par ailleurs, de prendre garde au risque d'ineffectivité du droit d'agir en justice lui-meme. Ce droit d'agir en justice doit pouvoir s'exercer selon plusieurs modalités. Une action de groupe doit permettre aux associations de demander réparation des préjudices individuels subis par un groupe indéterminé de consommateurs. Le droit d'agir en justice des consommateurs ou de leurs associations doit entrainer l'ouverture d'un procès dont le déroulement tient compte du déséquilibre entre les parties. Le juge charge de juger les litiges de la consommation doit avoir un role très actif. En particulier, il convient d'encourager ce juge a soulever d'office les arguments favorables aux consommateurs, qu'il s'agisse d'arguments juridiques ou d'arguments tirés des faits. La charge de la preuve peut être plus équitablement répartie entre le consommateur et son adversaire. En tous cas, le jugement des litiges de la consommation doit permettre la réalisation effective des droits des consommateurs.

L’arbitrabilité des litiges impliquant des personnes publiques demeure un sujet intéressant et discutable au sein de la doctrine administrative. Cette thèse essaie de répondre à la question de savoir dans quelle mesure les personnes publiques peuvent avoir recours à l’arbitrage dans les litiges relatifs aux contrats administratifs. Plus loin, la thèse cherche à savoir si l’arbitrage, en tant que mode alternatif de règlement des litiges, est réellement efficace et adapté aux systèmes juridiques français et libyen comparés. La réponse à la question de la recherche, qui suit l’approche comparatiste, nous invite, d’une part, à montrer l’état des lieux des droits français et libyen en analysant systématiquement la question de l’arbitrage dans les litiges des contrats administratifs et, d’autre part, à examiner ou rechercher un régime juridique de l’arbitrage applicable aux litiges des contrats administratifs. Dans ce contexte, la thèse s’articule autour de deux grandes parties. Dans la première sont examinées la question de l’interdiction de l’arbitrage et celle de l’admission progressive du règlement des litiges administratifs par l’arbitrage. La deuxième partie, quant à elle, est consacrée à la recherche d’un régime juridique de l’arbitrage applicable à la résolution des litiges des contrats administratifs. Elle examine notamment les problèmes se rapportant au processus et procédure d’arbitrage ainsi que le droit applicable dans les litiges impliquant des personnes publiques

Cette thèse porte sur le droit de la commande publique, en particulier le développement de nouvelles formes contractuelles de financement des infrastructures publiques à travers des partenariats public-privé (PPP). Dans cette perspective, le droit africain représente un laboratoire où des dispositions spécifiques récemment élaborées s'alignent sur les besoins de financement du développement, complétant ainsi stratégiquement les mécanismes traditionnels de coopération. La crise financière internationale prolongée et le manque de financement public adéquat ont conduit plusieurs pays africains à développer de nouveaux mécanismes de financement, notamment des montages de projets innovants. Ainsi, l'approche CET (Construction, Exploitation et Transfert), connu sous son acronyme anglo-saxon « BOT » (Build, Operate, Transfer) a été adoptée pour financer plusieurs projets d'infrastructure importants avec des fonds privés, le plus souvent internationaux. La Côte d'Ivoire a été pionnière de cette expérimentation en Afrique de l'Ouest dans le secteur de l'électricité avec la Centrale d'Azito. Par ailleurs, plusieurs projets économiques d'envergure ont vu la participation du secteur privé (nouvel aéroport de Dakar, autoroute qui relie Dakar au nouvel aéroport, pont à péage d'Abidjan, projet de barrage hydroélectrique de Souapiti en Guinée, etc.). A l'instar de la loi française et de son ordonnance sur les partenariats public-privé de 2004 (modifiée par l'ordonnance sur les marchés publics de 2015), les pays africains ont également souhaité se doter d'un instrument complémentaire de partenariat public-privé. Cet outil permet de financer des infrastructures rentables et sociales ou peu rentables remboursées par l'État en fonction de la disponibilité des infrastructures, des services et de leur performance. De nombreux pays africains ont adopté des lois spécifiques autorisant de tels contrats de partenariat (Guinée, Sénégal, Burkina Faso, Bénin, Ghana, Mali, etc.), et d'autres ont élargi le cadre juridique existant pour les concessions ou adopté une loi générale (Côte d’Ivoire, Burkina Faso, Niger). Même si l'évolution des partenariats public-privé en Afrique montre que le BOT semble être la meilleure option compte tenu du niveau de développement du continent, le développement du PPP, y compris le BOT, reste difficile dans les pays de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Ces modèles de financement présentent des risques juridiques, qui doivent être gérés pour assurer la bonne réalisation des projets. Ils nécessitent un environnement favorable et notamment un cadre juridique adapté et un encadrement renforcé des PPP, une rédaction équilibrée des clauses contractuelles, une gestion rigoureuse des contrats et des litiges, la recherche d'un environnement financier stable et une protection affirmée des finances publiques pour éviter l'endettement des États. Cependant, le recours aux PPP est nécessaire pour réduire le déficit d'infrastructures dans les pays de la CEDEAO et s'inscrit dans le cadre des « Objectifs de développement durable » (ODD) adoptés par les Nations Unies pour la période 2015-2030.

La performance et les finances publiques locales relèvent, a priori, de finalités et de logiques différentes. La rencontre de la performance avec le champ des finances publiques locales ne parait pas pouvoir se réaliser sans d’évidentes tensions. Au terme d’un travail exigeant une approche nécessairement interdisciplinaire, la performance apparait d’abord comme révélateur des liens particuliers entre l’Etat et les collectivités territoriales. Elle est aussi un puissant vecteur de reconfiguration. Ceci dit, l’appropriation de la performance par les collectivités ne peut se faire qu’au travers d’une démarche incrémentale. Ainsi, la reconfiguration occasionnée se fait par petites touches, autrement dit par ajustements successifs. La performance n’agit pas pour autant sur un terrain neutre. La dialectique qu’elle noue avec les collectivités territoriales occasionne une évolution de la notion de performance autant qu’une évolution des collectivités elles-mêmes. Il en résulte que les changements qui affectent la décentralisation ne sont pas étrangers à l’émergence de la performance. Il s’agit toutefois d’une performance appropriée ; remodelée. Au final, les collectivités territoriales ne seront plus tout à fait les mêmes mais la performance se sera adaptée aux spécificités de la poursuite de l'intérêt général. La présente thèse analyse ces évolutions, appréhende leurs potentiels développements et ouvre de nouveaux chantiers. Elle met aussi en évidence l’intérêt de l’approche interdisciplinaire. Une interdisciplinarité interne au droit mais aussi externe à la matière juridique. Cette interdisciplinarité permet une appréhension plus précise et plus complète de la matière spécifique que constitue les finances publiques locales.

Cette thèse porte sur le droit de la commande publique, en particulier le développement de nouvelles formes contractuelles de financement des infrastructures publiques à travers des partenariats public-privé (PPP). Dans cette perspective, le droit africain représente un laboratoire où des dispositions spécifiques récemment élaborées s'alignent sur les besoins de financement du développement, complétant ainsi stratégiquement les mécanismes traditionnels de coopération. La crise financière internationale prolongée et le manque de financement public adéquat ont conduit plusieurs pays africains à développer de nouveaux mécanismes de financement, notamment des montages de projets innovants. Ainsi, l'approche CET (Construction, Exploitation et Transfert), connu sous son acronyme anglo-saxon « BOT » (Build, Operate, Transfer) a été adoptée pour financer plusieurs projets d'infrastructure importants avec des fonds privés, le plus souvent internationaux. La Côte d'Ivoire a été pionnière de cette expérimentation en Afrique de l'Ouest dans le secteur de l'électricité avec la Centrale d'Azito. Par ailleurs, plusieurs projets économiques d'envergure ont vu la participation du secteur privé (nouvel aéroport de Dakar, autoroute qui relie Dakar au nouvel aéroport, pont à péage d'Abidjan, projet de barrage hydroélectrique de Souapiti en Guinée, etc.). A l'instar de la loi française et de son ordonnance sur les partenariats public-privé de 2004 (modifiée par l'ordonnance sur les marchés publics de 2015), les pays africains ont également souhaité se doter d'un instrument complémentaire de partenariat public-privé. Cet outil permet de financer des infrastructures rentables et sociales ou peu rentables remboursées par l'État en fonction de la disponibilité des infrastructures, des services et de leur performance. De nombreux pays africains ont adopté des lois spécifiques autorisant de tels contrats de partenariat (Guinée, Sénégal, Burkina Faso, Bénin, Ghana, Mali, etc.), et d'autres ont élargi le cadre juridique existant pour les concessions ou adopté une loi générale (Côte d’Ivoire, Burkina Faso, Niger). Même si l'évolution des partenariats public-privé en Afrique montre que le BOT semble être la meilleure option compte tenu du niveau de développement du continent, le développement du PPP, y compris le BOT, reste difficile dans les pays de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Ces modèles de financement présentent des risques juridiques, qui doivent être gérés pour assurer la bonne réalisation des projets. Ils nécessitent un environnement favorable et notamment un cadre juridique adapté et un encadrement renforcé des PPP, une rédaction équilibrée des clauses contractuelles, une gestion rigoureuse des contrats et des litiges, la recherche d'un environnement financier stable et une protection affirmée des finances publiques pour éviter l'endettement des États. Cependant, le recours aux PPP est nécessaire pour réduire le déficit d'infrastructures dans les pays de la CEDEAO et s'inscrit dans le cadre des « Objectifs de développement durable » (ODD) adoptés par les Nations Unies pour la période 2015-2030.

En 2015, le Gabon a adopté son premier budget en mode LOLFEB. Cette nouvelle loi organique relative aux lois de finances et à l’exécution du budget a été présentée comme la nouvelle « Constitution financière » du Gabon. Résultant d’un long processus, la loi organique entendait répondre à deux finalités principales : améliorer l’efficacité de la dépense publique à travers la modernisation de la gestion publique d’une part, et d’autre part, favoriser la transparence en renforçant le rôle du Parlement en matière budgétaire. La réforme budgétaire, issue de la loi organique allait bien au-delà d’une simple modernisation des règles et procédures. Elle devait modifier en profondeur le droit financier gabonais en ce sens qu’elle introduisait un nouveau système de budgétisation par programmes orienté par les résultats et elle entendait moderniser les modes classiques de gestion publique. Elle subordonnait l’action de l’État à la réalisation d’objectifs clairs, assortis d’indicateurs chiffrés, précis et mesurables permettant au Parlement de suivre la performance de l’action publique. Le nouveau cadre de la gestion budgétaire au Gabon devait mettre l’accent sur l’atteinte des résultats plutôt que sur la conformité aux règles et aux procédures. Pour autant, sa mise en œuvre a relevé un certain nombre de problématiques qui a récemment conduit à la décision du Président de la République, à la suite du Conseil des Ministres en date du 17 Mai 2018, de mettre à plat le nouveau système de budgétisation, seulement trois ans après son entrée en vigueur.

La tarification des services publics mis en œuvre par les communes et leurs intercommunalités s’est développée ces dernières années et devrait encore se développer, sous l’effet d’évolutions touchant la matière tarifaire elle-même mais aussi la matière fiscale. Les atouts que présente la redevance se sont considérablement renforcés. Son périmètre théorique n’a cessé de s’élargir, avec d’une part l’essor des services publics locaux rendus et d’autre part l’essor de ce qui peut être économiquement, politiquement et juridiquement tarifé. Par ailleurs, les handicaps peu objectifs ayant longtemps grippé la mobilisation du levier tarifaire sont pour l’essentiel en voie d’être levés. Le nouvel essor de la redevance se fonde aussi sur ses relations avec les deux principaux avatars de l’imposition locale : l’« impôt général », affecté au financement des services publics, et l’« impôt spécial », affecté au financement d’un service public. Comparée à l’impôt général, la redevance fait aujourd’hui preuve d’une plus grande marge de manœuvre mais surtout d’une meilleure prise en compte des capacités contributives. Par ailleurs, la redevance semble bénéficier de l’engouement actuel des décideurs nationaux et locaux pour l’impôt spécial, principale réponse apportée à la critique de l’impôt et au délitement incident du consentement des citoyens. Parce qu’elle en partage la philosophie, à savoir la mise en contribution des usagers potentiels ou effectifs d’un service public, la redevance semble bénéficier d’un réel effet d’entraînement. Si l’essor de la taxation pourrait à long terme être problématique pour la tarification, il en est bien un formidable catalyseur à court terme

La question de l’autonomie financière des collectivités territoriales a souvent été étudiée a la lumière d’un pouvoir de création ou de modification fiscale qu’elle sous tendrait a leur égard. Le modèle unitaire de l’état fait toutefois obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent bénéficier d’un tel pouvoir. Elles doivent d’abord être habilitées à l’exercer par la loi, qui demeure la gardienne de l’impôt, librement et démocratiquement consenti. Elles ne sauraient des lors se voir reconnaître une autonomie fiscale normative initiale, en faveur de laquelle le texte constitutionnel ne s’est d’ailleurs pas littéralement exprimé (ce que le Conseil constitutionnel eut l’occasion de confirmer en 2009). Il s’agit là davantage de protéger l’intégrité du système financier local face à une dépossession financière organisée par le jeu de la décentralisation. Dans ce cadre, l’autonomie financière des collectivités territoriales se définit comme la capacité de ces dernières à assurer des dépenses non légalement contraintes. L’exercice de cette capacité suppose que soit établie la garantie qu’elles bénéficient de ressources qu’elles puissent affecter à ces dépenses. Le rôle du législateur est alors central dans l’efficience de la protection puisque c’est à lui que revient la détermination de la ressource fiscale locale, seule ressource locale propre qui peut échapper a la compétence des collectivités territoriales décentralisées. Cette étroite dépendance centrale du système fiscal local milite en faveur d’une approche réaliste de l’impôt local qui, s’il obéit a une logique systémique qui lui est propre, ne peut se soustraire à sa nature juridique unitaire d’impôt, de sa création jusqu’à sa perception.

Chaque État membre de l’Union européenne assure un contrôle externe des comptes et de la gestion de ses collectivités locales réalisé par l’une ou l’autre des quatre instances qui peuvent intervenir individuellement ou concurremment selon les niveaux de collectivités, leurs strates démographiques, la nature des crédits concernés ou du contrôle. Qu’il s’agisse d’une institution supérieure de contrôle (Cour des comptes ou Bureau d’audit), d’une institution régionale de contrôle (Cour ou chambre régionale des comptes), d’un organisme administratif (ministériel, établissement public, service d’une collectivité territoriale) ou d’un auditeur du secteur privé (commissaire aux comptes, cabinet d’audit), tous bénéficient d’un statut ayant pour objet de garantir l’indépendance ou l’autonomie institutionnelle ou personnelle dans l’exercice des fonctions de contrôle. Structurés par des normes internationalisées, les modes opératoires de ces organes présentent, sous réserve de quelques particularismes nationaux (en Pologne, au Portugal, ou en Grèce, par exemple), des similitudes notamment dans la liberté dont ils bénéficient pour programmer leurs contrôles même si des instances parlementaires ou gouvernementales peuvent disposer d’un droit d’adjonction, ou dans celle dont ils profitent pour accéder aux informations, l’obstruction faisant dans la plupart des cas l’objet de sanctions. La production des rapports de contrôle obéit également à des procédures d’élaboration (règles du contradictoire, publicité) et à des règles de suivi (formelles ou non, contraignantes ou pas) largement convergentes.

La constitutionnalisation de la gouvernance financière publique est une esquisse de réforme de l’État tunisien, qui cherche à démocratiser ses institutions en refondant l’action publique sur deux éléments essentiels, un élément démocratique centré sur la transparence publique et un axe gestionnaire, purement technique cherchant à réussir la performance des opérations budgétaires. À défaut, la gouvernance est vidée de son sens, et, la non-gouvernance conduit à l’expansion de la corruption. Ainsi, l’établissement d’un système d’évaluation et le renforcement des instances de contrôle administratif, juridictionnel et parlementaire constituent des gardes fous contre ce fléau. Le grand challenge pour la Tunisie en tant que démocratie naissante, consiste à entamer une « révolution culturelle » pour la mise en œuvre des politiques publiques efficientes, afin de combattre la culture de l’impunité, le laxisme politique et s’engager dans un processus d’assainissement des finances publiques en vue de soutenir la discipline budgétaire afin de retrouver la souveraineté financière

Étudier la fiscalité locale au prisme de l’égalité, c’est observer deux notions juridiques reliées ensemble dans un système complexe qui révèle tout à la fois l’antinomie et la conciliation qui les unissent. L’intérêt du sujet surgit au constat des critiques subies par un système d’impositions considéré comme vecteur d’injustices majeures, et de la radicalité des solutions qui conduit à un certain déclin de la fiscalité locale. Dès lors, il convient de corréler les deux notions pour déterminer le rapport qu’elles entretiennent. La problématique s’inscrit là dans un vaste champ de réflexion qui entoure plus largement la mise en œuvre d’une décentralisation dont l’organisation entraîne mécaniquement des ruptures de l’égalité, de surcroît lorsqu’une autonomie financière est consentie aux organes décentralisés. En ce sens, la recherche nécessite, au-delà d’une vision historique permettant de relativiser les inégalités actuelles, de procéder à une conceptualisation de la notion de fiscalité locale. Celle-ci permet de comprendre l’antinomie qui oppose les deux notions, mais également d’imposer une conciliation qui s’opère entre elles. En effet, la fiscalité locale doit poursuivre l’objectif d’égalité. Le législateur met en œuvre cette conciliation par la conception technique de l’impôt ainsi qu’à travers le cadre territorial dans lequel l’impôt local se développe. Ce n’est qu’au prix de cette double conciliation que la fiscalité locale peut s’inscrire dans une démarche globalement égalitaire

La responsabilité financière des acteurs de la gestion publique s’appréhende traditionnellement à travers le prisme du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics. Strictement différenciée entre la responsabilité des comptables devant les juridictions des comptes et la responsabilité des autres gestionnaires publics devant la Cour de discipline budgétaire et financière, son analyse globalisée semblait manquer de pertinence. Depuis les années 2000, le droit public financier a cependant connu des évolutions majeures, principalement issues de la LOLF, de la loi du 28 décembre 2011 et du GBCP. Cette modernisation du cadre juridique de la gestion publique semble renouveler l’approche conceptuelle de la responsabilité financière. Constatant un rapprochement progressif de ceux qui exécutent les opérations financières publiques, de leurs juges, mais aussi des mécanismes du contrôle juridictionnel de l’argent public, cette recherche se propose de défendre une conception unitaire et autonome de la responsabilité financière.

L’évolution perpétuelle que connait la comptabilité publique en France notamment, avec l’intégration des règles comptables inspirées du droit privé, ne pourrait guère constituer un acte isolé. Elle est inscrite bien au contraire dans une démarche universelle menée par une volonté commune de rendre les états financiers des états et nations un vrai moyen d’aide à la prise de décision. Les normes comptables de l’état, qui sont inspirées du modèle privé, ont intégré le paysage comptable français et prennent de plus en plus de place en faisant reculer un modèle de comptabilité qui n’a pas subi de changements majeurs depuis son institution. Le droit public financier se trouve ainsi enrichi en matière comptable par de nouvelles dispositions depuis l’avènement de la LOLF en 2001. Désormais, il est prévu expressément que les comptes de l'état doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. Une disposition consacrée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Par conséquent, cela n’est pas sans conséquences sur le droit et les pratiques budgétaire dans leur sens le plus large

La fiscalisation des ressources de la sécurité sociale constitue non seulement le basculement d’un financement par cotisations sociales vers un financement par l’impôt au sein de la sécurité sociale, mais également un mécanisme d’ensemble aboutissant à la globalisation du droit des finances publiques, à l’uniformisation des prélèvements obligatoires et des modèles sociaux. Elle traduit la mutation des finances sociales, et l’harmonisation des règles applicables. La thèse propose ainsi une redéfinition de la fiscalisation qui constitue ainsi le pont entre la fiscalité et la sécurité sociale, dont les répercussions sont tant structurelles que parlementaires

Ce travail est une recherche sur la place de la compétence enseignement des collectivités territoriales face à leur libre administration constitutionnellement reconnue. La première partie s’attache à démontrer que dans la gestion de cette compétence, la libre administration des collectivités territoriales n’est qu’illusoire. Elles sont désormais seules responsables de la gestion administrative et technique attachée à cette compétence, et surtout, nous constatons que leur objectif en la matière est de plus en plus renforcé. Un si grand nombre de responsabilités leur ont été transférées, que l’on peut parler aujourd'hui de décentralisation éducative. Il s’agit dans cette première partie d’examiner également les tenants et aboutissants de la gestion financière attachée à cette compétence, en particulier dans le contexte difficile de baisse des dotations allouées par l’état aux collectivités locales. La seconde partie de l’analyse démontre que les collectivités sont étouffées dans leur gestion locale entre autres par les activités annexes à l’enseignement, activités qui leurs sont imposées. C’est ainsi le cas des transports ou de la cantine scolaire, sans parler des nouvelles réformes souhaitées par le pouvoir règlementaire telles que le service minimum d’accueil et les activités périscolaires, des mesures véritablement contraignantes pour les communes. Nous constaterons enfin, que l’école d’antan évolue. Cette évolution se caractérise principalement par le transfert de la compétence enseignement de la commune vers l’intercommunalité

La gestion des finances publiques est une composante essentielle du processus de développement. Elle soutient la stabilité fiscale et macro-économique, oriente l'allocation des ressources publiques aux priorités nationales du développement. La faiblesse des systèmes de gestion des finances publiques qui couvre toutes les phases du cycle budgétaire, notamment la préparation, l’exécution du budget et le contrôle interne et l’audit externes pouvant entraîner des pertes réels de ressources. Notre présente recherche analytique propose d’analyser la situation de la gestion des finances publiques en Syrie dans une perspective globale, en étudiant les axes majeurs de la réforme de la gestion des finances publiques entrepris en 2006 et ses impacts sur les orientations générales de développement du pays

À l'intérieur d'un État, la distribution des ressources publiques sur le territoire a une importance fondamentale, parce qu'elle représente un facteur de justice dans les rapports entre collectivités territoriales, de sorte qu’elle conditionne la capacité à assurer les charges liées à l’exercice de leurs compétences, dans le respect de leur autonomie, au profit des habitants qui doivent pouvoir bénéficier d’une qualité minimale des services publics. Cette thèse vise d’abord à étudier et à comparer quelle est l’influence de la forme d’État (unitaire pour la France et fédérative pour le Brésil) sur les mécanismes de la solidarité territoriale. Elle se propose de décrire et d’analyser l’efficacité des mécanismes plus importants (financiers : impôt local, dotations, fonds et transferts facultatifs ; coopératifs : institutions représentatives, politiques publiques nationales, mutualisation et contrats entre collectivités territoriales) mis en place, dès le prélèvement des impôts (nationaux ou locaux), en passant par les incitations fiscales, jusqu’au transfert des ressources aux bénéficiaires. Toute d’abord par une description de l’évolution historique qui explique l’organisation territoriale et la naissance des mécanismes de solidarité actuels, puis en montrant les inégalités importantes qui existent, principalement entre communes pour, enfin, finir avec une analyse prospective de l’efficacité et des défauts (guerre fiscale, corruption et évasion fiscales) de ces mécanismes qui visent à réaliser une péréquation (verticale ou horizontale) des ressources publiques.

Les fonctions administratives du gouvernement consistent à fournir les services publics, et à opérer la gestion publique et administrative. Cela nécessite l’utilisation en continu d’importantes sommes d’argent. Or, le principal revenu provenant de la collecte des impôts ne suffit pas pour opérer les missions et les nécessaires activités de l’Etat. C’est la raison pour laquelle, celui-ci doit emprunter davantage aux institutions financières intérieures et extérieures. En Thaïlande, le premier emprunt fut créé à l’ère du Roi Rama V. Et après la Révolution siamoise de 1932, le pays commença à emprunter de plus en plus aux institutions financières internationales et aux gouvernements étrangers pour son développement. Ce sont les crises économiques mondiales qui ont obligé divers pays dans le monde à contracter la dette publique et qui ont fait accroître ladite dette en Thaïlande. La notion de gestion de la dette publique devient alors indispensable et, à cet égard, plusieurs pays ont rendu des lois spéciales. En Thaïlande, la Loi portant sur la gestion de la dette publique B.E. 2548 (2005) et la désignation d’un mandataire constitue la loi fondamentale autorisant le gouvernement à contracter la dette publique, et à la gérer diversement -en raison d’un changement de situation- comme la dette contractée pour le développement économique et social, pour la restructuration de la dette et la mise en œuvre de la politique sur les transactions financières en vue de réduire le risque de dette publique, etc.

La budgétisation désigne de manière générale le fait d'inscrire les ressources et les charges de l'État dans un document, appelé "budget". Par ailleurs, dans les pays francophones, les finances publiques ont bénéficié ces dernières années d'évolutions très importantes qui, ont changé leur nature. Le point de départ de cette évolution a été l'adoption par le Parlement français de la LOLF en 2001 et sa mise en application en 2006.Cette loi consacre la transition d'un budget de moyens, présenté par nature de dépense, à un budget par objectif présenté par programme. Ce n'est pas une simple amélioration de la procédure budgétaire, mais plutôt un changement total de perspective. Avant cette loi, le gouvernement demandait au parlement des autorisations de dépenses sans justifier les objectifs de la dépense. Actuellement, le gouvernement sollicite des autorisations de dépenses sur la base de programmes, c'est-à-dire de politiques publiques, auxquelles sont associés des objectifs et des indicateurs qui, permettront après exécution, d'en mesurer le degré de réalisation. C'est ce que les pays membres de la CEMAC, de l'UEMOA et du Maghreb expérimentent également. Les finances publiques étant un moteur de relance, elles peuvent jouer un rôle essentiel dans le décollage de l'économie nationale d'un quelconque pays, particulièrement avec la mise en place de la budgétisation par objectif.

Le système de santé brésilien bénéficie d’atouts indéniables depuis sa création il y a 25 ans et aussi en particulier depuis l’évolution de la condition sociale de la population à la suite de la stabilité monétaire, de l’organisation de l’État et de politiques sociales en faveur des plus démunis. Cependant, la participation directe des usagers dans le système reste limitée, malgré l’influence du mouvement pour la santé (dit « mouvement sanitariste ») et le fait que la « participation de la collectivité » ait été consacrée à l'article 198 de la Constitution de 1988 comme un principe déterminant du système. Or, la population souhaite participer activement pour résoudre des problèmes importants concernant la structure du système ; cette volonté peut être illustrée par le nombre important d’actions judiciaires intentées contre le système public ou privé, les professionnels et les hôpitaux. Pour résoudre ce problème et favoriser la participation des usagers, la solution serait de présenter le système brésilien aux Français, de développer des échanges internationaux d’informations (théoriques ou pratiques) et de modifier le système en transplantant au Brésil certaines règles de droit français, notamment des dispositions de la loi française du 4 mars 2002 (loi dite « Kouchner »).

Depuis plus de cinquante ans, la France se trouve en situation permanente de déficit. A de très rares exceptions, le budget général de l’Etat a été exécuté en équilibre, voire en excédent. Fin 2007, lors du début de ces travaux de recherche, la question de la limitation et de la maîtrise de l’endettement public n’était qu’un sujet éloigné des préoccupations publiques et ne présentait pas de réelles menaces pour l’économie. Les crises financières récentes ont provoqué une augmentation des interventions publiques afin de soutenir et relancer l’économie mais ont également mis en exergue la fragilité du schéma jusqu’alors suivi par les pouvoirs publics dans un recours massif et permanent aux emprunts publics. Laquestion de la maîtrise des finances publiques fut alors exacerbée, ses enjeux amplifiés et, depuis, la réflexion connaît une forte accélération. La mise en lumière des différentes étapes de soumission de l’endettement public à un contrôle est dès lors intéressante. Face à cette faible juridiciarisation, au niveau interne, celle-ci ne pouvait s’effectuer que sous une forme latente par le biais du Parlement et de la Cour des Comptes, sans que, finalement, les effets produits ne soient probants. Sa juridiciarisation effective se traduit principalement par le rôle du Conseil Constitutionnel, et dans une moindre mesure par celui du Conseil d’Etat s’agissant des finances des collectivités territoriales. Les conséquences relativement modestes – voire quasi-inexistantes – ont été tempérées par le régime particulier mis en place au niveau communautaire. La fixation d’un cadre strict visant à lutter contre les déficits publics excessifs offre de nouveaux moyens d’encadrement mais ne fut pas suivie d’effets au niveau national et les différentes procédures engagées à l’encontre des Etats membres témoignent de leur inefficacité, en raison principalement du système communautaire lui-même. Aussi, face à ces difficultés, la réforme des dispositifs communautaires et internes devenait prégnante mais elle doit être conciliée avec les exigences économiques, politiques et sociales, a fortiori en temps de crise. En outre, le renforcement de la responsabilité des acteurs publics aux résultats de leur gestion peut représenter un moyen d’aboutir à cette maîtrise de l’endettement et des finances publiques. Pour autant, faut-il vraiment souhaiter la limitation de l’endettement public ? Quels sont les risques d’une dérive forte des finances publiques ? La conciliation des exigences communautaires et des attentes nationales, souvent contradictoires, peut-elle s’opérer avec la reconnaissance d’un encadrement normatif sanctionné, voire conduire, à « un fédéralisme économique communautaire » qui porterait alors atteinte à la souverainetébudgétaire ?

Le fondement théorique du contrôle parlementaire du budget exécuté a été prévu par la DDHC de 1789. Cependant, c’est sous la Restauration que son application fut devint possible. Ainsi, l’utilité et l’efficacité du contrôle parlementaire du budget exécuté résidèrent dans l’établissement d’un chaînage budgétaire qui avait pour finalité, non seulement la clôture d’un exercice budgétaire dans un délai assez court mais aussi de perfectionner la prévision des budgets ultérieures. Alors que la Restauration était « l’âge d’or » du contrôle parlementaire a posteriori du budget de l’État, la 3e et la 4e Républiques furent les périodes de l’abandon de la loi de règlement. Pour autant, la Ve République n’a pas amélioré la situation. Mais, la nécessité de réformer l’État a créé une occasion sans précédent pour que les Assemblées parlementaires françaises retrouvent une meilleure place parmi les institutions politiques. La LOLF du 1er août 2001, a été adoptée pour renforcer les prérogatives budgétaires du Législateur. Même si la loi de règlement n’a pas changé son caractère juridique, les documents comptables qui l’accompagnent et son adoption dans un délai très court, lui octroient toute son effectivité. En revanche l’absence d’objectif précis et pragmatique ainsi que le manque de volonté parlementaire en sont les principaux facteurs. La solution que nous proposons consiste à fixer la soutenabilité des finances publiques, exigée par les Traités européens, comme l’objectif principal de loi de règlement et à continuer la réforme de l’État afin de redonner aux parlementaires l’envie de contrôler l’exécution budgétaire.

L’importance des enjeux attachés à l’attractivité fiscale du territoire peut conduire certains Etats membres à exercer des discriminations ou à adopter un comportement protectionniste. Toutefois, l’absence d’harmonisation en matière de fiscalité directe au niveau européen ne doit pas être subie par le contribuable mais utilisée dans un but d’optimisation fiscale. En effet, ce phénomène résulte de la concurrence des législations fiscales et c’est la raison pour laquelle le droit communautaire interdit aux Etats membres de contrecarrer leurs effets en l’absence de fraude ou d’évasion fiscale. Le droit communautaire ne remet pas en cause la compétence des Etats membres pour délimiter leurs pouvoirs de taxation, mais l’exercice de ce pouvoir se heurte à la nécessité de respecter les libertés communautaires consacrées par le traité de Rome. Ainsi, l’obligation de conformité des dispositifs nationaux au droit communautaire est une garantie capitale pour le contribuable.

L’autonomie financière des collectivités territoriales, supposée protéger leur libre administration, est aujourd’hui fondée sur la nature de leurs ressources. Plus la part des ressources propres dans l’ensemble de leurs ressources est importante, plus grande est leur autonomie financière. Cette conception ne protège pourtant pas leur libre administration qui se manifeste avant tout au travers de leur liberté d’agir. Cetteliberté s’illustre dans la capacité qu’ont les collectivités à engager des dépenses propres. Or, les ressources propres sont en partie mobilisées pour financer des dépenses imposées. Cette étude propose d’envisager un renversement du paradigme en fondant l’autonomiefinancière des collectivités territoriales désormais sur la nature de leurs dépenses. Cette proposition entend approfondir une réflexion de Georges Vedel jusqu’ici ignorée, qui suggérait l’établissement d’un ratio entre les dépenses qui s’imposent aux collectivités et celles qu’elles décident librement.

Il est de bon ton d’admettre, puisque l’image se dessine dans nombre de travaux universitaires, que le ministre des Finances est, sous la Ve République, un « super-ministre dont l’influence contrebalance celle du chef du Gouvernement », un « deuxième Premier ministre », ou encore un « ministre universel », à la tête d’un ministère « encore plus puissant que tout ce que l’on peut imaginer ». Grâce à ses pouvoirs et à ses compétences, le ministre des Finances disposerait d’une supériorité sans appel que beaucoup considèrent comme incontestable sous la Ve République. Si l’affirmation d’une puissance semble se dégager des écrits portant sur le ministre des Finances sous la Ve République, une étude approfondie laisse apparaître d’incontestables limites le contraignant, remettant en cause cette prétendue hégémonie au sein de nos institutions. Des servitudes de toutes parts et de plus en plus présentes viennent atténuer cette image mythique glorifiant la fonction. Cette démonstration est réalisée en deux temps. Dans un premier temps, il est établi qu’il n’existe aucune hégémonie administrative du ministre des Finances, malgré certains particularismes dus à la matière financière. Il est, en tant qu’autorité administrative, essentiellement assimilable à un ministre ordinaire. Dans un second temps, il est prouvé qu’il existe bien une hégémonie politique du ministre des Finances. Cependant, celle-ci a connu un affaiblissement au cours de la Ve République, même si les événements ne sont pas parvenus à en faire une autorité politique ordinaire

L’obligation de résutat est une notion fondamentale du droit civil. Construite sur des bases doctrinales, son implantation en jurisprudence est une réalité. Ayant pour principale fonction de régir les relations entre un créancier et un débiteur, son utilisation a longtemps été l’exclusivité du droit privé. Pourtant son apparition en droit administratif a permis de considérer la personne publique comme débitrice. L’obligation de résultat de l’Administration, se divise en deux catégories : l’obligation légale et l’obligation contractuelle. C’est une notion juridique fondamentale, qui rappelle que la question de l’existence d’emprunts entre deux ordres juridiques distincts autonomes et a priori indépendant reste d’actualité. Indépendante de sa conceptualisation théorique, l’obligation de résultat est un instrument juridictionnel, dont le caractère normatif, a été forgé par la jurisprudence. Cette utilisation démontre des buts poursuivis par l’Administration pour répondre à différents objectifs de l’action publique. Ces finalités divergent, selon la qualification que l’on peut retenir de l’obligation. Le caractère contractuel, de l’obligation offre des effets restreints à la seule sphère du contrat. C’est un moyen juridique interessant permettant à l’Administration de poursuivre sa quête de performance. L’obligation légale possède unedimension singulière, tant elle s’impose à l’Administration et vient conférer aux créanciers de l’obligation de véritables droits. La tentation est grande de créer une hiérarchie entre ces différentes obligations, dont le résultat serait de confirmer une suprématie de l’obligation légale sur l’obligation contractuelle de résultat. D’autant plus, que l’obligation légale semble plus contraignante tant elle naît dans un rapport qui n’est pas consenti mais imposé à la personne publique. Cette démarche n’est pas possible tant la notion reste la même dans les deux hypothèses. La différence atttrait donc à ses conditions de formation. Le lien d’obligation reste identique engageant la responsabilité de la personne publique en cas d’inéxécution du résultat déterminé.

A partir de la fin de la Seconde Guerre mondiale, la notion d'intégration économique acquiert une dimension grandissante dans les relations internationales. Ces dernières, élaborent leurs doctrines et leurs pratiques en rapport avec des États engagés de plus en plus profondément dans la voie du régionalisme. Cet intérêt pour l'intégration économique s'est traduit, dans les pays en développement de l'Amérique Latine, par une quête de progrès en faveur des peuples. L'analyse des diverses expériences d'intégration révèle une histoire des aspirations et des efforts pour édifier une région plus unie, développée et bien positionnée sur la scène mondiale. Cependant, ces expériences dévoilent des différences entre les aspirations initiales et le bilan des résultats concrets. Devant des résultats mitigés, se pose la question du rôle joué par l'intégration économique dans l'amélioration du développement. Si le Mercosud ne s'est pas le seul exemple, il constitue un cas de figure parmi les pays de l'Amérique du Sud. L'étude montre que, la seule progression rapide des échanges commerciaux est loin d'être un facteur déterminant du développement. Désignant aussi bien un processus que le résultat lui-même, l'intégration demande une approche politique, économique, sociale et culturelle pour promouvoir des mesures complémentaires et des solidarités régionales. Pour que l'idéal d'intégration en tant qu'outil de développement ne soit pas dans une impasse complète, le nouveau scenario international impose aux États de repenser à la fois les contextes et les acteurs de leur intégration, ainsi que les mécanismes de coopération, à la lumière des nouvelles contraintes que pose le développement.

Lorsque l'on compare les prises de position des libéraux et des interventionnistes, relatives a l'intégration de l'environnement naturel au sein des stratégies des décisionnaires économiques, on est frappé par la diversité des solutions proposées (démographie, énergie, appareil industriel et commercial, patrimoine ecologique). Sur le moyen terme, il semble pourtant que le principe de regulation par un partenaire exterieur, de type public ou para-public, soit progressivement accepté par un nombre croissant des entreprises concurrentielles