Dans son sens originaire, le principe compétence-compétence permet au tribunal arbitral, comme à tout juge, de statuer sur sa compétence. En droit français, il s’est transformé en règle de conflit entre justice publique et justice privée doublement originale : d’une part, il repose sur l’exercice coordonné du pouvoir de juger de la compétence ; d’autre part, il est pluraliste. Enclenché par l’apparence vraisemblable d’une convention d’arbitrage, le principe compétence-compétence consiste en un mécanisme composite se déployant dans le temps du procès arbitral et dans l’espace des deux ordres juridiques considérés. Ainsi, trois règles distinctes permettent à chacune des justices – justice française et justice arbitrale – de connaître de sa propre compétence de manière coordonnée. Tout d’abord, en amont et en parallèle de l’instance arbitrale, l’effet négatif de la compétence-compétence paralyse le pouvoir des juridictions étatiques de statuer sur leur compétence. Ensuite, le temps du procès arbitral, l’effet positif de la compétence-compétence des tribunaux arbitraux reconnaît à ces derniers le pouvoir de juger de leur compétence. Enfin, au stade post-arbitral, l’effet positif de la compétence-compétence des juridictions publiques permet à ces dernières de retrouver le pouvoir de statuer sur leur compétence lors des recours ouverts contre la sentence. Chacune des règles examinées connait limites ou écueils. Parfois, l’équilibre est rompu soit au profit des juridictions d’Etat, soit au profit des juridictions arbitrales. Force est de constater que le caractère pluraliste du principe compétence-compétence est tantôt réalité, tantôt mirage.

Colloque de Procédure civile du CERDP

Organisé par les laboratoires GREDEG et LADIE de l’Université Côte d’Azur associés avec le Centre international de droit comparé de l’environnement, ONG présidée par le professeur Michel Prieur

Séminaire organisé au titre du projet IFITIS avec la participation de chercheurs de Lyon, Louvain-la-Neuve, Nice, Paris-Nanterre, Versailles, Aix-en-Provence

Jugé excessivement protecteur à l’égard des investisseurs étrangers au cours des deux dernières décennies, le droit international des investissements fait face aujourd’hui à une crise de légitimité́. L’industrie extractive est particulièrement touchée par ces critiques par les différentes allégations d’atteintes aux droits de l’homme et droit de l’environnement, et dont le traitement par les tribunaux d’investissement reste limité. En outre, le système juridique des pays en développement étant d’une part, fragmenté par l’articulation entre un droit local, national et international, voire transnationale par les nouveaux modes de régulation transnationale privée, et d’autre part, gangrené́ par des dérives corruptives, les populations locales ont un accès limité à la justice en cas de litiges avec les multinationales. En effet, la pratique consiste à̀ délocaliser le droit applicable au contrat d’investissement par les différentes techniques développées par le droit international, et singulièrement par les clauses contractuelles et l’arbitrage transnational. Cette étude propose donc de développer la notion « d’enclavement juridique» pour décrire ce phénomène auquel font face les pays en développement, et comprendre les raisons pour lesquelles l’investissement étranger, pourtant au centre de la concurrence des systèmes juridiques, a des impacts limités et localisés sur le développement de l’État hôte.