La laïcité, en France, n'a jamais été une notion univoque. Depuis la fin du XIXe siècle, elle fait l'objet de nombreux conflits d'interprétation, et les règles de droit qui lui donnent corps n'ont cessé d'être réajustées.Pour comprendre sa trajectoire historique autant que sa situation actuelle, ce livre propose de l'appréhender comme un kaléidoscope. Il la diffracte en quatre ensembles de normes politico-juridiques, qui forment un système cohérent, mais structurellement instable : la liberté de conscience et la liberté de religion, la séparation du politique et du religieux, l'égalité « sans distinction de religion », la neutralité confessionnelle des personnes publiques.Entre ces quatre composantes du principe de laïcité, quelles complémentarités ? Quelles tensions ? Où placer le juste point d'équilibre ? Cet ouvrage, illustré par de nombreux exemples et comparaisons internationales, permettra à chacun de forger sa propre opinion

Dans une République laïque, il est interdit aux pouvoirs publics de mêler Dieu à la conduite de leurs actions : la loi vaut pour tous, croyants ou non-croyants, les services publics et leurs agents sont soumis à une obligation de stricte neutralité confessionnelle, les bâtiments publics n'arborent aucun emblème religieux, l'impôt ne finance aucune organisation ou activité cultuelle. Le principe de laïcité exige de la sphère publique qu'elle soit radicalement a-religieuse.Mais les contours de la sphère publique sont aujourd'hui brouillés. La règle de silence sur le religieux tend à migrer vers la société civile, pour s'imposer à des associations, à des entreprises, voire à de simples individus qui déambulent dans la rue. De quel droit ? À quel prix pour les libertés ? Et, pour la laïcité elle-même, au risque de quel détournement de sens ?Sur ces nouveaux territoires de la laïcité, le droit peine à trancher les conflits. Il est souvent muet, obscur ou ambigu. L'analyse de 44 questions (plus ou moins) épineuses ne prétend donc pas livrer des réponses « clé en main » aux problèmes que soulèvent les mutations contemporaines de la laïcité. Elle voudrait plutôt inviter à débattre, sereinement, des fondements politiques et juridiques du projet laïque

La 4e de couv. indique : "Fruit d'un colloque organisé par l'IREDIES à l'automne 2018, La diffamation saisie par les juges en Europe porte sur une question dont l'actualité, à l'ère des réseaux sociaux, est chaque jour plus aigüe. L'accès largement facilité à différents forums d'expression publique radicalise en effet les termes d'un conflit classique. D'un côté, le droit à la réputation ; de l'autre, le droit de parler librement. Le droit à la réputation bénéficie, dans les systèmes de common law comme dans les droits continentaux, d'une protection ancrée dans le temps long, adossée à de fortes justifications philosophiques et politiques. Ceux qui jettent le discrédit sur l'un de leurs concitoyens, sur une institution de la Cité ou sur l'un de ses serviteurs, doivent être appelés à répondre de leurs actes. Il en va de la paix civile, de la simple civilité, mais aussi du respect d'autrui. Les Etats parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont ainsi l'obligation minimale de protéger chacun contre « des atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. Or les Etats doivent aussi garantir l'exercice de la liberté d'expression, qui inclut évidemment le droit de critiquer, de dénoncer, de brocarder, de révéler des vérités cachées... Mais jusqu'où ? Quelles responsabilités emporte la faculté de "livrer aux chiens l'honneur d'un homme" ? La question posée par François Mitterrand le jour des funérailles de Pierre Berregovoy fait écho à la définition que la Cour européenne des droits de l'homme donne des journalistes ou des associations lanceuses d'alerte : "chiens de garde de la démocratie". Aboyer pour alerter la Cité et protéger le bien commun, ou aboyer pour mordre et tuer ? Les contributions réunies dans cet ouvrage montrent que le curseur est difficile à fixer. Les cours régulatrices dont la jurisprudence est ici examinée s'efforcent, en fonction des différents ordres de valeurs juridico-politiques dont elles sont les gardiennes, de fixer un cap aux juridictions du fond appelées, vaille que vaille, à maintenir un équilibre entre deux exigences démocratiques contradictoires."

La 4e de couverture indique : "En droit français, l'injure raciste proférée publiquement est un délit, qui expose son auteur à des peines de prison. C'est ce qu'a rappelé le procès des insulteurs de Christiane Taubira, ministre originaire de Guyane que des adversaires politiques avaient cru pouvoir traiter de « singe ». Comment les juges s'y prennent-ils pour caractériser le « racisme » d'une phrase, d'une blague ou d'un dessin ? L'analyse des différents jugements rendus dans cette affaire montre qu'ils s'appuient sur un texte de loi assez flou, mais qu'ils recourent à des méthodes d'interprétation bien stabilisées pour qualifier tel ou tel propos d'injurieux, de diffamatoire ou de provocateur. Ces jugements n'en ont pas moins été critiqués, avec une virulence qui témoigne d'une crise plus générale : le droit qui réprime l'expression publique du racisme est aujourd'hui sur la sellette. On lui reproche d'être livré à la subjectivité des juges, d'être miné par un phénomène de « deux poids, deux mesures », ou même de former, en tant que tel, une limite inacceptable à la liberté d'expression. Ces accusations sont-elles fondées ? En partie seulement, répond Gwénaële Calvès, qui plaide pour une réaffirmation, face à la parole raciste, des fondements éthiques et politiques du droit qui encadre notre liberté d'expression. "

Créer juridiquement des inégalités pour favoriser, dans les faits, le progrès de l’égalité : tel est le pari des politiques de discrimination positive. À l’heure où le principe de non-discrimination s’impose de manière toujours plus exigeante, il peut sembler paradoxal de recourir à cette forme de discrimination « bienveillante ». À quelles conditions est-elle acceptable ? Au nom de quels principes peut-elle se justifier ? Que faut-il en attendre ? En s’appuyant sur l’analyse des expériences menées à l’étranger comme en France, cet ouvrage offre des pistes pour un débat objectif et informé. Il éclaire la notion de discrimination positive, et fait le point sur les enjeux de société dont elle est porteuse

L'ouvrage montre comment les libertés, en France, ont été façonnées par l’histoire, depuis la Révolution, et comment, après la descente aux enfers aboutissant à la Seconde Guerre mondiale, de nouvelles garanties ont été mises en place, notamment par les traités internationaux. Ces dernières années, de nouveaux droits ont été définis, pour faire face aux risques nouvellement présentés par les puissances privées, les nouvelles technologies de la communication ou les progrès de la biologie et de la médecine. Le caractère composite de la « catégorie » des droits économiques et sociaux est mis en lumière. On y trouve à la fois les droits des travailleurs et les droits à la solidarité ou à la protection, dont sont notamment titulaires les enfants.

Que recouvre la métaphore d'une fonction publique "à l'image de la population" ? De quel point de vue les agents doivent-ils ressembler" à des usagers qu'ils n'ont évidemment pas vocation à imiter ? Comment démocratiser et diversifier l'accès à la fonction publique ? Les contributions de ce numéro s'attachent à éclairer les divers aspects de la bureaucratie représentative, théorie mal connue en France.

Depuis la fin des années 1990, la discrimination positive ( affirmative action) fait, aux États-Unis, l’objet d’offensives qui visent à son démantèlement. Dans différents États, les opposants à l’ affirmative action ont obtenu d’importantes victoires, devant les tribunaux comme dans les urnes. La Cour suprême fédérale a accepté d’intervenir, à partir de 2003, pour encadrer et accompagner ce processus de mise en extinction.

Calvès Gwénaële. « La lutte contre les discriminations se rabougrit et se balkanise ». Entretien avec Gwénaële Calvès. In: Diversité, n°184, 2016. L’engagement et la participation, dans l’école et dans la cité. pp. 16-19.

Calvès Gwénaële. États-Unis. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 24-2008, 2009. Constitution et famille(s) - Urgence, exception et Constitution. pp. 173-183.

Colloque organisé par la chaire de recherche France-Québec (COLIBEX) sur les enjeux contemporains de la liberté d'expression, le CTAD UMR 7074, Université Paris-Nanterre et l'Université de Thessalonique

Journée d'études organisée par l'ISERL – Université Lyon 1 et l'INSPE – Université Lyon 2

Organisée dans le cadre du lancement de la Chaire collective de recherche France-Québec sur les enjeux contemporains de la liberté d'expression (COLIBEX) par le CTAD, Université Paris-Nanterre

Organisée par Mathieu Soula, CHAD, FIND Nanterre & Thomas Hochmann, CTAD Nanterre

Conférence organisée dans le cadre du séminaire "Racismes, discrimination, ethnicisation" organisé par le CORHIS - UPVD

Organisé par l’Institut de Recherche Philosophiques de Lyon (IRPhiL) avec le soutien du CEDRE, du programme Bourgeon Lyon 3 Liberté d’expression et délibération démocratique, du programme COMOD La liberté d’expression : généalogies, modèles, institutions

Journée organisée par l’Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (IREDIES, École de droit de la Sorbonne)

4e colloque annuel “Discriminations : état de la recherche”, de l’ARDIS (Alliance de recherche sur les discriminations)

La question de la discrimination est au cœur des préoccupations des sociétés contemporaines. En Afrique, les nouvelles constitutions proclament leur attachement aux droits et libertés de la personne humaine. Ce faisant, elles prohibent toutes les formes de discrimination fondées sur la race, le sexe, la religion, les opinions politiques, l'âge ou la position sociale. Elles promeuvent aussi l'égalité entre l'homme et la femme et se fixent désormais comme objectif la protection des personnes vulnérables : personnes handicapées, personnes âgées, enfants. La thèse se veut pour objectif de dresser un inventaire des dispositions constitutionnelles portant interdiction de discriminer, de répertorier les différentes formes d'interdiction, de rechercher et d'analyser leurs motifs. La réalisation de cet objectif passe par une délimitation de notre champ d'étude. La thèse se focalisera ainsi sur les constitutions de l'Afrique de l'Ouest et plus précisément sur celles du Bénin, du Burkina-Faso, de la Côte d'Ivoire et du Sénégal. L'échantillon d'étude ainsi défini nous permettra de saisir les différences entre les constitutions en vigueur dans ces États tout en mettant en évidence leurs potentielles ressemblances. Notre réflexion se placera au confluent du droit constitutionnel, du droit des libertés fondamentales, du droit communautaire africain, du droit international des droits de l'homme… Les constitutions africaines rappellent dans leurs préambules leur attachement aux textes d'origine supra-étatique qui interdisent la discrimination. Il s'agit, entre autres, de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme, de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de la déclaration universelle des droits de l'homme, de la convention relative aux droits des personnes handicapées et de celle relative aux droits de l'enfant. La pluralité des sources rend compte du caractère fondamental de la question et requiert que l'on s'interroge sur la réalisation par les États étudiés des objectifs que les conventions précitées leur ont assignés. Sur le plan jurisprudentiel, notre thèse sera l'occasion d'explorer et d'analyser les jurisprudences des Cour et Conseils constitutionnels des États cités ainsi que l'activité de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples qui a la mission essentielle d'exercer une sorte de contrôle de « compatibilité des dispositions constitutionnelles au droit de l'Union africaine ». Notre réflexion constituera ainsi une contribution originale au droit de la non-discrimination en Afrique en ce qu'elle porte sur un objet de recherche peu exploré qui pourtant confère au chercheur une belle opportunité d'exprimer sa position scientifique et de forger sa propre conviction. En définitive, ce sujet nous permettra de faire un état des lieux de l'adaptation des constitutions africaines aux évolutions sociales et sociétales récentes.

Cette recherche a pour objet d’étudier l’apparition de la notion de discrimination dans notre droit et ses effets sur l’organisation et la mise en action des pouvoirs publics sous l’angle des collectivités territoriales. Alors que nos structures administratives traditionnelles confinent à l’uniformité normative et à l’égalité de traitement, l’apparition de la notion juridique de discrimination a fait émerger dans le débat public un phénomène systémique, à la fois localisé et général, auquel les collectivités territoriales participent activement. L’édifice construit autour du principe d’égalité devant la loi se trouve alors ébranlé par un contrôle juridictionnel sans cesse plus poussé qui oblige les autorités publiques à tenir compte, par delà les catégories juridiques classiques, de la réalité du phénomène. Analyser ainsi le risque de discrimination des collectivités territoriales conduit à envisager un changement de paradigme de l’action publique locale. Celui-ci s’est opéré à la faveur d’un mouvement de territorialisation du droit en dehors des structures habituelles. L’élaboration de nouvelles stratégies communes, avec pour objectif de compenser les déséquilibres territoriaux, a été l’occasion de réorganiser les processus de décision et le rôle qui tient chaque collectivité publique. C’est à partir de cette réorganisation que s’est construite une nouvelle approche intégrée de la discrimination permettant d’en appréhender les causes et les effets afin d’en réduire le risque.

Ida KOURAOGO Projet de thèse Sujet : La police administrative de l’internet Direction : Madame le Professeur Gwénaële Calvès Notre thèse se donne pour objectif d’étudier les polices administratives spéciales applicables au réseau Internet. Ces polices spéciales permettent aux pouvoirs publics d’exercer un contrôle plus ou moins étendu, à des fins de protection de l’ordre public, sur des activités de nature très diverse : collecte et conservation de données personnelles, usage des réseaux sociaux, gestion et consultation de sites internet, activités commerciales en ligne…. La thèse se donne pour premier objectif d’en dresser un inventaire, et d’examiner la manière dont elles s’articulent avec le pouvoir de régulation dévolu à des autorités administratives indépendantes comme la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet (HADOPI). Le contrôle juridictionnel qui pèse sur ces diverses activités de contrôle sera plus particulièrement examiné. Notre hypothèse centrale est que la police administrative de l'internet ne saurait être envisagée en dehors d'un cadre juridique libéral et protecteur, tenant compte à la fois d’un impératif de préservation de « l'ordre public numérique », du nécessaire respect de la liberté de communication, et de l'impossibilité pour la puissance publique de contrôler a priori les contenus diffusés sur les supports numériques. L'objet de notre thèse est double : d'une part, tenter de cerner les contours encore incertains de la police administrative de l'internet, en montrant qu'elle repose sur un cadre juridique qui intègre à la fois le droit interne et les droits européen et international. D'autre part, mettre en évidence le fait que la police administrative de l'internet incorpore des dispositifs normatifs « souples », où le droit étatique cohabite de façon inédite avec des mécanismes juridiques nouveaux faisant appel à la responsabilité d'autres acteurs privés, notamment les intermédiaires de la communication tels que les plateformes et moteurs de recherche. Pour parvenir à cette fin, l'étude mobilisera tant le droit administratif, le droit international, que le droit du numérique et des technologies de l’information et de la communication et les libertés fondamentales. Mots-clés : police administrative – internet – libertés fondamentales – ordre public – autorité administrative – droit européen et international

Introduction 1. Aujourd'hui, des millions de personnes sont forcées de quitter leur foyer à la suite de divers conflits armés, d'actes de discrimination ou d'autres formes de persécution. Les flux migratoires s'effectuent principalement par voie terrestre et maritime, depuis les pays d'Afrique et du Moyen-Orient jusqu'en Espagne, en Italie et en Grèce. En tant que "pays d'entrée" dans l'UE, ils ont vu leurs centres d'accueil et leur système d'asile s'effondrer en raison du flux massif de migrants et de réfugiés. Grâce à la mise en œuvre du "système de Dublin", ces États doivent recevoir la demande d'asile et évaluer s'ils sont compétents pour la traiter et la renvoyer si nécessaire. Chacun de ces pays représente une particularité différente. Le cas espagnol, par exemple, est tout à fait particulier puisqu'il compte deux villes autonomes sur le territoire africain: Ceuta et Melilla. L'année dernier seulement, l'Espagne a rejeté plus de 230 000 personnes qui tentaient d'entrer sur le territoire européen, principalement par la frontière espagnole avec le Maroc. 2. Comme « mesure dissuasive », les autorités espagnoles ont construit des clôtures le long des 13 kilomètres de Melilla et des 8 kilomètres de Ceuta, séparant ces enclaves du Maroc. L'objectif est d'empêcher les migrants irréguliers d'accéder au territoire espagnol et d'entrer dans l'espace Schengen. Les tentatives massives de franchir les barrières frontalières sont organisées avec régularité. Les migrants qui ne parviennent pas à échapper à la Guardia Civil, et que les fonctionnaires réussissent à encourager à descendre de leur propre chef, sont ramenés directement au Maroc et remis aux autorités marocaines, à moins qu'ils ne soient blessés. Objectifs / questions de recherche. 3. L'objectif central de cette thèse est d'analyser les décisions jurisprudentielles concernant les expulsions express. Je vais principalement concentrer l'analyse dans les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEtDH), dans l'affaire N.D et N.T. c. Espagne. Cette phrase est cruciale car il s'agit du premier cas qui porte sur la politique espagnole d'expulsions express dans les enclaves. La CEtDH considère, contrairement à une première décision des juges de Strasbourg, qu'en repoussant expressément deux immigrés qui ont franchi la barrière de Melilla en 2014, l'Espagne n'a pas violé l'interdiction des expulsions collectives de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ou l'article 13 concernant le droit à un recours effectif. 4. L'analyse de la décision de la Cour est essentielle, car elle pourrait entraîner des politiques et des pratiques entièrement nouvelles. À cette fin, le projet de recherche sera divisé en deux blocs : 1) dans le premier, je vais analyser les cadres juridiques espagnol et européen; et 2) dans le second, je vais concentrer l'enquête sur la décision jurisprudentielle.

Le quota est un instrument juridique courant en droit français. Le législateur en adopte dans différents secteurs, pour poursuivre des objectifs très variés : discrimination positive, protection de l'ordre public, préservation de l'environnement, protection de la santé publique, préservation des ressources halieutiques, contrôle des excédents agricoles. Le quota reste toutefois un instrument très controversé en droit public, notamment parce qu'il semble contrevenir au principe d'égalité. Les quotas féminins et les quotas ultras-marins illustrent de façon saisissante une forme d'allergie du droit français à certains types de quotas, objets de revendications politiques parfois anciennes. À partir des années 1980, les lois instaurant de tels quotas ont systématiquement été jugées inconstitutionnelles. Le Constituant a donc été amené à réviser, à quatre reprises en une seule décennie, la Constitution du 4 octobre 1958, afin d'habiliter le législateur à adopter de tels quotas.Les obstacles constitutionnels une fois levés, on aurait pu s'attendre à une prolifération des quotas naguère impossibles à établir. Mais tel n'a pas été le cas. D'une part parce que, à l'instar des autres quotas, l'adoption de quotas par sexe et ultras-marins relève de la compétence exclusive du législateur. D'autre part parce que, adoptés sur le fondement d'une habilitation constitutionnelle ad hoc, ils dérogent à certains principes constitutionnels, et font l'objet, à ce titre, d'un contrôle juridictionnel étroit. Pourquoi a-t-il fallu réviser la Constitution, qui plus est à quatre reprises, pour adopter des mécanismes si ordinaires du droit français ? Quelle est la portée exacte des nouvelles habilitations à instaurer des quotas ? Les quotas par sexe et ultras-marins sont-ils devenus des quotas comme les autres ? C'est notamment à ces questions que la recherche s'est efforcée de répondre. Elle met ainsi en lumière le rôle central de la figure du juge dans l'appréhension des quotas, et les insuffisances qui entourent encore aujourd'hui leur régime contentieux.

L’adoption puis l’entrée en vigueur de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) sont intervenues dans un contexte marqué par l’apparition et le développement de droits catégoriels dans la sphère du droit international des droits de l’homme. L’objectif de la CDPH n’est pas de créer de nouveaux droits pour les seules personnes handicapées, mais bien de préciser les implications, pour ces sujets, des droits garantis par les traités qui l’ont précédée, notamment les deux pactes de 1966. L’adoption de la convention a suscité un grand enthousiasme en Afrique. Sur le continent, les personnes handicapées n’ont jamais fait l’objet d’autant d’attention qu’aujourd’hui. Les initiatives tendant à promouvoir et à protéger les droits et libertés fondamentales des personnes handicapées se multiplient. Mais en dépit de cet emballement, les personnes handicapées continuent d’être privées de leurs droits fondamentaux du fait de barrières physiques et sociales aggravées, dans certains contextes, par l’enracinement de croyances et de pratiques culturelles qui portent atteinte à leur dignité. Notre étude sera centrée sur la sous-région ouest africaine, qui comporte quinze États dont l’héritage colonial influence encore l’ordre juridique interne. A l’exception de la Guinée Bissau, tous les Etats de la zone ont ratifié la Convention, et huit son protocole facultatif, mais seuls sept d’entre eux ont adopté une législation spécifique aux droits des personnes handicapées. Notre thèse entreprendra de recenser les avancées réalisées dans ces sept pays, et cherchera à identifier les facteurs qui ont pu favoriser cette bonne réception de la Convention. Dans tous les autres Etats de notre zone d’étude, les cadres législatifs qui préexistaient à la Convention ont en revanche été maintenus. L’application de la CDPH se heurte donc principalement à l’absence de cadres législatifs nationaux adaptés aux besoins des personnes handicapées, le corpus législatif existant étant souvent construit autour d’une conception de l’invalidité fondée sur la charité et la prise en charge médicale. Notre thèse cherchera à identifier les facteurs de blocage inhérents à l’ordre juridique des pays qui n’ont pas (encore) adapté leur législation aux exigences de la Convention. En se fondant sur la singularité du contexte africain, et particulièrement celui de la zone d’étude, la thèse entreprendra de démontrer que si la pleine jouissance des droits protégés par la Convention est encore loin d’être garantie, l’entrée en vigueur de la CDPH a fait naître une dynamique à laquelle contribuent les organisations de la société civile, les ONG de terrain, les organismes internationaux et les agences de développement. Il s’agira dès lors de s’interroger sur les passerelles à mettre en place entre la CDPH et les mécanismes de garantie contextuels pour assurer l’effectivité de tous les droits des personnes handicapées en Afrique de l’Ouest.

L'idée d'un texte juridique dépourvu de signification normative peut sembler absurde. Toutefois, dans un contexte d'assouplissement de la technique juridique et de multiplication des énoncés à la vocation incertaine, la normativité de certains textes ou énoncés juridiques est aujourd'hui contestée. Or, en cas de contestation de la normativité d'un texte, c'est aux juridictions et, en particulier, au Conseil constitutionnel et au Conseil d'Etat, qu'il appartient de reconnaître ou d'exclure l'existence d'une norme juridique susceptible d'être contestée ou invoquée. Il s'agit alors, pour le juge, non pas de définir le sens d'une norme mais d'apprécier si, et dans quelle mesure, un énoncé est porteur d'une norme juridique. C'est cette appréciation juridictionnelle de la normativité des textes juridiques qui constitue l'objet de notre étude. Si ce versant du pouvoir d'interprétation juridictionnel n'est pas nouveau, il s'est développé et est devenu plus explicite. L'appréciation de la normativité porte sur les textes contestés ou invoqués et détermine en grande partie leur régime contentieux. Ainsi, l'appréciation juridictionnelle de la normativité des textes juridiques constitue un versant spécifique du pouvoir d'interprétation juridictionnel auquel sont attachées des conséquences propres. Cette appréciation amène les hautes juridictions, d'une part, à opérer une distinction entre des textes ou des énoncés dotés d'une signification normative et des textes ou des énoncés qui en sont dépourvus et, d'autre part, à opérer, au sein même des textes auxquels elles reconnaissent un contenu normatif, une appréciation du degré de normativité sur laquelle repose une modulation des conditions d'exercice du contrôle juridictionnel.

Le droit à l’enseignement minoritaire est un droit individuel reconnu exclusivement aux personnes appartenant à une minorité religieuse, linguistique ou nationale afin de préserver leur identité minoritaire par le biais de son enseignement. L'identité minoritaire étant composée à la fois de la langue, de la religion, de la culture et de l'histoire minoritaires, le droit à l'enseignement minoritaire comprend l'enseignement de ces différents aspects. En outre, le droit à l’enseignement minoritaire étant un droit mixte, c’est-à-dire à la fois un droit-liberté et un droit-créance comme le droit à l’éducation dont il est une composante, il est mis en oeuvre par les personnes appartenant à une minorité et par les Etats, Etats de résidence comme Etats-parents. C'est ce que montre l'analyse à la fois du droit international et européen et du droit interne dans trois Etats européens (Grèce, Roumanie, Italie) reconnaissant chacun le droit à l'enseignement minoritaire à leur minorité religieuse (la minorité musulmane de Thrace occidentale), nationale (minorité hongroise de Roumanie) ou linguistique (minorité ladine).

La présente thèse, en s’appuyant sur un recensement exhaustif et inédit des lois expérimentales adoptées durant les cinquante premières années de la Vème République, précise les critères de définition de la notion de loi expérimentale tout en s’efforçant de dresser le bilan d’une méthode qui apparaît susceptible de remettre en cause certains des principes fondateurs de notre édifice constitutionnel comme le principe d’égalité des citoyens devant la loi ou celui d’indivisibilité de la République. L’examen de cas concrets d’expérimentation législative permet également de mettre en lumière les points faibles d’une méthode parfois présentée comme une méthode de rationalisation du processus législatif, et conduit à une réflexion de lege feranda sur la notion de loi expérimentale.

28e Président des États-Unis (1913-1921), le père de la Société des Nations Woodrow Wilson est surtout connu pour son œuvre en matière de relations internationales. Au long du chemin qui l’a mené de l’Université à la Maison-Blanche, il a pourtant construit une oeuvre imposante en théorie politique et en droit constitutionnel. Cette thèse se propose d’explorer la pensée constitutionnelle de Woodrow Wilson. Elle s’attache à la replacer dans son contexte doctrinal, celui du « constitutionnalisme progressiste », et analyse de façon approfondie la critique que développe Wilson à l’encontre du système états-unien de séparation des pouvoirs. Notre ambition est de montrer que cette critique, placée sous les auspices du réalisme juridique, repose sur une conception à la fois originale et subtile de la « Constitution vivante » et de sa force contraignante.

Observée au prisme de la hiérarchie des normes, la Constitution apparaît comme un sous-système de l’ordre juridique, c’est-à-dire comme un ensemble autonome d’éléments qui s’organisent pour former une unité. La Constitution entretient une pluralité de rapports avec son environnement normatif qui font apparaître les limites du critère hiérarchique pour déterminer ses frontières. C’est donc à partir d’une analyse en termes de clôture et d’ouverture que l’on peut appréhender la Constitution comme un système juridique autonome. Par ailleurs la systématicité constitutionnelle résulte de son organisation. À cet égard, le rapport hiérarchique, qui structure verticalement le système constitutionnel, coexiste avec des modalités non hiérarchiques d’articulation entre normes constitutionnelles. Ensemble, ces différents rapports d’articulation concourent à garantir l’effectivité du système constitutionnel.

Depuis 1793, le référendum national a connu un important essor. Malgré ses risques de dérives en plébiscite, il a été institutionnalisé dans de nombreux régimes constitutionnels. Dans le cadre de la construction européenne, le référendum permet en particulier de ratifier des traités européens. L’accélération des transferts de compétences et des adhésions explique cette tendance à « la référendalisation » des questions européennes. Le rapport complexe entre l’ordre communautaire et les ordres juridiques nationaux apparaît lors de cette utilisation du référendum. Référendums nationaux et étapes européennes interagissent. Une question se pose alors : quel est le rôle du référendum national dans le développement de l’Union européenne ? Cette étude démontre que les référendums nationaux ont au sein de l’Union européenne un double rôle de protection de la souveraineté nationale des pays candidats et des États membres (I), ainsi que de promoteur de la logique supranationale (II).

La gestion autocratique du pouvoir politique pendant les trois premières décennies post indépendance au Bénin, au Mali et dans une moindre mesure au Sénégal a entraîné la remise en cause de leur système politique à travers les Conférences Nationales souveraines au Bénin et au Mali tandis qu’elle s’est manifestée par des réaménagements constitutionnels au Sénégal. Ainsi, ces trois pays ont adopté des régimes inspirés de la pratique démocratique des Nations occidentales avec comme clé de voûte, les juridictions constitutionnelles qui par la mise en œuvre effective de leurs attributions déterminantes contribuent à l’essor, au développement et au renforcement de la justice constitutionnelle. Toutefois, certains dysfonctionnements et insuffisances dont la prise en compte pourrait considérablement améliorer l’efficience desdites juridictions constitutionnelles incitent à nuancer les acquis et le rôle capital de ces dernières.

Les notions d’ordre public et de laïcité font, depuis quelques décennies, l’objet de rencontres remarquées dans l’ordre juridique. De l’interdiction du port des signes religieux ostensibles par les élèves de l’enseignement public primaire et secondaire aux arrêtés interdisant le port de tenues de baignade à connotation religieuse sur des plages publiques, en passant par l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public : toutes ces questions ont pour point commun d’impliquer à la fois l’ordre public et la laïcité. Les deux notions en ressortent parfois renouvelées : extension de la portée de la laïcité à des usagers du service public, enrichissement des composantes de l’ordre public... Elles semblent entretenir des relations, l’une avec l’autre, que l’on ne peut se résoudre à analyser comme étant fortuites. Une analyse de celles-ci doit permettre de comprendre en partie les mutations observées. Ainsi, la distinction des notions est maintenue à certains égards, mais révèle aussi l’insuffisance d’une approche séparée pour cerner pleinement leurs contours respectifs. Une certaine convergence des notions s’observe et permet d’apporter un éclairage nouveau à leurs définitions.

Le droit de la non-discrimination s’est considérablement étendu lors des dernières décennies et constitue désormais un corpus juridique étoffé. Structuré autour d’une interdiction fondatrice (l’interdiction de la discrimination) et d’un droit subjectif (le droit à la non-discrimination), il fait l’objet d’un enrichissement continu dont témoigne, entre autres, la profusion des caractéristiques protégées. À mesure que croissent les exigences normatives qui lui sont assignées, persiste en contraste un état pragmatique : celui de son ineffectivité. La crédibilité du droit et la protection des victimes sont alors mises à l’épreuve et invitent à penser, au-delà des incantations, une politique sur mesure de réalisation du droit.L’ambition excède manifestement les seules capacités du juriste. Parce que le droit de la non-discrimination repose tout entier sur un contrôle de justification, il décharge considérablement le processus de réalisation sur la victime. C’est cette dernière qui doit procéder, d’une part, à un acte de qualification juridique de la situation vécue et, d’autre part, à un acte de mobilisation de la norme en vue de la réparation. Le droit n’est toutefois pas étranger à ce processus. Il l’encadre. En amont, sa conception détermine les qualités de l’outil mis à disposition des acteurs. En aval, la manière dont il règle la contestation judiciaire conditionne la capacité des juridictions à satisfaire une revendication qui se révèle fondée. Un examen critique de l’appréhension des facteurs juridiques de réalisation par les autorités normatives s’impose. Si l’analyse révèle quelques carences, elle dévoile par un mouvement symétrique des espaces inexploités que le droit de la non-discrimination pourrait être amené à explorer.

Cette thèse s'inscrit dans un mouvement de reconnaissance de l'importance accrue de l'institution judiciaire, et de questionnement actuel sur la légitimité démocratique du juge. Dans ce cadre, elle enquête sur le rôle, dans la fonction et la pratique judiciaire, de l'opinion publique, largement considérée comme un élément de légitimité démocratique. Pour obtenir un éclairage plus complet sur cette question, une approche comparative est adoptée et appliquée à l'œuvre protectrice d'une cour nationale constitutionnelle et d'une cour internationale dans le domaine des droits et des libertés : la Cour suprême des États-Unis et la Cour européenne des droits de l'Homme. Le raisonnement suivi est le suivant. Au niveau théorique, il s'agit de clarifier le concept protéiforme d'«opinion publique» et d'établir les différentes sources de la légitimité judiciaire, afin de déterminer si l'opinion publique peut en faire partie. Au niveau procédural, l'étude se penche sur la pratique judiciaire des deux cours, les différentes règles et pratiques qui permettent d'impliquer directement ou indirectement le public dans le processus judiciaire, que ce soit les parties, les tierces-parties, ou les médias. On se penche enfin sur la substance des décisions de justice, qui révèlent la manière dont les juges conçoivent le rôle de l'opinion publique dans la démocratie et dans l'évolution judiciaire des droits et libertés. L'étude de la substance des décisions se concentre d'une part sur la relation entre opinion publique et démocratie dans la protection de la liberté d'expression, et d'autre part sur le rôle de l'opinion publique dans l'évolution des droits des personnes homosexuelles.

Depuis une dizaine d'années, la France s'est engagée dans la lutte contre les discriminations « raciales », c'est-à-dire contre les discriminations fondées sur l'origine réelle ou supposée des personnes à partir de leurs caractéristiques visibles. Sous l'influence du droit communautaire, la législation a intégré une définition objectivée de la discrimination : la discrimination directe n'est plus nécessairement rattachée à une intention discriminatoire ; et, la discrimination indirecte permet de vérifier que les mesures neutres en apparence n'ont pas d'impact particulièrement désavantageux sur les populations d'origine immigrée et ultra-marine. L'égalité de traitement est ainsi concrètement appréciée afin de mieux garantir l'effectivité du droit à la non-discrimination "raciale". L'aménagement de la preuve doit favoriser la juridictionnalisation des discriminations, étape nécessaire pour légitimer et préciser le droit rénové. Mais, la définition exigeante de la discrimination impose aussi des obligations positives aux personnes morales qui doivent réviser l’ensemble des critères et procédures de sélection. Elle implique une implication des pouvoirs publics, notamment via la HALDE, pour soutenir les victimes, diffuser le droit antidiscriminatoire et promouvoir le droit à l'égalité de traitement. Pour autant, l'articulation de ces nouvelles définitions n'est pas évidente sur le terrain des discriminations « raciales ». Il faut notamment tenir compte du contexte politique français et de l’interdit constitutionnel (art. 1er), qui induisent une protection maximale du droit à la non-discrimination « raciale » et interdisent la catégorisation des origines. Enfin, la recherche de l’effectivité du droit à la non-discrimination « raciale » semble être mise à mal par l’émergence du paradigme utilitariste de la diversité.

Les juges de la Cour Suprême des États-Unis et la notion de constitution vivante.Une constitution écrite peut-elle évoluer au cours du temps et s’adapter aux besoins et aux valeurs évolutives de la société, sans pour autant être révisée formellement ? Et si oui, qu’en est-il du texte constitutionnel ? Devant ces interrogations, la notion de constitution vivante vise à résoudre le paradoxe du changement matériel de la Constitution sans modification du texte. Elle est sans aucun doute un topos – qui ne manque pas de susciter des critiques,notamment celle de la théorie dite « originaliste » - de la pensée constitutionnelle américaine, un concept mobilisé, en l’occurrence, pour justifier la cause de la réforme juridique et sociale. Elle a été développée,durant le XXe siècle, principalement par des juges de la Cour Suprême américaine qui ont fourni une approche stimulante et fertile de la nature de la Constitution. La notion de constitution vivante exprime donc une conception évolutive de la Loi suprême, qui saurait, par sa flexibilité et sa fonctionnalité,s’adapter au changement de circonstances. Dans ce cadre, elle a été instrumentalisée afin de surmonter la rigidité de la procédure de révision formelle prescrite par l’article V de la Constitution. Cette notion est dès lors porteuse de la tension entre la permanence du texte et l’évolution du droit constitutionnel positif. Pour justifier ce décalage entre la forme et le fond, les juges défenseurs de la constitution vivante ont toujours traité le texte comme un « document vivant », qui doit être lu à la lumière des valeurs évolutives et des idéaux partagés par le peuple américain.

La pensée juridique américaine contemporaine comprend très largement le droit au travers de sa relation à la société. Le droit est un outil d’ordonnancement des rapports sociaux (social ordering), destiné à réaliser les aspirations de la communauté politique. Ces travaux portent sur les origines de cette perspective et sur la contribution majeure de la tradition doctrinale du legal process. Ils éclairent, en premier lieu, l’apport de cette dernière à la construction, par couches successives, de la manière de penser en juriste aux États-Unis. Au-delà de l’apparente discontinuité de la pensée juridique américaine, nos conclusions suggèrent que le XXe siècle est traversé par un projet doctrinal commun, marqué par la synthèse du libéralisme et du développement de l’action de l’État. L’angle d’étude choisi pour rendre compte de ces évolutions est la distinction public-privé. Cette analyse est ainsi consacrée à l’évolution de la conception doctrinale de l’État, comprise à l’aide de l’examen de la définition du droit et des rapports évolutifs entre le droit privé et le droit public. Nos conclusions éclairent donc, dans un second temps, le passage du gouvernement à la gouvernance et le dépassement des enjeux traditionnels de la distinction public-privé. Ces éléments expliquent pourquoi la pensée juridique actuelle, influencée entre autres par le legal process, tend à définir la frontière entre l’action publique et la sphère privée de manière pragmatique, pour répondre efficacement aux objectifs sociaux.

Ce sujet porte en lui un enjeu, un enjeu fondamental : celui de l'action économique de l'État et plus spécifiquement celui de la dimension économique de sa constitution, autour duquel se sont affrontées les thèses de Friedrich Hayek, Milton Friedman et de Walter Eucken au cours du siècle dernier. Le principe de la neutralité économique est en réalité un principe illusoire au service du « laissez-faire » et de ceux auprès desquels il a profité entre la fin du 19ème siècle et la première moitié du 20ème siècle (l’avènement du progressisme et du socialisme). La fin du 19ème siècle a été déterminante dans la conception de ce principe. C'est l'époque des grandes révolutions industrielles qui ont vu apparaître « les barons voleurs » en Europe et aux États-Unis. Aujourd'hui encore, après la crise économique et financière de 2008, le principe de neutralité économique questionne sur la façon dont l'État peut-il ou doit-il intervenir par le biais de sa constitution, à l’égard des acteurs économiques. Une constitution doit-elle inclure une vision de l’économie ? Et dans le silence de la Constitution, la responsabilité d’un juge constitutionnel consiste-t-elle à ce qu’il confère lui-même à l’État, une identité économique déterminée ? Cette thèse s’organise en deux moments de réflexions. La première partie est consacrée à la mise en œuvre de l’idéologie de la neutralité, de part de ses fondements historiques et économiques, ayant permis à la doctrine libérale d’intégrer ce principe dans la sphère juridique. Une Cour constitutionnelle peut-elle construire une doctrine économique basée sur le principe de neutralité économique ? Pour répondre à cette problématique, la deuxième partie, est consacrée à la nature utopique de ce principe, de par sa mise en œuvre et ses réalités politiques. Pour cela, il apparaît qu’une réconciliation pragmatique entre l’économie et le droit constitutionnel s’impose.

Cette thèse analyse la dérogation que constitue l’action positive par rapport au principe de l’égalité de traitement, en droit de l’Union européenne. Défini comme une interdiction de discriminer sur le fondement d’un certain nombre de motifs, le principe d’égalité a pourtant vu se multiplier les régimes destinés à écarter son application, dans le droit dérivé qui assure sa mise en œuvre dans les États membres. Parmi ces différents régimes, l’action positive peut permettre l’adoption de traitements référentiels, entre autres mesures, pour les catégories discriminées de la société, afin de remédier aux désavantages qu’elles connaissent, notamment sur le marché du travail. Elle trouve sa légitimité dans un objectif concurrent à celui de l’égalité de traitement par l’indifférenciation de la norme juridique, l’égalité des chances. L’action positive représente donc la seule dérogation à l’égalité justifiée par l’égalité. Cette situation atypique est source de confusion quant à son sens, sa portée et son utilité, dans l’ordre juridique de l’Union comme dans d’autres systèmes. Cette thèse propose des pistes de réflexion pour émanciper l’action positive de la logique dérogatoire qui limite son développement, tout en démontrant son utilité en tant qu’outil de lutte active contre les discriminations et d’intégration sur le marché intérieur dans des conditions égalisées. Elle invite également à dépasser les approches polémiques d’une notion méconnue et souvent dévoyée en France.

C’est en tant que principe du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’Homme que la non-discrimination est souvent étudiée. Rattachée au droit français, la notion a fait l’objet d’analyses qui, pour la plupart, se sont limitées à un critère (sexe, race,etc.) ou à un domaine en particulier (fonction publique, marchés publics, etc.). On saisit l’intérêt d’une étude globale de la non-discrimination en droit public français ; et ce d’autant plus que si la notion émerge, sa mise en oeuvre rencontre des difficultés qui tiennent aux spécificités de ce droit par rapport au principe d’égalité. Adapté à la culture juridique anglosaxonne, ce principe attire la suspicion : il entraînerait avec lui des conséquences a priori peu compatibles avec l’universalisme français. Le principe d’égalité ne semble pourtant plus entièrement suffire pour répondre aux réalités sociales. Les juges recourent aux dérogations, au risque d’affaiblir la norme. Et la doctrine se livre à des acrobaties conceptuelles pour en minimiser l’importance. La non-discrimination offre de ce point de vue des perspectives utiles au droit français en alliant interdiction active des discriminations et promotion des différenciations. Au fond, la notion ne vise rien d’autre que la recherche de l’intérêt général, ou plus exactement de l’ « utilité commune » (article 1er de la Déclaration de 1789). Au-delà des préjugés, elle s’avère conforme à notre tradition juridique. Forte d’une dimension holistique et plus centrée sur la manière de vivre en commun que sur l’exacerbation de droits strictement catégoriels, la non-discrimination mériterait d’être élevée à la dignité constitutionnelle.

Depuis une vingtaine d’années, le droit français de la non-discrimination ne cesse de s’enrichir notamment sous l'influence du droit international et européen. La multiplication des normes ne suffit pourtant pas à produire l’effet escompté ; leur complexité rend même ce droit difficilement accessible pour les travailleurs comme pour les employeurs. La création d'une autorité indépendante (2004), missionnée pour combattre les discriminations et promouvoir l’égalité, a fortement contribué à faire évoluer l'ensemble du dispositif de protection. L'absorption de la Halde par le Défenseur des droits (2011) aurait pu faire douter du maintien de l'objectif de lutte contre les discriminations au travail (lato sensu). Il n'en est rien. L'action de cette nouvelle autorité, d’assise constitutionnelle, participe de l'effectivité de l’arsenal juridique en ce domaine. En témoigne sa contribution à la mobilisation et à l'enrichissement du droit substantiel ainsi qu'au renforcement de l’action publique contre les discriminations dans l’emploi, qui sont probablement les plus nombreuses et donc significatives. Si la question politique (et constitutionnelle) demeure de savoir si le Défenseur des droits pourrait devenir un contre-pouvoir, il apparaît que, sur le plan juridique, il contribue à enrichir la substance du droit de la non-discrimination tout en œuvrant pour le renforcement et la multiplication des actions permettant de le mettre en œuvre, en particulier dans le domaine de l'emploi