Ce Précis est conçu pour permettre aux étudiants en droit et à ceux des Instituts d'études politiques de suivre les différents semestres d'enseignement de droit constitutionnel qu'il prolonge, en traitant pour la première fois du "droit constitutionnel des libertés". Il sera également utile pour les candidats aux concours de la fonction publique. Les praticiens ne manqueront pas de l'utiliser en relation avec les Grandes décisions du Conseil constitutionnel, son complément indispensable. Cette 26e édition est enrichie par la prise en compte des décisions QPC récentes ainsi que par la chronologie actualisée de la vie politique française. "Nul doute que ce manuel ne réponde aux besoins des étudiants, à l'évolution des études de droit, à la nécessité de faire prendre conscience aux futurs étudiants, dès leur première année de faculté, que les normes du droit public structurent l'ensemble du système de droit" (RD publ. 1999). "Le Précis Droit constitutionnel est un ouvrage savant en étroite relation avec une recherche originale [...]. Le programme de ce Précis renouvelle l'enseignement de la matière" (AJDA 1998). "Ce manuel représente une nouveauté de grande importance du panorama didactique du droit constitutionnel français" (Rivista di Diritto costituzionale).

La mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme, qui implique une interaction permanente entre les institutions européennes et nationales, peut induire de véritables rapports de force et nuire au dialogue attendu. La Cour européenne des droits de l’homme repousse en permanence les limites de l’interprétation de certains droits, entraînant le mécontentement, parfois la confrontation assumée des États membres. Or, le caractère discrétionnaire des choix dont ils disposent pour trouver les moyens appropriés d’exécution des arrêts, pouvant permettre de concilier leur droit interne avec les obligations conventionnelles, s’avère en pratique limité, le refus d’exécuter un arrêt ou son exécution imparfaite étant considérés comme une violation du texte conventionnel. Une telle situation met en exergue l’inégalité des positions de chacune des parties au dialogue, qui s’est d’ailleurs accentuée ces deux dernières décennies grâce au développement exponentiel de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et au renforcement, en conséquence, de son autorité. Dans ce dessein, de nombreuses questions se posent. Comment les acteurs concernés doivent-ils gérer les risques générés par les interférences entre les systèmes constitutionnel et conventionnel de protection des droits et libertés ? Est-il toujours pertinent de parler de complémentarité et de « déverticalisation » des rapports, supposant le recours à des techniques et méthodes axées sur le principe de la coopération et de la conciliation ou, au contraire, le prisme hiérarchique doit désormais être vu comme la nouvelle perspective de régulation afin de garantir l’efficacité du système conventionnel ? Les contributions réunies dans le présent ouvrage, issues d’une journée d’étude organisée à Aix-en-Provence le 23 avril 2021, mettent en exergue la présence d’un véritable tournant, au niveau des rapports entre les systèmes normatifs nationaux et conventionnels, de la question de l’autorité du droit conventionnel et de la disposition des États parties à en tenir compte comme preuve d’adhésion au projet commun de défense des droits et libertés.

Ce Précis est conçu pour permettre aux étudiants en droit et à ceux des Instituts d'études politiques de suivre les différents semestres d'enseignement de droit constitutionnel qu'il prolonge, en traitant pour la première fois du "droit constitutionnel des libertés". Il sera également utile pour les candidats aux concours de la fonction publique. Les praticiens ne manqueront pas de l'utiliser en relation avec les Grandes décisions du Conseil constitutionnel, son complément indispensable. Cette 26e édition est enrichie par la prise en compte des décisions QPC récentes ainsi que par la chronologie actualisée de la vie politique française. "Nul doute que ce manuel ne réponde aux besoins des étudiants, à l'évolution des études de droit, à la nécessité de faire prendre conscience aux futurs étudiants, dès leur première année de faculté, que les normes du droit public structurent l'ensemble du système de droit" (RD publ. 1999). "Le Précis Droit constitutionnel est un ouvrage savant en étroite relation avec une recherche originale [...]. Le programme de ce Précis renouvelle l'enseignement de la matière" (AJDA 1998). "Ce manuel représente une nouveauté de grande importance du panorama didactique du droit constitutionnel français" (Rivista di Diritto costituzionale).

Existe-t-il une hiérarchie juridique entre les normes constitutionnelles ? Et, dans l’affirmative, quelle serait la fonction de celle-ci ? La question des rapports entre le pouvoir constituant et le pouvoir de révision constitue une problématique classique de la doctrine constitutionnaliste. Néanmoins, elle n’a amené jusqu’à présent que des solutions critiquées ou contestées. Aussi cet ouvrage propose-t-il de l’éclairer sous un jour nouveau, en axant la recherche sur les normes non révisables, désignées comme des « normes à constitutionnalité renforcée ». L’ambition est de construire une théorie générale de la production des normes constitutionnelles, au moyen des ressources de la théorie du droit et du droit comparé. Il ne s’agit pas seulement d’établir l’existence juridique des normes à constitutionnalité renforcée, mais aussi de démontrer leur applicabilité aux contentieux publics. La thèse montre que le pouvoir constituant est bien un pouvoir juridique, mais dont la spécificité est d’être « a-formel » et donc matériel. À l’inverse, le pouvoir de révision reste un pouvoir encadré juridiquement par les normes posées par le premier. La reconnaissance puis la garantie des normes à constitutionnalité renforcée par le juge permettrait alors de franchir une étape supplémentaire dans le développement de l’État de droit

Gaïa Patrick. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 29-2013, 2014. Pluralisme des garanties et des juges et droits fondamentaux - Les droits culturels. pp. 221-290.

Gaïa Patrick. Le Conseil constitutionnel et le droit de l'Union européenne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 28-2012, 2013. Le juge constitutionnel et l'équilibre des finances publiques - Constitutions et mécanismes d'intégration régionale. pp. 547-599.

Gaïa Patrick. Les cours constitutionnelles, frein ou moteur de l'intégration européenne ? Table ronde. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 28-2012, 2013. Le juge constitutionnel et l'équilibre des finances publiques - Constitutions et mécanismes d'intégration régionale. pp. 651-667.

Gaïa Patrick. Problématique générale. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 15-1999, 2000. Constitution et sécurité juridique – Droit constitutionnel, droit communautaire et droit européen. pp. 314-326.

Gaïa Patrick. Les actes internationaux devant le Parlement. In: La conduite de la politique étrangère de la France sous la Ve République. Bordeaux : Presses Universitaires de Bordeaux, 1998. pp. 27-58. (Sciences-Po Bordeaux, 6)

Groupe d'Études et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle, Favoreu Louis, Gaïa Patrick, Ghevontian Richard, Renoux Thierry S., Oliva Éric, Car Jean-christophe, Di Manno Thierry, Tremeau Jérôme, Besson Isabelle, Mélin-Soucramanien Ferdinand, Pini Joseph. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 11-1995, 1996. Le statut constitutionnel des juges du siège et du parquet - Constitution et médias. pp. 705-769.

Groupe d'Études et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle, Chérot Jean-Yves, Favoreu Louis, Gaïa Patrick, Ghevontian Richard, Philip Loïc, Renoux Thierry S., Roux André, Philippe Xavier, Mathieu Bertrand, Mélin-Soucramanien Ferdinand. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 9-1993, 1995. Constitutions et partis politiques. pp. 421-512.

Favoreu Louis, Gaïa Patrick, Philip Loïc, Renoux Thierry S., Roux André, Guyon Yves, Philippe Xavier, Mélin-Soucramanien Ferdinand. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 8-1992, 1994. Les méthodes de travail des juridictions constitutionnelles. pp. 469-525.

Favoreu Louis, Gaïa Patrick, Philip Loïc, Renoux Thierry S., Roux André. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 7-1991, 1993. Cours constitutionnelles européennes et droits fondamentaux (nouveau bilan : 1981-1991) pp. 529-575.

Gaïa Patrick, Philippe Xavier. I - Dix années de saisine parlementaire : Genèse d'une réforme. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 1-1985, 1987. Les techniques juridictionnelles du contrôle de constitutionnalité des lois - Dix ans de saisines parlementaires - Le droit de propriété dans les jurisprudences constitutionnelles européennes. pp. 127-134.

Gaïa Patrick, Burgorgue-Larsen Laurence, Hennebel Ludovic. Les effets réciproques des décisions des juridictions régionales (Cours européennes, Cour interaméricaine ) et des juridictions constitutionnelles nationales. Table ronde. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 27-2011, 2012. Juges constitutionnels et Parlements - Les effets des décisions des juridictions constitutionnelles. pp. 651-679.

Gaïa Patrick. Réponse de M. le professeur Patrick Gaïa. In: La conduite de la politique étrangère de la France sous la Ve République. Bordeaux : Presses Universitaires de Bordeaux, 1998. pp. 63-64. (Sciences-Po Bordeaux, 6)

Colloque organisé par l'IE2IA, Université de Pau et Pays de l'Adour, l'ILF, le DICE, faculté de droit, Aix-Marseille Université ; l'EMRJ, Université de Corse sous la responsabilité scientifique de Caterina Severino, Xavier Magnon et Wanda Mastor

Colloque organisé par le CERDACFF, Université Côte d'Azur sous la direction scientifique du Professeur Marc Guerrini, Université Côte d'Azur, CERDACFF, du Professeur Patrick Gaïa, Université Aix-Marseille et du Professeur Valérie Michel, Université Aix-Marseille

Webinaire organisé par l’Institut Louis Favoreu, UMR 7318 DICE, Aix-Marseille Université - CNRS.

Organisé par le CRJ, Université de La Réunion dans le cadre du cycle « Droit et surveillance »

Organisé sous la direction scientifique de Baptiste Bonnet, Professeur à l’Université Jean Monnet, Doyen de la Faculté de droit de Saint-Etienne, CERCRID, Directeur scientifique du Traité des rapports entre ordres juridiques

Qu’est-ce que faire du droit constitutionnel ? Quelle est l’identité du discours doctrinal en droit constitutionnel, ce qui marque sa spécificité, sa scientificité et donc sa visibilité ?

1. CONTEXTE ET PROBLEMATIQUE DU SUJET Bien qu'il soit doté d'une Constitution consacrant notamment des droits et libertés fondamentaux, des institutions ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire), et malgré l'adjectif "démocratique" dans l'appellation du pays, la République démocratique du Congo reste marquée par de nombreuses atteintes aux droits de l'Homme et par une très faible effectivité des mécanismes institutionnels de protection. L'Etat n'est ni soumis au droit lui-même, en toutes circonstances, ni par ailleurs en capacité d'appliquer la force du droit à tous ses citoyens sur toute l'étendue de son territoire. L'absence d'un Etat de droit! C'est donc dans un tel contexte d'absence d'un Etat de droit, mais de l'aspiration à l'instaurer, telle qu'elle apparaît expressément formulée à l'exposé des motifs de la Constitution du 18 février 2006, que celle-ci instituait une Cour constitutionnelle spécialisée (article 157), censée jouer un rôle décisif dans ce processus de construction d'un Etat de droit, comme cela s'est souvent avéré être le cas dans d'autres démocraties; alors que les compétences traditionnelles d'une Cour constitutionnelle étaient jusque là exercées dans le pays par la Cour Suprême de Justice, une juridiction de l'ordre judiciaire. Créée en conséquence par la loi Organique n°13/026 du 15 octobre 2013, et mise en fonction effective avec l'adoption de son Règlement intérieur définitif le 30 avril 2015, la Cour constitutionnelle congolaise est composée de neuf membres nommés par le Président de la République, dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en Congrès, et trois autres par le Conseil supérieur de la Magistrature. Elle est en charge du contrôle de la constitutionnalité des traités et actes ayant force de loi (article 160 de la Constitution, et 43 de la Loi Organique précitée) et est la juridiction d'attribution du litige aux juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif soulevé par ou devant la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat (article 161 alinéa 4 de la Constitution). Cependant, par rapport au modèle traditionnel européen de justice constitutionnelle auquel appartient la Cour constitutionnelle congolaise, celle-ci a l'originalité d'être aussi la juridiction pénale du Président de la République (et du Premier Ministre, ainsi que de leurs co-auteurs et complices : article 164 de la Constitution). Face à un tel état des choses où le Président de la République est celui même qui nomme et /ou influence fortement la nomination de ceux qui sont donc en même temps ses juges pénaux, d'une part, et, d'autre part, ceux qui sont en charge du contrôle et de la validation de tout scrutin national (présidentiel et législatif) dans le pays, le présent sujet voudrait poser un problème évident d'indépendance de cette juridiction vis-à-vis du Président de la République et de son exécutif par ricochet. Par ailleurs, et en lien avec cette problématique d'indépendance de cette juridiction, ce projet de thèse a aussi l'originalité de s'interroger sur l'apport réel de cette Cour dans le processus d'instauration d'un Etat de droit en République démocratique du Congo, dix ans après son entrée en fonction effective, et à exercer les fonctions qui étaient auparavant celles de la Cour Suprême de justice. Qu'a-t-elle donc réellement apporté de plus, par rapport à la Cour Suprême de Justice exerçant à l'époque ses compétences, en termes de construction d'un Etat de droit en République du Congo ? Une question très peu explorée à ce jour, et aucunement dans le cadre d'une thèse de doctorat. 2. OBJECTIFS DE MA RECHERCHE Cette thèse vise à : - Analyser en profondeur le rôle joué par la Cour constitutionnelle dans l'instauration et / ou la consolidation de l'Etat de droit en République démocratique du Congo, depuis sa création et sa mise en fonction en 2015. - Evaluer le degré de son indépendance ainsi que l'efficacité de ses décisions en matière de protection des droits fondamentaux, de régulation de la vie pu

La présente thèse propose une étude générale du contenu et de la portée de la notion d’élection libre et honnête en droit international public. Les scrutins politiques nationaux sont une préoccupation commune à divers domaines du droit international, à savoir du droit international des droits de l’homme, du droit des organisations internationales et du droit de la sécurité collective. Ils sont aussi un moyen de mise en œuvre du droit à l’autodétermination. La qualité des élections nationales est également l’objet d’invocations récurrentes dans la pratique de reconnaissance de gouvernement. L’expansion progressive des normes internationales en matière électorale et la diversification des modalités de l’internationalisation des élections va de l’observation internationale à la gestion directe par les administrations internationales intérimaires. Ces règles sont animées par le souci de garantir la désignation des dirigeants politiques par le biais d’élections libres et honnêtes. Il convient dès lors de se demander dans quelle mesure la notion d’élection libre et honnête est opératoire en droit international. La présente thèse soutient que l’élection libre et honnête est une construction juridique contingente à la portée des besoins de la société internationale, et non une exigence envers la gouvernance politique interne dont on pourrait identifier un noyau dur universellement accepté. L’élection libre et honnête est encore moins un principe international ou une norme de valeur coutumière. Ses usages ne sont pas nécessairement guidés par la finalité de démocratisation. Inversement, l’exigence démocratique en droit international n’induit pas nécessairement la tenue d’élections qui seraient conformes aux principes de liberté, de sincérité, d’universalité du suffrage, ou encore de périodicité. Ce constat est appuyé par l’existence d’une pluralité de régimes juridiques distincts applicables aux élections politiques et d’une variation importante du contenu des règles qui en font partie. Cette fragmentation des normes internationales en matière électorale ne rend pas pour autant impossible de déceler des tendances générales dans leur mise en œuvre ainsi que des fonctions de celles-ci

Malgré un récent effort législatif, les statistiques montrent de réelles difficultés de mise en œuvre de la loi DALO. Dès lors, le droit français présente un hiatus : le DALO est protégé en théorie par l'arsenal législatif, mais reste en pratique difficilement mis en œuvre. Le projet de recherche se propose alors d'aborder le problème du droit au logement d'un point de vue de la théorie du droit en tentant d’élaborer une théorie du droit au logement lui conférant une nature, une portée suffisamment solide pour dégager un régime juridique et donc une sauvegarde effective de ce droit fondamental. Il s'agit donc d'une approche fondamentale ayant pour objectif une précision conceptuelle du droit au logement permettant d'offrir à ce dernier une garantie effective de mise en œuvre. Cette démonstration repose ainsi principalement sur l'identification des limites auxquelles est confronté le droit au logement, aussi bien en droit privé qu'en droit public ; puis l'étude de la protection jurisprudentielle contre ces attaques de droit privé et public, constitutive d'un équilibre – temporaire - entre force érosive et force protectrice du droit au logement ; ensuite la démonstration de la nécessaire inclusions de certains critères de définition au « noyau dur » du droit au logement pour parvenir à un équilibre permanent, vecteur d'effectivité de ce droit , afin de conclure sur une proposition d'expérimentation de mesures concrètes qui illustrent ces différentes inclusions. Ce faisant, nous devrions parvenir à dégager une théorie hypothétique du droit au logement confirmée par l'expérience et le retour aux faits

La délégation du pouvoir politique nécessite des principes directeurs pour encadrer sa forme démocratique. Le droit constitutionnel prévoit explicitement et parfois implicitement ces différents principes directeurs. L'identification de ces principes nécessite la clarification des héritages et théories historiques de définition de la démocratie, de sa mise en oeuvre électorale et de sa construction constitutionnelle.

Depuis la mise en place du système conventionnel, le respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour ») est au cœur des débats doctrinaux. La tonalité de ce débat a néanmoins changé face aux différentes évolutions : à une certaine époque, la doctrine s’intéressait à l’étendue des obligations des États, à une autre période — à la transparence de la surveillance de l’exécution, plus récemment — au caractère obligatoire, voire exécutoire, des arrêts de la Cour. Une nouvelle question est de plus en plus débattue ces dernières années, notamment celle de savoir si l’exécution des arrêts de la Cour est devenue sélective ou conditionnelle. Cette interrogation, étant à l’origine de ce travail de recherche, a paradoxalement abouti à une réflexion plus vaste sur les résultats de l’exécution et sur les spécificités de la surveillance. Concernant ce dernier élément, la recherche met en lumière les progrès considérables et les défis persistants en matière de la surveillance. S’agissant des résultats de l’exécution, le travail tends à comparer les mesures adoptées dans les affaires répandues, examiner leur effectivité et évaluer les réactions du Comité des ministres à ces mesures. Les analyses des éléments précités se soldent par les conclusions sur la portée de l’exécution des arrêts de la Cour, les perspectives de différents acteurs et quelques propositions en vue d’améliorer le système

Les changements intervenus depuis 1945 – notamment la prégnance de la Constitution et la création du Conseil constitutionnel – invitent à mesurer l'acculturation du Conseil d'État au principe de constitutionnalité à travers l'exercice des missions qui sont celles de ses formations administratives. L'infusion de ce principe au sein des sections administratives puis sa diffusion dans l'environnement institutionnel national permettent d'identifier et de mesurer l'ampleur de ce phénomène. L'acculturation observée dans ce domaine se traduit sur le plan fonctionnel. Participant « à la confection des lois » et, plus largement, à celle d'autres normes, le Conseil d'État imprime de la sorte sa marque sur les normes constitutionnelles elles-mêmes ; il participe également pour une part essentielle à l'affinement et au perfectionnement de la hiérarchie des normes. Situé à une position stratégique dans le processus de production du droit, il est, par ailleurs, investi d'une mission tout aussi essentielle en contribuant à la régulation des rapports de systèmes. Les sections administratives du Conseil d'État s'inscrivent ainsi dans un univers constitutionnel en pleine expansion

L’internationalisation et l’intensification des interactions entre systèmes juridiques ont eu pour effet une démultiplication du droit et de la production normative dans les États africains. Cette évolution a favorisé la juxtaposition de l’ordre juridique moderne et de l’ordre juridique traditionnel qui a provoqué un pluralisme normatif et juridictionnel dont la coutume et les spécificités culturelles sont au cœur du système africain de protection des droits fondamentaux. L’effectivité du pluralisme normatif et juridictionnel en Afrique, s’insère dans la mondialisation et la méthode par laquelle l’Afrique pense la simultanéité et construit la pluralité sans s’y enfermer. Cette démarche met en lumière la manière dont le système juridique africain s’adapte, crée ou subit les grandes mutations juridiques qui s’imposent à lui depuis l’avènement du constitutionnalisme libéral qui a permis la montée en puissance du juge constitutionnel dans les États africains. Dans cette perspective, d’une protection universelle émergente, la conciliation, l’interprétation et le dialogue des juges peuvent être utilisés par les juges internes en collaboration avec les juges supranationaux en vue d’assumer au mieux les nouvelles exigences de leur office

Disparates, éparses, les différentes traductions du discours du juge constitutionnel français sur la transposition des directives de l'Union européenne semblaient, a priori, rétives à tout effort de conceptualisation. Le principe de coopération loyale, consacré à l’article 4 du Traité sur l’Union européenne (TUE), s’est avéré en mesure de lui fournir la clef de son intelligibilité. Dans sa conception traditionnelle, le principe de coopération loyale se présente comme une obligation dont sont redevables les États membres à l’égard de l’Union en leur prescrivant négativement de ne pas attenter au droit de l'Union et positivement d’assurer son exécution. Le Traité de Lisbonne allait étoffer cette conception traditionnelle d’une acception contemporaine. La lecture systémique de l’article 4 du TUE lui adosse le contenu d’une obligation engageant réciproquement l’Union vis-à-vis des États membres en lui imposant de respecter le cadre des compétences qui lui ont été attribuées et de ne pas attenter à leur identité constitutionnelle. Ainsi, et d’une part, la signification du discours du juge constitutionnel français apparaît parfaitement déterminée par la conception traditionnelle de ce principe dans la mesure où, derrière la « découverte » d’une exigence constitutionnelle de transposition, le Conseil assure le respect d’une obligation européenne d’exécution du droit de l'Union. D’autre part, et inversement, la justification de ce discours s’avère pleinement adaptée à l’acception contemporaine dudit principe puisque la « limite » tenant au respect des règles et principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France trouve un fondement assuré en droit de l’Union

Durant ces dernières années, les recherches montrent un changement dans la relation entre les concepts de nationalité et de citoyenneté, la souveraineté et l'immigration. Un fossé semble s'être creusé entre les exigences découlant des standards internationaux en matière de protection des droits de l'homme d'une part et les droits découlant de la jouissance de la nationalité selon les politiques gouvernementales d'autre part. En plaçant au premier plan la recherche de la sécurité pour la majorité des citoyens, les gouvernements ont choisi, dans la recherche de l'équilibre entre la liberté et la sécurité, le chemin le plus simple ou le plus direct, c'est-à-dire réduire progressivement les libertés des groupes les plus vulnérables regroupés dans la catégorie des non-citoyens. Les conflits de plus en plus prégnants entre les profits légitimes attendus des gouvernements (garantie de la sécurité nationale) et les engagements internationaux (garantie des standards de protection des groupes non-citoyens) a largement contribué à alimenter la montée en puissance des populismes. A peu près tous les groupes non-citoyens

En observant l'histoire constitutionnelle française, il est possible de remarquer une certaine instabilité du texte constitutionnel dans la mesure où de nombreux changements de Constitution sont identifiables. Ceux-ci sont marqués par une grande variabilité, dans la mesure où ils diffèrent selon la procédure retenue permettant le changement de Constitution, mais également selon la conception retenue du terme de Constitution. En envisageant la Constitution comme un objet formel, mais également comme un objet matériel, le but de cette étude est de procéder à une conceptualisation de la notion de changement de Constitution en se basant sur l'histoire constitutionnelle française, que ces changements soient formels ou matériels, et qu'ils soient prévus constitutionnellement ou prenant place en dehors de ce cadre.

La fin de la confrontation Est-ouest va apparaître comme un tournant décisif dans la lutte contre la prolifération des armes nucléaires. Alors que le monde se réjouissait de la chute du mur de Berlin, le contexte qui va succéder à cette période est marqué par la poursuite, et même l’aggravation de plusieurs crises graves liées à la prolifération nucléaire en Inde, au Pakistan, en Iran et en Corée du Nord. Ces crises, intervenues alors même que la totalité des armes nucléaires à l’échelle mondiale avait été réduite de plus d’un quart depuis la fin de la guerre froide, ont fait l’objet d’une réaction mitigée de la part de la « communauté internationale ». Ces crises montrent qu’il est indispensable de renforcer le régime de non-prolifération nucléaire en apportant des réponses promptes, crédibles et dynamiques. Alors que des doutes sont apparus sur la capacité du régime classique à décourager ceux qui souhaitent développer des activités nucléaires à des fins autres que pacifiques, la nécessité d’envisager des outils modernes et adaptées au contexte géopolitique en pleine mutations, s’est révélée indispensable. Cela suppose un réaménagement du régime classique de non-prolifération dans la perspective de renforcer la légitimité de la norme de non-prolifération. De surcroît, ces crises montrent qu’il est indispensable de renforcer les mécanismes de mise en œuvre du Traité de non-prolifération nucléaire (TNP). Il s’agira d’assurer l’application universelle des accords de garanties de l’AIEA, qui est une obligation du TNP, ainsi que par l’universalisation du protocole additionnel

La réception des normes internationales et régionales en droit interne s’opère selon des modalités que les États ont définies. La doctrine en a dégagé deux principes : moniste et dualiste, qui reposent sur une vision statique de la société et du droit dans la mesure où ils s’opposent au principe pacta sunt servanda qui fait peser sur l'État l’obligation d'exécuter de bonne foi les engagements qu'il souscrit. Les normes internationales et régionales ne se contentent plus de régler les relations entre États ou d’organiser des relations commerciales, financières, économiques entre agents producteurs et consommateurs ; il s’intéresse progressivement au pouvoir politique de chacun des États et à la manière dont les droits fondamentaux sont prévus et respectés. Ces droits dont la protection sur le plan interne revient au juge constitutionnel facilitent en conséquence l’agencement et l’harmonisation de différents systèmes. Ce rôle charnière des droits fondamentaux dans l’articulation des normes d’origines diverses résulte en grande partie de l’universalisme de ces droits. Les rapports entre le droit international et régional, d’une part, et le droit interne, d’autre part, dépassent désormais l’approche binaire monisme – dualisme et s’ouvre sur un pluralisme constructif. La protection des droits fondamentaux s’opère sur le mode du réseau et non plus sur celui de la pyramide. Reste à organiser ce pluralisme. Il s’observe l’émergence du « trans-constitutionnalisme » qui peut être défini comme un ordre des ordres juridiques fondé sur l'harmonisation spontanée. Chaque ordre aspire à devenir un modèle pour les autres et chaque modèle s'inspire de celui des autres

Les interférences nées de la coexistence des systèmes constitutionnel et européens de protection des droits fondamentaux peuvent, sous certaines conditions, être bénéfiques aux titulaires de ces derniers. Elles comportent cependant une part de risques devant d’autant plus être prise au sérieux que le recours au traditionnel principe hiérarchique est aporétique. Quelle est la gestion faite de ces risques ? Qu’elle soit neutralisée ou, de manière plus aboutie, concurrencée dans ses principales fonctions, la hiérarchie est en tous cas, sinon évitée, du moins relativisée au profit de méthodes de plus en plus perfectionnées s’inscrivant dans une perspective durable et construite d’émergence de principes de régulation des rapports entre les systèmes axés autour des idées maîtresses de coopération et de conciliation. L’hypothèse de la mise en place d’un système de rapports doit toutefois être aussitôt éclairée par le constat de son caractère inabouti, du fait notamment de phénomènes de résurgence de hiérarchie. C’est finalement toute la dialectique de la coopération des systèmes de protection qui se fait jour et révèle le tournant à l’aune duquel se trouvent les rapports étudiés : la limite de la satisfaction paraît avoir été atteinte et des défis d’un genre nouveau apparaissent. Il est primordial que le système d’ensemble parvienne à préserver l’équilibre progressivement construit. Au-delà, c’est également un mouvement de redynamisation qu’il convient d’encourager afin que, dépassant le stade actuel, le défi de l’achèvement et de l’amélioration soit relevé

Comment le Conseil constitutionnel appréhende-t-il la famille ? Cette question conduit à s’intéresser aux relations entretenues par le droit constitutionnel et la famille, dont l’ignorance mutuelle semble acquise. Une approche positiviste du droit et analytique de la jurisprudence du Conseil montrent néanmoins que ce désintérêt réciproque n’est que de façade. La famille apparaît en effet comme une institution à la fois protégée et obligée par le droit constitutionnel : celui-ci prescrit de protéger la famille et prescrit à la famille de protéger. Le droit constitutionnel prescrit en définitive de construire la famille. La question conduit ensuite à s’intéresser à la concrétisation législative des normes constitutionnelles relatives à la famille. L’étude met ainsi en évidence les techniques contentieuses utilisées par le Conseil. Elle met aussi et surtout en évidence le fait que cette concrétisation tantôt protège, tantôt menace, la reconnaissance, le développement et l’unité de la famille. La réalisation du droit constitutionnel conduit en définitive à une construction législative de la famille. La question conduit enfin à constater que la famille consiste moins en la construction d’un objet juridique qu’en la construction juridique d’un objet. La concrétisation infra-législative des normes constitutionnelles témoigne en effet d’un pluralisme familial, qui contribue à révéler la dynamique de la construction juridique de la famille.

Les États semblent ériger les Cours constitutionnelles en meilleur garant de la protection des droits fondamentaux. Cette étude propose une délimitation des compétences, voire des responsabilités constitutionnelles. Elle démontre que si l'inneffectivité de la protection des droits a été mise en évidence en dépit de l'existence des mécanismes de justice constitutionnelle et des ratifications massives des conventions internationales, c'est la recherche des défaillances de la protection constitutionnelle qui s'impose. La confrontation « des engagements internationaux aux défaillances de la protection des droits fondamentaux » pose la question du contrôle qui est censé être exercé par le juge constitutionnel. Au regard des expériences française et internationale, le Niger offre un exemple parfait des paradoxes de ces mécanismes de contrôle tant a priori qu'a posteriori. Ces défaillances apparaissent à travers les limites constitutionnelles de l'intervention du juge constitutionnel, voire du juge international. Cette étude à la fois micro et macrocomparative, révèle le décalage entre la justice constitutionnelle nigérienne et française. Bien plus, elle illustre le déficit de la protection constitutionnelle, y compris de la France, par rapport aux véritables exigences internationales de la protection. Au-delà, cette thèse propose des pistes d'une protection conventionnelle efficace, voire effective des droits fondamentaux conventionnels.

Le principe d'impartialité est essentiellement traité par les juristes français sous l'angle de l'imposante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Néanmoins, l'origine internationale de ce principe restait inexplorée. Cette étude montre que l'impartialité est une exigence récurrente dans les discours sur la justice, et ce depuis l'Antiquité. Malgré son évidence philosophique, la juridicisation du principe d'impartialité s'est révélée sinueuse et inégale à travers l'histoire et les cultures juridiques (Common law/Civil law). Les particularités du régime politique du Royaume-Uni expliquent ainsi l'applicabilité directe du principe dans le trial dès les origines de la Common law. En revanche, en droit français, sa consécration explicite fut tardive et provoquée par l'article 6 CEDH, même si le juge national avait su contourner le silence des textes pour lui procurer une protection indirecte. À coté de ces décalages entre les États, une brève analyse de l'histoire du droit international suffit à constater la présence du principe dans l'ordre juridique international dès le début du XXe siècle. L'étude du principe d'impartialité de la justice illustre alors parfaitement la problématique des rapports de systèmes. Plusieurs interactions importantes peuvent être signalées. Dans un premier temps, le droit international a eu besoin du principe d'impartialité afin de légitimer la construction de son propre ordre, qui passait inévitablement par la juridictionnalisation. Dans un deuxième temps, après avoir accompli sa fonction structurante, il est devenu partie intégrante du droit international substantiel tout en voyant son objet modifié

Le contrôle de constitutionnalité des révisions n’est pas encore accepté en France. Il s’agit d’une position qui fait consensus en doctrine depuis les débuts de la IIIème République. Dans sa décision du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel a également rejeté sa compétence en matière de lois constitutionnelles. Pour autant, la situation française reste, à l’aune du droit comparé, si ce n’est exceptionnelle, du moins isolée par rapport à ses proches voisins allemands et italiens. En outre, il existe dans le texte de la Constitution de 1958 une disposition formellement non-révisable. L’article 89 alinéa 5 dispose ainsi : « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision ». Loin des débats sur la supraconstitutionnalité, il est donc possible d’envisager un contentieux spécifique des lois de révision constitutionnelles sur le fondement même de la Constitution. On désigne ces normes comme des normes à constitutionnalité renforcée. Il s’agit d’envisager d’abord s’il existe en théorie une hiérarchie entre les normes à constitutionnalité renforcée et les normes à constitutionnalité simple. Cette recherche ne peut se fonder que dans le cadre d’une analyse positiviste et kelsénienne du droit. Elle montre bien que le pouvoir constituant pose des normes spécifiques lors de la production de la constitution que le pouvoir de révision, mais aussi tous les autres pouvoirs constitués de l’État, doit respecter. Ensuite, il convient de vérifier que cette théorie est effective dans la pratique. L’étude des « changements de constitution », lors de transitions constitutionnelles ou des révisions totales conforte cette posture théorique. L’analyse de la jurisprudence constitutionnelle comparée démontre enfin que, loin d’être la prémisse d’un « Gouvernement des juges », le contrôle des révisions constitutionnelles permet le parachèvement de l’État de droit

Dans la résolution d’un conflit opérée conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, les juridictions ordinaires françaises sont amenées à se prononcer sur l’applicabilité des normes conventionnelles au regard de leur conformité à la Constitution. Ce contrôle, longtemps cantonné à la seule vérification de l’existence de la procédure d’insertion de l’engagement international, s’est progressivement développé, jusqu’à conduire à une appréciation de la constitutionnalité externe de la norme internationale. Dans un contexte de prégnance exponentielle de l’ordre juridique international sur l’ordre juridique interne, cette dynamique jurisprudentielle est apparue comme un palliatif aux carences inhérentes au contrôle a priori pratiqué par le Conseil constitutionnel, interprète authentique et premier de la Constitution. La conjugaison des deux modes de contrôle de constitutionnalité, augmentée de l’examen préventif opéré par les formations administratives du Conseil d'État, n’apporte pourtant pas une réponse pleinement satisfaisante à l’ « angle mort » persistant dans le contrôle de constitutionnalité des normes internationales. En l’absence de titre d’habilitation au bénéfice du juge ordinaire dirigé contre elle, la norme internationale jouit d’une injusticiabilité de nature à obérer la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne. Le Conseil d'État et la Cour de cassation ont pourtant consacré cette supériorité. Mais le refus par le juge ordinaire d’étendre sa jurisprudence au contrôle de la constitutionnalité interne de la norme internationale rend inconséquente cette affirmation jurisprudentielle. L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité, loin de vider le débat de son intérêt, réactive les interrogations soulevées par l’appréhension des rapports de systèmes, en soulignant la nécessité d’opposer un contrôle de l’applicabilité des engagements internationaux en vigueur. Il convient dès lors de s’interroger sur la possibilité et sur l’opportunité d’une évolution en ce sens de la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation. L’enjeu de la réflexion menée n’est pas uniquement théorique. Au-delà des implications procédurales, elle dessine en creux les contours de la souveraineté nationale et interroge quant à sa réalité

La responsabilité internationale trouve son origine dans une illicéité internationale, en l’occurrence il s’agit ici de celle découlant de la défaillance ou de la passivité de l’appareil juridictionnel interne chargé au respect des Traités et des conventions internationales protégeant les droits fondamentaux. La source unique de la responsabilité est la violation du droit international. Il faut et suffit qu’un État soit objectivement la cause d’une violation du droit international pour que sa responsabilité soit engagée. Il existe donc à ce niveau un fait illicite, la violation d’une règle du droit international. Ce qui est objectif c’est le lien de causalité, c’est donc le procédé de l’imputation. En droit international, comme en droit communautaire, l’État est considéré dans son unité, et tous les actes de ses organes lui sont imputables, qu’ils appartiennent à la branche législative, exécutive ou Juridictionnelle. Dans l’ordre juridique communautaire les juridictions nationales se présentent indéniablement comme le dernier rempart de la protection des droits que les particuliers tirent des Traités constitutifs. Le manquement dans ce domaine constitue une violation du droit communautaire et engage la responsabilité de l’État membre mis en cause. L’oeuvre majeure dans ce domaine reste l’impulsion de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes au niveau des juridictions nationales. Par ailleurs, l’influence du droit européen constitue désormais un atout indéniable en matière de responsabilité de l’État par les juridictions nationales. En outre, la réparation des violations imputables aux juridictions étatiques demeure un procédé fondamental et approprié en faveur des justiciables.

L’étude de la libéralisation de la vie politique au Sénégal, avec comme champ de recherche les conséquences juridiques et politiques du retour au pluralisme politique intégral, peut sembler une gageure. Dans le vaste mouvement de restauration de la démocratie multipartisane qui s’est amorcée en Afrique de l’Ouest francophone depuis les années 1990 à la faveur de la période dite de transition démocratique, le Constituant sénégalais n’a pas voulu être en reste même si le Sénégal a commencé le réapprentissage des règles du jeu démocratique bien avant ses pairs africains par la reconnaissance du premier parti légal d’opposition en 1974. La démocratie sénégalaise est jugée exemplaire par les observateurs étrangers et, face à la rareté des exemples sur le Continent africain, il est tentant de la considérer comme un modèle. D’ailleurs, c’est ce statut qui est réservé au Sénégal dans les différentes études qui s’intéressent à son système politique. Et pourtant, les revendications démocratiques n’ont de cesse de se multiplier et de s’intensifier ces dernières années. Dès lors, cette étude se veut une interrogation sur cet écart entre l’appréciation extérieure et la réalité démocratique interne. Le renforcement et l’affermissement des règles du jeu politique, la garantie de l’indépendance des organes chargés du contrôle et de la supervision des processus électoraux, la redéfinition des rapports, d’une part entre la politique et l’argent et, d’autre part, entre la politique et la religion, le respect de l’exercice effectif des droits et des libertés politiques entre autres nous semblent être autant de défis que la démocratie sénégalaise devrait relever sur le chemin de sa perfection.

Officiers publics et ministériels, les huissiers de Justice représentent une profession ancienne et sont l’un des rouages essentiels au bon fonctionnement de l’Institution judiciaire. Paradoxalement, cette profession demeure peu connue, et surtout, souffre d’un certain nombre de préjugés qui tendent à lui donner une image négative : tantôt le dernier recours, tantôt la première menace, l’huissier est celui auquel on associe l’image négative du glaive et de la justice, la coercition. Contrairement à l’avocat, défenseur naturel des droits fondamentaux, ou même au juge, consacré gardien des libertés dans les normes protectrices de notre Etat, l’huissier de justice semble étranger à la promotion et à la diffusion des droits fondamentaux. Voire, en serait une menace. Pourtant, la Cour de Strasbourg n’invite-t-elle pas à cette réflexion lorsqu’elle affirme que les huissiers de justice oeuvrent dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, ce qui fait d’eux un élément essentiel de l’Etat de Droit» ? Il nous semble intéressant de mener une étude approfondie aujourd’hui, alors que les missions de l’huissier se multiplient et se complexifient du fait de l’intégration des règles européennes.

Le XXe siècle a connu des crimes odieux et atroces touchant l’humanité toute entière, fait qui a amené la communauté internationale à réfléchir aux moyens juridiques et autres de lutter contre ces criminels. Tout d’abord, on a créé les deux tribunaux internationaux ad hoc, le TPIY en 1993 et le TPIR en 1994, par une résolution du Conseil de sécurité, Ensuite, la création de la Cour Pénal Internationale, qui s’est entrée en vigueur le 1er juillet 2002, marque un grand pas dans l’évolution de la justice pénale internationale. Mais avant l’adoption de ces instruments, d’autres ont été utilisés pour lutter contre les crimes odieux qui touchent la communauté internationale dans son ensemble. Le principe de a compétence universelle faisait, et continue de faire, partie de ces instruments. En fait, la compétence universelle est reconnue dès le XIIIe siècle, et le premier cas où celle-ci a été admise par le droit international a été la piraterie. Au XXe siècle, les secteurs où la compétence universelle est reconnue se multiplient, surtout, avec les crimes qu’ont été commis pendant la Seconde Guerre mondiale. Néanmoins, la pratique a montré que la mise en œuvre de la compétence universelle rencontre de nombreuses difficultés, tant au niveau interne que internationale, qui sont parfois surmontables.

La garantie juridictionnelle des droits fondamentaux communautaires repose sur un fondement équivoque : la Communauté de droit n’est pas correctement appréhendée. En particulier, les droits fondamentaux n’apparaissent pas en être un caractère. Dès lors, la mission du juge est mal comprise : si la reconnaissance des PGDC était légitime, le juge n’avait aucune obligation d’identifier des droits fondamentaux. Il en a certes acquis la légitimité mais, soucieux de respecter sa mission même enrichie, il ne peut se substituer à la "puissance constitutive" communautaire pour pallier ses lacunes. La Cour de justice n’a cependant pas démérité. Pour équilibrer la garantie des droits, elle a d’une part adopté une pratique constructrice, comme le montrent notamment nos tendances chiffrées. Elle a d’autre part pu suggérer des perspectives constructives, d’ailleurs intégrées dans le projet suspendu de traité établissant une Constitution pour l’Europe. En attendant, des évolutions demeurent possibles.

Arme utilisée originellement comme moyen de preuve, l’usage de la torture a évolué pour devenir un outil politique, une arme de guerre, un moyen d’humilier, d’exterminer, de punir. Elle constitue le moyen le plus répandu de déshumanisation de l’homme. La présente thèse traite du thème de la torture et le droit international. Elle tente de soulever les problèmes récurrents que rencontre la lutte internationale dans ce domaine. Le premier obstacle réside dans la définition très vaste et très subjective de la torture. Celle-ci offre une échappatoire permettant de détourner la justice interne et la justice internationale. Le deuxième problème consiste dans la dissociation de la lutte interne et internationale. De ce fait, nous sommes en présence d’organes dont les efforts sont affaiblis par le manque de coopération. Enfin, la répression des tortionnaires est limitée par des données d’ordre pratique et juridique.

Pourtant reconnu comme un droit de l'homme, le droit au développement n'est souvent resté qu'un simple projet politique et/ou économique plutôt qu'une réalité juridique ; à plus forte raison, lorsqu'il s'agit de lier par un tel droit un État lui-même sous-développé. Cependant, la réorientation du droit constitutionnel et la constitutionnalisation croissante de l'ordre étatique viennent nuancer cette conception. Dans un État de droit démocratique, la justice constitutionnelle joue un rôle essentiel pour réglementer les libertés fondamentales. Avec la sacralisation constitutionnelle de l'être humain, le développement semble relever simplement des exigences fondamentales d'un tel État. L'encadrement juridique du pouvoir, comme principe d'organisation, et la division du pouvoir, comme règle de fonctionnement, caractérisent un État de droit. Mais il ne se développera qu'en intégrant son autre dimension, plutôt subjective, devenant le cadre même du développement du citoyen et donc de l'État.

L'application des règles du droit international non écrit est une des questions les plus délicates de notre droit positif. Insérées dans l'ordre juridique par le biais de l'alinéa 14 du Préambule de la Constitution de 1946, ces règles qui ne ressemblent à aucune autre sont dotées d'un véritable régime sui generis. Leur insertion et leur application dans l'ordre juridique interne ainsi que leur valeur juridique dans la hiérarchie des normes ont été systématiquement consacrée par le juge de façon prétorienne dans des espèces bien particulières. Alors que le juge judiciaire applique l'ensemble de ces règles depuis la Révolution française, le juge administratif a évoqué de façon prudente et progressive à partir du 20ème siècle, les principes généraux du droit international puis la coutume internationale. Longtemps divergentes, les jurisprudences administratives et judiciaires tendent à converger même s'il existe une distinction de plus en plus affirmée entre les règles concernant la protection internationale des droits de l'homme et les règles concernant le droit de la paix.

La thèse propose un tableau comparatif - droit constitutionnel, administratif, européen, communautaire - des droits fondamentaux de procédure reconnus aux étrangers devant l'autorité de police. L'omniprésence du concept de " mesure de police " a pour effet et pour objet de soustraire l'administration à l'obligation de respecter les droits fondamentaux de procédure. La protection des étrangers est reportée de deux manières. D'une part, quant au niveau de garantie: à défaut de consécration constitutionnelle, la protection repose sur les seules normes conventionnelles opérantes, ainsi que sur le volontarisme du pouvoir législatif et réglementaire. D'autre part, quant au contenu des droits: la tendance à privilégier le stade juridictionnel au détriment du stade non contentieux est commune au droit français et européen. Ces deux tendances déterminent le contenu des " droits-garanties " reconnus aux étrangers, dans les phases préalables et successives à l'adoption des mesures de police.

En reconnaissant aux traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés une " autorité supérieure à celle des lois ", le constituant de 1958 a solennellement affirmé la primauté des normes internationales sur l'ordre juridique interne. Mais en l'absence de toute précision du texte constitutionnel quant à l'autorité juridictionnelle compétente pour assurer l'application de ce principe, il est revenu au juge constitutionnel de se prononcer. La décision de principe Interruption volontaire de grossesse du 15 janvier 1975, par laquelle le Conseil constitutionnel a formellement décliné sa compétence, constitue la pierre angulaire d'une jurisprudence constante en vertu de laquelle les juridictions ordinaires sont implicitement mais incontestablement chargées de ce qui a été appelé le " contrôle de la conventionnalité des lois ". Mais si, pour le Conseil constitutionnel, l'article 55 ne crée pas une exigence de conformité des lois aux normes internationales, il n'en pose pas moins un principe de hiérarchie susceptible d'être sanctionné dans le cadre du contrôle de constitutionnalité. Ainsi, l'analyse de l'article 55 de la Constitution révèle que ses prescriptions s'agrègent en un double contenu normatif qui s'avère, sous l'impulsion de la jurisprudence constitutionnelle, susciter une compétence juridictionnelle bipartite : le Conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité, veille au respect des prescriptions " directes " de constitutionnalité contenues dans l'article 55 tandis que le juge ordinaire, juge de la conventionnalité, assure l'application des prescriptions " indirectes " de conventionnalité impliquées par ce même article. Se proposant de dresser un bilan complet de l'article 55 de la Constitution " dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel ", notre étude concentrera d'abord son propos sur le problème théorique de la compétence juridictionnelle, pour ensuite traiter de l'application contentieuse de cette disposition devant le Conseil constitutionnel.

Evaluer scrupuleusement le succès, les difficultés et les perspectives d'avenir de la protection des droits de l'homme dans le monde arabe, c'est appréhender l'objet d'étude, en tant que processus et non pas en tant qu'objectif qui se réaliserait spontanément. La problématique des droits de l'homme dans le monde arabe doit être conçue dans ses aspects juridiques, économiques et religieux. L'ordre juridique interne arabe ne manque pas de textes légaux assurant une protection relative aux droits fondamentaux. L'effectivité de cette protection semble pourtant faire défaut. Nous devons situer les droits et les libertés dans une perspective historique, afin de déceler les facteurs de progrès, de régression ainsi que les risques de fractures. La Charte arabe des droits de l'homme adoptée par la Ligue des Etats arabes en 1994 constitue incontestablement un progrès par rapport à la situation de non droit qui prévaut dans le monde arabe. Le contenu normatif de cette Charte témoigne d'une conception assez proche de la Charte internationale des droits de l'homme. Cette approche a malheureusement pour contrepartie une certaine pauvreté technique dans le mécanisme de protection des droits consacrés d'où la nécessité de moderniser ladite Charte. Si la Charte arabe des droits de l'homme constitue un pari sur l'avenir du monde arabe vers l'émergence d'un système régional de protection des droits fondamentaux, reste aux peuples visés, mais aussi aux Etats arabes et aux organisations internationales à créer les conditions nécessaires permettant d'asseoir fermement cet acquis et veiller à ce que l'individu puisse bénéficier de la consécration non seulement des droits civils et politiques mais également des droits économiques, sociaux et culturels.

Les services publics de réseau (SPR) ne répondent à aucune définition juridique précise mais ils assurent un besoin fondamental pour la société, c'est-à-dire un besoin que doit fournir l'Etat au citoyen et à l'entreprise. Les SPR tendent ainsi vers le bien-être de tous : ils ont pour devoir d'être efficaces ; c'est pourquoi l'Etat les développe tout en les contrôlant pour l'intérêt général. Deux grands modèles se sont imposés à la suite de la seconde guerre mondiale mais l'introduction de la concurrence a provoqué l'émergence du modèle américain au détriment du modèle européen. C'est pourquoi notre étude s'intéresse aux Etats-Unis en tant que référence et à la Grande-Bretagne en tant que laboratoire pour la France, sans pour autant oublier les contraintes qui résultent du droit communautaire lui-même. Même si l'approche se veut globale, dans le but de comprendre la cohérence de chaque système et de juger de leur efficacité, l'angle d'étude entend mesurer l'incidence de l'introduction de la notion de concurrence dans les SPR. Cette influence est examinée dans l'organisation économique des SPR (I), dans la fourniture des obligations de service public et dans leur financement (II) ainsi que dans la régulation des SPR caractérisée par une nouvelle institution. La confrontation de la concurrence avec l'intérêt général détermine ainsi le statut de l'autorité de régulation indépendante (ARI) au sein de l'organisation de l'Etat (III).

La question du statut constitutionnel des femmes se pose, surtout depuis la seconde moitié du XXème siècle, avec une acuité particulière. L'engagement militant de quelques unes a induit, peu à peu, leur lente accession à tous les domaines de la vie publique et leur émancipation au sein du cercle privé et familial. Leurs succès, bien que relatifs et limités, ont constitué les premiers pas d'une prise de conscience généralisée et ont encouragé les revendications égalitaires. L'étude comparée de la situation des femmes en France et aux Etats-Unis, systèmes juridiques que tout semble opposer, nous a permis d'aborder des questions tant théoriques que pratiques, autour de l'axe majeur du principe d'égalité. Des philosophies politiques plaçant la valeur égalité à des niveaux d'importance différents, le choix, par les Etats-Unis, d'un système juridique de Common Law, et la tradition romano-germanique de Civil Law maintenue par la France, comme leurs modèles de justice constitutionnelle opposés, méritaient que soient envisagée le principe d'égalité selon une approche comparatiste et abstraite. Ces considérations ont été les prémices nécessaires à l'étude du principe d'égalité appliqué aux rapports de sexe. Il a, de ce fait, pu être mis en lumière que les conceptions, interprétations et méthodes constitutionnelles françaises et américaines divergeaient sensiblement (Première partie). Pour autant, et c'est là le " paradoxe de l'application ", l'étude concrète et thématique de la position des femmes, tant face aux droits-participation qu'aux droits individuels, révèle une convergence indéniable des solution dans les deux ordres juridiques. L'égalité hommes-femmes, si elle n'est pas encore achevée, est en nets progrès et montre une évolution parallèle de la France et des Etats-Unis (Seconde partie). Cette recherche comporte, en outre, une bibliographie et un index alphabétique des matières.

L'étude entreprise entend mesurer la pénétration du droit communautaire au sein du contentieux de constitutionnalité des lois (droit communautaire comme paramètre de référence du contrôle du juge constitutionnel) et ses limites (droit communautaire comme objet du contrôle). Sur le premier point, l'angle d'approche retenu part du principe de l'existence au niveau communautaire d'une obligation, à la charge du juge constitutionnel, de veiller au respect du droit communautaire pour en mesurer la réception par celui-ci. Sur le second, le contrôle de constitutionnalité du droit communautaire ne sera pas appréhendé comme un verrou, mais comme un moyen, nécessaire, destiné à accompagner les profondes modifications de l'ordre juridique interne impliquées par l'appartenance à l'Union et à la Communauté européennes. C'est à partir d'une étude de droit comparé franco-italienne que l'analyse sera conduite, intégrant également les contraintes résultant du droit communautaire.

La justice moderne est souvent confrontée à un paradoxe qui oppose l'attente des justiciables pour un dénouement rapide des litiges à l'ordre lent et solennel du procès. Ainsi, il fallait s'interroger sur la façon dont cette contradiction pouvait être absorbée. Il fallait alors utiliser une notion suffisamment précise pour s'imposer en tant que norme et nécessairement "élastique" pour concilier ces deux impératifs de célérité et de sérénité : c'est à dire la notion de délai raisonnable qui est mentionnée dans la Convention européenne des droits de l'homme en matière de détention provisoire (article 5§3) et en ce qui concerne les procédures civiles et pénales (article 6§1). Une fois expliqué le choix d'un renvoi à une telle notion, il convenait alors d'analyser les nombreuses décisions européennes afin de déterminer les critères permettant de constater ou non un dépassement d'un tel délai. Le schéma qui s'en dégage est alors clair. . .

L'application de la constitution par le juge administratif est un phenomene qui ne cesse de prendre de l'ampleur. Cet ouvrage s'efforce, a travers l'etude de la jurisprudence administrative, de mettre en evidence cette utilisation toujours plus poussee des normes constitutionnelles pour resoudre les litiges issus de l'activite de l'administration en meme temps qu'il se propose d'en saisir les implications. Il se divise en deux parties consacrees successivement a l' > et a

La reconnaissance d'une competence administrative de retrait et d'abrogation des actes administratifs est incontestable. Il fallait neanmoins examiner dans quelle mesure l'administration, en droit francais essentiellement, etait competente pour mettre fin a ses propres actes, reglementaires ou non, avec un effet ex tunc par le retrait ou avec un effet ex nunc par l'abrogation. Le juge administratif, en l'absence de disposition textuelle, a du elaborer la theorie du retrait et de l'abrogation des actes administratifs en encadrant necessairement la competence de l'autorite administrative. Les conditions d'existence meme de cette competence administrative unanimement admise, - examinees dans la premiere partie -, dependent de la i conciliation des differents principes, refletant les divers interets en presence : la necessaire adaptation de la regle de droit et la fondamentale protection des citoyens. La combinaison des principes de notre droit va tantot justifier le retrait et l'abrogation, tantot y faire obstacle. La garantie accordee aux citoyens est egalement revelee, independamment des regles elaborees pour prevenir la remise en cause des decisions administratives, a travers les garanties formelles posees et imposees a l'administration. L'acte de retrait ou d'abrogation, envisage du point de vue de son entree en vigueur est un acte administratif a part entiere dont la validite depend du respect d'un certain nombre de regles de competence, de delai, de procedure et de forme. L'exercice de la competence de retrait et d'abrogation - objet de la seconde partie - est aussi necessairement encadree, toujours dans un souci de defense des citoyens. Le juge, tres sensible et preoccupe par les droits des administres, tend a accroitre la place consentie a une meilleure garantie de la securite juridique, principe dont la consecration explicite en droit francais est tres attendue.

La religion, notion si essentielle dans la vie de beaucoup d'hommes, ne peut etre juridiquement definie par des criteres objectifs pourtant, l'homme revendique un droit a etre religieusement libre si dans les etats theocratiques il est impossible d'affirmer que la liberte de religion existe reellement, dans les pays ou la religion n'est pas consideree comme un element de la vie de la cite, cette liberte est affirmee et reconnue en france et aux etats- unis, l'etat a choisi de ne pas s'immiscer dans la sphere spirituelle la liberte de religion y est pleine et entiere l'etude des textes constitutionnels francais et americains a revele une absence de consecration explicite de la liberte de religion de cette absence de consecration explicite, il est impossible de deduire l'absence de liberte de religion dans ces pays notre etude tend a demontrer que si aucun des deux textes ne mentionne la liberte de religion explicitement, celle-ci est implicitement protegee en france, par l'affirmation de la liberte de conscience, de la liberte de culte et la laicite, aux etats-unis par le biais du premier amendement le sens de ces notions precise, il est apparu qu'en depit de la diversite des concepts constitutionnels, la liberte de religion pouvait etre definie suivant deux axes la liberte du choix religieux et la liberte d'expression des convictions religieuses ces deux elements constitutifs different de par l'etendue de la garantie qui leur est offerte, ils seront etudies successivement si la liberte de choix religieux est absolue - admettre une quelconque entrave a ce niveau serait la nier totalement - la liberte d'expression des convictions religieuses ne peut etre que relative du fait des exigences de la vie en societe la conclusion de ce travail fait apparaitre la necessite de definir constitutionnellement la liberte de religion pour. Eviter des differences de traitement entre les sujets de droit, du fait de cette absence de consecration constitutionnelle explicite

L’écriture des décisions du Conseil constitutionnel français se trouve au croisement de divers enjeux et apparaît confrontée à des exigences d’ordre à la fois démocratique et juridictionnel. Le Conseil constitutionnel doit en effet permettre la suprématie effective de la Constitution vis-à-vis de l’ensemble des acteurs juridiques tout en préservant nécessairement sa légitimité à accomplir son office. L’outil rédactionnel peut ainsi lui permettre de concilier ces exigences. La présente thèse entend démontrer que l’écriture des décisions du Conseil constitutionnel obéit à des fonctions particulières mais qui ne demeurent qu’en partie exploitées, du fait du choix rédactionnel de l’imperatoria brevitas. La première fonction identifiée concerne le positionnement institutionnel du Conseil constitutionnel. Celui-ci use de l’outil rédactionnel afin de s’affirmer de façon explicite mais également implicite, en tant que véritable cour constitutionnelle ayant les moyens d’agir. Le juge constitutionnel s’emploie également à se mettre en retrait de façon visible, mais également de manière plus insidieuse en s’appuyant sur une rédaction volontairement floue. La deuxième fonction identifiée concerne la capacité d’influence de l’institution vis-à-vis de ses interlocuteurs. L’écriture des décisions peut être au service de la recherche d’unification du droit sous l’autorité du Conseil constitutionnel. Cette recherche nécessite l’adhésion des cours suprêmes et l’écriture s’avère être un outil privilégié dans cette optique. La voie rédactionnelle peut également permettre de faire du Conseil constitutionnel un aiguilleur, soit un organe montrant la voie à suivre aux pouvoirs publics en matière d’interprétation de la Constitution. Cette démarche nécessite également une certaine adaptation rédactionnelle en vue d’accomplir l’objectif de persuasion des interlocuteurs

L’évolution sémantique de la notion de terrorisme, et la naissance doctrinale de la notion d’« acte terroriste » jusqu'à sa résurgence juridique nationale et internationale, montre que l’infraction terroriste est fondée sur la présence d’un double dol spécial tantôt selon une approche alternative et tantôt selon une approche cumulative. Ce double dol spécial se manifeste par l’intention de terroriser la population pour aboutir au but final qui est celui du changement politique. Malgré la dépolitisation adoptée en droit international pour sortir le crime terroriste de la sphère politique, cette dépolitisation reste fictive. L’approche internationale prend en compte ces deux intentions spécifiques de l’auteur selon une approche téléologique alternative, ce qui signifie que l’une des deux suffit pour qualifier l’acte criminel de terroriste. C’est exact mais incomplet. L’approche qu’il convient d’adopter est celle de l’approche téléologique cumulative. En d’autres termes l’infraction terroriste est identifiable selon un double dol spécial de l’auteur. Il faut donc la combinaison des deux dols spéciaux pour pouvoir qualifier un acte de terroriste.

La transparence de la vie publique correspond à un corpus de règles contraignantes visant à renouer la confiance entre les citoyens et les responsables publics. En outre, la notion de transparence se trouve quasi naturellement associée par la doctrine à l’idéal démocratique. L’analyse du droit positif montre que la transparence de la vie publique a élargi significativement le droit de la probité des responsables publics en développant une approche complémentaire de l’arsenal répressif préexistant. En trente ans, la législation a évolué dans le sens d’une plus grande effectivité. Cependant, elle présente encore de nombreuses insuffisances, particulièrement en matière de contrôle du financement de la vie politique. Par ailleurs, le potentiel démocratique de la transparence s’avère inexploité. La transparence de la vie publique n’entraîne pas de rééquilibrage entre les pouvoirs et fait une place marginale aux citoyens. Le législateur et le juge constitutionnel ne lui reconnaissent pas une valeur constitutionnelle. De plus, sa contribution à la garantie des droits politiques essentiels à la démocratie parlementaire reste mesurée. En revanche, le principe de séparation des pouvoirs et certains droits fondamentaux limitent considérablement la portée des contrôles sur les responsables publics et font obstacles à la transparence.

Le projet du gouvernement grec en 2006 d’introduire une Cour constitutionnelle pour remplacer le contrôle diffus pose le problème du choix entre le modèle américain et le modèle européen. Il n’y a pas de supériorité inhérente d’un modèle sur le plan axiologique, logique, technique et empirique. Les défauts du système américain sont amplifiés en Grèce par le contexte européen de sorte que le système grec assure la dépolitisation du contrôle mais n’assure pas la sécurité juridique. De même, il est activiste en matière socioéconomique mais il ne l’est pas concernant les droits individuels de premier rang. Par ailleurs, les mécanismes correctifs (Cour suprême spéciale, Cour plénière, Tribunal des Salaires) aggravent le problème d’irrationalité en raison du grand nombre des juges. Ils engendrent aussi des décisions provocatrices dans les domaines électoraux et judiciaires. D’autre part, la Cour constitutionnelle se heurte à l’existence d’un système américain actif, d’un contexte culturel non continental, à l’interprétation historique des principes irrévisables et à un contexte social clientéliste. Plus particulièrement, la Cour constitutionnelle proposée favorise la loi en raison de la désignation des juges uniquement par le parti majoritaire et aussi de la saisine de la Cour dans le cas de deux invalidations successives de la loi. En conclusion, il est opportun d’établir un système mixte selon la nature des lois contrôlées comprenant une Assemblée Plénière restreinte et une Cour constitutionnelle constituée parmi une liste triple.

L’État a-t-il un avenir en tant que forme d’expression juridique du pouvoir politique ? Ce problème majeur du droit public ne peut vraisemblablement être résolu qu’en identifiant la nature du modèle de l’État de droit français. Pour ce faire, ce travail de recherche souhaite proposer une nouvelle doctrine de la souveraineté (Souveränität) sur la base des rapports que nouent les droits fondamentaux (Grundrechte) et la souveraineté de l’État (Staatsouveränität) dans le système juridique national. Or, sachant que ce dernier se compose désormais d’une hiérarchie normative formelle et d’une hiérarchie substantielle de fondamentalité d’une part, et que la nature de sa norme souveraine constitue l’indicateur du degré de configuration institutionnelle du modèle d’organisation de la société politique d’autre part, l’objet de cette étude revenait à rechercher l’existence d’une réglementation juridique fondamentale dans le système juridique national, pour confirmer ou infirmer un modèle de l’État de droit. En réalisant une étude de droit théorique et pratique, la thèse défendue ici est que l’État de droit français se trouve actuellement dans une configuration d’État de droit constitutionnel, ce qui peut être démontré en livrant une construction nouvelle sur le principe de Souveraineté de la Constitution française dans le système juridique national.

L'été 2006 fut marqué par la consécration jurisprudentielle de la notion d'identité constitutionnelle de la France par le Conseil constitutionnel. Cette dernière constitue une réserve de constitutionnalité destinée, au même titre que les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, à réguler l'intégration du droit de l'Union européenne en droit interne. Or, son aspect largement défensif doit être relativisé. En effet, la possibilité affirmée de pouvoir opposer au droit européen une règle ou un principe inhérent à l'identité constitutionnelle française ne saurait résumer à elle seule la finalité de la réserve. Celle-ci apparaît comme étant une notion fonctionnelle adaptée à la régulation des rapports de systèmes juridiques faisant de l'identité une norme nouvelle permettant tant la conciliation des ordres juridiques en présence, que la préservation des singularités fondamentales de la Constitution française.

La question de l'intervention armée pour établir la démocratie avait été étudiée par les libéraux au XIXème siècle. Certains d'entre eux l'avaient combattue au nom du principe selon lequel la liberté devait être uniquement l'apanage des peuples qui la conquièrent eux-mêmes et non par le bon vouloir de nations étrangères. On a souvent parlé d'ingérence humanitaire pour défendre l'idée que l'assistance humanitaire imposait une intervention dans un État en dépit du fait que celui-ci ne l'avait ni sollicité, ni acceptée. Dans le même sens, d'aucuns ont fait référence à l'hypothèse de l'ingérence démocratique et donc à là démocratisation de l'État par la coercition militaire quand une assistance extérieure se prétend légitime pour renverser un régime puis instaurer une démocratie. La promotion de la démocratie a été invoquée à plusieurs reprises lors de la création de missions internationales de maintien de la paix et a pu justifier des opérations d'assistance et de vérifications des élections. Si la démocratie demeure un objectif légitime, pour autant, le droit international ne la consacre pas comme un droit objectif. À la veille de l'opération américaine « Liberté en Irak » du 20 mars 2003, il n'est pas démontré une opinio juris en faveur d'une nouvelle exception à la règle d'interdiction du recours à la force posée par la Charte des Nations Unies. À l'héritage brutal du régime baasiste d'antan a succédé tout aussi brutalement un héritage américain qui rythme désormais le quotidien irakien devenu otage des effets aléatoires d'une « greffe démocratique ».

L'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, largement inspiré du discours sur la « qualité de la loi », semble consister, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en deux exigences différentes : la capacité de la loi à avertir le citoyen et la soumission de l'administration et du juge au respect de la loi. Cette étude propose une dissociation de ces deux exigences, qui renvoient à deux « qualités » distinctes de la loi : celle ex ante et celle ex post. Alors que la « qualité » ex post concerne la prédétermination de l'utilisation du texte par les autorités chargées d'appliquer la loi, la « qualité » ex ante renvoie à l'information du citoyen sur la législation en vigueur et implique un renouvellement du rapport préjuridique du citoyen au droit. Cette étude propose également une comparaison entre la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis – « Vagueness doctrine » – et la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la « qualité de la loi »

En 1906 le royaume de Perse connut une révolution constitutionnelle qui lui a donné la première constitution écrite du pays. Durant les années où la révolution se prépare, la société civile ouvre un grand champ d’émergence des concepts modernes du droit public. L’œuvre de l’assemblée constituante de 1906, qui a donné naissance à la constitution et à son complément, en est un exemple par excellence. Dans cette thèse nous allons procéder à l’exploitation de l’œuvre de l’assemblée constituante pour y suivre la genèse et l’évolution des concepts de droit public. Nous allons chercher à travers les concepts principaux du droit public - représentation, égalité civique et égalité devant la loi - la conception qu'avaient les constituants de la Constitution. Nous allons aussi observer la notion de constitution à certains moments décisifs de la révolution, où par exemple les révolutionnaires appelleront le roi au serment pour protéger la constitution. Dans cette thèse nous assisterons aussi à un processus qui par le biais de la redéfinition des anciens concepts de droit public, fait naître les concepts modernes du droit public. Cette thèse en se référant à l’histoire constitutionnelle du pays vise à relever un défi du droit constitutionnel d’aujourd’hui en Iran. Un droit constitutionnel qui, dès sa naissance, ne prend pas au sérieux l’histoire de la discipline. Par cette thèse nous voulons mettre en valeur l’importance et la nécessité des études historiques dans l’enseignement ainsi que dans l’étude du droit constitutionnel.

Sous l’ancien régime du sursis à exécution, l’urbanisme avait cristallisé l’impuissance de la juridiction administrative à prévenir les conséquences difficilement réversibles de certaines décisions administratives. Il en résultait que la crédibilité et la légitimité de cette dernière étaient remise en cause. Cette thèse vise à démontrer comment le législateur et la jurisprudence du Conseil d’Etat, en redéfinissant l’office du juge des référés, ont donné les moyens juridiques au juge administratif de répondre aux attentes légitimes des justiciables en matière d’urbanisme.

Les partis politiques sont devenus les piliers de la démocratie moderne. De simples groupes inorganisés, ils sont devenus des structures hiérarchisées dont l’objectif est la conquête puis l’exercice du pouvoir. Les contingences historiques ont montré la nécessité pour les démocraties de se doter d’un appareil juridique pour se protéger des partis, mais également pour garantir leurs droits et libertés. Les partis ont donc été consacrés dans les Constitutions d’après-guerre. Cette constitutionnalisation s’est accompagnée de l’adjonction de Lois des partis ainsi que de dispositions législatives règlementant le droit des partis. La question du statut constitutionnel des partis se posait, alimentée par les décisions du juge constitutionnel, amené à se prononcer sur les droits, libertés et exigences des partis, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité.Dès lors, il était intéressant d’aborder une approche comparatiste des partis politiques, sous l'angle du droit constitutionnel comparé, en l’occurrence du contentieux constitutionnel. La constitutionnalisation structurelle opposée à la consécration fonctionnelle permet de mettre en relief les grands principes directeurs du droit des partis. Ont ainsi été dégagés les principes de liberté, d’égalité, ainsi que celui de la transparence. Les partis sont confrontés aux exigences et aux interdictions, issues aussi bien des textes constitutionnels que législatifs. Les Cours constitutionnelles allemande, espagnole, italienne, française et portugaise apportent leurs appréciations, dont les travaux proposent une analyse détaillée. Le juge constitutionnel a certes remplit sa mission de protecteur de la Constitution en assurant la protection des principes démocratiques, mais dans le même temps, il s’est révélé le protecteur des droits et libertés des partis

Le concept de rationalisation du parlementarisme fait aujourd’hui partie des concepts marquants du droit public français. Tout semble avoir été dit sur les techniques de rationalisation consacrées par la constitution de 1958. Pourtant, force est de constater que le concept de rationalisation reste mal connu. Inventé à la fin des années vingt par le juriste d’origine ukrainienne Boris Mirkine-Guetzévitch pour décrire la dynamique de constitutionnalisation à l’œuvre dans les nouveaux Etats d’Europe centrale et orientale au lendemain de la Première Guerre mondiale, le concept de rationalisation du parlementarisme dérive du concept général de rationalisation du pouvoir qui renvoie à l’idée d’une société entièrement régie par le droit. Quelles sont les sources d’inspiration du concept de rationalisation ? Comment se traduit son implantation et son évolution dans la pensée constitutionnelle française des années trente à nos jours ? « Dépoussiérer » le concept de rationalisation du pouvoir implique d’identifier ses soubassements théoriques et de déterminer sa portée idéologique. L’étude de l’acclimatation du concept mirkinien (ainsi que de son idéologie sous-jacente et de ses techniques de réalisation) permet de souligner les adaptations et les réinterprétations dont il a été l’objet en accord avec la pensée juridique dominante et les grandes orientations du droit positif.

L’analyse de la question particulière de la détermination du détenteur de la souveraineté dans l'Etat aboutit à un constat précis. Il n'y a jamais eu dans nos institutions qu'un titulaire unique de la souveraineté. La jurisprudence du Conseil constitutionnel n'a pas manqué de confirmer cet état de droit en consacrant la souveraineté exclusive du peuple français telle qu'elle est affirmée par la constitution du 4 octobre 1958. Le conseil constitutionnel constitue à cet égard, l'instrument indispensable au respect de la souveraineté du peuple laquelle revêt un caractère national. De ce fait, l'exercice de la souveraineté ne peut être confié à des autorités infranationales ou supranationales a moins que le souverain (pouvoir constituant) n'en décide autrement. L’admission d'un souverain dans l'ordre juridique interne interdit l'immuabilité de tout principe a valeur constitutionnelle. Le principe de la souveraineté nationale peut ainsi souffrir des altérations pour mieux répondre aux exigences institutionnelles et politiques