Hélène Pauliat

Professeur
Droit public.
Faculté de Droit et des Sciences Economiques

Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
  • THESE

    Le droit de propriete dans la jurisprudence du conseil constitutionnel et du conseil d'etat, soutenue en 1991 à Limoges sous la direction de Jean Morange 

  • Hélène Pauliat, Jean-François Lachaume, Clotilde Deffigier, Aurélie Virot-Landais, Droit des services publics, 5e éd., LexisNexis, 2024, Manuel, 880 p. 

    Hélène Pauliat, Jean-François Lachaume, Stéphane Braconnier, Clotilde Deffigier, Antoine Claeys, Droit administratif : les grandes décisions de la jurisprudence, 19e éd., Puf, 2023, Thémis ( Droit ), 1026 p.   

    Hélène Pauliat, Camille Dolmaire, Pierre Valleix (dir.), La justice face aux crises, PULIM, 2023, Entretiens d'Aguesseau, 103 p.    

    Le 30 janvier 2020, l’Organisation Mondiale de la Santé déclarait l’état d’urgence de santé publique au niveau mondial. Trois mois plus tard, le 17 mars 2020, la France mettait en place le confinement général. Le 23 mars 2020, la loi créait un dispositif ad hoc, l’état d’urgence sanitaire. La crise sanitaire d’une ampleur inégalée devait toucher l’ensemble des activités publiques et privées, plaçant le pays à ‘arrêt pendant deux mois et ne permettant une reprise progressive qu’avec de profondes modifications au moment du déconfinement. La justice, l’organisation judiciaire ont été touchées de plein fouet : contraintes à l’arrêt dans un premier temps puis à des évolutions inédites pour concilier leur mission essentielle avec la sauvegarde de la santé publique. Par ailleurs, la crise sanitaire a surgi alors que la France avait vécu et vivait encore avec la crise terroriste depuis 2015 et avait connu une crise sociale depuis 2018. La succession, l’enchainement de ces crises, dont les causes ou les origines sont bien différentes, ont cependant eu des conséquences parfois très proches sur le fonctionnement de nos institutions. Cet ouvrage rend compte d’un ensemble de réflexions transversales quant au rapport que chacune de ces crises entretiennent avec la Justice : impacts au quotidien sur les structures et les personnels, adaptations de l’institution judiciaire en l’ensemble de ses composantes et enseignements à tirer alors que nous sommes appelés à vivre probablement dans des situations de crise de plus en plus répétitives.

    Hélène Pauliat, Jean-François Lachaume, Clotilde Deffigier, Aurélie Virot-Landais, Droit des services publics, 4e éd., LexisNexis, 2021, Manuel, 835 p. 

    Hélène Pauliat, Michel Senimon, Christophe Bonnotte (dir.), Défis et enjeux de la silver économie en Europe: quelles politiques publiques pour quels objectifs ?, l'Harmattan, 2021, Entretiens universitaires réguliers pour l'administration en Europe, 148 p. 

    Hélène Pauliat, Pierre Valleix, Laurent Berthier (dir.), Justices en mutation, Pulim, 2021, Entretiens d'Aguesseau, 127 p. 

    Hélène Pauliat, Séverine Nadaud (dir.), La crise de la COVID-19: comment assurer la continuité de l'action publique ?, LexisNexis, 2020, 491 p. 

    Hélène Pauliat, Jean-François Lachaume, Stéphane Braconnier, Clotilde Deffigier, Antoine Claeys, Droit administratif: les grandes décisions de la jurisprudence, 18e éd., puf, 2020, Thémis ( Droit ), 1114 p. 

    Hélène Pauliat, Nathalie Baillon-Wirtz, Younes Bernand, Jean-René Binet, Julien Boisson [et alii], La loi de réforme pour la justice, LexisNexis, 2019, Actualité, 349 p.    

    La 4e de couverture indique : "Moins de trois ans après la réforme pour la justice du XXIe siècle, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est publiée au Journal officiel. Cette réforme vise à offrir une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables. Elle poursuit 3 objectifs : renforcer l’accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables ; améliorer le quotidien des professionnels du droit et de la justice ; renforcer l’efficacité de la procédure pénale et de l’exécution des peines. Les principales mesures sont étudiées au travers de six volets : Volet civil (divorce et séparation de corps, obligation d’entretien, autorité parentale, changement de régime matrimonial, droit des personnes) ; Volet procédure civile (fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, organisation judiciaire, règlement alternatif des différends, procédures civiles d’exécution, référé) ; Volet pénal (organisation judiciaire, mise en état, police judiciaire, poursuite, instruction, sursis probatoire avec mise à l’épreuve, peines) ; Volet notarial (nouvelles missions du notaire, conséquences sur la pratique notariale, habilitation familiale, tarif) ; Volet administratif (services en ligne, simplifications des procédures) ; Volet social (médiation judiciaire, représentation devant le Conseil de prud’hommes, saisie sur rémunérations)"

    Hélène Pauliat, Éric Négron, Laurent Berthier (dir.), Justice et État de droit, Pulim et Impr. Présence graphique, 2019, Entretiens d'Aguesseau, 204 p.   

    Hélène Pauliat (dir.), Dictionnaire de la fonction publique d'État et territoriale: dictionnaire pratique, Editions Le Moniteur, 2018, 547 p. 

    Hélène Pauliat, Jean-François Lachaume, Stéphane Braconnier, Clotilde Deffigier, Droit administratif: les grandes décisions de la jurisprudence, 17e éd., puf, 2017, Thémis ( Les grandes décisions de la jurisprudence ), 1040 p. 

    Hélène Pauliat, Éric Négron, Laurent Berthier (dir.), Gens de justice au XXIe siècle: actes du colloque organisé à Limoges le 18 mars 2016, PULIM, 2017, Entretiens d'Aguesseau, 176 p.  

    La 4e de couverture indique : "Placés sous le patronage de l'un des plus illustres juristes limousins, Les Entretiens d'Aguesseau développent une réflexion fondamentale sur l'institution judiciaire et ses évolutions. Au confluent des interrogations de la société civile, avocats, magistrats et universitaires sont invités à croiser leurs points de vue lors de rencontres organisées à la Faculté de Droit et des Sciences économiques de Limoges. De nombreux thèmes ont déjà fait l'objet de cette approche interdisciplinaire, porteuse d'éclairages originaux (L'éthique des gens de justice ; La justice pénale internationale ; Justice et démocratie ; Le temps, la justice, et le droit ; Justice, éthique et dignité ; La responsabilité des magistrats ; Justice, éthique et aléa juridique ; La parole, l'écrit et l'image ; Le justiciable et la protection de ses droits fondamentaux : la question prioritaire de constitutionnalité ; La prison : quel(s) droit(s) ? ; Justice et liberté d'expression ; Famille, Ethique et Justice). En 2016, l'association Les Entretiens d'Aguesseau a orienté ses travaux sur une thématique spécifique : la situation des Gens de Justice au XXIème siècle. Différentes réformes ont, ces derniers temps, agité le monde des professionnels du droit. Qu'il s'agisse, par exemple, de faciliter l'installation de certaines professions libérales réglementées, de promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication ou de développer les perspectives d'inter-professionnalisation, ces évolutions interrogent. Dans un souci affiché de modernisation, elles tendent à modifier les perceptions que l'on se fait traditionnellement des métiers et des missions des Gens de justice. Le colloque du 18 mars 2016 a donné l'occasion au juge, à l'avocat, au notaire, à l'huissier, à l'universitaire, mais aussi à la haute fonction publique d'Etat, de croiser leurs regards sur ce thème. Evoquant successivement les questions de l'accès aux professions de justice, de l'impact de l'évolution du contentieux sur les métiers, de la fongibilité des missions et enfin celle de l'accès au juge, les intervenants ont à la fois dressé un état des lieux et développé une analyse prospective des modifications profondes touchant aujourd'hui les professions juridiques."

    Hélène Pauliat, Éric Négron, Laurent Berthier (dir.), Famille, éthique et justice: actes du colloque organisé à Limoges le 17 octobre 2014, Pulim, 2016, Entretiens d'Aguesseau, 159 p. 

    Hélène Pauliat, Jean-François Lachaume, Claudie Boiteau, Clotilde Deffigier, Droit des services publics, 2e éd., LexisNexis, 2015, Manuel, 700 p. 

    Hélène Pauliat, Éric Négron, Laurent Berthier (dir.), Justice et liberté d'expression: actes du colloque organisé à Limoges, le 15 mars 2013, Pulim, 2014, Entretiens d'Aguesseau, 197 p.   

    Hélène Pauliat, Jean-François Lachaume, Stéphane Braconnier, Droit administratif: les grandes décisions de la jurisprudence, 16e éd., Presses universitaires de France, 2014, Thémis ( Les Grandes décisions de la jurisprudence ), 962 p. 

    Hélène Pauliat, Loïc Cadiet, Jean-Paul Jean, Aurélie Binet-Grosclaude, Caroline Foulquier-Expert (dir.), Mieux administrer pour mieux juger: essai sur l'essor et les enjeux contemporains de l'administration de la justice, IRJS Éditions, 2014, Bibliothèque de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne-André Tunc, 225 p. 

    Hélène Pauliat, Éric Négron, Laurent Berthier (dir.), La prison, Pulim, 2013, Entretiens d'Aguesseau, 167 p.  

    Le site d'éditeur Pulim indique : "De profondes rénovations sont venues bouleverser, ces dernières années, les équilibres antérieurs qui prévalaient dans le monde carcéral. Quelles règles, quelles pratiques sont aujourd’hui en vigueur dans les prisons, quels contrôles sont mis en œuvre ? Quels sont les droits dont le détenu peut se prévaloir, en considération de sa situation de justiciable, d’usager et de citoyen ? C’est à travers trois temps d’étude, l’un sur « La prison et le détenu », le second sur « La prison et le juge » et le dernier sur « La prison dans la ville et dans la cité » que les différentes dimensions de cette problématique ont été déclinées lors du colloque organisé le 7 octobre 2011 à Limoges. Des intervenants familiers de la question pénitentiaire ont partagé leurs analyses, témoignages et expériences afin de dresser un tableau représentatif du monde carcéral, du droit qui s’y applique et de la situation du détenu vis-à-vis de ses juges, de l’administration pénitentiaire et, plus largement, de la société. Il ressort de ces échanges que la perception de la prison, de son rôle, de ses missions, a sensiblement évolué à mesure que se modifiait également le regard porté sur le détenu. De nouveaux équilibres sont aujourd’hui recherchés entre impératifs de sécurité, inhérents au principe même de la détention, et respect des droits des personnes incarcérées. A l’aune de cette évolution, le droit pénitentiaire tend à dépasser son caractère originel et exclusif de droit de la sanction pour devenir un ensemble de règles adaptées à un univers carcéral pétri de contraires. Ce monde clos reste en effet en lien avec la société et ses évolutions, et le statut de détenu ne saurait totalement faire oublier la qualité d’individu et les garanties qui s’y attachent. "

    Hélène Pauliat (dir.), Culture et politiques publiques culturelles en Europe: quelles valeurs à préserver en temps de crise ?, PULIM, 2013, 224 p. 

    Hélène Pauliat (dir.), Les politiques publiques de santé en Europe: peut-on concilier contraintes financières et qualité des soins ?, PULIM, 2013, Entretiens universitaires réguliers pour l'administration en Europe, 187 p.    

    La 4e de couv. indique : "Les systèmes de santé, même s'ils sont élaborés dans un cadre national, ne sauraient être des ilôts totalement imperméables au droit de l'Union européenne, c'est au regard de cette affirmation que l'Association EUROPA a construit son colloque annuel de 2010 à Limoges sur le thème: « Les politiques publiques de santé en Europe : peut-on concilier contraintes financières et qualité des soins ? ». L'homogénéité n'est pas encore de mise en Europe, et si deux grands systèmes existent, le modèle bismarckien et le modèle beveridgien, les deux ont connu de nombreuses évolutions. Quels sont désormais les acteurs des politiques publiques de santé; quels financements existent pour ces politiques de santé, tellement il semble difficile de concilier rentabilité d'un modèle et exigences de solidarité ? Les territoires pertinents de santé sont-ils les mêmes dans les différents pays d'Europe ? Ce sont quelques-unes des questions qu'abordent les actes de cette rencontre. EUROPA est une OING dotée du statut participatif auprès du Conseil de l'Europe qui dispose d'un réseau d'experts européens provenant de vingt et un pays de l'Union européenne (Allemagne, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, France, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède).Cette représentativité européenne constitue l'atout majeur du «réseau EUROPA» et permet à l'organisation de répondre de manière réactive à toutes commandes, appels d'offres ou missions d'expertise internationales entrant dans les domaines de compétences suivants: Organisation territoriale des États en Europe - Évolution des services publics (services d'intérêt général) nationaux et locaux en Europe ; Cohésion sociale et territoriale en Europe - Évolution des fonctions publiques et de la mobilité de leurs agents en Europe - Modernisation des administrations publiques et management public en Europe - Protection sociale des citoyens et des agents publics en Europe - Participation des citoyens européens à la gestion des services collectifs- Organisation et fonctionnement du service public de la Justice - Évolution des finances locales en Europe. Par ailleurs, EUROPA réalise des actions de formation et d'animation de journées d'étude, conduit des programmes de recherche et développe un site Internet consacré aux services publics et fonctions publiques en Europe : www.europaong.org. Elle organise enfin chaque année sur ces problématiques des colloques dans le cadre des « Entretiens Universitaires Réguliers Pour l'Administration en Europe », ainsi que des séminaires européens."

    Hélène Pauliat, Jean-François Lachaume, Clotilde Deffigier, Claudie Boiteau, Droit des services publics, Lexis Nexis, 2012, Manuel, 722 p. 

    Hélène Pauliat, Clotilde Deffigier, Jean-François Lachaume (dir.), Code général de la propriété des personnes publiques, 3e éd., Éd. le Moniteur, 2012, 696 p.  

    La 4e de couverture indique : "Créé par l'ordonnance du 21 avril 2106 quant à sa partie législative, le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) s'est enrichi de quatre parties réglementaires par le décret du 22 novembre 2011. Ce code facilite la lisibilité du droit domanial en regroupant désormais l'intégralité des dispositions législatives relatives au domaine public et privé des personnes publiques ainsi que les dispositions réglementaires y afférentes : acquisition, gestion, cession et autres opérations immobilières. Il confère également un fondement législatif aux anciennes jurisprudences et explique les difficultés d'application de certaines dispositions, permettant ainsi de disposer d'un document de référence. Cette troisième édition tient compte de la publication de quelques textes récents, notamment de la parution du décret du 22 novembre 2011 relatif aux quatre premières parties réglementaires. Pour faciliter son utilisation, le code est présenté selon le plan de la partie législative, les dispositions réglementaires ayant été insérées immédiatement après les dispositions législatives qu'elles précisent et complètent. Chaque article est titré pour rendre la lecture plus aisée. Le code est également enrichi de commentaires et illustré par de nombreux exemples jurisprudentiels. Grâce à cet ouvrage pratique et opérationnel, les personnes publiques et les professionnels du droit domanial et immobilier disposeront de toutes les clés pour gérer et valoriser leur patrimoine en toute sécurité juridique."

    Hélène Pauliat, Simone Gaboriau (dir.), La parole, l'écrit et l'image en justice, PULIM, 2011, 212 p. 

    Hélène Pauliat, Éric Négron, Laurent Berthier (dir.), Le justiciable et la protection de ses droits fondamentaux, Pulim, 2011, Entretiens d'Aguesseau, 172 p.   

    Hélène Pauliat, Clotilde Deffigier, La réforme des collectivités territoriales commentée: impacts de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, Éd. du moniteur et Territorial éd., 2011, 239 p. 

    Hélène Pauliat (dir.), La sécurité intérieure en Europe: entre protection des citoyens et frénésie sécuritaire ?, Presses universitaires de Limoges, 2010, 231 p. 

    Hélène Pauliat (dir.), La formation en Europe: entre performance et concurrence ?, PULIM, 2010, 160 p.   

    Hélène Pauliat, Clotilde Deffigier, Jean-François Lachaume, Code général de la propriété des personnes publiques: [annotations, commentaires], 2e éd., Éditions le Moniteur, 2010, 531 p. 

    Hélène Pauliat, Jean-Pierre Marguénaud (dir.), Les droits de l'homme face à la guerre: d'Oradour à Srebrenitsa, [actes du colloque organisé par l'OMIJ, à Limoges, 15 et 16 décembre 2008], Dalloz, 2009, Thèmes & commentaires ( Actes ), 235 p.   

    Hélène Pauliat, Jean-Pierre Marguénaud (dir.), Les droits de l'homme face à la guerre, Dalloz, 2009, Thèmes et commentaires 

    Hélène Pauliat, Simone Gaboriau (dir.), La responsabilité des magistrats: actes du [6eme] colloque organisé à Limoges le 18 novembre 2005, PULIM, 2008, 242 p. 

    Hélène Pauliat, Clotilde Deffigier, Jean-François Lachaume, Code général de la propriété des personnes publiques: [annotations, commentaires], éditions le Moniteur, 2008, 492 p. 

    Hélène Pauliat (dir.), Services publics, concurrence, régulation: le grand bouleversement en Europe ?, PULIM, 2008, 178 p. 

    Hélène Pauliat, Jean-François Lachaume, Droit administratif: les grandes décisions de la jurisprudence, 14e éd., Presses universitaires de France, 2007, Thémis ( Les Grandes décisions de la jurisprudence ), 908 p. 

    Hélène Pauliat, Simone Gaboriau (dir.), Justice, éthique et dignité: actes du colloque organisé à Limoges les 19 et 20 novembre 2004, PULIM, 2006, 385 p. 

    Hélène Pauliat (dir.), Services publics et religions: les nouvelles frontières de l'action publique en Europe, PULIM, 2006, 263 p. 

    Hélène Pauliat (dir.), La qualité: une exigence pour l'action publique en Europe ?, Pulim, 2004, 223 p. 

    Hélène Pauliat, Jean-François Lachaume, Claudie Boiteau, Droit des services publics, 3e éd., Armand Colin, 2004, U ( Droit ), 533 p. 

    Hélène Pauliat, Simone Gaboriau (dir.), Le temps, la justice et le droit: actes du colloque, Limoges, 20-21 novembre 2003, Pulim, 2004, 373 p. 

    Hélène Pauliat (dir.), L'autonomie des collectivités territoriales en Europe: une source potentielle de conflits ?, Pulim, 2004, 354 p. 

    Hélène Pauliat (dir.), L'emploi public en Europe: une ambition pour demain, PULIM, 2004, 334 p. 

    Hélène Pauliat, Simone Gaboriau (dir.), Justice et démocratie: actes du colloque organisé à Limoges les 21-22 novembre 2002, PULIM, 2003, 535 p. 

    Hélène Pauliat, Simone Gaboriau (dir.), La justice pénale internationale: actes du colloque organisé à Limoges les 22-23 novembre 2001, Pulim, 2002, 614 p. 

    Hélène Pauliat (dir.), La retraite des agents publics en Europe: état des lieux, problématique et devenir, Pulim, 2001, 217 p.   

    Hélène Pauliat, Simone Gaboriau (dir.), L'éthique des gens de justice: actes du colloque des 19-20 octobre 2000, PULIM, 2001, 228 p. 

    Hélène Pauliat, Jean-François Lachaume, Claudie Boiteau, Grands services publics, 2e éd., Armand Colin, 2000, U ( Droit ), 454 p.   

    Hélène Pauliat (dir.), L'avenir des missions de service public en Europe, PULIM, 1999, 249 p.   

    Hélène Pauliat (dir.), La cohésion territoriale et les services publics en Europe: interprétation et portée de l'article 7 D du traité d'Amsterdam, PULIM et Impr. Lienhart, 1999, 248 p.   

    Hélène Pauliat, Le droit de propriété dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, Presses universitaires de France, 1994, Publications de la Faculté de droit et des sciences économiques de l'Université de Limoges, 288 p.   

    Hélène Pauliat, Le Droit de propriété dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'état, Presses universitaires de France, 1994, Publications de la Faculté de droit et des sciences économiques de l'Université de Limoges, 244 p. 

    Hélène Pauliat, Le droit de propriété dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat,, 1991, 790 p. 

    Hélène Pauliat, Le droit de propriété dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel,, 1988 

  • Hélène Pauliat, « Le contrôle du droit souple », in IFJD (dir.), Les contrôles en droit administratif, 2023, pp. 301 

    Hélène Pauliat, « Le collaborateur occasionnel du service public de la justice : une théorie spécifique », in LexisNexis (dir.), Mélanges en l'honneur du Professeur Cadiet, 2023, pp. 1239 

    Hélène Pauliat, « Droit à l’erreur et sanction », in LEJEP (dir.), Les sanctions administratives : identités(s), pouvoir(s), contrôle(s), 2023, pp. 181 

    Hélène Pauliat, « Communautés d’agglomération. – Compétences et Moyens », Jurisclasseur Collectivités territoriales, LexisNexis, 2019 

    Hélène Pauliat, « Le collège de déontologie de la juridiction administrative : un bilan encourageant », Mélanges en l'honneur de Christian Debouy, Variations autour du droit public, LGDJ, 2019 

    Hélène Pauliat, « Communautés d'agglomération – Institution et Organes », Jurisclasseur Collectivités territoriales LexisNexis, 2018 

    Hélène Pauliat, « De l'usager au client de la SNCF », in J.-C. Videlin (dir.), Les mutations de l'activité ferroviaire, Aspects juridiques, Lexis Nexis, 2013, pp. 99-107 

    Hélène Pauliat, Jean-François Lachaume, « Voyage en région Limousin-Poitou-Charentes... ou la contribution de deux régions à la construction du droit administratif », in Presses universitaires juridiques de Poitiers, LGDJ (dir.), Les voyages du droit, Mélanges en l'honneur de Dominique Breillat, 2011, pp. 379 

    Hélène Pauliat, Jean-François Lachaume, « Après APREI… », in Publications de la Sorbonne (dir.), L'art et le droit, Mélanges en l’honneur de Pierre Laurent Frier, 2010, pp. 255 

    Hélène Pauliat, « L’administration de la justice et la qualité des décisions de justice », in Editions du Conseil de l'Europe (dir.), La qualité des décisions de justice, Commission européenne pour l'efficacité de la justice, 2008, pp. 122 

    Hélène Pauliat, « Que reste-t-il de la loi ? Ou quand "les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires… " », in Presses universitaires de Limoges (dir.), Le prince et la norme, Ce que légiférer veut dire, 2007, pp. 365 

    Hélène Pauliat, « Justice, performance et qualité », in Dalloz (dir.), Permanences et convergences du droit administratif, Mélanges en l'honneur du Professeur Lachaume, 2007, pp. 823 

    Hélène Pauliat, « Validation des acquis de l’expérience et fonction publique : évolutions ou révolution ? », La validation des acquis de l’expérience : la reconnaissance d’un nouveau droit, Le Croquant, 2007, pp. 183 

    Hélène Pauliat, « Processus, procédure : à la recherche de la qualité de la justice », in Presses universitaires de Limoges (dir.), Procéder. Pas d’action, pas de droit ou pas de droit pas d’action ?, 2006 

    Hélène Pauliat, Jean-François Lachaume, « Les réserves aux traités internationaux dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État », in Presses universitaires de Limoges (dir.), Mélanges offerts en l'honneur du Professeur Lombois, 2004, pp. 851 

    Hélène Pauliat, « La discrimination dans la vie publique », in Société de Législation comparée (dir.), La discrimination, Journées Capitant de 2001, 2004, pp. 725 

    Hélène Pauliat, Jean-François Lachaume, « Le droit de propriété est-il un droit fondamental ? », in Librairie générale de droit et de jurisprudence (dir.), Mélanges offerts en l'honneur de Philippe Ardant, 1999, pp. 373 

    Hélène Pauliat, « Logement et propriété : un aperçu historique », L'état des savoirs sur le logement, La Découverte, 1998, pp. 11 

    Hélène Pauliat, « Les concessions de travaux publics », in Dalloz (dir.), Dalloz Droit de la Construction, 1997, pp. 167 

  • Hélène Pauliat, « L'hippopotame et la légalité augmentée », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, n°36, p. 2243 

    Hélène Pauliat, « Protection fonctionnelle: un champ élargi par le Conseil constitutionnel (CC, 4 juillet 2024) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, n°28, p. 391 

    Hélène Pauliat, Pierrick Raude, Nicolas Auché, « Mise en jeu de la responsabilité du gestionnaire public: une protection fonctionnelle accordée sur le fondement d'un PGD (TA Paris, mars ) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, n°28, p. 2208 

    Hélène Pauliat, « L'identification du service public du sport », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, 2024, n°254, p. 16   

    Hélène Pauliat, « Soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative: des mesures suffisantes (Loi n° 2024-344 du 15 avril 2024) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, n°24, p. 2175 

    Hélène Pauliat, « Comment relancer la décentralisation? A propos du rapport d'Eric Woerth », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, n°23, p. 308 

    Hélène Pauliat, « Une conciliation byzantine entre exigence de motivation et respect du secret médical (CE, 16 février 2024) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, n°1819, p. 2133 

    Hélène Pauliat, « Quel nouvel acte de décentralisation? Les positions des groupes politiques de l'Assemblée nationale (AN, rapport du 10 avril 2024) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, n°17, p. 239 

    Hélène Pauliat, « Projet de loi pour l'efficacité de la fonction publique: filtrer le moustique mais refuser de regarder le chameau? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, n°16, p. 218 

    Hélène Pauliat, « Comment évaluer le préjudice financier subi par un agent irrégulièrement révoqué? (CE, 13 février 2024) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, n°15, p. 2107 

    Hélène Pauliat, « Substitution d'une communauté d'agglomération à un syndicat intercommunal: un transfert sans restriction de l'ensemble des personnels (CE, 20 décembre 2023) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, n°13, p. 2090 

    Hélène Pauliat, « CJUE : légalité d’une interdiction communale de porter des signes religieux (CJUE, 28 nov. 2023) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, n°1011, p. 2076 

    Hélène Pauliat, « Intérêt à agir des personnes morales en matière d’urbanisme et d’environnement : une approche libérale pour les personnes privées, restrictive pour les personnes publiques (CE, 1er déc. 2023) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, n°9, p. 2067 

    Hélène Pauliat, « Quelle est la personne publique responsable de dommages en cas de transfert de compétences? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, n°7, p. 2054 

    Hélène Pauliat, « Une cartographie des aléas de risques peut faire grief », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, n°2, p. 2009 

    Hélène Pauliat, « Maintien des relations de travail: la nécessité d'un transfert d'une entité économique autonome », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, n°49, p. 2371 

    Hélène Pauliat, « La jurisprudence Couitéas: une centenaire affaiblie par les politiques de l'habitat? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, n°48, p. 2368 

    Hélène Pauliat, « Manifestations, attroupements et dommages : vers la rigueur ? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, n°4344, p. 2332 

    Hélène Pauliat, « Accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique: la loi s'attaque aux stocks! », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, n°35, p. 2261 

    Hélène Pauliat, « Interdiction du hijab dans le football : protection de l'ordre public ou extension des missions du service public ? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, n°2933, p. 2242 

    Hélène Pauliat, « Délai de prescription: une définition stricte de l'aggravation du dommage », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, n°25, p. 2211 

    Hélène Pauliat, « Les antécédents judiciaires d’un agent public peuvent-ils justifier sa révocation ? (CE, 3 mai 2023) », Les dossiers des collectivités territoriales, 2023, n°67, p. 32 

    Hélène Pauliat, « Décisions édictées par les statuts d'une fédération sportive:: application des critères de l'arrêt FIFAS », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, n°21, p. 2169 

    Hélène Pauliat, « ONF: les agents de droit privé peuvent constater une infraction », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, n°1920, p. 2163 

    Hélène Pauliat, « Collaborateurs d’un groupe d’élus : une rémunération enserrée dans le plafond des 30% (CE, 16 déc. 2022) », Les dossiers des collectivités territoriales, 2023, p. 22 

    Hélène Pauliat, « L'usucapion bénéficie aux personnes publiques », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, n°15, p. 2126 

    Hélène Pauliat, « Situation des personnels en cas de liquidation d’une régie municipale : reclassement obligatoire (CE, 14 déc. 2022) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, n°11, p. 2086 

    Hélène Pauliat, « Prescription de médicaments spécifiques : une lecture peut adaptée du code de la santé publique (CAA Versailles, 8 nov. 2022) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, n°8, p. 2073 

    Hélène Pauliat, « Feue la jurisprudence Duvignères: un grand arrêt éphémère? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, n°7, p. 2066 

    Hélène Pauliat, « La loi ASAP: un espoir déçu », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, n°1040, p. 40002 

    Hélène Pauliat, « Le harcèlement moral dans la fonction publique: la fin d'un tabou? », La Semaine juridique. Social, 2022, n°3034, p. 1210 

    Hélène Pauliat, Clotilde Deffigier, « Le service public », Revue française de droit administratif, 2021, n°05, p. 816   

    Hélène Pauliat, « Inscription à la cantine scolaire : un droit non absolu (CE, 22 mars 2021) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, n°15, p. 2123 

    Hélène Pauliat, « Exposition des travailleurs à l’amiante : la responsabilité de l’Etat pour absence de contrôle de l’inspection du travail recherchée pour faute simple (CE, 18 déc. 2020) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, n°13, p. 2099 

    Hélène Pauliat, « Prise en charge individuelle de l’enfant en situation de handicap durant les activités périscolaires : le Conseil d’Etat renvoie au dialogue entre collectivités publiques (CE, Sect., 20 nov. 2020) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, n°12, p. 2092 

    Hélène Pauliat, « Projet de loi 4D: quels enjeux pour quelle politique? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021 

    Hélène Pauliat, « Les cordées du service public ou comment réparer un ascenseur social en panne ? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, n°12, p. 179 

    Hélène Pauliat, « Les obligations des autorités administratives face à l'obsolescence du droit souple (CE, 23 déc. 2020) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021 

    Hélène Pauliat, « TEOM indûment perçue: les précisions du tribunal administratif de Lyon sur l'action en reconnaissance de droit », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021 

    Hélène Pauliat, « Ordonnances de l'article 38: un régime juridique complexifié », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021 

    Hélène Pauliat, « Loi ASAP: Supprimer, Regrouper, Déconcentrer pour accélérer la prise de décsions », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021 

    Hélène Pauliat, « Autorisation des menus de substitution dans les cantines scolaires au nom de la laïcité (CE, 11 déc. 2020, Commune de Chalon-sur-Saône) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021 

    Hélène Pauliat, « Projet de loi confortant le respect par tous des principes de la République: peu de remises en cause du Conseil d'Etat », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020 

    Hélène Pauliat, « Loi ASAP: une validation globale par le Conseil constitutionnel », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020 

    Hélène Pauliat, « La liberté de culte, une liberté particulièrement fondamentale (CE, 29 nov. 2020) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020 

    Hélène Pauliat, « Conforter les principes républicains, mais comment? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020 

    Hélène Pauliat, « Les lignes directrices: quel outil pour les managers? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020 

    Hélène Pauliat, « L'évaluation des politiques publiques: un outil pour répondre à la défiance des citoyens », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020 

    Hélène Pauliat, « Protection fonctionnelle lors d'un différend avec un supérieur hiérarchique: un octroi conditionné (CE, 29 juin 2020) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020 

    Hélène Pauliat, « Le citoyen sauveteur: une intervention encouragée par la loi du 3 juillet 2020 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020 

    Hélène Pauliat, « Rodéos urbains motorisés: la responsabilité de l'Etat engagée pour faute (TA Marseille, 3 août 2020) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020 

    Hélène Pauliat, « La mise à disposition du public des décisions de justice (décret du 29 juin 2020) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020 

    Hélène Pauliat, « Respect des droits de la défense et enquête administrative (CE, 5 fév. 2020) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020 

    Hélène Pauliat, « Le formalisme des décisions administratives », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020 

    Hélène Pauliat, « Expulsion d'un local après décision judiciaire: une demande de concours de la force publique nécessaire pour chaque période d'occupation (CE, 22 nov. 2019) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020 

    Hélène Pauliat, « Un fonctionnement des juridictions administratives en période de crise conforté (CE, 10 avril 2020) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020 

    Hélène Pauliat, « Adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives : des précisions limitées », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020 

    Hélène Pauliat, « Etat d'urgence sanitaire: les juridictions administratives s'organisent (ord. 25 mars 2020) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020 

    Hélène Pauliat, « Conditions de détention en état d’urgence : pas de carence de l’Etat (note sous CE, 8 avril 2020) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020 

    Hélène Pauliat, « Etat d’urgence sanitaire : les juridictions administratives s’organisent », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020 

    Hélène Pauliat, « Faut-il inscrire le terme féminicide dans le Code pénal ? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020 

    Hélène Pauliat, « Projet de loi 3D: un discours de la méthode », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020 

    Hélène Pauliat, « Concertation sur la répartition des compétences et leur exercice par les collectivités : un discours de la méthode », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020 

    Hélène Pauliat, « La crise des Gilets jaunes, reflet du mal être des territoires : une analyse du Conseil d’analyse économique », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020 

    Hélène Pauliat, « L’étendue de l’obligation d’information du maire en cas d’interdiction de baignade (CE, 22 nov. 2019) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020 

    Hélène Pauliat, « Loi Engagement et proximité : la réinstauration du maire comme acteur public de proximité », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020 

    Hélène Pauliat, « Etude d’impact et exposé des motifs d’un projet de loi : un partenaire privé peut participer à la rédaction (CC, 20 déc. 2019, n° 2019-794 DC) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020 

    Hélène Pauliat, « Dispositions relatives aux juridictions administratives et mesures relatives à la procédure contentieuse administrative », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020 

    Hélène Pauliat, « Harcèlement moral : l’administration doit réparer les préjudices, même en l’absence de faute de sa part (CE, 28 juin 2019) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019 

    Hélène Pauliat, « Gratuité dans les transports : une décision politique aux effets nuancés », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019 

    Hélène Pauliat, « Pour une méthodologie des expérimentations au service de l’innovation des politiques publiques », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019 

    Hélène Pauliat, « Réforme régionale : un bilan critique de la Cour des comptes face à des impératifs contradictoires », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019 

    Hélène Pauliat, « Les fonctionnaires, leurs travaux et les entreprises », Revue française de droit administratif, 2019, n°04, p. 622   

    Hélène Pauliat, « Loi du 6 août 2019 : une transformation notable de la fonction publique territoriale », Complément territorial - Le Moniteur, 2019 

    Hélène Pauliat, « Compteurs électriques : le transfert de compétence entraîne le transfert de propriété (CE, 28 juin 2019) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019 

    Hélène Pauliat, « Restauration dans les collèges : une compétence facultative pour les départements (CE, 24 juin 2019, Département d’Indre-et-Loire) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019 

    Hélène Pauliat, « Régime juridique des subventions : l’exclusion du recours Département Tarn-et-Garonne (CE, 29 mai 2019) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019 

    Hélène Pauliat, « Compteurs Linky : le maire n’est décidément pas compétent (CE, 11 juill. 2019, Cne de Cast) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019 

    Hélène Pauliat, « Abaissement de l’âge de la retraite des magistrats : une atteinte à l’indépendance de la justice reconnue en Pologne (CJUE, 24 juin 2019) », La Semaine juridique. Édition générale, 2019 

    Hélène Pauliat, « Carence fautive : responsabilité pour faute de la ville de de Paris (CE, 9 nov. 2018) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019 

    Hélène Pauliat, « Transports scolaires assis, réformation d’une clause règlementaire illégale (TA Poitiers, 23 mai 2019) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019 

    Hélène Pauliat, « Maladie contractée en service : des conditions d’imputabilité précisées par le juge », Complément territorial - Le Moniteur, 2019 

    Hélène Pauliat, « Légalité d’une redevance pour service rendu : à quelles conditions ? (CE, 28 nov. 2018, SNCF Réseau) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019 

    Hélène Pauliat, « Chronique de jurisprudence administrative 2018 », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2019 

    Hélène Pauliat, « Conditions d’accueil des harkis : la responsabilité de l’Etat enfin (partiellement) reconnue (CE, 3 oct. 2018) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019 

    Hélène Pauliat, « Communication à un tiers des procédés algorithmiques utilisés par Parcoursup : pas d’atteinte au secret des délibérations pédagogiques », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019 

    Hélène Pauliat, « Prothèses PIP : une carence fautive de l’Etat, mais limitée », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019 

    Hélène Pauliat, « Refus de concours de la force publique : des précisions sur la détermination de la période de responsabilité de l’Etat (CE, 9 nov. 2018) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019 

    Hélène Pauliat, « L’Etat peut-il sous-traiter une partie de l’activité législative ? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018 

    Hélène Pauliat, « Radiation des cadres : quel contrôle de cassation sur la sanction (CE, 15 oct. 2018) ? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018 

    Hélène Pauliat, « Avertissement infligé à un magistrat : un respect accru des droits de la défense (CE, 3 oct. 2018 », La Semaine juridique. Édition générale, 2018 

    Hélène Pauliat, « L'évolution de la pensée du juge administratif en matière de laïcité », Les Cahiers de la justice, 2018, n°03, p. 455   

    Hélène Pauliat, « Un projet de loi en 2019 pour quelle fonction publique ? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018 

    Hélène Pauliat, « La nomination sur un emploi ne peut résulter de la simple occupation du poste par l’agent (CE, 27 juin 2018, n° 415374) », Complément territorial - Le Moniteur, 2018 

    Hélène Pauliat, « Participation pour le raccordement au réseau d’assainissement : une question d’égalité (CE, 6 juin 2018, Société Lasserre Promotions) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018 

    Hélène Pauliat, « Compteurs Linky : l’été des contentieux », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018 

    Hélène Pauliat, « L’anonymat permet-il à un agent de tout écrire ? (CE, 27 juin 2018) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018 

    Hélène Pauliat, « Action publique 2022 : un rapport à risque ! », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018 

    Hélène Pauliat, « La reconnaissance par l’administration d’un acte usuel de l’autorité parentale (CE, 13 avril 2018, Ministre de l’Education nationale) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018 

    Hélène Pauliat, « La fraternité terrasse (pour partie) le délit de solidarité », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018 

    Hélène Pauliat, « La prise en compte du risque dans la décision publique », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018 

    Hélène Pauliat, « Appartenance au domaine public : une théorie de l’accessoire restrictive », Complément territorial - Le Moniteur, 2018 

    Hélène Pauliat, « La décision administrative et les algorithmes : une loyauté à consacrer », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2018 

    Hélène Pauliat, « Liberté de choisir son avenir professionnel : des dispositions très critiquées », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018 

    Hélène Pauliat, « Projets de loi sur la justice : un avis globalement favorable du Conseil d’Etat », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018 

    Hélène Pauliat, « Recours d’une association : l’intérêt à agir n’est pas sans limite ! (CE, 7 mars 2018, Association Collectif danger Aérodrome Aix-les-Milles) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018 

    Hélène Pauliat, « Recours contre une ordonnance de roulement : c’est possible, mais devant qui ? (TC, 12 février 2018) », La Semaine juridique. Édition générale, 2018 

    Hélène Pauliat, « Chronique de jurisprudence administrative 2017 », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2018 

    Hélène Pauliat, « L’Inspection générale de la justice est indépendante… mais pas suffisamment pour que la Cour de cassation en relève ! (CE, 23 mars 2018, Syndicat FO magistrats) », La Semaine juridique. Édition générale, 2018 

    Hélène Pauliat, « Différenciation territoriale : les limites posées par le Conseil d’Etat (avis du 7 déc. 2017) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018 

    Hélène Pauliat, « Violences sexuelles et sexistes : un plan de prévention et de traitement dans la fonction publique », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018 

    Hélène Pauliat, « Un service public de la justice réorganisé pour améliorer l’efficacité et la qualité de l’autorité judiciaire ? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018 

    Hélène Pauliat, « Renforcement de la participation et de la consultation publiques : ratification des ordonnances d’août 2016 », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018 

    Hélène Pauliat, « Service public de la justice et autorité judiciaire : une clarification souhaitable (CE, ord., 16 fév. 2018) », La Semaine juridique. Édition générale, 2018 

    Hélène Pauliat, « Procédures simplifiées et accès à la justice facilité : la mise en œuvre de la loi de 2016 peut-elle atteindre ses objectifs ? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018 

    Hélène Pauliat, « La règle ne bis in idem et le juge administratif », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2018 

    Hélène Pauliat, « Retrait d’une décision créatrice de droits non formalisée : le délai de 4 mois doit être respecté (CE, 13 déc. 2017) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018 

    Hélène Pauliat, « La Cour des comptes et les compteurs Linky : une bonne opération pour ENEDIS, mais pas pour le consommateur ! », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018 

    Hélène Pauliat, « Compteur Linky : une exclusivité nationale, une impossibilité d’agir au plan local », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018 

    Hélène Pauliat, « Modulation de l’amende infligée en cas de contravention de grande voirie : une extension des pouvoirs du juge administratif (CE, 25 oct. 2017) », Complément territorial - Le Moniteur, 2017 

    Hélène Pauliat, « Restauration scolaire : un droit d’accès, oui mais… », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017 

    Hélène Pauliat, « Mesure de police, discrimination, proportionnalité, CE, 15 nov. 2017, Ligue française pour la défense des droits de l’homme », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017 

    Hélène Pauliat, « Principe de laïcité et élèves en formation paramédical (CE, 28 juillet 2017) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017 

    Hélène Pauliat, « Une instrumentalisation du pouvoir de réquisition refusée par le juge (CE, 28 décembre 2016, Ministre des Outre-mer) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017 

    Hélène Pauliat, « Violences faites aux femmes : un plan d’action pour que la honte change de camp », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017 

    Hélène Pauliat, « Installation des crèches dans un emplacement public : des critères flous », Revue du droit des religions, 2017 

    Hélène Pauliat, « Installation des crèches dans un emplacement public : des critères flous », 2017  

    L’on attendait une décision du Conseil d’État pour mettre fin aux discordances des solutions rendues par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel sur la question de savoir si l’installation de crèches dans des emplacements publics était légale ou non… Si la Haute juridiction administrative s’est effectivement prononcée, dans sa formation la plus solennelle, le 9 novembre 2016, les deux arrêts d’assemblée n’apportent pas toutes les clarifications souhaitées et ne vont ...

    Hélène Pauliat, « L’écriture inclusive est à éviter dans les textes officiels », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017 

    Hélène Pauliat, « La commune de Ploërmel, Jean-Paul II et la neutralité des personnes publiques (CE, 25 oct. 2017) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017 

    Hélène Pauliat, « PLF 2018 : recentrer l’administration territoriale sur ses missions fondamentales », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017 

    Hélène Pauliat, « L’indépendance financière de l’autorité judiciaire, gage de la qualité de la justice », La Semaine juridique. Édition générale, 2017 

    Hélène Pauliat, « La prohibition du cumul des poursuites à raison des mêmes faits (30 déc. 2016, ACNUSA) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017 

    Hélène Pauliat, « Réforme du code du travail, présentation des cinq ordonnances du 22 septembre 2017 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017 

    Hélène Pauliat, « Compétence obligatoire en matière de restauration scolaire : une carence fautive engageant la responsabilité du département ? (CAA Nantes, 10 février 2017) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017 

    Hélène Pauliat, « Responsabilité du maître d’œuvre pour désordres structurels après réception de l’ouvrage (CE, 19 avril 2017, Communauté d’agglomération de Montpellier) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017 

    Hélène Pauliat, « Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent-ils bénéficier de la liberté syndicale ? », Complément territorial - Le Moniteur, 2017 

    Hélène Pauliat, « Action interruptive de la prescription en matière de garantie décennale : des conditions précisées (CE, 19 avril 2017, CU Dunkerque) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017 

    Hélène Pauliat, « Conférence nationale des territoires : Acte I, un pacte girondin », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017 

    Hélène Pauliat, « Une norme nouvelle, deux normes simplifiées ou abrogées… (circulaire du 27 juillet 2017) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017 

    Hélène Pauliat, « Contestation d’une mesure locale par une association nationale, une conception étendue des circonstances locales (CE, 7 fév. 2017) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017 

    Hélène Pauliat, « Vers une République contractuelle ? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017 

    Hélène Pauliat, « Quel avenir pour les sous-préfectures dans la nouvelle organisation décentralisée ? », Complément territorial - Le Moniteur, 2017 

    Hélène Pauliat, « Collectivités territoriales : un écartèlement ministériel peu propice à la cohérence ? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017 

    Hélène Pauliat, « Le droit souple… est bien souple ! (CE, 20 mars 2017, Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017 

    Hélène Pauliat, « Le choc de moralisation : les propositions du député Dosière », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017 

    Hélène Pauliat, « Cabinets ministériels : rationalisation et transparence e(E)n marche ! », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017 

    Hélène Pauliat, « Sortie du territoire d’une mineure recherchée : une négligence fautive de l’Etat (CE, 26 avril 2017) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017 

    Hélène Pauliat, « Chronique de jurisprudence administrative 2016 », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2017 

    Hélène Pauliat, « Bail emphytéotique administratif et association cultuelle : l’interprétation de l’article L. 1311-2 du CGCT (CE, 10 février 2017, Ville de Paris) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017 

    Hélène Pauliat, « Quel avenir pour l’action publique ? Les propositions des candidats à l’élection présidentielle », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017 

    Hélène Pauliat, « Calais, terre d’élection du juge du référé-liberté, TA Lille, 22 mars 2017, Association L’Auberge des migrants et a. », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017 

    Hélène Pauliat, « Reconnaissance de l’engagement et renforcement des politiques en faveur des jeunes…seulement ? à propos de la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017 

    Hélène Pauliat, « Un droit fondamental à l’eau et à l’assainissement consacré et effectif ? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017 

    Hélène Pauliat, « Cars Macron : comment apprécier l’atteinte substantielle à l’équilibre économique des lignes de service public de transport (CE, 23 déc. 2016, Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes) ? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017 

    Hélène Pauliat, « Loi du 18 novembre 2016 : une modernisation limitée de la justice administrative », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017 

    Hélène Pauliat, « La contribution du droit souple au désordre normatif », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2017 

    Hélène Pauliat, « La Cour de cassation sous contrôle ? Un décret très malvenu », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016 

    Hélène Pauliat, Clotilde Deffigier, « Déjections canines : un fichage…pas au poil ! (CAA Marseille, ord. 30 nov. 2016) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016 

    Hélène Pauliat, « La mission permanente d’inspection de la justice administrative : un rôle central dans l’évaluation de la qualité de la justice administrative ? », Revue française d’administration publique, 2016 

    Hélène Pauliat, « La contestation d’actes relatifs à la condition militaire est réservée aux associations exclusivement composées de militaires (CE, 26 sept. 2016) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016 

    Hélène Pauliat, « Loi pour une République numérique ou loi relative au numérique dans la société ? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016 

    Hélène Pauliat, « Simplification et qualité du droit : une urgence démocratique (à propos du rapport annuel du CE pour 2016) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016 

    Hélène Pauliat, « Délai de recours contentieux : une nouvelle règle prétorienne fondée sur le principe de sécurité juridique (CE, Ass., 13 juillet 2016) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016 

    Hélène Pauliat, « Le burkini et l’Etat de droit », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016 

    Hélène Pauliat, « Le Conseil d’Etat, défenseur des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature ? (CE, 8 juin 2016, Prats) », La Semaine juridique. Édition générale, 2016 

    Hélène Pauliat, « Les apports de la loi du 20 avril 2016 à la fonction publique territoriale », Complément territorial - Le Moniteur, 2016 

    Hélène Pauliat, « Pas de transfert d’un contrat autorisant l’occupation du domaine public sans accord de la personne publique occupante (CE, 7 déc. 2015, Soc. nationale immobilière) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016 

    Hélène Pauliat, « Une réflexion tardive sur la mutualisation des fonctions support de l’administration déconcentrée de l’Etat », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016 

    Hélène Pauliat, « Le nouveau régime applicable aux concessions de travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°05, p. 246   

    Hélène Pauliat, « Appartenance d’un bien au domaine public : quand une animation culturelle ne constitue pas un service public (CE, 15 fév. 2016, Soc. Cathédrale d’images) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016 

    Hélène Pauliat, « Linky et les collectivités territoriales : chronique de contentieux annoncés », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016 

    Hélène Pauliat, « Nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique, mode d’emploi et sanctions financières », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016 

    Hélène Pauliat, « L’évolution du contrôle budgétaire dans les régions académiques », Les cahiers de la fonction publique, 2016 

    Hélène Pauliat, « Projet de loi Sapin II : les réserves du Conseil d’Etat », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016 

    Hélène Pauliat, « Interdiction de subventions aux SPIC : quelle interprétation donner à l’article L. 2224-2 du CGCT ? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016 

    Hélène Pauliat, « Chronique de jurisprudence administrative 2015 », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2016 

    Hélène Pauliat, « La sécurité intérieure, garantie des libertés ou remise en cause des droits fondamentaux ? », Revue européenne de l'action publique, 2016 

    Hélène Pauliat, « Ingénierie territoriale : nouvelle culture professionnelle des services de l’Etat ou nouvelle recentralisation de compétences locales ? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016 

    Hélène Pauliat, « Réforme territoriale en France : la préoccupation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016 

    Hélène Pauliat, « Radiation des cadres d’un agent public territorial en congé de maladie : une possibilité explicitée par le Conseil d’Etat (CE, 11 décembre 2015, Commune de Breteuil-sur-Iton) », Complément territorial - Le Moniteur, 2016 

    Hélène Pauliat, « Police administrative et prévention des infractions pénales : une confirmation du juge administratif (CE, 9 nov. 2015, Alliance générale contre le racisme et le respect de l'identité française et chrétienne) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016 

    Hélène Pauliat, « Nouvel aéroport à Notre-Dame des Landes : un référendum local d’initiative gouvernementale ? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016 

    Hélène Pauliat, « La clarification des règles relatives aux concessions », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016 

    Hélène Pauliat, « L’exercice d’un contrôle restreint sur le montant de la redevance d’un logement de fonction (CE, 1er octobre 2015) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016 

    Hélène Pauliat, « Une discrimination par association peut résulter d’une discrimination indirecte (CJUE, 16 juill. 2015) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016 

    Hélène Pauliat, « Une association nationale peut être recevable à contester une décision locale (CE, 4 nov. 2015, Ligue française pour la défense des droits de l’homme) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2015 

    Hélène Pauliat, « Les responsabilités respectives de l'État et des collectivités : la comparaison avec le droit belge », Revue de l'Union européenne, 2015, n°585, p. 104   

    Hélène Pauliat, « Les dirigeants d'EDF peuvent-ils réquisitionner des salariés en cas de grève ? (CE, Ass., 12 avril 2013, Fédération Force ouvrière Energie et Mines)  », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, n°2308, pp. 48-51 

    Hélène Pauliat, « Sort des agents recrutés par un EPCI en cas de reprise de sa compétence par une commune (CE, 5 juillet 2013)  », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, n°2282, pp. 29-32 

    Hélène Pauliat, « Le silence gardé par l'administration vaut acceptation: un principe en trompe-l'oeil ? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, n°737, pp. 3-4 

    Hélène Pauliat, « Le point sur le projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, n°692, pp. 2-4 

    Hélène Pauliat, « Expropriation: la renonciation au droit au relogement doit être claire et non équivoque (Cass, civ., 3ème ch., 27 fév. 2013)  », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, n°2221, pp. 39-40 

    Hélène Pauliat, « La Cour des comptes et la désorganisation territoriale de l'Etat », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, n°638, pp. 5-7 

    Hélène Pauliat, « Les discriminations et le statut général de la fonction publique », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, n°2215, pp. 25-28 

    Hélène Pauliat, « Précisions quant à l'exercice par le préfet d'un déféré à l'encontre d'une décision émanant d'une collectivité territoriale (CE, 15 mai 2013, OPH Nice et Alpes-Maritimes Côte-d'Azur Habitat) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, n°2208, pp. 31-33 

    Hélène Pauliat, « Quels sont les pouvoirs des préfets sur les agences ? (CE, 20 février 2013, Fédération chimie-énergie CFDT) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, n°2205, pp. 45-48 

    Hélène Pauliat, « Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : à la recherche de la cohérence (perdue) ?  », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, n°509, pp. 3-5 

    Hélène Pauliat, « Contentieux autour du principe de libre administration des collectivités territoriales (CE, 23 octobre 2012, Commune de Gignac-la-Nerthe) ou la possibilité de contester en appel une injonction exécutée  », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, n°2162, pp. 38-40 

    Hélène Pauliat, « Synthèse des propositions de la délégation aux collectivités territoriales: le Sénat remet pour la centième fois son ouvrage sur le métier », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, n°407, pp. 6-8 

    Hélène Pauliat, « Communauté de communes, ZAC et intérêt communautaire (CE, 12 décembre 2012, Communauté de communes Lodévois et Larzac)  », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, n°2094, p. 40 

    Hélène Pauliat, « L'attribution aux aveugles et amblyopes d'une prestation sous condition d'âge: une loi sourde aux revendications de l'égalité (CE, 4 juillet 2012, Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes)?  », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, n°10, p. 2064 

    Hélène Pauliat, « Gratuité d'accès aux musées et résidents irréguliers: pas d'exclusion de principe (note sous CE, sect., 18 janvier 2013, Association SOS Racisme). », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, n°1213, p. 412091 

    Hélène Pauliat, « L'émergence du concept de sanction administrative », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, n°11, p. 152072 

    Hélène Pauliat, « Le juge du référé-liberté a-t-il mis fin aux jours de la 'folle du logis' (CE, ord. 23 janvier 2013, Cne de Chirongui)?  », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, n°8, p. 322047 

    Hélène Pauliat, « Qualification d'association transparente et statut juridique de la personne employée (note sous CAA Nancy, 2 août 2012, n° 11NC01427) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, n°7, p. 172037 

    Hélène Pauliat, « Les décisions refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit : une obligation de motivation précisée (note sous TA Clermont-Ferrand, 5 juin 2012, Kotarski)  », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, n°6, p. 372032 

    Hélène Pauliat, « La valorisation de son domaine public par la RATP ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie (note sous CE, 23 mai 2012, RATP) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, n°3, p. 332012 

    Hélène Pauliat, « Ne les appelez plus Mademoiselle!, note sous CE, 26 décembre 2012 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, n°3, p. 331 

    Hélène Pauliat, « Avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique: texte politique ou texte technique ? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°872, pp. 3-5 

    Hélène Pauliat, « La priorité de l'affectation cultuelle remise en cause (CE, 20 juin 2012, Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer) ? », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2012, n°6, pp. 1573-1583 

    Hélène Pauliat, « Suspension de l'arrêté relatif aux tarifs règlementés du gaz naturel: bis repetita (au moins)? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°844, pp. 3-4 

    Hélène Pauliat, « Présomption de propriété du sous-sol versus appartenance publique des vestiges archéologiques: l'inconventionnalité de l'article L. 541-1 du code du patrimoine (CE, 24 avril 2012, Ministre de la culture et de la communication) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°2391, pp. 36-39 

    Hélène Pauliat, « La modernisation de l'action publique réside-t-elle désormais dans la mesure de la qualité des services publics ?  », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°763, pp. 2-3 

    Hélène Pauliat, « L'évolution des modes de gestion des services publics locaux: un retour à la gestion publique ?  », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°2355, pp. 45-48 

    Hélène Pauliat, « Sous-concessions du domaine public: le maintien contestable de la compétence judiciaire (TC, 14 mai 2012, Société d'exploitation sports et évènements et Société Coquelicot Promotion) », Revue juridique de l'économie publique, 2012, n°702, pp. 18-20 

    Hélène Pauliat, « La contreperformance publique », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, pp. 21-23 

    Hélène Pauliat, « Allocation indue d'une prime de risque : une décision administrative non formalisée créatrice de droits (CE, 25 juin 2012, Office national de la chasse et de la fauve sauvage)  », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°2332, pp. 16-18 

    Hélène Pauliat, « L'obligation de se grouper pour candidater à une délégation de service public: l'absence d'atteinte aux principes de la commande publique (CE, 13 juillet 2012, Commune d'Aix-en-Provence)  », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°2323, pp. 41-44 

    Hélène Pauliat, « Les agences, une nouvelle gestion publique ? à propos du rapport annuel du Conseil d'Etat », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°595, pp. 3-5 

    Hélène Pauliat, « La responsabilité de l'Etat en cas de mise à disposition conventionnelle des services de l'équipement: un appel en garantie remarqué », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°2303, pp. 25-27 

    Hélène Pauliat, « La contestation d'une décision approuvant le principe d'une délégation de service public: le cantonnement du débat contentieux  », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°2280, pp. 25-29 

    Hélène Pauliat, « Droit de grève et continuité du service public: une conciliation sous le regard des collectivités territoriales », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°2268, pp. 62-64 

    Hélène Pauliat, « Une remise en cause bienvenue de la taxe trottoir, à propos de l'arrêt CAA Marseille, 26 juin 2012  », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°465, pp. 5-6 

    Hélène Pauliat, « Quand une demande d'inscription d'office d'une créance liée à l'exécution de la chose jugée constitue une 'obligation sérieusement contestable', note sous TA Montreuil, ord., 18 avril 2012, Auguste  », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°2229, pp. 30-31 

    Hélène Pauliat, « Le caractère juste et préalable de l'indemnité d'expropriation, une exigence sanctionnée par le juge constitutionnel (note sous CC, 6 avril 2012, 2011-266 QPC)  », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°2210, pp. 14-16 

    Hélène Pauliat, « Juge du référé et expulsion d'un logement qui n'est pas manifestement insusceptible d'appartenir au domaine public, note sous CE, 7 mars 2012, Commune de Breuillet  », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°2204, pp. 27-30 

    Hélène Pauliat, « L'inscription en habilitation à diriger des recherches: l'appréciation encadrée sur la valeur scientifique du candidat, note sous CE, 26 octobre 2011, Université de Pau et des pays de l'Adour », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°2185, pp. 23-25 

    Hélène Pauliat, « Traitement en hôpital de jour: ni risque spécial pour les tiers, ni transfert de garde, note sous CE, 17 février 2012, Société MAAF Assurances », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°2182, pp. 37-39 

    Hélène Pauliat, « Le rapport du groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative: une contribution essentielle à la qualité de la justice administrative? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°334, pp. 2-4 

    Hélène Pauliat, « Quotas de femmes dans la haute fonction publique: mal nécessaire ou ardente obligation ?  », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°316, pp. 2-3 

    Hélène Pauliat, « La légalité suspendant temporairement l'obligation de conclure des contrats d'achat d'électricité solaire, note sous CE, 16 novembre 2011, Société Terre et Ciel  », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°2149, pp. 38-44 

    Hélène Pauliat, « La loi du 22 mars 2012: éloge de la simplification ou hymne à l'inintelligibilité ? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°247, pp. 2-4 

    Hélène Pauliat, « La liberté d'association n'autorise pas les collectivités territoriales à déroger aux règles législatives, note sous CAA Douai, 2 février 2012, Département de l'Oise », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°2101, pp. 16-18 

    Hélène Pauliat, « Entente entre collectivités: une mise hors concurrence, note sous CE, 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°2085, pp. 33-36 

    Hélène Pauliat, « Question prioritaire de constitutionnalité et droit de propriété: une jurisprudence insuffisamment protectrice ? », Revue juridique de l'économie publique, 2012, n°695, pp. 3-9 

    Hélène Pauliat, « Appréciation de la RGPP: la France doit aller plus loin (à propos du rapport de l'OCDE) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°1011, pp. 4-5 

    Hélène Pauliat, « Arrêt Commission c. Italie : responsabilité des États membres pour les décisions rendues par leurs magistrats et charge de la preuve », Journal de Droit Européen, 2012, n°187 

    Hélène Pauliat, « Arrêt Commission c. Italie : responsabilité des États membres pour les décisions rendues par leurs magistrats et charge de la preuve  », Journal de Droit Européen, 2012, n°187, pp. 83-84 

    Hélène Pauliat, « La commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat: retouche ou altération du Code général de la propriété des personnes publiques (décret du 10 février 2012) ?  », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°124, pp. 5-7 

    Hélène Pauliat, « La commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat: retouche ou altération du Code général de la propriété des personnes publiques (décret du 10 février 2012)? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°8, p. 124 

    Hélène Pauliat, « La deuxième mort de la jurisprudence Septfonds:la compétence judiciaire pour apprécier la légalité d'un acte administratif en cas de jurisprudence établie (TC, 12 décembre 2011, Société Green Yellow c/ EDF)  », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°2061, pp. 44-47 

    Hélène Pauliat, « La deuxième mort de la jurisprudence Septfonds: la compétence judiciaire pour apprécier la légalité d'un acte administratif en cas de jurisprudence établie (TC, 12 décembre 2011, Société Green Yellow c/ EDF) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°7, p. 2061 

    Hélène Pauliat, « La gestion du domaine: une nécessaire protection  », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°2048, pp. 25-31 

    Hélène Pauliat, « Acquisition et cession dans le code général de la propriété des personnes publiques: quelques enseignements de la partie règlementaire », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°2049, pp. 32-38 

    Hélène Pauliat, Jean-François Lachaume, « La gestion du domaine: une nécessaire protection », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°6, p. 2048 

    Hélène Pauliat, « Procédure d'alignement: la nécessaire prise en compte de la servitude de reculement lors de la fixation de l'indemnité (CC, 2 décembre 2011, 2011-201 QPC) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°2038, pp. 26-29 

    Hélène Pauliat, « Quelle compensation financière lors du transfert de la compétence transports scolaires (CE, 12 octobre 2011, Communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo) ?  », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°2008, pp. 22-25 

    Hélène Pauliat, « Quelle compensation financière lors du transfert de la compétence transports scolaires (CE, 12 octobre 2011, Communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo)? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°2, p. 2008 

    Hélène Pauliat, « Simplification des procédures et accessibilité à la commande publique: trois propositions de directives en matière de marchés et de concessions de services », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, n°2003, pp. 34-36 

    Hélène Pauliat, « Les propositions de directives sur la passation des marchés publics et des contrats de concession (COM (2011) 895 à 896, 20 décembre 2011) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, p. 2003 

    Hélène Pauliat, « Le contrôle de conventionnalité par voie d'exception des règlements administratifs: l'irrésistible extension de compétence du juge judiciaire; TC, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, n°47, p. 2354 

    Hélène Pauliat, « Une résolution politique d'une collectivité peut-elle présenter un intérêt local? TA Paris, 6 octobre 2011, Préfet de la région Ile-de-France », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, n°44, p. 2341 

    Hélène Pauliat, « Le débat occulté sur la fonction publique de carrière, commentaire de la décision CC, 2011-134 QPC du 17 juin 2011, Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT et autres », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, n°43, p. 2338 

    Hélène Pauliat, « La liberté de s'organiser pour agir ou comment remédier aux imperfections de la loi du 16 décembre 2010? Réflexions sur le rapport Peretti », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, n°3940, p. 612 

    Hélène Pauliat, « Sapeur-pompier volontaire: une activité bénévole et citoyenne au service de la collectivité (Loi du 20 juillet 2011) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, n°37, p. 2296 

    Hélène Pauliat, « De la protection des biens publics à la protection de l'affectation au service public », Revue juridique de l'économie publique, 2011, n°40 

    Hélène Pauliat, « Libre administration des collectivités territoriales ou libre administration de chaque collectivité? Commentaire de la décision CC, n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011, Département des Landes », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, n°35, p. 2279 

    Hélène Pauliat, « Chronique de jurisprudence administrative, année 2010 », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2011, n°2, p. 555 

    Hélène Pauliat, « Le Défenseur des droits, quelle place dans le concert européen? », Regards sur l'actualité : mensuel de la vie publique en France , 2011, n°370, p. 67 

    Hélène Pauliat, « Voyage en région Limousin-Poitou-Charentes... ou la contribution de deux régions à la construction du droit administratif », Mélanges en l'honneur de Dominique Breillat, 2011, p. ?? 

    Hélène Pauliat, « L'évaluation et les Facultés de droit », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2010, n°4, pp. 907-925 

    Hélène Pauliat, « Les concessions de travaux publics: grand renouvellement ou simple actualisation? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°9, pp. 2-16 

    Hélène Pauliat, « Le droit de retrait, protection du fonctionnaire ou substitut à l'exercice du droit de grève? », Complément territorial - Le Moniteur, 2010, pp. 34-38 

    Hélène Pauliat, « Service public de la justice et collectivités territoriales: le juge ne censure pas la réforme de la carte judiciaire », Complément territorial - Le Moniteur, 2010, pp. 41-46 

    Hélène Pauliat, « Dérogations aux 35 heures dans la fonction publique de l’Etat : des pratiques pas toujours justifiées ! », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2010 

    Hélène Pauliat, « Chronique de jurisprudence administrative, année 2009 », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2010, n°2, p. 549 

    Hélène Pauliat, « Inutilité d'une mesure de police et responsabilité de la commune »: à propos de l'arrêt CE, 31 août 2009, Commune de Crégols, Complément territorial - Le Moniteur, 2010, pp. 43-48 

    Hélène Pauliat, « Chronique de jurisprudence de droit administratif, année 2009 », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2010, pp. 549-565 

    Hélène Pauliat, « Changement d'affectation et abandon de poste: critiquer un changement d'affectation ne justifie pas d'abandonner son emploi », Complément territorial - Le Moniteur, 2009, pp. 34-37 

    Hélène Pauliat, « La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique: l'amorce d'un droit public du travail ? », Complément territorial - Le Moniteur, 2009, pp. 38-45 

    Hélène Pauliat, « Les animaux et le droit administratif », Pouvoirs - Revue française d’études constitutionnelles et politiques, 2009, n°131, pp. 57-72 

    Hélène Pauliat, « Fonction publique territoriale et inaptitude physique de l'agent », Complément territorial - Le Moniteur, 2009, pp. 30-35 

    Hélène Pauliat, « La prévisibilité d'un changement normatif exclut la nécessité de mesures transitoires », Complément territorial - Le Moniteur, 2009, pp. 34-39 

    Hélène Pauliat, « Délégation de service public et continuité », Complément territorial - Le Moniteur, 2008, pp. 17-25 

    Hélène Pauliat, « La contestation par un fonctionnaire de la titularisation d'un autre agent: quand le délai de recours court toujours », Complément territorial - Le Moniteur, 2008, n°3, pp. 31-34 

    Hélène Pauliat, « A quelles conditions un département peut-il intervenir sur un marché sans fausser le jeu de la concurrence? », Complément territorial - Le Moniteur, 2008, n°3, pp. 79-84 

    Hélène Pauliat, « Le modèle français d’administration de la justice : distinctions et convergences entre justice judiciaire et justice administrative », Revue française d’administration publique, 2008, n°125, pp. 93-110 

    Hélène Pauliat, « L'annulation différée du décret portant transfert des personnels TOS de l'éducation nationale aux départements et régions », Complément territorial - Le Moniteur, 2008, n°2, pp. 41-46 

    Hélène Pauliat, « La protection fonctionnelle et juridique des agents publics », Complément territorial - Le Moniteur, 2008, n°2, pp. 47-52 

    Hélène Pauliat, « Le sort des agents d'un service public administratif repris en gestion directe », Complément territorial - Le Moniteur, 2008, n°1, pp. 25-28 

    Hélène Pauliat, « Quelle responsabilité en cas de harcèlement dans la fonction publique territoriale ? », Complément territorial - Le Moniteur, 2008, n°1, pp. 29-33 

    Hélène Pauliat, « Les convergences européennes dans le déroulement du procès administratif », Revue française de droit administratif, 2008, pp. 225-233 

    Hélène Pauliat, « La légalité de la procédure française d’expropriation », La Gazette des communes, des départements, des régions, 2007, p. 58 

    Hélène Pauliat, « Le traitement des plaintes des justiciables », Éthique publique : Revue internationale d'éthique sociétale et gouvernementale, 2007, n°2, pp. 83-96 

    Hélène Pauliat, « La mise à disposition : principe fondamental de gestion de la fonction publique et ouverture au privé », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2007, n°12, p. 2067 

    Hélène Pauliat, « La passation des concessions d’aménagement ou de la difficulté de qualifier certains contrats », Contrats et marchés publics , 2007, n°13, p. 13 

    Hélène Pauliat, « Qualité et efficacité des systèmes judiciaires en Europe : une administration de la justice sollicitée par la performance », Les Cahiers de la justice, 2007, n°2, pp. 89-113 

    Hélène Pauliat, « Le traitement des plaintes des justiciables : un ombudsman serait-il nécessaire ? », 2007  

    La justice, en tant que service public, doit rendre compte devant les citoyens ; mais, en tant qu’autorité constitutionnelle, la justice ne peut et ne doit pas être considérée exactement comme les autres services publics. Si les exigences de qualité sont de plus en plus présentes au sein de cette activité régalienne, certaines modalités de contrôle restent encore en discussion. Les citoyens, qui y ont de plus en plus souvent recours, se montrent soucieux de la qualité de la justice et, dans l...

    Hélène Pauliat, Jean-Paul Jean, « Primes modulables, qualité et indépendance de la justice judiciaire », Recueil Dalloz, 2005, n°39, p. 2717   

    Hélène Pauliat, Jean-Paul Jean, « L’administration de la justice en Europe et l’évaluation de sa qualité », Recueil Dalloz, 2005, n°09, p. 598   

    Hélène Pauliat, « Les Chroniques de l'OMIJ », 2004   

    Hélène Pauliat, « Collection Droit public », 2002   

    Hélène Pauliat, « Concession de travaux publics et droit communautaire : la communication interprétative de la Commission », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, n°01, p. 42   

    Hélène Pauliat, « L'accès des ressortissants communautaires à la fonction publique française », Les cahiers du Centre national de la fonction publique territoriale, 1996, n°48 

    Hélène Pauliat, Jean-Bernard Auby, « Code général des collectivités territoriales »: annoté et commenté , 1996, p. -   

    Hélène Pauliat, « L'objectif constitutionnel de droit à un logement décent : vers le constat de décès du droit de propriété ? », Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 1995, n°37, p. 283   

    Hélène Pauliat, « Le droit de propriété devant le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1995, n°4, p. 1445 

    Hélène Pauliat, « Droit réel et propriété publique : une conciliation délicate (à propos de la décision du Conseil constitutionnel du 21 Juillet 1994) », Actualité législative Dalloz, 1995, p. 93 

    Hélène Pauliat, « Le risque thérapeutique et la responsabilité médicale et hospitalière sans faute (à propos de l'arrêt du 9 avril 1993 Bianchi) », Les Petites Affiches, 1994, p. 15 

    Hélène Pauliat, « La réglementation de la circulation dans les espaces naturels », Actualité législative Dalloz, 1992, n°12, p. 117   

    Hélène Pauliat, « Le contrôle du juge administratif sur les décisions des autorités administratives indépendantes compétentes en matière audiovisuelle », Revue française de droit administratif, 1992, n°02, p. 256   

    Hélène Pauliat, « Droit réel et propriété publique : une conciliation délicate », Recueil Dalloz, 1990, n°12, p. 93   

  • Hélène Pauliat, Loïc Cadiet, Jean-Paul Jean, Aurélie Binet-Grosclaude, Caroline Foulquier, Mieux administrer la justice en interne et dans les pays du Conseil de l'Europe pour mieux juger (MAJICE), 2012   

    Hélène Pauliat, Déontologie et formation des fonctionnaires : La recherche de la sérénité et de l’impartialité dans l’administration publique, 2006 

  • Hélène Pauliat, Les femmes ne méritent-elles pas mieux que l'écriture inclusive?, 2023 

    Hélène Pauliat, Interdiction du port du voile pendant les Jeux Olympiques, 2023 

    Hélène Pauliat, Loi de reconnaissance et de réparation à l'égard des harkis: une réconciliation des mémoires est-elle possible?, 2021 

  • Hélène Pauliat, « Le service public de proximité : le dernier mètre vers l'usager », le 11 octobre 2024  

    Journée d'étude annuelle de l'Association française de droit des collectivités territoriales, organisée sous la direction scientifique de Clotilde Deffigier, Alexis Le Quinio et Agnès Sauviat, Professeurs, OMIJ, Université de Limoges

    Hélène Pauliat, « L'éthique comme vecteur de confiance dans la Justice », le 10 octobre 2024  

    Conférence organisée par la faculté de droit, Université Lyon 3 dans le cadre du Cycle "L’éthique et l’exigence de Justice" sous la direction scientifique de Eric Martinent, MCF en droit public, IFROSS, CRDMS, Université Jean Moulin Lyon 3, Vice-président de la société française et francophone d'éthique médicale, Vice-Président de l'ALMA-Hérault et Anne Caron-Deglise, Membre du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) au titre de la Cour de cassation

    Hélène Pauliat, « Peut-on juger la guerre ? », le 26 janvier 2024  

    Colloque organisé par l’association "Les entretiens d’Aguesseau", l'OMIJ, l'ENM, l'IRCO, Université de Limoges

    Hélène Pauliat, « Le rejet du projet de Constitution chilienne de 2022 : une Constitution trop « avant-gardiste » ? », le 23 mai 2023  

    Organisée par l'Université de Bordeaux sous la direction de Carolina Cerda-Guzman, MCF en droit public à l’Université de Bordeaux (CERCCLE) et Alexis Le Quinio, Pr. en droit public à l’Université de Limoges (OMIJ) dans le cadre du programme de recherche pluriannuel "Le Chili face à son avenir: Aspirations, Solutions, Ambition" (CASA), porté par le CERCCLE, avec le soutien de l'IRM, et lauréat du 2ème appel à projet (2023) de la Maison des Sciences de l'Homme de Bordeaux

    Hélène Pauliat, « La mission préfectorale entre tradition et transformation publique », le 13 avril 2023  

    20e anniversaire du master Juriste conseil des collectivités territoriales, Paris panthéon-Assas

    Hélène Pauliat, « Les contentieux stratégiques : quelle place du juge dans la cité ? », le 03 mars 2023  

    Organisé par l'OMIJ, Université de Limoges sous la direction scientifique de Caroline Boyer-Capelle et Emilie Chevalier

    Hélène Pauliat, « Le 10e anniversaire du Code des procédures civiles d’exécution », le 03 février 2023  

    Organisé par l'OMIJ, Université de Limoges, sous la responsabilité scientifique de Rudy Laher, Professeur de droit privé.

    Hélène Pauliat, « Les procès de terrorisme », le 26 janvier 2023  

    Colloque organisé par M. Pascal Plas, Directeur de l'Institut international de Recherche sur la Conflictualité (IiRCO), Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (OMIJ, Limoges)

    Hélène Pauliat, « La régulation du service public : entre droit constitutionnel et droit administratif », le 18 novembre 2022  

    Journée d'études décentralisée de l'AFDC - Association Française de Droit Constitutionnel, organisée par l'OMIJ, sous la responsabilité scientifique de Alexis Le Quinio, Professeur à l'Université de Limoges

    Hélène Pauliat, « Etats généraux de la justice civile », le 15 septembre 2022  

    Organisés sous la direction de Soraya Amrani-Mekki, Professeure à l'Université de Paris Nanterre, CEDCACE et Stéphane Noël, Président du Tribunal judiciaire de Paris

    Hélène Pauliat, « Les conciles de l’environnement », le 06 juillet 2022  

    Organisée par UNILIM, l'OMIJ, Università di Trento, Nantes Université, le CRDP et l’Université de Lille sous la responsabilité scientifique de Monica Cardillo, MCF, OMIJ, Université de Limoges

    Hélène Pauliat, « Cinquantenaire du CDMO », le 07 juin 2022  

    Organisé par le CDMO, Université de Nantes

    Hélène Pauliat, « Quelle force réformatrice de l'Union européenne dans les Balkans occidentaux ? », le 26 mai 2022  

    Colloque franco-serbe organisé par le CRDEI, Université de Bordeaux

    Hélène Pauliat, « Les assises de l'administration de la justice », le 04 avril 2022  

    Organisé par la faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2, le DCT et l'ENM sous la direction scientifique de Nathan Jourdaine, Doctorant en droit public (DCT, UR 4573) et Cathie-Sophie Pinat, MCF en droit privé (DCT, UR 4573)

    Hélène Pauliat, « Le harcèlement moral au travail : 20 ans déjà », le 01 avril 2022  

    Organisé par l'Université de Limoges et le CREOP

    Hélène Pauliat, « La justice face aux crises », le 19 novembre 2021  

    Colloque organisé par l'association Les Entretiens d’Aguesseau

    Hélène Pauliat, « Le droit administratif face aux spécificités du nucléaire civil », le 03 mars 2021  

    Colloque organisé par Nicolas Pauthe, Docteur en droit public, Enseignant-chercheur à l’UCA, membre du CMH EA 4232

    Hélène Pauliat, « L’unité du droit des collectivités territoriales, 20 ans après le code », le 15 janvier 2021  

    Organisé par le master Juriste conseil des collectivités territoriales en partenariat avec l’AFDCL et le GRALE, et Paris II Panthéon-Assas

    Hélène Pauliat, « La transformation numérique du service public : Une nouvelle crise ? », le 14 janvier 2021  

    Colloque organisé par le Centre de recherches sur le droit public (CRDP), Université Paris-Nanterre, sous la responsabilité scientifique d'Arnaud Sée, Lucie Cluzel-Métayer et Catherine Prébissy-Schnall.

    Hélène Pauliat, « Les politiques publiques de l’eau en Europe : entre fragmentation et intégration », le 27 novembre 2020  

    24e colloque européen organisé par l'ONG EUROPA, en partenariat avec l'Université de Limoges, placé sous le patronage de Madame Marija Pejčinovič Burič, Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe.

    Hélène Pauliat, « La loi de transformation de la fonction publique : l’avènement d’un nouveau modèle ? », le 31 janvier 2020  

    Organisé pour l’Université de Montpellier par Ludivine Clouzot et François-Xavier Fort

    Hélène Pauliat, « Justices en mutation », le 06 décembre 2019  

    Organisé par l'OMIJ, dans le cadre des Entretiens d'Aguesseau

    Hélène Pauliat, « Dura lex sed lex ? », le 17 octobre 2019  

    Organisé par le R.E.R.D.H. (Réseau européen de Recherche en Droits de l'Homme)

    Hélène Pauliat, « Droit administratif et lutte contre le changement climatique : des réponses locales à un enjeu global », le 21 juin 2019  

    2e rencontre du réseau « Le Futur du droit administratif »/2nd Meeting of the Network “The Future of Administrative Law” organisée par l’OMIJ, Université de Limoges

    Hélène Pauliat, « D'Aguesseau, un illustre inconnu ? », le 06 décembre 2018  

    Colloque organisé dans le cadre des Entretiens d'Aguesseau

    Hélène Pauliat, « Transports et mobilité en Europe : innover pour rapprocher les territoires », le 30 novembre 2018  

    22ème édition des Entretiens universitaires réguliers sur l’administration en Europe, qu’EUROPA a initiés depuis 1997.

    Hélène Pauliat, « Tirailleurs sénégalais. Frères d'armes, frères de sang », le 28 septembre 2018  

    Organisé par l’Institut international de recherche sur la conflictualité (IiRCO) et la Fondation Léopold Sédar Senghor (Délégation générale de France)

    Hélène Pauliat, « Les Collectivités territoriales et le Code des relations entre le public et l’administration », le 14 décembre 2017  

    Colloque organisé par l’Institut du droit de l’espace, des territoires, de la culture et de la communication (IDETCOM).

    Hélène Pauliat, « Pornographie et droit », le 30 novembre 2017  

    Sixième colloque RERDH organisé par Rémi Delmas, Camille Dolmaire et Quentin Ricordel

    Hélène Pauliat, « Quelle(s) politique(s) de l’énergie en Europe pour quel modèle de société ? », le 24 novembre 2017  

    21ème édition des Entretiens universitaires réguliers sur l’administration en Europe, organisé par l’association EUROPA

    Hélène Pauliat, « Justice et état de droit », le 13 octobre 2017  

    Entretiens d’Aguesseau

    Hélène Pauliat, « La santé, un défi régional », le 06 octobre 2017  

    Organisé dans le cadre du projet de recherche PRODESAN (Pour la promotion d’un droit régional à la santé)

    Hélène Pauliat, « L’avenir de la répression administrative », le 15 juin 2017  

    Organisé par Maryse Deguergue

    Hélène Pauliat, « Défis et enjeux de la silver économie en Europe : Quelles politiques publiques pour quels objectifs ? », le 18 novembre 2016  

    20ème colloque organisé par l’association EUROPA, organisation non gouvernementale dotée d’un réseau d’experts européens dont l’action bénéficie du soutien de la Région Nouvelle-Aquitaine et de CNP Assurances et du statut participatif auprès du Conseil de

    Hélène Pauliat, « La place de l’autorité judiciaire dans les institutions », le 25 mai 2016  

    Les contours et les enjeux d’une évolution à venir de notre système judiciaire.

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Remi Delmas, La stabilité des situations juridiques dans le contentieux de la légalité, thèse soutenue en 2022 à Limoges sous la direction de David Renders, membres du jury : Olga Mamoudy (Rapp.), Delphine Costa (Rapp.), Anne Courrèges    

    La stabilité des situations juridiques est une exigence de l’ordre juridique dérivée du principe de sécurité juridique, sous l’égide duquel elle contribue à l’État de droit. Supposant que les situations formées sur la base d’actes juridiques puissent se maintenir dans le temps et suivre un cours prévisible, elle peut entrer en conflit avec le principe de légalité qui commande, pour sa part, que les actes illégaux et les situations qu’ils fondent soient anéantis. La dialectique entre ces deux valeurs est au coeur du contentieux de la légalité, dont elle détermine les équilibres procéduraux. La période contemporaine assiste à une révision de ces équilibres en faveur de la stabilité, opérée sous l’influence du juge et du législateur, qui interroge sur l’orientation donnée au contentieux de la légalité et, plus largement, sur la place et les formes du contrôle de la puissance publique au sein de l’État de droit. Le souci de la stabilité des situations juridiques se traduit ainsi, par une prise de distance à l’égard de la conception libérale de l’intérêt pour agir en contentieux de l’excès de pouvoir, ainsi que par une plus grande attention au passage du temps dans l’examen de la recevabilité des recours. Il influence également l’office du juge de la légalité, dont les pouvoirs se sont considérablement développés afin de rechercher une conciliation optimale entre les impératifs concurrents qu’il entend satisfaire. En altérant la conception du recours et de la fonction du juge, l’exigence de stabilité des situations juridiques contribue à des évolutions majeures de la justice administrative

    Elise Boulineau, La pertinence de la distinction du tiers et de l'usager dans le droit de la responsabilité administrative. : Une interprétation renouvelée de la distinction du tiers et de l'usager dans le contentieux des dommages de travaux publics, thèse soutenue en 2022 à Limoges sous la direction de Nadine Poulet-Gibot Leclerc, membres du jury : Christophe Roux (Rapp.), Jean-Philippe Ferreira (Rapp.), Florent Blanco  

    La distinction entre le tier et l’usager est un élément fondamental du contentieux des dommages de travaux publics. Si elle permet de déterminer le régime de responsabilité applicable, elle se révèle impensée en droit. Le mouvement de socialisation du risque ne facilite pas l’appréhension d’un contentieux profondément binaire. L’affectation de certains ouvrages publics aux services publics industriels et commerciaux implique la compétence du juge judiciaire dans un contentieux réservé au juge administratif. Malgré un travail de conceptualisation des notions de tiers et d’usager, cette opposition ne regagne pas en légitimité. Pour sortir du normativisme, le juge devra passer outre ce raisonnement empirico-inductif pour créer des notions administratives de garde d’autrui et de la garde de l’ouvrage public. Si la garde a le défaut d’avoir un coût social important, elle facilite la lisibilité des dommages de travaux publics. La généralisation de la responsabilité sans faute ne sera pas une solution pérenne. À terme, le juge administratif devra accepter de laisser le législateur créer un fonds d’indemnisation adapté à ces dommages : le FIDTP. Ce régime législatif d’indemnisation aura l’avantage de replacer la victime au centre du débat pour mieux l’indemniser.

    Quentin Ricordel, Les mutations de la justice administrative dans les contentieux des étrangers, thèse soutenue en 2022 à Limoges sous la direction de Nadine Poulet-Gibot Leclerc, membres du jury : Vincent Tchen (Rapp.), Florian Poulet (Rapp.), Bernard Stirn  

    L’inflation normative qui caractérise le droit des étrangers n’a pas épargné sa dimension contentieuse. À ce titre, les mutations de la justice administrative dans les contentieux des étrangers s’inscrivent dans une double logique – effacement et renforcement – qui renseigne sur les orientations et les contradictions du droit lorsqu’il s’agit d’étendre aux étrangers les bénéfices de l’État de droit. L’effacement, c’est le recul du juge administratif ordinaire face à l’autorité judiciaire, à l’administration active et à une répartition interne des compétences de moins en moins lisible. C’est aussi le choix d’une justice toujours plus rapide, au risque de perdre la sérénité nécessaire à la conduite du procès. Le renforcement, c’est l’ouverture du prétoire au justiciable étranger, le développement d’une méthode d’instruction adaptée, l’intensification du contrôle du juge et le renouvellement de ses pouvoirs. L’étude de ces mutations offre un panorama contrasté et marqué par une instabilité qui n’a sans doute pas cessé de se manifester.

    Cécile Chassagne, Les instruments de planification en droit des collectivités territoriales., thèse soutenue en 2022 à Limoges sous la direction de Clotilde Deffigier, membres du jury : Bertrand Faure (Rapp.), Virginie Donier (Rapp.), Jean-Marie Pontier et Agnès Sauviat  

    La planification locale et les instruments utilisés pour la réaliser sont des questions centrales du droit des collectivités aujourd’hui. Les transferts massifs de compétences de l’État vers les collectivités territoriales se sont accompagnés d’une demande, voire d’une obligation, d’adopter des instruments de planification. Cette planification s’est manifestée par l’adoption de documents intitulés « schémas ». Le recours à ces derniers s’est accru depuis le début des années 2000, sans que le législateur ou le pouvoir réglementaire n’ait défini le « schéma ». Face à ce constat, il est apparu intéressant de questionner la nature et le régime juridique de ces actes rattachés par l’étude du Conseil d’État de 2012, au Droit souple. L’étude des textes encadrant les « schémas » et de la jurisprudence relative à ces instruments de droit souple permet d’esquisser des traits communs, que ce soit du point de vue de la nature des schémas, ou de leur régime juridique. Cependant, l’analyse de ces éléments met en lumière plusieurs difficultés : l’appellation « schéma » recouvre différentes réalités et la planification locale manque de cohérence. Il est alors nécessaire, pour gagner en cohérence, d’établir des éléments de définition des « schémas », ainsi que de rationalisation de la planification locale.

    Aurélien Faderne, Le service universel en France, thèse soutenue en 2022 à Limoges, membres du jury : Arnaud Sée (Rapp.), Stéphane de La Rosa (Rapp.), Martine Lombard et Caroline Boyer-Capelle  

    Le service universel est une notion européenne permettant l’accès à une offre prédéterminée de services à un prix abordable. Il constitue en cela un socle minimal de services, peu importe les conditions sociales et les contraintes géographiques du demandeur. Il s’étend aujourd’hui principalement à trois pôles : les postes, les télécommunications et l’électricité. L’idée de cette thèse est de diversifier, notamment en France, cette accessibilité. Elle pourrait s’étendre à d’autres champs matériels, comme l’hôpital, avec un critère de continuité spatiale. Ce développement pourrait être intéressant au regard des grands principes du service public, notamment l’adaptabilité et la consécration d’une nouvelle forme d’égalité plus réelle.

    Marion Wujek-Moreau, La responsabilité du fait des activités de police, thèse soutenue en 2019 à Limoges, membres du jury : Olivier Renaudie (Rapp.), Christian Vallar (Rapp.), Clotilde Deffigier, Jean-Marie Pontier et Benoit Camguilhem  

    La responsabilité du fait des activités de police fait face à des enjeux renouvelés. En effet, tantorganiquement que matériellement, la police a évolué. Aujourd’hui, les activités de policetendent à prévenir des risques de toute nature. Les missions ne sont donc plus seulement cequ’elles étaient traditionnellement : régaliennes. Elles participent à la volonté plus large de lasociété de voir les risques de toute forme être anticipés. Dès lors, la participation des personnesprivées à la sauvegarde de l’ordre public est inévitable, les autorités publiques ne pouvant passeules prendre en charge toutes les missions qui incombent aujourd’hui à la police. Cependant,si les autorités publiques ne peuvent pas assurer elles-mêmes toutes les activités matérielles quiparticipent à la sauvegarde de l’ordre public, elles doivent continuer à exercer un contrôle étroitsur les missions confiées aux personnes privées. En effet, la charge de ces activités pèse encoresur les autorités publiques qui, loin de s’en désengager, doivent, en plus de leurs missionshistoriques, prendre en charge les risques qui résultent de ces missions renouvelées.Aussi, l’aspect régalien de la police, ainsi que ses indices de souveraineté, n’ont pas disparu, bienau contraire, ils ont toutefois évolué pour aujourd’hui intervenir à un stade différent : celui de lamise en oeuvre de la responsabilité. Dès lors, si le droit de la responsabilité du fait des activitésde police s’est développé dans le même sens que celui de la responsabilité administrative, c’està-dire en conciliant toujours mieux les intérêts généraux et la protection sans cesse plus étenduedes droits des victimes, il conserve des enjeux propres liés à la notion de police elle-même. C’estpourquoi le juge semble avoir pris plus conscience que jamais de l’évolution du cadre d’actiondes autorités de police qui agissent parfois dans des situations délicates, à l’aide de moyensdangereux et qui doivent s’entourer de collaborateurs privés pour mener à bien leurs différentesmissions. D’indemnitaire qu’elle était, la « responsabilité-compensation » a évolué en une« responsabilité-anticipation ». Dès lors, les fondements traditionnels de la responsabilité du faitdes activités de police sont certainement à repenser. La construction de la théorie de la carenceadministrative qui permettrait de classer les différentes obligations qui pèsent sur les autoritésde police à un instant « T » est nécessaire pour distinguer les hypothèses de responsabilité,causées par un manquement à une obligation préexistante, des autres hypothèses de garantiesqui visent la simple indemnisation des dommages.

    David Charbonnel, Une relecture des lois du service public, thèse soutenue en 2019 à Limoges sous la direction de Gilles Dumont, membres du jury : Sébastien Saunier (Rapp.), Lucie Cluzel-Métayer (Rapp.), Clément Chauvet et Jacques Chevallier  

    Relire les lois du service public, c’est (re)mettre en question le socle des trois principes — égalité, continuité, adaptation constante — solidement établis et largement connus, depuis environ un siècle, comme structurant le régime juridique spécifique de l’ensemble des services publics ; c’est interroger l’actualité de ces principes généraux dans un contexte profondément renouvelé et, à travers elle, la pérennité du service public lui-même, en tant qu’objet juridique. Afin de dresser pareil bilan de santé, deux niveaux de relecture sont retenus. Il s’agit, en premier lieu, de revenir sur l’ensemble théorique que constituent aujourd’hui les lois d’égalité, de continuité et d’adaptation constante : ces dernières, devenues subsidiaires par rapport aux impératifs économique et gestionnaire, ne semblent plus être des données de premier ordre dans le système de pensée juridique des services publics ; elles continuent toutefois d’assurer l’unité de la notion de service public, notion réduite à la portion congrue. Il s’agit, en deuxième lieu, de reconsidérer chacune des lois séparément, dans son contenu : la signification respective des trois principes classiques a évolué et de « nouveaux principes » sont recherchés, ceux-ci n’étant pour l’essentiel que des déclinaisons plus ou moins nouvelles de ceux-là ; une tendance à leur subjectivisation est observable sans devoir être exagérée, les lois du service public continuant d’exprimer l’esprit objectiviste du service public.

    Ambre Laplaud, Le consentement et responsabilité médicale, thèse soutenue en 2019 à Limoges sous la direction de Clotilde Deffigier, membres du jury : Jean-Marie Plazy (Rapp.), Guylène Nicolas (Rapp.)  

    Pour Ana Marques, « Le consentement réel est le gage de la participation à la construction du lien social ». Le droit s’appuie sur la morale, s’accorde sur cette morale et se décline de façon conditionnelle. Cette recherche vise à présenter les évolutions relatives à la relation médecin/malade au prisme du consentement, concept qui vient faire la médiation au sein de ce colloque singulier. Le juriste peut ainsi observer la construction au fur et à mesure des textes et de la jurisprudence. La valorisation de la place du consentement participe à la transformation de la position sociale du médecin, au sein de l’espace social, et des relations entre patients/médecins/Etat. D’un colloque singulier, on assiste à un nouveau triptyque. Tout l’enjeu de la vision collective et individuelle du consentement du patient est qu’elles sont conçues comme des opposés. En effet, la démocratie sanitaire est une rhétorique : on ne peut en parler que sous la forme de dispositifs concrets. Malgré la confrontation entre droits fondamentaux et sécurité (sanitaire notamment), il y a deux mouvements contraires. Lorsqu’il est question du patient, pris dans son individualité, ses droits fondamentaux priment, mais lorsqu’il est confronté à la collectivité, c’est cette dernière qui prévaut. Comment les contentieux autour de la question du consentement du patient trouvent un équilibre entre ces deux versants ? Le législateur se risque à intervenir dans un domaine scientifique, faillible car aléatoire. Entre ce qui est implicite, explicite, supposé, affirmé, possible ou non, il n’est pas simple de légiférer et d’indemniser un préjudice subi par un patient, usager du système de santé. C’est alors qu’interviennent les liens entre l’administration, les médecins et les experts, via des outils : des recommandations qui sont détournées par l’administration sur des jeux de pouvoirs, transformant ce qui est légitime pour chacun. Comment le législateur et le juge arbitrent-ils et exercent-ils un arbitrage à cette attention ? Au final, le patient négocie-t-il les décisions qui concernent sa santé ? Se place-t-il dans une position de compromis et d’action réciproque ? Ou parvient-il à imposer ses volontés dans d’autres domaines qu’en matière de fin de vie ? Le fil conducteur à l’évolution du principe du consentement n’est-il pas le respect de la dignité de la personne humaine, de l’information aux conséquences de l’acte médical ?

    Marie Prokopiak, L'amélioration de la qualité rédactionnelle des textes législatifs. Approche comparée droit français - droit de l'Union européenne, thèse soutenue en 2015 à Limoges sous la direction de Anne-Marie Tournepiche, membres du jury : Philippe Raimbault (Rapp.), Stéphane de La Rosa (Rapp.), Jean Morange  

    La critique de la qualité rédactionnelle des textes législatifs s’est intensifiée depuis la fin des années quatre-vingt. Dans de nombreux systèmes juridiques nationaux comme dans l’ordre juridique de l’Union européenne, la doctrine et les pouvoirs publics ne cessent de déplorer la perte de normativité, le pointillisme, le manque de clarté des énoncés législatifs. En particulier, la sécurité juridique s’en trouve menacée, l’effectivité de la loi passablement affaiblie et l’égalité des citoyens devant la loi compromise. L’approche comparée, justifiée par l’étroite imbrication du système juridique français et du système juridique de l’Union européenne en matière normative, vise à apporter un éclairage nouveau et plus global sur les moyens de remédier à ce problème récurrent. La première voie d’amélioration est celle de la rénovation de l’ensemble des techniques, des méthodes, des procédures concourant à l’élaboration des textes législatifs. Cette préoccupation trouve d’ailleurs un écho favorable auprès des juges français et européen qui se réservent la possibilité de sanctionner, sur le fondement d’une argumentation juridique similaire, les malfaçons rédactionnelles nuisant à la compréhension des textes. La seconde voie d’amélioration, complémentaire, est celle de la clarification de la législation existante. Parce que l’accès matériel et intellectuel à cette dernière devient de plus en plus complexe, sont envisagées sa codification et, le cas échéant, sa révision selon un processus itératif. Ainsi, l’étude comparée des expériences française et européenne dessine les traits d’un modèle pour mieux rédiger les textes législatifs, lequel se développe bien au-delà des deux systèmes juridiques. Il n’est toutefois pas exempt de certaines contradictions, insuffisances et écueils, si bien qu’une réflexion commune sur les causes profondes de la dégradation de la qualité rédactionnelle des textes législatifs doit encore être menée.

    Pauline Lagarde, Le phénomène de contractualisation au sein de la fonction publique : Analyse comparée entre la France et l'Espagne, thèse soutenue en 2015 à Limoges sous la direction de José Manuel Ruano de la Fuente et José Manuel Ruano de la Fuente, membres du jury : Emmanuel Roux (Rapp.), Christian-Albert Garbar (Rapp.)  

    Les administrations publiques utilisent de plus en plus fréquemment le contrat dans le cadre de la mise en œuvre de leurs politiques publiques, au détriment de l’acte unilatéral. La tendance qui se banalise est celle d’un usage de l’outil contractuel pour satisfaire à des besoins pourtant considérés comme traditionnels tels que le recrutement et la gestion des agents publics ; c’est le « phénomène de contractualisation ». Ce constat est plus flagrant en Espagne qu’en France où le contrat occupe une place prépondérante dans les relations professionnelles, car les administrations sont libres de choisir au cas par cas entre le recrutement par voie de concours ou par contrat. Pour en arriver au constat selon lequel ce phénomène se généralise au sein des fonctions publiques française et espagnole, il convient de revenir sur la double influence du droit de l’Union européenne et du droit du travail. En parallèle, les catégories d’agents non titulaires se sont multipliées ce qui conduit à s’interroger sur la nature juridique du contrat concerné, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée ; sur les droits et obligations des agents concernés ainsi que leur place vis-à-vis des fonctionnaires statutaires ; les incertitudes en cas de non renouvellement de contrat et la précarité engendrée par ces situations. Toutefois, normalement, c’est la réussite à un concours qui conditionne l’entrée dans la fonction publique, ce phénomène est donc dérogatoire au droit de la fonction publique. Il remet donc en question l’existence d’un « Statut » mais également, plus profondément, revient sur les fondements essentiels de la fonction publique. C’est ainsi que l’analyse comparée des systèmes des deux pays a pour objet de mettre en lumière les interrogations contemporaines qui bouleversent aujourd’hui la légitimité de l’institution de la fonction publique.

    Marion Chabassier, Droits européens et exorbitance du droit public, thèse soutenue en 2014 à Limoges sous la direction de David Szymczak, membres du jury : Rostane Mehdi (Rapp.), Fabrice Melleray (Rapp.), Olivier Dubos  

    Les droits européens altèrent l’exorbitance du droit public. De par leur primauté, ils imposent leur conception du droit reposant sur le monisme juridique, l’appréciation restrictive des concepts emportant régimes exorbitants, la reconnaissance de droits subjectifs, le cantonnement de l’intérêt général national. Autant de phénomènes qui affectent les fondements de l’exorbitance du droit public français et, subséquemment, les manifestations de cette exorbitance, à savoir les fonctions de gestion et d’autorité publiques. Il n’est cependant pas possible de se cantonner à une lecture interniste du droit public. Aussi, est-il permis de percevoir le droit public dans une nouvelle perspective de type européaniste. Ce contexte est alors propice à la réévaluation de l’exorbitance du droit public qui peut être envisagée sous l’angle du droit public européen. Les fondements de l’exorbitance changent de dimension et se retrouvent dans les principes de droit public européen. L’exorbitance se situe désormais à mi-chemin entre l’autonomie des droits publics nationaux et l’unité du droit public européen. Les manifestations de l’exorbitance peuvent dès lors faire l’objet d’une réévaluation. Si les activités de protection publique présentent un caractère exorbitant indéfectible, une nouvelle fonction exorbitante se déploie, la régulation publique. Reste à savoir si, eu égard à toutes ces activités et fonctions, l’exorbitance relève plus de la maîtrise des Etats ou de celle de l’Europe et qu’elle en est l’efficacité.

    Stephane Combes, Le traitement des accidents et des maladies des agents publics au sein du service public de l'Education nationale, thèse soutenue en 2014 à Limoges sous la direction de Clotilde Deffigier, membres du jury : Philippe Raimbault (Rapp.), Olivier Dugrip (Rapp.), Jean-Marie Plazy  

    L’Education Nationale, par le nombre et la diversité des statuts de ses personnels, constitue un laboratoire d’étude intéressant sur les conditions de travail des agents publics, notamment lorsqu’ils sont victimes d’accidents ou de maladies à l’occasion de leur activité professionnelle. Les règles issues du droit du travail et du droit de la fonction publique et l’intervention croisée de multiples acteurs rendent complexe ce type de contentieux. S’ajoutent de nouveaux risques professionnels (souffrance au travail, cancers professionnels), qui sont en phase de reconnaissance juridique et sociale. La prévention des risques professionnels est devenue une préoccupation des pouvoirs publics, ainsi que la santé au travail dans la fonction publique. L’étude de ces risques pourrait entraîner une meilleure reconnaissance des accidents et maladies professionnels, qui souffre actuellement d’un processus administratif complexe mettant à mal les droits des agents publics. Enfin, la réparation des risques professionnels conduit toujours à des inégalités selon les faits à l’origine de l’accident ou de la maladie, le statut de l’agent ou la gravité du dommage. Le dépassement de la règle du forfait de pension met fin à certaines injustices mais demeure d’une portée limitée. Le rapprochement avec le régime général pourrait faire bénéficier les fonctionnaires de la présomption d’imputabilité. La mise en place d’un Fonds d’indemnisation bénéficiant à tous les agents publics et ayant pour vocation la réparation de tous les risques professionnels pourrait permettre à la victime d’un tel risque d’obtenir un complément d’indemnisation, permettant une réparation intégrale du préjudice.

    Maryline Granger, Les collectivités territoriales françaises et l'Union européeenne , thèse soutenue en 2012 à Limoges  

    De l’échelon de proximité à l’organisation supra-étatique, il n’y a parfois q’un pas. L’approfondissement de la construction européenne a conduit inéluctablement à un rapprochement des collectivités territoriales françaises des institutions européennes. Bien que ce phénomène ne soit pas spécifique à la sphère locale française, ce champ territorial d’étude constitue un exemple topique des influences mutuelles existantes entre ces deux niveaux territoriaux. Alors que les traités successifs se sont appuyés sur l’ignorance mutuelle de ces deux niveaux, la pratique les a conduit à nouer plus ou moins directement ou implicitement des relations. Fondée sur le principe d’autonomie institutionnelle et procédurale, cette ignorance est aujourd’hui dépassée au point que la libre administration des collectivités territoriales françaises est menacée par une Union européenne favorisant la recentralisation des politiques publiques locales. Pour inverser cette tendance, une reconnaissance de l’autonomie locale par les institutions européennes reste à inventer : si les collectivités territoriales ne sont pas privées de tout moyen d’intervention dans la sphère européenne, que ce soit en amont ou en aval de la prise de décision, les procédures existantes ne sauraient satisfaire tant l’intervention locale y est difficile. Elles sont d’autant moins satisfaisantes, que, tout en reléguant les collectivités au rang d’objet du droit européen, l’Union s’appuie allègrement sur elles pour développer son emprise locale et sa légitimité démocratique. De la sorte, la pratique conduit à reconnaître les collectivités territoriales et l’Union comme de réels partenaires œuvrant à la construction d’un futur Etat européen et s’inspirant mutuellement. Participant à l’émergence d’une conscience européenne, les collectivités devront peu à peu acquérir une place de sujets du droit européen, tel que cela se dessine actuellement en filigrane. Ainsi, des relations que les collectivités entretiennent avec elle, une Union européenne au statut renouvelé est susceptible de naître.

    Laurent Berthier, La qualité de la justice, thèse soutenue en 2011 à Limoges en co-direction avec Joël Andriantsimbazovina  

    La qualité constitue un standard désormais inévitable au sein des services publics. Elle implique une nouvelle appréciation de ces derniers et porte en elle un ensemble de dispositifs techniques destinés à améliorer la prestation proposée. Son application au sein du service public de la justice est toutefois plus difficile à concevoir et en cela novatrice, dès lors que la justice se démarque des services publics ordinaires, par des principes d'organisation et de fonctionnement qui apparaissent, selon une première lecture, plutôt incompatibles avec les idées que sous-tend la qualité, comme la performance ou la productivité. Cependant, en tant que valeur, la qualité constitue un nouveau prisme à travers lequel peut être redécouverte la justice dans son ensemble : l'indépendance de la justice en sortira revisitée, la relation avec les usagers également, ces derniers aspirant à davantage de compréhension et de transparence dans le fonctionnement de la justice, tant administrative que judiciaire. S'y immisçant progressivement, la qualité peut alors servir d'instrumernt garantissant une progression constante du système judiciaire. Elle est alors source d'innovation, développe une culture managériale et offre des solutions face à l'accroissement exponentiel du contentieux. La qualité n'est pourtant pas une panacée dès lors qu'elle rime trop souvent avec productivité ; l' approche économique de la qualité ne semble donc pas convenir à la sphère judiciaire dès lors que le juge, nécessairement indépendant, est pourtant contraint d'être performant. La qualité montre ici ses limites et doit s'adapter aux spécificités organisationnelles et fonctionnelles d'un service public régalien.

    Caroline Boyer-Capelle, Le Service public et la garantie des droits et des libertés, thèse soutenue en 2009 à Limoges en co-direction avec Jean-François Lachaume  

    La question de l’impact du service public sur la garantie des droits et libertés de l’individu relève d’un débat ancien, dont les tenants doivent cependant être réexaminés aujourd’hui à la lueur des évolutions que connaît l’appréhension de la notion. Au-delà d’une approche seulement centrée sur les libertés économiques, le service public doit être considéré comme un adjuvant indispensable à la mise en œuvre des droits et libertés, fonction légitimante aujourd’hui valorisée. Le lien noué entre service public et prérogatives de l’individu est en effet redécouvert à travers la volonté de préserver la cohésion sociale et, partant, de lutter contre certaines situations identifiées comme attentatoires aux droits et libertés. L’attention se recentre sur l’adéquation de la prestation aux attentes de l’usager, initiant dans le même temps un renouvellement des modalités d’intervention du service public à travers une modernisation de ses principes directeurs. De nouveaux équilibres sont mis en place, qui semblent avoir pour but de perfectionner la garantie offerte par le service public. Cependant, cette évolution va de pair avec une individualisation plus poussée de la prestation, susceptible de faire perdre de vue la portée égalitaire constituant, in fine, le fondement de la notion. A cette question s’ajoute celle de la délicate conciliation à opérer entre les différents droits dont les acteurs du service public peuvent se prévaloir. L’évolution constatée soulève ainsi différentes interrogations. Mais une chose est sûre : c’est sous le prisme de la garantie des droits et libertés que s’inscrit aujourd’hui de plus en plus l’analyse de la notion de service public.

    Laurent Dauphin, Collectivités territoriales et expérimentation, thèse soutenue en 2008 à Limoges  

    Instrument pragmatique de réforme ou glissement vers une nouvelle forme de l'Etat ? Telle est la question posée après la constitutionnalisation, en mars 2003, de l'expérimentation des collectivités territoriales. Si elle dispose d'un socle constitutionnel bien affirmé, la démarche reste ambiguë. Inspirée des expériences conduites dans les sciences exactes, l'expérimentation locale constitue d'abord un procédé fondamentalement pragmatique de réforme. Elle consiste alors à soumettre à l'épreuve des faits une nouvelle mesure, avant que les pouvoirs publics ne décident de son sort au vu de l'évaluation obligatoire de ses effets. Dotée d'une dimension normative inédite, l'expérimentation locale apparaît à d'autres égards comme une véritable liberté locale : en permettant aux collectivités territoriales de déroger aux lois et règlements nationaux, ne s'agit-il pas de faire émerger de véritables pouvoirs locaux ? L'expérimentation locale oscille ainsi entre ces deux pôles. Sur son principe même, elle réalise une avancée substantielle de l'autonomie des collectivités territoriales, ouvrant ainsi la voie à une transformation profonde et pragmatique de notre Etat unitaire. Innovante sur son principe, l'expérimentation locale l'est nettement moins sur ses modalités de mise en œuvre, qui continuent d'exprimer une conception traditionnelle de l'autonomie locale. Incontestable, l'avancée reste ainsi inachevée.

    Anne Boyer, L'information dans le système de santé , thèse soutenue en 2008 à Limoges  

    Informer devient une nouvelle exigence en matière de santé. Devant une telle revendication – dialogue, transparence,communication - les pouvoirs publics doivent trouver des solutions pour regagner la confiance du citoyen-usager envers le médecin et envers le système tout entier. L’information est un moyen consacré par le législateur pour atteindre l’objectif général de démocratie sanitaire. L’information de l’usager représente un outil d’accès à la protection de la santé en étant alors une source à part entière du principe d’égalité des citoyens devant la santé. Elle contribue par son double visage - information préventive, information curative – à restaurer en profondeur la relation médicale, collective et individuelle. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l’usager est doté d’un pouvoir d’action et de décision. Ce nouvel acteur de santé a, grâce à l’information, un pouvoir dans la prise en charge de sa thérapie personnelle, mais aussi dans celle des politiques sanitaires. La relation médicale s’en trouve transformée, passant du traditionnel « paternalisme médical » à l’autonomie et, finalement, à un partenariat engendrant lui-même une transformation de la notion de « patient ». La santé devient un domaine de codécision. L’information en matière de santé cherche donc à atteindre un objectif de qualité de la santé, d’égalité et d’équilibre entre les acteurs grâce à différents outils :co sentement éclairé, accès direct au dossier médical, secret médical. Elle est un outil de régulation de la relation médicale.

    Cédric Groulier, Norme permissive et droit public, thèse soutenue en 2006 à Limoges en co-direction avec Jean Gourdou  

    La notion de norme permissive est présentée comme contradictoire : comment une norme juridique pourrait-elle ne rien imposer à son destinataire ? Sa présence dans le droit public est d’autant plus incertaine que la discipline est réputée empreinte d’unilatéralisme et marquée par l’imperium de la puissance publique. L’identification de la norme permissive constitue donc une première étape de l’appréhension de la notion en droit public. Elle suppose d’élaborer une définition générique de la notion et, surtout, de démontrer que la conception selon laquelle la norme juridique est nécessairement un impératif assorti de la menace d’une sanction peut être écartée au profit d’une approche plus neutre, permettant d’envisager l’autonomie de la notion de norme permissive. Cette assise théorique est d’autant plus nécessaire qu’elle permet de mieux apprécier les implications de la catégorie des normes permissives sur le droit public. D’une part, des implications quant au rapport au droit : elles marqueraient une érosion de la contrainte normative et seraient significatives des nouveaux modes d’action de l’Etat et des mutations du droit. S’il convient de relativiser cette idée, il faut, en revanche, souligner leur impact sur la responsabilisation de ceux auxquels elles ouvrent une simple faculté. D’autre part, la norme permissive incarne un droit adaptable, dont l’intérêt se manifeste particulièrement dans le droit des collectivités territoriales. Toutefois, cette souplesse n’est pas exempte de risques, tant sur le plan théorique que sur le terrain pratique.

    Virgile Renaudie, L'articulation du droit international et du droit français , thèse soutenue en 2005 à Limoges  

    L'entrée en fonction de la Cour pénale internationale, le 1er juillet 2002, est l'aboutissement d'un mouvement en faveur de la répression des crimes de droit international, initié au début du 20ème siècle. L'instauration de cette juridiction, conforme aux canons du droit criminel, et l'identification d'un noyau dur de crimes et de valeurs constituent de véritables facteurs de mutation de la société internationale, qui incitent à réévaluer son degré d'évolution et ses règles de fonctionnement. L'exemple des responsabilités du militaire et de l'Etat français en cas de commission de crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité constitue alors une hypothèse permettant d'apprécier les défis que devront relever les institutions internationales et nationales, dans un domaine faisant l'objet d'une attention toute particulière. L'intensification des rapports ainsi observés entre la société internationale et les sociétés nationales fait apparaître des interactions entre les droits et entre les institutions. Ceci incite donc à s'interroger sur une redéfinition des systèmes juridiques de responsabilité de l'individu et de l'Etat, sur l'articulation des différents droits en interaction et sur une rationalisation de la coopération des organes juridictionnels nationaux et internationaux.

    Djibril Gueye, Le service public du sport au Mali, thèse soutenue en 2005 à Limoges  

    "Le sujet de notre étude, le service public du sport au Mali est une analyse juridique des problématiques de l'organisation des activités physiques et sportives au Mali. Cette étude comprend deux parties : l'une est consacrée à l'organisation nationale des activités sportives (première partie) et l'autre est consacrée aux missions sportives au Mali(deuxième partie). La première partie comprend deux titres: -Titre premier : le sport, une activité prise essentiellement en charge par l'Etat. Il traite de l'organisation et du fonctionnement des services centraux (chapitre I) et déconcentrés du Ministère chargé des sports et sur la perspective de création des services de sports des collectivités territoriales, cas de la commune (chapitre II). -Titre deuxième : la prise en charge des activités sportives par des personnes à statut particulier, un rôle essentiellement reconnu aux fédérations sportives délégataires. Il se rapporte aux cellules de base de la pratique sportive, l'association sportive (chapitre I) et aux unions d'associations sportives (chapitre II). La deuxième partie a trait aux missions et elle comprend deux titres : Titre premier : le sport, une mission "citoyenne". Il traite des missions de protection et d'éducation du sport. Titre deuxième : la promotion sportive. Il traite de l'organisation des compétitions sportives et de leur contrôle. Conclusion générale : elle se rapporte aux propositions pour améliorer l'organisations des activités sportives au Mali. "

    Jean-François Inserguet, La specificite du regime juridique des actes administratifs en droit de l'urbanisme , thèse soutenue en 1997 à Limoges  

    L'etude de la specificite des decisions d'urbanisme consiste a comparer le regime juridique des decisions concernant l'utilisation des sols au regime juridique classique des actes en droit administratif general. Le plan d'occupation des sols offre un terrain d'investigation privilegie tant il constitue depuis la decentralisation l'instrument de base de la reglementation de l'urbanisme. Une demarche comparative conduit toutefois a nuancer le postulat de depart oui residait dans l'existence d'une specificite des previsions d'urbanisme. Cette specificite existe bien, mais, dans la majorite des cas, pas selon les formes auxquelles il aurait ete possible de s'attendre. Il est ainsi possible de recenser trois categories de specificites : les specificites facteurs de complications, les specificites nuancees et les specificites averees, ces dernieres etant, en fin de compte, minoritaires. En definitive, l'etude du regime juridique du plan d'occupation des sols montre que le droit de l'urbanisme ne constitue pas un droit autonome. Les principes du droit administratif general y sont appliquees, mais souvent de facon detournee ou plus complexe en raison des contraintes posees par le legislateur. Les nouveautes introduites par la loi ou la jurisprudence resultent des caracteres generaux de la matiere. Il n'est pas exclu que certaines d'entre elles soient exportees vers le droit administratif general. Ces elements mettent en evidence le fait que le droit de l'urbanisme peut etre utilise gomme un champ d'experimentation privilegie pour etudier la pertinence des notions et principes du droit administratif general.

  • Laura Regairaz, La fonction publique contractuelle, thèse soutenue en 2020 à Chambéry sous la direction de David Bailleul et Grégoire Calley, membres du jury : Emmanuel Aubin (Rapp.), Charles Fortier (Rapp.), Laetitia Guilloud    

    Le système français de fonction publique repose classiquement sur le modèle statutaire, impliquant le recrutement par concours de fonctionnaires ayant vocation à faire carrière. Or, en parallèle, la proportion d’agents contractuels ne cesse d’augmenter depuis plusieurs années. Dans ce contexte, nombreux sont ceux qui dénoncent l’émergence d’une fonction publique dite contractuelle, derrière laquelle s’effacerait progressivement la fonction publique statutaire traditionnelle. Au moyen d’une analyse comparée du régime juridique des fonctionnaires et de celui des agents contractuels, l’étude infirme cette théorie en démontrant que les règles applicables à ces derniers sont, pour l’essentiel, transposées du régime statutaire. Il en ressort un statut générique de l’agent public au-delà de la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel, aboutissant à une unification du droit de la fonction publique

    Agathe Vitour, Le mandat d’intérêt général : d'un acte condition à une nouvelle logique de l'action publique, thèse soutenue en 2018 à Angers sous la direction de Martine Long et Gilles J. Guglielmi, membres du jury : Laurence Potvin-Solis (Rapp.), Sébastien Ferrari (Rapp.), Fabien Tesson  

    Dès le traité de Rome, le droit primaire organise une dérogation aux règles du Traité pour les entreprises gestionnaires d’un SIEG fondée sur l’actuel article106 § 2 du TFUE sans toutefois en préciser les conditions de mise en oeuvre. Une jurisprudence hétérogène s’est alors développée. La Commission est intervenue au travers des paquets Monti-Kroes et Almunia pour expliciter la mise en oeuvre de cette dérogation. La notion de mandat est alors introduite pour la première fois dans le droit dérivé. Cette notion a été reprise par la suite à l’article 2 point 2 point j de la Directive services 2006/123/CE du 12 décembre 2006 comme condition d’octroi d’une dérogation au principe de libre prestation de services aux SIEG revêtant un caractère social. Si l’essence du mandat semble aisément identifiable, à savoir octroyer une dérogation aux règles de la concurrence à un gestionnaire de SIEG, sa nature est plus complexe à déterminer. Le mandat se caractérise par la réunion de critères matériels et organiques, à savoir l’existence d’un SIEG, la nécessité d’octroyer une dérogation aux règles de concurrence, l’existence d’un acte détaillant les obligations de service public et les modalités de compensation de ces dernières. Le mandat se présente alors comme une forme d’acte condition. S’il semble a priori permettre une lecture renouvelée du principe de subsidiarité, les institutions de l’UE contrôlent au travers de l’erreur manifeste d’appréciation les interventions des personnes publiques et véhiculent ainsi leur propre conception de l’intérêt général. Le mandat est encore peu utilisé en droit interne et les critères fixés par le droit dérivé sont appliqués de manière lacunaire.

  • Raphaël Meyer, L'intervention économique des communes à l'épreuve de l'intercommunalité, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Gilles J. Guglielmi, membres du jury : Florian Poulet (Rapp.), Martine Long et Nil Symchowicz  

    La place de la commune peut être réinterrogée face à la place croissante de l’intercommunalité dans son domaine d’intervention historique que constitue la prise en charge d’une activité économique, ou encore au regard des aides économiques locales visant au développement économique du territoire. Le mouvement d’intercommunalisation des compétences semble réduire la place et la légitimité de la commune en ces domaines. Il s’agit de s’interroger sur l’éventuelle résistance communale relativement à ces types d’interventions. Comment fait-elle face à ces éventuelles diminutions ? Le juge permet-il certaines souplesses ? La présente étude se propose ainsi d'examiner l'intervention économique des communes à l'épreuve de l'intercommunalité tant au titre de son intervention directe, laquelle consiste en la prise en charge d'une activité économique, qu'au titre de son intervention indirecte, laquelle consiste en l'attribution d'une aide au profit d'une entreprise. L'analyse permet de démontrer que, en ces domaines, la commune est dépassée et eprouvée par l'intercommunalité.

    Sofia Bara, La participation des citoyens à la justice en France, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Thierry Serge Renoux, membres du jury : Jean Pradel (Rapp.), Jean-Louis Mestre et Denis Salas  

    La justice est rendue « au nom du peuple français », c’est ce qu’on peut lire en première page des décisions rendues par les juridictions françaises. Tout citoyen peut être conduit à l’œuvre de justice. Néanmoins, juger requiert des capacités et aptitudes propres aux magistrats professionnels en raison de leur formation. Pour autant, en France, le système juridique fait participer à la justice des citoyens peu accoutumés à ce qui peut sembler à un véritable métier. Ces citoyens non professionnels endossent la fonction de juge et le pouvoir de juger à leur prestation de serment à l’instar des juges de carrière. Ces juges, jurés ou juges occasionnels offrent-ils une garantie de bien juger ? Pour les premiers, les jurés, recrutés ponctuellement par tirage au sort le temps d’une session d’assises selon une obligation civique, il s’agit de « citoyens juges » qui découvrent la justice criminelle le jour de leur recrutement. Si le bon sens est utile au jugement criminel, il est loin d’être suffisant. Pour les seconds, les juges occasionnels recrutés partiellement le temps d’un mandat, il s’agit de « juges citoyens », considérés comme plus proches du « terrain », plus habitués aux usages d’une profession. Membres des tribunaux de commerce, juges de proximité ou conseillers prud’hommes statuent ainsi sans l’assistance d’un juge professionnel. Leur mode de recrutement garantit-il leur compétence ? La reconnaissance de l’expérience juridique traduit-elle l’aptitude à juger ? A l’inverse que vaut l’expérience, la pratique dans un secteur d’activité au regard d’un droit de plus en plus légiféré, réglementé, qui exige, au quotidien, de solides connaissances juridiques ?

    Camille Fernandes, Des libertés universitaires en France : Etude de droit public sur la soumission de l'enseignant-chercheur au statut général des fonctionnaires, thèse soutenue en 2017 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Charles Fortier, membres du jury : Olivier Beaud (Rapp.), Ariane Vidal-Naquet et Bernard Toulemonde  

    Les libertés universitaires sont fondamentales pour assurer la pérennité des sociétés démocratiques : sans elles, l’enseignement supérieur ne peut remplir son rôle qui est de dé-battre des connaissance acquises et d’en découvrir de nouvelles, ainsi que de les transmettre aux générations futures. Pour exercer cette double mission de recherche et d’enseignement, les universitaires doivent être libres de mener des investigations et d’en publier les résultats ; libres de choisir le contenu et la forme de leurs cours ; indépendants de tout pouvoir politique ou économique. Avec ces libertés, viennent cependant des responsabilités : les libertés universitaires ne pourraient conserver leur légitimité si elles ne s’accompagnaient pas du respect des exigences résultant de la déontologie universitaire. En France, les libertés universitaires sont singulières. Elles se distinguent de la définition qu’en proposent le droit allemand – à travers le concept de Wissenschaftsfreiheit – et le droit anglo-saxon – qui a consacré la liberté académique. Cette spécificité devrait permettre de répondre à la contradiction entre la soumission des enseignants-chercheurs français au statut général de la fonction publique – qui encadre les libertés individuelles des fonctionnaires – et la nécessité pour eux d’exercer leurs fonctions universitaires sans entraves. Cependant, les libertés universitaires telles qu’elles sont consacrées en France ne semblent pas, dans un contexte largement renouvelé, en mesure d’opérer efficacement cette conciliation : il convient, dès lors, d’étudier leur contenu et leurs sources. L’approche comparée mettant en perspective trois modèles différents – allemand, américain et britannique – permet d’envisager des possibilités d’évolution du droit universitaire français.

    Sophie Bensmaine-Coeffier, Le principe d'autonomie des universités françaises, thèse soutenue en 2016 à Université Grenoble Alpes ComUE sous la direction de Henri Oberdorff, membres du jury : André Legrand (Rapp.), Sébastien Bernard  

    Toute nation fait désormais face à un lieu commun selon lequel, le développement et la qualité de son fonctionnement dépendront plus que jamais du niveau de son enseignement supérieur, tant du point de la formation que de sa recherche et sa valorisation. Si en France, l’enseignement supérieur est fortement marqué par le poids de l’Etat, et de la conception du service public, force est de constater qu’il fait aujourd’hui face à de nombreuses évolutions marquantes : l’augmentation de l’offre et de la demande, la diversification des enseignements à la fois dans les domaines à enseigner et dans les méthodologies d’enseignement, la mise en concurrence.Le modèle français doit être repensé, dans le respect de ce qui fait l'essence même des universités, à savoir la liberté académique. Il faut alors penser ce qu’est l’action de l’Etat dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche.

    Jeanne de Gliniasty, Les théories jurisprudentielles en droit administratif, thèse soutenue en 2015 à CergyPontoise sous la direction de Patrice Chrétien, membres du jury : Benoît Plessix (Rapp.), Mattias Guyomar  

    Quels liens existe-t-il entre la théorie de l'imprévision, la théorie de la connaissance acquise, la théorie des circonstances exceptionnelles, ou encore celle des associations transparentes ? Le nombre important de théories répertoriées en droit administratif pour désigner des jurisprudences conduit à s'interroger sur cet usage établi et pourtant peu étudié. La première difficulté résulte du terme même de « théorie ». Loin d'être neutre, celui-ci est chargé de significations qui renvoient très directement à l'épistémologie des sciences et donne à une étude relative aux théories jurisprudentielles en droit administratif une dimension substantielle.Peut-on identifier et analyser un substrat commun à l'ensemble de ces théories ou s'agit-t-il d'une utilisation fluctuante et contingente ? En d'autres termes, peut-on parvenir à une signification unifiée du concept de théorie dans l'analyse de la jurisprudence ?L'identification des théories jurisprudentielles procède de la mise en lumière d'une catégorie réelle qui répond à des règles conventionnelles auxquelles le discours juridique semble se plier. Construites au cours d'un long processus impliquant l'ensemble des acteurs juridiques, elles sont reconnues comme produisant des effets de droit.En outre, les jurisprudences appelées « théories » révèlent des fonctions normatives communes. Plus précisément, elles constituent un instrument à la disposition du juge administratif dans la mise en œuvre du contrôle de légalité et contribuent ainsi à la vitalité du droit administratif.L'usage du mot « théorie » témoigne de surcroît d'une volonté dogmatique de faire voir le droit administratif et son histoire sous un angle linéaire et sans rupture. Il a accompagné tout le processus de construction d'une science distincte de celle du droit privé et concourt aujourd'hui encore à l'affermissement du droit administratif. L'étude des théories jurisprudentielles met ainsi en lumière certains enjeux fondamentaux pour la discipline.

    Ke Gong, La portée de la constitution en France et en Chine : l'enchantement et le désenchantement du constitutionnalisme révolutionnaire, thèse soutenue en 2014 à Paris 2 sous la direction de Jean Morange, membres du jury : Patrice Rolland (Rapp.), Denis Giraux, Marie Goré et Lun Zhang  

    Le constitutionnalisme révolutionnaire en France et en Chine est enraciné profondément dans l’histoire pré-moderne. La Révolution de 1789, ainsi que les trois Constitutions consécutives, en 1791, 1793 et 1795, ont combiné la « Constitution » et la « révolution » d’une façon sans précédent. Une logique semblable s’expose dans le parcours historique de ces deux pays. La Déclaration de 1789 et la Constitution de 1791 ont ouvert la voie vers un futur idéal, qui fut bientôt désenchanté par les conflits réels, surtout par la lutte entre l’autorité royale et le pouvoir législatif. De même, après la fin de la dynastie en Chine, on a aperçu également le conflit entre les pouvoirs exécutif et législatif, par lequel la « Première République » a été conduite dans une impasse. Au fur et à mesure de la turbulence de la Révolution, on assiste à la succession de plusieurs textes constitutionnels des deux côtés, qui reflètent la ressemblance non seulement entre les girondins et le Kuomintang, mais aussi entre les Montagnards et le Parti communiste chinois. Inaugurés semblablement par un coup d’État, les régimes « thermidoriens » ont été mis sur pied tant en France qu’en Chine. La Constitution de 1795 a tenté de maintenir le pouvoir aux mains des thermidoriens pour éviter la nouvelle dictature, mais sans succès. Au contraire, le régime communiste chinois s’efforce également de contrôler le pouvoir, avec succès, grâce à l’institution révisée selon la circonstance. Ainsi, compte tenu du rôle du Parti, le processus du constitutionnalisme se présente plus étendu en Chine. Pour ces deux pays, le constitutionnalisme révolutionnaire révèle effectivement le destin commun dans l’ère de modernité.

    Fanny Malhière, La brièveté des décisions de justice (Cour de cassation, Conseil d'Etat, Conseil constitutionnel) : Contribution à l'étude des représentations de la justice, thèse soutenue en 2011 à Montpellier 1 sous la direction de Dominique Rousseau, membres du jury : Lauréline Fontaine (Rapp.), Christian Vigouroux et Alexandre Viala  

    Considérée depuis plus de deux siècles comme une tradition intangible, la brièveté des décisions de justice est aujourd'hui remise en question par les juridictions suprêmes françaises. Les évolutions actuelles de la justice conduisent les juges à s'interroger sur le maintien de la concision caractéristique de leurs décisions. Ce questionnement s'inscrit dans une réflexion globale sur la fonction de juger. Le style des décisions est en effet lié à une certaine représentation de la justice. Dès lors, il convient de mettre au jour la représentation exprimée par la brièveté des décisions et celle qu'appellerait un mode de rédaction plus long. L'étude des significations prises par la brièveté des décisions montre qu'elle exprime la puissance refusée de la justice et se heurte à l'exercice du pouvoir de juger. Le caractère ambivalent de la brièveté permet de montrer le paradoxe qui traverse l'histoire de la justice française. En se taisant, le juge a entretenu jusqu'à présent la fiction du juge bouche de la loi tout en exerçant son pouvoir créateur. Son pouvoir ne faisant désormais plus de doute, le juge doit l'assumer à travers une rédaction plus développée de ses décisions.

    Olivier Pluen, L'inamovibilité des magistrats : un modèle ?, thèse soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Jean Morange, membres du jury : Jean Barthélemy et Jean-Luc Warsmann  

    En droit français, l’inamovibilité est traditionnellement conçue comme une garantie d’indépendance statutaire attribuée au magistrat du siège de l’ordre judiciaire, afin de le protéger contre le risque d’éviction arbitraire par le Pouvoir politique. Elle est ainsi supposée faire bénéficier le magistrat d’une protection exorbitante par rapport au droit commun de la fonction publique. Déjà considérée comme un « antique et tutélaire principe » au milieu du XIXe siècle, cette garantie a traversé le temps et les régimes politiques, depuis l’époque médiévale jusqu’à aujourd’hui. Erigée en Loi fondamentale du royaume à la veille de la Révolution, elle a été reprise et consacrée par la presque totalité des Constitutions qui se sont succédées depuis 1791. Mais alors qu’elle semble offrir l’image d’un modèle de garantie susceptible d’inspirer le statut d’autres catégories d’agents publics, l’inamovibilité est de manière paradoxale, souvent décrite comme un « mythe ». La présente étude se donne dès lors pour objet de lever cette contradiction, en revenant de manière approfondie et comparative sur la condition et la finalité d’une garantie d’éviction, dont la particularité est d’être étroitement liée à la mission régalienne consistant à rendre la justice.

    François Brenet, Recherches sur l'évolution du contrat administratif, thèse soutenue en 2002 à Poitiers sous la direction de Jean-François Lachaume  

    La notion du contrat administratif remplit traditionnellement deux fonctions dans notre droit. Elle entraîne la compétence administrative et déclenche l'application d'un régime juridique exorbitant du droit privé. Si cette conception, forgée entre la toute fin du XIXe et la première moitié du XXe siècle, est encore celle à laquelle on se réfère volontiers aujourd'hui, c'est davantage pour ses vertus pédagogiques que pour sa force probante. En effet, le contrat administratif a connu, au fil des années, une double évolution qui a conduit à une modification progressive de ses contours et à une transformation profonde de son régime juridique. Sur le plan de la compétence juridictionnelle, il ne fait plus aucun doute que le contrat administratif est davantage une catégorie juridique construite par le juge qu'une notion ayant sa nature propre. Cette impression se confirme largement au regard de la tendance jurisprudentielle qui est, depuis quelques années, à la privatisation du contentieux des contrats administratifs. Sur le plan du droit applicable, tandis que l'originalité du régime juridique du contrat administratif ne cesse de décliner sous l'effet d'un double phénomène de privatisation du droit des contrats administratifs et d'"administrativisation" du droit commun des obligations, son degré de spécialisation ne cesse d'augmenter à tel point que l'on accorde désormais la plus grande importance à la "catégorisation" des contrats administratifs et aux règles spéciales qui les régissent.

  • Nathan Jourdaine, Le service public de la justice judiciaire : Essai sur l'émergence du droit judiciaire public, thèse soutenue en 2023 à Lyon 2 sous la direction de Emmanuel Joannard-Lardant, membres du jury : Paul Giraud (Rapp.), Alexandre Ciaudo (Rapp.), Didier Maus et Évelyne Serverin  

    La reconnaissance constitutionnelle de l’indépendance, de l’impartialité et de la compétence juridictionnelles de la magistrature judiciaire est l’aboutissement d’un processus séculaire de l’intervention de l’État dans la maîtrise des litiges et de la répression pénale. L’indépendance juridictionnelle n’interdit pas une réflexion sur le service public de la justice, notamment sur l’égalité d’accès au juge, la célérité de la procédure, les ressources financières de l’institution, sa performance, la transparence de son action publique, ou encore l’évaluation de la charge de travail des magistrats. Pourquoi l’autorité judiciaire n’a-t-elle jamais été indépendante dans l’administration générale des tribunaux et de leur équipement ? Comment s’est réalisée la mutation du contrôle législatif de l’activité juridictionnelle, vers celui, administratif, de l’organisation du service public judiciaire ? Comment le pouvoir exécutif gère-t-il l’organisation judiciaire sans pénétrer l’indépendance dans l’acte de juger ? Enfin, quels principes du service public structurent l’activité administrative des juridictions judiciaires ? Le devoir régalien de rendre justice à tous les usagers qui la saisissent dans l’État unitaire, a conduit les pouvoirs publics à réorganiser le pouvoir judiciaire de l’Ancien régime en ordre judiciaire fonctionnarisé. La centralisation administrative a donné un corpus de lois écrites d’application erga omnes et une organisation judiciaire unifiée sur l’ensemble du territoire. Le statut dérogatoire de la magistrature dans la fonction publique d’État préserve l’acte de juger, en précisant la situation administrative des magistrats. Agents publics relevant du ministère de la Justice pour la gestion de leurs compétences et de leur emploi budgétaire, les magistrats judiciaires bénéficient d’une indépendance juridictionnelle dans leurs décisions sur l’action publique, l’application des lois et la sauvegarde de la liberté individuelle. L’unité de l’État est maintenue avec le pouvoir de nomination des magistrats par décret du président de la République. Le chef de l’État est garant et responsable de l’indépendance de l’autorité judiciaire devant la représentation nationale. Pour renforcer ces garanties, le Conseil supérieur de la magistrature prend une part importante dans l’administration du corps judiciaire. L’« assistant » du président de la République fixe des critères propres d’avancement des magistrats – les compétences en gestion des ressources humaines et matérielles d’un tribunal en font désormais partie – au soutien de la fonction juridictionnelle. L’imperium du juge, fraction de pouvoir régalien imposant la force exécutoire de ses décisions, se maintient dans son indépendance juridictionnelle. Cependant, les contraintes d’administration, d’organisation et de gestion du service public rendent l’exercice juridictionnel plus difficile à assumer. La solution d’isoler la fonction d’administration des juridictions, pour la confier à d’autres corps de fonctionnaires, peut s’envisager. Elle ne porterait pas, en soi, atteinte à l’indépendance juridictionnelle. Elle influerait sur la seule répartition des affaires dont la justice est saisie, car l’institution n’a plus les moyens de répondre à toutes les demandes dans le contexte contraint des finances publiques. Or, le magistrat saisi par les parties est tenu de juger. La Chancellerie a donc créé des circuits organisationnels, processuels et déjudiciarisés de dérivation des contentieux pour désengorger les tribunaux. Incitée à partager son imperium avec d’autres administrations ou organismes privés, la justice n’a plus le monopole du règlement des litiges, ni de l’exécution des décisions. Le tribunal perd de sa représentativité des rapports économiques et sociaux. Pour continuer à rendre des décisions « au nom du peuple français » dans un délai raisonnable, le modèle juridictionnel régalien doit être soutenu par un modèle organisationnel de bonne administration de la justice.

    Bénédicte Ritter, La notion de mutualisation des services des collectivités territoriales, thèse soutenue en 2017 à Paris 2 sous la direction de Gilles J. Guglielmi, membres du jury : Nicolas Kada (Rapp.), Catherine Ribot (Rapp.), Vincent Aubelle et Jean-Marie Pontier  

    La recherche de coopération entre collectivités territoriales est ancienne. Depuis la création de ces institutions décentralisées, ces dernières, encouragées par le législateur, ont largement participé au développement de procédés juridiques coopératifs dont la mutualisation des services fait partie intégrante. Plusieurs procédés juridiques permettant la coopération entre collectivités ont vu le jour au fil des réformes relatives à la décentralisation ; tout d’abord par la création d’intermédiaires permettant d’assurer ces coopérations, puis par la possibilité pour les personnes publiques locales de mettre en oeuvre leurs propres coopérations. Par ailleurs, l’intérêt du droit de l’Union européenne pour les contrats entre personnes publiques s’est porté par ricochet sur les procédés de mutualisation des services, impactant les dispositifs nationaux. Un droit spécifique se développe ainsi autour de la notion doctrinale de mutualisation des services. Pour autant, la grande hétérogénéité des outils juridiques permettant la mutualisation des services et la constante évolution de leurs régimes juridiques rendent difficile un regard ordonné sur ces modes de gestion coopératifs, et sur la nature même de cette notion de mutualisation des services.

    Sophie Berthier Demonfort, Le principe d'ouverture en droit de l'Union Européenne : Contribution à l'étude de l'influence des citoyens dans la prise de décision européenne, thèse soutenue en 2016 à Limoges sous la direction de Anne-Marie Tournepiche, membres du jury : Olivier Dubos (Rapp.), Marc Blanquet (Rapp.), Claude Blumann  

    Le principe d’ouverture, mentionné au premier article du Traité sur l’Union européenne sert de fondement à une recherche globale d’interaction entre la prise de décision et les citoyens européens. Cette démarche est motivée par une volonté d’améliorer la légitimité des politiques européennes. Cependant, elle doit être distinguée du principe démocratique en droit de l’Union, en ce qu’elle ne cherche pas à renforcer le statut des citoyens européens au sein du régime politique européen, mais seulement à leur offrir des possibilités d’influence sur le fond des décisions. Ces possibilités d’influence sont constamment approfondies, par la reconnaissance de principes tels que la transparence et la participation, et par la mise en place de mécanismes de dialogue tels que les consultations, le droit de pétition, le droit de recours au Médiateur ou encore l’initiative citoyenne. L’étude se propose de mesurer le degré d’influence des citoyens européens sur la prise de décision, et de le comparer aux objectifs du principe d’ouverture.

    Bruno Bittmann, L' esprit de la loi et le régime de Vichy , thèse soutenue en 2013 à Limoges sous la direction de François Jankowiak  

    Le 10 juillet 1940, la légalité républicaine est renversée. Obtenant les pleins pouvoirs par le vote de l'Assemblée nationale, Pétain devient le chef d'un régime autoritaire et réactionnaire en totale rupture avec la République. Sympbole de ce boulversement, le programme politique de la "Révolution nationale" est mis en oeuvre sur le fondement de la devise de l'Etat français : "Travail, Famille, Patrie". Traduisant la nouvelle politique du régime, la loi se fait désormais l'instrument de la discrimination et de l'antisémitisme. Cette profonde rupture - politique, idéologique et juridique - ne peut toutefois cacher une interprétation tout aussi valable : Vichy n'est pas né ex nihilo. Il se construit sur un socle juridique, politique, économique et social déjà existant. Et bien que cela soit une évidence, cette succession a impliqué de facto la conservation d'éléments juridiques et sociologiques d'un régime à l'autre. La rupture qu'est Vichy ne se comprend donc qu'à la lumière des continuités dans lesquelles il s'inscrit. Parmi ces continuités, les mutations juridiques entreprises dès la fin du XIXème siècle sont significatives, et celles subies par la loi sont, sans nul doute, les plus notables. Perdant sa place hégémonique au sein de l'ordre normatif, la loi connaît en effet depuis cette période d'importantes attaques. En renversant le modèle républicain, Vichy abandonne dans le même temps la conception de la loi qui y est attachée. Néanmoins, par nombre d'aspects, il est le prolongement des mutations ici envisagées et qui après sa chute, se poursuivent sous l'ère de la nouvelle République.

    Clément Chauvet, Le pouvoir hiérarchique, thèse soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Yves Gaudemet, membres du jury : Rozen Noguellou, Jean-Jacques Bienvenu et Aude Rouyère  

    L’étude du pouvoir hiérarchique impose une approche basée sur sa fonction, en ce qu’elle est profondément liée à la théorie de la personnalité publique et à l’aménagement des compétences au sein des structures administratives. Ce préambule permet d’en identifier les caractères particuliers et de le définir comme un moyen d’unification de volonté au sein des personnes publiques. D’un point de vue théorique, il est un pouvoir inconditionné affectant l’ensemble de l’activité de subordonnés, qu’elle se traduise par la réalisation d’actes juridiques ou d’opérations matérielles. À travers des prérogatives d’instruction, de correction et de substitution, qui chacune en constitue un aspect particulier, il permet aux supérieurs de commander et contrôler. Cependant, et au-delà de ces instruments, le pouvoir hiérarchique conserve la réelle unité que lui donne sa fonction particulière. Cela ne signifie pas qu’il ne soit pas sujet à variation selon les habilitations respectives du supérieur et du subordonné, par exemple en conséquence de procédés de déconcentration ou de délégation qui peuvent venir limiter certaines de ses manifestations. Inversement, c’est parfois l’altération du pouvoir hiérarchique lui-même qui révèle un aménagement particulier de l’exercice des compétences. De plus, il faut envisager le pouvoir hiérarchique au-delà de la relation entre supérieur et subordonné. Si celle-ci présente des spécificités et s’adjoint des garanties non hiérarchiques nécessaires à son efficacité, le pouvoir hiérarchique joue également un rôle, en droit comme en fait, à l’égard des administrés, ce qui relativise la distinction parfois faite entre légalité intérieure et légalité générale.

    Dahirou Olatundé Santa-Anna, Conflits internes, crises humanitaires et droit international, thèse soutenue en 2011 à Limoges sous la direction de Joël Andriantsimbazovina et Virginie Saint-James  

    Deux phénomènes déstabilisent l'ordre interne des Etats ainsi que l'ordre international. Il s'agit des conflits armés internes et des crises humanitaires. Leur conceptualisation, définition et soumission au droit international, droit construit autour des intérêts des Etats et donc de leur souveraineté, ont longtemps fait l'objet de résistances. En effet, à la différence des conflits armés ayant un caractère international, les conflits armés internes ont pendant longtemps relevé du droit interne des Etats. Quant aux crises humanitaires, bien qu'elles soient généralement associées aux conflits internes, elles n'ont pas fait l'objet d'une défintion acceptée bien qu'elles fassent l'objet d'une gestion opérationnelle et qu'elles ont conduit à développer une doctrine interventionniste. Les nombreuses mutations de la société internationale avec la fin de la Seconde Guerre Mondiale et de la guerre froide vont accentuer l'ampleur et la complexité des conflits internes et des crises humanitaires et conduire progressivement à une évolution du droit international marquée par leur gestion normative et opérationnelle, grâce notamment à l'élaboration et à l'affirmation de normes protectrices des droits de l'Homme, à la mise en oeuvre et à l'actualisation de mécanismes existants, ainsi qu'à l'émergence d'acteurs nouveaux sur la scène internationale dont les compétences ne traduisent qu'une érosion partielle de la souveraineté des Etats qui demeurent des sujets incontournables du droit international, tant dans son élaboration que dans sa mise en oeuvre.