Delebecque Philippe - Portail Universitaire du droit

Philippe Delebecque

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.

École de Droit de la Sorbonne

Actualités PUBLICATIONS ENCADREMENT DOCTORAL

Propriété foncière et tréfoncière

5juin2024

Journées internationales malgaches organisées par l'Association Henri Capitant

Transporte, meio ambiente e segurança

5avr.2024

I Congresso Franco Brasileiro de Direito Marítimo

L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

Présentation de la réforme et texte du projet rédigé et commenté par la commission de réforme

Après la réforme du droit commun des contrats, l’œuvre de modernisation du Code civil en matière contractuelle se poursuit pas à pas

LGDJ
01 / 2024

CONFÉRENCE ET CYCLE

Penser les pratiques juridictionnelles au service d’un espace de ju...

14déc.2023

Cycle de conférences organisé par la Cour de cassation, l'Université Toulouse Capitole et la Société de législation comparée.

Surveillance maritime / Le financement et l’exploitation des avions...

13déc.2023

Conférence & webinaire organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Olivier Cachard, Professeur à l'Université de Lorraine

20 ans du droit du tourisme et des transports

4juil.2023

Colloque organisé par le SERDEAUT, IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous le haut patronage de l'Organisation Mondiale du Tourisme

Les nouveaux défis de la délinquance maritime

9mars2023

Session 1 : Les atteintes aux personnes

Organisé par la SLC et l’IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Le droit comme facteur d'attractivité

L'exemple de la Place juridique de Paris-Ile de France

Le présent ouvrage décrit l'attractivité économique de la place juridique de Paris sous tous ses angles. Il souligne l'importance...

Larcier
01 / 2023

Rentrée solennelle du Centre de droit maritime et océanique

18nov.2022

Evénement organisé par le Centre de Droit Maritime et Océanique (CDMO), Faculté de Droit et des Sciences Politiques, Nantes Université,...

Repenser l'environnement juridique des transports

6oct.2022

Organisé par le CRDEI et la FEDI, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Maruis Komivi Amouzou, Kathleen Yeno-Rekanga et Gaël Piette

L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

23sept.2022

Organisé pour l'Institut catholique de Paris par Philippe Stoffel-Munck, Professeur à l'École de droit de la Sorbonne, Président...

ATELIER / WORKSHOP

L’interprétation de la Convention de Montréal pour l’unificatio...

10déc.2021

Organisé pour l'IFG par Olivier Cachard, Professeur à l'Université de Lorraine

Règlement (CE) n° 261/2004 sur la protection des passagers aériens

Commentaire article par article

À jour des derniers développements en la matière – notamment liés à l’évolution de la crise sanitaire provoquée par la pandémie...

Bruylant
10 / 2021

Mélanges en l'honneur de Jean-Paul Decorps

C'est un hommage à son goût du travail accompli et à son sens de l'amitié que ceux qui ont eu le privilège d'être associés à...

Defrénois
07 / 2021

Le droit des affaires, instrument de gestion et de sortie de crise

Les entreprises à l’épreuve de la pandémie

Le 12 mars 2020, la France, frappée par la Covid-19, s’est endormie sur injonction présidentielle. Comment faire pour ne pas oublier...

LGDJ
03 / 2021

Actualités PUBLICATIONS ENCADREMENT DOCTORAL

Philippe Delebecque, Frédéric-Jérôme Pansier, Droit des obligations: contrat et quasi-contrat, 9^e éd., LexisNexis, 2024, Objectif droit ( Cours ), 550 p.

Philippe Delebecque, François Collart Dutilleul, Charles-Édouard Bucher, Charles-Edouard Bucher, Contrats civils et commerciaux, 12^e éd., Dalloz et BNLefebvre Dalloz, 2023, Précis, 1208 p.

Une multitude de contrats se nouent et se dénouent tous les jours. En connaît-on toujours les règles ? Quels sont, par exemple, les droits et les obligations du vendeur, du locataire, du prêteur, du mandataire, du dépositaire, du transporteur, de l'ingénieur-conseil, du sous-traitant, du garagiste, du concessionnaire ou du franchisé ? Ce précis répond à ces questions en analysant les principaux contrats civils et commerciaux, internes et internationaux, simples et complexes que passent quotidiennement les chefs d'entreprise ou les ménages, les professionnels ou les consommateurs. Il montre que le droit des contrats s'est fortement spécialisé et diversifié au cours de ces dernières décennies et que, s'il relève encore de la théorie générale des obligations, il s'affirme chaque jour avec plus d'intensité et de relief dans des dispositions particulières et concrètes. Cette nouvelle édition comporte une nouvelle partie sur les contrats du numérique. Elle est à jour des dernières réformes importantes, notamment des lois "Climat et résilience" du 22 août 2021, "3DS" du 21 février 2022, du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, "Egalim 2" du 18 octobre 2021 et "Egalim 3" du 30 mars 2023 sur les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs et des ordonnances du 15 septembre 2021 sur la réforme du droit des sûretés et du 29 septembre 2021 sur la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et les services numériques.

Philippe Delebecque, Philippe Simler, Droit des sûretés et de la publicité foncière, 8^e éd., Dalloz et Lefebvre-Dalloz, 2023, Précis, 991 p.

Présentation de l'éditeur : "Le droit des sûretés - étymologie oblige - constitue un instrument privilégié de la sécurité juridique. Tant le législateur que les contractants y recourent abondamment, voire surabondamment. Le premier trouve dans les privilèges et sûretés légales le moyen d'instaurer une hiérarchie des intérêts conforme à ses objectifs. Les seconds entourent toute opération de crédit et bien d'autres types de conventions d'un cortège de sûretés conventionnelles. Le droit du cautionnement, qui tient une place importante dans l'ouvrage, est largement tributaire du droit commun des contrats. L'intérêt majeur de cette réédition réside évidemment dans l'intégration de la réforme opérée par les deux ordonnances du 15 septembre 2021, ainsi que, en dernier lieu, par la loi du 14 février 2022 sur le statut de l'entrepreneur individuel (dont les incidences sont cependant moins massives). De nombreux passages ont nécessité une réécriture complète"

Philippe Delebecque, Frédéric-Jérôme Pansier, Droit des obligations: responsabilité civile, délit et quasi-délit, 9^e éd., LexisNexis, 2023, Objectif droit ( Cours ), 413 p.

Cet ouvrage est l'un des volumes qui constituent le Droit des obligations réalisé par les auteurs : - Contrat et quasi-contrat ; - Responsabilité civile - Délit et quasi-délit ; - Régime général. Le principe commun de ces volumes est simple : allier l'essentiel du cours à la dernière actualité jurisprudentielle. Les étudiants trouvent, à la fin de chaque thème présenté de manière concise, la décision de jurisprudence de principe, suivie d'un arrêt très récent illustrant ou complétant le principe. Ce parti-pris permet deux approches : les synthèses permettent de repérer ce qu'il faut savoir en tant que « cours », les lectures d'actualiser et de mieux approfondir la matière. Ce volume, consacré à la responsabilité civile délictuelle, peut être lu de manière indépendante des deux autres. Comme à chaque nouvelle édition, c'est plus du tiers de l'ouvrage qui a été réécrit. Le droit de la responsabilité civile connaît de nombreuses inflexions de la jurisprudence qu'il faut intégrer. Ce livre s'adresse d'abord aux étudiants mais conviendra aussi aux praticiens, aux institutions et aux citoyens.

Philippe Delebecque, Le droit positif maritime français en 2021, Wolters Kluwer, 2022, 96 p.

Philippe Delebecque (dir.), Droit des transports, Dalloz, 2022, Dalloz action, 1394 p.

Philippe Delebecque, Jianru Cai, Le transport multimodal: étude comparée de droit chinois et de droit français, l'Harmattan, 2022, Droit international, 317 p.

Le transport multimodal est devenu un sujet incontournable dans le commerce international. Il est très présent dans notre vie quotidienne grâce à la création du conteneur et le progrès du e-commerce. On commande un foulard en soie en étant assis devant un ordinateur en quelques clics à Paris. Le produit part de l'usine en camion depuis Suzhou, arrive au port de Shanghai. Il repart ensuite en bateau du port de Shanghai jusqu'à son arrivée au port du Havre. Puis, il est transporté par la seine jusqu'au port autonome de Paris et est entreposé. Enfin, il est acheminé en vélo cargo pour les derniers kilomètres. Du fait même de ces modes successifs de transport, certaines complications peuvent apparaître et générer des contentieux propres lorsque le produit à la livraison s'avère défectueux. À qui attribuer la responsabilité ? À qui réclamer des dommages et intérêts ? Chacun de nous s'est déjà posé ces questions, que l'on soit professionnel ou simple consommateur

Philippe Delebecque, Le droit positif maritime français en 2022, Wolters Kluwer, 2022, 96 p.

Philippe Delebecque, Frédéric-Jérôme Pansier, Droit des obligations: régime général, 10^e éd., LexisNexis, 2021, Objectif droit ( Cours ), 507 p.

Philippe Delebecque, Le droit positif maritime français en 2020, Wolters Kluwer, 2021, 96 p.

Philippe Delebecque, Jean-Michel Jacquet, Laurence Usunier, Droit du commerce international, 4^e éd., Dalloz, 2021, Précis Dalloz ( Droit privé ), 1167 p.

Sur l'écran d'accueil : "Après une partie consacrée aux sources de la matière et au droit applicable, l’ouvrage s’attarde sur les opérateurs du commerce international, les sociétés, mais aussi les Etats et les organismes publics, avant d’exposer les différentes opérations du commerce international qui trouvent notamment leur expression dans des contrats essentiels comme la vente, le transport ou la distribution, sans oublier les contrats de travail et les différentes garanties. Il s’achève dans une partie réservée au règlement des différends aussi bien devant les juridictions étatiques que devant les tribunaux arbitraux qui ont pris, ces dernières années, une place déterminante dans le traitement des conflits de caractère international. L’ouvrage qui en est à sa quatrième édition, est parfaitement à jour de la jurisprudence dont on mesure tous les instants l’influence grandissante, mais aussi des règlements européens et des conventions internationales."

Philippe Delebecque, Philippe Simler (dir.), Réforme du droit des sûretés, Lexis Nexis, 2021, 66 p.

Philippe Delebecque, Le droit positif maritime français en 2019, Wolters Kluwer France, 2020, 96 p.

Philippe Delebecque, Droit maritime, 14^e éd., Dalloz, 2020, Précis ( Droit privé ), 1057 p.

La 4e de couverture indique : "Ce Précis, à jour des dernières lois (sur l'économie bleue ; sur l'orientation des mobilités) et des récentes jurisprudences, regroupe le droit maritime commercial et le droit de la navigation, sans oublier le droit de la mer. Les règles juridiques sont développées et analysées dans le souci constant de leur application concrète. L'exposé de chaque question est accompagné des références doctrinales et jurisprudentielles les plus pertinentes, en laissant une place aux droits étrangers. Le droit maritime est par essence international et les solutions qui ont cours en dehors de la France sont considérées avec attention par les parties, leurs juges et les arbitres, notamment ceux de la Chambre arbitrale maritime de Paris. Une place particulière est réservée au transport et à l'affrètement compte tenu de l'importance de ces opérations dans le commerce international. Le droit maritime est, du reste, plus qu'une simple branche du droit du commerce international. L'ouvrage est divisé en cinq parties. La première concerne le navire et le crédit fondé sur celui-ci ; la deuxième, le personnel du navire, ainsi que les administrations concernées ; la troisième, l'exploitation du navire dont l'affrètement, le transport et les diverses intermédiations ; la quatrième partie est consacrée aux événements et accidents de mer (abordage, assistance, avaries communes...) ; la cinquième, aux assurances et aux ventes maritimes."

Philippe Delebecque, François Collart Dutilleul, Contrats civils et commerciaux, 11^e éd., Dalloz, 2019, Précis, 1084 p.

Présentation de l'éditeur : "Une multitude de contrats se nouent et se dénouent tous les jours. En connaît-on toujours les règles ? Quels sont, par exemple, les droits et les obligations du vendeur, du locataire, du prêteur, du mandataire, du dépositaire, du transporteur, de l’ingénieur-conseil, du sous-traitant, du garagiste, du concessionnaire ou du franchisé ? Ce précis répond à ces questions en analysant les principaux contrats civils et commerciaux, internes et internationaux, simples et complexes que passent quotidiennement les chefs d’entreprise ou les ménages, les professionnels ou les consommateurs. Il montre que le droit des contrats s’est fortement spécialisé et diversifié au cours de ces dernières décennies et que, s’il relève encore de la théorie générale des obligations, il s’affirme chaque jour avec plus d’intensité et de relief dans des dispositions particulières et concrètes. Cette nouvelle édition est à jour des dernières réformes importantes, notamment, de la loi ELAN du 23 novembre 2018, de la loi sur la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, et de la loi Egalim du 30 octobre 2018 sur l’agriculture et l’alimentation"

Philippe Delebecque, Le droit positif maritime français en 2018: législation et jurisprudence, Wolters Kluwer France, 2019, 95 p.

Philippe Delebecque, Frédéric-Jérôme Pansier, Droit des obligations: responsabilité civile, délit et quasi-délit, 8^e éd., LexisNexis, 2019, Objectif droit ( Cours ), 351 p.

La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage est l'un des volumes qui constituent le Droit des obligations réalisé par les auteurs : - Contrat et quasi-contrat ; - Responsabilité civile - Délit et quasi-délit ; - Régime général. Le principe commun de ces volumes est simple : allier l'essentiel du cours à la dernière actualité jurisprudentielle. Les étudiants trouvent, à la fin de chaque thème présenté de manière concise, la décision de jurisprudence de principe, suivie d'un arrêt très récent illustrant ou complétant le principe. Ce parti-pris permet deux approches : les synthèses permettent de repérer ce qu'il faut savoir en tant que « cours », les lectures d'actualiser et de mieux approfondir la matière. Ce volume, consacré à la responsabilité civile délictuelle, peut être lu de manière indépendante des deux autres. Comme à chaque nouvelle édition, c'est plus du tiers de l'ouvrage qui a été réécrit. Le droit de la responsabilité civile connaît de nombreuses inflexions de la jurisprudence qu'il faut intégrer. Ce livre s'adresse d'abord aux étudiants mais conviendra aussi aux praticiens, aux institutions et aux citoyens."

Philippe Delebecque, Maurice Bernadet, Isabelle Bon-Garcin, Droit des Transports, 2^e éd., Dalloz, 2018, Précis, 726 p.

Présentation de l'éditeur : "Cette nouvelle édition prend en compte les dernières évolutions fort nombreuses intervenues dans la matière que ce soit la réorganisation des statuts juridiques des taxis et des véhicules de tourisme avec conducteur (VTC), la mesure phare de la loi Macron et la libéralisation des liaisons par autocar, ou encore le "reformatage" de la SNCF. Le périmètre du contrat de transport connaît également une évolution au regard des nouvelles offres liées au développement des plateformes en ligne et de la logistique qui interroge différemment ces contours. L’ouvrage est plus complet, le Code des transports s’enrichissant régulièrement des parties réglementaires relatives aux différents modes, il l’est aussi dans le recensement des décisions jurisprudentielles rendues, en particulier celles de la CJUE à l’égard des passagers. Enfin il s’enrichit d’un nouveau développement consacré à l’assurance"

Philippe Delebecque, Pierre Bonassies, Le droit positif français en 2017, Wolters Kluwer France, 2018, 96 p.

Philippe Delebecque, Frédéric-Jérôme Pansier, Droit des obligations: régime général, 9^e éd., LexisNexis, 2018, Objectif droit ( Cours ), 446 p.

Présentation de l'éditeur : "La réforme du droit des obligations opérée par l'ordonnance du 10 février 2016 avait conduit à une huitième édition de cet ouvrage. Cette réforme a été, à nouveau, « réformée » par la loi du 20 avril 2018, qui, tout en ratifiant l'ordonnance de 2016, est venue préciser et modifier certains points. Il faut le dire, la loi de 2018 est d'ambition modeste et n'a pas permis au législateur de réparer nombre des dégâts causés par la réforme initiale, notamment la disparition de la cause au nom de l'attractivité du droit français. Cette neuvième édition tient compte des modifications opérées par ces deux textes et les intègre dans cet ouvrage dont la vocation reste d'exposer le droit positif. Il n'est pas encore possible de procéder à un véritable commentaire ou une refonte des connaissances en la matière, tant il est vrai que seul le passage des ans (et le polissage des nouvelles notions par la pratique et la jurisprudence) pourra conduire l'exégète à dresser le tableau réel et exact des changements, voulus par le législateur ou déduits par le juge, cosmétiques ou réels, que cette réforme entraîne. Cet ouvrage s'adresse tout particulièrement aux étudiants en deuxième ou troisième année de licence de droit (L2 ou L3), selon le cursus des universités. Il est un texte de révision utile pour les examens et concours (CRFPA)."

Philippe Delebecque, Frédéric-Jérôme Pansier, Droit des obligations: contrat et quasi-contrat, 8^e éd., LexisNexis, 2018, Objectif droit ( Cours ), 477 p.

Présentation de l'éditeur : "La réforme du droit des obligations opérée par l'ordonnance du 10 février 2016 avait conduit à une septième édition de cet ouvrage. Cette réforme a été, à nouveau, « réformée » par la loi du 20 avril 2018, qui, tout en ratifiant l'ordonnance de 2016, est venue préciser et modifier certains points. Il faut le dire, la loi de 2018 est d'ambition modeste et n'a pas permis au législateur de réparer nombre des dégâts causés par la réforme initiale, notamment la disparition de la cause au nom de l'attractivité du droit français. Cette huitième édition tient compte des modifications opérées par ces deux textes et les intègre dans cet ouvrage dont la vocation reste d'exposer le droit positif. Il n'est pas encore possible de procéder à un véritable commentaire ou une refonte des connaissances en la matière, tant il est vrai que seul le passage des ans (et le polissage des nouvelles notions par la pratique et la jurisprudence) pourra conduire l'exégète à dresser le tableau réel et exact des changements, voulus par le législateur ou déduits par le juge, cosmétiques ou réels, que cette réforme entraîne. Cet ouvrage s'adresse tout particulièrement aux étudiants en deuxième ou troisième année de licence de droit (L2 ou L3), selon le cursus des universités. Il est un texte de révision utile pour les examens et concours (CRFPA)"

Philippe Delebecque, Pierre Bonassies, Le droit positif français en 2016, Wolters Kluwer France, 2017, 95 p.

Philippe Delebecque (dir.), L'entreprise et la vente internationale de marchandises: cadre juridique, Larcier, 2016, Droit des affaires / Business Law, 246 p.

La 4e de couverture indique : "Le droit français de la vente est-il un handicap ou un atout pour les entreprises françaises souhaitant se développer à l’international ? L’ouvrage tente de répondre à cette question en s’interrogeant sur les forces et les faiblesses du droit français de la vente envisagé du point de vue des entreprises françaises exportatrices. L'étude du CREDA est centrée sur l’exécution de la vente de marchandises, et met en lumière les multiples difficultés d’ordre juridique et judiciaire, dont celles relatives à la rupture du contrat. Les travaux, tout en faisant une large place au droit français, sont menés dans une perspective internationale. Au-delà des règles inscrites dans le Code de commerce et le Code civil, ont été inclus dans le champ de l’analyse les dispositions de la Convention de Vienne, ainsi que les règlements « Rome I » et « Bruxelles I ». Cette étude de nature essentiellement juridique comporte de nombreux volets pluridisciplinaires comme l’analyse économique du commerce extérieur français, celle de sentences arbitrales, ou encore l’examen du contentieux en matière de transport."

Philippe Delebecque, Pierre Bonassies, Le droit positif français en 2015, Wolters Kluwer, 2016, 91 p.

Philippe Delebecque, Frédéric-Jérôme Pansier, Droit des obligations: contrat et quasi-contrat, 7^e éd., LexisNexis, 2016, Objectif droit ( Cours ), 469 p.

La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage est l'un des volumes qui constituent le Droit des obligations réalisé par les auteurs : - Contrat et quasi-contrat ; - Responsabilité civile - Délit et quasi-délit ; - Régime général. Le principe commun de ces volumes est simple : allier l'essentiel du cours à la dernière actualité jurisprudentielle. Les étudiants trouvent, à la fin de chaque thème présenté de manière concise, la décision de jurisprudence de principe, suivie d'un arrêt très récent illustrant ou complétant le principe. Ce parti-pris permet deux approches : les synthèses permettent de repérer ce qu'il faut savoir en tant que « cours », les lectures d'actualiser et de mieux approfondir la matière. Ce volume, consacré à la responsabilité civile délictuelle, peut être lu de manière indépendante des deux autres. Comme à chaque nouvelle édition, c'est plus du tiers de l'ouvrage qui a été réécrit. Le droit de la responsabilité civile connaît de nombreuses inflexions de la jurisprudence qu'il faut intégrer. Cette nouvelle édition 2016 est amplement augmentée et à jour de la réforme du droit des contrats et des obligations en vigueur au 1er octobre 2016, ainsi que de la réforme du Code de la consommation 2016."

Philippe Delebecque, Frédéric-Jérôme Pansier, Droit des obligations: régime général, 8^e éd., LexisNexis, 2016, Objectif droit ( Cours ), 444 p.

La 4e de couverture indique : "Le régime de l'obligation est souvent perçu comme une matière complexe, surtout si on le compare avec le droit des sources de l'obligation (contrat, délit), plus limpide et plus délié. Dans cette huitième édition, très enrichie et actualisée, la réforme du droit des obligations est intégrée et commentée. Les auteurs présentent la matière avec clarté, en simplifiant les développements, sans négliger les points importants, et en ayant recours à des schémas explicatifs. Sont abordées, outre le droit civil dans toutes ses composantes, d'autres branches de droit privé : droit commercial, droit judiciaire, ou même droit pénal. Les développements sont suivis des « grands arrêts » rendus en la matière et des décisions les plus récentes. Cet ouvrage s'adresse tout particulièrement aux étudiants en deuxième ou troisième année de licence de droit (L2 ou L3), selon le cursus des universités"

Philippe Delebecque, Frédéric-Jérôme Pansier, Droit des obligations: responsabilité civile, délit et quasi-délit, 7^e éd., LexisNexis, 2016, Objectif droit ( Cours ), 331 p.

La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage est l'un des volumes qui constituent le Droit des obligations réalisé par les auteurs : - Contrat et quasi-contrat ; - Responsabilité civile - Délit et quasi-délit ; - Régime général. Le principe commun de ces volumes est simple : allier l'essentiel du cours à la dernière actualité jurisprudentielle. Les étudiants trouvent, à la fin de chaque thème présenté de manière concise, la décision de jurisprudence de principe, suivie d'un arrêt très récent illustrant ou complétant le principe. Ce parti-pris permet deux approches : les synthèses permettent de repérer ce qu'il faut savoir en tant que « cours », les lectures d'actualiser et de mieux approfondir la matière. Ce volume, consacré à la responsabilité civile délictuelle, peut être lu de manière indépendante des deux autres. Comme à chaque nouvelle édition, c'est plus du tiers de l'ouvrage qui a été réécrit. Le droit de la responsabilité civile connaît de nombreuses inflexions de la jurisprudence qu'il faut intégrer. Ce livre s'adresse d'abord aux étudiants mais conviendra aussi aux praticiens, aux institutions et aux citoyens."

Philippe Delebecque, Philippe Simler, Droit civil: les sûretés, la publicité foncière, 7^e éd., Dalloz, 2016, Précis, 893 p.

La 4e de couverture indique : "Le droit des sûretés - étymologie oblige - constitue l'un des instruments privilégiés de la sécurité juridique. Tant le législateur que les contractants y recourent abondamment, voire surabondamment. Le premier trouve dans les privilèges et sûretés légales le moyen d'instaurer une hiérarchie des intérêts conforme à ses objectifs. Les seconds entourent toute opération de crédit et bien d'autres types de conventions d'un cortège de sûretés conventionnelles. La matière a connu, au cours du dernier tiers du XXe siècle, de profondes mutations. Au chapitre des sûretés personnelles, le cautionnement a bénéficié d'un essor sans pareil, tout en faisant l'objet de fortes turbulences, tant en jurisprudence qu'en législation. D'autres variétés de sûretés du même genre ont fait leur apparition : garanties autonomes, lettres d'intention... Dans l'ordre des classiques sûretés réelles, l'innovation n'a pas été en reste. La propriété-sûreté y a conquis une place de choix, tandis que le concept de fiducie cherche toujours sa voie. L'une et l'autre catégorie — la seconde plus que la première cependant - voient leur mise en oeuvre largement perturbée par le droit des procédures collectives. Quant au droit de la publicité foncière, s'il est sans lien naturel avec celui des sûretés, exception faite des sûretés réelles immobilières qui en sont tributaires, il contribue d'une autre manière à l'objectif plus général de sécurité du commerce juridique."

Philippe Delebecque, Pierre Bonassies, Le droit positif français en 2014, Wolters Kluwer, 2015, 92 p.

Philippe Delebecque, Frédéric-Jérôme Pansier, Droit des obligations: régime général, 7^e éd., LexisNexis, 2015, Objectif droit ( cours ), 423 p.

Philippe Delebecque, François Collart Dutilleul, Contrats civils et commerciaux, 10^e éd., Dalloz et impr par Jouve, 2015, Précis ( Droit privé ), 1046 p.

Présentation de l'éditeur : "Ce précis analyse les principaux contrats civils et commerciaux, internes et internationaux, à la fois simples et complexes, que passent quotidiennement les chefs d'entreprise ou les ménages, les professionnels ou les consommateurs. Il montre que le droit des contrats s'est fortement spécialisé et diversifié au cours de ces dernières décennies et que, s'il relève encore de la théorie générale des obligations, il s'affirme chaque jour avec plus d'intensité et de relief dans des dispositions particulières et concrètes"

Philippe Delebecque, Pierre Bonassies, Le droit positif français en 2013, Wolters Kluwer, 2014, 90 p.

Philippe Delebecque, Droit maritime, 13^e éd., Dalloz, 2014, Précis ( Droit privé ), 896 p.

Philippe Delebecque, Frédéric-Jérôme Pansier, Droit des obligations, 6^e éd., LexisNexis, 2014, Objectif droit ( cours ), 345 p.

Philippe Delebecque, Jean-Michel Jacquet, Sabine Corneloup, Droit du commerce international, 3^e éd., Dalloz, 2014, Précis Dalloz ( Droit privé ), 965 p.

Philippe Delebecque, Pierre Bonassies, Le droit positif français en 2012, Wolters Kluwer, 2013, 88 p.

Philippe Delebecque, Frédéric-Jérôme Pansier, Droit des obligations, 6^e éd., LexisNexis, 2013, Objectif droit ( Cours ), 435 p.

La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage est l'un des volumes qui constituent le Droit des obligations réalisé par les auteurs : Contrat et quasi-contrat ; Responsabilité civile ; Délit et quasi-délit ; Régime général. Le principe commun de ces volumes est simple : allier l'essentiel du cours à la dernière actualité jurisprudentielle. Les étudiants trouvent à la fin de chaque thème, présenté de manière concise, la décision de jurisprudence de principe, suivie d'un arrêt très récent illustrant ou complétant le principe. Ce parti-pris permet deux approches : les synthèses permettent de repérer ce qu'il faut savoir en tant que "cours", les lectures d'actualiser et de mieux approfondir la matière. Cette nouvelle édition est amplement augmentée par rapport à la précédente et constitue une présentation actualisée à jour des derniers arrêts intervenus en la matière. L'ouvrage est particulièrement destiné aux étudiants en droit auxquels est ordinairement proposé, en L2, un enseignement de droit du contrat ou du quasi-contrat. Il sert également à la révision du droit des obligations pour les cursus en M2 et à l'examen d'entrée du CRFPA"

Philippe Delebecque, Philippe Simler, Droit civil: les sûretés, la publicité foncière, 6^e éd., Dalloz, 2012, Précis ( Droit privé ), 852 p.

Philippe Delebecque, Pierre Bonassies, Le droit positif français en 2011, Wolters Kluwer, 2012, 100 p.

Philippe Delebecque, Frédéric-Jérôme Pansier, Droit des obligations: régime général, 6^e éd., LexisNexis, 2012, Objectif droit ( cours ), 395 p.

Philippe Delebecque, François Collart Dutilleul, Contrats civils et commerciaux, 9^e éd., Dalloz, 2011, Précis ( Droit privé ), 1028 p.

Philippe Delebecque, Pierre Bonassies, Le droit positif français en 2010, Wolters Kluwer, 2011, 96 p.

Philippe Delebecque, Philippe Simler (dir.), Actualité du droit des sûretés , Éd. du Juris-classeur, 2011, Dossiers jurisclasseur, 324 p.

Philippe Delebecque, Frédéric-Jérôme Pansier, Droit des obligations, 5^e éd., LexisNexis, 2011, Objectif droit ( cours ), 363 p.

Philippe Delebecque, Pierre Bonassies, Le droit positif français en 2009, Lamy, 2010, 97 p.

Philippe Delebecque, Jean-Michel Jacquet, Sabine Corneloup, Droit du commerce international, 2^e éd., Dalloz, 2010, Précis Dalloz ( Droit privé ), 913 p.

Philippe Delebecque, Frédéric-Jérôme Pansier, Droit des obligations, 5^e éd., Litec, 2010, Objectif droit ( Cours ), 392 p.

Philippe Delebecque, Philippe Simler, Droit civil: les sûretés, la publicité foncière, 5^e éd., Dalloz, 2009, Précis ( Droit privé ), 841 p.

Philippe Delebecque, Pierre Bonassies, Le droit positif français en 2008, Lamy, 2009, 100 p.

Philippe Delebecque, Frédéric-Jérôme Pansier, Droit des obligations: régime général, 5^e éd., Litec et LexisNexis, 2009, Objectif droit ( Cours ), 406 p.

Philippe Delebecque, Frédéric-Jérôme Pansier, Droit des obligations, 4^e éd., Litec, 2008, Objectif droit, 339 p.

Philippe Delebecque, Pierre Bonassies, Le droit positif français en 2007, Lamy, 2008, 104 p.

Philippe Delebecque, Jean-Michel Jacquet, Sabine Corneloup, Droit du commerce international, 1^e éd., Dalloz, 2007, Précis Dalloz ( Droit privé ), 851 p.

Philippe Delebecque, Frédéric-Jérôme Pansier, Droit des obligations: régime général, 4^e éd., Litec et LexisNexis, 2007, Objectif droit ( Cours ), 372 p.

Philippe Delebecque, François Collart Dutilleul, Contrats civils et commerciaux, 8^e éd., Dalloz, 2007, Précis ( Droit privé ), 996 p.

Philippe Delebecque (dir.), La période précontractuelle, Dalloz, 2007, Journées d'études Dalloz ( Dossiers ), 296 p.

Philippe Delebecque, Frédéric-Jérôme Pansier, Droit des obligations, 3^e éd., Litec, 2006, Objectif droit, 284 p.

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Philippe Delebecque, « Transport. Transport routier. CMR. Transporteur. Responsabilité. Livraison à inconnu. Perte totale. Indemnisation (oui). Constatation des dommages. Réserves. Défaut. Sanction. Fin de non-recevoir (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, n°03, p. 586

Philippe Delebecque, « Transport maritime. Marchandises. Armateur. Limitation de responsabilité. Faute inexcusable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, n°03, p. 587

Philippe Delebecque, « Contrats de distribution. Franchise. Clause attributive de juridiction. Litige découlant de l'interprétation et/ou de l'exécution du contrat. Action en nullité. Application de la clause (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, n°03, p. 588

Philippe Delebecque, « Agent commercial. Révocation. Indemnisation. Tribunal compétent. Loi applicable. Loi de police (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, n°03, p. 589

Philippe Delebecque, « Cautionnement. Loi applicable. Loi du lieu de résidence habituelle de la caution (non). Liens plus étroits avec la loi d'un autre État (oui). Lois de police (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, n°03, p. 590

Philippe Delebecque, « Assurance. Assurance responsabilité. Action directe de la victime. Loi applicable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, n°03, p. 590

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Philippe Delebecque, « Transport aérien. Marchandises. Convention de Montréal. Responsabilité du transporteur. Réparation. Plafonnement. Exception (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, n°03, p. 617

Philippe Delebecque, « Transport. CMR. Transporteur. Responsabilité. Excuse. Vol. Circonstance inévitable (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, n°03, p. 618

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Philippe Delebecque, « Banque. Clause de compétence. Option de compétence. Éléments objectifs. Nécessité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, n°03, p. 623

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Philippe Delebecque, « Vente de marchandises. Convention de Vienne. Vendeur. Obligations. Défaut de conformité. Preuve. Acheteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°02, p. 392

Philippe Delebecque, « Vente maritime. Vente C et F. Paiement contre documents. Effets », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°02, p. 392

Philippe Delebecque, « Transport aérien. Assistance. Assistance aéroportuaire. Redevances. Exigences », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°02, p. 393

Philippe Delebecque, « Transport aérien de marchandises. Dommages. Transporteur. Responsabilité. Droit d'action. LTA », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°02, p. 393

Philippe Delebecque, « Affrètement maritime. Charte-partie. Connaissement de charte-partie. Clauses de la charte. Clause compromissoire. Opposabilité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°02, p. 393

Philippe Delebecque, « Transport maritime. Connaissement. Fonctions. Fonction administrative », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°02, p. 394

Philippe Delebecque, « Transport maritime. Connaissement sans en-tête. Transporteur. Identification. Connaissement au porteur. Destinataire. Identification », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°02, p. 394

Philippe Delebecque, « Contrat de commission. Commission de transport. Commissionnaire. Faits du transporteur substitué. Garantie. Choix imposé par un organisme tiers. Indifférence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°02, p. 395

Philippe Delebecque, « Contrat d'agence commerciale. Compétence. Obligation servant de base à la demande. Lieu d'exécution. Détermination. Obligation autonome », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°02, p. 396

Philippe Delebecque, « Contrat de distribution. Loi applicable. Prestation caractéristique. Loi du fournisseur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°02, p. 396

Philippe Delebecque, « Crédit documentaire. Responsabilité de la banque émettrice. Irrégularités constatées. Paiement. Faute », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, n°02, p. 396

Philippe Delebecque, « Action en responsabilité : quel est le point de départ de la prescription ? », Recueil Dalloz, 2004, n°19, p. 1341

Philippe Delebecque, « Une nouvelle source de responsabilité pour le commissionnaire de transport : les dommages causés par la marchandise à l'engin de transport », Recueil Dalloz, 2004, n°19, p. 1347

Philippe Delebecque, « Le préjudice par ricochet : quelle autonomie ? », Recueil Dalloz, 2004, n°04, p. 233

Philippe Delebecque, « Transports. Transport routier. Transporteur. Action en paiement. Loi applicable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°04, p. 848

Philippe Delebecque, « Transports aériens. Convention de Montréal. Entrée en vigueur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°04, p. 848

Philippe Delebecque, « Transport aérien. Commission de transport. Qualification », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°04, p. 849

Philippe Delebecque, « Transports maritimes. Travaux de la CNUDCI. Projet d'instrument sur le transport de marchandises par mer », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°04, p. 849

Philippe Delebecque, « Commission de transport. Commissionnaire. Obligation de conseil », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°04, p. 850

Philippe Delebecque, « Le droit de rétention de l'armateur peut-il être conventionnel ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°02, p. 418

Philippe Delebecque, « Vente internationale de marchandises et tribunal compétent », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°02, p. 419

Philippe Delebecque, « Un document ne vaut LTA que s'il est valablement signé par l'expéditeur et le transporteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°02, p. 419

Philippe Delebecque, « Qui peut agir contre le transporteur aérien de marchandises ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°02, p. 420

Philippe Delebecque, « Transport maritime : dans quelle mesure la clause attributive de compétence stipulée sur le connaissement est-elle opposable au destinataire ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°02, p. 421

Philippe Delebecque, « Commission et affrètement au voyage », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°02, p. 423

Philippe Delebecque, « Antichrèse-bail : la Cour de cassation valide le montage en attendant de se prononcer sur son régime », Recueil Dalloz, 2003, n°14, p. 963

Philippe Delebecque, « Première étape de la construction du marché intérieur du fret ferroviaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°01, p. 209

Philippe Delebecque, « Saisie conservatoire d'un navire et application de la Convention de 1952 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°01, p. 210

Philippe Delebecque, « Transporteur sous-traitant et action directe en paiement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°01, p. 211

Philippe Delebecque, « Mesures destinées à renforcer la sûreté du fret aérien », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°01, p. 212

Philippe Delebecque, « Transport maritime et clauses attributives de compétence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°01, p. 212

Philippe Delebecque, « Respect des conditions de l'attribution des aides de la PAC européenne », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°01, p. 213

Philippe Delebecque, « Paiement entre les mains du commissionnaire principal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, n°01, p. 214

Philippe Delebecque, « Vers la responsabilité du contrôleur aérien en cas de catastrophe aérienne », Recueil Dalloz, 2003, n°07, p. 456

Philippe Delebecque, « En l'absence de définition légale, il appartient au seul juge de qualifier de faute grave les faits qui lui sont soumis », Recueil Dalloz, 2003, n°07, p. 459

Philippe Delebecque, « Fonds turbo et crédits d'impôt fictifs : quelle est l'exacte responsabilité des gérants et dépositaires des fonds communs de placement ? », Recueil Dalloz, 2003, n°04, p. 235

Philippe Delebecque, « Armateurs. Libre prestation de services. Système d'assistance à la navigation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°04, p. 771

Philippe Delebecque, « Entreprises aériennes. Projet d'accord portant création d'un espace aérien européen commun entre la Communauté européenne et des pays tiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°04, p. 771

Philippe Delebecque, « Vente maritime. Vente FOB. Obligations du vendeur. FOB Anvers. Délivrance. Livraison dans le périmètre du navire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°04, p. 772

Philippe Delebecque, « Marchandises. Règles RU-CIM. Action en paiement. Prescription. Point de départ », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°04, p. 772

Philippe Delebecque, « Marchandises. Transport multimodal transmaritime. Pertes survenues pendant la phase terrestre. Convention de Bruxelles (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°04, p. 773

Philippe Delebecque, « Marchandises. Responsabilité. Action en responsabilité. Action contre le transporteur. Conditions. Chapitre IV de la loi de 1966. Fondement de l'action. Absence d'influence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°04, p. 773

Philippe Delebecque, « Marchandises. Responsabilité. Transporteur. Recours contre l'entrepreneur de manutention. Loi applicable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°04, p. 774

Philippe Delebecque, « Marchandises. Action en responsabilité. Arbitrage. Clause compromissoire. Clause par référence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°04, p. 774

Philippe Delebecque, « Effets de l'annulation d'une clause limitative de responsabilité », Recueil Dalloz, 2002, n°37, p. 2836

Philippe Delebecque, « Il n'appartient pas au créancier de démontrer l'insolvabilité du débiteur », Recueil Dalloz, 2002, n°37, p. 2836

Philippe Delebecque, « Régime de la forclusion conventionnelle », Recueil Dalloz, 2002, n°37, p. 2840

Philippe Delebecque, « Quel contrat opposer au maître de l'ouvrage ? », Recueil Dalloz, 2002, n°37, p. 2843

Philippe Delebecque, « Transport. Droit applicable. Transport interne. Lettre de voiture internationale. CMR (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°03, p. 595

Philippe Delebecque, « Transport. Responsabilité. Personne dont répond le transporteur. Transporteur substitué. Substitution. Interdiction. Recherche nécessaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°03, p. 595

Philippe Delebecque, « Transporteur. Formalités douanières. Mandat. Débours. Prescription. CMR. Article 32 (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°03, p. 596

Philippe Delebecque, « Transport. Avaries. Action en réparation. Compétence. Arbitrage (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°03, p. 596

Philippe Delebecque, « OACI. Normes. Simples recommandations », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°03, p. 597

Philippe Delebecque, « Transporteur maritime. Marchandises. Droit applicable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°03, p. 598

Philippe Delebecque, « Transporteur maritime. Responsabilité. Chargement irrégulier en pontée. Droit applicable. Convention de Bruxelles », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°03, p. 599

Philippe Delebecque, « Transport maritime. Transporteur. Responsabilité. Cas excepté. Fait du prince », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°03, p. 599

Philippe Delebecque, « La culpa levis ne serait-elle plus une faute au sens de l'article 1382 du code civil ? », Recueil Dalloz, 2002, n°16, p. 1318

Philippe Delebecque, « Quel est le droit applicable aux croisières maritimes ? », Recueil Dalloz, 2002, n°16, p. 1319

Philippe Delebecque, « Transport aérien : le transport gratuit n'échappe pas au droit du transport », Recueil Dalloz, 2002, n°16, p. 1320

Philippe Delebecque, « Armateur. Limitation de responsabilité. Déchéance. Faute personnelle inexcusable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°01, p. 210

Philippe Delebecque, « Convention de Vienne du 11 avril 1980. Parties ayant leur établissement dans des Etats contractants. Application d'office. Dérogation. Preuve non rapportée. Prescription. Application de la loi du contrat », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°01, p. 210

Philippe Delebecque, « CMR. Responsabilité du transporteur. Limitation de responsabilité. Déchéance. Faute lourde. Appréciation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°01, p. 212

Philippe Delebecque, « CMR. Pertes et avaries. Action en responsabilité contre le transporteur. Prescription. Interruption », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°01, p. 212

Philippe Delebecque, « CMR. Action en responsabilité contre le transporteur. Compétence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°01, p. 213

Philippe Delebecque, « Convention de Varsovie. Limitation de responsabilité. Application. Disparition de la marchandise dans les locaux d'un préposé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°01, p. 214

Philippe Delebecque, « Transporteur. Transporteur substitué. Obligations. Désignation du navire. Manquement (non). Rupture du contrat non justifiée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, n°01, p. 214

Philippe Delebecque, « Les garanties des apporteurs de fonds en droit français », 2002, pp. 55-60

Delebecque Philippe. Les garanties des apporteurs de fonds en droit français. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 54 N°1, Janvier-mars 2002. pp. 55-60.

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Philippe Delebecque, « Armateur. Evénements de mer. Assistance maritime. Danger nécessité. Rémunération. Critères », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°04, p. 1050

Philippe Delebecque, « Armateur. Evénements de mer. Avaries communes. Déclaration. Nécessité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°04, p. 1051

Philippe Delebecque, « Transport routier de marchandises. CMR. Champ d'application », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°04, p. 1055

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Philippe Delebecque, « Transport routier de marchandises. CMR. Compétence. Assurance. Action directe. Loi applicable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°04, p. 1057

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Philippe Delebecque, « Les directives communautaires relatives à la libéralisation du transport ferroviaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°04, p. 1059

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Philippe Delebecque, « Transport maritime de marchandises. Compétence. Clause attributive de compétence. Opposabilité au destinataire. Solutions diverses », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°04, p. 1063

Philippe Delebecque, « Transports. Compétence. (Règl. communautaire, 22 déc. 2000) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°04, p. 1065

Philippe Delebecque, « Une indemnité contractuelle de résiliation n'est pas une clause pénale », Recueil Dalloz, 2001, n°40, p. 3243

Philippe Delebecque, « La preuve d'une apparence d'insolvabilité : une condition déterminante du succès de l'action paulienne du créancier chirographaire », Recueil Dalloz, 2001, n°40, p. 3244

Philippe Delebecque, « Une substitution de contrat sans novation », Recueil Dalloz, 2001, n°40, p. 3245

Philippe Delebecque, « L'opposabilité de la clause de compétence au créancier subrogé », Recueil Dalloz, 2001, n°40, p. 3246

Philippe Delebecque, « Toute faute contractuelle est-elle ipso facto une faute quasi-délictuelle à l'égard des tiers ? », Recueil Dalloz, 2001, n°28, p. 2234

Philippe Delebecque, « La responsabilité du conseil en droit des affaires à raison des risques liés aux conditions du paiement », Recueil Dalloz, 2001, n°28, p. 2235

Philippe Delebecque, « Responsabilité des société de surveillance dans les ventes internationales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°02, p. 568

Philippe Delebecque, « Indemnisation des retards dans les transporst aériens », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°02, p. 570

Philippe Delebecque, « La prescription de l'action contre le commissionnaire de transport n'est pas soumise à la Convention de Varsovie », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°02, p. 571

Philippe Delebecque, « Libre exercice du cabotage intra-communautaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°02, p. 571

Philippe Delebecque, « Identification du transporteur et de l'armateur dans l'affrètement à temps », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°02, p. 572

Philippe Delebecque, « Devoir de conseil du commissionnaire en douane », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°02, p. 573

Philippe Delebecque, « La circulation de la clause d'arbitrage : toujours plus fluide ! », Recueil Dalloz, 2001, n°14, p. 1135

Philippe Delebecque, « De la créance éventuelle à la créance existant en germe... », Recueil Dalloz, 2001, n°14, p. 1138

Philippe Delebecque, « L'identité de parties est-elle de l'essence de la simulation ? », Recueil Dalloz, 2001, n°14, p. 1139

Philippe Delebecque, « Contrats du commerce international. Ventes internationales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°01, p. 300

Philippe Delebecque, « Compétence. Transports routiers internationaux. Compétence territoriale. CMR. Article 31. Application », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°01, p. 301

Philippe Delebecque, « Convention internationale. Transports fluviaux. Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°01, p. 302

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Philippe Delebecque, « Transport de marchandises. Transports maritimes. Compétence. Article 5-1°. Convention de Bruxelles. Application », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°01, p. 305

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Philippe Delebecque, « Transport de marchandises. Compétence. Clause attributive. Convention de Bruxelles, article 17 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n°01, p. 306

Philippe Delebecque, « L'immunité du préposé », Recueil Dalloz, 2000, n°44, p. 467

Philippe Delebecque, « La protection de la victime d'un accident de la circulation survenu à l'étranger », Recueil Dalloz, 2000, n°44, p. 472

Philippe Delebecque, « Les caractères du prêt d'argent », Recueil Dalloz, 2000, n°35, p. 358

Philippe Delebecque, « L'action du stipulant contre le promettant : nouveaux prolongements. », Recueil Dalloz, 2000, n°35, p. 361

Philippe Delebecque, « Les parties peuvent-elles renoncer aux conséquences de l'interdépendance reconnue entre deux contrats ? », Recueil Dalloz, 2000, n°35, p. 364

Philippe Delebecque, « L'engagement de reprise d'un cautionnement n'est pas une garantie au sens de l'article 106 de la loi du 24 juillet 1966 », Revue des Sociétés , 2000, n°03, p. 531

Philippe Delebecque, « Le nouveau contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises », Recueil Dalloz, 2000, n°08, p. 135

Philippe Delebecque, « Qu'est-ce qu'un actionnaire ? », Revue des Sociétés , 1999, n°03, p. 599

Philippe Delebecque, « La présomption de responsabilité d'un transporteur aérien ne joue plus dès lors que les opérations de débarquement sont terminées, la victime se trouvant sur le tapis roulant de l'aéroport », Recueil Dalloz, 1999, n°30, p. 261

Philippe Delebecque, « Le contractant victime de l'inexécution du contrat peut demander la réparation de ce préjudice au tiers à la faute duquel il estime que le dommage est imputable », Recueil Dalloz, 1999, n°30, p. 263

Philippe Delebecque, « Le dirigeant d'une SCI n'est personnellement responsable que s'il commet une faute séparable de ses fonctions », Recueil Dalloz, 1999, n°30, p. 264

Philippe Delebecque, « S'il y a doute sur les causes d'un accident causé par un abordage, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où les navires auraient été au mouillage au moment de l'abordage », Recueil Dalloz, 1999, n°30, p. 264

Philippe Delebecque, « Les clauses de non-responsabilité sont - définitivement - valables dans les contrats de remorquage maritime », Recueil Dalloz, 1999, n°25, p. 369

Philippe Delebecque, « Ce que n'est pas le contrat de ferroutage », Recueil Dalloz, 1999, n°17, p. 243

Philippe Delebecque, « La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls », Recueil Dalloz, 1999, n°13, p. 115

Philippe Delebecque, « Conditions dans lesquelles doit intervenir l'acceptation d'une offre de renouvellement d'un contrat prévoyant un droit de priorité », Recueil Dalloz, 1999, n°12, p. 110

Philippe Delebecque, « Un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale, même lorsque l'une des parties n'a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral déterminant de la conclusion du contrat », Recueil Dalloz, 1999, n°12, p. 110

Philippe Delebecque, « Précisions supplémentaires sur le régime des lettres d'intention », Revue des Sociétés , 1998, n°03, p. 561

Philippe Delebecque, « Le vol à main armée est un cas de force majeure pour un transporteur », Recueil Dalloz, 1998, n°20, p. 199

Philippe Delebecque, « Responsabilité de la victime de l'explosion d'une mine ramassée dans une carrière non exploitée », Recueil Dalloz, 1998, n°20, p. 202

Philippe Delebecque, « La personne à qui des enfants en bas âge sont confiés n'est tenue que d'une obligation de moyens quant à leur santé », Recueil Dalloz, 1998, n°19, p. 197

Philippe Delebecque, « Le gardien judiciaire de biens saisis peut dégager sa responsabilité dans le vol de ceux-ci par la seule preuve de son absence de faute », Recueil Dalloz, 1998, n°19, p. 197

Philippe Delebecque, « Un engagement de reprise de matériel peut-il être qualifié de garantie ? », Revue des Sociétés , 1998, n°01, p. 79

Philippe Delebecque, « Irrecevabilité de l'action en paiement d'une société contre le cédant de parts sociales en application d'une clause de garantie de passif conclu entre le cédant et cessionnaire, cette clause s'analysant en une stipulation pour autrui au profit de la société cédée », Recueil Dalloz, 1998, n°12, p. 112

Philippe Delebecque, « L'exercice par le mandant du droit d'agir directement à l'encontre du mandataire substitué n'est pas subordonné à la connaissance par ce dernier de l'existence du mandat originaire et de la substitution : il peut ignorer que son donneur d'ordre n'est lui-même qu'un mandataire », Recueil Dalloz, 1998, n°12, p. 112

Philippe Delebecque, « L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution », Recueil Dalloz, 1998, n°12, p. 116

Philippe Delebecque, « La seule acceptation par un créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au débiteur originaire n'implique pas, même en l'absence de toute réserve, qu'il eût entendu décharger le débiteur de sa dette », Recueil Dalloz, 1998, n°12, p. 117

Philippe Delebecque, « Le transport multimodal », 1998, pp. 527-537

Delebecque Philippe. Le transport multimodal. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°2, Avril-juin 1998. Etude de droit contemporain. pp. 527-537.

Philippe Delebecque, « Les risques du sol tenant aux règles civiles », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°04, p. 533

Philippe Delebecque, « Une convention d'assistance bénévole comporte nécessairement l'obligation pour l'assisté de garantir l'assistant de la responsabilité par lui encourue sans faute de sa part », Recueil Dalloz, 1997, n°36, p. 288

Philippe Delebecque, « Responsabilité du maître de l'ouvrage et intention de nuire », Recueil Dalloz, 1997, n°36, p. 289

Philippe Delebecque, « Ne manque pas à son obligation de conseil le vendeur qui limite cette obligation dans les conditions générales du contrat », Recueil Dalloz, 1997, n°22, p. 173

Philippe Delebecque, « Les clauses qui régissent la responsabilité de France Télécom en matière d'utilisation de la carte Pastel ne sont pas abusives », Recueil Dalloz, 1997, n°22, p. 174

Philippe Delebecque, « La clause limitative de responsabilité contenue dans un contrat de transport rapide ne saurait porter sur l'obligation essentielle du transporteur à savoir le délai d'acheminement prévu au contrat », Recueil Dalloz, 1997, n°22, p. 175

Philippe Delebecque, « La substitution de la prescription de droit commun à la courte prescription en matière de contrat de transport ne peut résulter que d'une reconnaissance de responsabilité et d'un engagement de réparer le dommage », Recueil Dalloz, 1997, n°22, p. 180

Philippe Delebecque, « Sûretés immobilières et créanciers de l'article 40 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°02, p. 276

Philippe Delebecque, « Droit personnel du créancier hypothécaire sur l'indemnité d'assurance due en cas d'incendie frappant la chose assurée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°02, p. 276

Philippe Delebecque, « Pour parvenir à la vente sur un tiers détenteur qui n'a pas satisfait à ses obligations légales, tout créancier hypothécaire doit préalablement adresser un commandement à chacun des codébiteurs originaires si ceux-ci restent tenus de la dette », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°02, p. 277

Philippe Delebecque, « Le dépôt par une partie d'un dire, sous la constitution d'un avocat, emporte révocation du mandataire précédemment constitué », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°02, p. 277

Philippe Delebecque, « Une vente par adjudication reste une vente et obéit ainsi aux règles essentielles de la vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°02, p. 277

Philippe Delebecque, « Procédure d'ordre et communication au ministère public des causes soumises à la Cour d'appel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°02, p. 278

Philippe Delebecque, « L'hypothèque est constituée dès que le débiteur en manifeste l'intention », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°01, p. 113

Philippe Delebecque, « Aucune sanction n'est prévue en cas de dépassement du délai pour la notification de la cause du rejet de la formalité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°01, p. 114

Philippe Delebecque, « Publicité foncière et responsabilité du conservateur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°01, p. 114

Philippe Delebecque, « La mise en communauté de biens qui appartenaient jusque là exclusivement à l'un des époux (ou futurs époux) est soumise à l'exigence de publicité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°01, p. 115

Philippe Delebecque, « Les actes portant constitution d'une servitude foncière du fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que s'ils ont fait l'objet d'une inscription », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°01, p. 116

Philippe Delebecque, « A défaut de publicité, les baux de plus de douze ans ne peuvent jamais être opposés au locataire emphytéote », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°01, p. 116

Philippe Delebecque, « Publicité des demandes en justice tendant à obtenir la rescision de conventions », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°01, p. 117

Philippe Delebecque, « Publicité des demandes en justice tendant à obtenir la résolution de conventions », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°01, p. 117

Philippe Delebecque, « Publicité d'une demande en justice tendant à obtenir la résiliation d'un crédit-bail immobilier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°01, p. 118

Philippe Delebecque, « Publicité d'une demande en démolition de construction édifiée sur une partie commune de copropriété », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°01, p. 118

Philippe Delebecque, « Régime des baux n'ayant pas acquis une date certaine avant commandement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°01, p. 119

Philippe Delebecque, « Un cautionnement hypothécaire dûment formalisé dans un acte authentique constitue un titre exécutoire autorisant des poursuites de saisie immobilière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°01, p. 119

Philippe Delebecque, « Qui a qualité pour demander la prorogation d'un commandement de saisie immobilière? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°01, p. 119

Philippe Delebecque, « Les jugements ne peuvent être exécutés qu'après avoir été notifiés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°01, p. 119

Philippe Delebecque, « Nullité des surenchères portées par des personnes notoirement insolvables », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°01, p. 119

Philippe Delebecque, « Le délai de contestation d'une surenchère est prescrit à peine de déchéance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°01, p. 119

Philippe Delebecque, « La procuration donnée à un avocat pour former surenchère du prix d'un immeuble était valablement établie sous seing privé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, n°01, p. 120

Philippe Delebecque, « La nature - légale - de la responsabilité de l'entreprise maritime de manutention », Recueil Dalloz, 1997, n°09, p. 106

Philippe Delebecque, « Les juges du fond doivent préciser le fondement de la responsabilité qu'ils retiennent à l'encontre de la SNCF à l'occasion du vol d'un bagage à main », Recueil Dalloz, 1997, n°04, p. 25

Philippe Delebecque, « Effets juridiques de la clause par laquelle une entreprise interdit à ses clients d'embaucher son personnel », Recueil Dalloz, 1997, n°04, p. 25

Philippe Delebecque, « La nature de la faute du fréteur au voyage à l'égard de l'acquéreur tiers à la charte-partie », Recueil Dalloz, 1996, n°39, p. 559

Philippe Delebecque, « Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même », Recueil Dalloz, 1996, n°37, p. 329

Philippe Delebecque, « Il ne peut y avoir de lien de connexité entre deux obligations dès lors que l'une des créances procédant d'une escroquerie est dépourvue de fondement contractuel », Recueil Dalloz, 1996, n°37, p. 332

Philippe Delebecque, « La compensation n'a d'effet interruptif d'une prescription que si elle est invoquée par celui contre lequel il est prescrit », Recueil Dalloz, 1996, n°37, p. 336

Philippe Delebecque, « L'erreur provoquée par le dol d'un tiers peut être un vice du consentement », Recueil Dalloz, 1996, n°36, p. 323

Philippe Delebecque, « Clauses abusives : la détermination du prix d'une voiture de luxe (une Ferrari) », Recueil Dalloz, 1996, n°36, p. 326

Philippe Delebecque, « Hypothèque mobilière relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°03, p. 408

Philippe Delebecque, « Tant que dure la communauté, il est impossible d'individualiser les droits de l'un des époux sur tout ou partie des biens communs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°03, p. 408

Philippe Delebecque, « L'absence de déclaration de créance n'affecte que l'exercice, dans le cadre de la procédure collective, des droits hypothécaires des créanciers, mais non leur existence », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°03, p. 409

Philippe Delebecque, « L'hypothèque inscrite à titre définitif se substitue rétroactivement à l'hypothèque dont l'inscription provisoire a été autorisée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°03, p. 409

Philippe Delebecque, « Inscription erronée, préjudice et tribunal compétent », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°03, p. 409

Philippe Delebecque, « Projet de réforme relatif à la vente de gré à gré », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°03, p. 410

Philippe Delebecque, « Saisies immobilières et ouverture d'une procédure de surendettement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°03, p. 410

Philippe Delebecque, « Saisies immobilières et jugement d'adjudication », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°03, p. 410

Philippe Delebecque, « Surenchère dans une procédure de saisie immobilière et droit au renvoi devant une formation collégiale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°03, p. 410

Philippe Delebecque, « Délais et procédure de saisie immobilière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°03, p. 410

Philippe Delebecque, « Sanction du non respect du délai de contestation d'une surenchère », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°03, p. 410

Philippe Delebecque, « En vertu de l'article 722 du code de procédure civile, le saisi ne sera pas mis en cause sur une demande de subrogation dans le cadre d'un incident de saisie immobilière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°03, p. 410

Philippe Delebecque, « Le protocole par lequel une société mère donne au fournisseur de sa filiale sa garantie à la bonne fin de leurs opérations commerciales constitue un cautionnement », Revue des Sociétés , 1996, n°02, p. 276

Philippe Delebecque, « Le bail emphytéotique confère au preneur un droit réel sur l'immeuble », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 256

Philippe Delebecque, « Indivisibilité de l'hypothèque », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 256

Philippe Delebecque, « Responsabilité du notaire dans l'établissement ou la gestion des hypothèques : catalogue des fautes commises », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 257

Philippe Delebecque, « Hypothèque judiciaire conservatoire : conditions », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 257

Philippe Delebecque, « Conflits de juridictions relativement aux inscriptions définitives d'hypothèque », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 257

Philippe Delebecque, « Mainlevée d'une hypothèque », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 258

Philippe Delebecque, « Clause avantageant spécialement un créancier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 258

Philippe Delebecque, « Privilège général immobilier des frais de justice », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 258

Philippe Delebecque, « Privilège immobilier et procédure collective », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 259

Philippe Delebecque, « Réserve de propriété », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 259

Philippe Delebecque, « Prorogation d'un commandement de saisie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 259

Philippe Delebecque, « L'ouverture du redressement judiciaire entraîne l'interruption de la saisie immobilière en cours », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 259

Philippe Delebecque, « Délai de dépôt des dires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 260

Philippe Delebecque, « Signification du jugement de subrogation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 260

Philippe Delebecque, « Saisies immobilières et incident de saisie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°02, p. 260

Philippe Delebecque, « Le commissionnaire de transport est-il un mandataire ? », Recueil Dalloz, 1996, n°21, p. 290

Philippe Delebecque, « Quelle est la valeur des clauses de responsabilité stipulées dans un contrat de remorquage maritime? », Recueil Dalloz, 1996, n°14, p. 197

Philippe Delebecque, « Lorsque l'affréteur émet un connaissement sans en-tête et s'efface derrière le fréteur propriétaire du navire, contre qui le destinataire victime de pertes et avaries peut-il agir ? », Recueil Dalloz, 1996, n°13, p. 113

Philippe Delebecque, « Définition de la clause pénale : évaluation conventionnelle de dommages et intérêts en cas d'inexécution de la convention », Recueil Dalloz, 1996, n°13, p. 116

Philippe Delebecque, « La responsabilité de l'emprunteur d'un terrain qu'il a contaminé par son usage », Recueil Dalloz, 1996, n°13, p. 118

Philippe Delebecque, « Responsabilité d'un club sportif pour l'accident survenu à un stagiaire parachutiste : insuffisance du stage et ambiguïté des consignes », Recueil Dalloz, 1996, n°13, p. 118

Philippe Delebecque, « Existence de l'inscription hypothécaire et preuve de l'existence et de la nature de la créance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°01, p. 100

Philippe Delebecque, « Mainlevée d'une hypothèque judiciaire conservatoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°01, p. 101

Philippe Delebecque, « Droits des créanciers inscrits », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°01, p. 101

Philippe Delebecque, « Inscription et radiation d'hypothèques », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°01, p. 101

Philippe Delebecque, « Compétence du juge de l'exécution en matière d'exécution forcée sur les immeubles », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°01, p. 101

Philippe Delebecque, « L'avocat surenchérisseur non poursuivant et non adjudicataire sur la surenchère ne bénéficie pas de frais taxés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°01, p. 102

Philippe Delebecque, « Adjudication et mise à prix », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, n°01, p. 102

Philippe Delebecque, « Les hypothèques ne peuvent plus être inscrites après le jugement d'ouverture ou pendant la période suspecte, ces dispositions s'appliquant tant aux biens communs et tant à ses créanciers qu'à ceux du conjoint in bonis », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°04, p. 774

Philippe Delebecque, « Effet de la purge: les intérêts échus depuis ce jour sont dus au même rang que le principal pour la période antérieure de trois ans et sans limitation de durée jusqu'au règlement définitif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°04, p. 775

Philippe Delebecque, « Garantie des entrepreneurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°04, p. 775

Philippe Delebecque, « Privilège du prêteur de deniers », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°04, p. 776

Philippe Delebecque, « Nouvelle prorogation du délai d'adjudication », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°04, p. 776

Philippe Delebecque, « La poursuite de l'exécution du jugement n'est possible qu'àprès sa signification », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°04, p. 776

Philippe Delebecque, « Déchéance en cas de non respect du délai de dénonciation des surenchères », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°04, p. 776

Philippe Delebecque, « Le gérant caution reste tenu malgré la transformation de sa société en SA », Revue des Sociétés , 1995, n°03, p. 493

Philippe Delebecque, « Hypothèque conventionnelle et procédure collective du débiteur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°03, p. 580

Philippe Delebecque, « Hypothèque judiciaire et redressement judiciaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°03, p. 581

Philippe Delebecque, « Effet rétroactif de l'inscription définitive », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°03, p. 581

Philippe Delebecque, « Nullité de la procédure de saisie immobilière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°03, p. 581

Philippe Delebecque, « L'engagement par une entreprise de vente par correspondance de payer à un client le prix en espèces représenté par la somme révélée au grattage et correspondant au numéro certifié gagnant qui lui avait été attribué », Recueil Dalloz, 1995, n°27, p. 227

Philippe Delebecque, « La réglementation sur les clauses abusives ne s'applique pas aux contrats de fournitures de biens ou de services conclus par un professionnel », Recueil Dalloz, 1995, n°27, p. 229

Philippe Delebecque, « La faute délictuelle ou quasi délictuelle du mandataire à l'égard des tiers au contrat de mandat », Recueil Dalloz, 1995, n°27, p. 231

Philippe Delebecque, « Une grand-mère n'est pas responsable de l'incendie provoqué par son petit-fils domicilié chez elle », Recueil Dalloz, 1995, n°27, p. 232

Philippe Delebecque, « L'exonération partielle de la présomption de responsabilité pesant sur les gardiens d'une chose, la victime ayant commis une faute en ne veillant pas à sa propre sécurité », Recueil Dalloz, 1995, n°27, p. 232

Philippe Delebecque, « L'hypothèque n'est pas anéanti malgré l'annulation du contrat de prêt », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°02, p. 366

Philippe Delebecque, « Privilège du Syndicat de copropriété », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°02, p. 366

Philippe Delebecque, « Garantie de paiement des constructeurs », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°02, p. 366

Philippe Delebecque, « Saisie immobilière, époux communs en bien et procédure collective », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°02, p. 367

Philippe Delebecque, « Saisie immobilière et bonne foi du débiteur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°02, p. 367

Philippe Delebecque, « Prorogation du délai de l'adjudication », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°02, p. 367

Philippe Delebecque, « L'adjudicataire n'est tenu que des frais de poursuite », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°02, p. 368

Philippe Delebecque, « Personne pouvant proposée la nullité de la surenchère », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°02, p. 368

Philippe Delebecque, « Demande de sursis aux poursuites », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°02, p. 368

Philippe Delebecque, « L'influence des aptitudes du gérant sur l'exécution des engagements contractuels de la société », Revue des Sociétés , 1995, n°01, p. 50

Philippe Delebecque, « Une lettre d'intention ferme et définitive est une garantie au sens de l'article 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 », Revue des Sociétés , 1995, n°01, p. 63

Philippe Delebecque, « Opposabilité des manoeuvres dolosives du représentant du vendeur à l'établissement de crédit l'ayant chargé de proposer ses financements aux clients potentiels. Définition des manoeuvres dolosives », Recueil Dalloz, 1995, n°11, p. 88

Philippe Delebecque, « Lorsque la créance est éteinte, à défaut de déclaration au passif du débiteur, elle ne constitue pas une obligation naturelle susceptible d'être novée en obligation civile », Recueil Dalloz, 1995, n°11, p. 90

Philippe Delebecque, « Absence de droit de préférence sur la prime d'arrachage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 141

Philippe Delebecque, « Hypothèque, régimes matrimoniaux et droit des procédures collectives », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 142

Philippe Delebecque, « Inscription de toute modification notamment dans la personne du créancier bénéficiaire, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur : pouvoir de contrôle du conservateur des hypothèques », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 143

Philippe Delebecque, « Les servitudes établies par le fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que si elles sont mentionnées dans le titre de propriété ou si elles font l'objet de la publicité foncière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 143

Philippe Delebecque, « Le pacte de préférence est une promesse unilatérale conditionnelle et ne constitue pas une restriction au droit de disposer devant être publiée au bureau des hypothèques », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 144

Philippe Delebecque, « Contenu du commandement et modification de la nature du bien saisi », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 146

Philippe Delebecque, « Prévalence de l'immobilisation sur l'avis à tiers détenteur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 146

Philippe Delebecque, « Obligation de l'avocat rédacteur en matière de cahier des charges », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 146

Philippe Delebecque, « Paiement de la dette du saisi et liberté des enchères », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 147

Philippe Delebecque, « Compétence du juge des ordres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, n°01, p. 147

Philippe Delebecque, « Mesures de redressement et la faculté de déroger aux règles de répartition du prix de vente d'un immeuble hypothéqué », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°04, p. 684

Philippe Delebecque, « Hypothèque sur un bien commun après ouverture d'une procédure collective », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°04, p. 685

Philippe Delebecque, « Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°04, p. 685

Philippe Delebecque, « Condition de saisie immobilière applicable aux caisses du crédit agricole », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°04, p. 685

Philippe Delebecque, « Remise en cause de sûretés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°04, p. 686

Philippe Delebecque, « Mention devant figurer dans la signification du commandement de saisies immobilières », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°04, p. 687

Philippe Delebecque, « Adjudication et interdiction d'enchérir », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°04, p. 687

Philippe Delebecque, « Sûretés immobilières en général. Réforme des procédures collectives. Loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°03, p. 481

Philippe Delebecque, « Sûretés immobilières », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°03, p. 482

Philippe Delebecque, « Privilège général immobilier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°03, p. 482

Philippe Delebecque, « Le privilège spécial immobilier du syndicat de copropriétaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°03, p. 482

Philippe Delebecque, « Les entrepreneurs de construction ont enfin leurs propres garanties », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°03, p. 483

Philippe Delebecque, « La vente forcée d'un immeuble n'est possible que pour une dette certaine et liquide », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°03, p. 484

Philippe Delebecque, « Le juge de l'exécution est-il compétent en matière de saisie immobilière ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°03, p. 484

Philippe Delebecque, « Paiement des frais ordinaires de poursuite », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°03, p. 484

Philippe Delebecque, « Reprise des poursuites après expiration des délais », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°03, p. 484

Philippe Delebecque, « Signification au débiteur saisi », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°03, p. 485

Philippe Delebecque, « Incident de saisie : conversion en vente volontaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°03, p. 485

Philippe Delebecque, « Ordre entre les créanciers », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°03, p. 485

Philippe Delebecque, « Les limites de la théorie du mandat apparent », Recueil Dalloz, 1994, n°27, p. 208

Philippe Delebecque, « La clause qui fait supporter au preneur dans un contrat de location de longue durée la totalité des risques de perte ou de détérioration de la chose louée confère au bailleur un avantage excessif », Recueil Dalloz, 1994, n°27, p. 209

Philippe Delebecque, « Il n'y a pas de liens contractuels entre des architectes et un entrepreneur, quand bien même ils auraient participé à la réalisation d'une même opération immobilière », Recueil Dalloz, 1994, n°27, p. 210

Philippe Delebecque, « Le porte-fort n'est pas un mandataire », Recueil Dalloz, 1994, n°27, p. 211

Philippe Delebecque, « L'évaluation du préjudice au jour de sa réparation », Recueil Dalloz, 1994, n°27, p. 212

Philippe Delebecque, « N'est pas abusive la clause exonératoire de responsabilité contenue dans un mandat de gestion de portefeuille. Cette clause ne dispense pas le mandataire de mettre en uvre tous les moyens pour assurer une gestion efficace des fonds qui lui sont remis », Recueil Dalloz, 1994, n°27, p. 213

Philippe Delebecque, « La caution peut invoquer les règles relatives à l'imputation des paiements faits par le débiteur principal », Recueil Dalloz, 1994, n°27, p. 213

Philippe Delebecque, « Qu'est-ce qu'une exception commune dont tous les codébiteurs solidaires peuvent se prévaloir ? », Recueil Dalloz, 1994, n°27, p. 214

Philippe Delebecque, « Hypothèque en général », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°02, p. 284

Philippe Delebecque, « Nécessité du consentement des deux époux pour inscrire une hypothèque sur le logement familial », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°02, p. 285

Philippe Delebecque, « Contentieux sur les conditions d'autorisation de l'hypothèque judiciaire conservatoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°02, p. 285

Philippe Delebecque, « Assiette du privilège général immobilier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°02, p. 286

Philippe Delebecque, « Conditions de saisie sur un tiers détenteur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°02, p. 286

Philippe Delebecque, « Un bien inaliénable est en même temps insaisissable », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°02, p. 287

Philippe Delebecque, « Formalités et sommation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°02, p. 288

Philippe Delebecque, « Délai de remise de l'adjudication », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°02, p. 288

Philippe Delebecque, « Paiement préférentiel en matière d'adjudication », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°02, p. 288

Philippe Delebecque, « Paiement des frais de poursuite par l'adjudicataire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°02, p. 288

Philippe Delebecque, « Nature de la sentence d'adjudication », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°02, p. 289

Philippe Delebecque, « Les clauses du cahier des charges dressé pour parvenir à la vente s'appliquent à tous les enchérisseurs, parmi lesquels figure le surenchérisseur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°02, p. 289

Philippe Delebecque, « L'appel n'est pas recevable contre les contestations ne portant pas sur le fond du droit », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°02, p. 289

Philippe Delebecque, « Recours contre un jugement de subrogation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°02, p. 289

Philippe Delebecque, « Délai de dépot d'un dire avant une audience éventuelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°02, p. 289

Philippe Delebecque, « Extinction de la créance d'un créancier hypothécaire dès paiement fait sur le prix de vente d'un immeuble grevé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°02, p. 290

Philippe Delebecque, « Signification du jugement à un avocat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°02, p. 290

Philippe Delebecque, « L'engagement de la caution simple dirigeant de droit », Revue des Sociétés , 1994, n°01, p. 52

Philippe Delebecque, « Conditions dans lesquelles le créancier peut intenter une action paulienne contre le titulaire de l'hypothèque », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°01, p. 86

Philippe Delebecque, « Discrimination entre les créanciers face au paiement de leurs créances hypothécaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°01, p. 87

Philippe Delebecque, « Appréciation de la solvabilité des cautions offertes dans le cadre d'une procédure de purge des hypothèques », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°01, p. 87

Philippe Delebecque, « Dès lors qu'un jugement de condamnation a été prononcée, une hypothèque peut être inscrite au bureau des hypothèques dans les conditions fixées par l'article 2148 du code civil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°01, p. 88

Philippe Delebecque, « Conditions d'autorisation de l'inscription provisoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°01, p. 88

Philippe Delebecque, « Le créancier qui prend une inscription provisoire d'hypothèque doit faire toutes diligences pour confirmer son titre. A défaut, il perd ses garanties », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°01, p. 88

Philippe Delebecque, « La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°01, p. 89

Philippe Delebecque, « Le juge de l'exécution est compétent tant que le commandement n'est pas publié », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°01, p. 89

Philippe Delebecque, « L'avocat.doit procéder aux formalités nécessaires à l'exécution du jugement d'adjudication », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°01, p. 90

Philippe Delebecque, « Annulation de la surenchère fondée sur l'insolvabilité notoire du surenchérisseur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°01, p. 90

Philippe Delebecque, « Absence de recours contre un jugement statuant sur une demande de remise d'une adjudication », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°01, p. 90

Philippe Delebecque, « Obligation de publication des jugements d'adjudication », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°01, p. 90

Philippe Delebecque, « Procédure et saisies immobilières : contestation portant sur l'exigibilité de la créance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°01, p. 91

Philippe Delebecque, « Saisies immobilières : suspension des poursuites en cas de redressement judiciaire du débiteur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, n°01, p. 91

Philippe Delebecque, « Quelle est la valeur d'un télégramme de confirmation ? », Recueil Dalloz, 1994, n°02, p. 9

Philippe Delebecque, « La cause exonératoire justifiant l'inexécution de l'obligation par le débiteur de cette dernière doit être étrangère à son activité », Recueil Dalloz, 1994, n°02, p. 12

Philippe Delebecque, « La clause abusive est une notion de droit et il appartient aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, de s'expliquer sur les critères qu'ils mettent en oeuvre », Recueil Dalloz, 1994, n°02, p. 12

Philippe Delebecque, « La solidarité passive ne se divise pas », Recueil Dalloz, 1994, n°02, p. 20

Philippe Delebecque, « L’enseignement du droit dans les pays voisins des DOM-TOM au titre de la coopération régionale : le cas de la Réunion », Revue d'histoire des facultés de droit et de la culture juridique, du monde des juristes et du livre juridique, 1994, pp. 189-196

Philippe Delebecque, « La fermeture au public du bureau de la conservation des hypothèques n'autorise pas l'intéressé à prétendre à une prolongation de délai », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°04, p. 530

Philippe Delebecque, « Le renouvellement est nécessaire jusqu'au paiement du prix ou à la consignation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°04, p. 531

Philippe Delebecque, « Quelles mesures de publicité doivent s'appliquer à l'abandon de biens successoraux? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°04, p. 531

Philippe Delebecque, « Le défaut de publication à la conservation des hypothèques d'une donation antérieure à une saisie immobilière rend cette donation inopposable à l'adjudicataire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°04, p. 531

Philippe Delebecque, « Le droit aux secondes herbes sur un marais, profitant seulement aux habitants d'une entité territoriale, ne constitue pas une servitude mais un droit réel immobilier d'une nature particulière. Le titulaire d'un droit réel sur un immeuble remembré n'a pas à déclarer ce droit qu'il revendique lors des opérations de remembrement. Il n'y a pas d'obligation de publicité foncière lorsque le litige porte sur la force obligatoire d'une convention entre les parties », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°04, p. 532

Philippe Delebecque, « Aliénations successives d'un même immeuble suivies de revente par le second acquéreur et sort de la règle de l'antériorité de la publication », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°04, p. 532

Philippe Delebecque, « Sanction du défaut de publicité des demandes en justice », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°04, p. 533

Philippe Delebecque, « Toute demande en justice, même formulée en cours d'instance, tendant à l'annulation d'une convention portant sur des droits réels immobiliers doit faire l'objet d'une publicité foncière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°04, p. 533

Philippe Delebecque, « La demande en nullité d'une vente immobilière portant sur un bien rural doit être faite par acte d'huissier de justice », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°04, p. 534

Philippe Delebecque, « Publicité à titre d'information et action en révision de la répartition des charges de copropriété pour lésion de plus du quart », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°04, p. 534

Philippe Delebecque, « Comment échapper aux exigences de l'article 98 ? », Revue des Sociétés , 1993, n°03, p. 585

Philippe Delebecque, « Comment qualifier une lettre d'intention ? », Revue des Sociétés , 1993, n°03, p. 589

Philippe Delebecque, « L'inexécution d'une promesse d'hypothèque ne peut se résoudre qu'en dommages et intérêts », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°03, p. 402

Philippe Delebecque, « Le créancier admis à titre chirographaire ne peut conserver les sommes à lui payées en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°03, p. 403

Philippe Delebecque, « Une mesure conservatoire peut être prise sur la justification d'une créance qui paraît simplement fondée en son principe », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°03, p. 403

Philippe Delebecque, « Le renouvellement de l'inscription hypothécaire est obligatoire jusqu'au paiement ou à la consignation du prix », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°03, p. 403

Philippe Delebecque, « Quelle est l'incidence de la résolution de la vente aux torts du vendeur sur le privilège du prêteur de deniers ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°03, p. 404

Philippe Delebecque, « Saisie immobilière et débiteur en redressement judiciaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°03, p. 404

Philippe Delebecque, « Les dispositions de l'art. 681 c. pr. civ. constituent une disposition spéciale qui rend inapplicables, à l'espèce, les art. 61 et 62 de la loi du 9 juillet 1991. », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°03, p. 404

Philippe Delebecque, « La surenchère est faite au greffe du tribunal l'ayant ordonné par ministère d'avocat postulant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°03, p. 405

Philippe Delebecque, « Le jugement de subrogation dans les poursuites de saisie immobilière, auquel le saisi n'est pas partie, n'a pas à lui être signifié », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°03, p. 405

Philippe Delebecque, « Les sanctions pénales applicables aux personnes morales », Revue des Sociétés , 1993, n°02, p. 349

Philippe Delebecque, « Comment sanctionner l'obligation d'information du banquier à l'égard de sa caution ? », Revue des Sociétés , 1993, n°02, p. 415

Philippe Delebecque, « Est à durée déterminée la convention assortie d'un terme, fût-il incertain », Recueil Dalloz, 1993, n°24, p. 211

Philippe Delebecque, « La convention des époux divorcés par consentement mutuel, même homologuée en justice, ne peut avoir pour effet, en l'absence d'un accord du créancier, d'éteindre la dette de l'un des conjoints », Recueil Dalloz, 1993, n°24, p. 211

Philippe Delebecque, « La stipulation d'intérêts, dont l'objet n'est pas d'assurer l'exécution des obligations des emprunteurs mais de rétablir, dans tous les cas de remboursement anticipé, un taux moyen constant, ne constitue pas une clause pénale », Recueil Dalloz, 1993, n°24, p. 213

Philippe Delebecque, « La solidarité active ne se présume pas », Recueil Dalloz, 1993, n°24, p. 216

Philippe Delebecque, « Application de l'art. 2277 c. civ. à l'action en paiement de loyers de crédit-bail mais pas à l'indemnité de résiliation », Recueil Dalloz, 1993, n°24, p. 216

Philippe Delebecque, « La loi du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances est venue modifier certaines règles importantes du crédit hypothécaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°02, p. 248

Philippe Delebecque, « Règles relatives à la transmission des hypothèques », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°02, p. 248

Philippe Delebecque, « Le cautionnement donné par un époux sous le régime de la communauté légale est un engagement personnel sauf si son conjoint y a consenti expressément », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°02, p. 249

Philippe Delebecque, « Les mesures conservatoires ne doivent pas apparaître comme un moyen de pression », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°02, p. 249

Philippe Delebecque, « Conditions dans lesquelles une inscription définitive d'hypothèque judiciaire peut être prise après le prononcé du jugement déclaratif de redressement judiciaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°02, p. 249

Philippe Delebecque, « Les clauses du cahier des charges ne peuvent modifier l'ordre des créanciers », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°02, p. 250

Philippe Delebecque, « Sommation et mention nécessaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°02, p. 250

Philippe Delebecque, « Conditions de subrogation dans les poursuites », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°02, p. 250

Philippe Delebecque, « Saisie immobilière et donation de l'immeuble saisi », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°02, p. 250

Philippe Delebecque, « Il n'y a pas à engager de procédure d'ordre pour parvenir à l'attribution du prix d'un immeuble adjugé lorsque les créanciers hypothécaires seuls inscrits sont solidaires entre eux pour une seule créance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°02, p. 250

Philippe Delebecque, « Paiement des créanciers colloqués », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°02, p. 251

Philippe Delebecque, « Condition de contestation du procès-verbal établissant l'ordre entre créanciers », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°02, p. 251

Philippe Delebecque, « Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°02, p. 251

Philippe Delebecque, « Les nouvelles procédures civiles d'exécution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, p. 15

Philippe Delebecque, « Le cautionnement délivré par un dirigeant en vue de garantir toutes les dettes d'une société ne s'étend pas à la dette liée au remboursement d'un prêt participatif », Revue des Sociétés , 1993, n°01, p. 93

Philippe Delebecque, « Les garanties de l'entrepreneur contre l'insolvabilité du maître de l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°01, p. 39

Philippe Delebecque, « Une mise en demeure délivrée par l'URSSAF ne peut servir de titre permettant l'inscription de son hypothèque légale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°01, p. 109

Philippe Delebecque, « Conditions d'autorisation d'une hypothèque judiciaire conservatoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°01, p. 110

Philippe Delebecque, « Limitation d'une inscription d'hypothèque provisoire : l'immeuble doit avoir une valeur double du montant des sommes dues », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°01, p. 110

Philippe Delebecque, « Hypothèque en garantie d'un prêt passé aux Etats-Unis entre parties de nationalité américaine et inscription provisoire prise sur un immeuble en France : le juge français est compétent pour statuer sur l'instance au fond », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°01, p. 110

Philippe Delebecque, « Quel est le point de départ du délai de trois ans d'une inscription provisoire d'hypothèque en cas de renouvellement? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°01, p. 111

Philippe Delebecque, « Qui est compétent pour ordonner la mainlevée de l'hypothèque judiciaire? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°01, p. 111

Philippe Delebecque, « Validité d'une saisie immobilière pour le recourvrement d'un prêt accordé avec légèreté », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°01, p. 111

Philippe Delebecque, « Interprétation des clauses ambiguës contenues dans le cahier des charges », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°01, p. 112

Philippe Delebecque, « Responsabilité de l'adjudicataire ayant forcé la porte et déménagé les meubles en l'absence du locataire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°01, p. 112

Philippe Delebecque, « L'adjudicataire n'a pas l'obligation de laisser le débiteur exploiter le fonds de commerce dans les locaux dont il est devenu propriétaire par l'effet de la vente sur saisie immobilière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°01, p. 113

Philippe Delebecque, « Le juge peut examiner une demande de réduction d'une clause pénale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°01, p. 113

Philippe Delebecque, « Quelle est la nature juridique de la péremption du commandement de saisie immobilière? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°01, p. 114

Philippe Delebecque, « Qui peut demander la conversion en vente volontaire d'un bien? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°01, p. 114

Philippe Delebecque, « Le juge ne peut intervenir dans la distribution au créancier hypothécaire du prix de vente d'un immeuble par un débiteur surendetté », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, n°01, p. 114

Philippe Delebecque, « Le choix d'une politique commerciale de surréservation par un transporteur aérien est constitutif d'un dol pour ceux des passagers à l'égard desquels le transporteur s'est mis consciemment dans l'impossibilité d'honorer ses obligations contractuelles », Recueil Dalloz, 1993, n°08, p. 98

Philippe Delebecque, « Conditions dans lesquelles le tiers qui paye la dette d'autrui peut exercer un recours contre le débiteur, bien que non subrogé dans les droits du créancier », Recueil Dalloz, 1992, n°44, p. 407

Philippe Delebecque, « Hypothèque. Débiteur, Surendetté, L. 31 déc. 1989, art. 12, al. 4, Pouvoir du juge, Intervention dans la distribution du prix de vente aux créanciers garantis par une hypothèque », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°04, p. 530

Philippe Delebecque, « Hypothèque. Acte d'hypothèque, Notaire, Responsabilité, Efficacité de l'acte », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°04, p. 531

Philippe Delebecque, « Hypothèque. Inscription, Femme mariée, Hypothèque légale, Conditions, Caractère excessif, Réduction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°04, p. 531

Philippe Delebecque, « Sûretés immobilières. Hypothèque conservatoire. Réforme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°04, p. 532

Philippe Delebecque, « Saisie immobilière. Créancier saisissant, Privilège », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°04, p. 532

Philippe Delebecque, « Saisie immobilière. Procédure, Commandement, Pouvoirs, Mention, Absence, Nullité, Préjudice, Grief, Nécessité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°04, p. 532

Philippe Delebecque, « Saisie immobilière. Procédure, Adjudication, Cahier des charges, Clause, Immeuble en copropriété, Clause relative aux charges impayées, Clause imposée à l'adjudicataire validité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°04, p. 533

Philippe Delebecque, « Saisie immobilière. Procédure, Nullité, Irrégularités antérieures à l'audience éventuelle, Proposition, Délai, Délai prévu à l'art. 727 c. proc. civ., Application, Contestation portant sur le fond du droit », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°04, p. 533

Philippe Delebecque, « Saisie immobilière. Incident, Notion », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°04, p. 533

Philippe Delebecque, « Saisie immobilière. Incident, Dire, Dépôt, Constitution d'avocat, Débiteur, Information, Sommation, Nécessité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°04, p. 534

Philippe Delebecque, « Liquidation judiciaire. Réalisation, Immeuble, Adjudication, Versement du prix, Séquestre monopole du Crédit foncier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°04, p. 534

Philippe Delebecque, « L'art. 1328 c. civ. relatif à la date certaine des actes sous seing privé n'est pas applicable en matière commerciale et notamment à la vente d'un fonds de commerce », Recueil Dalloz, 1992, n°43, p. 399

Philippe Delebecque, « Simulation : le tiers qui prétend s'opposer aux effets d'un acte apparent doit prouver l'existence et le contenu de l'acte secret qu'il invoque », Recueil Dalloz, 1992, n°43, p. 400

Philippe Delebecque, « La règle nemo auditur n'interdit pas au bailleur ayant autorisé une modification de la destination des lieux de se prévaloir du caractère illicite de la convention pour poursuivre la résiliation du bail », Recueil Dalloz, 1992, n°43, p. 400

Philippe Delebecque, « La fraude corrompt tout et permet à un indivisaire d'agir seul », Recueil Dalloz, 1992, n°43, p. 401

Philippe Delebecque, « De la portée d'une promesse d'hypothèque », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°03, p. 358

Philippe Delebecque, « Hypothèque. Créancier hypothécaire, Droit de préférence, Fonds consignés entre les mains du notaire chargé de la vente. Exercice ; », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°03, p. 359

Philippe Delebecque, « Saisie immobilière. Conditions, Personnes saisies, Tiers détenteur, Caution », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°03, p. 360

Philippe Delebecque, « Crédit foncier. Contestation, Jugement, Voies de recours », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°03, p. 360

Philippe Delebecque, « Commandement. Prorogation par un jugement contradictoire, Absence de signification du jugement. Portée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°03, p. 360

Philippe Delebecque, « Commandement. Effets, Baux, Opposabilité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°03, p. 360

Philippe Delebecque, « Adjudication. Prix, Paiement, Délai, Préemption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°03, p. 361

Philippe Delebecque, « Adjudication. Date, Report, Débiteur surendetté », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°03, p. 361

Philippe Delebecque, « Adjudication. Surenchère, Formalités, Irrégularité, Portée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°03, p. 361

Philippe Delebecque, « Adjudication. Surenchère, Surenchérisseur, Insolvabilité, Preuve, Simples présomptions, Insolvabilité notoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°03, p. 362

Philippe Delebecque, « Ordre entre créanciers. Procédure. Ouverture, Conditions, Hypothèque, Purge, Liquidation des biens, Vente amiable, Prix de vente, Distribution, Droits de préférence », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°03, p. 362

Philippe Delebecque, « Ordre entre créanciers. Liquidation judiciaire. Réalisation, Immeubles, Adjudication, Versement du prix, liquidateur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°03, p. 362

Philippe Delebecque, « Hypothèque conventionnelle. Faillite, Sûretés, Créance, Admission, Titre hypothécaire, Irrévocabilité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°02, p. 235

Philippe Delebecque, « Hypothèque judiciaire conservatoire. Réforme, Loi du 9 juillet 1991 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°02, p. 236

Philippe Delebecque, « Antichrèse. Extinction, Extinction de la créance principale, Inscription. Mainlevée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°02, p. 236

Philippe Delebecque, « Privilège immobilier. Privilège du vendeur d'immeuble, Inscription, Renouvellement, Notaire, Omission, Faute », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°02, p. 236

Philippe Delebecque, « Saisies immobilières. Procédure. Commandement, Péremption, Interruption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°02, p. 237

Philippe Delebecque, « Saisies immobilières. Procédure. Commandement, Effets, Baux postérieurs au commandement. Nullité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°02, p. 237

Philippe Delebecque, « Saisies immobilières. Procédure. Cahier des charges, Arriérés de copropriété, Adjudicataire, Obligation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°02, p. 237

Philippe Delebecque, « Saisies immobilières. Procédure. Surenchère, Dénonciation, Modalités », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°02, p. 237

Philippe Delebecque, « Saisies immobilières. Procédure. Surenchère, Formalités, Inobservation, Sanction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°02, p. 238

Philippe Delebecque, « Saisies immobilières. Incident. Conversion en vente volontaire, Demande conjointe, Ordonnance conforme, Pourvoi, Défaut d'intérêt », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°02, p. 238

Philippe Delebecque, « Saisies immobilières. Incident. Conversion en vente volontaire, Mise à prix. Modification, Condition », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°02, p. 238

Philippe Delebecque, « Saisies immobilières. Incident. Folle enchère, Certificat, Opposition, Juge, Excès de pouvoir. Appel, Pourvoi en cassation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°02, p. 238

Philippe Delebecque, « Hypothèques. Redressement et liquidation judiciaires. Créanciers. Poursuites individuelles. Suspension. Liquidation. Reprise. Conditions », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°01, p. 100

Philippe Delebecque, « Hypothèque légale. Trésor public. Impôts et taxes. Enregistrement. Droits de mutation. Mutation à titre gratuit. Exonération/Forêt. Conditions. Possibilité pour l'Administration d'inscrire son hypothèque légale sur le bien », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°01, p. 101

Philippe Delebecque, « Hypothèque judiciaire. Validité de l'inscription définitive. Procédure collective. Inscription provisoire prise antérieurement à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur. Inscription définitive postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°01, p. 101

Philippe Delebecque, « Hypothèque. Inscription. Renouvellement. Conditions. Acquéreur. Fonds. Séquestre. Remise. Sanction. Dénonciation. Consignation. Montant. Dispense. Formalité substantielle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°01, p. 101

Philippe Delebecque, « Hypothèque. Inscription. Radiation. Radiation judiciaire. Cas », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°01, p. 102

Philippe Delebecque, « Publicité foncière. Effet relatif Rang de l'hypothèque judiciaire. Responsabilité du conservateur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°01, p. 102

Philippe Delebecque, « Publicité foncière. Acte constitutif de servitude. Publicité obligatoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°01, p. 102

Philippe Delebecque, « Publicité foncière. Actes constitutifs ou modificatifs de servitudes de lotissement. Publicité obligatoire sous peine d'inopposabilité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°01, p. 103

Philippe Delebecque, « Publicité foncière. Personnes pouvant se prévaloir de l'inopposabilité. Héritiers », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°01, p. 103

Philippe Delebecque, « Publicité foncière. Seconde vente. Mauvaise foi du second acquéreur. Moment de l'appréciation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°01, p. 104

Philippe Delebecque, « Publicité foncière. Seconde vente. Inopposabilité au premier acquéreur. Indications cadastrales du premier acte publié inexactes », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°01, p. 104

Philippe Delebecque, « Publicité foncière. Publication tardive. Responsabilité du notaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°01, p. 105

Philippe Delebecque, « Publicité foncière. Demande en justice tendant à la réalisation en la forme authentique. Irrégularité formelle, inefficacité de la publicité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°01, p. 105

Philippe Delebecque, « Publicité foncière. Action en résolution d'un acte soumis à publicité. Irrecevabilité de la demande. Moyen soulevé d'office », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°01, p. 106

Philippe Delebecque, « Saisie immobilière. Nullité. Décès du créancier poursuivant. Portée. Accomplissement des actes de procédure par l'avocat postulant non averti du décès », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°01, p. 107

Philippe Delebecque, « Adjudication. Sursis. Conditions. Causes graves et dûment justifiées. Créancier. Opposition. Abus de droit », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°01, p. 107

Philippe Delebecque, « Adjudication. Enchères. Avocat. Interdiction d'enchérir. Insolvabilité notoire du client. Constatations insuffisantes », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°01, p. 107

Philippe Delebecque, « Procédure. Crédit foncier. Cahier des charges. Dire. Jugement. Jugement en dernier ressort », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°01, p. 108

Philippe Delebecque, « Incident. Commandement. Opposition. Opposition avant publication. Incident de saisie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, n°01, p. 108

Philippe Delebecque, « Hypothèques. Hypothèque conventionnelle, Conditions de forme, Mandat d'hypothèque, Acte authentique. Nécessité, Acte établi à l'étranger », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°04, p. 498

Philippe Delebecque, « Hypothèque judiciaire conservatoire. Conditions, Créanciers, Droits, Limite, Fraude, Nécessité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°04, p. 499

Philippe Delebecque, « Privilège du vendeur. Inscription, Notaire, Dispense, Défaut de mise en garde contre les risques encourus, Responsabilité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°04, p. 499

Philippe Delebecque, « Saisie immobilière. Conditions, Créanciers, Abus, Solutions diverses », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°04, p. 500

Philippe Delebecque, « Saisie immobilière. Crédit foncier, Procédure, Conversion en vente volontaire, Impossibilité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°04, p. 500

Philippe Delebecque, « Saisie immobilière. Incident, Cahier des charges, Dépôt, Créanciers inscrits, Sommation, Délai, Violation, Créancier poursuivant, Déchéance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°04, p. 500

Philippe Delebecque, « Saisie immobilière. Incident, Instance, Péremption, Effet », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°04, p. 501

Philippe Delebecque, « Ordre entre créanciers. Procédure, Objet, Créanciers, Rang, Détermination, Inapplication, Créancier inscrit unique, Poursuites, Adjudicataire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°04, p. 501

Philippe Delebecque, « Hypothèque conventionnelle. Objet, Droits susceptibles d'hypothèques, Bail emphytéotique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°03, p. 368

Philippe Delebecque, « Hypothèque conventionnelle. Prêt hypothécaire, Notaire, Devoir de conseil, Manquement, Caution de l'emprunteur, Immeuble affecté à la garantie de sa créance, Exacte situation hypothécaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°03, p. 369

Philippe Delebecque, « Hypothèque conventionnelle. Inscription, Modification, Cession de créance hypothécaire, Mention, Mention en marge, Défaut, Sanction, Nullité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°03, p. 369

Philippe Delebecque, « Hypothèque judiciaire. Hypothèque judiciaire conservatoire, Inscription provisoire, Immeuble futur, Possibilité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°03, p. 369

Philippe Delebecque, « Hypothèque judiciaire. Hypothèque judiciaire conservatoire, Inscription provisoire, Conditions d'autorisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°03, p. 370

Philippe Delebecque, « Hypothèque judiciaire. Hypothèque judiciaire conservatoire, Inscription provisoire, Action au fond, Compétence, Juridiction française », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°03, p. 370

Philippe Delebecque, « Hypothèque judiciaire. Hypothèque judiciaire conservatoire, Inscription définitive, Délai, Point de départ », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°03, p. 370

Philippe Delebecque, « Privilège général immobilier. Redressement et liquidation judiciaires, Société en liquidation, Privilège, Exercice sur le patrimoine du dirigeant, Exclusion », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°03, p. 370

Philippe Delebecque, « Privilège spécial immobilier. Prêteur de deniers, Fraude lors de l'acquisition du bien, Rang du privilège », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°03, p. 371

Philippe Delebecque, « Crédit-bail immobilier. Redevances impayées, c. civ. art. 2102, Privilège », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°03, p. 371

Philippe Delebecque, « Saisie immobilière. Immeuble indivis, Créancier hypothécaire de l'un des coindivisaires, Saisie et vente de l'immeuble, Conditions, Hypothèque consentie par tous les indivisaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°03, p. 371

Philippe Delebecque, « Saisie immobilière. Poursuite, Suspension, Débiteur surendetté », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°03, p. 372

Philippe Delebecque, « Saisie immobilière. Commandement, Péremption, Effets », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°03, p. 372

Philippe Delebecque, « Saisie immobilière. Adjudication, Remise, Jugement, Recours, Exclusion », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°03, p. 372

Philippe Delebecque, « Saisie immobilière. Adjudication, Cahier des charges, Copropriété, Charges, Arriérés, Paiement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°03, p. 373

Philippe Delebecque, « Saisie immobilière. Adjudication, Adjudicataire, Charges, Transmission, Obligation de faire, Exclusion », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°03, p. 373

Philippe Delebecque, « Saisie immobilière. Incident, Définition, Contestation née de la procédure, Régime, Appel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°03, p. 373

Philippe Delebecque, « Saisie immobilière. Incident, Conversion en vente volontaire, Incident postérieur, Recours », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°03, p. 373

Philippe Delebecque, « L'application de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 aux lettres d'intention », Revue des Sociétés , 1991, n°01, p. 86

Philippe Delebecque, « Hypothèque - Assiette - Epoux - Biens acquis avec gains et salaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°01, p. 84

Philippe Delebecque, « Hypothèque - Assiette - Accessoire - Vigne - Prime d'arrachage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°01, p. 85

Philippe Delebecque, « Hypothèque - Inscription - Renouvellement - Délai », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°01, p. 85

Philippe Delebecque, « Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription - Autorisation - Rétractation - Conditions », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°01, p. 86

Philippe Delebecque, « Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Fixation d'un délai pour agir au fond - Inobservation - Effets », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°01, p. 86

Philippe Delebecque, « Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription provisoire - Conditions », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°01, p. 86

Philippe Delebecque, « Hypothèque judiciaire - Débiteur - Procédure collective - Inscription après la cessation des paiements - Constitution antérieure - Nullité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°01, p. 86

Philippe Delebecque, « Sûretés immobilières - publicité foncière et saisie immobilière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°01, p. 87

Philippe Delebecque, « Saisie immobilière. Appel - Recevabilité - Moyens de fond - Solutions diverses », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°01, p. 88

Philippe Delebecque, « Saisie immobilière. Appel - Forme - Article 732 du code de procédure civile - Inobservation - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°01, p. 88

Philippe Delebecque, « Saisie immobilière. Conversion en vente volontaire - Vente devant notaire - Publicité - Demande postérieure - Tardiveté », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°01, p. 88

Philippe Delebecque, « Saisie immobilière. Adjudication - Folle enchère - Conditions - Adjudicataire - Domaine rural - Preneur - Droit de préemption - Substitution pure et simple », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°01, p. 89

Philippe Delebecque, « Saisie immobilière. Nullité - Audience éventuelle - Délai - Créancier inscrit - Sommation - Moins de trente jours - Déchéance - Etendue », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°01, p. 89

Philippe Delebecque, « Saisie immobilière. Péremption - Proposition - Délai de l'article 728 - Application », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°01, p. 90

Philippe Delebecque, « Saisie immobilière. Subrogation dans les poursuites - Conditions », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°01, p. 90

Philippe Delebecque, « Saisie immobilière. Subrogation dans les poursuites - Créancier subrogé - Diligences nécessaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, n°01, p. 90

Philippe Delebecque, « Hypothèque conventionnelle - Conclusion - Notaire - Devoir de conseil - Caractère relatif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°04, p. 519

Philippe Delebecque, « Hypothèque conventionnelle - Constitution - Période suspecte - Action en annulation - Compétence », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°04, p. 520

Philippe Delebecque, « Hypothèque conventionnelle - Créancier - Droits - Procédure collective - Liquidation judiciaire - Suspension des poursuites - Limites », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°04, p. 520

Philippe Delebecque, « Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Notification - Notification préalable à l'inscription provisoire portée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°04, p. 521

Philippe Delebecque, « Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription provisoire - Rejet de la demande - Délai de recours - Point de départ », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°04, p. 521

Philippe Delebecque, « Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Fixation d'un délai pour assigner au fond - Saisine d'un tribunal incompétent - Effet », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°04, p. 521

Philippe Delebecque, « Privilège immobilier - Privilège du prêteur de deniers - Assiette - Immeuble indivis - Immeuble acquis par deux personnes », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°04, p. 522

Philippe Delebecque, « Privilège immobilier - Privilège du prêteur de deniers - Transmission - Publicité - Mention en marge - Nécessité (non) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°04, p. 522

Philippe Delebecque, « Poursuite - Suspension - Débiteur surendetté », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°04, p. 522

Philippe Delebecque, « Débiteur - Liquidation des biens - Formes - Saisie immobilière - Nécessité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°04, p. 523

Philippe Delebecque, « Adjudication - Reports successifs - Absence de sommation au saisi - Vente réalisée avant la date indiquée au saisi - Nullité de la vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°04, p. 523

Philippe Delebecque, « Les incidences de la loi du 31 décembre 1989 sur le cautionnement. », Recueil Dalloz, 1990, n°34, p. 255

Philippe Delebecque, « Hypothèse - Hypothèque consentie par des époux sur un bien commun. Liquidation judiciaire d'un époux - Effets Saisie - Saisie poursuivie contre l'époux in bonis », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°03, p. 398

Philippe Delebecque, « Hypothèque - Conservateur - Responsabilité en matière d'inscription », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°03, p. 399

Philippe Delebecque, « Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Compétence - Premier président », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°03, p. 400

Philippe Delebecque, « Hypothèque judiciaire - Bénéficiaire - Créancier - Créancier disposant d'un titre exécutoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°03, p. 400

Philippe Delebecque, « Sommation à tiers détenteur - Débiteur originaire - Commandement - Péremption - Effets », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°03, p. 401

Philippe Delebecque, « Consignation des dires sur le cahier des charges - Délai. Prorogation par application de l'article 642 nouveau code de procédure civile (non) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°03, p. 401

Philippe Delebecque, « Audience éventuelle - Sursis à statuer - Opportunité - Pouvoir du juge - Créancier saisissant - Vendeur de l'immeuble. Action en résolution de la vente - Exercice - code de procédure civil, article 692 et 695 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°03, p. 401

Philippe Delebecque, « Adjudication - Règles communes - Enchères - Avocat - Interdiction d'enchérir - Insolvabilité notoire du client - Appréciation souveraine », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°03, p. 401

Philippe Delebecque, « Adjudication - Délai - Trois ans - Point de départ - Commandement - Jugement - Publication », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°03, p. 402

Philippe Delebecque, « Adjudication - Sursis - Conditions », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°03, p. 402

Philippe Delebecque, « Conversion en vente volontaire - Prix - Conditions », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°03, p. 402

Philippe Delebecque, « Ordre à l'audience - Simple faculté - Renonciation - Possibilité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°03, p. 403

Philippe Delebecque, « Ordonnance de la clôture - Opposition - Motifs - Règlement provisoire - Prétentions - Invocation (non) - Erreur - Contredit », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°03, p. 403

Philippe Delebecque, « Hypothèque - Immeuble indivis - Indivisaire seul - Caution hypothécaire. Validité - Conditions », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°02, p. 233

Philippe Delebecque, « Hypothèque - Biens susceptibles d'hypothèque - Propriété du débiteur - Nécessité - Dation en paiement - Transfert de propriété - Chose future - Individualisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°02, p. 233

Philippe Delebecque, « Hypothèque - Inscription - Modification - Prêt - Caution - Biens - Revente. Radiation des inscriptions - Subrogation légale - Acquéreurs - Opposabilité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°02, p. 234

Philippe Delebecque, « Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription - Inscription prise par erreur - Effets - Créanciers - Responsabilité (oui) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°02, p. 234

Philippe Delebecque, « Lieu de publication - Copropriété dont l'assise dépend du ressort de deux bureaux des hypothèques », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°02, p. 235

Philippe Delebecque, « Responsabilité du conservateur des hypothèques - Incompétence de la juridiction administrative », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°02, p. 235

Philippe Delebecque, « Recours contre le rejet d'une formalité de publicité par le conservateur des hypothèques », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°02, p. 236

Philippe Delebecque, « Règle dite de l' effet relatif - Publicité préalable ou simultanée du droit du disposant - Caractère suffisant de la régularisation dans le mois du dépôt », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°02, p. 237

Philippe Delebecque, « Privilège et hypothèque », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°02, p. 237

Philippe Delebecque, « Publicité sous peine d'inopposabilité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°02, p. 239

Philippe Delebecque, « Publicite foncière. Publicité à titre d'information. Prêt à usage d'un immeuble », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°02, p. 239

Philippe Delebecque, « Saisie - Immeuble par nature - Propriété - Lots - Division - Copropriété - Débiteur - Lot privatif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°02, p. 240

Philippe Delebecque, « Commandement - Publication - Demande - Conservateur des hypothèques - Rejet - Recours - Ordonnance - Décision au fond - Portée - Péremption - Jugement de réinscription au rôle - Effet interruptif (non) - Nouveau commandement - Publication - Conservateur des hypothèques - Obligation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°02, p. 240

Philippe Delebecque, « Adjudication - Copropriété - Charges - Arriéré - Paiement - Clause contraire - Adjudicataire - Dire - Opposabilité (non) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°02, p. 241

Philippe Delebecque, « Adjudication - Copropriété - Charges - Montant - Indication - Veille de l'audience - Cahier des charges - Loi des parties », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°02, p. 241

Philippe Delebecque, « Surenchère - Dénonciation - Adjudicataires - Pluralité - Noms - Indication - Nécessité (non) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°02, p. 242

Philippe Delebecque, « Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du code de procédure civile - Solutions diverses », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°02, p. 242

Philippe Delebecque, « Sûretés immobilières - Hypothèque conventionnelle - Inscription - Renouvellement - Notaire - Obligation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°01, p. 108

Philippe Delebecque, « Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Fixation d'un délai pour assigner en validité ou sur le fond - Incompétence de l'autorité judiciaire - Impôts », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°01, p. 108

Philippe Delebecque, « Délais - Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 - Inobservation - Inobservation par le juge du délai prévu pour statuer - Portée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°01, p. 108

Philippe Delebecque, « Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription définitive - Délai - Point de départ - Date à laquelle la décision a force de chose jugée - Appel interjeté plus de deux mois après le prononcé du jugement au fond », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°01, p. 109

Philippe Delebecque, « Cautionnement hypothécaire - Société anonyme - Cautionnement par le président-directeur général - Intérêt personnel - Compétence du tribunal de commerce », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°01, p. 109

Philippe Delebecque, « Saisie immobilière. Adjudication - Surenchère - Personne pouvant surenchérir - Représentant d'une personne morale - Pouvoir - Défaut - Régularisation - Moment », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°01, p. 110

Philippe Delebecque, « Nullité - Irrégularités antérieures à l'audience éventuelle - Proposition - Délai - Irrégularité soulevée par une partie non sommée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°01, p. 111

Philippe Delebecque, « Liquidation judiciaire - Adjudication antérieure au jugement déclaratif - Répartition du prix postérieure - Compétence du liquidateur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, n°01, p. 111

Philippe Delebecque, « Chronique de jurisprudence en droit commun des contrats et contrats spéciaux », 1988, pp. 267-272

Delebecque Philippe. Chronique de jurisprudence en droit commun des contrats et contrats spéciaux. In: Revue juridique de l'Ouest, 1988-2. pp. 267-272.
Philippe Delebecque, « Propriété foncière et tréfoncière », le 03 juin 2024

Journées internationales malgaches organisées par l'Association Henri Capitant

Philippe Delebecque, « Surveillance maritime / Le financement et l’exploitation des avions d’affaires : enjeux juridiques contemporains », le 13 décembre 2023

Conférence & webinaire organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Olivier Cachard, Professeur à l'Université de Lorraine

Philippe Delebecque, « Les nouveaux défis de la délinquance maritime », le 09 mars 2023

Organisé par la SLC et l’IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Philippe Delebecque, « Le droit international face au changement climatique », le 15 septembre 2020

Organisées par La Revue de droit international d'Assas, Université Paris 2 Panthéon-Assas avec l'aide des associations de recherche Les amis du CRDH et l’association des doctorants de l'IHEI.

Philippe Delebecque, « La réforme du droit des sûretés », le 18 septembre 2019

Organisé par le Master 2 Droit du Patrimoine Approfondi, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Philippe Delebecque, « Les nouveaux défis maritimes européens : terrorisme, Brexit / New european maritime challenges : terrorism, Brexit », le 25 juin 2018

Organisé par le Secrétariat général de la mer, la Marine nationale, la Royal Navy, l'Ambassade de France au Royaume-Uni, l'Ambassade de Grande-Bretagne en France, 4-5 Gray's Inn Square Barristers Chambers et l'Association des Juristes Franco-Britannique

Philippe Delebecque, « Les grandes évolutions du droit patrimonial au cours des 25 dernières années », le 19 septembre 2017

Colloque organisé à l'occasion des 25 ans du Master 2 Droit du patrimoine approfondi.

Philippe Delebecque, « La réforme du droit des contrats », le 13 mai 2016

Organisé par l’UMR 7354 DRES - Equipe droit des affaires

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL

Maher Abdelaziz, Contrats portuaires internationaux et arbitrage : étude comparative, UE et CCG, thèse soutenue en 2023 à Paris 1, membres du jury : Laurent Fedi (Rapp.), Mostefa Maouene (Rapp.), Moussa Mitry

Cette étude de droit comparé se propose d’examiner l’arbitrage des contrats administratifs internationaux en matière portuaire. Les différentes disciplines juridiques en cause, essentiellement le droit de l’arbitrage international, le droit administratif et le droit portuaire, feront l’objet d’une analyse critique suivant une double approche romano-germanique et arabociviliste. Le travail de recherche identifie, de prime abord, les contrats d’exploitation portuaires en analysant leur nature juridique publique ou privée qui n’est toujours très nette et dont les règles sont pour la plupart nationales et non à vocation universelle. Il sera ensuite opportun de se concentrer sur leur articulation avec l’esprit de l'arbitrage international. L’étude aborde à l’occasion l’héritage de la puissance publique en France et la conformité du régime de l'arbitrage avec les préceptes fondamentaux du droit musulman dans les pays du Golfe, une sorte de « contrôle de l’islamité » de la règle de droit. L’examen de l’arbitrabilité subjective de ces contrats ne suffit pas, mais demeure préalable au traitement de la reconnaissance et l’exécution de la sentence arbitrale rendue à l’occasion de ces contrats et mettant en cause les intérêts du commerce international, en particulier ceux des autorités portuaires et des opérateurs de terminaux portuaires. Encore faut-il souligner les défis de la relance portuaire et comprendre l’esprit des entraves au libre accès à l’arbitrage en se penchant sur les spécificités institutionnelles et industrielles propres à chacun des ordres juridiques quant à la construction et la gestion des ports.

Anne-Christine Renard, Le navire de commerce et son recyclage, thèse soutenue en 2022 à Paris 1, membres du jury : Gaël Piette (Rapp.), Cyril Bloch (Rapp.), Philippe Boisson

La décision de recycler le navire de commerce relève uniquement de l’armateur. Elle est prise fonction de plusieurs variables : l’état du marché du transport maritime soit le niveau des frets, l’évolution de la règlementation internationale, le prix de la tonne d’acier, l’ancienneté et l’obsolescence du navire. Tous les types de navires de commerce sont concernés par l’envoi au recyclage : les vraquiers, les cargos de transport de marchandises diverses, les tankers, les cargos réfrigérés et les portes conteneurs. Depuis les années 1980, les pays industrialisés ont délaissé l’activité de démantèlement et de recyclage au profit des pays asiatiques. En 2003, 95% du recyclage est concentré au Bangladesh, en Inde, au Pakistan, en Chine et en Turquie, l’Europe ne représentant que 2% du marché mondial du démantèlement. Entre 1995 et 2006, avec la mondialisation et donc l’augmentation des flux de marchandises, la flotte mondiale augmente de 40% et les armateurs choisissent de maintenir en exploitation les navires les plus anciens afin de profiter davantage du niveau élevé des frets. En conséquence, l’activité de tous les chantiers de démantèlement reste limitée (quelque 500 à 700 unités en moyenne par an sont démantelées). Mais la tendance va s’inverser avec le renouvellement de la flotte mondiale notamment celle des pétroliers en raison de la mise en œuvre des amendements à la Convention MARPOL (interdiction des pétroliers à coque simple) entrés en vigueur en 1993. Il faut s’attendre à une augmentation significative du volume de navires à recycler. Les prévisions annoncent qu’à partir de 2008 le nombre de navires envoyés au démantèlement va doubler (plus de l 000 unités par an). La nature des problèmes liés ail recyclage du navire de commerce est la suivante : en ce qui concerne le navire, dès que la décision de recycler est prise, il sera le plus souvent confié à un « cash buyer » qui le négociera ensuite avec un chantier de recyclage. Les « cash buyer » sont des traders internationaux installés à Londres, à Dubaï ou à Singapour. Ils achètent les navires qu’ils revendent ensuite aux chantiers, lorsque les conditions de marché semblent favorables. Pendant cette période de temps limitée, le navire sera transféré sous un pavillon de complaisance de « fin de vie », il continuera à faire des voyages commerciaux et le propriétaire occasionnel qu’est le « cash buyer » n’apportera sûrement pas au navire les soins qu’un propriétaire sérieux devrait donner. Or, le navire tant qu’il n’est pas dans le chantier de recyclage peut polluer le milieu marin. La probabilité de dommage est même très forte lorsqu’un navire doit être recyclé car il est entretenu à moindre frais pour des raisons financières évidentes. Le navire peut également être acheté directement par le chantier de recyclage, mais dans ce cas il doit aussi rejoindre le chantier. Le navire à recycler représente donc un réel danger pour le milieu marin, la sécurité de la navigation et la sauvegarde de la vie humaine en nier durant la phase maritime qui précède son arrivée au chantier. Par ailleurs, le démantèlement proprement dit, en vue de récupérer les éléments recyclables du bâtiment (des métaux comme l’acier et le cuivre, d’autres matières et équipements), présente des risques importants pour l’environnement, la santé de l’Homme et la sécurité des travailleurs dans le chantier car le navire est constitué de matières dangereuses (PCB, métaux lourds, amiante, substances qui appauvrissent la couche d’ozone, etc.). Face à l’afflux probable d’un nombre grandissant de navires sortis de flotte en raison des modifications apportées à la Convention MARPOL il a été proposé dans l’urgence des solutions élaborées en fonction des textes existants. [...]

Ahmed Someli, La société unipersonnelle à l'aune des droits des entreprises Saoudien et Français : étude comparative, thèse soutenue en 2022 à Paris 1, membres du jury : Georges Khairallah (Rapp.), Mostefa Maouene (Rapp.)

La présente thèse porte sur les sociétés unipersonnelles, et propose une étude comparative entre le droit français et le droit saoudien. La société unipersonnelle a été établie dans le droit français par la loi du 11 juillet 1985 et en Arabie Saoudite, trente ans plus tard, soit en 2015, par la loi du 10 novembre. La création de cette nouvelle forme de société était, en fait, une réponse à l'économie de chacun des pays, tout en tenant compte du phénomène de la mondialisation. De ce fait, les législateurs français et saoudien n’ont pas prévu de dispositions particulières au moment de sa création, ayant inscrit la société unipersonnelle dans le droit des sociétés. C’est donc ce droit-là qui lui a été appliqué en premier lieu, mais progressivement, des critères et nouvelles dispositions ont été mis en place au fur et à mesure de l’existence de ce type de société. La thèse présente le régime juridique de la société unipersonnelle dans les deux droits, le droit saoudien s’étant inspiré du droit français, bien que traditionnellement, il repose sur les principes de la Charia. Sont ainsi examinées, après avoir étudié le contexte de leur création, les principales caractéristiques de la société unipersonnelle, à savoir l’acte unilatéral de volonté, la personnalité morale ou juridique, l’unicité du patrimoine, y compris le patrimoine d’affectation. Sont également étudiées les normes de réglementation et les textes législatifs qui régissent la société unipersonnelle dans les deux pays, et leur application dans leur fonctionnement et leur gestion, sans oublier les récentes modifications, à savoir, la loi française du 14 février 2022 venue améliorer le statut de l’associé unique, et la nouvelle loi saoudienne du 30 juin 2022 qui octroie une plus grande place à la société unipersonnelle qu’en 2015.

Musabbeh Alsaedi, Les Émirats arabes unis et la révolution numérique : nouveaux défis pour le droit public, le droit privé et le droit pénal, thèse soutenue en 2022 à Paris 1, membres du jury : Marius Tchendjou (Rapp.), Mostefa Maouene (Rapp.)

La thèse entend évoquer toutes les implications de la révolution numérique aux Émirats arabes unis, dans une perspective juridique. En regard de l'actualité, un accent particulier est porté sur la menace de la cybercriminalité. Comment la conjurer alors que les techniques d’agression ne cessent de se perfectionner au fil des années ? D'une part, dans notre thèse, je tente de dresser un panorama de l'existant, à savoir l'histoire et la situation particulière des Émirats, sans oublier le caractère fédéral de sa structure institutionnelle. Il est également indispensable, de façon plus globale, de faire un tour d’horizon, bien entendu toujours à compléter et à changer, des différents aspects, positifs et menaçants de la révolution numérique. Dans la mesure où le pays étudié en est au début de la mise en place d'une législation en la matière, l'attention est portée à la façon dont d'autres pays, surtout la France et les États-Unis, relèvent ces nouveaux défis. Pour tenter d’avancer de façon comparative. Il est évident que la révolution numérique s’incarne différemment selon le pays concerné, et aussi le moment qu’il traverse. Mais la dimension locale renvoie toujours à une dimension globale dans un monde de plus en plus interconnecté. L’hyper-mondialisation, malgré des moments de recul, rend impérative autant que délicate une législation à si vaste échelle. En amont, une réflexion est menée sur la manière dont le droit peut et doit affronter des enjeux très complexes, des exigences en tension, sinon des dilemmes par exemple entre davantage de sécurité et une liberté intégralement préservée. Dans un contexte en perpétuelle évolution. En aval, la révolution numérique ne consiste pas seulement en des dangers mais permet des progrès incontestables dans le sens de plus de participation démocratique, plus d'efficacité et de coordination. En fait, le bilan est nuancé et complexe. La révolution numérique est garante de sécurité, mais se présente aussi comme chargée de lourdes menaces, comme de nouvelles formes de criminalité, très réactives. Ces menaces affectent l'échelle internationale et demandent une parade à ce niveau. Le cyberdéfense, domaine encore flou, devient importante, sinon décisive. Nous entendons cependant engager la recherche dans le sens de la prospective. Cela s’avère cependant difficile car l’histoire semble nous conduire vers un monde de plus en plus incertain. En définitive, la révolution numérique ne pose pas seulement de nouveaux défis au droit mais elle modifie la perspective même de son élaboration et de son application dans un contexte complexe, mouvant et imprévisible, où la capacité d'adaptation semble devenir le critère dernier. Qui plus est, il faut cultiver l’ambition mais aussi l’humilité, dans des prises de décision et la mise en place de règlementations nécessaires mais dont le contenu précis ne s’impose pas avec évidence mais relève souvent du moindre mal.

Saadi Ghaith, Les contrats du commerce électronique : étude comparative entre le droit émirien et le droit français, thèse soutenue en 2022 à Paris 1, membres du jury : Marius Tchendjou (Rapp.), Mostefa Maouene (Rapp.)

Cette thèse propose une étude comparative entre le droit français et le droit émirien concernant les contrats de commerce conclus par voie électronique. L’internet, qui s’est répandu dans tous les pays du monde, a considérablement révolutionné les échanges commerciaux. Aujourd’hui, les consommateurs achètent leurs produits dans un espace dématérialisé à travers un contrat également dématérialisé. Ces bouleversements ont conduit les législateurs, en l’occurrence en France et aux Émirats Arabes Unis, à adapter les lois relatives au commerce international, à ce qui est devenu le commerce électronique international. De plus, ces dernières années, un nouveau système numérique, qui a d’abord investi le secteur financier, est en train de s’étendre à tous les domaines, et donc, à celui du commerce électronique : le système de blockchain, risquant à nouveau de bouleverser la loi internationale. En plus des nouvelles structures et caractéristiques adoptées par le contrat de commerce électronique, incluant les nouvelles formes de paiement électroniques, cette thèse examine les incidences de ce nouveau type de contrat de commerce sur le droit international privé, en particulier les conflits de lois issus des nouveaux comportements des consommateurs en ligne. Malgré tous les changements opérés par rapport au contrat traditionnel, le contrat électronique, dématérialisé, reste un acte juridique, notamment basé sur la volonté des parties qui s’engagent à respecter le contenu du contrat, dans lequel elles ont stipulé la loi à appliquer en cas de conflit. Et en matière d’arbitrage international, la thèse montre que, tant en France qu’aux Émirats, l’arbitrage en ligne est souvent choisi pour régler les litiges issus d’un contrat conclu par voie électronique.

Yasser Abdul-Kader, L'intégration des sociétés françaises de transport ferroviaire aux marchés marocain et algérien, thèse soutenue en 2022 à Paris 1, membres du jury : Isabelle Bon-Garcin (Rapp.), Mostefa Maouene (Rapp.), Erik Evtimov

La présente thèse porte sur les enjeux juridiques liés à l’intégration des sociétés françaises de transport ferroviaire aux marchés marocain et algérien. Symbole de la grande industrie capitaliste, levier des politiques publiques, instrument, dans une certaine mesure, de domination impériale, le chemin de fer télescopa dès son origine toutes les tensions inhérentes à la modernité institutionnelle. À l’échelle nationale, son développement concrétisa la liberté du commerce et de l’industrie, justifia l’intervention de l’État dans l’économie par son service public, et détermina la part d’utilité générale et d’intérêt particulier au sein de l’activité. À l’échelle internationale, cette innovation et cet essor techniques furent d’abord conçus à des fins militaires et politiques, avant de s’inscrire dans une logique de développement un temps colonial puis globalisé. Objet de l’économie politique, l’industrie ferroviaire a été tributaire des visions du monde de son temps. De la situation de monopole naturel affirmant la souveraineté de l’État, à celle de marché libre et ouvert appelant l’instauration d’un ordre concurrentiel, elle ne fut jamais étrangère aux enjeux du développement. Portant hier sur la sécurité des usagers par les entreprises concessionnaires, intégrant aujourd’hui la responsabilité sociale et environnementale des entreprises multinationales, l’intérêt retrouvé des États pour le ferroviaire révèle en creux les carences institutionnelles de ces derniers pour réglementer l’activité, et les limites d’une régulation du secteur adossée aux lois du marché.

Zeynab Jahangirova, Statut juridique de la mer Caspienne, thèse soutenue en 2022 à Paris 1, membres du jury : Odile Delfour (Rapp.), Françoise Odier, Aytən Mustafazadə et Nizami Cəfərov

Le travail de thèse est consacré à une question d'actualité - le statut juridique de la mer Caspienne. Actuellement, les problèmes politiques, économiques, énergétiques et environnementaux de ce réservoir nécessitent des solutions urgentes. Ce travail est un examen, à l’aune des données contemporaines, du statut juridique international de la mer Caspienne et prend en compte l’analyse des propositions des États Caspiens ainsi que les implications de l'adoption d’une ou d'une autre variante du statut juridique de la mer Caspienne. Le sujet de l'étude est la Convention sur le statut juridique de la mer Caspienne, ainsi que les traités internationaux bilatéraux entre les États de la Caspienne affectant le régime juridique de la mer Caspienne avant la conclusion d'une convention régissant le statut juridique du bassin de la Caspienne. En outre, le champ d’intérêt de ce travail comprend des actes du niveau juridique national réglementant la protection et l’utilisation des ressources de la mer Caspienne.

Jean-Louis Ducharne, La notion de "navire arrivé" : la mise à disposition du navire à l'affrèteur dans l'affrètement maritime au voyage, thèse soutenue en 2022 à Paris 1, membres du jury : Cyril Bloch (Rapp.), Pierre Bonassies, Patrick Simon et Philippe Boisson

Un navire est un « navire arrivé », lorsqu’il est parvenu au port ou lieu de chargement (ou de déchargement) contractuellement désigné par l’affréteur, et s’y trouve prêt en tous points à être mis à la disposition de celui-ci pour charger ou décharger la cargaison. La notification officielle par le fréteur à l’affréteur de cette mise effective et immédiate à disposition du navire (Notice of readiness), qui doit être faite conformément aux modalités d’envoi convenues, déclenche le début du décompte du temps de planche déterminé à la charte-partie. Lorsque le navire devient un « navire arrivé », la première des quatre phases de l’exécution de l’affrètement au voyage sera réalisée, phase qui sera suivie par les opérations de chargement de la cargaison, par le voyage vers le lieu de déchargement et enfin les opérations de déchargement. Cette étude analyse en trois parties, les droits et les obligations des parties au cours de cette première phase d’exécution, s’agissant de la désignation de la situation géographique du navire lors de la négociation de l’affrètement, de l’indication de ports ou de lieux sûrs pour le navire et pour l’exécution des opérations commerciales prévues, de la diligence raisonnable pour assurer la mise à disposition du navire à la date convenue, de la navigabilité nautique, commerciale et administrative du navire, et de la sanction en cas de défaut de mise à disposition du navire navigable à la date contractuellement fixée. L’analyse prend en considération à la fois les réalités pratiques de l’affrètement au voyage et la jurisprudence judiciaire et arbitrale, essentiellement au regard du droit anglais, ainsi que du droit français.

Elodie Abitbol, Le principe de séparation des patrimoines en droit des successions, thèse soutenue en 2021 à Paris 1, membres du jury : Vincent Égéa (Rapp.), Jean-Denis Pellier (Rapp.)

La séparation des patrimoines en droit des successions constitue un tempérament au principe selon lequel l’héritier est tenu ultra vires successionnis c’est-à-dire au-delà des forces de la succession, de manière infinie à la dette du défunt. Insérée dans le Code Napoléonien en 1804, la technique puise ses fondements dans le droit romain, et a pour objectif de tempérer la théorie de confusion des patrimoines en assurant une protection renforcée du droit de gage des créanciers successoraux dans la transmission successorale. Cette thèse se propose d’étudier si le principe de séparation des patrimoines est réellement efficace en tant que mécanisme protecteur du droit de gage des créanciers successoraux dans une succession sans conjoint, et en sa présence avec l’interaction du droit des régimes matrimoniaux, et dans la négative si un autre moyen permettrait d’y parvenir. En l’état actuel du droit positif, qu’il s’agisse d’un simple droit de préférence mis en œuvre à leur demande en application de l’article 878 du code civil ou d’une séparation matérielle du patrimoine mise en œuvre de plein droit, le principe de séparation des patrimoines n’en reste pas moins limité quant à ses effets, que la succession comprenne un conjoint ou non. Cette thèse tâchera de proposer un moyen qui semblerait d’avantage efficace pour préserver le droit de gage des créanciers du débiteur décédé.

Tamer Ezzat, De l'arbitrage dans les contrats maritimes, étude comparée entre la France, l'Egypte et l'Angleterre, thèse soutenue en 2021 à Paris 1, membres du jury : Mostefa Maouene (Rapp.), Ismaïl Ahmed Abdelwahab Selim

La présente étude accorde une grande place aux différends maritimes. Ainsi, à l’arbitrage commercial international maritime : son mode de résolution conventionnel privé. Ce dernier a, selon nous, connu une évolution (une consécration) dans le sens, non plus d’une (contestation) concurrence, mais d’une complémentarité, avec la juridiction étatique. Cette consécration fait de l’arbitrage le mode de règlement habituel des contentieux maritimes ; en ce qu’il s’adapte aux caractéristiques et spécificités de ce type de contentieux, par essence, international. Dès lors, une place de choix - dans la mesure du possible – a été accordée à l’étude du droit international comparé ; en l’enrichissant de la doctrine et des jurisprudences pertinentes en France, au Royaume-Uni et en Égypte. L’élaboration de cette étude, nous a poussé à adopter une méthode d’analyse comparative ; afin de dresser les points de comparaison (d’attractivité) de chaque système juridique. Les points de convergence peuvent être le vecteur d’une éventuelle future unification. De même, nous n’avons pas omis de mettre en avant les caractéristiques propres à l’arbitrage, le distinguant strictement des autres modes alternatifs de résolution des litiges (MARL). Le processus de modernisation réalisée dans les trois systèmes présentés dans notre étude (en particulier le droit français d’arbitrage depuis le décret réformant du 13 janvier 2011 et la refonte du Code civil français (par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016). Ainsi que les parcours « juridico-historique » de ces trois pays en font des candidatures parfaites pour une étude comparative. Nous avons entrepris de cerner – dans le détail - l’organisation de l’arbitrage maritime : « Arbitrage professionnel, Conçu par des professionnels et pour des professionnels ». Ceci afin d’évaluer dans quelle mesure les Règles de Rotterdam de 2008 représentent un saut vers un régime juridique uniforme en matière de transport maritime international des marchandises. Cela nous a permis d’évaluer – de façon pragmatique - son apport, les risques et les enjeux qui sont associés à l’adhésion à ces Règles : « L’hésitation peut-elle être légitime ? A-t-on une alternative ? » De même, ce travail de « cartographication » des centres arbitraux nous a permis de cerner la façon dont les deux types d’arbitrage, ad-hoc et institutionnel, sont traités. Enfin, nous nous sommes intéressés à la convention d’arbitrage et au jeu de la clause compromissoire dans les contrats maritimes ; notamment à propos de l’assurance (le jeu de la subrogation) et l’assistance maritimes, en prenant l’exemple récent de l’affaire Ever-Given, concernant le Canal de Suez en Égypte. En conclusion de notre travail nous avons montré l’importance et l’efficacité de l’arbitrage en matière de construction navale et d’affrètement.

Marco Santoro, L'Européanisation du droit maritime, thèse en cours depuis 2021

Elisabeth Deballe, L'émergence d'un équilibre dans les contrats entre professionnels dans l'espace OHADA : étude de cas à la lumière du droit français, thèse soutenue en 2021 à Paris 1, membres du jury : Marius Tchendjou (Rapp.), Mostefa Maouene (Rapp.), Éric Dibas-Franck

L'émergence d'un équilibre dans les contrats entre professionnels est-elle un concept novateur ? Loin d’en faire le centre de gravité de la relation contractuelle, la question relative à l’équilibre contractuel tend à se développer de manière significative dans le droit des contrats. Il n’est pas évident d'identifier de prime abord le point d’équilibre dans les contrats entre professionnels, qu’il s’agisse du droit commun ou du droit des contrats spéciaux. La question se pose avec davantage d’acuité dans la relation que tissent les professionnels dans l’espace OHADA. Pour autant, si les actes uniformes ne portent pas de regard attentif sur cet aspect de la relation contractuelle fortement dominé par le principe du consensualisme. Fort est de constater que l'éclosion d’un cadre juridique de plus en plus en plus protecteur n’est plus à contester tant en droit français, qu'à l’échelle européenne. Au point que la rédaction des projets relatifs au droit des contrats OHADA est influencée par cette vision contemporaine, en insufflant un regain d'intérêt concernant la protection des professionnels en état de faiblesse. Cette émergence ne saurait se réaliser sans la prise en compte de l’environnement dans lequel gravite la sphère contractuelle, notamment, les spécificités africaines. De nouvelles perspectives ouvrent le champ des possibles et axe une nouvelle réflexion concernant le droit des contrats en général et le droit de la concurrence en particulier dans l’espace OHADA. Cette étude invite à réfléchir à la réalité de la situation du professionnel nécessitant une protection plus adaptée en particulier contre les abus. Ce qui suppose une analyse du contenu de ses droits et devoirs. Ainsi que le rôle dévolu aux tiers quant au processus de rééquilibrage du lien contractuel.

Vénounye Elo, Transport aérien - coopération régionale et sécurité aérienne, thèse soutenue en 2021 à Paris 1, membres du jury : Marius Tchendjou (Rapp.), Mostefa Maouene (Rapp.), Éric Dibas-Franck et Hamadi Gatta Wagué

Le droit aérien est le droit le plus récent comparativement au droit des autres modes de transport. Pour la simple raison que ce mode de transport a connu beaucoup de péripéties à ses débuts. La conquête de l’air était un mythe. Et à chaque effort pour démystifier le secteur aérien, il y avait un prix à payer (perte de vies humaines). Le retard de l’émergence du mode aérien est dû au fait que la construction des aéronefs est bloquée à l’étape expérimentale pendant des années avec des essais sur essai. Même lorsque l’aéronautique a franchi l’étape expérimentale, elle n’était pas ouverte au grand public. Il lui a fallu traverser une période de transition au cours des deux grandes guerres mondiales pour que la technologie puisse être renforcée par la construction des moteurs plus résistants à la demande des armées qui sont de plus en plus exigeantes dans leur cahier de charge. C’est après ces événements que le transport aérien par ses preuves est ouvert au grand public par les vols commerciaux effectués par les compagnies aériennes. Seulement que la viabilité du transport aérien est arrimée sur la sécurité aérienne. Et pour garantir cette sécurité, l’OACI a dû ajouter à la convention de Chicago de 1944, les annexes qui contiennent les normes et les pratiques recommandées (SARP) que chaque État membre doit appliquer. Étant donné que la plupart des États n’arrivent pas à mettre en pratique ces SARP pour diverses raisons, l’OACI a jugé utile de fédérer les États en coopérations régionales en vue de mutualiser leurs efforts pour l’applicabilité des normes de sécurité aérienne. D’où l’objet de notre Étude qui porte sur la pertinence ou l’efficacité de ce choix opéré par l’OACI en décortiquant l’impact de l’instrument juridique adopté par ces organismes régionaux sur les résultats attendus suite aux audits USOAP menés par les inspecteurs de l’OACI.

Djiby Ly, Régulation et commerce maritime, thèse soutenue en 2021 à Paris 1, membres du jury : Abdoulaye Sakho (Rapp.), Mostefa Maouene (Rapp.)

Le commerce maritime qui représente en terme de pourcentage 90 % de marchandises transportées par voie maritime dans le monde, est un vaste marché de transactions commerciales maritimes avec des acteurs aux ressources puissantes (compagnies maritimes, les armateurs, les transporteurs, les chargeurs, les agents maritimes, les sociétés de manutention, de consignation et de transitaire etc.). Il s’y ajoute des organismes institutionnels spécialisés comme l’organisation maritime internationale (OMI) ou partiellement spécialisés que sont la conférence des nations unies pour le commerce et le développement (CNUDCED), la commission des nations pour le droit commercial international (CNUDCI) et dans une certaine mesure l’organisation internationale du travail (OIT) pour le travail des gens de mer. Les autres acteurs sont les organismes communautaires et associations non gouvernementales maritimes, les sociétés de classification, les sociétés d’assurance, les banques etc. Ce vaste marché économique avec une capacité d’emport de 11 milliards de tonne de marchandises est secoué par des problématiques relatives aux conférences maritimes, les alliances maritimes, la détermination et fixation du taux de fret, les problèmes sécuritaires (piraterie maritime), les changements climatiques et développement durable, la problématique des autoroutes et routes maritimes, la crise sanitaire : Covid 19, la responsabilité sociale d’entreprise et les questions relatives au terrorisme, les vols à main armée, à la cybercriminalité maritime etc. L’objectif de cette thèse est de lier ce commerce maritime par les mécanismes de la régulation qui est ainsi défini par la professeure Marie Anne frisson roche en ces termes : « la régulation est une sorte d’appareillage propre à un secteur, intégré dans celui-ci dont la réglementation n’est qu’une des outils, qui entrelace règles générales, décisions particulières, sanctions, règlements des outils, et qui inclut généralement la création d’un régulateur indépendant ». Ces idées ont jalonné la démarche scientifique de cette thèse panachée avec le droit maritime en principal et en accessoire avec des éléments du droit commercial international, le droit économique et le droit international public. La thèse termine par une proposition de la régulation combinée avec les outils du droit de la compliance dans le commerce maritime avec démonstration des mécanismes pour permettre d’atteindre une telle ambition au bénéfice des acteurs du commerce maritime, des juridictions de règlements des litiges maritimes, aux états, aux organismes communautaires maritimes et surtout pour le système des nations unies etc.

Odette Matchinda, La dématérialisation des documents de transport maritime de marchandises : (étude dans le cadre de la CEMAC), thèse soutenue en 2021 à Paris 1, membres du jury : Marius Tchendjou (Rapp.), Jean-Denis Pellier (Rapp.), Éric Dibas-Franck et Ebénézer Kenguep

La dématérialisation et le droit, un mariage de raison. Les travaux pionniers de Philippe Garo et Albert Dione le démontrent à suffisance. À l’ère du tout numérique l’adaptation du droit en général et du droit maritime en particulier est une condition sine qua none pour la sécurisation des transactions et la confiance dans l’économie numérique. La question relative à la valeur juridique des documents dématérialisés est aujourd’hui résolue par les différents textes de la CNUDCI. Les différentes transpositions légales et la doctrine posent les principes d’équivalence fonctionnelle, de neutralité médiatique et de neutralité technologique. Néanmoins, de nombreuses questions restent en suspens et constituent l’objet de cette thèse. Les documents dématérialisés conservent-ils leurs fonctions juridiques traditionnelles ? Si la réponse est positive, elle reste soumise à la condition que l ’émission, la transmission et ou le transfert du document électronique de transport, titre représentatif de la marchandise, soient encadrés par une méthode fiable permettant d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la durabilité du support lors du processus. L’opération semble simple sur le plan conceptuel mais il n’en est rien sur le plan pratique. De nombreuses limites intrinsèques et extrinsèques entravent la mise de la dématérialisation. Cette thèse a pour objet d’y apporter des solutions. De toute évidence, le coût d’opportunité que représente la dématérialisation pour les entreprises dans la zone CEMAC est réel et stratégique. L’adaptation sur le plan législatif est à saluer mais devrait être accompagnée sur le plan pratique par une véritable politique communautaire de maritimisation. Une politique de transport maritime mettant l’accent sur la création d’infrastructures communes permettant d’assurer l’interconnectivité et l’interopérabilité des systèmes. Toute chose à même d’assurer la facilitation de la circulation et le transfert sécurisé des documents dans la chaine de valeur. Une telle politique facilitera aussi le recours dans un proche avenir dans la zone CEMAC, à la technologie Blockchain que nous proposons pour la dématérialisation du connaissement négociable, « véritable serpent de mer » !

Soufyane Mahsas, La chose jugée au pénal et les actions en responsabilité civile en droit maritime et en droit aérien : état du droit français et du droit algérien, thèse soutenue en 2020 à Paris 1, membres du jury : Mostefa Maouene (Rapp.), Nicolas Balat (Rapp.)

De la séparation entre la justice répressive et la justice civile, il en résulte nécessairement une connexion entre l’action publique et l’action civile, puisque ces deux actions ont un élément commun, qui est la « responsabilité ». L’une des conséquences de cette connexion, est l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Mais cette autorité n’est pas absolue, car elle n’est attribuée qu’à certaines constatations de la décision répressive, qui elles-mêmes s’apprécient suivant les règles de fond applicables aux actions pénale et civile. Le droit maritime et le droit aérien étant des droits spéciaux, la chose jugée au pénal sur le civil ne devrait pas agir de la même manière qu’en droit commun.

Abderrahmane Benhama, Le régime d'investissements étrangers en Algérie : aspects juridiques, thèse soutenue en 2020 à Paris 1, membres du jury : Filali Osman (Rapp.), Mostefa Maouene (Rapp.), Noureddine Berri

L’investissement national et étranger, privé et public, représente indubitablement l’un des axes les plus importants dans les politiques économiques des États développés et ceux en voie de développement. Le régime juridique de l’investissement étranger en Algérie n’a cessé d’être au centre des débats. D’essence économique, c’est pourquoi le législateur algérien a légiféré en masse sur le sujet notamment, à partir des années 1990, à l’occasion de l’adoption de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit. Cette dernière était en effet le début d’un long processus de transition et d’orientation économique vers l’économie de marché. Actuellement le régime juridique de l’investissement étranger en Algérie est régi principalement par la loi 16-09 relative à la promotion de l’investissement, accompagné d’un ensemble de décrets d’application. Cette récente réforme du droit des investissements est une avancée importante dans la gestion, l’accueil et le traitement des investissements étrangers en Algérie, et ce au regard de tous les avantages qui sont consentis au profit des investisseurs, ainsi que l’assouplissement des procédures d’installations d’entreprises étrangères sur le territoire national.

Aïda Ounissi, Arbitrage et les contrats de transport maritime de marchandises , thèse soutenue en 2020 à Paris 1

Le contrat de transport maritime de marchandises a presque toujours un caractère international, ce qui en fait un terrain propice à l’arbitrage. L’arbitrage - mode naturel de règlement des litiges du commerce international - est largement pratiqué dans le monde. Cette institution ancestrale, indépendante de la justice étatique, tire sa légitimité du consentement des parties. Ce mode de règlement privé des litiges commerciaux internationaux présente un intérêt particulier en ce qu’il combine dans ses fondements et dans son fonctionnement des caractéristiques empruntées aux deux grands systèmes de droit qui dominent actuellement la matière : le droit continental et la Common Law. Le droit maritime, d’essence spécifique et technique, adapte le droit commun des contrats et l’institution de l’arbitrage, aboutissant parfois la création d’un régime exorbitant de l’arbitrage commercial international. Cette exorbitance, précisément manifestée dans la validité de la clause compromissoire insérée dans le contrat de transport maritime de marchandises, met à mal le consentement des parties à l’arbitrage. Contrairement aux autres contrats maritimes qui dans la mise en œuvre de l’arbitrage ne soulèvent pas de questions particulières, l’arbitrage des litiges issus des contrats de transport maritime de marchandises soulève dans la jurisprudence une problématique spécifique qui tient à la construction même du contrat. En effet, celui-ci met en œuvre une relation généralement tripartite. Les deux contractants originels, en général l’expéditeur et le transporteur, font peser la force obligatoire de leur contrat sur un tiers qui sera attiré in fine à la relation contractuelle : le destinataire de la marchandise. À l’occasion de ce type de transport, deux sortes de documents peuvent être délivrés : la charte-partie et le connaissement. Ces documents contiennent une clause compromissoire à laquelle seuls l’expéditeur et le transporteur ont expressément consenti. Un problème se pose lorsqu’un litige naît et que la clause d’arbitrage est activée pour les trois acteurs de la relation commerciale que sont l’expéditeur, le transporteur et le destinataire de marchandise qui, lui, n’a pas expressément consenti à l’arbitrage. L’arbitrage en matière de transport de marchandises par mer apporte des solutions spécifiques, voire contraires à la pratique de l’arbitrage commercial international. Comment garantir le consentement de toutes les parties à l’arbitrage lorsque la clause compromissoire a été incorporée dans le connaissement ou le connaissement de charte-partie, ou qu’une telle clause compromissoire se trouve actionnée par simple référence au contrat principal ?

Erwan Machefaux, L'obligation d'information dans les cessions de contrôle, thèse soutenue en 2020 à Paris 1, membres du jury : Antoine Hontebeyrie (Rapp.), Julien Granotier (Rapp.), Didier Poracchia et Marie Caffin-Moi

Les cessions de contrôle se matérialisent par une cession de droits sociaux d’une nature particulière, ayant un régime juridique propre, car elles constituent, dans le même temps, la principale modalité de transmission des entreprises. Pour cette raison, elles sont à la fois un enjeu économique majeur et difficile à maîtriser, parce que l’entreprise qui en est l’objet recouvre une réalité complexe. De plus, il existe un grand déséquilibre des connaissances de l’entreprise entre les parties. Aussi, très souvent, le contentieux des cessions de contrôle provient d’un évènement survenant après la cession, mais qui trouve son origine au cours de la période de gestion du cédant. Le cessionnaire est alors déçu par la dévalorisation des titres qui en résulte et parce qu’il doit gérer cet évènement préjudiciable à la société. Ainsi, dans un premier temps, sont étudiés les principaux recours à la disposition du cessionnaire déçu dans le cadre supplétif qui permettent de sanctionner les manquements à l’obligation d’information du cédant. Ils comprennent les vices du consentement (l’erreur et le dol), les garanties attachées à la vente (la garantie des vices cachés et la garantie d’éviction) et l’obligation d’information consacrée par la réforme du droit des contrats du 10 février 2016. Dans un second temps, ce sont les principaux actes qui jalonnent l’opération et qui permettent aux parties de gérer conventionnellement l’obligation d’information qui sont analysés. Il s’agit de la garantie de passif lato sensu, des clauses d’ajustement du prix et des audits. Le recours aux professionnels de l’information et le contenu concret de l’information y sont également étudiés. Cette analyse réalisée à travers le prisme de l’obligation d’information permet d’éclairer d’un jour nouveau les cessions de contrôle. Elle se comporte comme une boussole qui permet d’apprécier les chances de succès des différents recours et la mise en place d’une stratégie juridique globale.

Ghada Boudass, Le droit de la délimitation des frontières maritimes entre le Maroc et l'Espagne en Méditerranée et en Atlantique. L'exploitation des ressources minières et les énergies renouvelables offshore, thèse en cours depuis 2020

Sofia Benladoul, Le rôle du juge étatique en matière d’arbitrage , thèse en cours depuis 2020

Louis de Gouyon Matignon, Les contrats de services en orbite, thèse soutenue en 2020 à Paris 1 sous la direction de Cristopher D. Johnson, membres du jury : Jean-Pierre Desideri (Rapp.)

Les services en orbite pourraient transformer le secteur des activités spatiales au cours des prochaines décennies. La disponibilité limitée de créneaux orbitaux en orbite géostationnaire et la surpopulation de certaines régions orbitales en orbite terrestre basse représentent un défi de taille pour les opérateurs tant commerciaux que gouvernementaux. Le danger que représente pour les missions opérationnelles les débris spatiaux est un autre problème clef à résoudre. Les services en orbite promettent une solution potentielle à de nombreux problèmes. Les activités de services en orbite, en particulier l'entretien en orbite et l'élimination des débris spatiaux, ne sont toutefois pas complètement couvertes par l'actuel droit de l'espace, tant d'un point de vue de la loi internationale, que de celui de la pratique contractuelle commerciale. Comment le droit va-t-il réguler ce mouvement de multiplication des activités orbitales ? Quelle sera la place des États vis- à-vis des services privés ? Comment le contrat de service en orbite sera-t-il construit ? En cas de services internationaux sur un même objet, quel sera le droit applicable ? Quelles seront les obligations des opérateurs de services en orbite ? Mes recherches portent sur le développement du service orbital commercial résultant de la multiplication des acteurs spatiaux (entreprises privées et nouveaux États spatiaux).

Dora Brun-Dhaouadi, De la construction à la vente du navire, thèse soutenue en 2020 à Paris 1, membres du jury : Arnaud Montas (Rapp.), Frédéric Buy (Rapp.)

La communauté maritime apparaît peuplée d'acteurs qui interviennent autour du navire mais aussi qui interagissent pour sa vente, sa future exploitation, et ses performances de navigation. Ces opérateurs sont stimulés par les enjeux logistiques et financiers, d'où cette diversité des recours qui démontre la complexité des liens concernant les contrats attachés au navire, depuis sa construction, sa vente jusqu'à sa mise en exploitation. Le constructeur naval est l'opérateur clé dans ce domaine. Les obligations du chantier naval, déjà lourdement obéré par le régime procédural de la garantie des vices cachés, sont multiples et contraignantes si bien qu'il est tenu de garantir la navigabilité du navire depuis sa recette jusqu'à son exploitation. La subtilité du régime juridique du navire réside dans son statut réel si particulier qui emprunte des règles issues à la fois du droit spécial et du droit commun si bien que le cadre contractuel révèle le particularisme du droit maritime. Ainsi, le navire représente une opération de grande envergure car il fait l'objet de grands enjeux économiques et financiers. L'on observe que le navire est plus sophistiqué, plus onéreux, et par conséquent, les opérations qui en découlent sont sources de litiges fastidieux qui appellent à des mécanismes procéduraux complexes dont les juridictions étatiques et arbitrales s'efforcent de maîtriser.

Arnaud Pontvianne-Broux, La formation du contrat de travail du sportif professionnel, thèse soutenue en 2020 à Paris 1, membres du jury : Fabrice Rosa (Rapp.), Nicolas Balat (Rapp.), Christophe Radé

Le sport professionnel constitue une activité réglementée, soumise à la délivrance préalable d'un permis fédéral de concourir pour tout sportif. Et, pareil octroi se révèle, notamment, conditionné à la souscription initiale, par ce joueur et son club, d'un contrat de travail sportif professionnel, dont la conclusion ne se réalise pas de manière instantanée.

Aïda Ounissi, Arbitrage et les contrats de transport maritime de marchandises, thèse soutenue en 2020, membres du jury : Paul Giraud (Rapp.), Ian Gaunt et Hervé Lécuyer

Le contrat de transport maritime de marchandises a presque toujours un caractère international, ce qui en fait un terrain propice à l’arbitrage. L’arbitrage - mode naturel de règlement des litiges du commerce international - est largement pratiqué dans le monde. Cette institution ancestrale, indépendante de la justice étatique, tire sa légitimité du consentement des parties. Ce mode de règlement privé des litiges commerciaux internationaux présente un intérêt particulier en ce qu’il combine dans ses fondements et dans son fonctionnement des caractéristiques empruntées aux deux grands systèmes de droit qui dominent actuellement la matière : le droit continental et la Common Law. Le droit maritime, d’essence spécifique et technique, adapte le droit commun des contrats et l’institution de l’arbitrage, aboutissant parfois la création d’un régime exorbitant de l’arbitrage commercial international. Cette exorbitance, précisément manifestée dans la validité de la clause compromissoire insérée dans le contrat de transport maritime de marchandises, met à mal le consentement des parties à l’arbitrage. Contrairement aux autres contrats maritimes qui dans la mise en œuvre de l’arbitrage ne soulèvent pas de questions particulières, l’arbitrage des litiges issus des contrats de transport maritime de marchandises soulève dans la jurisprudence une problématique spécifique qui tient à la construction même du contrat. En effet, celui-ci met en œuvre une relation généralement tripartite. Les deux contractants originels, en général l’expéditeur et le transporteur, font peser la force obligatoire de leur contrat sur un tiers qui sera attiré in fine à la relation contractuelle : le destinataire de la marchandise. À l’occasion de ce type de transport, deux sortes de documents peuvent être délivrés : la charte-partie et le connaissement. Ces documents contiennent une clause compromissoire à laquelle seuls l’expéditeur et le transporteur ont expressément consenti. Un problème se pose lorsqu’un litige naît et que la clause d’arbitrage est activée pour les trois acteurs de la relation commerciale que sont l’expéditeur, le transporteur et le destinataire de marchandise qui, lui, n’a pas expressément consenti à l’arbitrage. L’arbitrage en matière de transport de marchandises par mer apporte des solutions spécifiques, voire contraires à la pratique de l’arbitrage commercial international. Comment garantir le consentement de toutes les parties à l’arbitrage lorsque la clause compromissoire a été incorporée dans le connaissement ou le connaissement de charte-partie, ou qu’une telle clause compromissoire se trouve actionnée par simple référence au contrat principal ?

Zahra Jamshidi, Les contrats pétroliers et gaziers dans les pays du golfe persique : aspects de droit substantiel et processuel, thèse soutenue en 2019 à Paris 1, membres du jury : Hadi Slim (Rapp.), Malik Laazouzi (Rapp.)

La moindre des choses qui peut décrire aux mieux notre monde d’aujourd’hui, c’est qu’il est un monde de pétrole et de gaz. Si cette évidence ne se présente pas aujourd’hui de la même façon qu’il y a un siècle, les événements de ces dernières années, en particulier les deux crises du golfe Persique, ont apporté la preuve de l’importance stratégique de ces matières premières pour l’ensemble de la planète, en particulier pour les pays de cette région. L’un des problèmes les plus importants dans ce domaine peut être lié aux différents types de contrats. Cependant, on peut dire que le contrat est une base qui dépend des caractéristiques spécifiques de chaque région et de chaque pays. Étant donné l’interpénétration des marchés internationaux, en particulier dans le domaine des contrats pétroliers et gaziers, liés aux complexités politiques, économiques et juridiques, chaque pays d’accueil ou entreprise exploitante, cherche à sélectionner un contrat particulier et à modifier son statut afin d’obtenir le plus de profit possible. Au contraire des situations politiques des expériences passées : le risque comme la nationalisation, la situation géologique, le statut économique du pays d’accueil, les réactions internationales comme les sanctions, la sécurité de la région pétrolière et autres … sont les facteurs qui déterminent les clauses et les conditions des contrats. Les droits et les obligations contractuels sont normalement précisés par le contrat lui-même afin d’éviter le risque d’une interprétation subjective d’une des parties. Les différends nés du contrat pétrolier ne sont jamais soumis aux tribunaux internes des pays contractants et pouvant faire l’objet d’un arbitrage.

Akrem Gnine, La responsabilité du transporteur maritime : approche de droit comparé (droit libyen et le droit français), thèse soutenue en 2019 à Paris 1, membres du jury : Marius Tchendjou (Rapp.), Jean-Pierre Desideri (Rapp.)

Les responsabilité contractuelle du transporteur est basée sur les obligations qui prennent sur ses épaules où cette responsabilité commence lorsqu'il la viole, ainsi que le fondement juridique de la responsabilité du transporteur maritime des marchandises,l'intervalle de la responsabilité du transporteur maritime en terme de temps, de matériels et de personnes,les cas d'exonérations de responsabilité du transporteur maritime des marchandises,la validité de l'accord d'exemption ou d'atténuation, le plafond supérieur de la limitation légale de responsabilité du transporteur maritime de marchandises, les cas exclus de cette limitation, les procédures de litige relatives à la responsabilité du transporteur et les dispositions procédurales pour la revendication de responsabilité du transporteur maritime.

Tareq Zaid Alshehhi, L'arbitrage d'investissement et l'arbitrage commercial aux émirats Arabes Unis- Etude de droit comparé, thèse en cours depuis 2019

Abdelkrim Mouka, Les conflits de lois en droit maritime, thèse en cours depuis 2019

Zohra Karoui, L'expertise en matière maritime, thèse en cours depuis 2019

Guillaume Loonis-Quélen, Piraterie et gardes armés : l'articulation du droit français avec la Convention du travail maritime, 2006, thèse soutenue en 2019 à Paris 1, membres du jury : Patrick Chaumette (Rapp.), Xavier Latour (Rapp.)

Ce qui caractérise la présente thèse de doctorat en droit c’est, tout d’abord, son objectif d’utilité sociale. C’est également une recherche tournée vers la technique et l’interdisciplinarité. A travers des prismes du droit international et du droit européen, il convient de s’interroger quant à l’attractivité du droit français face à des usages professionnels contractuels orientés vers le contrôle des armes et des intérêts économiques mondialisés. L’étude fournit des données chiffrées sur l’état de la piraterie maritime ainsi que des informations concrètes sur les activités de sûreté privée maritime. Elle décrit également les institutions et les instruments nationaux et internationaux pertinents. Puis, elle oppose pirates et gardes armés tout en assimilant la profession règlementée de gardes armés à la qualité de gens de mer. Enfin, l’étude traite des plus pertinentes conditions minimales requises pour le travail des gens de mer à bord d’un navire et des conditions d’emploi. Cette recherche inédite a nécessité l’utilisation des « casquettes » de doctorant, de consultant juridique et de président de l’UMMU. L’étude a ainsi été présentée à l’occasion de réunions organisées par la CNUCED, le NMIOTC, l’Assemblée nationale, l’IRSEM et l’Association européenne des avocats. Elle a également nécessité l’accès au port de Galle au Sri Lanka, au BIM en Malaisie, à l’OIT, à l’OMI et à la Représentation de la France auprès de cette organisation ainsi qu’au Palais de justice de Paris, au SGMer, au CNAPS, au ministère de la Transition écologique et solidaire et au MICA Center. Elle a enfin été complétée par l’observation d’une formation professionnelle d’agent proposée par la société Surtymar. Il résulte des travaux notamment les constats suivants : la France est le seul État à reconnaître la qualité de gens de mer aux gardes armés ; l’absence de représentation de ces travailleurs ne permet pas l’émergence du dialogue social ; le contrat type GUARDCON prime sur le droit français pourtant applicable ; les contrôles par l’État du pavillon et l’État du port seraient difficilement réalisables ; en matière de sécurité sociale, les agents devraient être rattachés à la loi française (loi du pavillon) ; en matière de contrats individuels de travail, les règles de conflit de lois et de juridictions trouvent difficilement à s’appliquer ; le dépistage des drogues est réalisable par le biais de la visite médicale et à bord du navire dans le cadre de la jurisprudence du travail ; d’ici la fin 2020, la France devrait avoir intégré la notion de « vol à main armée à l’encontre d’un navire ». Il ressort donc de cette étude l’importance de combler les zones d’insécurité juridique, d’établir le dialogue social entre les travailleurs, les employeurs et leur gouvernement et de respecter le cadre légal et règlementaire encadrant l’activité privée de protection de navires afin qu’elle s’étende efficacement de la lutte antipiraterie à l’antiterrorisme.

Mebarka Zahra Haddad, L’accueil d estoppel, en droit d’arbitrage, étude comparative, thèse en cours depuis 2019

Paulette Ngo mbogba, La règlementation internationale de sûreté maritime dans la gestin des espaces maritimes, thèse en cours depuis 2019

Jean joel Tekou tene, La réforme de la règlementation des changes en zone CEMAC , thèse en cours depuis 2019

Mohammad Baghdadi, Les relations entre l'Arabie Saoudite et la France en matière d'investissement , thèse en cours depuis 2019

Lazhar Labidi, L'application des conventions internationales de droit maritime en droit français et algérien, thèse en cours depuis 2019

Ali Sidibe, Recherche sur l'équilibre dans l'exécution du contrat de transport de marchandises par route , thèse soutenue en 2019 à Paris 1

La recherche d’équilibre dans le contrat de transport de marchandises par route, envisagée sous l’angle d’exécution et d’inexécution de la prestation essentielle du transporteur, le déplacement de la marchandise, a permis grâce un mélange à la fois interprétative et analytique, de comparer les différentes règles régissant la matière dans l’espace OHADA, en France et à l’international, in ﬁne de ressortir les différences entre nos différentes sources, et de mettre en lumière la nécessaire vitalité du transport routier et son rôle de catalyseur dans le développement des pays de l’espace OHADA et la cohésion des populations. in effet, si l’AUCTMR s’est largement inspiré de la CMR européenne, il n’en demeure pas moins qu’il en corrige les faiblesses. Il en ressort des différences notamment :au niveau du délai d’action, le calcul de l’indemnité, la nature de la faute du voiturier, l’action directe du voiturier. L’originalité du droit OHADA se trouve surtout dans sa gestion des conﬂits de lois et de juridictions, puisque les actes uniformes sont directement applicables dans les États membres. Dans cette quête d’équilibre, des problématiques de livraison dans un délai conventionnel ou raisonnable dans un contexte d’insécurités(routière et violence) peuvent surgir. In ﬁne Les prestations matérielles et financières qui caractérisent le contrat de transport étant mises en balance, il en ressort que la complète égalité des rapports contractuels reste une utopie. Néanmoins, le droit OHADA, propulsé par le droit français et surtout la CMR européenne, cherchant à établir l’équilibre entre les obligations réciproques des parties, décide de rééquilibrer le contrat grâce des dispositifs de révision, de réfaction, ou tout simplement de se dédire. Ce pouvoir appartient selon le cas,au juge, à la loi ou aux parties. Les parties peuvent également se libérer par le mécanisme de force majeure, ou en cas de dépôt du bilan. Le transporteur pour soulager le fardeau de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, dispose des mécanismes d’exonérations > et > et les limitations de responsabilité. Ces mécanismes étranges propres au droit de transports ne triompheront pas en cas de fraude imputable au transporteur. Les délais sont donnés aux ayants droits de se manifester en cas d’avarie, perte(3) ou retard (60 jours) de la marchandise. Toute action sur le contrat de transport se prescrit, en un an, sauf fraude du transporteur, qui porte le délai à 2, 3, 5 ans selon le système.

Koloha Yves Arnaud Alloueket, Menaces et infractions maritimes dans le golfe de Guinée , thèse en cours depuis 2019

Damien Lanuza, L'assurance du risque aérien, thèse en cours depuis 2019

Alireza Yazdanian, Les conditions traditonnelles de la responsabilité civile et des évolutions contemporaines : approche théorique et pratique, thèse soutenue en 2019 à Paris 1, membres du jury : Marius Tchendjou (Rapp.), Charlotte Dubois (Rapp.)

Le droit de la responsabilité civile est comme une scène de théâtre qui montre les évolutions sociales. La pensée de compensation a toujours existé, mais cette discipline du droit est toujours sujette à évolution. Même en l’absence de changement de la loi, la doctrine et la jurisprudence ne sont pas fixées. Par exemple, en 1804, dans une société traditionnelle peu mécanisée, le législateur français a consacré cinq articles à la responsabilité civile délictuelle. Mais, la société a évolué et notre société est devenue une société technologique et accidentogène. Malgré l'absence de modification de la loi, la doctrine et la jurisprudence sont à l’origine de nombreuses évolutions juridiques. Ces évolutions sont parfois mineures et parfois fondamentales. Ces évolutions ont changé les conditions de la responsabilité. Traditionnellement, les conditions de la responsabilité civile sont : le dommage, le fait dommageable et le lien de causalité. À la lumière de ces évolutions, on constate aujourd’hui un bouleversement du fondement et des conditions de la responsabilité civile. Traditionnellement, le dommage, comme l’une des conditions de la responsabilité civile, était individuel et se divisait en deux : dommage matériel et dommage moral. Mais de notre temps et à cause des évolutions contemporaines, le dommage est parfois collectif et d’autres catégories de dommage, comme le dommage écologique et le dommage corporel sont apparues. Aujourd'hui, le fondement de la responsabilité civile a été changé. Traditionnellement, le fondement de la responsabilité civile reposait sur la théorie de la faute. Aujourd'hui, on peut voir de nouveaux fondements comme la théorie du risque ou la théorie de la garantie ou celle de l’obligation de sécurité. Les responsabilités de plein droit ont également été accrues et la notion objective de la faute a été substituée la notion subjective. La troisième condition de la responsabilité civile, le lien de causalité, a été aussi modifié. Parfois, il existe une présomption de lien de causalité. Il nous semble que dans le futur, la nécessité du lien de causalité pourrait être affaiblie. L’autre évolution est le changement de fonction de la responsabilité. Dans le passé, la fonction principale de la responsabilité était une fonction réparatrice, mais aujourd’hui la responsabilité a trois fonctions : la fonction réparatrice, la fonction préventive et la fonction punitive. En d’autres termes, la fonction de responsabilité n’est pas aujourd’hui une simple réparation et la responsabilité a deux autres fonctions : préventive et punitive. Voilà pourquoi les évolutions contemporaines ont influencé les conditions traditionnelles de la responsabilité civile.

Farah Ghalloussi, L'assurance des nouveaux risques maritimes, thèse soutenue en 2019 à Paris 1, membres du jury : Louis Perdrix (Rapp.), Pierre-Grégoire Marly (Rapp.)

L’émergence de nouveaux risques qui pèsent sur l’opération de transport maritime soulève la problématique de leur appréhension par le droit maritime et par les techniques de l’assurance. En effet, celle-ci étant la condition sine qua non de ce commerce, mérite que ses méthodes d’appréhension des nouveaux risques et ses procédés pour les prendre en charge soient questionnés pour voir dans quelle mesure ils peuvent faire l’objet d’une opération d’assurance. L’hostilité du milieu maritime est donc accentuée par l’instabilité du cadre réglementaire international, les incertitudes liées à la navigation dans certaines zones, le cumul des valeurs en risques sur les navires de très grandes dimensions et enfin la transition numérique mal maîtrisée de l’industrie maritime. D’abord, à travers l’identification des nouveaux risques qui préoccupent les opérateurs maritimes, il a pu être dégagé quelques traits communs dans leur appréhension. L’assurabilité technique et juridique de chacun de ces nouveaux risques est questionnée à la lumière de ses caractéristiques. Celui-ci est observé pour voir quelles vulnérabilités il crée, quelles peuvent être les conséquences de sa réalisation et quels défis il représente pour le marché de l’assurance. De plus, l’examen de l’encadrement juridique et normatif des nouveaux risques maritimes permet d’évaluer la pertinence des réponses élaborées pour leur gestion et le cas échéant proposer des réponses adaptées afin d’améliorer leur assurabilité quand cela est possible. Ensuite, l’assurance des nouveaux risques maritimes revient à garantir les risques sélectionnés par les parties contractantes parmi l’ensemble des risques assurables ou situés « à la limite de l’assurabilité ». Le principe de l’offre de garantie en la matière suit deux dynamiques liées l’une à l’autre. D’un côté, les assurés, incapables de faire face aux nouveaux risques, cherchent à les transférer aux assureurs en poussant ces derniers à étendre leur panel d’offres en créant des produits toujours plus spécifiques à leurs nouveaux besoins. D’un autre côté, les assureurs ont toujours accompagné leurs clients en repoussant les limites de leurs engagements et en augmentant leurs capacités de souscription en cherchant des solutions sur des marchés traditionnels ou alternatifs de transfert et de partage du risque. La mise en œuvre de la garantie souscrite doit permettre l’indemnisation des nouveaux risques réalisés contre lesquels l’acteur maritime s’est assuré. La mobilisation de la garantie d’assurance en cas de sinistre peut rencontrer des obstacles qui placent l’assureur maritime au centre de trois actions portant sur le contrat d’assurance maritime. Deux actions peuvent être déclenchées à son encontre : L’une par l'assuré, l’action en garantie, l’autre par la victime, l’action directe du tiers lésé. L’assureur maritime, qui a indemnisé son assuré pour le dommage qu’il a subi, dispose d’un recours contre le tiers responsable ayant mobilisé sa garantie par le biais de la subrogation.

Khalid Alamri, Le notaire au confluent des systèmes juridiques : esquisse d'une étude notariale transnationale, thèse soutenue en 2019 à Paris 1, membres du jury : Georges Khairallah (Rapp.), Christian Jubault (Rapp.)

À l’heure de l’internationalisation du droit et de la mobilité de plus en plus croissante des personnes au-delà des frontières étatiques, les notaires sont confrontés au quotidien à des situations d’ordre familial, personnel ou professionnel, comportant des éléments d’extranéité. De ce fait, ils ne se contentent plus à appliquer la législation nationale, mais s’ouvrent aussi à l’application des méthodes de droit international privé. Cette étude questionne la possibilité d’un ordre notarial transnational à la lumière de l’examen de la législation notariale d'un certain nombre de systèmes juridiques. Une telle étude montre l'existence d'un terrain propice à l'harmonisation et à la circulation des actes notariés, à l'image du cadre européen considéré comme un laboratoire en la matière. Néanmoins, il persiste de nombreux obstacles d’ordre juridique qui s'interposent à la possibilité d'un ordre notarial universel en raison de la législation de certains pays, à l'image des pays musulmans.

Young Joo Oh, Les sûretés réelles sur le navire, l'étude comparative entre le droit continental (droit français et coréen) et la Common law (droit anglais et américain), thèse soutenue en 2019 à Paris 1, membres du jury : Gaël Piette (Rapp.), Augustin Aynès (Rapp.)

Les sûretés réelles sur le navire (qui a une valeur énorme et une fonction essentielle pour l'activité maritime) présentent une particularité par rapport à celles sur les biens meubles, en droit continental ainsi qu'en Common law. D'abord, il concerne les sûretés conventionnelles -l'hypothèque maritime (droit français et coréen), le statutory ship mortgage (droit anglais) et le preferred ship mortgage (droit américain), qui sont le résultat des efforts de chaque pays pour améliorer le financement maritime. Ensuite, il s'agit du privilège maritime/maritime lien (la sûreté légale) qui grève le navire de plein droit pour garantir certaines créances généralement relatives à son exploitation (qui diffèrent selon les pays). En effet, chaque pays a essayé de qualifier sa nature juridique particulière et sa nécessité, par exemple par la théorie du patrimoine maritime, la théorie de la personnification du navire, ou dans une relation avec l'action in rem etc. Les prérogatives des titulaires de ces sûretés ainsi que les modes, procédures et conditions de les exercer sont différentes d'un pays à l'autre. Pour les titulaires des sûretés sur le navire, la possibilité d'immobilisation de ce navire dans un port étranger (la Corée et les États-Unis, non parties à aucune Convention sur la saisie conservatoire), la possibilité d'être reconnues comme telles sûretés, et le type et nombre d'autres créances plus prioritaires (la Corée, les États-Unis et l'Angleterre, non parties à aucune Convention relative aux privilèges et hypothèques maritimes) sont des questions importantes et les réponses varient considérablement selon les pays (notamment en vertu de leur droit international privé).

Reza Faali, L'affrètement maritime des "Tankers", navires pétroliers. : vers un "multilatéralisme" ou une liberté encadrée ?, thèse soutenue en 2019 à Paris 1, membres du jury : Arnaud Montas (Rapp.), Eric Kerckhove (Rapp.)

Le transport sous contrat d'affrètement est pour un certain nombre de raisons qui seront examinées au cours de cette recherche (charges, indemnisation des dommages, pollutions, assurances etc.) le mode de transport le plus adopté pour le pétrole. Cette étude a pour objectif d’analyser le régime de responsabilité des parties contractantes dans le transport des produits par les navires pétroliers. De cibler corollairement l’âme du contrat qui est la question de la liberté contractuelle encadrée par les chartes parties proprement pétrolières. De déterminer le périmètre d'intervention des différents acteurs qui ont capacité à négocier dans le secteur du transport - ce qui implique d'abord de les connaitre. Aujourd’hui le marché de l'affrètement pourrait d'avantage être qualifié comme un commerce sous sa forme d'échange des informations. La clé du succès est ici, d’avoir accès aux informations correctes à un moment donné. Les analyses développées dans cette recherche montrent à l'évidence que la nature du marché du fret pétrolier n'est pas établie de manière unilatérale mais qu’elle résulte de plusieurs facteurs évoqués tout au long cette étude. La liberté des contractants est définie par les différents chartes parties. Ces chartes sont des modèles imposés par Ies compagnies. Il apparaît souhaitable qu'elle évolue vers un "multilatéralisme'.

Ali Sidibe, Recherche sur l'équilibre dans l'exécution du contrat de transport de marchandises par route, thèse soutenue en 2019, membres du jury : Mostefa Maouene (Rapp.), Frédéric Leclerc (Rapp.), Marius Tchendjou

La recherche d’équilibre dans le contrat de transport de marchandises par route, envisagée sous l’angle d’exécution et d’inexécution de la prestation essentielle du transporteur, le déplacement de la marchandise, a permis grâce un mélange à la fois interprétative et analytique, de comparer les différentes règles régissant la matière dans l’espace OHADA, en France et à l’international, in ﬁne de ressortir les différences entre nos différentes sources, et de mettre en lumière la nécessaire vitalité du transport routier et son rôle de catalyseur dans le développement des pays de l’espace OHADA et la cohésion des populations. in effet, si l’AUCTMR s’est largement inspiré de la CMR européenne, il n’en demeure pas moins qu’il en corrige les faiblesses. Il en ressort des différences notamment :au niveau du délai d’action, le calcul de l’indemnité, la nature de la faute du voiturier, l’action directe du voiturier. L’originalité du droit OHADA se trouve surtout dans sa gestion des conﬂits de lois et de juridictions, puisque les actes uniformes sont directement applicables dans les États membres. Dans cette quête d’équilibre, des problématiques de livraison dans un délai conventionnel ou raisonnable dans un contexte d’insécurités(routière et violence) peuvent surgir. In ﬁne Les prestations matérielles et financières qui caractérisent le contrat de transport étant mises en balance, il en ressort que la complète égalité des rapports contractuels reste une utopie. Néanmoins, le droit OHADA, propulsé par le droit français et surtout la CMR européenne, cherchant à établir l’équilibre entre les obligations réciproques des parties, décide de rééquilibrer le contrat grâce des dispositifs de révision, de réfaction, ou tout simplement de se dédire. Ce pouvoir appartient selon le cas,au juge, à la loi ou aux parties. Les parties peuvent également se libérer par le mécanisme de force majeure, ou en cas de dépôt du bilan. Le transporteur pour soulager le fardeau de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, dispose des mécanismes d’exonérations > et > et les limitations de responsabilité. Ces mécanismes étranges propres au droit de transports ne triompheront pas en cas de fraude imputable au transporteur. Les délais sont donnés aux ayants droits de se manifester en cas d’avarie, perte(3) ou retard (60 jours) de la marchandise. Toute action sur le contrat de transport se prescrit, en un an, sauf fraude du transporteur, qui porte le délai à 2, 3, 5 ans selon le système.

Rabiha Amokrane, Affrètement maritime et arbitrage , thèse en cours depuis 2018

Yasmina Sadouki, L'application des conventions internationales de la responsabilité civile en matière de pollution marine en Droit Français et Algérien, thèse en cours depuis 2018

Jianru Cai, Le transport multimodal : étude comparée de droit chinois et de droit français, thèse soutenue en 2018 à Paris 1, membres du jury : Laurent Fedi (Rapp.), Banggui Jin (Rapp.), Françoise Odier

Le transport multimodal n'est pas nouveau. Lieux de production et de consommation étant souvent éloignés, qui plus est dans une économie toujours davantage internationalisée, l'acheminement de la marchandise soulève inévitablement le recours à ce type de transport-ci. Le transport maritime, tout comme le transport ferroviaire et aérien, requiert nécessairement un pré-acheminement et/ou un post-acheminement. Seul le transport routier pourrait échapper à ces contraintes. Pourtant, «le transport multimodal» est un concept juridique de création moderne. On parlait auparavant de «transport combin», «transport mixte» ou encore «transport multimodal transimaritime» suite à l'initiative de Monsieur le Professeur Pierre BONASSIES et désormais il est fait référence au «transport international», «transport multimodal». L'originalité du transport multimodal a pour conséquence de soulever un certain nombre de problèmes juridiques touchant la responsabilité, l'assurance, la compétence juridictionnelle. Cette thèse tente de répondre aux difficultés juridiques relatives à ce mode de transport. Il s'agit notamment de deux questions fondamentales : la première question est de déterminer la responsabilité de l'entrepreneur du transport multimodal et sa limitation de responsabilité. La deuxième question est de savoir quelle est la loi applicable en cas de conflit de lois et l'influence des Règles de Rotterdam. Cela notamment au regard de « la commission de transport » qui, si le concept est reconnu largement dans tous les pays, ne dispose néanmoins pas du même statut juridique. Le droit français distingue la notion de «commissionnaire» de celle de «transitaire». Le «Non-Vessel-Operation Common Carrier» (NVOCC) est un peu l'adaptation internationale de la notion française de commissionnaire de transport. Après les États-Unis et les Philippines, la Chine a récemment adopté la notion de NVOCC dans les «Modalités d'application du Règlement de la République populaire de Chine aux transports maritimes internationaux». Ce problème renvoie aux questions d'identification de transporteur et de sa limitation de responsabilité.

Albert Ndiack Dione, Les aspects juridiques de la dématérialisation des documents du commerce maritime, thèse soutenue en 2018 à Paris 1, membres du jury : Isaac Yankhoba Ndiaye (Rapp.), Marius Tchendjou (Rapp.), Philippe Garo

La dématérialisation est une opération liée à une technologie consistant à remplacer un support matériel tangible par un procédé électronique. Par exemple le connaissement dématérialisé est détaché de son support matériel historique à savoir le papier. Le passage de la frontière numérique implique des changements et soulève des questions intéressantes, que la thèse se propose d’examiner sous l’angle du droit maritime. À travers une approche interdisciplinaire, les concepts sont clarifiés pour procéder à une qualification du document numérique et montrer les variations et les similitudes terminologiques autour des notions de document original, de copie, de signature électronique, d’archivage, d’intégrité et d’authenticité ; proposés par la Loi type sur le commerce électronique et la Loi type sur la signature électronique. Le statut du document électronique est analysé, en évaluant conjointement sa valeur probante et informationnelle. Confrontant les principes à la pratique, la thèse prend la mesure du débat sur la dématérialisation des titres négociables. Compte tenu des incertitudes, controverses et contradictions relevées, on souligne la nécessité d’une réforme homogène et transversale pour mieux encadrer les pratiques de numérisation et ainsi permettre une véritable reconnaissance de la dématérialisation du document valant titre de propriété. Il convient de rappeler que le point de vue proposé est basé sur le droit de tradition civiliste, en particulier le droit Français et Africain, étant donné la place centrale que l’écrit occupe sur le terrain probatoire. La qualification technique et juridique du document électronique et la copie numérique passe nécessairement par l’examen des notions de support et de langage informatique. En l'occurrence, on observe que si ces notions sont communes à la technique et au droit, elles n’y sont pas exactement comprises de la même manière. On ne manquera pas de souligner les convergences et les divergences à cet égard et la nécessité cruciale de clarifier le sens que l’on donne aux concepts lorsqu’on touche à une question technique comme la dématérialisation ou la preuve des actes juridiques. Si la dématérialisation a posé des difficultés par le passé, c’est à cause du support de l’écrit et de la notion d’orignal électronique. Dans le contexte d’aujourd’hui, le support est inopérant face au concept d’équivalence fonctionnelle. L’original n’est pas une notion tributaire du papier ou du support électronique : un original peut désormais être un écrit électronique revêtu d’une signature électronique, les notions classiques d’écrit et de signature ayant été adaptées en ce sens par le législateur.

Oussama Litim, La représentation de l'armateur , thèse en cours depuis 2018

Mohammed Al Saadi, L'immigration illégale et la sécurité intérieure en France et au Qatar, thèse soutenue en 2018 à Paris 1, membres du jury : Marius Tchendjou (Rapp.), Pierre-Grégoire Marly (Rapp.), Jean-Pierre Desideri

Le sujet de la thèse que nous traitons depuis deux ans porte sur «l'immigration illégale et la sécurité intérieure en France et au Qatar». Notre ambition est de faire une étude comparative analytique et critique de l'état actuel de l'immigration clandestine dans deux pays nantis : la France un pays européen appliquant des mesures juridiques et administratives européennes du Schengen et le Qatar, un pays du golfe, agissant à son tour dans le cadre d'accords juridiques et administratifs signés avec ses voisins du golfe. Notre champ d’exploration nous semble prometteur et intéressant car nous porterons aujourd'hui notre attention sur les aspects et les impacts actuels de l'immigration clandestine dans les deux pays. Ainsi, nous énonçons comme suit la question générale qui nous permettra de contextualiser notre thème de recherche et de circonscrire notre problématique. Quelles solutions et dispositifs juridiquement irréprochables et défendables mais pragmatiques réalistes et applicables concernant l'immigration clandestine peut-on envisager et mettre en train aujourd'hui et dans un avenir proche ? Le plan de notre thèse est divisé en deux parties : Dans la première partie, intitulée «l'immigration illégale et l'organisation du système de la sécurité intérieure en France et Qatar», nous avons passé en revue l'historique de l'immigration dans les deux pays afin de délimiter les nuances historiques propres à chacun des deux pays. Cette analyse historique, en effet, nous a aidé à mieux cerner l'état actuel de l’immigration illégale en France et du Qatar. Ensuite, nous avons mené une recherche approfondie pour démontrer la spécifié de l'immigration illégale dans chacun des deux pays. Dans la deuxième partie, intitulée «les impacts de l'immigration illégale sur la sécurité intérieure en France et du Qatar, et la diversité des instruments de lutte contre ce phénomène», nous avons analysé les conséquences engendrées par l'immigration légale et illégale en France et du Qatar. L'intérêt de notre recherche, c'est de montrer que le paramètre sécuritaire est aujourd'hui prioritaire dans toute réflexion ou remède concernant le phénomène de l'immigration clandestine. Ainsi le lien entre immigration clandestine et terrorisme nous semble aujourd'hui pertinent. Les derniers attentats en France, en Belgique et en Tunisie ont montré que Daech embrigade aujourd'hui aussi bien des immigrés clandestins venant de Lybie et de Syrie, des terroristes infiltrés lors des dernières vagues migratoire syrienne en Europe, que des jeunes immigrés en Europe et en situation régulière issus de la seconde génération. Notre propos est de montrer comment les pratiques juridiques et les systèmes de sécurité en France et au Qatar doivent s'adapter à la nouvelle situation géopolitique susmentionnée à l'échelle régionale et internationale. [...]

Margaux Le ho, L'exploitation du navire à l'épreuve de l'intelligence artificielle, thèse en cours depuis 2018

André Tchimmogne, La facilitation du transport maritime de marchandises dans la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Isidore Leopold Miendjiem, membres du jury : Marius Tchendjou (Rapp.)

A la faveur de la réforme portuaire intervenue au Cameroun à la fin de la décennie 1990, les pouvoirs publics espéraient que les délais idéaux de passage portuaire des marchandises à l’importation devraient être de 7 et de 2 jours ouvrés à l’exportation dans le moyen terme. Pour tenir compte des difficultés liées à la phase d’expérimentation de la réforme durant la période transitoire, les délais de franchise jugés plus ou moins atteignables durant lesquels les marchandises ne devraient pas être passibles des surestaries et/ou des frais de stationnement, ont été fixés à court terme à 11 et 7 jours, respectivement à l’importation et à l’exportation. Au troisième trimestre de l’année 2017, l’analyse des chiffres présentés par le CONAFE démontre que la moyenne de ces délais oscille respectivement entre 16 et 18 jours pour l’importation des conteneurs et entre 16 et 20 jours, pour l’importation des véhicules. Plus précisément, 63, 54 et 57% de marchandises conteneurisées à l’importation, ont payé des pénalités respectives aux trois premiers trimestres de l’année 2017. Par ailleurs, d’une part, 89, 84, et 86% et d’autre part, 54, 49 et 67% des véhicules importés, ont payé les mêmes pénalités durant les mêmes intervalles respectifs pendant leur séjour aux parcs SOCOMAR et TMFD. La situation est presque la même dans les ports des autres États de la sous-région CEMAC. Les importateurs de marchandises en transit rencontrent les mêmes difficultés. Une étude comparative présente des statistiques plus ou moins laudatrices dans d’autres sous-régions du monde, notamment européennes. Dans un tel contexte qui n’est pas propre à la CEMAC, il est nécessaire de revoir les différentes procédures et mesures prescrites pour l’acheminement des marchandises. A ce défi, logistique viennent s’ajouter les problématiques liées aux instruments juridiques inapplicables, ou qui ont montré leurs limites à cause des dissensions enregistrées lors de leur mise en œuvre. Particulièrement dans la CEMAC, la reforme sur les procédures de transport et des échanges, la législation ainsi que la coordination des divers intervenants de la chaîne des transports sont une urgence. Il est clair qu’il y a aussi un manque réel d’infrastructures et des moyens tant matériels que financiers. A cela s’ajoutent des questions de gouvernance, de prévisibilité juridique, les risques liés aux transports, ainsi que la nécessité de protéger l’environnement. Au terme de l’analyse, il est ressorti que de nombreux efforts ont été fournis. Il reste que les États de la CEMAC ne peuvent véritablement faciliter leurs échanges qu’en tirant profit des instruments internationaux. En plus des textes existants, certaines dispositions novatrices des RR et de l’AFE doivent permettre de résoudre les problématiques liées aux rapports contractuels, aux délais, aux coûts de passage et à la livraison des marchandises. Sans doute, c’est ce qui a justifié l’appropriation presque servile du premier texte par le législateur communautaire et la ratification du second par certains États. Mais pour tirer le meilleur parti de ces instruments, leur adoption et leur mise en œuvre doivent tenir compte du contexte économique de la sous-région. Si la participation effective aux échanges est un signe de puissance, leur politique d’appropriation communautaire ou d’adoption devraient tenir compte du contexte économique sous-régional.

Thanwa Alamri, Le droit de la concurrence et les pratiques monopolistiques : étude comparative des droits saoudien, français et européen, thèse soutenue en 2018 à Paris 1, membres du jury : Georges Khairallah (Rapp.), Marius Tchendjou (Rapp.)

L'adhésion de l'Arabie Saoudite à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a joué un rôle moteur dans le développement de son système juridique. Elle a créé la nécessité urgente de développer et de conformer son système judiciaire au libéralisme dominant du commerce mondial. Elle a également donné lieu à l'adoption de la Loi Saoudienne de la Concurrence n°(M/24), le 11 février 2014, en faveur de la protection de la concurrence et la prévention des pratiques monopolistiques. Cette loi vise à faire respecter deux règlementations importantes. La première vise à maintenir les pratiques et le comportement concurrentiels des entreprises qui participent activement au marché, par l'interdiction d'ententes anticoncurrentielles, y compris l'abus de pouvoir de marché, dont certaines entreprises dominantes peuvent se rendre coupables par l'emploi de pratiques concurrentielles. Le second règlement porte sur la préservation de la structure du marché et la restriction des politiques d'entreprise visant à concentrer les opérations. Car, il est naturel que les entreprises cherchent à la fois à gérer leur développement sur le marché et à limiter les effets des politiques anticoncurrentielles et de concentration, en vue de maintenir la liberté de la concurrence.L'étude des pratiques de la Loi saoudienne sur la concurrence révèle, néanmoins, certaines insuffisances, qui sont déterminées en plusieurs points dans les lois française et européenne sur la concurrence. L'objet de cette recherche vise donc à répondre à la nécessité de combler les lacunes de la législation saoudienne. Cette étude comprend également trois types d'actions judiciaires en matière de droit de la concurrence.

Alix Willemez, Exploitation durable des ressources énergétiques et minérales marines : aspects juridiques, thèse soutenue en 2018 à Paris 1, membres du jury : Cécile de Cet Bertin (Rapp.), Françoise Odier

L'exploitation des ressources énergétiques et minérales terrestres rencontre des limites face à l'augmentation rapide de la population mondiale. Ce n'est qu'après la seconde guerre mondiale que les États ont compris qu'ils devaient maîtriser l'océan pour pouvoir en extraire ses ressources. 1982 marque l'adoption de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer. L'espace maritime fut alors découpé en zones, sur lesquelles les États côtiers avaient le plus souvent des droits. Ce découpage permettait une meilleure exploitation des ressources maritimes. Ainsi, en mer territoriale, les États pouvaient mettre en place des systèmes de production d'électricité à partir de sources renouvelables. Plus loin, dans la zone économique exclusive, les États peuvent autoriser l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures. Enfin, sur le plateau continental, l'évolution de la technologie nous permettra bientôt d'aller exploiter les ressources minérales marines. La question centrale qui se pose est de savoir s'il est possible d'exploiter ces ressources de façon durable sans détruire l'environnement marin. La protection de l'environnement ne peut exister sans un droit fort et appliqué. Il doit constituer un rempart contre les agissements d'entreprises ou d’États peu soucieux de l'impact à long terme de leurs actions. L'Océan, immense, aux fonds invisibles et mystérieux, est vulnérable. Sa protection ne pourra avoir lieu que lorsque le grand public, les États et les entreprises, auront compris son importance pour la survie de l'Humanité. C'est le devoir des hommes et des femmes de droit de rendre cette protection effective.

Saif Al Mesaferi, Le contrat de sécurité privée en droit français et émirati, thèse soutenue en 2018 à Paris 1, membres du jury : Marius Tchendjou (Rapp.), Charlotte Dubois (Rapp.)

La question de la sécurité privée est un sujet d'actualité. Ce secteur en pleine expansion a fait l'objet de réglementations ces dernières décennies. Sa particularité tient en la privatisation d'un domaine régalien de l'intervention étatique. La sécurité privée pose ainsi la problématique du traitement de la mission de sécurité. Si le secteur privé investit de plus en plus le domaine de la sécurité, il se différencie du secteur public. La participation du secteur privé s'effectue par voie contractuelle qui obéit pour partie de ses aspects au droit commun, malgré l'objectif de maintien de l’ordre public.

Khalid Alghamdi, Changement de circonstances et effets sur les contrats commerciaux internationaux : étude comparative, thèse soutenue en 2018 à Paris 1, membres du jury : Pierre-Grégoire Marly (Rapp.), Hadi Slim (Rapp.)

Pacta sunt servanda.Il fut un temps, où la règle qui dominait le champ contractuel était, «Conventio omnis intelligitur rebus sic stantibus». Selon cette maxime, les dispositions d'un contrat ne restaient applicables que si les circonstances essentielles ayant justifié sa conclusion demeuraient en l'état. Désormais, selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits («pacta sunt servanda»). Ce principe est à double tranchant puisqu’il s’applique à la fois aux parties et aux juges, notamment lorsqu’un changement de circonstances s’opère comme dans le cas de l’imprévision. Celle-ci est un changement imprévu dans l’équilibre contractuel rendant l’exécution du contrat beaucoup plus onéreuse que ce qui était initialement prévu. Son corollaire américain pourrait être trouvé dans la notion d’impracticability. Celle-ci permet à un contrat d’être déchargé de ses obligations si, suite à sa conclusion, un événement imprévisible survient et rend son exécution impossible, ou beaucoup plus onéreuse que ce qui avait été prévu. Quel est l’effet, aujourd’hui, d’un changement de circonstances sur la force obligatoire du contrat en droit français et en droits internationaux? Le discours de la méthode.Le droit comparé aide à l’évolution juridique. Il est important, de comprendre la vision d’autres systèmes, afin de conforter ou, au contraire, d’infirmer une opinion sur son droit national. Pour Édouard Lambert, comparatiste français, cela permet d’obtenir des solutions plus justes. Mais surtout, cela permet d’avoir une approche critique de son propre droit et de s’ouvrir à d’autres réponses juridiques. Cela est particulièrement vrai concernant l’imprévision qui, pendant longtemps, a été rejetée par le système juridique français.Le système de la common law, quant à lui, l’avait déjà intégré. Le sujet de l’imprévision est particulièrement intéressant du fait de son histoire.Celui-ci n’a jamais cessé de faire controverse, et ce, même après l’adoption de l’ordonnance du 10 février 2016. La difficulté ici sera de départir de son ethnocentrisme juridique, et de ne pas tomber dans le piège de la traduction. Il faudra prendre garde à ne pas chercher l’équivalent absolu de l’imprévision dans la notion d’impracticability.Dans cette étude, nous avons passé en revue les circonstances changeantes dans les contrats commerciaux internationaux. Nous avons examiné les lois internationales, en particulier dans certains pays du Printemps arabe. Nous avons essayé d'analyser le problème juridique et de trouver des solutions.

Leslie Monteil, L'application des conventions internationales de droit maritime en droit français, thèse soutenue en 2018 à Paris 1, membres du jury : Laurent Fedi (Rapp.), Cyril Bloch (Rapp.), Sandrine Sana-Chaillé de Néré

Les conventions internationales sont adoptées par des organisations internationales dans le but d’imposer des règles uniformes dans un domaine spécifique. L’intégration du droit international dans l’ordre juridique de chacun des États parties dépend de la méthode choisie par leur propre droit national. En France, les conventions internationales de droit maritime occupent une place particulière qui leur permet d’avoir leurs dispositions directement invocables par les particuliers. Elles jouissent également d’une grande autorité lorsqu’elles sont reprises par les normes de l’Union européenne produisant des effets contraignants à l’égard des États membres. Le statut de la convention internationale au sein de l’ordre juridique français garantit la pleine effectivité des mesures qu’elle contient, sous réserve que leurs dispositions soient pleinement mises en œuvre par les tribunaux. Le juge aura alors un rôle fondamental dans l’application des conventions internationales puisqu’il pourra influencer sur les effets de ces normes internationales et choisir de participer à l’unification du droit. Mais il sera également tributaire de certaines contraintes inhérentes à l’adoption d’un acte de droit international, ce qui limitera les espoirs d’unification des règles de droit applicables en matière maritime.

Tahina Fabrice Jocelyn Rakotoarison, Du secret des affaires : étude de droit comparé (français-malgache), thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Ramarolanto Ratiaray, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.), Anne Pélissier (Rapp.)

Même si le secret des affaires semble être un concept déjà connu s’inscrivant dans le temps long de l’histoire, l’intérêt qu’on lui porte doit être, plus que jamais renouvelé eu égard à l’importance de l’information, c’est-à-dire l’avantage concurrentiel qu’il procure dans l’économie moderne. Autrement dit, il s’agit de l’ériger sinon de le conforter en tant que notion juridique à part entière. Cet objectif impose de rechercher une légitimité à la pratique du secret des affaires à l’époque de la transparence. Une fois celle-là établie, il faut alors en asseoir l’effectivité. Nombre de techniques juridiques pourront être sollicitées mais une attention particulière doit être portée aux contentieux. Ceux-ci sont un facteur de risque pour la protection du secret des affaires. En tous les cas, une loi spéciale se justifie afin d’assurer une plus grande prévisibilité de ladite protection. Sous tous ces aspects, l’approche comparative est pertinente car si le droit français et le droit malgache ont une proximité évidente, les solutions ne sont pas forcément les mêmes.

Yelian Léonce Frédi Kolimedje, La théorie générale des contrats d'affaires dans l'espace OHADA, thèse soutenue en 2018 à Paris 1, membres du jury : Marius Tchendjou (Rapp.), Cyril Grimaldi (Rapp.)

Le droit des Affaires en Afrique se présente comme un labyrinthe en face duquel on manifeste des velléités à s’introduire. En effet, on y remarque une superposition de normes découlant d’une diversité d’instruments juridiques. Cette diversité n’est que la résultante d’une panoplie de zones économiques (UEMOA, CEMAC, CEDEAO notamment), une sorte de plusieurs unions européennes reposant sur deux systèmes juridiques fondamentaux qui coexistent : «Droit civil et Common Law». Il y a donc une difficulté, considérablement résorbée, mais loin d’être achevée liée à l’insécurité juridique voire judiciaire. Dans le but de constituer un point d’attraction aux investisseurs étrangers en particulier, et dans un souci de contribution à l’œuvre d’ «uniformisation» et non de simple harmonisation du droit des affaires qu’a amorcé le législateur de l’OHADA depuis le 17 octobre 1993 à Port-Louis en Ile-Maurice, en mettant en place le Traité constitutif de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires, il nous paraît impératif et opportun d’élaborer et de consolider une théorie générale relative aux contrats. La théorie générale dans le cadre de nos travaux se limitera aux contrats d’affaires car nous partons du postulat que cette catégorie de contrats constitue le socle de toutes opérations économiques. La théorie générale des contrats d’affaires reviendrait alors à mettre en place un droit commun des contrats d’affaires dans l’espace OHADA. Ladite théorie générale des contrats d’affaires doit trouver son ancrage dans les dispositions préexistantes sans toutefois renoncer à l’introduction de nouvelles règles susceptibles de contribuer à son succès. Elles doivent cependant, afin d’être efficaces voire effectives, rester compatibles avec les différents Actes uniformes de l’OHADA, œuvre ingénieuse déjà accomplie par le législateur de l’OHADA et surtout ne pas rejeter l’héritage du système juridique français. Notre réflexion trouvera son socle dans une étude du droit positif de l’OHADA et français, et, du droit prospectif émanant des avant-projets du droit des contrats d’une part, mais également de divers autres instruments juridiques d’autre part, qui nous permettront d’établir les normes juridiques voire les mesures devant prévaloir dans les relations contractuelles d’affaires de l’OHADA, de faire ressortir l’homogénéité, l’unicité ou la diversité de ce système contractuel d’affaires, de faire remarquer la relation fidèle ou non qu’entretient l’OHADA avec le système juridique français.

Koffi Eric Konan, Les risques liés au transport maritime : étude sur la sécurité et la sûreté maritimes, thèse soutenue en 2018 à Paris 1, membres du jury : Marius Tchendjou (Rapp.), Philippe Boisson

Toute expédition maritime est une nouvelle aventure et cela, les gens de mer en savent quelque chose. Cette idée de nouvelle aventure rend compte de la diversité de risques maritimes que cette recherche s’est proposée de traiter. De nos jours, on assiste à un accroissement des capacités marqué par une tendance d’affrètement des giga porte-conteneurs, des navires et des pétroliers. Cet accroissement des capacités ne va pas sans un accroissement des risques maritimes. Ainsi, la persistance des abordages maritimes, la défectuosité des navires et la pollution accidentelle par les navires ont mis en évidence, au fil des années les lacunes, mais aussi la non observance du cadre juridique régulant le transport maritime. Ces risques de la navigation, aux conséquences parfois catastrophiques, dont la gestion efficace échappe encore aux acteurs et organismes maritimes, sont exacerbés par des menaces de piraterie, de terrorisme, de trafic illicite de migrants, de trafic de stupéfiants et d’armes à feu. Face à cette situation qui ne facilite pas l’exploitation des navires, sinon le transport maritime, nous avons saisi le cadre de cette recherche pour classifier ces risques. Selon qu’ils portent atteinte à la sécurité maritime (les risques classiques de la navigation) ou qu’ils portent atteinte à la sûreté maritime(les menaces maritimes) afin de rendre accessible leur examen, mais aussi lever les nombreuses confusions auxquelles ces deux concepts se prêtent. Lequel examen s’est révélé une étape indispensable pour envisager des alternatives, essentiellement juridiques pour le traitement efficace desdits risques maritimes. Si la vigilance des acteurs maritimes est indispensable pour la gestion efficace (prévention et lutte) des risques liés au transport maritime, le droit en la matière doit suivre, face à des risques en mutation incessante et en pleine extension.

Tarek Haji Kasem, Les pouvoirs de l'arbitre en droit français et en droits syrien et égyptien, thèse soutenue en 2018 à Paris 1, membres du jury : Sandrine Clavel (Rapp.), Denis Mouralis (Rapp.), Julie Clavel

Dans l’exercice de sa mission, l’arbitre se voit tantôt doté de pouvoirs analogues à ceux du juge étatique, tantôt de pouvoirs spécifiques, ou encore dépourvu de certains pouvoirs propres au juge. Ce triptyque résulte de la nature spécifique de la justice arbitrale. L’origine conventionnelle de l’institution retentit sur les pouvoirs de l’arbitre. Elle peut les étendre, mais également les restreindre. De même, l’aspect juridictionnel pose des limites aux pouvoirs de l’arbitre dans l’accomplissement de sa mission. Ce constant ne saurait pourtant signifier que les solutions relatives aux pouvoirs de l’arbitre sont toujours identiques en droit comparé. En effet, ces solutions dépendent largement des manières de concevoir le phénomène arbitral. Ainsi, étant donné que l’arbitrage est conçu en France comme un phénomène transnational, l’arbitre est autonome par rapport à tout ordre juridique. Par conséquent, il peut conduire la procédure et régler le fond du litige conformément aux règles qu’il estime appropriées. En revanche, les droits syrien et égyptien sont encore loin de cette représentation de l’arbitrage international. Selon ces droits, le siège de l’arbitrage se voit conférer un statut privilégié faisant un obstacle à la reconnaissance d’une autonomie suffisante au profit de l’arbitre.

Dorra Ouali, L'immatriculation au registre du commerce : étude des droits tunisien et français, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Ahmed Omrane, membres du jury : Hélène Aubry (Rapp.), Mohamed Mahfoudh (Rapp.)

Le registre du commerce présente le double aspect d'institution civile et d'institution de police. L'intérêt privé des tiers et l'intérêt public de l’État sont simultanément présents et protégés. Mais, on peut se demander si les rédacteurs de la loi relative au registre du commerce n'ont pas créé une situation délicate en ne tenant pas en compte suffisamment le souci de la sécurité juridique. La réponse à cette question est tributaire de l’étude des effets juridiques attachés à l'immatriculation. On envisage une étude comparative du droit tunisien et du droit français à travers laquelle on a pu constater qu'une définition de l'immatriculation par l'effet constitutif n'est pas apte à appréhender cette institution dans son ensemble. Il s’agit d’une notion ambivalente. Elle est ambivalente quant à son rôle à cause de l'hétérogénéité de son effet constitutif et de la diversité de ses effets. Elle est aussi ambivalente quant à sa finalité puisque le souci de la protection individuelle des tiers ne constitue pas son objectif prioritaire. D'abord, une certaine existence juridique est reconnue à la société avant son immatriculation. Il existe même une notion particulière de personnalité morale, dite à la fois judiciaire et processuelle, forgée par le juge civil pour les besoins du procès et en dehors de toute formalité d'immatriculation. Ensuite, le contrôle auquel est soumise l'immatriculation demeure un contrôle formel ; il n'empêche pas l'annulation de la société immatriculée. Enfin, l'immatriculation ne purge pas les irrégularités de la situation extériorisée aux tiers, elle crée désormais, une situation appareille. A travers la technique de la présomption et celle de l'opposabilité mises en œuvre par l'immatriculation, le législateur prend la défense de l'apparence sur la réalité. Il admet aussi la qualification de fait d'une situation non immatriculée. Cependant, les règles régissant l'immatriculation et le défaut d'immatriculation paraissent être insuffisantes. D'une part, elles ne peuvent régler tous les litiges, d'où l'intérêt du recours à la théorie d'apparence afin d'assurer aux tiers de bonne foi une sécurité absolue, D'autre part, la prise en considération de la situation de fait s'avère inutile puisqu'on a noté une assimilation quasi-complète entre le commerçant non immatriculé et celui immatriculé. Le contraste est saisissant avec la notion de société de fait puisque c'est le législateur qui accepte de l'assimiler à la société de droit. Pour faire face au risque de perturber l'ordre juridique engendré par cette assimilation, le législateur a favorisé la régularisation de la situation à travers l'injonction d'immatriculation et l'immatriculation d'office. Puisque ces mesures sont réservées aux seules personnes physiques, se pose alors avec acquitté la question de les généraliser pour intéresser même les sociétés non immatriculées.

Arlette Christine Afouba Tanga, Essai sur une théorie générale des catastrophes aériennes en Afrique centrale, thèse soutenue en 2017 à Paris 1, membres du jury : Victor Emmanuel Bokalli (Rapp.), Vincent Correia (Rapp.), Martin Ndendé

La problématique des catastrophes aériennes en Afrique centrale peut être appréhendée sous une approche systémique qui questionne l'efficacité et l'efficience du droit applicable. En effet, régi par des principes et règles, le droit applicable au traitement juridique des catastrophes aériennes pose un questionnement profond de l'ensemble des règles de droit mises en place pour remédier à la grande insécurité aérienne dénoncée par les organisations internationales. C'est ainsi que dans la recherche des sources de droit applicable, il a pu être établi que l'ordonnancement des sources formelles présente une architecture complexe. Concrètement, le droit applicable au traitement juridique des catastrophes aériennes en Afrique centrale est marqué par un pluralisme juridique. La première conséquence est la compétence concurrente et/ou complémentaire de trois règles communautaires à régir les mêmes faits, alors qu'elles sont issues d'ordres juridiques bien distincts. De même, le droit international n'est pas en reste, sans toutefois mettre de côté le niveau divergent des pays d'Afrique centrale en ce qui concerne la ratification des conventions de droit international aérien. Ainsi, dans la mesure où l'ordre juridique interne est seul, il ne peut intervenir pour ordonner l'agencement du droit conventionnel. Par ailleurs, il est ressorti que les multiples sources formelles relevaient du droit commun. En effet, les sources matérielles du traitement juridique des catastrophes aériennes en Afrique centrale sont tantôt celles de l'enquête accident d'aviation civile, tantôt tout simplement celles de droit pénal et de droit civil général. Ce détachement des faits, caractéristique de catastrophes aériennes, est manifeste dans le droit matériel applicable qui ignore la singularité de la catastrophe aérienne d'être un accident collectif. Cette situation qui s'étend à la mise en œuvre du traitement juridique des catastrophes aériennes est marquée par un classique, tant de la titularité de l'action en justice que de celle de la compétence matérielle de la juridiction. Elle appelle à connaître de ce type de contentieux, qui sont pourtant des contentieux sui generis. Si ce régime confirme en tout point le caractère général et abstrait de la règle de droit, il convient de ne pas oublier que le droit est une solution juridique technique qui se doit d'apporter une réponse concrète et satisfaisante à un fait de société surtout lorsque celui-ci perdure.

Farouk Zerhouni, L'arbitrage en matière d'assurance maritime, thèse soutenue en 2017 à Paris 1, membres du jury : Laurent Fedi (Rapp.), Abdellah Marghich

Le transport maritime qui est une des modalités du commerce .international, a pu se développer grâce à l'assurance maritime. Compte tenu de la technicité et de son caractère international, les litiges en matière d'assurance maritime ont été souvent réglés par voie d'arbitrage. Le recours à l'arbitrage en assurance maritime peut être à l'occasion d'un litige entre assureur/assuré assureur subrogé/tiers responsable, assureur/réassureur etc. Cette étude porte sur ces différents litiges tel que soumis à l'arbitrage el leurs spécificités, il conviendra d'étudier ce sujet dans un cadre comparatif entre le droit français, marocain et anglais. Par ailleurs, l'approche du sujet par la méthode comparative nous permet1ra de découvrir les solutions concrètes finalement retenues dans les trois systèmes juridiques en question tout en rapprochant cela au débat doctrinal et jurisprudentiel relatif à cette question.

Federico Sale Musio, Le transport durable : étude de la législation européenne et internationale, thèse soutenue en 2017 à Paris 1, membres du jury : Marius Tchendjou (Rapp.), Laurent Neyret (Rapp.), Laurent Siguoirt

Le transport durable est un enjeu contemporain primordial. La santé humaine risque aujourd'hui d'être menacée par une gestion approximative de ce problème qui ne permettrait pas de combattre la pollution, notamment quand ce phénomène est en contact direct avec la population. En utilisant le prisme du droit, avec l'analyse de la production législative internationale, communautaire et régionale dans le domaine du transport durable, cette recherche vise à identifier les problématiques principales, trier les meilleures solutions, proposer des alternatives fonctionnelles, pour pouvoir concilier mobilité et durable. La norme EURO, le projet de test antipollution unifié au niveau international (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures), la multi modalité, le véhicule intelligent, la stratégie du marketing du durable, sont des exemples des différentes mesures prises pour remédier au problème de la pollution. La souveraineté territoriale reste l'un des obstacles majeurs à dépasser pour que les décisions politiques favorisant le développement durable, incarnées dans des traités internationaux, puissent être vraiment contraignantes pour les états signataires. Le droit est l'instrument privilégié pour faire coïncider un développement économique et social avec une protection environnementale, mais une prise de conscience généralisée de l'importance de cet enjeu, et notamment du rôle joué par les transports, est indispensable pour atteindre cet objectif. L'urgence dictée par la détérioration de l'environnement pousse à ce que des actions soient entreprises par les gouvernements avec courage et rapidité.

Rebeca Porras Saldana, La notion de contrat de transport maritime : étude de droit comparé en droit panaméen, droit français et droit anglais, thèse soutenue en 2017 à Paris 1, membres du jury : Aristides Isaac Gomez de Leon (Rapp.), Hadi Slim

Dans le contrat de transport maritime international de marchandises, le connaissement est le document contractuel clef et la différence avec le contrat d'affrètement est la charte-partie, dans les rapports entre l'affréteur et le fréteur. Le connaissement qui est émis en exécution d'un contrat d'affrètement régit les rapports entre le chargeur et le transporteur, d'une part et entre le transporteur et le destinataire, d'autre part et transmis à un tiers porteur de bonne foi. Interpréter les différentes étendues d'application des systèmes des Conventions Internationales en particulier la dernière Convention existante dans la normative internationale uniforme : la Convention UNCITRAL de Nations Unies ( les Règles de Rotterdam de 2008), ainsi que les autres déjà connues : la Convention de Bruxelles de 1924, les Règles de La Haye/ Visby (Le Protocole de Bruxelles, 1968 et le protocole monétaire (RHV), des Règles de Hambourg (RHAM) 1978 Convention des Nations Unies vis-à-vis des droits étudiés (le panaméen, le français et l'anglais) et les principes présentés dans les systèmes juridiques qui font partie de notre analyse; des aspects concernant au concept, à la nature et les fonctions du connaissement face à la charte-partie et des autres contrats de droit maritime international, dont la finalité est d'un titre valeur. D'abord, seront analysés la genèse et l'évolution du contrat de transport maritime international de marchandises en régime de connaissement. L'uniformité des instruments juridiques internationaux et les différentes étendues d'application des Règles de La Haye, de La Haye-Visby, des Règles de Hambourg et des Règles de Rotterdam sur le droit uniforme en régime de connaissement. Les obligations soumises aux Conventions internationales. En second lieu, le développement sera sur le contrat d'affrètement. La charte-partie et leurs différents modalités dans le transport de marchandises par mer établies dans le droit français, droit panaméen et droit anglais.

Ebtissam El Kailani-Chariat, La stabilisation des contrats pétroliers, thèse soutenue en 2017 à Paris 1, membres du jury : Ahmed Sadek El Kosheri (Rapp.), Marius Tchendjou (Rapp.), Raëd Fathallah

Le contrat d'investissement étranger, soulève en pratique une longue série de problèmes juridiques très complexes. Une complexité qui est particulièrement accentuée lorsque l'investissement étranger concerne les ressources naturelles, en particulier le pétrole qui restent à ce jour la ressource la plus précieuse en matière de développement socio-économique. Cette complexité autour du contrat d’investissement pétrolier s’explique par deux facteurs principaux. La première concerne la nature diffèrent et même contradictoire des cocontractants ainsi que de leurs droits découlant du contrat lui-même. La deuxième concerne les éléments de risque qui entourent le contrat pétrolier et qui peuvent interrompre son exécution.Alors qu’une étude qui porte sur la stabilité, la sécurité et de la continuité du contrat d’investissement pétrolier exigent une interrogation accrue de doubles mesures. Le premier porte sur un examen profond fin d’identifier les droits et obligations des deux cocontractants «État-hôte et investisseur privé», au vu du droit national et international. Il s’agit aussi de classer et identifier la nature juridique du contrat pétrolier lui-même ainsi que la nature des lois qu’il régissent. Alors que la deuxième mesure porte sur une analyse sur les solutions législatives et contractuelles ainsi que de leurs applications apportées par le droit international et les droits nationaux afin d’apercevoir une stabilité plus sûre et plus durable.

Seifalla taher Elmasry, La procédure d'arbitrage maritime , thèse en cours depuis 2017

Jean-marc Ella sima, Les garanties étatiques de sécurisation des investissements internationaux et la réglementation nationale sur l'encadrement du trafic maritime. La stabilisation des contrats miniers et pétroliers entre efficacité et effectivité de la réglementation maritime, thèse en cours depuis 2017

Jean-marc Ella sima, La sécurité juridique et le droit des affaires en Algérie, thèse soutenue en 2017 à Paris 1

Brice Ducoum, La cybersécurité dans l'industrie maritime, thèse en cours depuis 2017

Josephine Okoeguale, La responsabilité pour dommage écologique à l'environnement , thèse en cours depuis 2017

Saeed Al-Eida, Le crédit documentaire et l'inopposabilité des exceptions, thèse soutenue en 2017 à Paris 1, membres du jury : Marius Tchendjou (Rapp.), Frédéric-Jérôme Pansier

Les exigences et les risques du commerce international ont fait apparaître, au début du XXème siècle, une technique juridique adaptée au rapport entre exportateurs et importateurs. Il s'agit tout particulièrement du crédit documentaire qui peut être défini comme l'opération par laquelle la banque de l'acheteur s'engage à régler le prix des marchandises au vendeur, lorsque celui-ci remettra les documents attestant l'expédition des marchandises. Ces derniers peuvent être soit un connaissement, une facture, une lettre de transport, soit même une assurance. Toutefois, l'absence d'une règlementation précise concernant le crédit documentaire a mobilisé les praticiens, ce qui a abouti en 1993 à la naissance des «Règles et Usances Uniformes relatives aux crédits documentaires» (RUU), œuvre de la Chambre de Commerce Internationale. Aujourd'hui faute de législation de source nationale ou internationale régulant le crédit documentaire, elles s'appliquent après adhésion volontaire soit par le système bancaire d'un pays donné, soit par adhésion individuelle de banques,«à tous les crédits documentaires sauf dispositions contraires stipulées expressément par les parties». Ces pratiques sont parallèlement efficaces car elles s'appuient sur des techniques bancaires éprouvées dans la règle de l'inopposabilité des exceptions.

Rym Boukhari, Le contrat de transport maritime de marchandise sous connaissement contentieux France-Algérie, thèse soutenue en 2017 à Paris 1, membres du jury : Arnaud Montas (Rapp.), Frédéric-Jérôme Pansier et Idir Ait amar

Plusieurs accords internationaux ont été conclus pour tenter d'unifier les règles régissant le contrat de transport maritime dont il résulte une complexité qui les met parfois en doute. Mais comme en droit international privé, le droit maritime international est, selon la législation qu'on lui applique, interprété différemment selon pays. Cette divergence d'interprétation ressort des disparités notables dans les décisions des différents pays, notamment en ce qui concerne les clauses insérées au connaissement. Par ailleurs, la conteneurisation qui représente des avantages en ce qui concerne la sécurité et la rapidité des chargements et déchargements, soulève des difficultés en ce qui concerne les fausses déclarations et le règlement des surestaries, faces auxquelles, force est de constater qu'un manque de moyens subsiste aux ports algériens et français. Autant de problématiques, qui touchent le plus souvent soit le transporteur maritime, soit le destinataire de la marchandise et qui ne sont pas entièrement traitées par les Conventions en vigueur actuellement. Ces textes qui avaient pour ambition l'uniformisation du régime international du contrat de transport maritime sous connaissement, ne permettent toujours pas d'atteindre l'harmonisation recherchée. La présente thèse a dès lors pour ambition d'en faire la critique dans une perspective constructive du régime juridique international du contrat de transport maritime de marchandises sous connaissement et du contentieux qu'il engendre en particulier en ce qui concerne les transports en provenance ou à destination de l'Algérie.

Noureddine Berri, Droit des contras face au droit de la concurrance. Etude de droit comparé , thèse en cours depuis 2017

Tatiana Dolmane Mademgne Kouam, La protection des marchandises en droit des transports maritimes, étude comparative entre les Règles de la Haye-Visby, les Règles de Hambourg et les Règles de Rotterdam, thèse en cours depuis 2017

Wafa Belkecir, Les actes notariés dans le droit des affaires, thèse en cours depuis 2017

Fatima Hakimy, La politique intégrée du Maroc dans le domaine de la lutte et de la prévention de la pollution maritime (est pertinent pour un pays comme le Maroc qui a deux façades maritimes) "Façades Méditerranéenne et Atlantique"., thèse en cours depuis 2016

Achil Yamen tchendjo, La protection de la partie faible dans les contrats maritimes internationaux, thèse en cours depuis 2016

Hervé Watat, Le contrat de transport maritime de marchandises à l'épreuve du droit commun des contrats, thèse soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de François Anoukaha, membres du jury : Marius Tchendjou (Rapp.), Jean-Claude Ngnintedem (Rapp.), Alain Ghozi

Les rapports qu‘entretiennent le droit commun et le droit maritime notamment le droit spécial des transports sont complexes, mais pleins d‘enseignement. Au coeur de cette dialectique, se trouve le contrat de transport maritime de marchandises lequel, s‘exécute dans un milieu qui n‘est pas naturel à l'homme : la mer. Alors que certains auteurs revendiquent son autonomie et, soulignent avec force que sa spécificité interdit de s‘en remettre au droit commun, d‘autres, en revanche, affirment qu‘il ne peut vivre sans ce dernier d'où il puise toute sa sève. Particularisme, autonomie, soumission, telles sont les expressions couramment utilisées pour caractériser cette relation sans que l‘on ne sache finalement, si le contrat de transport est dominé par la théorie générale du contrat ou détaché de celle-ci. La présente étude, permet d‘apporter une réponse claire à cette interrogation. La confrontation des deux ensembles de règles révèle une forte domination de la théorie générale du contrat sur le contrat de transport maritime de marchandises. En tant que contrat, celui-ci subit une influence naturelle du droit commun. En effet, par sa vocation subsidiaire récemment réaffirmée par le nouvel article 1105 du Code civil, le droit commun comble constamment les interstices laissés à l‘air libre par le contrat de transport, et, impulse une certaine cohérence à celui-ci. Cependant, sa domination sur le contrat de transport n‘est pas totale. Sur certains aspects en effet, ce dernier s‘affranchit de l‘emprise du droit commun afin de marquer une certaine originalité, mieux son particularisme. Celui-ci, se manifeste d‘une part, par certaines résistances du contrat de transport maritime au droit commun. Ou encore, par l‘inadaptation du droit commun à certaines situations créées par la pratique des transports maritimes. La notion de consentement ou encore la conception réduite de l‘effet relatif des contrats par exemple, ne permettent pas de prendre en considération toute la richesse et la singularité du contrat de transport maritime. La situation du destinataire quant à elle, défigure entièrement les conceptions classiques du droit des contrats. D‘autre part, ce particularisme se révèle par des règles et mécanismes propres au contrat de transport notamment au niveau du régime de responsabilité du transporteur. Comparable à un véritable statut, ce régime quasi-exclusif exerce une forte attraction sur toutes les actions intentées contre le transporteur, qu‘elles soient contractuelles ou délictuelles. Somme toute, le contrat transport n‘est ni entièrement soumis au droit commun, ni autonome. Il navigue en effet entre les deux.

Rabii Fawzi, Commission de transport et transport aérien., thèse en cours depuis 2016

Barthelemy Martin, La convention du travail maritime de 2006, ses enjeux, son bilan provisoire et les perspectives qui s'offrent au monde du travail maritime., thèse en cours depuis 2016

Irene Alessandrello, L'efficacité dans le droit des contrats, thèse soutenue en 2016 à Paris 1, membres du jury : Hugo Barbier (Rapp.), Frédéric Danos (Rapp.), Thierry Revet

L'efficacité caractérise tous les aspects du droit des contrats. De plus, elle semble avoir été toujours immanente à l'instrument contractuel, pouvant s'appréhender comme la véritable logique traversant toute l'évolution juridique du contrat pendant les siècles. Et notamment, d'après l'analyse des règles du Code Napoléon en matière de contrats, de la relative jurisprudence et également de la Réforme du droit des contrats du 2016, nous avons découvert deux formes de logique sous-entendues à l'efficacité, l'une subjective et l'autre objective. La théorie classique du contrat est dominée par une logique subjective de l'efficacité résultant de la volonté des parties. En effet, la magnificence de cette volonté règne presque sans partage, consacrée, d'ailleurs, par les principes fondamentaux d'intangibilité et de stabilité du contrat et glorifiée par le rôle très restreint du juge, qui est un simple et scrupuleux exécuteur de la volonté des parties. En revanche, l'affaiblissement du rôle de la volonté subjective a déterminé une recrudescence de l'efficacité objective, ouvrant la voie à une analyse plus globale du contrat qui intègre la subjectivité de la volonté dans l'objectivité de l'environnement socio-économique. Cette lecture nouvelle révèle une compréhension plus complexe et objective du contrat qui nous amène à l'étudier et à l'intégrer dans le milieu où il opère. Le contrat n'est donc plus tourné uniquement vers la subjectivité engendrée par les volontés puisqu'il considère également l'objectivité issue des enjeux extérieurs.

Rachid Kharab, L'arbitrage international commercial et d'investissement en Algérie , thèse en cours depuis 2016

Chang Hua Peng, La responsabilité du chargeur dans les opérations de transports maritimes : étude comparative en droit chnois et français, thèse soutenue en 2016 à Paris 1, membres du jury : Arnaud Montas (Rapp.), Jinsong Zhao

Ces dernières décennies ont été marquées par une accélération des échanges mondiaux. Le transport maritime du fait de son coût peu élevé a contribué à ce développement. En effet, aujourd’hui près de quatre vingt dix pourcent des marchandises transportées dans le monde le sont par voie maritime. L’augmentation des volumes échangés et la capacité des navires ont fait augmenter les risques d’incidents et du même coup la responsabilité de tous les acteurs des contrats maritimes de transport de marchandises. La responsabilité du chargeur, qui a été longtemps restreinte à un simple cas excepté libérant la responsabilité du transporteur, prend son essor. Elle s’autonomise autour de la construction d’un régime général et spécial qu’il convient de mieux ordonner. A cet égard, l’étude comparative des expériences sino-françaises dans le domaine des responsabilités du chargeur fait apparaître de nombreuses disparités et différences de traitement. Les Règles de Rotterdam s’inscrivent dans cette perspective en consacrant ce phénomène. Elles prennent en considération de nouveaux types de chargeurs tels que le chargeur documentaire afin de mieux s’adapter à la réalité de l’opération de transport. Les risques d’atteinte à l’environnement par des marchandises dangereuses sont aussi pris en compte. Mais contrairement à la responsabilité du transporteur, la responsabilité contractuelle et délictuelle du chargeur est illimitée. En attendant une ratification des Règles de Rotterdam, la liberté contractuelle constitue un moyen intéressant pour le chargeur de limiter sa responsabilité dans le respect des dispositions d’ordre public ou de ses obligations impératives.

Mostapha Amri, Les prestataires logistiques : tentatives de règlementation et quelques spécificités sur le cas du droit marocain et du droit français, thèse soutenue en 2016 à Paris 1, membres du jury : Muṣṭafā al- H̱ayyāṭ (Rapp.), Abdellah Marghich (Rapp.)

La présente thèse a pour objet d’évaluer le niveau d’encadrement juridique des activités logistiques, d’identifier les causes de son retard et de proposer des réflexions pour le mettre à jour. Dans notre analyse nous avons fait référence aux cas du droit français et du droit marocain. Les résultats de la recherche montrent qu’il existe un déphasage important entre les pratiques logistiques très nombreuses et variées et le peu d’encadrement juridique qui leur a été élaboré jusqu’à présent. Les causes de ce retard se justifient, en grande partie, par la complexité de l’activité logistique (champ d’application très large et hétérogène) et aussi par sa nouveauté (innovation systématique dans le secteur logistique), contraintes spécifiques à cette nouvelle activité et aux quels le droit n’a pas tenu vraiment compte. Il ressort de ce constat que le rôle organisateur du droit des activités économiques tel l’exemple de l’activité logistique n’est pas automatique. Le droit peut agir positivement et rapidement ou moyennement ou pas du tout. Tout dépendra de la qualité de l’action de droit proposée et de sa capacité d’encadrement et d’adaptation aux particularités de chaque activité à réglementer. En nous référant au cas de l’activité logistique et pour réduire de sa complexité, nous avons proposé plusieurs réflexions allant dans le sens de la simplification de son champ d’application (réduire le problème de l’hétérogénéité) et de la maîtrise des comportements et des relations des prestataires logistiques par groupes de familles (donner plus de précision sur les relations contractuelles dans le secteur de la logistique).

Mohamed Alketbi, La proctection juridique du patrimoine culturel en France et aux Emirats, thèse soutenue en 2016 à Paris 1, membres du jury : Georges Khairallah (Rapp.), Marius Tchendjou (Rapp.)

Des dispositifs de protection du patrimoine se mettent en place en France et aux Emirats Arabes Unis depuis quelques années. Mais c’est véritablement aux années quatre vingt que naît une politique publique du patrimoine avec la création du concept de monument historique. Tout au long du XXe siècle, la législation de protection du patrimoine s’étoffe et accompagne l’évolution de la conception même de patrimoine. Ce patrimoine est désormais constitué de biens matériels et immatériels. Sur le plan international et sous l’égide de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) se met en place dans les années soixante dix l’idée de patrimoine mondial de l’humanité. Dans ce cadre, des lois sur la protection du patrimoine ont été adoptées en France, et de nouveau projet de loi de texte législatif sont toujours en attente d’être adoptés aux Emirats Arabes Unis. Ces lois et projets de lois ont pour ambition de rendre les dispositifs de protection « plus lisibles et mieux adaptés aux enjeux actuels et futurs ».

Reza Ariankia, La technique de la joint-venture au sein de l'industrie pétro-gazière internationale : contribution à l'étude juridique sur les architectures contractuelles pratiquées par les principaux acteurs pétro-gaziers en amont, thèse soutenue en 2016 à Paris 1, membres du jury : Valérie Pironon (Rapp.), François Ameli (Rapp.), Fereydoun A. Khavand (Rapp.)

La joint-venture est une technique juridique étroitement liée au secteur amont de l’industrie pétro-gazière internationale. Pratiquement, elle correspond dans ce domaine à des architectures contractuelles très diversifiées basées sur des ingénieries juridiques différentes. Depuis sa création dans l’industrie pétro-gazière américaine, la technique de la joint-venture, par sa grande adaptabilité congénitale, a généré différentes versions servant les relations juridiques entre les acteurs internationaux dans ce domaine. La structure juridique de chacune de ses variantes a une particularité qui lui est propre. Elle est formée selon les stratégies, les objectifs, les besoins, les expériences, les limites techniques et les moyens financiers et managériaux des participants. Dans ce contexte, l’étude sur le rôle de cette technique dans les relations juridiques entre deux principaux acteurs pétro-gaziers dans la seconde moitié du 20ème siècle est très importante. En effet, dès son entrée dans les relations juridiques entre les pays producteurs de pétrole et de gaz naturel et les sociétés pétro-gazières internationales, la technique de « joint-venture participation » est progressivement devenue la stratégie principale du secteur amont de l’industrie pétro-gazière des pays producteurs. En d'autres termes, quel que soit la structure contractuelle principale de l’État-hôte au secteur amont du pétrole et du gaz, lorsque lui, ou l’un de ses membres, participe conjointement,avec une société pétro-gazière internationale, à des projets d’exploration et de développement, le recours à la technique juridique de la joint-venture est indispensable.L’impact de telle participation sur la joint-venture est considérable. La présence d’un participant doté de prérogatives de la puissance publique au sein d’une joint-venture pétrogazière affecte l’équilibre paritaire entre les participants, et en conséquence influence sa structure juridique, son processus de formation et son fonctionnement.

Louis Chrysos Bobongo, Le prix dans le contrat de transport de marchandises, thèse soutenue en 2016 à Paris 1, membres du jury : Marius Tchendjou (Rapp.), Dominique Gency-Tandonnet

Imaginez une économie sans transport de marchandises! C'est la paralysie. Le transport joue, donc, un rôle déterminant et incontournable dans le circuit économique. Or, ce qui fait le transport c'est le prix . Ce prix doit être payé par les cocontractants du transporteur: expéditeur et destinataire. Car, de son paiement dépendent les intérêts de ce dernier, la pérennité de son activité et son rôle dans la chaîne économique. Le paiement du prix du transport conditionne, ainsi, les transports nationaux et internationaux de marchandises. Pourtant le transporteur de marchandises rencontre de nombreuses difficultés pour le paiement du prix du transport effectué au point d'être, parfois, obligé de recourir aux Tribunaux. En effet, si, en théorie, le transporteur doit être payé comptant, en pratique, il fournit des prestations à crédit. Il effectue d'abord le déplacement et la livraison de la marchandise, pour faire valoir, ensuite, son droit au paiement Cette pratique l'expose à des risques de défaut de paiement pouvant entraîner la cessation de son activité avec de graves répercussions sur la machine économique. Aussi le législateur français a-t-il prévu le privilège, le droit de rétention, l'action directe en paiement, comme des garanties au service du transporteur pour le paiement de sa créance. Mais ces garanties légales qui, sont tributaires de la volonté du débiteur et dont la mise en œuvre entraîne parfois de lourdes conséquences pour le transporteur, de notre point de vue, ne le protègent pas suffisamment. La nécessité économique et sociale du paiement du prix du transport exige que le transporteur puisse disposer des garanties conventionnelles lui assurant une protection plus efficace quant au paiement du fret. Dans cette perspective, le gage de la marchandise transportée, la garantie autonome, l'assurance fret, ou la création d'un fonds de garantie transport, nous paraissent comme des mécanismes juridiques qui garantissent mieux au transporteur le paiement du prix du transport en tout état de cause.

Ahamada Ali, Le droit maritime comorien , thèse soutenue en 2016 à Paris 1

Aux Comores, le droit maritime est une discipline qui, depuis longtemps, est restée dans le flou. Les textes internes qui étaient censés régir le droit maritime aux Comores étaient presque inconnus et difficilement trouvables. Ces textes hérités de la France, mériteraient d'être amendés ou remplacés par de nouvelles dispositions tenant compte des réalités et de normes internationales. A ce jour, le pays n'a adhéré à aucune des conventions internationales en vigueur régissant le droit maritime international. Il est en manque cruel de spécialistes en droit maritime, alors que les différends dans ce domaine ne cessent d'augmenter. Plusieurs zones d'ombre et de non-droit planent sur les questions relatives au droit maritime. en nous référant au droit français avec lequel le droit comorien entretient toujours d'étroites relations, cette thèse a pour objectif principal de revisiter le droit maritime comorien afin d'en déceler les lacunes et les originalités, dans la perspective de pouvoir proposer une réforme d'ensemble du droit maritime comorien.

Yaya Diallo, Les sûretés et garanties réelles dans les procédures collectives : étude comparée du droit français et du droit OHODA, thèse soutenue en 2016 à Paris 1, membres du jury : Marius Tchendjou (Rapp.), Philippe Roussel Galle (Rapp.), Dorothé Cossi Sossa

En France comme dans l'espace OHADA, le droit des procédures collectives renvoie aux procédures judiciaires spéciales et dérogatoires par rapport au droit commun réservées au traitement curatif des difficultés des entreprises. Essentiel à la protection du crédit et à la bonne santé du tissu économique dont il garantit l'assainissement, ce droit d'ordre public est constitué d'un corps de règles impératives destinées à s'appliquer, dès le jugement d'ouverture d'une procédure collective, aussi bien à l'entreprise débitrice qu'à ses créanciers. Conformément aux objectifs poursuivis, les droits et sûretés des derniers créanciers, chirographaires ou titulaires de sûretés réelles préférentielles, subissent des atteintes et des restrictions. Mais cette emprise naturelle du droit des procédures collectives sur les sûretés des créanciers est remise en cause par le recours aux nouveaux mécanismes de garantie de créance. Ces mécanismes nouveaux basés sur la propriété retenue, cédée ou réservée à des fins de garanties ont été différenciés des sûretés réelles classiques pour asseoir la légitimité de leur caractère dérogatoire aux règles constitutives de la discipline collective du droit des procédures collectives. Il en résulte une incohérence entre le droit des sûretés et le droit des procédures collectives. Ce dernier, appliqué selon deux poids deux mesures crée une rupture d'égalité entre les créanciers du débiteur commun. Pour remédier à ce déséquilibre la thèse présentée propose l'extension de l'emprise du droit des procédures collectives aux propriétés-sûretés.

Talomola senou Adjibi, La protection du consommateur des technologies de l'information et de la communication dans l'espace OHADA. (étude à la lumière du droit français), thèse en cours depuis 2016

Ahamada Ali, Le droit maritime comorien, thèse soutenue en 2016, membres du jury : Marius Tchendjou (Rapp.), Cyril Grimaldi (Rapp.), Françoise Odier

Aux Comores, le droit maritime est une discipline qui, depuis longtemps, est restée dans le flou. Les textes internes qui étaient censés régir le droit maritime aux Comores étaient presque inconnus et difficilement trouvables. Ces textes hérités de la France, mériteraient d'être amendés ou remplacés par de nouvelles dispositions tenant compte des réalités et de normes internationales. A ce jour, le pays n'a adhéré à aucune des conventions internationales en vigueur régissant le droit maritime international. Il est en manque cruel de spécialistes en droit maritime, alors que les différends dans ce domaine ne cessent d'augmenter. Plusieurs zones d'ombre et de non-droit planent sur les questions relatives au droit maritime. en nous référant au droit français avec lequel le droit comorien entretient toujours d'étroites relations, cette thèse a pour objectif principal de revisiter le droit maritime comorien afin d'en déceler les lacunes et les originalités, dans la perspective de pouvoir proposer une réforme d'ensemble du droit maritime comorien.

Ance Kioungou, La faute du commissionaire de transport, thèse soutenue en 2015 à Paris 1, membres du jury : Marius Tchendjou (Rapp.), Isabelle Bon-Garcin (Rapp.)

Quel étrange personnage que le commissionnaire de transport ! Cet acteur majeur du monde des transports est à l’origine de nombreuses controverses doctrinales et d’un abondant contentieux judiciaire. Professionnel chargé d’organiser le transport des marchandises pour le compte d’un donneur d’ordre, il supporte une double responsabilité, de son fait personnel et du fait de tous les prestataires qu’il se substitue dans l’exécution de sa mission. Si le recours à la commission de transport est très fréquent, c’est parce qu’elle offre de garanties intéressantes aux clients, notamment la prise en charge intégrale de l’organisation du transport avec les risques qu’elle comporte. Cependant, en analysant attentivement la jurisprudence de ces dernières années, on a pu observer que la responsabilité de la plupart des commissionnaires de transport a été très lourdement appréciée. Le motif souvent retenu étant la faute personnelle, facilement assimilée à la faute lourde par les juges, avec pour conséquence la perte du bénéfice des limitations d’indemnités pour ce dernier. Que recouvre précisément la faute du commissionnaire de transport ? Sur ce point, on a assisté à une jurisprudence inflationniste notamment sur le devoir de conseil, les contours de cette notion n’étant pas clairement définis. La situation était devenue si préoccupante que les pouvoirs publics ont cru bon d’intervenir à travers deux réformes majeures. D’abord par la loi du 8 décembre 2009 avec l’introduction du nouvel article L.133-8 du Code de commerce, qui conditionne dorénavant l’exclusion des limitations d’indemnités à la preuve d’une faute dolosive ou inexcusable du commissionnaire de transport ou du transporteur. Ensuite par l’adoption du contrat type commission de transport (en vigueur depuis 2013). Ce contrat type, fruit d’une longue et laborieuse négociation entre les professionnels de ce secteur, encadre sérieusement la responsabilité personnelle du commissionnaire de transport. Comment appréhender alors la faute du commissionnaire de transport à la lumière de ces réformes ? C’est à cette question essentielle que ce travail va tenter d’apporter des éléments de réponses en s’appuyant sur les textes en vigueur et de la pratique observée dans les prétoires.

Loulla Chaminah, La responsabilité civile du banquier en droit malagasy, thèse soutenue en 2015 à Paris 1, membres du jury : Frédéric-Jérôme Pansier (Rapp.), Rémy Cabrillac (Rapp.)

La banque centrale de Madagascar recense aujourd'hui douze banques territoriales, sept établissements financiers et vingt-neuf institutions de microfinance. Madagascar a en tout deux cent vingt agences de banques sur tout le territoire. C'est ainsi un secteur qui est en pleine expansion. L'étude se portera sur l'analyse des opérations que les établissements de crédit établis à Madagascar effectuent, tout en s'attachant à ce qui se pratique déjà dans d'autres pays comme la France et que Madagascar suivrait probablement. De cette manière on étudiera à la fois les cas effectifs, c'est-à-dire la pratique bancaire malgache et en même temps on essaiera d'anticiper certains cas jugés nécessaires. Tout cela en faisant une étude approfondie de la situation actuelle de Madagascar afin de relever la spécificité et les lacunes du droit bancaire malgache et subsidiairement on parviendra à montrer dans une étude comparative l'écart qui se trouve entre le droit bancaire malgache et le droit bancaire des pays évolués à l'instar de la France. En effet, il n'est pas aisé de décrire une règle juridique sans réfléchir ne serait-ce qu'accessoirement, en faveur faveur de telle ou telle solution meilleure inspirée des enseignements du droit comparé ou d'une prise en considération plus réaliste des besoins de la pratique. A l'inverse, il est très difficile d'argumenter en faveur de telle ou telle réforme législative sans d'abord réaliser un état des lieux aussi exact que possible. Par conséquence cette thèse fait état d'un tableau le plus exhaustif possible des cas de responsabilité civile de banquier susceptible d'intéresser le droit malagasy.

Raghid Fattal, L'évolution de la responsabilité du transporteur maritime de marchandises dans le droit international, thèse soutenue en 2015 à Paris 1, membres du jury : Rose-Noëlle Schütz (Rapp.), Pascal Rubellin (Rapp.)

Le contrat du transport maritime de marchandises dont l'objet est de transporter les marchandises d'un endroit à un autre, se distingue de certains contrats voisins comme le contrat d'affrètement et le contrat au tonnage. Parmi les conventions qui le réglementent, on trouve celles qui créent, par leurs dispositions, une domination contractuelle. Dans le but de lutter contre celle-ci, le législateur international est intervenu à travers différents textes internationaux dont la plus récente est la «Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer» (« Règles de Rotterdam») conclu à New York le 11 décembre 2008. La réunification mondiale du droit des transports, le rééquilibrage des intérêts entre le chargeur et le transporteur, l'utilisation d'un seul contrat de transport pour la totalité du transport de la marchandise, ainsi que la modernisation du droit des transports maritimes constituent les principaux intérêts des règles de Rotterdam.

Raphael Vianna Goncalves, Exploitation offshore d'hydrocarbures et responsabilité civile , thèse soutenue en 2015 à Paris 1

La situation actuelle des règles relatives à la responsabilité civile de l'entrepreneur pour les dommages environnementaux provoqués par l’exploitation offshore d’hydrocarbure et le transport de ce produit par des navires pétroliers, démontre que le législateur a été de plus en plus concerné par la question de la santé environnementale. Cependant, il y a beaucoup de lacunes dans les lois nationales qui peuvent entraîner une incertitude juridique considérable pour l'entrepreneur et en même temps, ne pas fournir une protection adéquate à l'environnement et à l’homme. L’étude comparée des systèmes juridiques démontre qu’il est extrêmement important que les pays qui sont exposés aux périls des marées noires, notamment ceux qui exploitent des hydrocarbures dans la mer, disposent d’un fonds spécial d’indemnisation pour garantir et faciliter la restauration de l’environnement et le payement des indemnisations aux victimes. Outre la protection de l’environnement et des droits des citoyens, le fonds offre aussi la possibilité d’application des cas exceptés et de la limitation de responsabilité. Le fonds serait utilisé pour couvrir les préjudices au-delà de la limite de responsabilité de l’entrepreneur ou dans les cas où la responsabilité de celui-ci est écartée par un cas excepté.

Eddy Laurence Nguiffeu Tajouo, Les intermédiaires de commerce en droit de l'OHADA : essai d'une théorie générale de la représentaion commerciale, thèse soutenue en 2015 à Paris 1 sous la direction de Yvette Rachel Kalieu Elongo, membres du jury : Marius Tchendjou (Rapp.), Henri-Desire Modi Koko Bebey (Rapp.)

Née dans un contexte de mondialisation et d’ouverture des économies nationales à la concurrence, l’OHADA a pour principal objectif d’instaurer un climat de confiance propice aux investissements tant nationaux qu’internationaux. Pour atteindre cet objectif, le législateur s’est engagé dans un vaste chantier de modernisation et harmonisation du droit des affaires au sein des États membres. L’un des choix les plus complexes était celui des acteurs et professionnels chargés d’implémenter cette dynamique. Les intermédiaires de commerce ont ainsi été retenus, en lieu et place des auxiliaires de commerce, pour déployer la représentation commerciale au sein des États membres et en dehors des frontières de l’espace de l’OHADA. La présente réflexion, au regard de ce qui précède, a eu pour objectif de rechercher la cohérence entre le statut professionnel des acteurs et le régime juridique de l’activité de représentation commerciale en droit de l’OHADA. Il s’agissait également d’évaluer le degré de pertinence du dispositif juridique mis en place pour encadrer la profession d’intermédiaire de commerce. La diversité qui caractérise cette catégorie professionnelle dans la pratique imposait une démarche globale et prudente pour parvenir à la reconnaissance juridique de la catégorie professionnelle d’intermédiaire de commerce en droit de l’OHADA. Le contrat d’intermédiaire de commerce, bien que simplement annoncé, préconise d’importantes solutions théoriques et pratiques pour y parvenir. Dans ce contexte, la profession d’intermédiaire de commerce en droit de l’OHADA mérite d’être repensée. En effet, le foisonnement des statuts particuliers autour de la notion d’intermédiaire a contribué au renforcement de l’opacité de cette catégorie professionnelle. Il n’est pas toujours aisé de faire la distinction entre mandat, représentation, courtage, commission ou même agence commerciale. Ces notions renvoient à des réalités diverses, chacune se défendant une spécificité que la doctrine et la jurisprudence ont parfois contribué à renforcer. Et c’est pour démêler l’écheveau que nous avons suggéré quelques propositions.

Kaan Gokdemir, Perte subie et gain manqué dans le droit de la responsabilité contractuelle., thèse en cours depuis 2015

Alvine Bélise Happi, Les autoroutes de la mer : aspects juridiques, thèse soutenue en 2015 à Paris 1, membres du jury : Martin Ndendé (Rapp.), Cécile de Cet Bertin (Rapp.)

Dans une perspective de réalisation du marché unique européen, la libéralisation des différents secteurs d'activités en Europe dont celui des transports au courant des années 1990, entraîne le développement des différents modes et une surcroissance du transport routier avec certes de réels avantages en terme de développement économique, de compétitivité et d'emploi, mais aussi de sérieux inconvénients : congestion des grands axes routiers et augmentation du taux d'émissions de C02. Encourager l'intermodalité et promouvoir le développement des modes alternatifs à la route, rééquilibrer les différents modes de transport, constituent désormais l'une des principales priorités de l'Europe. Sous les auspices du Livre Blanc de 2001 relatif à la politique européenne des transports, les autoroutes de la mer naquirent sous un jour insuffisamment éclairé, et, actuellement, elles essaient de se frayer un véritable chemin. Elles présentent néanmoins des caractéristiques essentielles : considérées à la fois comme des infrastructures et des services de transport, elles constituent des lignes régulières de transport maritime à haute fréquence et à haute qualité de service, assurant des liaisons entre deux ou plusieurs ports d'au moins deux États membres de l'Union Européenne. Issues de la nouvelle politique européenne des transports, elles répondent aux impératifs de décongestion des grands axes routiers saturés, de sécurité routière, de développement durable et de protection de l'environnement, favorisant ainsi le développement et la croissance du marché intérieur. Or, l'absence d'un statut juridique initial applicable aux autoroutes de la mer a de réels impacts sur l'émergence de ce concept, qui évolue en s'adaptant aux nouvelles contraintes, en relevant de nombreux défis. Le bilan actuellement mitigé des autoroutes de la mer en Europe conduit à s'interroger sur les perspectives de leur pérennisation. Dès lors, notre réflexion est orientée vers deux aspects juridiques essentiels. D'une part l'impact réel de l'absence d'un régime juridique initial sur l'émergence des autoroutes de la mer et sur les mécanismes de financement qui l'accompagnent. D'autre part, la détermination d'un cadre juridique favorable au développement des autoroutes de la mer dans une perspective d'assurer leur meilleure intégration dans la chaîne logistique globale, et leur émergence comme véritable alternative durable, crédible et efficace à la route intégrale.

Edouard Umberto Goût, Le mythe des conventions constitutives et translatives de droits réels, thèse soutenue en 2015 à Paris 1, membres du jury : Yves-Marie Serinet (Rapp.), Laurent Pfister (Rapp.), Philippe Dupichot

Dans les Droits antérieurs à la codification de 1804, les conventions ne suffisaient pas, en principe, à constituer et à transférer les droits réels : pour atteindre ce résultat, un mode acquisitif, comme la tradition de la chose, était nécessaire. Quand ce n’était exceptionnellement pas le cas, le droit réel, qui était constitué ou transféré par la seule convention, était néanmoins constitué et transféré erga omnes. Or, à partir du code civil et des réformes législatives postérieures, il n’en va plus ainsi : le principe adopté est celui de la constitution et de la translation des droits réels sola conventione.Mais l’étude des textes législatifs et réglementaires ainsi que des opinions doctrinales du XIXe siècle révèle que le changement initié en 1804 est bien plus profond : si la convention suffit à constituer et à transférer les droits réels, ces droits ne sont constitués et transférés qu’à l’égard des parties.Ainsi, en Droit français actuel, la vente d’un bateau en transfère la propriété à l’égard du vendeur, mais non à l’égard des tiers et, en particulier, des créanciers chirographaires du vendeur ou de l’État. Tant que l’inscription de l’acte de vente n’est pas accomplie, ces tiers peuvent ignorer le transfert de la propriété causé par la vente. Dès lors, certaines questions se posent inévitablement : la vente a-t-elle réellement transféré la propriété ? Une propriété à l’égard du seul vendeur est-elle encore réellement une propriété ? De même, en Droit français actuel, une convention peut constituer une hypothèque, mais ce droit n’est pas opposable aux tiers tant que cet acte n’a pas été inscrit. Ainsi, les créanciers chirographaires du constituant peuvent ignorer le droit du créancier hypothécaire. Mais une hypothèque qui n’est pas un droit de préférence n’est-elle pas un concept absurde ? Cette thèse explique comment le législateur et la doctrine du XIXe siècle, en réduisant le mode acquisitif au titre acquisitif et en distinguant entre effet inter partes et effet extra partes, ont construit un mythe : celui des conventions constitutives et translatives de droits réels. Contrairement aux formules généralement retenues par la loi et les manuels, en Droit français actuel, les droits réels sont constitués et transférés par la convention et la tradition ou l’inscription.

Mohammed Bellamallem, Le rôle de la jurisprudence civile dans la prévalence de l'intérêt sur le texte., thèse en cours depuis 2015

Ousseynou Babou, Les restrictions juridiques à la libéralisation du transport international maritime : les nouvelles exigences de l'OMC, thèse soutenue en 2015 à Paris 1, membres du jury : Mathias Audit (Rapp.), Marius Tchendjou (Rapp.)

Les restrictions juridiques à la libéralisation du transport international maritime.

Raphael Vianna Goncalves, Exploitation offshore d'hydrocarbures et responsabilité civile, thèse soutenue en 2015, membres du jury : Leonardo Estrela Borges (Rapp.), Arnaud Montas (Rapp.)

La situation actuelle des règles relatives à la responsabilité civile de l'entrepreneur pour les dommages environnementaux provoqués par l’exploitation offshore d’hydrocarbure et le transport de ce produit par des navires pétroliers, démontre que le législateur a été de plus en plus concerné par la question de la santé environnementale. Cependant, il y a beaucoup de lacunes dans les lois nationales qui peuvent entraîner une incertitude juridique considérable pour l'entrepreneur et en même temps, ne pas fournir une protection adéquate à l'environnement et à l’homme. L’étude comparée des systèmes juridiques démontre qu’il est extrêmement important que les pays qui sont exposés aux périls des marées noires, notamment ceux qui exploitent des hydrocarbures dans la mer, disposent d’un fonds spécial d’indemnisation pour garantir et faciliter la restauration de l’environnement et le payement des indemnisations aux victimes. Outre la protection de l’environnement et des droits des citoyens, le fonds offre aussi la possibilité d’application des cas exceptés et de la limitation de responsabilité. Le fonds serait utilisé pour couvrir les préjudices au-delà de la limite de responsabilité de l’entrepreneur ou dans les cas où la responsabilité de celui-ci est écartée par un cas excepté.

Nadia Benredouane, La protection de l'environnement en Méditerranée : le droit à l'épreuve des pollutions issues du transport maritime d'hydrocarbures, thèse soutenue en 2014 à Paris 1, membres du jury : Jean-Paul Pancracio (Rapp.), Filali Osman (Rapp.), Françoise Odier

« Mère Méditerranée ». Si la Méditerranée a été une aire de rivalité et de combats, les découvertes archéologiques et les recherches historiques montrent que cette mer a été, plus encore, une voie extraordinaire de transmission des savoirs. Par elle, ont transité des marchandises mais, surtout, des hommes qui ont diffusé leurs inventions telles que l’écriture, la philosophie, les mathématiques, l’astronomie, la médecine et d’autres sciences encore, et aussi, des croyances, des idées, des goûts artistiques et des modèles politiques, économiques et sociaux. Cette histoire nous aide à concevoir la possibilité d’un monde dans lequel la mer Méditerranée ne serait pas « une mer qui sépare, mais une mer qui unit les populations ». Aujourd’hui, les menaces écologiques qui pèsent sur le milieu marin méditerranéen ont su faire réagir les États riverains qui, conscients de leurs origines communes et de leur communauté de destin, ont manifesté leur solidarité et uni leurs efforts pour tenter de sauver la « mare nostrum ».

Seyedyaser Rahimi, Sentences arbitrales pétrolières ad hoc , thèse en cours depuis 2014

Adam Zeggagh, L'évolution du droit de propriété en Algérie., thèse en cours depuis 2014

Yasan Kamali, La pollicitation et la conclusion des contrats internationaux (étude en droit français, iranien, anglais et américain), thèse en cours depuis 2014

François-Xavier Balme, Contribution théorique et pratique au droit de la preuve : étude comparative entre les droits français et anglais appliquée aux transports maritimes, thèse soutenue en 2014 à Paris 1, membres du jury : Augustin Aynès (Rapp.), Mustapha Mekki (Rapp.)

Le droit de la preuve résulte nécessairement d’un certain postulat philosophique. Le modèle qui prédomine en France, qui doit beaucoup aux travaux de Motulsky, adopte ainsi une approche légaliste faisant découler le droit de la preuve de la notion de droit subjectif. Il appartiendrait, dans cette perspective, à la partie qui se prévaut d’un droit d’analyser l’antécédent de la règle afin d’identifier les faits devant faire l’objet d’une preuve. En matière délictuelle par exemple, il incomberait à la victime de faire la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage pour obtenir réparation. Or, tous les systèmes juridiques, et plus particulièrement celui de droit anglais, ne reconnaissent pas l’existence des droits subjectifs. Par ailleurs, pour de nombreux auteurs, tel Michel Villey, le droit ne peut se réduire à la règle de droit, par essence générale et abstraite : tout cas d’espèce doit recevoir des solutions adaptées. Autrement dit, par sa généralité, la règle laisserait place à des espaces qu’il faudrait combler par la référence à des éléments extrajuridiques, contrairement à ce que postule la thèse de Motulsky. Un tel dilemme ne pouvait être résolu qu’en procédant à une reconceptualisation de la preuve. C’est à ce travail que cette thèse s’est attaquée en vue de proposer des solutions théoriques rigoureuses, sur la base desquelles des conséquences concrètes pourront être inférées. Indéniablement, le fait de se focaliser sur une matière spécifique, le droit des transports maritimes en l’occurrence, constituait le moyen le plus sûr pour ne pas perdre de vue les aspects éminemment pratiques du droit de la preuve.

Jean Joss Milingo Ellong, Le civisme contractuel : étude de droit comparé. Droit OHADA et droit européen, thèse soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Henri-Desire Modi Koko Bebey, membres du jury : Denis Mazeaud (Rapp.), André Akam Akam (Rapp.), Stéphane Gerry-Vernieres

Le contrat est juste parce que les parties l'ont voulu. Cette idée qui a longtemps prévalu en droit des contrats y est encore bien présente. Avec les mutations économiques, sociales, environnementales et technologiques observées, elle s'est émoussée au profit d'un interventionnisme protecteur, la volonté n'étant plus à même d'assurer exclusivement la sauvegarde des intérêts contractuels. Aujourd'hui, le volontarisme et le protectionnisme ne suffisent plus à assurer la sauvegarde de tous les intérêts contractuels en présence. Il fallait donc à nouveau repenser autrement le contrat. Pour le doyen Carbonnier, « seul le civisme contractuel (la conformité du contrat à l'ordre public et aux bonnes mœurs) représente une exigence absolument générale de validité, le minimum de conformisme social requis de tous les contractants». L'idée de civisme, consubstantielle à la notion de contrat, se révèle alors progressivement en la matière, dans les droits nationaux comme dans les regroupements étatiques tel le droit européen et de l'OHADA. Bien qu'implicite, le civisme contractuel est affirmé dans les sources de ces ordres juridiques et son contenu hétérogène est identifiable. Par ailleurs, le civisme contractuel a vocation à s'appliquer à tous les contrats de droit privé; à toutes les phases contractuelles, quand bien même il serait plus manifeste lors de l'exécution du contrat. Il s'impose aux contractants et aux interprètes tels le juge et l'arbitre; et contribue non seulement à l'accroissement de leurs pouvoirs, mais également à la sécurisation du lien contractuel. Ainsi, le civisme contractuel ne saurait être limité, comme l'entrevoyait son illustre géniteur le doyen Carbonnier, à une condition extrinsèque de validité du contrat tenant à son contenu. Il s'agit d'un principe général du droit des contrats, complémentaire des principes actuels à l'instar du libéralisme et du solidarisme contractuels, et dont la nécessaire consécration textuelle peut être relativisée. La violation des droits et obligations que véhicule le civisme contractuel est sanctionnée selon que l'intérêt en cause est général ou particulier, l'idée étant de maintenir le contrat tant que son exécution reste possible, ou d'accélérer sa disparition lorsqu'il est établi que son maintien risque de porter atteinte aux intérêts contractuels en présence.

Olivier Lasmoles, La gestion des risques maritimes environnementaux : contribution au renforcement de la protection de l'environnement marin, thèse soutenue en 2014 à Paris 1, membres du jury : Laurent Neyret (Rapp.), Annie Cudennec (Rapp.), Philippe Boisson

Le retentissement des catastrophes maritimes de ces dernières années, Erika, Prestige, Deepwater Horizon, a confirmé l’importance des enjeux de pollution marine, tant auprès du grand public que des décideurs politiques. Aucune leçon n’aurait-elle été tirée de ces précédents? Les appels à une prise en compte accrue de la protection de l’environnement n’auraient eu que peu d’impact sur les pratiques des transporteurs et armateurs. Les atteintes à l’environnement marin doivent être au plus vite jugulées et ce grâce à des outils adaptés et efficaces. Or, le droit maritime, droit relatif à la navigation qui se fait sur la mer, ne serait plus en mesure de protéger correctement son environnement car fondé sur des principes de responsabilité civile. L’évolution des nécessités recommanderait que lui soient substitués les principes issus du droit commun de l’environnement, fondé sur la responsabilité pénale. Dans un premier temps, l’identification des risques maritimes, anciens comme contemporains, démontre que malgré une évolution certaine des technologies et un accroissement de leur complexité, ceux-ci demeurent fondamentalement identiques, avec en toile de fond le marin, le naviguant agissant dans le cadre d’une organisation. Dans un second temps, l’analyse du traitement des risques techniques démontre, en premier lieu, la capacité du droit maritime à se réformer en s’inspirant des bonnes pratiques issues de l’industrie offshore., L’analyse des risques juridiques confirme, en second lieu, que le droit maritime, malgré ses imperfections, possède les ressources pour se réformer et répondre aux attentes contemporaines en matière environnementale.

Hossam Mohamed Gamaleldin, Étude des règles d'indemnisation du préjudice dans l'arbitrage international : vers une indemnisation adéquate du préjudice, thèse soutenue en 2014 à Paris 1, membres du jury : Michel Séjean (Rapp.), Christophe Seraglini (Rapp.)

Le recours à l'arbitrage par les opérateurs du commerce international a une finalité très importante, qui est celle de l'indemnisation appropriée et efficiente du préjudice. En vue d'évaluer celle-ci, notre étude adopte une recherche juridique détaillée en matière de réparation pour aboutir à un résultat satisfaisant concernant le principe le plus adapté en tant que cadre commun de l'opération d'évaluation de l'indemnisation du préjudice par les arbitres internationaux, en mettant notamment la lumière sur l'arbitrage CIRDI et CCI. À cette fin, il était nécessaire de suivre une analyse juridique tant sur les règles fondamentales que contingentes de l'indemnisation dans le souci d'avoir une perspective entière du processus de l'évaluation du quantum du préjudice. Un passage transversal était ainsi inéluctable sur les règles juridiques relatives à la réparation en droit privé français ainsi qu'en système juridique de Common Law. Au demeurant, un examen sur la codification de ces règles a été suivi dans le cadre des instruments internationaux de droit uniforme. Toutes ces réglementations ont inspiré le droit de l'arbitrage et ont servi comme des sources de celui-ci en matière de la réparation. Ces développements nous ont conduits à percevoir que l'indemnisation doit être adéquate en prenant en compte non seulement les préjudices subis, conformément au principe général de l'indemnisation intégrale, mais aussi tous les intérêts lésés. Sachant que certains préjudices ne sont pas mathématiquement évaluables, une indemnisation arbitraire s'impose dans ce cas. Un nouveau concept d' « indemnisation adéquate» du préjudice pourrait alors dans l'avenir s'imposer dans le droit de l'arbitrage international.

Peyman Dadras, Le droit des investissements et la révision des traités bilatéraux d'investissement en Iran : le modèle des TBI français et américains, thèse soutenue en 2014 à Paris 1, membres du jury : Sandrine Clavel (Rapp.), Mohammad-Ali Bahmaei (Rapp.)

Le rôle du droit international des investissements est bien connu dans le monde entier. Afin de développer l'économie interne d'un pays, nous avons besoin de fonds étrangers dans le cadre d 'un investissement et pour réaliser cet objectif, nous avons étudié la place des traités bilatéraux des investissements vis-à-vis de l'investisseur étranger. En réalité, nous proposons un modèle adéquat pour les traités bilatéraux des investissements (TBI) iraniens, malgré les défauts qui existent au sein de ces traités et qui résultent du droit interne. Nous comparons les TBI iraniens avec les TBI français et américains car, d'un côté, les sociétés américaines sont parmi les plus grands investisseurs étrangers dans le monde et de l'autre côté, le régime juridique français a influencé le droit iranien.

Deborah Bonan, La ligistique et le droit., thèse en cours depuis 2013

Souaad Bekhtaoui, Les obligations de l'assureur dans l'assurance faculté. Etude comparé , thèse en cours depuis 2013

Tahar Mecerhed, Le sauvetage de l'Entreprise en difficulté. L'équilibre entre les intérêts des débiteur et ses créanciers. Etude comparé , thèse en cours depuis 2013

Antoine Arsac, La propriété fiduciaire : nature et régime, thèse soutenue en 2013 à Paris 1, membres du jury : Philippe Dupichot (Rapp.), Antoine Gaudemet (Rapp.), Alain Cerles

Bien qu'existante sous de multiples formes innommées et dans de nombreux pays européens, la fiducie a été introduite de manière générale en droit français en 2007. La fiducie à titre de sûreté ou de gestion se caractérise par le transfert de la propriété d'un ou plusieurs biens d'un constituant à un fiduciaire. Le fiduciaire accepte de recevoir un actif désigné dans un patrimoine d'affectation et s'engage également à remplir une mission définie pour le compte d'un bénéficiaire. Cette propriété exercée par le fiduciaire est appelée communément « propriété fiduciaire » et présente de nombreuses singularités puisque Je fiduciaire ne dispose pas des prérogatives et attributs du droit de propriété tel que défini par l'article 544 du Code civil. C'est dans ce contexte que certains auteurs se sont interrogés sur sa véritable nature et sa compatibilité avec notre système juridique. L'objet de nos travaux a été dans un premier temps d'étudier la nature de la « propriété fiduciaire » en réfléchissant sur la nature des obligations à la charge du fiduciaire, leur influence sur l'affirmation du transfert de la propriété et enfin son assimilation à la conception de la propriété, Dans un second temps, nous avons envisagé le régime de la « propriété fiduciaire ». en observant chronologiquement les trois étapes d'une fiducie : la constitution, l'exécution et le dénouement. Tout d'abord à sa constitution qui se matérialise par la création d'un patrimoine d'affectation indépendant du patrimoine personnel du fiduciaire, nous avons recherché si cette autonomie suffisait à lui reconnaitre la personnalité juridique. Puis, pendant la phase d'exécution qui comprend une mission de conservation et de gestion des actifs transférés par le fiduciaire, nous avons analysé la responsabilité engagée par le fiduciaire et étudié les possibilités de l'encadrer. Quant à la dernière étape, après avoir identifié les causes à l'origine du dénouement d'une fiducie, nous avons recherché les conséquences du retour de l'actif chez le constituant ou de son transfert auprès de tiers notamment à l'égard du fiduciaire.

Khamis Al Muhairi, Transmission du savoir-faire et contrat de franchise, thèse soutenue en 2013 à Paris 1, membres du jury : Georges Khairallah (Rapp.), Marius Tchendjou (Rapp.)

Le contrat de franchise est un contrat d'adhésion qui repose sur la réitération du succès commercial du franchiseur, et qui organise une coopération entre des entreprises indépendantes, D'une part, celle du franchiseur, qui a mis au point et expérimenté un concept substantiel, identifié et réitérable, à même de générer un flux d'activité économique. D'autre part, celle du franchisé, qui adhère au réseau du premier. Il en devient un des maillons, de sorte qu’il bénéficie notamment du savoir-faire. Celui-ci est reconnu comme étant un élément déterminant du contrat de franchise, et qui doit être entendu comme un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur, et testées par celui-ci. Ainsi, dans le cadre d’un contrat de franchise, le franchiseur doit transmettre au franchisé son savoir-faire, qui doit être gardé secret. Le «secret» s’entend du fait que le savoir-faire est difficilement accessible, et sa transmission par le franchiseur conférant au franchisé un avantage concurrentiel significatif. Cet avantage doit se concrétiser par la réussite économique du franchisé, dès lors qu’il respecte les consignes qui lui ont été transmises ; à défaut, sa responsabilité contractuelle pourra être engagée, et pourrait conduire dans certains cas, à l’extinction du contrat de franchise.

Ahmad Al Mana, L'exécution des sentences arbitrales étrangères selon la Convention de New York de 1958, thèse soutenue en 2013 à Paris 1, membres du jury : Georges Khairallah (Rapp.), Marius Tchendjou (Rapp.)

L'arbitrage est devenu le mécanisme de règlement des différends dans les contrats internationaux. L'arbitrage international offre aux parties non seulement la possibilité d’éviter les juridictions étatiques, mais facilite également l'exécution internationale des sentences arbitrales. Dans ce cadre, la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères constitue sans aucun doute le traité le plus important dans le domaine de l'arbitrage international, et a connu un succès remarquable au cours de sa ratification par 147 États. Cette étude apporte une analyse approfondie sur la mise en application et l’interprétation par les différentes juridictions des dispositions prévues par cette Convention, surtout en matière de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales étrangères.

François Laffoucrière, La résolution des conflits d'usage en mer , thèse soutenue en 2012 à Paris 1

La Manche, une des voies maritimes les plus fréquentées au monde, voit passer des navires de commerce toujours plus nombreux, grands et rapides. En plus de l'activité de pêche, la plaisance se développe exponentiellement comme l'exploitation des granulats marins. Les énergies marines renouvelables en plein essor envahissent l'espace maritime, renouvelant ainsi la problématique de son utilisation. Pour y remédier, un traitement amont des problèmes posés consiste en des études d'impact environnemental ainsi qu'en des études stratégiques environnementales. Toujours en amont, sont mis en œuvre, la planification spatiale marine, élément de la gestion intégrée des zones côtières, et la prévention des événements de mer, à travers des règles de circulation et un système d'enquêtes après accident. Un traitement aval réside en un balisage des obstacles, un déroutement du trafic maritime, ainsi que la mise en place d'un système de surveillance et de contrôle du trafic. En cas d'accident, un litige peut naître nécessitant de faire appel à des règles de conflits de lois et de juridiction. Elles mettent en oeuvre la responsabilité civile délictuelle. Deux régimes sont possibles, droit commun ou droit maritime, selon qu'il s'agisse ou non d'un abordage. Nous suggérons de passer de la surveillance du trafic maritime à sa gestion, en s'inspirant du trafic aérien. Une autre amélioration consisterait en une "fonction garde-côtes européenne". Surmontées les difficultés juridiques et politiques, l'imposition du pilotage hauturier à certains navires franchissant le détroit du Pas-de-Calais serait de nature à améliorer la sécurité maritime et la protection de l'environnement.

Zeenat Bibi Cassamally, L'influence respective de la "Civil Law" et de la "Common Law" en droit mauricien des sûretés, thèse soutenue en 2012 à Paris 1

Cette thèse expose le droit contemporain des sûretés à Maurice en soulignant l’influence respective de la Civil Law et de la Common Law et l'impact de ce droit mixte sur les litigants. Le droit mauricien des sûretés est un système juridique hybride, marqué à la fois par la Civil law et la Common law. Ce caractère mixte est justifié par des raisons historiques et pratiques. La République de Maurice était jadis une colonie française, appelée Ile de France, avant d'être colonisée par les anglais. L'acte de Capitulation reflète la volonté du peuple mauricien de conserver le Code Napoléon aussi connu comme le Code Civil Mauricien. Les cautionnements, les nantissements, les hypothèques et les privilèges sont essentiellement inspirés du droit français. A cette liste, s'ajoutent le« bond », la« comfort letter », la «fixed charge» et la «floating charge» d'inspiration anglaise. Des amendements ont dû être apportés pour adapter ces législations aux particularités insulaires. Et évidemment, certaines lois, devenues obsolètes, ont été abrogées, et des nouvelles lois ont été adoptées, d'origine mauricienne ou étrangère, parce qu'au fil des années les fléaux et les besoins sociaux ne sont plus les mêmes. La loi, au service de la société, doit être conforme à la réalité actuelle afin de mieux répondre à ses attentes. En outre, des normes internationales issues des Conventions viennent alimenter ce corpus législatif. A savoir que, Maurice est un Etat du "Commonwealth" et les "Law Lords" du "Judicial Committee of the Privy Council" viennent siéger à Maurice pour entendre les appels formés contre les décisions de la Cour Suprême et leurs décisions s'imposent aux instances judiciaires inférieures en vertu du "stare decisis". Désormais, le Code abrite à la fois des sûretés d'origine française et d'origine britannique. Il offre un système hybride afin de répondre aux besoins des particuliers et des professionnels tout en offrant une garantie adéquate aux établissements de crédit. Chaque sûreté comporte des avantages et des inconvénients pour le débiteur ou le créancier. Il est difficile, même dans un système hybride à la fois influencé par la Common Law et la Civil Law, de trouver une sûreté à la fois équitable pour les deux parties.

Rashid Al Ghufli, Le statut de la convention d'arbitrage dans les systèmes juridiques français et émirati, thèse soutenue en 2011 à Paris 1

L'investiture et la compétence des juridictions arbitrales dépendent essentiellement de la question de la validité de la convention d'arbitrage. L'existence d'une convention d'arbitrage valide est obligatoire pour pouvoir permettre aux différentes parties de faire appel à l'arbitrage. Dans une première partie, on examinera les principes généraux régissant une convention d'arbitrage comme le principe d'autonomie qui a connu une application très large en droit français. La validité d'une convention s'apprécie également au regard des conditions de fond et de forme auxquelles toute convention d'arbitrage doit obéir. L'étude de ces conditions permet de constater que le droit français a abandonné toute exigence de l'écrit, tandis que son homologue émirati l'exige toujours. Mais, le consentement reste la règle principale permettant d'approuver la validité de la convention d'arbitrage dans les deux droits. La seconde partie sera consacrée à l'exécution de la convention d'arbitrage qui se manifeste à travers le principe compétence, compétence qui accorde plus de priorité à la compétence des juridictions arbitrales et qui exclu par conséquent celle des juridictions étatiques. Cette exécution est aussi appréciée au regard des questions de la transmission et de l’extinction de la convention d’arbitrage.

Andréa Miguel Bimbou Louamba, Le renouveau des sûretés réelles immobilières, thèse soutenue en 2011 à Paris 1

Le renouveau des sûretés réelles immobilières n'est autre que l'évolution historique de celles-ci. La matière connaît depuis l'ordonnance du 23 mars 2006 une nouvelle dynamique qui s'inscrit dans un environnement économique qui se veut compétitif. Le droit du crédit en général ne pouvait aller à l'encontre de cette marche historique qui va dans le sens de la simplification et de la performance des mécanismes de crédit. Les sûretés réelles immobilières de droit français, sous l'influence de la dialectique du pouvoir des volontés et de l'ordre public, ont vu alors leur corpus s'enrichir des figures plus souples venues d'ailleurs ou redécouvertes dans un passé fort lointain. On a vu dès lors émerger des sûretés nouvelles fondées sur la propriété, c'est le cas de la réception et de la reconnaissance de la fiducie en tant que sûreté immobilière dans le droit positif après des siècles d'éclipse; le crédit-bail quant à lui a vu son régime consolidé. Les autres sûretés traditionnelles comme l'hypothèque, l'antichrèse (devenue gage immobilier) connaissent des applications nouvelles. Pour ce faire, leur régime dans son ensemble a été assoupli et on leur reconnaît désormais des nouveaux modes de réalisation. La suppression des privilèges spéciaux immobiliers tant attendue n'a pas eu lieu et leur régime n'a pas connu de réformes spectaculaires, leur nombre connaît par contre une inflation avec la naissance du privilège de conciliation alors que le cautionnement réel (devenu sûreté réelle pour autrui) voit sa nature réelle confirmée. Cependant, la réforme du droit des sûretés n'a pas été faite en intelligence avec celle du droit des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005. De la confrontation des deux matières, les sûretés immobilières ne pourraient que voir leur efficacité s'amoindrir.

Chahrazed Mecherour, Les PME algéro-françaises , thèse soutenue en 2011 à Paris 1

Après l'indépendance l'Algérie a préféré maintenir le régime fiscal établi au cours du début du 20 ème siècle pour couvrir ses besoins et faire face à ses charges. Ce n'est qu'en 1963 que le législateur a commencé à introduire quelques réformes surtout au profit des entreprises publiques, d'autres réformes sont intervenues en 1971,1976 et en 1982, 1986. Dés la fin des années 80 les changements se sont succedés à un rythme accéléré. L'Algérie s'est engagée dans un processus de la libéralisation externe de son économie à travers des réformes structurelles de son cadre législatif. La promulgation de la Loi 1990 sur la monnaie et le crédit constitue la première mesure concrète pour la libération du commerce extérieur. Cette loi a été suivie de multiples textes législatifs relatifs à l'investissement soit prés de 56 lois dont 17 ordonnances enregistrées entre 2007 et 2011. Toutefois l'Algérie ne parvient pas à attirer de vrais investisseurs dans le cadre des PME innovatrices et créatrices de la valeur ajoutée, mais souvent des investisseurs qui préfèrent servir l'Algérie à partir de leur pays à travers l'exportation vers l'Algérie ce qui s'inscrit dans la politique des gouvernements qui parfois ont confondu l'ouverture commerciale avec l'ouverture économique. Pour ces raisons une double réforme politique et économique est nécessaire, qui doit déboucher sur la mise en place d'une administration simple, une fiscalité juste, une organisation douanière et bancaire rapide et des services d'appuis efficaces, d'où la nécessité d'un seul programme unifié de mise à niveau pour obtenir de meilleurs résultats.

Fatiha Naar, La transaction en matière économique. Etude de droit français et de droit algérien, thèse en cours depuis 2010

Ibtissame Boutabssil, L'acte authentique et sa force probante. Cas France-Maroc., thèse en cours depuis 2010

Élodie Levacher, Le gain manqué, thèse soutenue en 2010 à Paris 1

Le gain manqué est un préjudice économique privant la victime d'une valeur, dont l'obtention était quasiment certaine, devant enrichir son patrimoine. Malgré sa proximité avec la perte subie et la perte de chance, leur distinction est en pratique essentielle, car ils n'ont pas la même incidence sur le patrimoine de la victime. En outre, il convient d'être vigilant quant à sa détermination car il peut exister sans pour autant être juridiquement réparable. Par ailleurs, les juges doivent l'évaluer dans ces deux phases temporelles: actuelle et future. Seul le mélange des méthodes in concreto et par analogie et l'attribution d'une rente peuvent réparer adéquatement ce préjudice. En tout état de cause, la prévention via l'obligation de minimiser le préjudice, si elle est consacrée légalement, l'assurance, les limitations ou exclusions légales ou conventionnelles de réparation, la transaction ou l'arbitrage sont des solutions appropriées à la réparation de ce préjudice.

Julie Ha Ngoc, Théorie générale des contrats et contrats maritimes, thèse soutenue en 2010 à Paris 1

«Théorie générale des contrats et contrats maritimes », si la définition de ces deux termes mérite des précisions, une approche large des notions fait ressortir immédiatement la problématique: particularisme, autonomie ou soumission des contrats maritimes au droit commun? La présente étude permet d'apporter une réponse partielle à cette interrogation, par l'analyse des rapports entretenus entre la théorie générale des contrats, entendue à la fois comme le droit commun du contrat mais également l'ensemble des règles applicables aux principaux contrats spéciaux et les divers contrats maritimes: transport, affrètement, assurance, vente et construction de navire, agence, manutentionnaire, etc. La confrontation de l'ensemble des deux règles révèle l'existence d'interactions constantes entre les deux droits: le droit maritime a influencé la théorie générale des contrats mais cette dernière pénètre également largement les contrats maritimes. La pratique des contrats maritimes a ainsi été le siège de nouvelles pratiques intégrées par la suite à la théorie générale des contrats. Le droit commun a également pu préciser le contenu de ces mécanismes juridiques et les appliquer sous une nouvelle forme aux contrats maritimes, attestant d'interactions constantes entre les contrats maritimes et les contrats terrestres. Ce mouvement contribue néanmoins à limiter le particularisme des contrats maritimes, aujourd'hui largement réduit.

Ibrahim Mohammed, L'arbitrage et les garanties des parties , thèse soutenue en 2009 à Paris 1

Les parties préfèrent parfois le recours à l'arbitrage au lieu de la juridiction étatique pour mettre fin de leur différends, en raison des avantages que l'arbitrage leur présente. Mais, les parties, lorsqu'elles choisissent de soumettre leur litige à l'arbitrage, sont donc censées renoncer aux garanties offertes par la juridiction étatique, surtout les garanties d'une bonne justice. L'objectif de cette étude est de chercher les garanties d'une bonne justice que l'arbitrage offre aux parties dans toutes les étapes de l'opération de l'arbitrage. Cette étude fera l'objet de cette recherche en deux parties: la première partie s'intéresse aux garanties des parties avant la sentence arbitrale. La deuxième partie est consacré à l'étude des garanties des parties après la sentence arbitrale. Cette étude démontre que l'arbitrage reste une procédure juridictionnelle qui préserve les garanties d'une bonne justice.

Osman Mohmed Abdelkader Osman, Le traitement des difficultés financières du débiteur civil , thèse soutenue en 2009 à Paris 1

Le souci de trouver des solutions aux difficultés financières du débiteur civil réside dans la protection de ses droits élémentaires en tant que personne humaine. Pour atteindre cet objectif, le droit commun français et son homologue égyptien, ont proposé au débiteur de bénéficier des mesures de traitement. Toutefois, elles ont démontré leur insuffisance. A partir de 1989, le débiteur civil français bénéficie d'une nouvelle procédure visant à trouver des solutions à ses difficultés financières. De même, le débiteur civil égyptien peut bénéficier par le système de la déconfiture civile des mesures de traitement de ses difficultés financières. La procédure française a démontré sa supériorité par rapport à la procédure égyptienne. Toutefois, son efficacité a fait une atteinte aux droits des créanciers, plus particulièrement par l'effacement des créances. En raison de la rigueur du modèle français eu égard des créanciers et de l'inefficacité de la procédure égyptienne, certaines modifications doivent être introduites par les deux législateurs en la matière.

Serge Azebaze Mangha, Le contrat d'affrètement maritime , thèse soutenue en 2009 à Paris 1

A l'image du marché de fret maritime, le concept de l'affrètement est en constante mutation. Les opérateurs continuent d'avoir recours aux chartes parties à temps et/ou au voyage pour répondre à leurs besoins en transport de marchandises. La charte coque nue n'a désormais d'intérêt véritable que dans les opérations de financement d'achat de nouvelles unités. L'usage de cette forme comme moyen de financement est l'illustration même des montages des praticiens du shipping. A côté de ces formes classiques, on assiste à l'émergence des formes nouvelles: contrats d'affrètement d'espaces, contrat de tonnage, ou de volume, contrats de services, contrat de fret. De sorte qu'il est devenu désuet et quelque peu incorrect de soutenir qu'il n'existe que trois formes d'affrètement. L'imagination de la pratique est sans limites en la matière. Les formes traditionnellement connues font parfois l'objet d'aménagements. Il en résulte des contrats d'affrètement à temps pour un voyage et de l'affrètement au voyage pour une période de temps déterminée. Une vision prospective de l'affrètement d'espaces conduit à se demander si l'avenir ne résidera pas dans la répartition entre affrètement ponctuels et affrètements structurels. Seuls les professionnels nous le diront. Pour les juristes, les récents développements bouleversent les certitudes et repoussent les frontières juridiques et invitent à faire preuve d'originalité, aussi bien sur l'approche de la qualification juridique de chacune des figures contractuelles, que sur les aspects d'identification de la qualité des parties. Ils soulèvent également les difficultés quant à la détermination du régime de responsabilité qu'il convient d'appliquer entre les parties d'une part, et à l'égard des tiers d'autre part. Doit-on appliquer un régime autonome ou hybride face à la démultiplication de contrats? C'est tout l'intérêt que suscite le thème du contrat d'affrètement maritime, ses évolutions et ses perspectives.

Rita Herro, Vente et transport , thèse soutenue en 2009 à Paris 1

Toute vente à distance est suivie d'un transport de marchandises. La vente et le transport sont deux instruments juridiques utilisés pour une opération économique globale consistant à faire acheminer les marchandises chez le client qui les a commandées. Ces deux contrats tissent des liens étroits, puisque le vendeur et l'acheteur deviennent respectivement expéditeur et destinataire afin de permettre l'exécution de l'obligation de délivrance incombant au vendeur. L'exécution du contrat de vente est ainsi subordonnée à celle du contrat de transport. Le bon déroulement du transport se répercute directement sur le contrat de vente. Inversement, le contrat de transport émane du contrat de vente. Ce sont le vendeur et l'acheteur qui précisent les éléments principaux du contrat de transport en répercutant dans celui-ci les termes du contrat de vente. Les incidences réciproques de ces deux conventions conduisent à constater que celles-ci sont conçues dans une perspective de complémentarité économique. Or, le recours aux mécanismes du droit commun des contrats permet de déceler, au-delà des rapports de fait, la présence de rapports juridiques imbriqués entre la vente et le transport. L'analyse de ces rapports permet de rendre compte de la singularité de la liaison étudiée. Il s'agit d'une relation juridique sui generis dont cette étude vise à déceler les caractéristiques et à préciser le régime juridique. Sur ce point, cette thèse a vocation à s'inscrire dans la continuité d'un certain nombre d'études menées sur les liaisons entre contrats.

Cécile Benoît-Renaudin, La responsabilité du préposé, thèse soutenue en 2008 à Paris 1

Cette thèse a pour but de s’interroger sur l’incidence de la qualité de préposé de l’auteur d’un dommage sur sa responsabilité. Il s’agit de savoir si cette qualité est de nature à modifier les règles habituelles de la responsabilité en raison de la possibilité pour la victime d’agir contre le commettant. Il apparaît que la responsabilité du préposé a avant tout été envisagée en contrepoint de la responsabilité du commettant, de telle sorte que le préposé bénéficie d'un certain régime de faveur par rapport aux autres auteurs de dommages ou d'infractions, alors que rien ne le présageait. Cela se vérifie en droit civil, en droit du travail, en droit pénal, en droit de la sécurité sociale. Néanmoins, la responsabilité du préposé demeure dans un but punitif, lorsque ses fautes sont particulièrement graves. Aussi proposons-nous de reconstruire la responsabilité du préposé en prenant acte de cette évolution. Tout en lui reconnaissant une immunité civile, il faut s'interroger sur les limites de celle-ci. Il est en effet nécessaire d'assurer un équilibre entre protection du préposé et sanction de ses comportements les plus répréhensibles. À cette fin, la notion de préposé doit être restreinte et le régime de sa responsabilité civile repensée. Il convient de déterminer le fait générateur de sa responsabilité et l'étendue de sa réparation. Il serait souhaitable de ne pas condamner le préposé à la réparation intégrale du préjudice causé pour toutes les fautes de nature à engager sa responsabilité. L'indemnisation de la victime nécessiterait, dans ce cas, l'engagement conjoint des responsabilités du commettant et du préposé. Finalement, en rénovant la responsabilité du préposé, on renouvelle l'analyse des rapports que le préposé entretient avec la victime et avec son commettant.

Kassem El Khatib, La réunification du droit du transport maritime de marchandises , thèse soutenue en 2008 à Paris 1

Le transport international de marchandises par mer est une activité par essence internationale. Sa réglementation résulte principalement de conventions internationales. Celles-ci ont été élaborées et adoptées dans le but d'offrir aux acteurs une prévisibilité et une unification du droit. L'éclatement des règles applicables aux contrats de transport maritime de marchandises prouve la paralysie de l'unification, en créant des problèmes juridiques inédits. Dans ces conditions, une étude de conflits de lois et des conventions internationales portant sur cette matière devenait utile pour tenter de dresser un état du droit positif dans la perspective de rechercher la prévisibilité des solutions. Le terme« unification» révèle un objectif, considéré par beaucoup comme idéal. Or, le but visé au début du XXème siècle, quant à la mise en place d'une convention à vocation universelle reste d'actualité à notre époque où règne encore une certaine confusion en droit du transport maritime de marchandises. Consciente de la superposition antagoniste des conventions internationales sur le transport maritime de marchandises, la conférence des Nations Unies sur le droit commercial international (CNUDCI) a adopté en juillet 2008 un projet «sur le transport international de marchandises entièrement ou partiellement par mer ». Cette démarche nous parait utile. On peut se demander si la nouvelle convention est susceptible de jouer efficacement son rôle de système moderne et cohérent de régime juridique du contrat de transport maritime international de marchandises. La nouvelle convention est ambitieuse. Sera-t-elle la convention de XXIème siècle? Où bien sera-telle un facteur de division qui s'ajoute à la confusion?

Hamadi Gatta Wagué, Le transporteur de fait , thèse soutenue en 2008 à Paris 1

La notion de «transporteur de fait» a vu le jour avec la Convention de Guadalajara du l 8 septembre 1961. Cette Convention est remplacée depuis 1999 par ceIIe de Montréal relative au transport aérien, laqueIIe définit le transporteur de fait comme: «celui qui, en vertu d'une autorisation dounée par le transporteur contractuel, effectue tout ou partie du transport contractuel, mais n'est pas, en ce qui concerne cette partie, un transporteur successif au sens de la Convention de Montréal; cette autorisation est présumée sauf preuve contraire». Bien que la notion ait été conçue d'abord dans le transport aérien, eIIe a fini par se généraliser aux autres modes de transport. Ainsi, le transport maritime, fluvial et ferroviaire se sont inspirés du modèle aérien en utilisant l'expression «transporteur substitué» au lieu de «transporteur de fait». A l'heure actueIIe, seul le transport routier ne s'aligne pas aux autres modes de transport en matière de sous-traitance. Ce mode de transport ne différencie pas «transporteur contractuel» et «transporteur de fait». En un mot, le «transporteur de fait» se définit toujours par rapport au «transporteur contractuel» et leur distinction s'inscrit dans le cadre de la sous-traitance.

Chawky Mahbouli, Transport et sûreté , thèse soutenue en 2008 à Paris 1

L'objet de la présente étude est né d'un constat, celui du cumul des atteintes à la sûreté des transports de plus en plus accru et de l'incapacité des assureurs à assumer de telles charges. L'intérêt était de savoir si les assureurs pouvaient garantir des risques qui sont à la base inassurables car elles n'ont pas de limites. La compréhension de la problématique posée n'est possible qu'à travers la compréhension de la dualité actes de malveillances / assurance de transport en tenant compte de la particularité de la conjoncture perdurant depuis le 11 septembre 2001. Pour parvenir à pallier aux différents obstacles posés par cette problématique, il convenait de se consacrer à l'analyse des actes de malveillance affectant la sûreté des transports, afin d'aborder dans un premier temps les mesures préventives prises avant même la commission de ces actes et dans un second temps les mesures juridiques prises à la suite de leur commission. La démarche juridique qui est suivie ne pouvait qu'aboutir au final à l'indispensable recours à l'assurance comme garantie d'un salut total aux transports.

Slim Monkeu nzonteu, Le juge dans l'espace OHADA., thèse en cours depuis 2007

Joe Pépin Foundoux Miakanda, Les contrats pétroliers , thèse soutenue en 2007 à Paris 1

Les compagnies pétrolières sont sujettes, dans leurs activités d'exploration-production et de vente de pétrole, à d'innombrables risques : financement, volatilité de prix. . . Ces risques, croissant dans le contexte mouvant de l'industrie du pétrole, ont conduit les opérateurs à s'organiser. Associations et marchés à terme constituent les vecteurs juridiques de l'échange économique mis en place pour les atténuer. Ces contrats sont assurément distincts du droit commun dont ils dérivent et s'écartent. Mais, la nature et la mesure de ces indifférences demeurent incertaines. Associations et marchés à terme pétroliers sont souvent exclus de la liste des contrats connus sans que l'on ne sache trop pourquoi. Pourtant, ceux-ci ont toujours mimés les catégories juridiques préexistantes jusqu'à s'identifier à elles. Faut-il y voir de nouveaux contrats spéciaux? Contrats innomés sui generis ou simples figures de la pratique entièrement vouées à assurer le bon fonctionnement de l'industrie pétrolière? Il est proposé, ici, d'identifier, de qualifier et d'éprouver ces dispositifs dans les secteurs amont et aval de l'industrie pétrolière; de déterminer si l'existence d'un cadre juridique, pétrolier, est de nature à influencer la conception traditionnelle du contrat.

Galiciat Kombo milini, La faute lourde du banquier (contributon à l'étude de la responsabilité des banques)., thèse en cours depuis 2006

Sandie Calme, L'évolution du droit des transports ferroviaires en Europe, thèse soutenue en 2006 à Paris 1

Le droit des transports ferroviaires est marqué, en Europe, par l'ampleur du réseau ferroviaire paneuropéen sous l'égide de l'Organisation de transports internationaux ferroviaires assortie de son corps normatif dans sa version de 1980, qui recouvre quarante-deux Etats sur trois continents, amcain, asiatique et européen, pris au sens géographique. Avec l'avènement du nouveau corpus normatif institué par le protocole de Vilnius de 1999, ce système juridique novateur entre en vigueur en juillet 2006 à raison de vingt-sept premières adhésions étatiques. Le recours par les transporteurs ferroviaires qui n'auront pas, ou pas encore, adhéré au nouveau système, nouveau système qui aspire à la libéralisation des transporteurs ferroviaires, à des dispositions de droit contractuel pour se soumettre au droit réformé par ce biais, est une solution envisagée à un éventuel démembrement du réseau du fait d'adhésions manquantes, dans l'intérêt de l'uniformisation juridique du réseau ferroviaire paneuropéen, pour autant que le droit contractuel demeure assujetti au droit national contraignant respectif. Le rapprochement des normes nationales internes aux dispositions à caractère international de la COTIF diverge d'un Etat à l'autre, avec parfois des insertions de normes internationales relevant de l'OTIF en droit interne comme des dispositions procédurales singulières très spécifiques. Si l'on veut bien se référer au modèle préalable britannique pour ce qui est de la libéralisation du secteur ferroviaire, les expériences du passé permettant de mieux comprendre l'avenir, il semble que le principe d'obligation de transporter demeure du fait de nécessités commerciales, avant comme après la libéralisation, la mission de service public persistant en droit des transports ferroviaires. Malgré la démarcation qui demeure entre elles d'après les réalités historiques allant au-delà de l'Union de Berne de 1890, les deux organisations internationales de transport ferroviaire que sont l'OSJD axée sur l'Europe orientale et sur le continent asiatique autour de la Communauté des Etats Indépendants, et l'OTIF plus axée géographiquement sur une zone ferroviaire occidentale, réalisent un effort remarquable d'harmonisation qui sert l'intérêt du réseau ferroviaire paneuropéen. A l'appui de ces efforts viennent s'adjoindre ceux de la Communauté européenne qui, d'une part, se propose d'instituer en ce sens, outre ses directives, des règlements européens et, d'autre part, envisage avec sérieux son adhésion à l'OTIF. Cette évolution va dans le sens d'une uniformisation juridique réellement souhaitée mais praticable seulement à long terme.

Seth Rasoloherindraibe, Les problèmes d'ineffectivité du droit foncier en milieu rural malgache, thèse soutenue en 2006 à Paris 1

A Madagascar, la réglementation foncière doit instaurer un nouvel ordre législatif pour les besoins de la croissance économique. Pour ce faire, inculquer la notion de propriété individuelle, au sens du Code Civil Français (CCF) aux paysans malgaches de manière à permettre le développement, constitue l'esprit de toute la législation nationale sur le droit de la terre. Aussi, pour le législateur, la propriété immatriculée avec ses multiples avantages constitue-t-elle l'instrument idéal pour atteindre le développement économique. Seulement, l'application du droit foncier est cOnITontée à certains problèmes d'ineffectivÎté qu'il faut analyser et prendre en considération si on veut élaborer une réglementation beaucoup plus efficace.

Arnaud Broux, Les contrats du sportifs professionnel., thèse en cours depuis 2005

Riham Mansour Mahran, Les clauses relatives aux litiges en droit français , thèse soutenue en 2005 à Paris 1

Les clauses relatives aux litiges sont très appréciées et plus utilisées dans le monde des affaires surtout dans les affaires internationales. Ce monde est marqué par certaines caractéristiques, comme la rapidité et la confidentialité, qui nécessitent un règlement de litige adapté. Or, les juridictions ordinaires donnent souvent des décisions inadaptées à ces relations d'affaires et ses décisions sont toujours imprévisibles. Pour ces raisons, les professionnels préfèrent écarter la solution judiciaire de leurs litiges ou, au moins, l'adapter à leurs besoins par l'insertion de ces clauses. Toutes ces clauses sont soumises au respect des obligations générales de validité des conventions. Elles doivent respecter l'ordre public et être appliquées de bonne foi. La liberté contractuelle joue plus aisément dans le cas des clauses donnant une alternative à la solution judiciaire (1ère partie) que dans les clauses visant à organiser le règlement judiciaire du litige (2ème partie).

Gwénaëlle Durand-Pasquier, Le maître de l'ouvrage , thèse soutenue en 2005 à Paris 1

Le maître de l'ouvrage, que l'on désigne parfois comme le client d'une prestation de service, ne constitue pas qu'un simple créancier contractuel. Il est titulaire de lege lata de nombreux droits et obligations. Le double mouvement d'expansion et de spécialisation du contrat d'entreprise a cependant conduit à la dilution et au morcellement de ces règles juridiques. Cette atomisation du droit justifie d'en envisager une harmonisation. Ceci, non pas en scindant les contrats d'entreprise, mais au contraire en s'attardant sur l'objet de ce contrat nommé, que nous défmirons par la notion de travail spécifique. Une dichotomie apparaît alors au sein des règles juridiques relatives aux maîtres. Certaines constituent bien des règles catégorielles. D'autres trouvent cependant leur ratio juris dans l'objet même du contrat d'entreprise. Une interprétation de ces dernières par un raisonnement a pari permet de proposer une harmonisation du régime juridique applicable à tout maître de l'ouvrage.

Véra Tarczylo, Le refus d'achat, thèse soutenue en 2005 à Paris 1

Pour le juriste, le refus d'achat bénéficie d'une liberté supérieure à ceIIe du refus de vente. Alors que le refus d'achat n'a jamais fait l'objet d'incrimination per se, le refus de vente a constitué un délit civil et est toujours un délit pénal. L'exercice du refus d'achat n'a donc pas les contraintes du refus de vente. Pourtant, cette aura de liberté semble s'estomper, les interdictions, les limitations se multiplient. La cause en est le phénomène de la puissance d'achat. Son détenteur abuse de sa position pour aliéner la volonté de son concurrent ou contractant par un refus d'achat coIIectif ou individuel. La liberté contractueIIe et la libre concurrence s'en trouvent menacées. Ainsi, les restrictions au refus d'achat se multiplient. Cependant, la liberté du refus d'achat semble plus grande lorsque le refus porte sur des services personnalisés. En effet, malgré la conclusion du contrat et en l'absence de mauvaise exécution, le refus d'achat total ou partiel est autorisé.

Khaled Mohamed, La lettre de garantie à première demande en droit international privé , thèse soutenue en 2004 à Paris 1

L'éventualité d'un conflit de lois et celle d'un conflit de juridiction concernant la garantie autonome a été moins développée voir occulté par la doctrine malgré les particularités que présente cette sûreté indépendante dans le cadre de droit international privé. En l'absence d'une application du principe de l'autonomie de la volonté et en débit de changement de la règle de rattachement d'un pays à l'autre, les systèmes de conflit de lois en présence se divisent en deux catégories. La première constitue une méthode classique qui adopte des critères rigides, comme l'Egypte et certains pays arabes, et la deuxième englobe des pays adhérents à la convention de Rome du 19 juin 1980 qui adopte un critère souple de rattachement objectif, à savoir le critère de la prestation caractéristique qui représente ultime stade de l'évolution en droit de conflit de loi. La détermination du tribunal le plus approprié en matière de garantie nous a conduit à examiner, à coté des règles étatiques, les règles de la convention de Bruxelles de 1968, sont-ils transposables en la matière. Cette étude essaye de donner un " coup de projecteur " sur les diverses solutions proposées notamment par la CCI et la CNUDCI, de mesurer l'emprise de la loi de la banque, peut-elle être exclu, mais surtout d'inciter le législateur égyptien de tenir compte de la spécificité de la garantie bancaire autonome en adaptant ses règles de rattachement avec la tendance internationale.

Isabelle Beyneix, Contribution à l'étude de la notion d'indisponibilité en droit patrimonial, thèse soutenue en 2004 à Paris 1

Les hypothèses d'indisponibilité en droit privé français laissent difficilement penser qu'il existe une théorie générale de l'indisponibilité. Dans le langage courant, un bien indisponible est un bien dont on ne peut se servir en raison de sa défaillance technique. En droit, le terme est généralement employé en matière extra-patrimoniale ou pour caractériser des situations indéfinies, proches de l'inaliénabilité ou de l'insaisissabilité. A notre sens, le terme d'indisponibilité doit être utilisé uniquement en matière patrimoniale. L'étude des cas d'indisponibilité en droit privé français démontre qu'un bien indisponible est un bien affecté à une destination particulière, au bénéfice du propriétaire ou d'un tiers. L'indisponibilité est la conséquence d'une restriction au pouvoir de disposer du propriétaire. Paradoxalement un bien est rendu indisponible au profit du créancier ou du débiteur. Chacun des deux acteurs au rapport d'obligation bénéficie d'une propriété juridique (abusus juridique) ou d'une propriété économique (abusus économique et matériel, usus et/ou fructus) sur le ou les biens rendus indisponibles. Situation temporaire, l'indisponibilité prend fin avec le rassemblement de l'intégralité de l'abusus sur une seule de tête. L'étude du droit comparé et de l'histoire du droit privé fait apparaître qu'il s'agit d'un concept romano-germanique négligé. L'effet d'indisponibilité permet de délimiter le droit de gage général. C'est également un élément commun à toutes les sûretés. Sa reconnaissance permettrait de faciliter l'introduction de la fiducie en droit français et de créer un mécanisme juridique analogue au trust de droit anglosaxon. Ce démembrement innomé de propriété abolit définitivement la distinction entre droit réel et droit personnel. En effet, en raison de la fusion du droit de propriété avec son objet, l'indisponibilité originellement personnelle devient naturellement réelle.

Patrick Gerbault, La personne morale garante, thèse soutenue en 2003 à Paris 1

La personne morale garante s'entend de l'être collectif qui consent ou a consenti une garantie. Dans un premier temps, l'existence d'un particularisme de la personne morale garante apparaît. Ses manifestations tiennent au sort que le droit des garanties réserve à la personne morale, et au sort des garanties au sein de l'activité de la personne morale. Les fondements du particularisme sont doubles. Le fondement général naît de l'intérêt de la personne morale ; le fondement spécial découle de l'intérêt à la garantie : la conformité ou la contradiction entre l'intérêt à la garantie et l'intérêt de la personne morale fonde le particularisme dégagé. Le second temps de l'analyse examine l'influence du particularisme de la personne morale garante. Cette influence infléchit la constitution des garanties, par toute personne morale, mais aussi par les sociétés à risques limités. Elle affecte également l'extinction des garanties, qu'elles accompagnent les dettes présentes ou les dettes à venir.

Alhousseini Mouloul, Le régime juridique des sociétés commerciales dans l'espace OHADA , thèse soutenue en 2003 à Paris 1

L'adoption des actes uniformes (A. U. ) de l'OHADA a suscité beaucoup d'espoir pour mettre fin à l'insécurité juridique et judiciaire dans l'espace OHADA et pour uniformiser de droit des affaires. Cependant, malgré l'entrée en vigueur des A. U. , le régime juridique de al sociéte commerciale nigérienne, reste régi par des textes épars, parfois incomplets, voire caducs. La législation rendue applicable dans l'espace OHADA se révèle incomplète et présente de nombreuses insuffisances. Pour clarifier le système juridique de la société commerciale, le législateur nigérien doit combler ces lacunes ; tandis que pour juguler l'informalisation des activités économiques et promouvoir le secteur privé, le gouvernement nigérien doit prendre des mesures hardies. Au regard de ce qui précède, le législateur de l'OHADA ne semble pas avoir atteint son objectif : garantir la sécurité juridique et judiciair(e aux investisseurs tout en uniformisant le droit des affaires dans cet espace.

Thérèse Gaspar, Les sanctions de la défaillance d'un partenaire dans un groupement momentané d'entreprises, thèse soutenue en 2003 à Paris 1

Bien des contrats internationaux sont d'une ampleur technique et financière telle qu'aucune entreprise ne peut en assumer seule l'exécution. Cela est le cas des marchés de travaux, où l'on peut observer la constitution de groupements momentanés d'entreprises dépourvus le plus souvent de personnalité morale et basés sur la confiance. Ce qui explique la stipulation dans les accords de groupement de sanctions en cas de défaillance d'un partenaire, dont l'exclusion du partenaire défaillant. En effet, la défaillance d'un partenaire peut mettre en péril, la bonne exécution du marché de travaux. Afin d'examiner ces notions, une démarche chronologique, illustrée d'exemples pratiques, sera adoptée : ce n'est qu'une fois l'état de défaillance constaté et déclaré, que celui-ci pourra donner lieu à l'application de sanctions, elles-mêmes étant souvent à l'origine de contentieux. Par conséquent, cette étude sera divisée en trois parties : les conditions d'application des sanctions de la défaillance (première partie), l'application des sanctions de la défaillance (seconde partie), et le contentieux de la défaillance (troisième partie).

Abed Fayed, La qualification du contrat d'assurance , thèse soutenue en 2003 à Paris 1

Altération d'un ou plusieurs concepts de l'assurance, la qualification du contrat d'assurance provoque des controverses en raison du lien étroit existant entre les deux identités: le contrat et l'opération. En réalité, la qualification du contrat d'assurance ne peut être comprise qu'en étudiant la construction juridique de cet acte, qu'en distinguant le contrat de l'opération d'assurance, qu'en identifiant les caractères irréductibles de ce contrat. C'est pourquoi, la présente thèse aborde la qualification du contrat d'assurance en déterminant dans un premier temps, par une approche analytique et théorique, les éléments indispensables à l'achèvement de cette entreprise et en consacrant dans un second temps, par une approche pratique et empirique, des développements précis nécessaires à la mise en oeuvre de l'opération de la qualification juridique. De ce fait, alors que la première approche nous aidera à l'identification de la qualification du contrat d'assurance, la seconde approche manifestera l'efficacité de la qualification du contrat d'assurance. En construisant juridiquement les caractéristiques du contrat d'assurance, notre étude est utile pour le législateur afin d'adopter l'organisation convenable de ce contrat. En mettant en oeuvre ces caractéristiques, l'utilité ne se limite pas au plan législatif, où le législateur trouve des analyses profondes des conflits des formes complexes du contrat d'assurance, mais s'étend également au plan jurisprudentiel, où la jurisprudence trouve encore des explications de la vérité des institutions d'ordre public, ce qui donne à la jurisprudence la possibilité de mettre en place efficacement l'institution des assurances face aux autres constructions juridiques.

Anne-Sophie Dupré-Dallemagne, La force contraignante du rapport d'obligation , thèse soutenue en 2003 à Paris 1

Le rapport d'obligation embrasse de très nombreuses situations. Son champ d'application s'élargit tant par son objet que par les personnes qui en sont tenues. Il présente une nature juridique unique malgré la diversité des sources dont il est issu : qu'il soit de nature contractuelle, quasi-contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle, le rapport d'obligation oblige son auteur à en exécuter les termes. La force contraignante est inhérente au rapport d'obligation créé. Par conséquent, à défaut d'exécution volontaire, le créancier peut contraindre le débiteur à l'exécution. La force contraignante, bien qu'inhérente au rapport d'obligation, présente des degrés. Atténuée, elle entraîne une suspension voire une suppression de l' exécution normalement attendue par le créancier. Consolidée, elle octroie au créancier une plus grande garantie d'exécution.

Mamy Hary Jean Andriamitsiriony, Fonds de garantie et financement des opérations du commerce international , thèse soutenue en 2003 à Paris 1

Le recours au mécanisme de fonds de garantie est généralement justifié lorsque l'auteur est difficilement identifiable ou identifié mais insolvable ou solvable mais irresponsable en raison de la nature spécifique du risque occasionnant le sinistre notamment le risque innassurable. Auparavant, le fonds de garantie est un simple instrument d'indemnisation compensatoire d'un préjudice subi. Il revêt la nature civile. Désormais, il joue un rôle important en matière de la garantie partielle efficiente des opérations de financement, notamment du commerce international. Le Fonds de garantie est devenu un dispositif d'incitation des acteurs à accepter le risque économique. Dans cette optique, l'intervention du fonds de garantie, appelé également commercial ou économique, repose sur le critère d'insolvabilité occasionnant une perte finale d'exploitation ou une incapacité définitive de rembourser un prêt long et moyen terme. Il nous reste à déterminer l'aspect juridique et financier de cette forme de fonds de garantie.

Anwar Mohammed, L'arbitrage en matière de transport maritime de marchandises , thèse soutenue en 2003 à Paris 1

L'évolution du transport maritime de marchandises pose avec force la question du règlement des litiges. Devant l'inefficacité des modes alternatifs de règlement des litiges et les inconvénients de recours aux juridictions étatiques, les parties recourent à l'arbitrage pour résoudre leurs litiges. En pratique, la convention d'arbitrage soulève, en matière de transport maritime de marchandises, deux problèmes : l' opposabilité au destinataire et la pluralité des parties. Après les avoir faire apparaître, l'accent est mis sur le régime de l'arbitrage en la matière. Les parties se voient une grande liberté dans l'organisation et le fonctionnement de l'arbitrage international. Les arbitres rendent une sentence arbitrale ayant l'autorité de la chose jugée. Cette sentence est susceptible d'exécution forcée. Cependant, les parties exécutent volontairement la sentence arbitrale. Cette étude démontre que l'arbitrage est le moyen le plus efficace de règlement des litiges issus du transport maritime de marchandises.

Chehata Gharib Cholkami, La responsabilité liée aux contrats relatifs aux logiciels informatiques , thèse soutenue en 2002 à Paris 1

Notre étude est consacrée à l'étude de la responsabilité liée aux contrats relatifs aux logiciels. Ce sujet apparaît d'une grande actualité en Égypte comme en France. La révolution informatique a colonisé le pays imitant les juristes égyptiens à revoir le système juridique égyptien pour l'adapter à ce phénomène. En France, on peut remarquer, malgré le développement et le progrès rapide de la matière, que le système actuel de la responsabilité civile est inefficace pour protéger les victimes dans les contrats portant sur les logiciels. Le logiciel est qualifié d'oeuvre de l'esprit d'après la loi de 1985. Les règles traditionnelles de la responsabilité civile s'appliquent donc car il n'existe pas de dispositions spécifiques concernant la responsabilité civile en matière de propriété intellectuelle. Selon ces règles, il faut prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité pour indemniser les victimes. Face à ces difficultés, la question fondamentale qui se pose est de savoir : si on peut bénéficier du progrès réalisé par la loi française du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. En réalité, cette loi adopte une responsabilité objec ive pour indemniser les victimes des produits défectueux. C'est pourquoi, l'application des règles de cette loi est inefficace en la matière.

Lydie Reiss, Le juge et le préjudice , thèse soutenue en 2002 à Paris 1

Le rayonnement actuel du préjudice fait de la réparation un objectif essentiel de la responsabilité. Toutefois, la variété sans précédent des préjudices pose la question des conditions de sa reconnaissance. L' étude de l' office du juge en droits français et anglais comparés permet de résoudre cette interrogation de manière fructueuse, en raison de la tradition différente de ces deux systèmes juridiques qui font également l'objet de projets de codification européenne. Il apparaît que l' existence du préjudice est induite de sa certitude. La portée de ce mouvement est plus grande en droit français qu'en droit anglais, au sein duquel règne une hiérarchie des intérêts protégés qui n'admet pas, notamment, le caractère réparable du préjudice économique extracontractuel détaché d'une atteinte matérielle. La réparation du préjudice démontre l'insuffisance du principe de la réparation intégrale, souvent écarté par des plafonnements légaux et des conventions. De plus, il ne revêt qu'une acception quantitative alors que le juge fait également remplir aux dommages et intérêts une fonction punitive et qu' ils se combinent avec les procédés de réparation en nature

Brigitte Blanc-Jacob, Le congé dans le bail immobilier urbain, thèse soutenue en 2002 à Paris 1

L'analyse du congé en acte juridique unilatéral permet de préciser le rôle -incertain en doctrine- de la volonté unilatérale dans la production de la rupture, et définir ainsi la nature exacte des différentes obligations de la rupture unilatérale. C'est l'entier régime du congé, qui est concerné, ses conditions, ses effets, sa sanction. L'analyse du congé en acte de rupture de la relation locative permet de dégager la spécificité du congé par rapport à l'acte de résolution du bail ou l'acte extinctif. Le congé n'est pas seulement un acte de rupture du bail : il peut avoir pour effet de faire obstacle à la tacite reconduction. Il n'est pas un acte simplement un acte extinctif, car il oblige toujours le preneur, directement ou non, à faire quelque chose envers le bailleur : lui restituer les lieux loués en bon état. Le congé est un acte juridique unilatéral de rupture de la relation locative. Ce sont ces deux éléments de définition du congé qui constituent les deux parties de cette étude.

Olivia Audic, Les fonctions du document en droit privé, thèse soutenue en 2002 à Paris 1

Il n'est pas de domaine du droit dans lequel le document n'ait à jouer un rôle. Omniprésent, il y remplit de surcroît des fonctions infiniment diverses, et dont l'étude révèle une gradation allant de la constatation jusqu'à la représentation. La fonction de constatation, à la fois primitive et essentielle - au strict sens où il convient d'entendre ces deux termes -, s'avère indispensable au droit, qui permet d'assurer la preuve et la publicité des situations engendrées par les faits et les actes juridiques. La fonction de représentation, qui apparaît comme la plus achevée mais aussi comme la plus discuté, permet quant à elle de rendre présents les biens corporels dénués d'existence matérielle et les biens corporels momentanément absents, qu'elle fait ainsi accéder au commerce juridique. Le cas échéant façonné afin d'être adapté aux nouveaux modes de communication, le document continue de s'imposer comme un véritable instrument au service du droit.

Pierre-Grégoire Marly, Fongibilité et volonté individuelle , thèse soutenue en 2002 à Paris 1

Dans une certaine conception, la nature juridique des biens n'est pas nécessairement le décalque de leur nature objective. Il suit que les individus peuvent qualifier une chose au mépris de ses traits communément perceptibles. Suivant cette analyse, l'opinion classique considère que la fongibilité des biens est essentiellement affaire de volonté. L'aptitude à la substitution réside moins dans les objets eux-mêmes, leur similitude objective, que dans le regard que le sujet leur porte. Partant, la fongibilité perd en précision ce qu' elle gagne en étendue Elle recouvre toute situation dans laquelle un objet prend la place d'un autre ou se confond avec lui. D'où l'assimilation des choses fongibles aux choses de genre ou aux choses subrogées. Pour que la fongibilité retrouve un sens et des propriétés spécifiques, il est nécessaire de réduire son domaine par l'exclusion de sa forme subjective. A cet égard, il ressort que la fongibilité conventionnelle est généralement invoquée pour écarter des effets qui sont en réalité étrangers à la fongibilité. Autant de situations dont la volonté est précisément libre de fixer le sort sans se soucier de la nature fongible ou non fongible des biens.

Abdelhady Elawady, La propriété à temps partagé (timeshare) , thèse soutenue en 2001 à Paris 1

La propriété à temps partagé est un phénomène touristique d'importance internationale. Inventée en France en 1967 par la Société des Grands Travaux de Marseille, elle s'est rapidement répandue partout dans le monde. Appliquée essentiellement dans le domaine de l'immobilier de loisirs, cette formule n'avait pas de statut juridique spécial dans la plupart des pays; elle s'est développée cependant en marge du droit ou dans un état de non-droit. Quelques années après son lancement, diverses imperfections sont apparues; elles ont ralenti son développement. Une intervention législative s'est ardemment ressentie, pour clarifier sa nature juridique, réglementer son exercice, sa gestion, et, ainsi, assurer la protection des acquéreurs. Mais une réglementation nationale ne présente pas grand intérêt dans la mesure où cette formule est transfrontalière par sa nature. Nouvel "arbre juridique", le temps partagé peut emprunter les formes juridiques les plus diverses, bail, société, contrat d'hôtellerie, club trustee, indivision, usufruit, emphytéose, etc. Chaque pays choisit la structure qui lui convient selon son propre système juridique. Conscient de cette réalité, le législateur communautaire n'a pas voulu réglementer la nature juridique de la formule. Il s'est borné uniquement à rapprocher les législations des États membres en édictant un fonds commun de règles visant à protéger le consommateur. Ce dispositif de protection constitue la réglementation idéale qui devrait donner un coup de fouet à la formule. Malgré cela, nombreux sont ceux qui pensent que le "timeshare" rime toujours avec "arnaque" dans l'esprit du public. Pourtant, la formule n'est pas critiquable en soi, ce sont seulement ses méthodes de commercialisation qui lui ont donnée cette image péjorative. L'idée ayant encore du génie, il est dès lors indispensable que les pouvoirs publics et les médias, ensemble, s'associent pour changer cette image et ainsi relancer cette formule, complément nécessaire aux techniques immobilières traditionnelles de loisirs.

Corinne Filippone, La contractualisation des droits de la personnalité, thèse soutenue en 2001 à Paris 1

Attribués à chaque individu en vue de la défense de ses intérêts personnels primordiaux, les droits de la personnalité sont nés sous le signe de leur extracommercialité et de leur extrapatrimonialité. Mais cette fonction initiale de protection de l'intégrité morale assignée aux droits de la personnalité se double aujourd'hui d'une dimension nouvelle conférant à ces prérogatives une valeur patrimoniale non négligeable, et permettant à leur titulaire d'en tirer profit par le biais des contrats. La variété des conventions relatives aux droits de la personnalité est grande. Ainsi, à côté des actes juridiques qui intègrent simplement les droits de la personnalité au mécanisme contractuel sans pour autant les avoir pour objet, certains contrats portent directement sur ces droits et témoignent de l'accueil de ces éléments par les contrats spéciaux, ainsi que de l'intérêt qui leur est porté par la pratique contractuelle. L'observation de cette pratique démontre d'ailleurs que si les droits de la personnalité sont des objets valables de contrat, cette entrée dans le champ contractuel se fait parfois au prix d'aménagements apportés à la théorie générale du contrat, qui doit nécessairement s'adapter à l'objet particulier des conventions portant sur un droit de la personnalité.

Boutros Rizk, La circulation du contrat de franchise , thèse soutenue en 2001 à Paris 1

La notion du contrat a évolué. Le contrat a perdu de son aspect individualiste et a cessé d’être uniquement la chose des contractants. On observe un glissement de la considération de ses seules qualités qui ont un lien avec la finalité contractuelle. L’intuitus personae devient alors un instrument contractuel mesuré et adapté qui ne saurait excéder les besoins contractuels. Par conséquence, le contrôle judiciaire se fera au cas par cas. Cette thèse a pour but de définir les nouveaux contours de la notion d' intuitus personae en mettant l'accent sur le fait qu'elle n'est plus ce mécanisme au contenu flou qu'on a à craindre, mais une notion au contenu connu et sur lequel peut s'exercer un contrôle. Ensuite, elle se propose de montrer l'utilité et l'efficacité de la cession du contrat de franchise, dans l'hypothèse où celui-ci ne présente pas un intuitu personae fort, par le biais de la cession volontaire, forcée ou de fait pour cause du décès. Ainsi la distinction nette et radicale entre le franchiseur et le franchisé sera le fil conducteur de nos développements. Contrairement à l'avis dominant, nous allons démontrer que le contrat de franchise est toujours conclu intuitu personae du côté du franchiseur car celui-ci est de l'essence du contrat ; tandis que le franchisé revêtira moins d'importance ce qui expliquera la différence de solution retenue.

Stéphane Grand, Le nouveau droit des contrats en chines , thèse soutenue en 2000 à Paris 1

Wilfrid Eric Goncalves, La garantie personnelle d'emprunt des états au sein de la société économique internationale , thèse soutenue en 2000 à Paris 1

Comme toute garantie personnelle d'emprunt, la garantie personnelle de l'état vise à adjoindre au débiteur principal d'une dette, un autre débiteur. Ici, c'est l'état. Le créancier pense ainsi à tort ou à raison que cette personne publique dispose de suffisamment de moyens pour payer la dette en cas de défaillance de l'emprunteur à l'échéance. Au-delà de ce but classique, la garantie personnelle d'emprunt est pour les états garants, un véritable instrument dans leurs mains, qu'ils mettent au service du développement de la nation dont ils ont la charge. Aussi, certains d'entre eux ont-ils pris soin de règlementer la matière, en la considérant comme un service public en droit interne. Mais l'état étant appelé à conclure le contrat de garantie d'emprunt avec un créancier de l'emprunteur sur la scène internationale, il se retrouve ainsi engagé dans des relations avec une personne ne relevant pas de son autorité. Cette dernière bien évidemment ne peut accepter l'application à leurs relations de règles unilatéralement établies par l'état garant. Pourtant, la conclusion du contrat de garantie d'emprunt par l'état n'a été possible que par application des règles internes sur la garantie de l'état. En effet, c'est en exécutions du service public de garantie d'emprunt accorde à son sujet en droit interne, que le contrat de garantie personnelle de l'état a pu voir le jour au sein de la société économique internationale. La garantie personnelle de l'état devrait donc apparaitre comme une opération tout entière incluant les relations de l'état avec le débiteur principal. L'absence actuelle de règles pouvant régir les relations contractuelles entre les états et les autres personnes de la société internationale, est une véritable source d'incertitude quant aux règles adaptées à ces relations. Celles actuellement appliquées de nature privée, sont simplement la résultante du rapport de force en faveur des détenteurs de capitaux. C'est artificiellement qu'elles régissent le rapport de garantie. La preuve, c'est qu'elles n'arrivent pas à évoluer dans cette logique du début à la fin de la relation de garantie. Le naturel public de l'état revient rappeler aux parties qu'elles ne sont pas dans une relation exclusivement privée. Des lors, une solution prenant en compte la nature publique de l'état s'impose pour l'amener à remplir ses obligations sans difficultés.

Olivier Padé, Le crédit-bail immobilier, thèse soutenue en 2000 à Paris 1

Le crédit-bail immobilier a été importé des États-Unis sous le nom de leasing. Ce contrat a été partiellement réglementé par la loi du 2 juillet 1966. Dans sa configuration de base, le contrat de crédit-bail immobilier est composé d'un bail et d'une promesse unilatérale de vente. Cette simplicité apparente cache en réalité un contrat dont la nature juridique est atypique. Cette technique contractuelle de financement des investissements immobiliers présente un caractère sui generis. Cette qualification du contrat ressort de deux éléments fondamentaux que sont l' originalité et la complexité de cette convention. Elle se distingue des contrats nommés qui la composent et des contrats nommés voisins et se rapproche d'une opération de crédit. Le statut de banque du crédit-bailleur renforce ce caractère financier. Elle est complexe par l' enchevêtrement des obligations empruntées à des contrats connus mais aménagées puis détournées de leur fonction initiale, par la mise en place d'un ensemble de contrats liés les uns aux autres ou groupe de contrats et par l'utilisation de la propriété à des fins de sûreté. Cette originalité et cette complexité découlent de l'utilisation intensive de la liberté contractuelle par les parties. La volonté des parties est toute puissante face à une loi lacunaire qu'est la loi du 2 juillet 1966. Ces particularités du contrat de crédit-bail immobilier induisent un régime juridique autonome et original. Ainsi, on observe le rejet des règles relatives aux contrats nommés voisins (contrat de bail, contrat de vente et contrat de prêt). Inversement, on observe l'application de règles particulières en matière de droit commercial, de droit des procédures collectives et de droit fiscal et comptable. L' étude de ce contrat souligne la difficulté de notre droit à intégrer des institutions juridiques originales et complexes de caractère sui generis.

Said Elsayed Kandil, L'assurance-responsabilité contre les risques de pollution, thèse soutenue en 2000 à Paris 1

Cette thèse a pour objet d'étudier les mécanismes de protection des victimes des dommages résultant des activités environnementales. Il s'agit de protéger les personnes, les biens et également l'environnement lui-même. Ce but peut être réalisé autour de deux axes : d'une part, élaboration d'un régime de responsabilité spécifique plus adapté en matière d'environnement, et d'autre part, la mise en oeuvre d'une assurance spécifique en la matière. En outre, s'agissant de la protection de l'environnement lui-même, un progrès considérable est envisagé : serait admise l'action associative pour demander en réparation du dommage écologique indépendamment de toute atteinte patrimoniale ou extra -patrimoniale. En tout cas, afin de garantir une réparation complète des victimes, dans le cas où la responsabilité civile et l'assurance sont impuissantes, l'adoption d'un régime de fonds d'indemnisation serait le moyen garantissant cette réparation complète. En définitive, cette thèse a pour objet d'être un modèle indispensable en vue d'introduire des textes de droit privé dans la loi égyptienne de l' environnement.

Coralie Chenouard-Charles, La distinction des biens et des services, thèse soutenue en 2000 à Paris 1

L'objet de ce travail est de démontrer la réalité et l'importance de la distinction entre biens et services en droit prive. Certaines analyses économiques récentes ont établi que les théories développées pour les produits industriels ne pouvaient être transposées directement aux services qui sont des valeurs originales caractérisées par le déploiement d'une activité humaine. Ces connaissances acquises en économie peuvent, selon nous, être utilement exploitées dans le domaine juridique. La distinction des biens et des services permet de catégoriser les activités économiques ainsi que les « contrats de fourniture ». Elle justifie des différences dans le régime applicable aux activités et aux contrats en fonction de leur objet : des règles spécifiques sont attachées, par nature, aux différents types de valeurs. L'opposition des biens et des services s'affirme dès lors comme une distinction fondamentale en droit économique et en droit des contrats. Elle contribue en particulier à l'élaboration d'une théorie générale des contrats spéciaux. Les différences de régime décrites soulignent la nécessité de maitriser les contours de ces deux notions. Or, certaines opérations contractuelles - telles celles portant sur l'information, le savoir-faire, la renommée, les clientèles civiles, les éléments et produits du corps humain illustrent l'incertitude des frontières entre la catégorie des contrats de fourniture de biens et celle des contrats de fourniture de services. En réalité, les biens et les services ne constituent pas une summa divisio des objets possibles de prestations contractuelles. Ils cohabitent avec ce que nous appellerons les « valeurs patrimoniales personnelles ». La délimitation précise des critères caractéristiques des concepts « bien » et « service » nous conduit à proposer une présentation renouvelée des droits subjectifs patrimoniaux, axée sur la reconnaissance d'une nouvelle catégorie de droits : les « droits patrimoniaux d'origine personnelle ».

Martine Lelièvre-Boucharat, Contribution à la théorie des contrats de distribution , thèse soutenue en 2000 à AixMarseille 3

Les formes actuellement connues de contrats de distribution sont la concession, la franchise et la distribution selective. Mais il pourrait en apparaitre de nouvelles, en fonction des besoins du commerce. Les contrats de distribution sont des contrats-cadres de collaboration, passes entre deux entreprises juridiquement independantes, par lesquels l'une des parties, appelee distributeur, s'engage a fournir au client final un couple produit-service ou un service, en participant, dans des conditions strictement definies, a la formation de la partie service du bien distribue, ce bien etant concu, teste et sans cesse ameliore par l'autre partie, appelee initiateur pour apporter un avantage concurrentiel sur un marche donne. Ils repondent a une fonction economique precise, identique en france et en angleterre. Mais les deux droits anglais et francais traitent differemment de ces contrats, notamment par les profondes differences qui les opposent sur la place du concept de bonne foi. Ces contrats constituent des ententes verticales et sont a ce titre soumis au droit de la concurrence. Les droits francais, anglais et communautaire de la concurrence presentent des convergences, par la tres large adoption d'un controle a posteriori. Ces convergences decoulent des reformes profondes des droits anglais et communautaire de la concurrence, qui vont s'appliquer a partir de l'annee 2000. Mais chaque droit garde des specificites non negligeables, en raison des buts varies qu'ils poursuivent et de leur heritage historique.

Jérôme Attard, Le prêt d'argent , thèse soutenue en 1998 à AixMarseille 3

Il est difficile d'attribuer un caractère purement unilatéral ou synallagmatique au prêt d'argent. D'un côté, le devoir de non-ingérence qui expliquait l'absence d'obligation à charge du préteur et donc le caractère unilatéral de ce contrat a perdu de son influence en la matière puisque le respect de la vie privée et de la liberté d'entreprendre qui lui servait traditionnellement de fondement n'empêche pas le préteur de disposer de diverses informations qu'une certaine déontologie l'oblige à analyser pour s'assurer du caractère opportun du prêt sollicité, voire même, de l'utilisation des fonds empruntés. Pour autant, la prise en compte par notre droit d'un devoir de bonne foi à charge de ce même préteur, permet-il de modifier profondément ce caractère unilatéral ? Bien que l'obligation de renseignements, notamment de mise en garde, que ce devoir justifie, semble permettre à l'emprunteur d'invoquer certaines règles propres aux contrats synallagmatiques, comme l'exception d'inexécution, il parait excessif d'appliquer l'ensemble du régime attaché à ce type de contrats. Deux remarques paraissent nous l'interdire. La première tient à l'inadaptation de certaines de ses règles comme l'exécution forcée ou la résolution. La seconde tient à la portée même du devoir de bonne foi : sa prise en compte a pour seul but de rétablir un équilibre contractuel, parfois rompu dans la pratique, et non de conférer au banquier un rôle de garant des intérêts de l'emprunteur, même si certaines lois ou certains arrêts laissent entrevoir une possible évolution en ce sens

Nadège Reboul-Maupin, Les contrats de conseil, thèse soutenue en 1997 à Paris 1

Il n'est a priori guère de contrats ou l'obligation de conseil n'apparaisse pas comme un complément de prestations. Au-delà du mécanisme de greffe, il y a bien des cas où le conseil devient l'objet même du contrat. Nous sommes alors en présence de contrats de conseil. Ils se définissent comme des conventions par lesquelles les professionnels du conseil s'engagent, moyennant rémunération, à fournir de manière indépendante une prestation de nature intellectuelle à leurs clients. Sous forme de contrat d'entreprise, ils orientent efficacement les décisions de ces derniers. Civils par nature au regard de leur objet, les contrats de conseil sont le plus souvent commerciaux par accessoire, tant du côté du professionnel sollicité, habituellement constitué en société, que de celui de l'entreprise cliente. Soumis à une nature juridique commune, les contrats de conseil interviennent dans des secteurs variés. Mais une telle diversification n'altère en rien l'unité de leur régime juridique marqué par l'indépendance et la subordination. L'indépendance, tout d'abord, caractérise parfaitement la condition des parties aux contrats de conseil : le conseil effectue son travail intellectuel d'une manière indépendante et le client reçoit les données tout en restant libre de ne pas les accepter. Elle se manifeste aussi par la faculté offerte aux parties de se lier (la sous-traitance) ou bien encore de se délier (la résiliation). Pourtant, nul n'ignore que l'indépendance a pour rançon des obligations étendues auxquelles les parties vont se trouver subordonnées. Tandis que le professionnel du conseil sera chargé d'une obligation de conseil et de confidentialité, le client sera tenu, pour sa part, de collaborer et de rémunérer le prix du conseil donné

Jocelyne Cayron, La location de biens meubles, thèse soutenue en 1997 à AixMarseille 3

Le contrat de location de biens meubles connait une profonde evolution. Son succes actuel tient a deux raisons. D'une part, longtemps abandonne a la liberte conventionnelle, le contrat de location s'est adapte a de nombreux objets nouveaux, et peut servir de cadre juridique pour l'exploitation de droits. D'autre part, le contrat de location permet aux contractants d'organiser leur situation juridique afin de beneficier de certains avantages lies a la qualite de proprietaire ou d'exploitant. Des raisons fiscales, comptables et juridiques expliquent parfois le recours a la location. Toutes ces utilisations quoiqu'encore marginales temoignent de la vitalite du contrat de location et de son interet

Amor Hadj Khalifa, La promesse de porte-fort, thèse soutenue en 1997 à AixMarseille 3

La promesse de porte-fort, enoncee dans l'article 1120 du code civil, est l'engagement du porte-fort envers le stipulant de procurer le consentement du tiers. Le porte-fort conclut un contrat pour le compte d'un tiers sans en avoir prealablement le pouvoir. Il promet soi-meme qu'un tiers s'engagera. La promesse de porte-fort se manifeste dans l'accomplissement des faits et des actes juridiques. Elle n'est soumise a aucune forme determinee. Le juge, en procedant a l'interpretation de ladite promesse, a le pouvoir de restituer a la convention sa veritable qualification juridique sans etre tenu d'adopter la qualification proposee par les parties. La ratification est l'acte par lequel le tiers declare vouloir s'approprier le contrat qui a ete conclu pour son compte par le porte-fort. Celui-ci est donc libere. Il ne garantit que la ratification et non pas l'execution du fait car il n'est pas caution. Le tiers se trouve alors engage directement envers le stipulant. La ratification produit retroactivement ses effets au jour ou a ete faite la promesse de porte-fort. La non ratification engage la responsabilite contractuelle du porte-fort envers le stipulant. La promesse de porte-fort n'est pas consideree comme une promesse pour autrui. Le tiers n'est pas oblige sans son consentement. Elle ne constitue donc pas une derogation au principe de l'effet relatif des conventions prevu par l'article 1165 du code civil. La promesse de porte-fort se distingue des autres institutions voisines a savoir la gestion d'affaires, l'enrichissement sans cause, la representation, le mandat, la stipulation pour autrui, le contrat de transport de marchandises et la convention collective. Elle jouit de caracteristiques propres qui lui assurent une nature juridique appropriee. Elle constitue une institution originale et autonome. Cette originalite et cette autonomie se refletent en droit des societes, en droit des suretes, en droit compare et au lege ferenda

Pierre Hayhow, La communauté européenne et les conventions internationales en matière d'environnement, thèse soutenue en 1996 à AixMarseille 3

Cette étude traite de la compétence externe environnementale de la communauté et de la mise en œuvre des prescriptions internationales environnementales dans l'ordre juridique communautaire. La compétence externe environnementale de la communauté repose sur des bases matérielles et juridiques imprécises. Elle revêt, d'autre part, un caractère partage qui s'inscrit dans une forme moderne de fédéralisme. Ces caractéristiques entrainent une faiblesse de la règle de droit qui se manifeste également lors de la mise en œuvre, par la communauté, des accords internationaux de protection de l'environnement. A cet égard, les instruments de contrôle, que sont la procédure en manquement et la doctrine de l'effet direct, apparaissent plutôt inefficaces en raison du caractère peu juridiquement contraignant des stipulations internationales environnementales

Marius Tchendjou, Les applications contemporaines de la stipulation pour autrui, thèse soutenue en 1995 à Paris 1

Il est possible et souhaitable, tout en préservant la conception traditionnelle de la stipulation pour autrui, c'est-à-dire, sans déformer son cadre juridique tel qu'il résulte de l'article 1121 du code civil, de lui donner un maximum de souplesse permettant de faire de cette institution une application large, à condition qu'elle soit précédée d'un contrôle.

Jean-Luc Tixier, Le bail à construction , thèse soutenue en 1994 à Paris 1

L'examen de la pratique du bail à construction après trente ans d'existence révèle une utilisation limitée en raison d'obstacles théoriques. Si toutes les conséquences sont tirées de sa nature de titre constitutif d'un droit de superficies, plusieurs obstacles à l'origine et cet insuccès sont écartés. L'identification des limites qui séparent le bail à construction des autres contrats de louage de longue durée, notamment du bail emphytéotique, permet de préciser son champ d'application, de l'étendre aux opérations en volumes et de mesurer l'ampleur des prérogatives de son titulaire. Les règles particulières d'affectation hypothécaire, les difficultés d'insertion dans le mécanisme de la copropriété des immeubles bâtis, et des analyses juridiques et fiscales souvent divergentes demeurent source d'inconvénients. La pleine exploitation de la nature juridique du bail à construction et du dispositif législatif réduit permettent de corriger les principaux défauts et de définir des principes de rédaction d'un contrat adapté.

Serge Farnocchia, L'excuse contractuelle , thèse soutenue en 1994 à AixMarseille 3

Le but de cette these est d'etudier une notion typiquement contractuelle, a travers le champ d'application, les les caracteres et les effets des causes d'exoneration en matiere contractuelle. Les caracteres de l'excuse peuvent s'analyser a travers la force majeure. Mais il existe d'autres causes d'exoneration, dont l'existence ne peut etre mise en evidence qu'une fois constate la pluralite du degre d'intensite des obligations contractuelles. Les effets de l'excuse sont a la fois extinctifs et modificatifs. Extinctifs, parce que, d'une part, ils aboutissent a priver d'effet les clauses relatives a l'inexecution du contrat et que, d'autre part, le creancier de l'obligation inexecutee sera, lui aussi, delie de ses obligations. Modificatifs, car, soit par la volonte des parties, soit par celle d'un tiers, le contrat survivra a la perturbation que constitue l'excuse, au prix de son intangibilite

Louis Orsini, Le juste prix dans la vente d'immeuble, thèse soutenue en 1994 à AixMarseille 3

La vente d immenuble constitue le plus important et le plus significatif des contrats ou l exigence transcendante d un juste prix objectif est directement prise en consideration par le droit positif a travers la sanction de la lesion objective. Les concepts de juste prix et de lesion objective sont en effet dialectiquement lies et interdependants. La lesion objective est un vice specifique du contrat, qui se manifeste concretement par une absence d immeuble, la lesion objective entrainera mecaniquement la rescision du contrat des lors que l inequivalence quantitative des prestations contractuelles, mesuree a l aune de l etalon monetaire, excedera les sept-douziemes du rapport entre le juste prix objectif de la vente, etabli en fonction de la valeur venale de l immeuble refletant le prix normal du marche, et le prix vil percu par le vendeur lors de la conclusion du contrat desequilibre. Fondee directement sur une theorie objective du juste prix, la lesion objective constitue une institution juridique "sui generis" et autonome, qui s oppose directement au principe phare de l autonomie de la volonte, comme le montre l etude de son regime juridique, tant en droit positif qu en droit compare.

Alain Guillotin, Le contentieux de la distribution sélective, thèse soutenue en 1992 à AixMarseille 3

Le phenomene de multiplication des reseaux de distribution selective ajoute au remarquable essor a l'epoque contemporaine du droit de la concurrence, a provoque un important contentieux. La distribution selective consiste pour un fabricant a se lier contractuellement a un certain nombre de distributeurs choisis en raison de laur competence et auxquels sans consentir d'exclusivite, il reserve la revente de ses produits. La distribution selective est de nature a porter atteinte a la libre concurrence dans la mesure ou reservant a certains l'approvisionnement, elle generera des refus de vente. De plus en limitant le nombre de competiteurs, elle peut tomber sous la qualification d'entente et etre condamne a ce titre. Sans que la question soit totalement, reglee, les autorites communautaires et nationales reconnaissent le bien fonde de la distribution selective des lors que le choix des revendeurs s'opere en fonction de criteres objectifs, de caractere qualitatif, appliques de facon non discriminatoire. En france la droit de la concurrence a ete substantiellement modifie par l'ordonnance du 01. 12. 86 relative a la liberte des prix et de la concurrence. Le nouveau droit de la concurrence introduit des changements institutionnels importants dans le dispositif de controle des pratiques anticoncurrentielles. L'actuel systeme des competences etablit un certain equilibre entre le juge de droit commun

Zouhir Boushaba, Nationalité et double nationalité dans les rapports franco-algériens, thèse soutenue en 1991 à AixMarseille 3

Cette these envisage l'etude de l'evolution de la notion de nationalite a travers la colonisation francaise en algerie d'une part, et analyse les repercussions de la decolonisation sur le droit de la nationalite d'autre part. La principale consequence d la decolonisation etant, dans ce domaine, l'apparition de la double nationalite entre les deux pays, il s'agira de proposer des solutions a cette question ou tout au moins d'en attenuer les effets.

Michel Durbesson, Les sûretés personnelles dans les nouvelles procèdures collectives, thèse soutenue en 1990 à AixMarseille 3

Dans le cadre d'un redressement judiciaire, la mise en oeuvre d'une surete personnelle, et plus particulierement du cautionnement en raison de son regime relativement protecteur de la caution, ne se heurte a aucune objection decisive dans la mesure ou l'engagement du tiers qui se porte garant pour le debiteur soumis a ladite procedure consiste effectivement a pallier une eventuelle defaillance de celui-ci. Sur ce point, une certitude est acquise: le caractere accessoire du cautionnement ne diminue en rien la garantie que le creancier peut attendre de l'institution. Il appartient alors au creancier, s'il veut conserver les avantages que lui procure l'intervention d'un debiteur de second rang, de prendre les mesures necessaires afin de preserver sa creance des effets extinctifs attaches a la "faillite" de son principal oblige. Par ailleurs, l'engagement de la caution constitue un veritable contrat, soumis a ce titre au droit commun des obligations. Cela signifie que les modalites de son execution, des lors qu'elles ne sont pas contractees sous des conditions plus onereuses que la dette garantie, s'imposent aux parties et que le creancier ne peut impunement aggraver les engagements de sa caution a l'egard de laquelle il se trouve lui meme debiteur d'une obligation de contracter et d'executer de bonne foi les conventions. Cependant on observe, dans d'autres hypotheses, que l'aspect garantie du cautionnement est veritablement occulte. C'est le cas lorsque l'engagement souscrit par la caution oblige celle-ci a assumer, le cas echeant, l'insolvabilite du "failli". Plus que pallier la defaillance du debiteur, c'est a se substituer a lui de maniere definitive que s'engage desormais, semble t-il, le garant. L'efficacite du cautionnement est telle que, malgre les faveurs dont beneficie le debiteur du fait de sa faillite, le garant se soumet envers le creancier a payer integralement la dette garantie, voire meme a en supporter definitivement le fardeau

Abdessattar Khouildi, La responsabilité du fait des choses inanimées en droit tunisien, thèse soutenue en 1990 à AixMarseille 3

A defaut de travaux traitant de la responsabilite du fait des choses en droit tunisien, cette these vise a combler ce vide doctrinal. Apres une breve introduction au cours de laquelle il a ete expose principalement l'interet du sujet, la situation socio-economique regnant au moment de la creation de l'article 96 du code des obligations et des contrats, la position du droit musulman sur la question etc. . . . Le travail a ete subdivise en deux parties : une premiere partie intitulee "domaine de la responsabilite du fait des choses objet de l'article 96 du c. O. C. Dans cette partie, nous avons determine les choses pouvant entrer dans le cadre de l'article 96 du c. O. C ou nous avons releve que malgre la generalite du texte, la jurisprudence a adopte une interpretation restrictive de la notion de chose. La deuxieme partie consacree a la nature de la responsabilite du fait des choses, traite du fondement. A ce sujet, l'hesitation sur le fondement est permise en raison de la redaction meme de l'article 96 du c. O. C texte de base en la matiere. Tout en passant en revue les differentes interpretations donnees a l'article 96 du c. O. C, nous avons essaye d'avancer une autre lecture de cet article en voyant dans cet article une responsabilite objective.

Bernard Honorat Gousse, Une approche juridique des compétitions sportives internationales , thèse soutenue en 1988 à AixMarseille 3

Pour l'etude juridique des competitions sportives internationales, nous avons etudie d'une part l'epreuve sportive proprement dite, et d'autre part la gestion des risques inherents a son organisation. Le premier chapitre de la premiere partie se consacre a l'examen des structures d'encadrement de l'epreuve sportive. Premierement, nous procedons a une typologie des differentes associations nationales. Ensuite nous presentons une analyse juridique des federations internationales. Le deuxieme chapitre etudie le deroulement de l'epreuve sportive. Apres une presentation des sources des obligations des acteurs, sont etudiees les obligations et les responsabilites de la federation internationale organisatrice, de l'association nationale du pays hote, et des participants, avec une attention particuliere pour les athletes. La deuxieme partie debute par un chapitre consacre a la securite des spectateurs. Premierement, est effectuee une etude de l'obligation de securite a la charge des organisateurs, et ensuite nous considerons, dans le cadre du droit francais, l'implication des pouvoirs publics dans la gestion de ce risque. Le dernier chapitre s'interesse a la couverture des risques de l'epreuve sportive. Dans un premier temps nous passons en revue les risques couverts et dans un second temps nous examinons les diverses modalites envisagees par les organisateurs pour une garantie efficace.
Sabry Ibourichene, L'indisponiblité dans les procédures civiles d'exécution, thèse soutenue en 2023 à Paris 1 sous la direction de Loïc Cadiet, membres du jury : Nicolas Cayrol (Rapp.), Rudy Laher (Rapp.)

L’indisponibilité dans les procédures civiles d’exécution est une notion centrale car c’est est un mécanisme juridique qui a lieu dans les saisies lorsque le bien, objet de la saisie, est le bien du débiteur ou d’un tiers dont le bien sert de garantie à la créance, cause de la saisie. La notion d’indisponibilité est présente dans plusieurs branches du droit et fait l’objet de différentes définitions. Ainsi, dans son sens général, l’indisponibilité est l’impossibilité prise à l’encontre d’un propriétaire de disposer librement de son bien et de faire circuler son bien de son patrimoine à un autre. Cependant, l’indisponibilité dans les procédures civiles d’exécution n’a pas cet effet car la finalité de la saisie est justement de « faire vendre » un bien pour permettre au créancier de se payer sa créance sur le prix de vente. Ainsi, l’indisponibilité n’a pas pour finalité d’empêcher le transfert du bien saisi d’un patrimoine à un autre sous peine d’entrer en contradiction avec la finalité même de la saisie. La vente amiable dans les saisies est une parfaite illustration de la particularité de la notion d’indisponibilité dans les procédures civiles d’exécution. Le saisi dispose de la faculté de vendre son bien à un tiers alors que même le bien est indisponible. L’indisponibilité n’est pas un obstacle à la vente du bien. Elle permet de s’assurer que les intérêts du créancier poursuivant sont pris en compte. La vente amiable nécessite l’accord du créancier poursuivant pour la vente amiable d’un bien tandis que dans la saisie immobilière, elle nécessite d’être autorisée par un juge. L’indisponibilité dans les procédures civiles d’exécution permet d’encadrer la cession du bien saisi et d’affecter ce bien au paiement de la créance de l’auteur de la mesure de saisie, sans pour autant créer un droit réel sur le bien indisponible au profit de ce dernier. L’indisponibilité dans les procédures civiles d’exécution est un mécanisme essentiel dans les saisies, qui nécessite d’être étudié pour appréhender sa portée et ses effets.

Nassim Benzeghiba, Étude comparative sur les droits maghrébins en matière d'investissements : l'influence du commerce international sur l'évolution du droit des investissements au Maghreb, thèse soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Nathalie Bernard-Maugiron, membres du jury : Hervé Lécuyer (Rapp.), Mostefa Maouene (Rapp.), Sandrine Clavel

L’intégration des pays maghrébins dans le commerce international est intimement liée à l’évolution de leurs législations sur l’investissement. Depuis leur indépendance jusqu’à aujourd’hui, l’Algérie, le Maroc et la Tunisie se sont dotés en ce domaine d’un cadre légal fluctuant au gré des choix politiques et des grandes orientations économiques émanant de l’État. Ces trois États maghrébins présentent de nombreux points communs, tant au niveau historique que juridique. Si tous trois ont fait preuve d’une certaine méfiance vis-à-vis des investisseurs étrangers par peur de perdre leur souveraineté parfois durement acquise, chacun a toutefois apporté ses propres solutions, en fonction de ses particularités politiques, économiques ou sociales. Comme la plupart des États issus d’anciennes colonies, les pays du Maghreb ont en effet longtemps été en quête d’un équilibre entre attraction des investissements étrangers et maintien du contrôle effectif de leur économie. La prise de conscience des exigences et réalités du commerce international a cependant fortement contribué à l’évolution des textes dans un sens toujours plus favorable aux investissements étrangers. Dès lors, malgré des particularités toujours prégnantes, les droits maghrébins de l’investissement tendent vers une certaine uniformisation.

Michaël Zerrouki, L'adéquation des règles de droit maritime à la navigation de plaisance et de haute plaisance : étude d'un serpent de mer qui accoucha d'une chauve-souris, thèse soutenue en 2021 à AixMarseille sous la direction de Cyril Bloch, membres du jury : Gaël Piette (Rapp.), Denis Rebufat et Nicolas Balat

Le droit de la plaisance français est un mélange de règles de droit maritime et de droit terrestre causant des tensions notamment au regard des contrat d’affrètement et d’assurance et de l’institution de la limitation de responsabilité. Le sujet vise à établir, trier, clarifier, comparer et expliquer les règles applicables à la navigation de plaisance et de la haute plaisance avec une approche critique afin de comprendre pourquoi et comment s’est opéré ce mélange et de l’améliorer. Le droit maritime se fonde sur la notion de risque. Le péril de mer est alors un risque commun à tous les navigants qui justifie une application généralisée des institutions de droit maritime qui tempèrent ce danger. Mais le plaisancier est aussi soumis à un risque particulier qui justifie un aménagement de certaines règles de droit maritime pour la navigation de plaisance

Bondé Christian Gnohon, La nécessité d'uniformiser le droit maritime dans l'espace OHADA, thèse soutenue en 2020 à Brest sous la direction de Cécile de Cet Bertin, membres du jury : Sandrine Sana-Chaillé de Néré (Rapp.), Arnaud Montas et Gaël Piette

Le droit maritime fait partie du droit des affaires qui est le domaine de compétence matérielle de l’OHADA. Or, on constate à ce jour qu’il ne fait l’objet d’aucun acte uniforme adopté ou en préparation. Dans la mesure où la mission de l’OHADA est de juguler l’insécurité juridique et judiciaire liée aux conflits de lois en dotant ses états membres de règles communes simples, modernes et adaptées à leurs réalités économiques, on peut penser que s’il n’y a pas d’acte uniforme relatif au droit maritime, c’est parce que cela n’est pas nécessaire. Or, il n’en est rien. C’est ce que démontre cette thèse afin d’attirer l’attention des décideurs de l’espace OHADA sur la nécessité d’intégrer le droit maritime dans le processus d’uniformisation du droit des affaires. Aussi, les disparités des législations maritimes de l’espace OHADA, les conflits de lois qui en résultent et la complexité juridique et judiciaire liée à la coexistence du droit maritime avec le droit uniforme sont exposés les uns après les autres. Enfin et dans la perspective de l’uniformisation du droit maritime, quelques brèves propositions sont avancées dans la conclusion.

Alain Konlac, L'assurance responsabilité civile des armateurs et la mutualisation des risques : l'activité et les mécanismes des p&i clubs, thèse soutenue en 2020 à Nantes sous la direction de Martin Ndendé et José Manuel Martín Osante, membres du jury : Gaël Piette (Rapp.), Jean-François Rebora et Aitor Zurimendi Isla

Illisible

Étienne Butaeye, La maîtrise des compétences de l'équipage du navire marchand pour la prévention des dommages : une prérogative de l'armateur, thèse soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de Cyril Bloch, membres du jury : Jean-Pierre Clostermann (Rapp.), Gaël Piette et Alexis Bugada

La complexité de la conduite du navire marchand impose aux opérateurs d’avoir de nombreuses connaissances dans différents domaines. La standardisation de la formation maritime au niveau international par la convention STCW est un élément qui participe à garantir de leur capacité à conduire l’expédition maritime. Mais il n’est pas suffisant. L’armateur est l’acteur clé dans ce domaine. Son investissement dans le maintien et le développement des connaissances techniques, dans l’encadrement de l’exploitation du navire et dans la mise en place d’une stratégie de gestion des facteurs humains adaptée, est déterminant pour maîtriser les compétences de son personnel navigant et prévenir les dommages qui résulteront de leurs erreurs. Il est très intéressant de constater que le droit maritime tient compte de cet investissement pour déterminer le régime de responsabilité civile auquel l’armateur sera soumis lorsqu’il devra répondre des actes dommageables de ses préposés. Son implication dans la mise en place de stratégies de gestion humaine adaptées lui permettra d’accéder à de larges aménagements ou exonérations de responsabilité. Le régime très protecteur dont il bénéficie sera en revanche progressivement levé, en fonction des manquements personnels retenus à son encontre. Le droit maritime participe donc, d’une certaine manière, à responsabiliser les armateurs. La réalité est en fait plus nuancée car les difficultés pour lever ce régime spécifique sont nombreuses. Les protections qui lui sont accordées pourront alors apparaître comme un facteur démobilisant dans l’objectif de maîtriser l’élément humain, pourtant essentiel pour la sécurité maritime

Isabelle Ta, Le renouveau de l'action oblique, thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Laurent Aynès, membres du jury : Maxime Julienne (Rapp.), Antoine Hontebeyrie (Rapp.), Blandine Mallet-Bricout

L'action oblique, ou la faculté pour le créancier de préserver son droit de gage général en exerçant les droits et actions négligés par son débiteur, est de ces mécanismes simples que l'on n'interroge plus. Le simple toilettage du texte du Code civil opéré par l'ordonnance du 10 février 2016 conforte cette attitude. La stabilité de son analyse n'est cependant due qu'à d'insatisfaisants compromis. Irréductible à une qualification unique de mesure conservatoire ou de voie d'exécution, la protection du droit de gage général que poursuit le créancier est en réalité duale : le créancier de somme d'argent cherche tantôt à assurer l'efficacité ultérieure de son droit de saisie, tantôt à obtenir immédiatement paiement. Ces fonctions traditionnelles, pour lesquelles l'action oblique est inadaptée, coexistent aux côtés d'une fonction nouvelle : prémunir le créancier d'obligation en nature et le titulaire de droits assimilés de toute atteinte à leurs droits. Mécanisme d'exécution forcée par obligation tierce préexistante, elle peut alors être utilisée en lieu et place de la responsabilité délictuelle du débiteur défaillant à l'égard de certains tiers. Cette évolution de la fonction de l'action oblique était contenue en germe dans son mécanisme. Le renouveau des fonctions s'explique par un renouveau de l'analyse de sa nature. Autorisant l'exercice des droits d'autrui, l'action oblique ne repose pas sur la représentation mais sur un droit propre original de substitution. Sans qu'ils soient réellement modifiés, cette qualification confère une acception nouvelle au domaine et une justification inédite au régime de l'action oblique, et ce tant dans ses conditions que dans ses effets.

Loïc Roulette, Le statut des ressources minières marines françaises : pour un rattachement au patrimoine commun de la nation, thèse soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Cyril Bloch et Sandrine Maljean-Dubois, membres du jury : Annie Cudennec (Rapp.), Pierre-François Mercure (Rapp.), Marie-Pierre Lanfranchi

La France possède la deuxième superficie maritime du monde et une véritable expertise dans le domaine off-shore. Elle est donc doublement concernée par le potentiel de ressources minières que contiennent les fonds marins. Selon plusieurs études, les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la France renfermeraient de nombreux gisements miniers. Ces derniers contiennent des ressources connues comme le pétrole mais aussi des ressources potentielles comme les terres rares, métaux nécessaires aux technologies de pointe. Ces ressources constituent sans nul doute l’un des enjeux majeurs du XXIe siècle. Leur exploitation suscite néanmoins des revendications économiques et environnementales : les populations locales demandent à bénéficier des fruits de cette exploitation ; l’environnement devra être préservé par les exploitants off-shore. Le Code minier n’est pas en mesure de relever ces défis. Le statut des ressources minières marines doit donc être adapté aux nouveaux enjeux. La thèse plaide, en un mot, pour leur rattachement au patrimoine commun de la nation. En effet, les caractères « transtemporel » et « transpatial » de la notion de patrimoine commun de la nation permettent de répondre aux revendications locales ainsi qu’à l’enjeu environnemental (1re partie). Cette intégration des ressources minières marines au patrimoine commun de la nation serait parfaitement compatible avec le droit de la mer (2e partie). Il conviendrait en revanche de tenir compte du statut particulier de certains territoires d’outre-mer (3e partie)

Djamila Larabi, L'harmonisation du droit des transports maritimes en Méditerranée : contribution de la coopération institutionnelle à la "lex mediterranea", thèse soutenue en 2018 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Filali Osman, membres du jury : Daniel Mainguy (Rapp.), Martin Ndendé (Rapp.), Olympe Dexant-de Bailliencourt

L’objectif de rechercher une harmonisation possible, dans le droit des transports maritimes, se justifie par un intérêt purement économique. L'idée est de permettre la création d'un commerce méditerranéen, qui s’affranchirait des obstacles techniques non tarifaires constitués par la fragmentation des systèmes juridiques. En effet, il ne s’agit pas là, de créer une législation commune entre les 43 pays de l’Union pour la Méditerranée, afin de rapprocher leur culture juridique, mais de mettre en place une harmonisation du droit des transports maritimes, permettant de mieux surmonter les obstacles, disparités, à la mise en place d’un marché commun. Mais quels peuvent être ces obstacles ? Il s’agit des normes tarifaires, des tarifs douaniers…Ces obstacles sont également juridiques. Ainsi, peut-on admettre ou prévoir une harmonisation des transports maritimes, ayant une incidence sur le commerce méditerranéen ? Constitue-t-il un îlot de résistance au même titre que le droit fiscal ou le droit social ? Il apparaît certes qu’on peut l’harmoniser. En effet, le transport maritime s’apparente comme l’outil permettant la libre circulation des marchandises dans un ensemble commun. C’est de cette manière que l’Union européenne s’est construite. D’ailleurs, ne s’agit-il pas d’un domaine déjà harmonisé entre ces pays ? Il faut savoir, qu’avant la mise en place d’une Union pour la Méditerranée, il existait de nombreuses conventions et organisations promouvant une harmonisation dans ce domaine. En somme la méditerranisation des transports maritimes requiert la méditerranisation des règles juridiques qui l’encadrent.

Jules François Diatta, Le bien navire et sa fin : essai sur l'évolution des différents états du navire, thèse soutenue en 2018 à Brest sous la direction de Cécile de Cet Bertin, membres du jury : Cyril Bloch (Rapp.), Gaël Piette (Rapp.), Arnaud Montas

C’est au navire que le droit maritime doit son particularisme, plus précisément au fait qu’il s’expose au risque de mer. On comprend dès lors que les évolutions des règles applicables au bien soient susceptibles d’avoir un impact sur la matière. Ainsi le particularisme du droit maritime ne manquera pas de s’étioler, à mesure que celui du navire se trouvera affecté. Or, le navire est susceptible de connaître plusieurs états qui vont de celui de navire à celui d’épave, en passant par les états de navire abandonné et de navire à démanteler, chacun de ces états du navire faisant intervenir un ensemble de règles juridiques qui lui est applicable. Ce sont les différents statuts du navire. Ils ont connu ces dernières années des évolutions notables de leurs régimes juridiques respectifs, dont le sens et l’influence sur le particularisme du droit maritime sont étudiés dans cette thèse.En effet si la volonté du législateur d’enfermer le navire dans une définition depuis l’entrée en vigueur du code des transports semble manifester une volonté de banaliser l’engin de transport et partant d’atténuer son particularisme, l’intégration des préoccupations et exigences environnementales aux règles gouvernant sa fin révèle, quant à elle, une nécessaire adaptation de la matière. Cette thèse se propose de montrer comment les évolutions du régime juridique des différents états du navire fragilisent davantage le particularisme du droit maritime, ou ce qu’il en reste. L’étude réalisée tend ainsi à démontrer comment le droit maritime qui s’est historiquement construit autour de la nécessité de protéger le navire contre le risque de mer par la mise en mouvement de règles originales se définit désormais de plus en plus comme un droit destiné à protéger la mer contre le navire. Ce mouvement se traduit par une certaine forme d’amarrage progressif du droit maritime au droit terrestre.

Sarah Zein, La place du droit anglo-américain dans les contrats internationaux, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Gérard Blanc et Sami Mansour, membres du jury : Abdo Ghoussoub (Rapp.), Marie-Ève Pancrazi-Tian (Rapp.)

L'analyse des textes internationaux démontre que les règles du droit anglo-américain sont les plus sollicitées pour régir les contrats internationaux dès leur formation et jusqu'à leur extinction. La combinaison de différents facteurs explique ce phénomène actuel d'influence du droit anglo-américain et dévoile son ampleur. D'une part, le phénomène de la mondialisation, qui s'exprime essentiellement par l'internationalisation de l'économie, a entraîné une concurrence entre les nations, relative à l'attractivité de leur droit. La flexibilité et le pragmatisme du droit anglo-américain semblent, d'autre part, l'avoir emporté sur le légicentrisme du droit civil. Enfin, l'expansion des outils issus de l'analyse économique du droit dans les différents systèmes juridiques cosmopolites matérialise indubitablement ce phénomène anglo-américain de pénétration de la dimension économique dans la sphère juridique. Par ailleurs, plusieurs mécanismes contractuels anglo-américains sont importés dans les projets d'unification du droit des contrats; ceux-ci véhiculent effectivement la philosophie juridique des « commonlawyers ». Par rapport aux autres normes incorporées dans les textes internationaux essentiellement du droit romano-germanique, l'intégration des règles anglo-américaines a abouti à un renforcement des principes directeurs de la liberté et de la loyauté contractuelle ainsi qu'un affaiblissement du principe de la sécurité contractuelle

Song Bai, L'unification des régimes de responsabilité civile en matière de pollution marine, thèse soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Cyril Bloch, membres du jury : Arnaud Montas (Rapp.), Denis Mouralis

Depuis le sinistre du pétrolier Torrey Canyon, l'OMI a élaboré les Conventions CLC, SNPD et hydrocarbure. Celles-ci ont mis en place les régimes d'indemnisation des dommages par pollution causés par les navires. Les victimes de la pollution peuvent agir en responsabilité contre le propriétaire du navire ou directement contre l'assureur du propriétaire du navire pour les dommages par pollution (y compris les frais de nettoyage). Selon ces conventions internationales, le propriétaire du navire est en droit de limiter sa responsabilité dont l'indemnité est calculée en fonction du tonnage du navire en cause. De plus, le fonds FIPOL, créé par la convention portant création du fonds FIPOL, prend le relais de la convention CLC lorsque l'indemnité dépasse la limitation de responsabilité prévue par cette dernière convention. Mais est-ce que ces conventions prévoient une indemnisation suffisante pour les dommages par pollution ? Et existe-t-il des conflits entre les conventions internationales ? Il est vrai que la plupart des pollutions marines de faible ampleur sont suffisamment indemnisées. Mais tel n'est pas le cas pour les pollutions majeures. De plus, les conventions CLC, SNPD et hydrocarbures de soute n'ont pas prévu des champs d'application identiques. C'est ainsi que ces conventions internationales sont susceptibles d'être en conflit dans le cas où la pollution est causée par les substances polluantes transportées par le navire et les hydrocarbures de soute du navire en cause. La présente thèse a pour objet de présenter les régimes internationaux de responsabilité civile du propriétaire du navire en matière de pollution marine et essaie de proposer une solution pour résoudre les conflits entre les conventions internationales

Badreddine Amouri, L'action directe contre les clubs de protection et d'indemnité, thèse soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Cyril Bloch, membres du jury : Arnaud Montas (Rapp.), Denis Mouralis

L'action directe contre les P&I clubs constitue l'une des principales problématiques du contentieux maritime. Relative à l'indemnisation des victimes par la voie assurantielle, l'action directe s'avère aujourd'hui impossible à mettre en œuvre contre ces institutions. En effet, les clubs de protection et d'indemnité, qui ont un fonctionnement mutualiste particulier ne laissent aucune place à l'indemnisation de la victime à travers l'action directe. Ce constat est conforté par le droit anglais qui régit le contrat d'assurance de ces institutions et qui valide l’opposabilité de la clause « pay to be paid » aux victimes. Cette impossibilité de mise en œuvre a été consacrée aux débuts des années 1990 par les juridictions anglaises, puis réaffirmée à travers le « third parties act » de 2010. Pourtant, l'organisation maritime internationale a entrepris ces dernières années, un travail d’unification de la responsabilité civile du propriétaire du navire en impliquant ces institutions dans le processus d’indemnisation à travers l’assurance obligatoire. En effet, les textes internationaux confèrent pour certains dommages assurés par les clubs de protection et d'indemnité, une action directe aux victimes, la superposant ainsi, à l'indemnisation par la voie de la responsabilité. L'OMI a été ainsi à l'initiative de la mutation de ces institutions. En dehors de l'assurance obligatoire imposée par les conventions internationales de l’OMI, la réhabilitation du mécanisme s’avère possible à travers la solution juridique que nous proposerons. L'action directe serait alors un mécanisme salvateur face au phénomène des « single ship companies »

Jing He, La réforme du droit chinois du transport maritime de marchandises, thèse soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Christian Scapel, membres du jury : Arnaud Montas (Rapp.), Cyril Bloch

Le transport de marchandises par mer constitue de nos jours un pilier du commerce international et l’un des principaux moteurs de la mondialisation. De ce fait, le droit du transport maritime de marchandises, en tant qu’élément déclencheur du droit maritime, reste toujours la discipline essentielle dans ce domaine. En raison du développement de la technologie de construction des navires et des modifications des modalités de l’exploitation maritime, les normes en vigueur, relatives au transport maritime, se trouvent confrontées aux changements évolutifs dans la pratique. Tout spécifiquement, en raison de l’absence d’une tradition à ce propos, le droit chinois s’est inspiré inévitablement des normes internationales, quant à son développement. À l’heure actuelle, la question qui se pose ici est de savoir s’il convient d’introduire de nouveaux instruments, et en particulier les Règles de Rotterdam, dans le processus de modernisation du droit positif chinois ? L’étude menée vise à présenter quelques avis de recommandation, proposés pour la réforme du droit chinois du transport maritime de marchandises, vis-à-vis les Règles de Rotterdam. Dans le cadre d’une économie mondialisée, la modernisation du droit positif chinois, et surtout en matière maritime, devrait se développer dans les directions suivantes : d’une part la participation et l’intégration au système international, et de l’autre la reconnaissance de sa particularité au sein de la législation

Maïmouna Diango, La subrogation de l'assureur maritime, thèse soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Christian Scapel, membres du jury : Vincent Égéa (Rapp.), Cyril Bloch

La subrogation est un mode privilégié de transmission des créances en assurance maritime. Elle met en présence les principaux acteurs du commerce maritime : l'assuré, l'assureur et le tiers responsable. La subrogation de l'assureur maritime a toujours bénéficié d'une faveur particulière se traduisant par la souplesse des textes juridiques aussi bien pour la subrogation légale qui s'exerce de plein droit par le seul fait de la loi, que pour la subrogation conventionnelle qui procède de la volonté des parties. Cependant, face aux exigences procédurales des juridictions, le contentieux de la subrogation tend davantage vers un durcissement. Dès lors, la question se pose de savoir s'il existe d'autres alternatives pour l'assureur maritime ? Le recours à l'arbitrage constitue une bonne solution au regard de la souplesse des sentences rendues en la matière. Aussi, la jurisprudence judiciaire fait état d'une grande évolution qui porterait les assureurs vers des moyens de droit commun, entre autres, la cession de créance, la répétition de l'indû et l'action "de in rem verso" pour pallier l'incertitude du contentieux de la subrogation. Sur le plan du droit international privé, il n'y a pas de règle spécifique à la subrogation de l'assureur maritime. Mais, les Règlements Rome I et Rome II édictent des mécanismes de conflits de lois applicables aux relations contractuelles et extra contractuelles. Ils désignent la loi qui régit la subrogation

Diene Keita, Droit international et développement durable en Afrique : le bilan mitigé des OMD et des partenariats pour le développement, thèse soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Camille Kuyu Mwissa, membres du jury : Julien Kilanga (Rapp.), René Nouailhat (Rapp.), Daniel Dormoy

L'ensemble des pays d'Afrique s'accorde sur le fait que le développement humain est une aspiration fondamentale des peuples de la région et des gouvernements qui les représentent. Ainsi ont-ils tous adopté la Déclaration du Millénaire. Cependant les avancées d'une manière générale ont été en deçà des attentes. Entre 1990 et 2000, les pays africains n'ont atteint en moyenne que 10% des objectifs du Millénaire, au lieu des 40% nécessaires pour être sur la bonne voie. L'analyse globale du suivi des OMD montre que 4 pays ont atteint un certain nombre de cibles spécifiques et que plus d'un tiers des pays de la sous-région pourrait atteindre les principaux objectifs notamment dans les domaines de scolarisation, de la nutrition, et de l'accès à l'eau potable. Les autres pays par contre pourraient connaître de réelles difficultés à relever les défis sans un soutien effectif et durable de la communauté internationale. Malgré le bilan mitigé des accords de partenariats, de nombreux spécialistes estiment que l'atteinte des OMD en Afrique ne peut s'envisager sans des partenariats internationaux. D'où la nécessité de conserver le sens du réalisme c'est-à-dire de solliciter le concours financier, technologique et intellectuel que peuvent apporter les pays industrialisés, en particulier ceux de l'Union Européenne et des États-Unis d'Amérique, et déplacer la charge de la mise en œuvre du développement durable des États vers les citoyens et ce au travers la consécration des partenariats «publics-privés» et « États/Sociétés civiles».

Anne-Cécile Naudin, Le régime juridique de l'exploitation portuaire, thèse soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Christian Scapel et Robert Rézenthel, membres du jury : Martin Ndendé (Rapp.), Cyril Bloch

Ces dernières années, le contexte concurrentiel a démontré la nécessité de réformer la politique portuaire française. C’est ainsi que la réforme portuaire issue de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 a créé les grands ports maritimes. Le modèle du « landlord port », autrement dénommé port propriétaire/aménageur, a été consacré en France. Le grand port maritime voit ses activités recentrées sur ses missions régaliennes, ses missions d’exploitation ayant été transférées aux opérateurs privés portuaires. Face aux contraintes domaniales, issues du droit administratif, les grands ports maritimes ont dû valoriser leur domaine portuaire en attirant les investisseurs privés et en développant leurs activités avec leur « hinterland ». Le partenariat public/privé est donc la solution pour améliorer la compétitivité des grands ports maritimes. Si du point de vue juridique, l’autorité portuaire est en position « dominante » par son rôle décisionnaire d’attribution d’espaces portuaires aux différents opérateurs, du point de vue économique, le rapport de force est inversé au profit des opérateurs. Il est donc indispensable de parvenir à équilibrer ces visions dans le respect du libre jeu de la concurrence.

Bleunvenn Bernard, Le droit maritime et l'épreuve de ses sources, thèse soutenue en 2012 à Brest sous la direction de Cécile de Cet Bertin, membres du jury : Olivier Cachard (Rapp.), Patrick Chaumette (Rapp.), Annie Cudennec

L’énoncé du sujet fixe le champ de la réflexion mais envisage aussi les principaux défis que cette réflexion devra prendre en compte. Le droit maritime : un champ fort étendu que l’orthodoxie universitaire (en dépit des entremêlements qu’impose assez souvent la pratique sur le terrain) distingue au sein des «questions juridiques portant sur l’univers océanique 1 », en le situant, dans la sphère du droit privé, comme étant «l’ensemble des règles juridiques spécifiques directement applicables aux activités que la mer détermine 2». Ce problème du champ reste au demeurant complexe. L’épreuve des sources. Les sources du droit maritime ont certes des particularités qui devront apparaître au fil de la réflexion mais c’est l’ensemble des sources du droit qui sont « mises à l’épreuve », aujourd’hui, par les profondes mutations du monde. D’où l’intérêt d’un préambule introductif pour établir des repères. Qu’est-ce que le droit? Une notion toute intuitive et spontanée mais qui pourtant divise les doctes. Une réalité diverse à l’échelle du monde et défiant le travail exhaustif de la définition, très cloisonnée mais par des cloisons mal étanches. Que sont les sources du droit ? La fons juris de Cicéron c’est une fontaine de droit, la réserve de droit formé (loi, coutume…) ; le dépôt disponible, un « mode d’expression » du droit. Ce n’est pas une origine du droit ni quelque force antérieure au droit formé : ce que l’évolution du mot source en langage usuel conduirait à suggérer par erreur. Une liste est alors adoptée dans un ordre que nuancera peu à peu la rencontre avec le droit maritime. Situées dans cette optique, les sources du droit maritime ont pour ancienne originalité d’être des sources lointaines, appartenant à l’internationalité de la mer. Le précédent schéma des sources en est pourtant conforté même si des interférences apparaissent entre les sources que l’on distingue, même si l’internationalité spontanée des origines a du mal à trouver son chemin dans l’affairisme mondialisé d’aujourd’hui. L’Européanisation des sources (et l’Union européenne n’étant donc pas une source du droit mais se donnant autorité sur les sources) est un élément décisif. Si la Communauté européenne fut au début timide à l’endroit du droit maritime, on en est aujourd’hui loin : l’Union européenne défiant parfois sur ce terrain-là les organismes spécialisés des Nations Unies. Sur le plan des sources, l’Union Européenne officialise le « droit souple » et bouleverse les hiérarchies : la simple jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne ayant préséance sur les lois nationales. De quoi retoucher, déjà, l’originel schéma des sources. S’impose un large diagnostic, au terme des bouleversements du monde et du rôle de l’Union européenne: les sources du droit maritime sont troublées. Troublées par de fortes rivalités. La loi, du fait de ses insuffisances à l’échelle internationale, est confrontée aux pratiques normatives de plus en plus nombreuses des acteurs privés du droit maritime. A côté de la jurisprudence publique une jurisprudence arbitrale apparaît, qui se développe en tant que source du droit. Puis à côté de ce que l’on regardera comme un simple désordre des sources, apparaissent, au sein même de la source légale, des conflits entre conventions internationales. Face à ce diagnostic, les efforts thérapeutiques de la communauté maritime sont nombreux: la démarche thérapeutique s’effectuant au plan national autant que supranational. Mais en définitive le droit maritime affecté par l’épreuve de ses sources ne retrouvera sa stabilité et son harmonie qu’au prix d’un effort collectif visant à lui conserver son internationalité, son identité. La conclusion de la réflexion se propose, entre autres, de répartir les sources rencontrées dans les catégories d’un vocabulaire actuel, appelant aussi – mais il ne s’agit évidemment pas d’une autre « source » - un rapprochement entre la morale et le droit.

Romain Papy, L’aviation commerciale et le droit antitrust, thèse soutenue en 2011 à Bordeaux 4 sous la direction de Loïc Grard, membres du jury : Catherine Prieto (Rapp.), Lucien Rapp (Rapp.), Dominique Patry

Suivant la libéralisation du marché aérien européen, les transporteurs aériens se sont déployésdans un environnement concurrentiel nouveau. Face à l’émergence des compagnies low cost,les compagnies traditionnelles ont renforcé leurs stratégies de consolidation (alliances etfusions) autour de leur hubs afin de connecter leurs réseaux et de générer des économiesd’échelle et de densité. Ces regroupements peuvent créer et renforcer les barrières à l’entréesur certains marchés et sur les principaux aéroports saturés. De plus, certaines pratiques ontcherché à empêcher l’arrivée de ces nouveaux entrants par des comportements restreignant laconcurrence (cartels, prédation, programmes de fidélisation discriminatoires, restrictionsverticales).Depuis 2004, la régulation du transport aérien s’est renforcée notamment à travers l’adoptiondes procédures antitrust communes et l’extension du contrôle aux alliances extraeuropéennes.La Commission a développé une approche globale au regard de la définition desmarchés, de l’évaluation des effets concurrentiels et a cherché à renforcer l’efficacité desmesures correctives en imposant la libération des créneaux horaires au profit des concurrents.Pour autant, entre la nécessité de promouvoir l’apparition de nouveaux entrants, la sauvegardedes intérêts du consommateur et la création nécessaire de « champions européens », lapolitique de régulation européenne est source de complexité et d’insécurité juridique pour laplupart des compagnies aériennes.
Clara Delaubier, L'efficacité de l'expertise maritime amiable, thèse soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Cyril Bloch, membres du jury : Gaël Piette (Rapp.), Nicolas Balat et Jean-Loup Barral

La situation de l’expertise maritime amiable facultés peut être résumée par le constat suivant : bien qu’elle ne soit pas réglementée, elle est, dans le cadre des contrats d’assurances facultés, quasi-systématiquement prévue. La résolution de ce paradoxe réside dans l’efficacité de cette institution, forgée par sa pratique historique. Cette efficacité est fondée sur des caractéristiques, tenant d’abord à l’expert mais impactant également la réalisation de l’expertise. Sur la base des critères que doit présenter l’expert, à savoir la compétence et l’indépendance, les parties impliquées dans la négociation du contrat d’assurance facultés élaborent une liste d’experts agréés pour intervenir, en particulier, en cas de dommage. Néanmoins, ce choix ne lie pas les parties, les modalités devant présenter une certaine flexibilité afin de correspondre aux exigences du commerce international, dont le transport maritime est le vecteur principal. Par ailleurs, l’expertise doit être réalisée de manière méthodique et contradictoire afin de faire émerger la vérité factuelle du dommage et du sinistre et donc de pouvoir utilement remplir sa fonction principale, qui est probatoire. En tout état de cause, l’efficacité de l’expertise reste limitée, notamment au regard de la valeur probatoire que certaines juridictions françaises accordent au rapport d’expertise amiable, appelant des évolutions de l’expertise maritime ainsi qu’une amélioration des fondements de son efficience

Irfan Yildiz, L'incorporation des clauses compromissoires de charte-partie dans les connaissements , thèse soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Cyril Bloch

Le droit de l’arbitrage a connu ces dernières années d’importants remous dans le contentieux du contrat de transport maritime où l’insertion des clauses dérogatoires de compétence est presque systématique. Les clauses compromissoires sont fréquemment présentes dans les contrats d’affrètement et, dans une moindre mesure, dans les contrats de transport maritime de marchandises. Plus précisément, les clauses compromissoires sont très rares dans les connaissements. Elles sont, en revanche, de plus en plus fréquentes dans les chartes-parties, la plupart comportant une clause compromissoire renvoyant à l’arbitrage à Londres. Ainsi, la question est de savoir si les dispositions de la charte-partie, notamment la clause compromissoire – simplement incorporée par référence mais non reproduite intégralement dans le connaissement –, produisent leurs effets à l’égard du destinataire ou tiers porteur du connaissement. Cette question largement débattue tant en droit français qu’en droit anglais, pose souvent des problèmes de validité : le renvoi opéré par le connaissement à la charte-partie contenant la clause compromissoire suffit-il à la faire valablement entrer dans le champ contractuel du contrat de transport maritime ? La vigueur de ce contentieux tient, d’une part, à la superposition du connaissement dans la charte-partie – combinaison de contrats propres (contrat d’affrètement et contrat de transport maritime) au droit maritime et, d’autre part, à la place réservée au destinataire de la marchandise ou tiers porteur du connaissement qui n’ont pas conclu la charte-partie stipulant initialement la clause compromissoire

Irfan Yildiz, L'incorporation des clauses compromissoires de charte-partie dans les connaissements, thèse soutenue en 2022 sous la direction de Cyril Bloch, membres du jury : Gaël Piette (Rapp.), Denis Mouralis

Cheikh Ousmane Faye, Les nécessaires évolutions de l'encadrement des activités d'auxiliaires du transport maritime de marchandises en droit français et sénégalais., thèse soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Isabelle Bon-Garcin, membres du jury : Patrice Samuel Aristide Badji (Rapp.), Martin Ndendé

Bien que la participation des auxiliaires tels que le consignataire de navire ou de la cargaison, le commissionnaire en douane agréé, le représentant en douane enregistré, l’opérateur économique agréé, le transitaire, le manutentionnaire, le pilote, le remorqueur, le lamaneur, le commissionnaire de transport, soit déterminante dans le bon déroulement du transport maritime de marchandises, il demeure que l’encadrement de leurs activités en droit français et sénégalais ne manque pas de soulever un certain nombre d’interrogations. Tout d’abord, la multiplicité de ces opérateurs et l’imbrication de leurs tâches posent des questions d’identification, de définition du domaine et du régime juridique applicable. Par ailleurs certaines dispositions qui régissent les auxiliaires de transport semblent inadaptées soit parce qu’elles ne répondent pas aux besoins de la pratique et à l’unification du droit applicable aux auxiliaires, soit parce qu’elles ne prennent pas en compte les évolutions du numérique dans le secteur du transport maritime de marchandises. Face à ces nombreuses questions, cette thèse a pour objet de proposer des solutions de façon à mieux encadrer tout à la fois le statut et le régime juridique des auxiliaires du transport maritime de marchandises en droit français et sénégalais.

Laure Yazbeck, Blanchiment d’argent en droit interne et international, thèse soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Georges Khairallah, membres du jury : Paul Giraud (Rapp.), Marie-Élodie Ancel

Les flux du blanchiment d’argent se jouent à travers la monnaie fiduciaire, ainsi que la monnaie scripturale qui peut être contrefaite ; ils transitent par les paradis fiscaux et financiers considérés comme étant un canal pour secourir ces activités illégales, pour être ensuite réinvestis en toute légalité. Ceux-ci, surtout avec l’affluence du secret bancaire favorisent la multiplication des infractions fiscales, c’est pourquoi il a fallut le reformuler en insérant des lois telles la loi FATCA qui visent la transparence économique et en élargissant le champ des professionnels assujettis au dispositif préventif de lutte contre le blanchiment d’argent, pour inclure, non seulement les professionnels financiers et non financiers, mais aussi les professionnels de droit qui sont tenus par les obligations de vigilance ainsi que par la déclaration de soupçon.

Saloua Bouchelaghem, Le contrôle sur les sentences arbitrales internationales par les juridictions étatiques algériennes : étude comparative, thèse soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Georges Khairallah, membres du jury : Paul Giraud (Rapp.), Frédéric-Jérôme Pansier

Dans un contexte d'une activité économique internationale de plus en plus intense et diversifié, l'arbitrage apparaît comme un mode de règlement de conflit privilégié du commerce international. Ce mode de règlement des différends est d'autant plus important, en ce qu'il obéit à des principes strictement définis dans la convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 1958. Un des objectifs majeurs de cette convention à laquelle l'Algérie est partie, est l'élimination de toute forme de discrimination liée notamment à l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Cette donnée s'analyse en pratique par la mise en œuvre de l'exequatur, qui s'obtient en principe au terme d'une procédure non contradictoire sur simple requête au président du tribunal. L'absence de tout débat contradictoire à ce stade de la procédure s'inscrit pleinement dans l'objectif de la convention de New York dans la mesure où le débat contradictoire se serait, a priori, tenu devant le tribunal arbitral. Bien que le texte de l'article 1051 du code de procédure civile algérien vienne confirmer cette exigence, il est utile d'examiner dans quelle mesure l'absence de débat contradictoire prive le juge de l'exequatur d'un véritable contrôle de la conformité de la sentence arbitrale étrangère et de la convention d'arbitrage au regard de l'ordre public international. Il apparaît qu'en pratique le juge de l'exequatur algérien procède à un examen au fond du litige en examinant même un débat contradictoire pour mettre en œuvre une sentence arbitrale. Nous procèderons donc dans notre étude à un examen de la mise en œuvre des sentences arbitrales par le juge de l'exequatur algérien en exposant la position du droit algérien, ainsi que la jurisprudence sur cette question, sans omettre d'un apporter l'éclairage pertinent de droit comparé.

Aline Tchehou Kemajou, Les aspects juridiques de la microfinance : le cas du Cameroun, thèse soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Gérard Blanc, membres du jury : Hugues Kenfack (Rapp.), Thierry Granier et Maximin Ongolo

Au Cameroun, la microfinance s’affirme désormais comme un élément fort capable d’améliorer l’offre et l’accès des services bancaires des couches sociales souvent exclues. C’est la raison pour laquelle, le législateur de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) avait décidé de confectionner un régime juridique spécifique pour permettre à cette nouvelle technique de financement de s’installer et de se développer tout en assurant la fiabilité des acteurs et la maîtrise des opérations. En ce qui concerne sa dimension économique, la microfinance se positionne comme un instrument majeur capable d’œuvrer pour l’intégration de l’économie dite informelle à l’économie formelle. Or, il est désormais acquis que l’économie ne fonctionnera pas sans un droit économique spécifique. Ce droit économique dont l’appréhension apparaît si nécessaire s’est traduit par le droit de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Ainsi la microfinance a la particularité de combiner des instruments juridiques de nature différente entraînant l’application de régimes hétérogènes qui offrent d'inégales garanties. Les praticiens sont donc confrontés à une grande complexité qui favorise l’opacité et facilite certaines dérives. En ce sens cette étude vise à identifier les instruments par lesquels le droit intervient sur le fonctionnement global du secteur de la microfinance, ce qui devrait permettre de mieux confronter la théorie juridique avec sa pratique et ainsi faciliter leur mise en cohérence. Par ailleurs, il est possible de se demander si un droit commun de la microfinance ne pourrait pas être dégagé

Samira Benboubker, Risque, sécurité et responsabilité du transporteur aérien à l'égard de son passager, thèse soutenue en 2014 à Paris 5 sous la direction de Anne Sinay-Cytermann, membres du jury : Claude Lienhard (Rapp.), Charley Hannoun et Christophe Aubertin

Le transport aérien s'est fortement démocratisé ces dernières décennies, la réglementation qui l'accompagne s'est considérablement renforcée. Les sources applicables à la responsabilité du transporteur aérien reposent sur des conventions internationales, des règlements communautaires et des législations internes. Ce travail de recherche montre l'application dynamique des sources et les résultats produits par les différentes combinaisons. L’évolution de la notion de responsabilité ouvre d'autres champs de réflexion à travers une étude combinée des concepts de risque et de sécurité du transporteur aérien à l'égard des passagers. Il s'agit également d'étudier le particularisme du contrat de transport aérien de personnes au regard des nouvelles considérations. Le droit communautaire a insufflé une nouvelle vision au contrat de transport, au point d'assimiler le passager à un consommateur. La responsabilité du transporteur aérien s'apprécie sur le terrain des nouvelles technologies. Aujourd'hui, le passager aérien bénéficie des mesures protectrices du droit de la consommation. L'analyse des postes de responsabilité du transporteur aérien permet de comprendre ce processus d'imbrication des sources, et la variété des solutions jurisprudentielles. Le droit communautaire a instauré une réglementation innovante et pragmatique en phase avec les nouvelles exigences des passagers en matière de retard et d'annulation de vol. L'intérêt est de montrer le rôle important de la jurisprudence communautaire dans l'application cumulative du droit conventionnel et du règlement n°261/2004. Le retard est à dissocier des situations générant du retard; le droit communautaire a élaboré une distinction aboutie entre ces événements. Le retard peut être subi collectivement par les passagers, comme en cas d'annulation de vol, ou les affecter de manière individuelle, comme par exemple en cas de refus d'embarquement. Le droit communautaire a édicté des mesures standardisées d'assistance et d'indemnisation. Il conviendra d'expliquer ces dispositifs et les perfectionnements envisagés par le législateur européen. La responsabilité du transporteur aérien en cas d'accident replace le droit conventionnel au centre de toutes les attentions. L'exclusivité des conventions est plus que jamais réaffirmée par la jurisprudence internationale. Mais cette élévation du droit conventionnel est mise à mal par la pratique de certains tribunaux, qui n'hésitent pas mettre à l'écart la Convention au profit du droit interne. Le risque de démantèlement du droit conventionnel est tempéré par les différents renvois du droit communautaire et du droit interne à la primauté de la Convention. La responsabilité du transporteur aérien est une responsabilité objective. Elle met fin à toute limitation financière en cas de lésion corporelle ou de décès du passager. L'absence de définition de la notion d'accident suscite toujours autant d'interrogation. En matière d'accident, le droit conventionnel opère un renvoi implicite au droit interne pour la détermination des postes de préjudices. Dans le cadre de la complémentarité des sources, il est important d'avoir une approche combinée du droit interne français, qui consacre le principe de réparation intégrale et l'application du droit conventionnel. Le passager aérien voyage avec ses effets personnels. Le droit conventionnel a instauré des régimes de responsabilité différents en fonction de la destination du bagage. L'apport du droit communautaire est minimaliste en matière de bagages, mais la jurisprudence de la CJUE a permis une interprétation renouvelée de la réparation due pour les dommages aux bagages. L'étude de cette responsabilité nous conduira à souligner l'importance des réglementations de l'IATA et des conditions générales de transport qui viennent combler les lacunes du droit communautaire et conventionnel, peu intéressés par cette partie de la responsabilité du transporteur aérien. (...)

Rochfelaire Ibara, L’aménagement de la force majeure dans le contrat : essai de théorie générale sur les clauses de force majeure dans les contrats internes et internationaux de longue durée, thèse soutenue en 2012 à Poitiers sous la direction de Rose-Noëlle Schütz, membres du jury : Didier Ferrier (Rapp.), Hélène Boucard

La stipulation des clauses de force majeure dans les contrats internes et internationaux de longue durée procède de la liberté contractuelle et doit sa raison d'être dans la répulsivité des normes supplétives d'allocation des risques. La reconnaissance de leur licéité reste incertaine en raison des difficultés d'identification de leur technique et de leur nature juridique que la doctrine assimile à la quadrature du cercle en géométrie.Compte tenu de l'impact de l'aléa sur l'existence de l'objet et la valeur de l'obligation de garantie qui constitue l'essence des clauses de force majeure, une summa divisio peut être fondamentalement esquissée entre les clauses d'appréciation et d'attribution des risques de force majeure. Les unes sont assujetties à un aléa juridique et relèvent du régime des actes juridiques aléatoires. Les autres sont affectées par un aléa économique et procèdent du régime des actes juridiques commutatifs même si la jurisprudence les rattache indûment au régime des clauses de responsabilité.De lege ferenda, la rationalisation du régime des clauses de force majeure nécessite la codification du raisonnable en tant que principe directeur du droit interne des contrats afin d'entreprendre leur summa divisio en soumettant distributivement les clauses d'appréciation des risques au test qualitatif du raisonnable de conformité et les clauses d'attribution des risques au test quantitatif du raisonnable de modulation

Hassan Ezzahrati, Le pavillon marocain de commerce : état des lieux et perspectives, thèse soutenue en 2012 à AixMarseille sous la direction de Christian Scapel, membres du jury : David Bosco (Rapp.), Cyril Bloch et Muṣṭafā al- H̱ayyāṭ

Le navire possède une nationalité lui permettant d'être identifié partout où il se trouve. Il est le moyen de transport préféré des échanges commerciaux internationaux de marchandises, et/ou des personnes, d'un port à un autre, d'un pays à un autre. Avoir une flotte marchande nationale est primordial pour le pays ; mais diverses contraintes entravent son expansion et son développement. Les contraintes sont aussi bien internes qu'externes (hégémonie des grands armateurs, domination des grandes nations maritimes). Au niveau national, l'immatriculation d'un navire obéit à certaines conditions. Les procédures sont lourdes et longues ; les textes sont très anciens et nécessitent d'être modifiés afin de répondre aux besoins des armateurs désirant de créer ou de renforcer leurs flottes. Au niveau international , les contraintes datent depuis toujours. L'histoire du commerce maritime a toujours montré l'envie de domination des grandes nations sur les autres. Dans un certain temps par le colonialisme pur et simple, lequel a connu des protestations et des soulèvements des peuples colonisés dans le but de retrouver leur indépendance. Ensuite s'est instaurée la domination économique et commerciale, toujours par les mêmes nations, dites développées et industrialisées ; cette fois ci à travers les accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux, et des organismes internationaux (O.N.U., C.N.U.C.E.D., O.M.I., O.M.C., ...). Une grande partie de ces accords et ces conventions a été élaborée sur mesure, sous le lobbying des nations dominantes, de telle sorte que leurs intérêts soient préservés

Liu Feng Zhang, Etude comparative du contrat de transport maritime de marchandises en droit francais et en droit chinois, thèse soutenue en 2011 à AixMarseille 3 sous la direction de Christian Scapel, membres du jury : Marie Lamoureux (Rapp.), Cyril Bloch

Notre intention est d’effectuer une étude comparative du contrat de transport de marchandises en droit français et en droit chinois, principalement entre le droit positif français et le droit positif chinois en matière maritime, sans omettre les nombreuses interférences des Conventions internationales en vigueur dans ce domaine. Le contrat de transport maritime de marchandises est conclu entre le chargeur et le transporteur qui va assurer leur acheminement au moyen d’un navire sur un élément naturel non exempt de dangers, la mer, l’objet du contrat étant l’acte de transport. Ce contrat est généralement couvert par un type spécifique, le connaissement, mais il n’est pas un document unique. Parmi les spécificités du connaissement, la clause Paramount, la clause de compétence et la clause compromissoire insérées dans le document seront examinées car elles forment le socle juridique du transport maritime.L’exécution de ce contrat dépend des droits et des obligations de chaque partie que nous détaillerons. La mise du navire en état de navigabilité, l’accomplissement du voyage et la livraison sont à la charge du transporteur qui recevra en contrepartie le paiement du fret de la part du chargeur. Cependant les risques spécifiques de la navigation en mer génèrent certains problèmes qui recevront des réponses particulières. Ainsi par exemple, la responsabilité du transporteur pleine ou partielle, les cas exceptés, la limitation à l’indemnisation des dommages, etc. L’exécution de ce contrat entraîne parfois des litiges. Pour chaque affaire, il y a lieu de déterminer qui est la partie responsable du dommage subi par la marchandise. En fait, il n’est pas toujours simple de définir la responsabilité de chacun. Il est fait parfois appel à l’arbitrage international ou il sera parfois nécessaire d’avoir recours à la justice.Or s’agissant souvent de contentieux mettant en présence plusieurs entreprises (armateur, gestionnaire du navire, chargeur, transporteur, destinataire, assureur, banquier, etc.) relevant de divers États avec des systèmes juridiques différents, plusieurs questions complexes devront être résolues : les conditions de recevabilité de l’action, la compétence du tribunal, la loi applicable, etc.Parmi les particularités, nous observerons que la France a ratifié la Convention de Bruxelles, et les Protocoles modificatifs de 1968 et 1979, tandis que la Chine n’a ratifié aucun de ces textes. En droit international, la France applique le système moniste selon lequel les Conventions internationales ratifiées s’appliquent immédiatement en droit interne, alors que selon le dualisme, les Conventions n'acquièrent de force juridique qu'après avoir été transposées en droit interne. La Chine n’applique ni le système moniste, ni le système dualiste, tout en donnant à la Convention internationale une force supérieure à la loi interne, mais sous certaines conditions.Avec les moyens modernes de fabrication et de communication, la planète est devenue un village dont les membres échangent sans cesse des biens et des services. Dans cette évolution, le commerce international en général et le transport des marchandises par mer en particulier ont beaucoup progressé. L’étude comparative du contrat de transport maritime en France, pays de droit ancien du vieux continent, et en Chine, riche d’un passé culturel et d’une économie contemporaine florissante, nous est apparue intéressante et utile : outre sa participation aux échanges culturels entre ces deux pays, force est de constater que se poursuivent la mondialisation de l’économie et la progression concomitante des échanges internationaux de marchandises par mer.

Wahiba Sahed, Le capitaine, thèse soutenue en 2011 à AixMarseille 3 sous la direction de Christian Scapel, membres du jury : Pascal Oudot et Cyril Bloch

Longtemps « seul maître à bord après Dieu», le capitaine n’exerce plus aujourd’hui son autorité de la même manière, ce qui ne signifie d’ailleurs pas que cette dernière soit remise en question. Le particularisme de sa fonction en fait un personnage tout à fait spécifique à bord. Ce dernier caractère le place dans une certaine mesure, sur un même plan que le marin âgé de moins de dix-huit ans, personnage indispensable tant pour son rôle traditionnel que pour son activité à bord du navire.Sa position à bord en fait un marin différent des autres membres de l’équipage. Il a autorité sur l’ensemble de l’équipage. Même si cette autorité, comme c’est d’ailleurs le cas pour les chefs d’entreprise à terre ne s’exerce plus avec la même rigueur que dans le passé, elle n’en demeure pas moins. Marin, responsable de l’expédition maritime, mandataire commercial de l’armateur, préposé nautique, le capitaine a vu son rôle évoluer au fil du temps. D’un point de vue réglementaire, ses fonctions à bord, et sa position font qu’il conserve une situation originale, l’ensemble de la réglementation du travail maritime ne pouvant, de ce fait, lui être appliquée

Frank Farhana, Le commissionnaire de transport en droit comparé, thèse soutenue en 2011 à AixMarseille 3 sous la direction de Christian Scapel, membres du jury : Cyril Bloch (Rapp.)

Le transport international de marchandises s’est développé grâce à la conteneurisation et à l’augmentation des échanges internationaux. Pour les organisateurs de transport, ceci a conduit à une plus lourde responsabilité et créé une certaine insécurité juridique.Le commissionnaire de transport français pose moins de problèmes quant au régime juridique qui lui est applicable alors que ses homologues étrangers engagés dans l’organisation du transport n’étaient pas préparés, pour la plupart, à cette évolution et par conséquent, il s’en est suivi de nombreux contentieux concernant leur qualification. En effet, ces organisateurs étrangers que nous désignerons comme intermédiaire de transport ou freight forwarder peuvent, selon leur engagement, agir en tant qu'« agent » ou « principal ». Afin de pouvoir déterminer leur qualification juridique exacte, les critères permettant leur distinction seront analysés à travers la jurisprudence. De plus, l’étendue de leurs obligations et responsabilités légales ou contractuelles sera abordée. En effet, dans tous les pays, des associations nationales de professionnels du transport ont élaboré des conditions générales disparates et variées afin de réguler les activités de leurs adhérents. De ce fait, l’analyse portant sur l’opposabilité des clauses de nature purement contractuelle s’avère nécessaire et donc, toute étude comparative entre les différents régimes légaux ou cadres contractuels permettra une approche pragmatique et juridique aidant à la résolution des litiges.Le développement du transport multimodal, grâce à la conteneurisation, a conduit à de multiples tentatives pour uniformiser le régime applicable à l'entrepreneur de transport, comme cela peut être actuellement le cas pour les transporteurs régis par des conventions unimodales. Ces tentatives d’uniformisation pour instaurer une convention internationale ayant toutes échoué, hormis quelques accords régionaux, la Fédération Internationale des Associations de Transitaires et Assimilés a pris l’initiative d’éditer des règles de nature purement contractuelle, laissant le choix à ses membres de s’y référer lorsqu’ils s’engagent comme entrepreneurs de transport multimodal.Actuellement, une convention internationale connue sous le nom de « Règles de Rotterdam » a été élaborée pour régir un transport transmaritime, celle-ci ayant pour but d’uniformiser les droits et obligations des parties. Nous analyserons son impact sur ceux de l’entrepreneur de transport qu’il agisse comme chargeur ou transporteur. De même, la connaissance de la teneur de la loi applicable, telle que déterminée par les règles de conflit de lois, permettra au praticien de mieux appréhender la résolution des litiges.

François Le Borgne, Les mémorandums d'entente sur le contrôle des navires par l'Etat portuaire comme mécanisme de renforcement de la sécurité maritime : une approche prometteuse du transgouvernementalisme, thèse soutenue en 2011 à AixMarseille 3 sous la direction de Christian Scapel et Guy Lefebvre, membres du jury : Pierre Bonassies (Rapp.), Karim Benyekhlef (Rapp.), Cyril Bloch (Rapp.)

Traditionnellement, les armateurs, les États du pavillon et les sociétés de classification ont assuré le maintien des normes internationales de sécurité à bord des navires de commerce. Mais, depuis plusieurs années, la mondialisation impose à ces protagonistes une concurrence féroce obligeant plusieurs d’entre eux à réduire leur contrôle, notamment au plan de la sécurité, afin d’attirer ou de conserver une clientèle. Ce désengagement à l’égard du système de renforcement juridique des prescriptions internationales et la « course vers le fond » qu’il induit sur le plan de la sécurité sont des éléments laminant la condition de navigabilité des navires. Afin de réduire le nombre de bâtiments de mer sous normes en circulation dans leur région, des membres d’autorités maritimes d’États portuaires ont conclu et mis en oeuvre des mémorandums d’entente sur le contrôle par l’État portuaire, communément appelés MoU, qui établissent des règles de coordination de l’inspection des navires en escale. En réalité, ces ententes administratives, qui réunissent désormais les pays de neuf régions maritimes mondiales, incarnent des réseaux transgouvernementaux formés de relations transnationales complexes entre des fonctionnaires-cadres qui sont aussi des experts de la sécurité maritime. Ainsi, au-delà de leur origine et de leur culture respectives, ces derniers partagent, au plan professionnel, des valeurs et des intérêts communs. Ceci concourt à la cohésion interne de ces organisations alors qu’il s’agit d’instruments non contraignants relevant de la soft law. Même à l’extérieur du cadre imposé par le droit positif, ces règles qualifiées d’interstitielles peuvent néanmoins avoir une valeur normative quasi juridique, sinon juridique.Une telle valeur normative des mesures de coordination mises en œuvre par les MoU peut être établie en démontrant leur effectivité ainsi que leur efficacité. Dans le premier cas, il s’agit de vérifier si les règles s’imposent à ceux qu’elles visent. Dans le second cas, il faut s’assurer qu’elles permettent d’atteindre les objectifs fixés. Par ailleurs, il faut se demander si le constat d’une normativité juridique doit se limiter uniquement à ces deux aspects. En effet, les règles que les réseaux transgouvernementaux mettent de l’avant devraient aussi assurer un minimum de transparence au risque sinon de créer un droit obscur

Khalid Khakhay, L'assistance maritime au Maroc, thèse soutenue en 2011 à AixMarseille 3 sous la direction de Christian Scapel, membres du jury : Cyril Bloch (Rapp.), Pierre Bonassies et Muṣṭafā al- H̱ayyāṭ

Le commerce international est assuré, dans sa majeure partie, par voie maritime. Les navires, unités de transport maritime, sont confrontés, en permanence, aux périls de la mer. Ce péril est un élément capital qui a permis de développer des règles spécifiques à l’assistance en droit maritime, mais également, l’instinct de solidarité que l’on retrouve dans le comportement des gens de mer. En effet, le contrat d’assistance, élaboré suite à un événement maritime par excellence, est une application de ces techniques juridiques propres au droit maritime et de cette notion large d’entraide et de secours, avec les spécificités de la mer et ses dangers, des navires et les risques qu’ils représentent et affrontent en même temps. Actuellement, le Maroc est doté d’une réglementation considérée ancienne, et même caduque, par rapport à l’évolution du commerce, en général, et du transport maritime, en particulier. Ceci dit, les opérateurs maritimes nationaux et les compagnies spécialisées dans l’assistance des navires en difficulté recourent aux contrats internationaux de type « Lloyd Open Form ». Cette pratique anormale crée des difficultés entre les parties, qui sont de même nationalité, notamment avec l’accroissement des cas d’assistance maritime sur le littoral marocain et ce, dans la gestion du contrat LOF depuis son élaboration jusqu’à l’exécution détaillée de ces termes. De ce qui précède, la mise à jour et à niveau de la législation marocaine dans le domaine maritime, à l’instar des autres pays, s’impose. Le but principal est de rendre l’arsenal juridique marocain cohérent avec les conventions internationales ratifiées par l’Etat, à l’exemple de la convention de Londres de 1989, tout en tenant compte des spécificités du pays.

Tevanui Chung, Les lieux de refuge, thèse soutenue en 2011 à AixMarseille 3 sous la direction de Christian Scapel, membres du jury : Cyril Bloch (Rapp.)

Principe de droit coutumier longtemps honoré, le droit de refuge n’est plus. Les catastrophes de l’« Erika » et du « Prestige », et entre les deux, le périple du « Castor », ont largement mis en lumière cette réalité. À l’origine de ce déclin, les progrès techniques. Certains ayant permis la sauvegarde des marins en perdition sans nécessiter le déroutement du navire vers un abri. D’autres ayant eu pour conséquence de rendre dangereux et polluants la navigation.Le phénomène dit de « lèpre maritime » fut la constante, la pratique adoptée par les États côtiers confrontés à des navires en difficulté susceptibles de porter atteinte à leurs intérêts. Décrit ainsi, le réflexe se perçoit comme légitime. Mais voilà, l’automatisme peut pousser à l’absurde alors que les progrès, encore eux mais a contrario cette fois-ci, permettent de mesurer et tempérer les risques et ainsi revenir vers la voie naturelle du refuge même en présence de navires potentiellement dangereux et/ou polluants

Katell Oilleau, Le crédit tiré du navire, thèse soutenue en 2008 à Bordeaux 4 sous la direction de Antoine Vialard

Les activités maritimes contemporaines, marquées par la forte croissance du commerce international, mettent en lumière les difficultés rencontrées par les armateurs et laissent envisager leurs besoins tant pour le financement des navires que pour l'exploitation de leur entreprise. Dans la démarche d'adaptation des structures armatoriales où la concentration joue désormais un rôle majeur, les propriétaires et les armateurs de navire de transport ou de pêche recourent, sans exception au crédit pour se procurer les capitaux soit pour créer, transformer ou augmenter leur flotte, soit pour exploiter leurs entreprises. Dans ce contexte, les sûretés ou les garanties sont alors les irremplaçables auxiliaires du crédit et deviennent de véritables instruments de crédit. Le crédit maritime s'accompagne d'un aspect réel dans la mesure où le patrimoine des compagnies de transport ou des armements de pêche contient un élément essentiel qui a toujours constitué le point d'abcrage du crédit maritime : le navire. La valeur économique énorme de ce bâtiment lui confère une place extrêmement importante dans le patrimoine de son propriétaire. Le crédit tiré de cette valeur s'organise ainsi autour de deux pôles : le crédit à l'exploitation et le crédit à l'investissement. Une opposition émerge alors entre le crédit traditionnel, incarné par les privilèges et hypothèques maritimes, face au crédit "moderne" qui s'incarne dans de nouveaux instruments à l'instar du crédit-bail, du lease back ou encore de la titrisation de portefeuille de navires.

Karine Le Couviour, La responsabilité civile à l'épreuve des pollutions majeures résultant du transport maritime, thèse soutenue en 2005 à Bordeaux 4 sous la direction de Antoine Vialard

Le régime spécial de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures est à l'instar du droit commun de la responsabilité civile mis en échec par les phénomènes catastrophiques. Aussi il s'agit de tenter de le reconstruire à partir d'une réflexion sur le droit commun de la responsabilité civile. Fort du constat que la crise de la responsabilité civile pourrait résulter de l'interférence de la responsabilité civile objective et des mécanismes de collectivisation, il conviendrait d'abord de dissocier la revendication de l'indemnidation et l'imputation de la responsabilité afin ensuite de mieux les coordonner par l'interposition d'une tierce personne. À l'égard des vistimes, le fonds fonctionnerait comme un dispositif d'indemnisation de premier secours, prenant seul et intégralement en charge la réparation. Dans ses rapports avec les auteurs du dommage, il restaurerait la fonction normative de la responsabilité en renvoyant systématiquement sur eux la charge de la réparation par le biais d'une action récursoire.
Demba Mbow, Le secret dans l'arbitrage international : approche critique, thèse soutenue en 2020 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Filali Osman, membres du jury : Malik Laazouzi (Rapp.), Jean-Baptiste Racine (Rapp.), Éric Loquin

Le secret dans l’arbitrage international est un thème complexe dont l’appréhension semble délicate en raison du flou juridique qui l’entoure. D’abord, il a toujours divisé la doctrine arbitragiste sur sa définition, son étendue et son statut de principe général ou non de l’arbitrage international. Ensuite, les règles institutionnelles ne tranchent pas, non plus, la question du secret des informations liées à l’arbitrage de manière univoque. Enfin, bon nombre de législateurs sont restés silencieux sur l’existence même d’un principe général de secret dans l’arbitrage international. Pourtant, le recours à l’arbitrage traduit la volonté des parties d’obtenir un débat à huis clos, une protection efficace de leurs secrets d’affaires et la non-publication de la sentence arbitrale (regroupant l’ensemble des informations confidentielles). Néanmoins, le secret tant ancré dans l’esprit des acteurs du commerce international est aujourd’hui remis en question par la transparence, nécessaire à la protection de l’intérêt général. À la lumière de toutes ces considérations, nous démontrerons que le secret est un principe cardinal et gage d’efficacité de l’arbitrage commercial international et de l’arbitrage d'investissement. Pour autant mérite-t-il d'être qualifié de principe général du droit de l'arbitrage international ? La réponse est assurément positive même s'il doit connaître des tempéraments sur la portée desquels la doctrine et la jurisprudence sont partagées.

Benjamin Rottier, L'aveu en droit processuel : essai de contribution à la révélation d'un droit commun, thèse soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Loïc Cadiet, membres du jury : Coralie Ambroise-Castérot (Rapp.), Thierry Le Bars (Rapp.), Camille Broyelle

La force particulière attribuée à l'aveu judiciaire civil procède, à l'origine, d'un rattachement contestable à la confessio in jure, qui constituait un acquiescement à la demande. Si l'on restitue à l'aveu sa dimension probatoire qu'avait dégagée le droit savant médiéval, il apparaît que la nature de l'aveu porte l'empreinte de la volonté alors que son régime est fortement influencé par la recherche d'une vérité par le juge. D'un côté, l'exigence d'intégrité et de liberté de la volonté d'avouer, en droit judiciaire privé comme en procédure pénale, donne à l'aveu la nature d'un acte juridique destiné à constituer une preuve, laquelle ne peut porter que sur un fait. Il est alors possible de distinguer les véritables aveux, qui procèdent d'une telle volonté, d'autres figures juridiques dans lesquelles l'aveu est retenu à titre de sanction contre le plaideur qui, en procédure civile ou en contentieux administratif, méconnaît l'imperium procédural du juge. De l'autre côté, la preuve constituée par l'aveu est toujours appréciée souverainement par les juges du fond. Si le juge judiciaire civil doit tenir le fait avoué pour acquis, c'est pour cette raison que l'aveu réalise la concordance des allégations des parties qui, en application du principe dispositif, interdit au juge de fonder sa décision sur un autre moyen de fait. L'irrévocabilité de l'aveu connait deux manifestations, l'une substantielle, par laquelle la preuve est définitivement constituée, l'autre procédurale, qui emporte l'irrecevabilité du moyen de fait contraire à l'aveu. L'indivisibilité de l'aveu peut être analysée comme procédant de la condition suspensive ou résolutoire dont cet acte juridique peul être affecté.

Zoé Zeynep Can Koray, Le préjudice de l'actionnaire, thèse soutenue en 2018 à Paris 2 sous la direction de Daniel Cohen, membres du jury : Caroline Coupet (Rapp.), Xavier Boucobza (Rapp.), Antoine Gaudemet

Le préjudice de l'actionnaire est un sujet encore peu étudié en France alors qu'il soulève de nombreuses interrogations. A l'inverse de nombre de solutions reçues dans les droits étrangers, le droit français n'admet que peu sa réparation tant il reste lié à la distinction jurisprudentielle fondamentale entre préjudice purement personnel (réparable) et préjudice simple corollaire du préjudice social (non réparable). Pourtant, cette distinction n'est pas des plus satisfaisantes ni sur le plan théorique, ni sur le plan pratique. Elle est en outre remise partiellement en cause dès lors que le préjudice trouve sa source dans une infraction pénale, telle que la communication d'informations mensongères. Par ailleurs, l'internationalisation des mouvements de capitaux soulève de plus en plus fréquemment la question de la loi applicable ou du juge compétent (judiciaire ou arbitral également) relativement aux actions en justice des actionnaires. Cette étude se propose dès lors de fournir une appréciation critique du droit positif afin de tenter l'élaboration d'un droit prospectif. Les solutions existantes peuvent-elles et doivent-elles changer ? Pour adopter quel type de solutions ?

Olivier Deshayes, L'amélioration de l'application et de l'interprétation uniformes des conventions internationales relatives au contrat de transport : le cas de la faute qualifiée, thèse soutenue en 2018 à Normandie sous la direction de Cécile Legros, membres du jury : Claude Witz (Rapp.), Loïc Grard (Rapp.), Sandrine Sana-Chaillé de Néré

Les conventions internationales de droit uniforme du commerce international ont pour but d'adopter un ensemble de règles qui soient communes et directement applicables aux rapports juridiques existant entre les différentes parties à un contrat commercial international. L'uniformité de ces conventions peut cependant être rompue en raison d'interprétations divergentes dont certaines de leurs dispositions font l'objet de la part des différents juges nationaux. C'est en particulier le cas des dispositions relatives à la faute qualifiée dans les conventions internationales de droit uniforme relatives au contrat de transport. Pour réduire les divergences d'interprétation en ce domaine, il a été proposé de changer la formulation de cette faute qualifiée qui après avoir été formulée au moyen d'un standard, l'a donc été au moyen d'une définition. Cette thèse s'est dans un premier temps intéressée à l'étude des résultats obtenus en matière d'uniformité d'interprétation de cette faute qualifiée sous l'empire du standard, puis sous celui de la définition. Cela a permis de mettre en évidence le fait qu'au-delà de la rédaction de la faute qualifiée au moyen d'un standard ou d'une définition, les divergences d'interprétation apparaissaient ou pouvaient apparaître à cause notamment de divers éléments perturbateurs qui ont été identifiés et au sujet desquels un premier niveau de propositions de solutions a été fait. Cependant, ces propositions de solutions, qui consistent globalement à adopter une interprétation en tenant compte des divers éléments perturbateurs de l'uniformité de l'interprétation qui ont été identifiés, doivent être mise en œuvre au moyen de mécanismes dont la création est nécessaire. C'est ce que cette thèse a proposé dans un deuxième temps.En effet, ces mécanismes ont pour objet la délivrance de recommandations interprétatives aux sujet des dispositions conventionnelles faisant l'objet, au moins potentiellement, de divergences d'interprétation. Ces recommandations sont à destination des juridictions des Etats parties aux conventions concernées et bénéficient d'un statut sui generis qui justifie qu'elles soient prises en compte par le juge. Si c'est la faute qualifiée dans les conventions internationales de droit uniforme relatives au contrat de transport qui a servi de support et de fil conducteur pour cette étude, les éléments de solution proposés ont toutefois vocation à s'appliquer, selon le même schéma, dans d'autres domaines que celui du droit des transports, régis par des conventions internationales de droit uniforme du commerce international.

Eung-Kyung Cho, Le droit international privé coréen des faillites – comparé aux droits français et européen, thèse soutenue en 2018 à Paris 2 sous la direction de Georges Khairallah, membres du jury : Charles Gijsbers et Hana Im

La faillite internationale est la faillite présentant des éléments d'extranéité. Avec l'expansion du commerce international et la succession d'instabilités économiques, l'importance du sujet a été considérablement accrue. 11eme puissance mondiale avec une économie reposant largement sur le commerce, la Corée (République de Corée), non moins concernée par cette tendance, a modernisé sa législation il y a une décennie. Le volume des échanges commerciaux entre la France et la Corée ayant doublé en 10 ans avec aujourd'hui près de 200 entreprises françaises présentes sur le territoire coréen, les règles nouvelles du droit coréen régissant les faillites transfrontalières ne sont plus indifférentes pour le juriste français. Le droit international privé coréen des faillites, sans paraître à première vue fondamentalement différent des droits français ou européen, comporte plusieurs particularités et fait par ailleurs l'impasse sur des notions phares de l'universalisme modifié auquel il prétend avoir adhéré. La substance, les motivations, et les possibles suites de cet état actuel du droit sont traitées dans la présente étude, avec un regard sur le droit des faillites, le droit de la procédure civile et le droit international privé coréens ainsi qu'une comparaison de ces derniers avec les droits français et européen.

Sandra Adeline, Le forum shopping dans le contentieux d'accidents de transport aérien international de passagers : analyse de droit comparé à la lumière du droit français et du droit américain, thèse soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Pascal de Vareilles-Sommières, membres du jury : Hugues Kenfack (Rapp.), Marie-France Steinlé-Feuerbach (Rapp.)

Les accidents de transport aérien international de passagers sont sources de contentieux complexes, notamment parce qu’il s’agit d’affaires souvent multipartites, engendrant parfois une constellation de procédures pour un même fait générateur en raison de la pluralité de nationalités des demandeurs et défendeurs ainsi que de règles de compétence divergentes selon la qualité des défendeurs. Même si le transport aérien reste le moyen de transport le plus sûr, sa massification a conduit à la multiplication de ce contentieux, d'autant plus que la volonté de protéger les passagers a conduit les juges nationaux à une appréhension large de la notion d'accident au sens des conventions internationales. Le mouvement d'uniformisation en droit aérien n'a pas pour autant suffi à résoudre la complexité de ce contentieux. Ces conventions ne constituent pas un ensemble de règles autonomes. Elles ne règlent pas nombre de questions de droit et accordent un rôle central à la lex fori. Ainsi, malgré l'existence de ces conventions, les accidents de transport aérien international de passagers sont fortement propices au forum shopping. Plus encore, la Convention de Varsovie de 1929 et la Convention de Montréal de 1999 institutionnalisent le forum shopping en prévoyant une multiplicité de fors compétents au bénéfice du demandeur. De plus, le forum shopping est parfois exercé par le défendeur. L'absence de juridiction internationale compétente en la matière conduit inévitablement à des divergences de solutions, aucun juge ne pouvant revendiquer le monopole de l'interprétation. Cette thèse se concentrera essentiellement sur la comparaison des solutions juridiques françaises et états-uniennes.

Romain Stanczak, Les promesses de payer : essai de théorie générale, thèse soutenue en 2015 à Tours sous la direction de Nicolas Cayrol, membres du jury : Manuella Bourassin (Rapp.), Emmanuel Putman (Rapp.), François Xavier Testu

Les promesses de payer sont des contrats par lesquels une personne s’engage envers un créancier à payer ce qui lui est dû. De tels actes sont courants ; leurs applications sont variées. Le cautionnement, l’acceptation d’une lettre de change, la promesse d’exécuter une obligation naturelle, l’engagement du délégué envers le délégataire, le constitut, la garantie autonome, la souscription d’un billet à ordre, etc., sont des promesses de payer. Plus précisément, ces actes sont des applications diverses d’une même figure juridique : la promesse de payer. Cette dernière, déshabillée des particularités propres à chacune de ses applications spéciales, se présente comme une figure juridique unitaire, pourvue d’une nature et de caractères permanents. Ayant pour objet un paiement, elle suppose toujours l’existence d’une dette à acquitter. Cette dette, ou « obligation principale », constitue sa cause objective. Contrairement à une simple reconnaissance de dette, la promesse ne se borne pas à déclarer l’existence de celle-ci. En tant qu’engagement d’exécution, elle donne naissance à une nouvelle obligation, l’ « obligation de règlement », venant s’adjoindre à la première en vue de son paiement. L’obligation de règlement, à ce titre, constitue l’accessoire de l’obligation principale. Son régime, de sa naissance à son extinction, sera donc plus ou moins lié à celui de cette dernière.

Elise Lhéritier, Les objectifs du droit de la faillite en droit comparé : France, Etats-Unis, Angleterre, Espagne, thèse soutenue en 2014 à Paris 2 sous la direction de Louis Vogel, membres du jury : Philippe Didier, Antonio Gambaro et Georges Khairallah

Les objectifs du droit de la faillite sont divers. Ils évoluent dans le temps et dans l’espace. Vouloir éliminer le mauvais débiteur qui ne paie pas ses dettes et le punir, garantir le règlement des créanciers, tels sont les objectifs traditionnels. Assurer la survie de l'entreprise et prévenir les difficultés, tels sont les objectifs modernes. La diversité entraîne la hiérarchie des objectifs. L’étude comparative oppose les systèmes pro-débiteur et pro-créancier en fonction de la finalité prioritaire retenue. Elle montre que les objectifs des législations convergent vers le sauvetage des entreprises. Le droit fédéral des Etats-Unis, fondé sur la philosophie du nouveau départ, inspire les législateurs européens. L’analyse économique du droit, renouvelle la question des objectifs du droit de la faillite au regard de l’efficience, critère de légalité. Elle explique la convergence. La recherche de l’efficacité procédurale et substantielle guide l’orientation de la Commission européenne dans l’optique de promouvoir le marché unique. Ainsi, le consensus sur l’objectif de sauvegarde de l’entreprise rend possible l’harmonisation des règles substantielles au niveau européen. La révision du règlement (CE) n°1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité confirme l’adhésion générale à l’idée de seconde chance. L’opposition entre systèmes pro-débiteur et pro-créancier s’estompe et laisse place à un système mixte. Chaque législation essaye de tendre vers la conciliation des intérêts contradictoires, ce qui entraîne le déplacement de la valeur du respect de la parole donnée, vers le concept plus difficile à cerner, mais qui fonde la force obligatoire des obligations: la confiance.

Vincent Malassigné, Les titres représentatifs : essai sur la représentation juridique des biens par des titres en droit privé, thèse soutenue en 2014 à Paris 2 sous la direction de Alain Ghozi, membres du jury : Philippe Didier, France Drummond, Arnaud Reygrobellet et Hervé Synvet

Il est fréquent d’affirmer qu’un titre représenterait un bien : une lettre de change représenterait une créance de somme d’argent, un connaissement représenterait une marchandise, une inscription en compte représenterait une valeur mobilière, un « depositary receipt» représenterait une action étrangère … Il s’agirait donc de « titres représentatifs ». Mais que recouvre cette formule ? Traduit-elle l’existence d’un véritable mécanisme de représentation des biens par des titres en droit privé ou s’agit-il d’un abus de langage ? Dans un premier temps, l’étude des titres représentatifs permet d’établir l’existence de la représentation juridique des biens par des titres en droit privé, qui constitue alors le pendant de la représentation des personnes. Il apparaît toutefois que ce mécanisme n’est pas unitaire et c’est pourquoi il convient de distinguer deux techniques de représentation juridique des biens par des titres : la représentation parfaite d’un bien par un titre et la représentation imparfaite d’un ensemble de biens réunis au sein d’un patrimoine d’affectation par des titres. Dans un second temps, l’analyse de la mise en oeuvre de la représentation juridique des biens par des titres en droit privé, réalisée en vue d’éprouver la pertinence de la théorie dégagée, montre qu’il n’est pas toujours possible de créer librement tout type de titres représentatifs concernant des biens de toute nature. La liberté ne joue que pour les titres représentatifs parfaits de certains biens. L’étude de la mise en oeuvre de ce mécanisme souligne par ailleurs que la création d’un titre représentatif induit des difficultés auxquelles il convient de pallier en édictant un certain nombre de règles.

Maud Lagelée-Heymann, Le contrat à forfait, thèse soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Laurent Aynès, membres du jury : Pierre-Yves Gautier (Rapp.), Yves-Marie Laithier (Rapp.)

En droit civil, le forfait est défini comme un prix déterminé par avance. Plutôt succincte, cette définition omet le caractère logiquement exceptionnel du recours au forfait. Celui-ci ne va en effet pas de soi, spécialement dans un contrat d'entreprise, où le prix ne constitue pas un élément essentiel à la formation du contrat. En choisissant ce mode de détermination de l'obligation monétaire, les parties anticipent pour se préserver d'un risque, tout en acceptant un autre risque, celui qui découle de cette anticipation. Réduire pour autant le forfait à un prix est inexact et insatisfaisant, ce que des exemples tirés du droit de la vente et du droit du travail illustrent. La définition de la contrepartie offre alors un critère de qualification complémentaire. La diversité des contrats forfaitaires conduit in fine à la reconnaissance d'une qualification générique et d'une catégorie contractuelle transversale. Celte nouvelle catégorie se distingue d'un point de vue structurel (création d'un aléa de prix, ne rendant pas ipso jure le contrat aléatoire) et d'un point de vue fonctionnel (dualité de fonctions: garantie et spéculation). En l'état du droit positif, les contrats à forfait n'offrent pas de régime unifié. Tantôt l'aléa est suivi d'effets, tantôt il est privé de toute portée. L'existence d'une prérogative unilatérale tend en outre à mettre à mal la nature aléatoire du contrat. C'est au regard de ce constat et de la qualification générique retenue qu'un régime peut être proposé, regroupant des règles communes à tout type de contrat forfaitaire. L'accent est notamment mis sur la formation de l'échange et sur l'introduction du forfait dans les contrats de consommation.

Salman ben Abdel Aziz ben Salman ben Mohammad Al Saud, Problèmes de base du droit des entreprises en difficulté : étude comparée droit français - droit saoudien, thèse soutenue en 2014 à Paris 2 sous la direction de Georges Khairallah, membres du jury : Jacques Foyer et François Ameli

Si l’on reste dans les généralités, le droit français et le droit saoudien consacrent des solutions analogues aux entreprises en difficulté : ils prévoient l’un et l’autre la possibilité d’un traitement non contentieux des difficultés par le recours à un accord entre le débiteur et ses créanciers ; si ce traitement n’aboutit pas, une procédure collective sera mise en place. Mais la philosophie des deux systèmes est loin d’être la même : la principale préoccupation du droit français est de parvenir à sauver l’entreprise qu’il considère comme créatrice de richesses et d’emplois, alors que le droit saoudien n’a pour l’essentiel qu’une seule préoccupation, celle de sauvegarder les droits des créanciers. Pour réaliser les objectifs qu’il recherche, le droit français multiplie ses interventions en la matière, alors que le droit saoudien en reste à son règlement du 2 juin 1931 sur la faillite et à son décret sur la conciliation préventive de la faillite du 24 janvier 1996. A la complexité du système français du traitement des entreprises en difficulté correspond la simplicité du système saoudien. L’examen des problèmes de base en la matière conduit à s’interroger sur l’existence d’une troisième solution.

Marina Papadatou, La convention d’arbitrage dans le contrat de transport maritime de marchandises : étude comparée des droits français, hellénique et anglais, thèse soutenue en 2014 à Paris 2 sous la direction de Charles Jarrosson, membres du jury : Cécile Legros (Rapp.), Jean-Baptiste Racine (Rapp.), Olivier Cachard

Cette étude porte sur la question de l’efficacité de la convention d’arbitrage à l’égard des opérateurs du transport maritime de marchandises. Dans un premier temps, la question qui se pose est celle de la détermination du droit applicable à l’efficacité de ladite clause. A cet égard, notre attention se concentre sur l’interprétation et l’application des principes propres à l’arbitrage international par la jurisprudence maritime. L’examen des clauses d’arbitrage insérées dans un contrat de transport maritime ne saurait échapper aux spécificités du droit de transport maritime ainsi qu’aux dispositions des conventions maritimes internationales. Par ailleurs, l’approche du sujet par la méthode comparative nous permettra de découvrir, à travers les solutions concrètes finalement retenues dans les trois systèmes juridiques en question, que l’effet juridique de la clause compromissoire est directement lié à l a position contractuelle de ces opérateurs. Parmi les personnes impliquées dans le transport maritime, le destinataire des marchandises nous intéresse plus particulièrement. Ce dernier n’étant pas présent, en effet, au moment de la formation du contrat, les conditions de son engagement par une clause compromissoire insérée, presque toujours « par référence » dans le titre de transport, font l’objet d’un vif débat doctrinal et jurisprudentiel.

Jacques Kembeu, Le contrat de prestations logistiques, contrat complexe ou contrat sui generis ? , thèse soutenue en 2014 à Rouen sous la direction de Cécile Legros

Giorgi Tsitsagi, Le régime de navigation et la protection de l'environnement dans la mer Noire, thèse soutenue en 2013 à Paris 2 sous la direction de Joe Verhoeven, membres du jury : Charles Leben et Photini Pazartzis

La géographie de la mer Noire n’a jamais été favorable à l’application sans condition du principe de la liberté de la navigation. Durant des siècles, elle fut, et elle reste encore, l’objet de la réglementation spéciale qui tient à cette particularité et à l’importance géopolitique de la région. Le régime de la navigation dans cette région est donc l’adaptation du principe de la liberté de la navigation à ses particularités, ce qui explique la révision quasi permanente du régime établi. Parmi plusieurs accords internationaux, seule la Convention de Montreux s’est avérée intangible, mais là encore, il semble que la géographie de la région et à présent la nécessité du respect de l’environnement la fragilisent aujourd’hui. La thèse dévoile cette fragilité et montre que la navigation dans la mer Noire se heurte elle aussi au même problème. Cette thèse évoque donc la nécessité de combler le vide juridique laissé par l’absence des règles de la sécurité de la navigation et de la protection de l’environnement marin dans la Convention de Montreux, ainsi que dans le régime juridique de la mer Noire. L’étude comparée des droits internes des États riverains et des textes à vocation régionale montre également les mesures prises par les États concernés, mais aussi le problème de l’adaptation du régime de la navigation dans cette région aux exigences d’aujourd’hui du droit international de la mer, notamment en matière de sécurité de la navigation et de la protection de l’environnement maritime.

Emmanuel Kagisye, Les conflits de normes dans l'espace OHADA, thèse soutenue en 2013 à Rouen sous la direction de Carine Brière

The Organization for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) shares its geographical space with other organizations that are also working to harmonize the law. This multiplicity of organizations that are also working to harmonize the law. This multiplicity of organizations is at the origins of normative competition between OHADA and organizations that straddle the ohada space. How then to prevent and resolve conflicts of norms and competences resulting from the coexistence of those organizations to streamline the legal integration in ohada space ? This is the purpose of this thesis. In this perspective, we first proceed to the identification of conflicts of norms in ohada space. It fact, it was first necessary to identify and present organizations along with norms that conflict with the uniform ones. This is one side of the economic and monetary integration organizations overlapping ohada space (ECOWAS, UEMOA and CEMAC) and legal integration in sectoral competence (OAPI, CIMA, CIPRES) organizations on the other side. Then we made an inventory of existing conflict between the norms of the OHADA with the internal rules of the Member States, with community norms and international norms. In this situation, we conducted an analysis of current solutions to conflict norms. For this purpose, it was realized that all the current techniques do not allow neither preventing or resolving all conflicts of norms in ohada space. This fact has led us to suggest new solutions. On the institutional framework, we suggest the « ohadamisation » of normative integration. This outcome would imply the neighboring organization to adhere to OHADA Treaty bu recognizing the OHADA exclusive competence in matters of business law and the supremacy of uniform norms on other communitu norms.

Marc-Olivier Barbaud, La notion de contrat unilatéral : analyse fonctionnelle, thèse soutenue en 2012 à Paris 2 sous la direction de Bernard Teyssié, membres du jury : Thomas Genicon, Laurent Leveneur et Philippe Stoffel-Munck

Le contrat unilatéral désigne en droit français un contrat par lequel « une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement » (article 1103 du Code civil). Procéder à l’analyse fonctionnelle de la notion de contrat unilatéral consiste ainsi à s’interroger sur l’utilité de distinguer dans une catégorie spécifique les contrats qui n’obligent que d’un côté. A quoi cela sert-il de penser les contrats à partir du caractère unilatéral des obligations qu’ils produisent ? Cette interrogation invite d’abord à éprouver la fonction normative de la notion de contrat unilatéral, c’est-à-dire sa capacité à justifier l’application de règles spécifiques. Les résultats de cette première démarche révèlent que la notion de contrat unilatéral ne commande pas l’application d’un régime spécifique et que son utilité principale ne tient donc pas à la faculté qu’elle aurait de déterminer l’application de règles de droit particulières. Une étude attentive de ses origines et de son utilisation en droit positif montre au contraire que la notion de contrat unilatéral remplit principalement une fonction définitoire de la notion de contrat elle-même. Contre la tentation de réduire le contrat aux conventions qui obligent réciproquement toutes les parties, elle rappelle expressément que le droit français ne distingue pas selon le caractère unilatéral ou réciproque des obligations produites pour retenir la qualification de contrat. Ainsi, la notion de contrat unilatéral se présente, en quelque sorte, comme le gardien de la définition large du contrat posée par l’article 1101 du Code civil.

Roméo Boris Makaya-Batchi, La portée de l'évolution de la nature juridique des annexes à la convention relative à l'aviation civile internationale pour les états africains, thèse soutenue en 2012 à AixMarseille sous la direction de Christian Scapel, membres du jury : Cyril Bloch, Vincent Grellière et Martin-Parfait Aimé Coussoud Mavoungou

Les textes dénommés, par commodité, annexes à la convention relatives à l'aviation civile internationale, dite Convention de Chicago, ne sont pas, au regard du droit international des annexes à ladite convention car elles n'ont pas la même valeur juridique que celle-ci. Elles n'acquièrent force juridique qu'une fois transposées dans le droit interne des Etats qui peuvent d'ailleurs y déroger. Pendant des années, la non transposition des annexes dans le droit positif des Etats a été tolérée. Cependant, depuis l'instauration du système des audits de sécurité et de sûreté, l'absence de transposition peut entrainer le placement des Etats sur le site sécurisé de l'organisation de l'aviation civile internationale (oaci) et/ou sur la liste noire de l'Union Européenne. Par ces deux faits, les annexes ont acquis une évolution ayant des conséquences significatives la majorité des Etats, notamment africains, où le taux de non conformité aux annexes est le plus élevé de tous les continents ; ce qui ne va sans conséquence pour les relations aériennes internationales et pour le développement de l'industrie de l'aviation civile pour le continent africain

Julie Clavel, Le déni de justice économique dans l'arbitrage international. L'effet négatif du principe de compétence-compétence, thèse soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Georges Khairallah, membres du jury : Marie-Élodie Ancel, Thomas Clay et Yann Paclot

L’accès à la justice est un droit fondamental et général, conçu comme nécessaire à l’état de droit. Cette dette de justice repose sur l’État qui doit assurer l’accès effectif, et donc matériel, à la justice à tout justiciable. Dans cette perspective, l’arbitrage international, justice privée, fait naître un conflit de juridictions. Si la justice arbitrale doit être préservée, ce n’est qu’à la condition qu’elle soit effective. Or, l’aspect négatif du principe de compétence-compétence crée en droit français une situation de déni de justice économique dans l’hypothèse d’impécuniosité d’un litigant (i.e. partie faible). Cette partie ne peut recourir à l’arbitrage faute de moyens financiers suffisants et les juridictions étatiques refusent leur saisine. Dès lors, cet effet négatif doit être écarté. L’État français sera responsable du déni de justice lorsqu’il est internationalement compétent. En ce cas, le juge étatique est invité à constater l’inapplicabilité de la convention d’arbitrage et sa caducité. Néanmoins, afin de préserver la volonté contractuelle exprimée dans la convention d’arbitrage, il est possible de se fonder sur l’obligation de collaboration qui lie les litigants afin de mettre en oeuvre la responsabilité de la partie forte. Le recours à la responsabilité contractuelle permet ainsi d’assurer tant l’accès à la justice que le respect de la convention d’arbitrage d’une part, et d’autre part, de sanctionner une partie invoquant de manière abusive son impécuniosité.

Abdelkerim Kouka, Le contrat de transport maritime de marchandises en France et en Tunisie : théories et pratiques, thèse soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Bertrand Ancel, membres du jury : Cécile Legros et Romain Boffa

En transport maritime international de marchandises, le contrat de transport maritime de marchandises est la convention conclue entre le chargeur et le transporteur. Mais, conjonctif, il n’inclut pas que ces deux opérateurs. Le destinataire bénéficiaire est contractant de droit parce que bénéficiaire de fait du contrat de transport. À partir d’un certain moment, c’est lui qui est le maître de la marchandise et qui commande l’exécution du contrat. En cas de dommage, il doit demander réparation au transporteur.Toutefois, pour éviter toute éventuelle condamnation, l’auteur du dommage peut, pour s’exonérer, faire appel à l’un des cas exceptés. Mais, ces cas restent largement discutables tant au niveau de leur nombre que de leur consistance. La solution est d’en réduire au maximum le nombre car plus brève est la liste des cas exceptés, plus la responsabilité est intégralement objective. Cette solution peut être rendue effective par l’adoption d’un système de responsabilité ne retenant que les causes d’exonération les plus graves seulement, qui ne peuvent pas être imputées au transporteur maritime et qui s’imposent logiquement à savoir le cas fortuit et la force majeure, l’état de la marchandise, le fait du chargeur et/ou du destinataire et le fait du tiers.Cependant, pour pouvoir demander réparation d’un dommage il faut d’abord le prouver. Il suffit au demandeur de prouver la production du dommage et le moment de sa survenance. Ce qui veut dire qu’il lui suffit seulement de prouver le dommage et que ce dommage s’est produit lorsque les marchandises étaient sous la garde du transporteur entre le moment de leur appréhension et celui de leur livraison, à destination, à son ayant droit telles que décrites dans le document de transport. En résumé, il doit prouver la réalité et l’importance du dommage subi à cause de la manière dont le transporteur maritime s’est acquitté de son devoir contractuel, en premier satisfaire à son obligation fondamentale et primordiale de fournir un navire en état de navigabilité et de maintenir cet état jusqu’à ce que le résultat promis soit atteint. Si le résultat promis n’est pas atteint, il demeure, en cas de dommage, responsable.La navigabilité est la condition primaire pour un navire. Elle serait au navire ce que la pensée est à l’homme. On pourrait soutenir qu’une personne avec des capacités mentales perturbées ou fonctionnant mal est un sujet à risques pouvant être atteint d’un dysfonctionnement quelconque et peut même perdre l’orientation. Cette personne sera, certainement, à l’origine de plusieurs litiges et affaires devant les tribunaux. Pareillement, pour un navire dont l’état de navigabilité est compromis.

Olivier Darbès, L'escale du navire marchand, thèse soutenue en 2011 à AixMarseille 3 sous la direction de Christian Scapel, membres du jury : Cyril Bloch et Pierre Bonassies

L’expédition maritime peut se diviser en deux phases complémentaires, et dépendantes l’une de l’autre. Sans ordre de primauté on peut observer une période qui voit le navire en mer et une période qui voit le navire à quai. Chacune de ces phases sont tour à tour le précédent et le corollaire de l’autre. Le navire marchand ne saurait naviguer sans faire escale, et ne saurait faire escale sans avoir navigué.Pourtant face à ce qui semble une évidence, la chronologie des faits dans sa réalisation, ne permet pas aisément d’arrêter la fin de la navigation et de faire débuter la période de l’escale. Les règlementations internationales et locales qui régissent le transport maritime influencent l’approche du navire marchand vers le port d’escale, son accueil une fois accosté, et ses activités commerciales. Ces mêmes activités qui seront à leur tour encadrées par un contexte contractuel particulier, le concours d’intervenants, tant publics que privés, qui auront néanmoins le même objectif : que le navire et sa marchandise soient en sécurité une fois à quai.Mais l’escale du navire marchand se trouve être également un théâtre où des évènements parfois inattendus se produisent et viennent bouleverser les opérations prévues, retarder le navire dans ses manœuvres, ou tout simplement l’empêcher de repartir du port.Les différentes phases de l’escale, les règlements, les contrats qui s’y attachent, et ceux qui les exécutent ainsi que tous les évènements, parfois fortuits, qui peuvent se produire durant le séjour du navire marchand dans le port, amènent à nous demander s’il existe une unité dans la notion d’escale du navire marchand

Emmanuelle Gallouët, Le transport maritime de stupéfiants, thèse soutenue en 2011 à AixMarseille 3 sous la direction de Christian Scapel, membres du jury : Cyril Bloch, Thierry Duchesne et Georges Estievenart

Dans les années 1970, le trafic de stupéfiants a connu une rapide expansion, et n’a cessé, depuis, de s’accroître pour se mondialiser dans les années 1990 et atteindre une dimension géopolitique.De grands axes maritimes d’acheminement des différentes drogues exploités par les grandes organisations criminelles sont apparus, et il est devenu évident que les mesures qui permettent au secteur maritime de contribuer au développement des échanges mondiaux, et donc à la prospérité économique, l’ont rendu particulièrement propice au développement de ce type de trafic.Face à l’importance de la menace que constitue le transport maritime de stupéfiants, les Etats ont pris conscience de la nécessité d’en étendre et d’en rationaliser la répression à l’échelon international.Avec le temps, plusieurs conventions internationales, toujours en vigueur, ont vu le jour, sous l’égide des Nations Unies. La dernière en date, la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et des substances psychotropes, signée à Vienne en 1988, détermine, dans son article 17, le cadre de l’arraisonnement des navires suspecté de se livrer à un tel trafic en haute mer, mais, ce qui constitue le caractère propre d’une pareille capacité d’action est qu’elle doit s’inclure dans le respect des deux principes fondamentaux que sont, d’une part, la souveraineté des Etats, d’autre part, la liberté des mers définie par la Convention de Montego Bay de 1982, ceux-ci pouvant être antinomiques de celle-là. Avec la lutte contre le transport maritime de stupéfiants, la liberté des mers est devenue une liberté « encadrée ».Ceci pose de nombreuses difficultés d’interprétation et d’application des textes, qui ont conduit les Etats, par ailleurs souvent gênés dans leur action par la multiplication des structures intervenantes, à rechercher des solutions de coopération sur un plan opérationnel ou plus globalement avec des accords régionaux, pour résoudre de manière ponctuelle ou plus générale, certains types de problèmes.Dans ce contexte, les gouvernements ont en particulier perçu la nécessité de mettre en place des séries de mesures pratiques destinées à prévenir les menaces au niveau des différents maillons du réseau de transport maritime, singulièrement, et tout d’abord, en établissant un système d’information et de surveillance des approches maritimes, ensuite, en adoptant un ensemble de mesures de nature à organiser une meilleure sûreté portuaire avec le Code international pour la sûreté des navires et des ports (Code ISPS) et une meilleure sûreté concernant les conteneurs avec la Container security Initiative américaine.Là encore, l’instauration de cadres de coopération juridique et opérationnelle demeure, aujourd’hui comme pour le futur, une condition sine qua non du succès de la lutte contre un fléau mondial.

Christelle Coutant-Lapalus, Le principe de réparation intégrale en droit privé, thèse soutenue en 2001 à Dijon sous la direction de Frédéric Pollaud-Dulian

A l’heure où l’on dénonce les travers de « l’idéologie de la réparation », le principe de réparation intégrale qui permet à la victime d’obtenir l’équivalent quantitatif le plus proche possible de son préjudice réparable, est également battu en brèche. Malgré l’acuité des critiques doctrinales et les difficultés de mise en œuvre rencontrées par les tribunaux, ce principe se révèle néanmoins nécessaire au droit privé français tant en raison de son histoire, de son fondement – l’idée même de Justice -, de son rôle au sein de certaines règles de droit et du concept de responsabilité civile, que de son caractère consensuel. De ce caractère nécessaire se dégage une certaine primauté du principe de réparation intégrale qui conduit à rejeter toute utilisation par les juges judiciaires français des barèmes impératifs, sous quelque forme qu’ils se présentent. En revanche, une coexistence avec des mesures de peine privée sous la forme de dommages-intérêts multiples, en présence de faute grave, apparaît parfaitement envisageable et même souhaitable afin de ne pas déformer le contenu de ce principe et par voie de conséquence d’autres notions juridiques telles que le préjudice ou le lien de causalité, en utilisant de manière extensive et artificielle ses caractères répressif et dissuasif

Blanche de Granvilliers, La transmission des sûretés par la règle de l'accessoire, thèse soutenue en 2000 à Paris 1 sous la direction de Claude Lucas de Leyssac

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Cours UNJF

La responsabilité civile : le délit et le quasi délit

La responsabilité civile : le délit et le quasi délit

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