Anne-Catherine Richter, « Absence d'incidence des interruptions entre les contrats saisonniers sur le régime de leur requalification : rappels », La Semaine sociale Lamy, Lamy Liaisons SAS, 2026, n°2172, pp. 14-17
Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme l'absence d'incidence d'une interruption entre les contrats saisonniers sur le régime de leur requalification en contrat à durée indéterminée, tant s'agissant du point de départ de la prescription de l'action, que de la possibilité de caractériser une utilisation irrégulière des contrats au service de l'activité normale et permanente de l'employeur. Tout en laissant certaines zones d'ombre, l'arrêt contribue à asseoir les contours de la successivité en matière de contrats saisonniers.
Anne-Catherine Richter, « Obligation de déclaration de l'aggravation des risques : de la nécessaire distinction du risque et du sinistre, encore et toujours. », Petites affiches, Lextenso, 2025, n°2049
Anne-Catherine Richter, « Clause postcontractuelle de non-concurrence : retour sur quelques curieuses solutions », Semaine sociale Lamy, Wolters Kluwer France, 2025, n°2163, pp. 5-11
Anne-Catherine Richter, « Requalification des contrats de mission et nullité du licenciement : possibilité de la réintégration dans l'entreprise de travail temporaire. », La Semaine sociale Lamy, Lamy, 2025, n°2147, pp. 11-14
Anne-Catherine Richter, « Inapplicabilité d'une clause exclusive de garantie des vices cachés à une servitude occulte : les rappels de la Cour de cassation. », Petites affiches, Lextenso, 2025, n°203
Anne-Catherine Richter, « Impossible démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme en présence d'une autorisation environnementale : le mot de la fin ? », La Semaine juridique. Notariale et immobilière, Lexis Nexis, 2025, n°25, pp. 34-37
Anne-Catherine Richter, « Contrôle des conditions de validité du recours aux contrats d’intérim : la Cour
de cassation maintient ses exigences », La Semaine sociale Lamy, Lamy Liaisons SAS, 2025, n°2130, pp. 15-18
Anne-Catherine Richter, « Déficit de superficie d'un lot de copropriété : responsabilité de l' architecte », La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2025, n°10, pp. 29-31
Anne-Catherine Richter, « Résiliation judiciaire du contrat de travail et clause postcontractuelle de non-concurrence : le pragmatisme plutôt que l'orthodoxie », La Semaine sociale Lamy, Lamy Liaisons SAS, 2024, n°2112, pp. 15-17
Anne-Catherine Richter, « La continuité fonctionnelle : nouveau critère de successivité des CDD », La Semaine sociale Lamy, Lamy Liaisons SAS, 2024, n°2109, pp. 12-15
Anne-Catherine Richter, « Constitutionnalité de la démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme malgré l'obtention par le constructeur d'une autorisation d'exploiter », La semaine juridique édition notariale et immobilière, LexisNexis, 2024, n°24, pp. 43-46
Anne-Catherine Richter, « Garantie des vices cachés : définition du vendeur professionnel et délai butoir de l'action (Note s/s Cass. com., 17 janv. 2024, nº 21-23.909, B) », Revue Lamy Droit civil, Lamy, 2024, n°226
Anne-Catherine Richter, « De Castelbajac acte II scène 3 : l’admission en clair-obscur de l’action en déchéance de marque intentée par le cédant contre le cessionnaire (Note s/s Cass. com., 28 févr. 2024, n°22-23833) », Actu-Juridique.fr, Lextenso, 2024
Anne-Catherine Richter, « Le principe de la perte définitive de contrepartie financière en cas de violation d'une clause de non-concurrence (Note s/s Cass. soc., 24 janv. 2024, no 22-20.926 F-B) », La Semaine sociale Lamy, Lamy, 2024, n°208889
Anne-Catherine Richter, « L’impossible renonciation à la condition défaillie… encore et toujours ! », Actu-Juridique.fr, Lextenso, 2024
Anne-Catherine Richter, « Nécessité d'une clause expresse pour limiter dans le temps l'obligation de règlement de la caution », La Semaine juridique. Notariale et immobilière, Editions techniques, 2023, n°28
Anne-Catherine Richter, « L'agent commercial dont la faute grave a été découverte tardivement ne peut être privé de son droit à indemnité de rupture : le nouvel alignement de la jurisprudence française sur le droit européen », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, 2023, n°191
Anne-Catherine Richter, « L'absence d'obligation de concentration des demandes en matière de réparation du préjudice, bis repetita… », La Semaine juridique. Edition générale, Ed. techniques, 2023, n°11
Anne-Catherine Richter, « Remboursements à caractère indemnitaire et non restitutoire dus à la suite de l'annulation d'un contrat : quelle garantie du notaire ? », La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, Editions techniques, 2022, n°48
Anne-Catherine Richter, « Biens indivis et exigence de proportionnalité du cautionnement », La Semaine juridique. Notariale et immobilière, Editions techniques, 2022, n°21, pp. 29-31
Anne-Catherine Richter, « Signer n'est pas consentir expressément au sens de l'article 1415 du Code civil », La Semaine juridique. Notariale et immobilière, Editions techniques, 2022, n°19
Anne-Catherine Richter, « Démolition et principe de proportionnalité des réparations », Actu-Juridique.fr, Lextenso, 2022
Anne-Catherine Richter, « Le dol du mandataire ou les limites de la représentation », Actu-Juridique.fr, Lextenso, 2022
Anne-Catherine Richter, « L'imbroglio des définitions légale et conventionnelle de la faute exclusive de garantie au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances », Revue Lamy Droit Civil, Lamy, 2022, n°199
Anne-Catherine Richter, « Quelques réflexions libres sur l'usucapion du vendeur », Petites Affiches, Lextenso, 2021, n°7, pp. 59-62
Anne-Catherine Richter, « Pas de prise en considération de la pension de réversion née du chef d'un précédent conjoint dans l'évaluation du préjudice économique du conjoint survivant », Revue Lamy Droit Civil, Lamy, 2021, n°198
Anne-Catherine Richter, « Précision sur le champ d'application du diagnostic amiante avant travaux », La Semaine juridique. Notariale et immobilière, Editions technique, 2021, n°10, pp. 31-33
{{/_source.image}}
{{/_source.showImage}}