Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « L'office du juge consumériste précisé ou simplement sublimé », La Semaine juridique. Édition générale, , 2024, n°2024-03-11
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Les liaisons dangereuses du droit de la consommation et du droit commun », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, , 2024, n°2024-02-08
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « À la recherche des bénéficiaires de la protection du droit de la consommation », Petites affiches, , 2023, n°2023-08-09
Bien que dédié à la protection des consommateurs, le droit de la consommation peine à identifier ses sujets. Les définitions posées dans l’article liminaire n’ont semble-t-il pas permis de tarir la jurisprudence tant interne qu’européenne, laquelle continue de préciser les notions de consommateur, non-consommateur et de professionnel par touches successives. La persistance d’un contentieux nourri traduit un certain flottement dans la fixation des contours de ce droit dérogatoire de droit commun.
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité en cas de manquement au devoir d'information du prêteur », La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, , 2023, n°2023-10-12
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Du bon office du juge en matière de filiation », https://www.actu-juridique.fr/civil/du-bon-office-du-juge-en-matiere-de-filiation/, , 2022, n°2022-06-27
Sous peine de déni de justice, le juge doit arbitrer et statuer lorsque la loi est obscure et y compris en son absence. Pour autant doit-il pallier un vide juridique en consacrant ex nihilo une action en établissement judiciaire de la maternité ? Par-delà des faits topiques, cette adaptation du droit soulève la question prégnante de l’office du juge.
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Conscience, discernement et volonté en droit pénal », Les Petites Affiches, , 2021, n°2021-09
Mal caractérisée, la volonté criminelle reste insuffisamment dissociée de la conscience sans que la notion voisine de libre-arbitre vienne réellement l’éclairer. Requise comme élément constitutif de l’infraction, elle est également consubstantielle à la mise en jeu de la responsabilité pénale. Faute de caractérisation certaine et pour démêler l’écheveau du discernement, le législateur contemporain prend le parti de la relier à des critères fixes tels que l’âge.
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « L'instrumentalisation du déséquilibre significatif (Cass. 3e civ., 7 nov. 2019, n° 18-23.259) », La Semaine juridique. Édition générale, , 2021, n°2020-02-03
La société civile immobilière qui a pour objet social l'investissement et la gestion immobiliers est un professionnel de l'immobilier. Pour autant, cette qualité ne permet pas de lui conférer celle de professionnel de la construction et lui ouvre droit à la protection consumériste en qualité de non-professionnel. Faute de contrepartie, la clause du contrat de maîtrise d'œuvre qui oblige à s'acquitter de l'intégralité des honoraires quel que soit le volume des travaux et même en cas d'abandon, est considérée abusive. La présente décision révèle une instrumentalisation de la notion de non-professionnel, renouant ainsi avec le critère prétorien du rapport direct du contrat avec l'activité professionnelle. S'agissant d'une SCI, la qualification de non-professionnel tient compte des compétences spécifiques en sus de l'objet social.
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Sens et portée de l'obligation d'information (Cass. 1re civ., 24 oct. 2019, n° 18-18.047) », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, , 2021, n°2020-01-23
Ne viole pas son obligation d'information, la banque qui attire l'attention de l'emprunteur sur les risques liés aux variations du taux de change quant à la durée et au coût du crédit. Il ne peut davantage lui être reproché de ne pas avoir prévenu du risque spécifique de décrochage de l'euro par rapport au franc suisse considéré comme imprévisible. Échappe dès lors à l'examen du caractère abusif, la clause relative à l'objet principal du contrat pouvant conduire à un renchérissement significatif du coût du crédit rédigée de façon claire et compréhensible.
Épilogue d'une longue série, ce nouvel arrêt relatif aux prêts Helvet immo libellés en francs suisses et remboursables en euros limite le devoir de mise en garde du banquier à l'égard des emprunteurs non avertis au seul risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt.
Constitue une information suffisante, l'information sur les modalités de fonctionnement du prêt révisable libellé en monnaie étrangère.
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Réflexions sur la proportionnalité de la sanction », Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, , 2020, n°2016
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Regain de particularisme de la relation de travail (Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-19.711) », JCP (E), , 2019, n°2016-06-09
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Changement des conditions de travail ou modification du contrat : l'enjeu de la qualification et légitimité du refus (Cass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-27.624) », JCP (E), , 2019, n°2015-06-11
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Incidence de l'information sur la notion de produits défectueux (Cass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-19.781) », JCP (E), , 2019, n°2015-06-04
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Sanctions et démesure (Cass. com., 3 mars 2015, n° 13-27.525 », JCP (E), , 2019, n°2015-04-23
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Dernière touche au régime de la rupture brutale des relations commerciales (Cass. com., 10 févr. 2015 n° 13-26.414) », JCP (E), , 2019, n°2015-04-09
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Ombre et lumière sur l'office du juge dans l'apurement des effets du divorce (Cass., 1e civ., 20 mars 2013, n° 11-27.845) », Recueil Dalloz, , 2019, n°2013-06-13
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « La relation médicale dans la tourmente (Cass. civ., 20 mars 2013, n° 12-12.300) », Petites Affiches, , 2019, n°2013-06-05
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Un embarrassant va et vient du droit des sanctions en matière de vente (Cass. com., 19 mars 2013, n° 11-26.566) », JCP (E), , 2019, n°2013-05-30
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Contrôle de conventionalité et justification de la sanction (CEDH, 14 mars 2013, aff. 26118/10) », Revue Juridique Personnes et Famille, , 2019, n°2013-05
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Les servitudes conventionnelles à la croisée des chemins du droit des biens et des contrats (Cass., 3e civ., 27 février 2013, n° 11-28.783) », Recueil Dalloz, , 2019, n°2013-04-18
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Le particularisme du logement familial (Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-26.933) », Petites Affiches, , 2019, n°2013-09-25
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « De l'influence d'une reconnaissance mensongère et frauduleuse sur l'obtention d'un titre de séjour », AJ Famille, , 2019, n°2013-09
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « La perte de chance de nouveau à l'honneur (Cass. crim., 26 mars 2013, n° 12-82.600) », Recueil Dalloz, , 2019, n°2013-08-23
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « La force de l'engagement de non-concurrence ou précisions utiles sur la dette de la non-concurrence (Cass. soc., 20 novembre 2013, n° 12-20.074) », Recueil Dalloz, , 2019, n°2014-02-06
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Nouvelle pierre à verser au contentieux de la prestation compensatoire (Cass. 1e civ., 18 déc.2013, n° 12-29.127) », Gazette du Palais, , 2019, n°2014-02-05
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Du nouveau sur les clauses abusives entre professionnels ? (Cass., com., 4 novembre 2014, n° 13-13.576) », JCP (E), , 2019, n°2015-01-08
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Traitement de la rupture du contrat de travail dans le cadre d'une cessation d'activité (Cass. soc., 10 juin 2015, n° 13-27.144) », JCP (E), , 2019, n°2015-09-03
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Haro sur les clauses abusives (Cass. 3e civ., 6 mai 2015, n° 13-24.947) », JCP (E), , 2019, n°2015-07-16
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Outrage et garde à vue sur fond de proportionnalité (CEDH, 5e sect., 23 avr. 2015, no 26690/11) », Gazette du Palais, , 2019, n°2015-07-04
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Loteries publicitaires : réglementation des pratiques commerciales en déshérence ? (Cass. 1e civ., n° 13-27.414,) », JCP (E), , 2019, n°2015-07-09
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « La théorie des vices du consentement au secours d'un prix excessif (Cass. 1e civ., 14 oct. 2015, n° 14-22.695) », JCP (E), , 2019, n°2015-12-15
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Premiers pas de la contrainte pénale ou la contrainte pénale à l'épreuve de l'application de ta loi dans le temps (Cass. crim., 11 avril 2015, n° 15-80.858 et n° 14-84.473) », Petites Affiches, , 2019, n°2015-10-06
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Une expertise biologique n'est pas attentatoire à la vie privée du défendeur (CEDH, 25 juin 2015) », AJ Famille, , 2019, n°2015-09
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Des excès du formalisme informatif en matière de cautionnement (Note sous Cass. com., 5 févr. 2013, n° 12-11.720) », JCP (E), , 2019, n°2013
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Retour aux sources : des liens entre l'engagement unilatéral, l'obligation naturelle et l'obligation civile (Cass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-20.124) », JCP (E), , 2019, n°2013-01-10
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « La place confortée des présomptions en matière de responsabilité du fait des produits (Cass. 1e civ., 10 juillet 2013, n° 12-21.314) », JCP (E), , 2019, n°2013-09-05
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « La faute de l'appauvri : entre coloration morale et indifférence de principe (Cass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 14-10.075) », JCP (E), , 2019, n°2015-05-21
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Coup de projecteur sur le contrôle des clauses abusives (CJUE, 23 avril 2015, affaire numéro C-96/14) », JCP (E), , 2019, n°2014-07-23
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « La rupture du lien conjugal à l'aune des droits fondamentaux », Revue Lamy Droit civil, , 2019, n°2015-06-01
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Responsabilité du transporteur ferroviaire en matière de sécurité (Cass. 2e civ., 3 mars 2016;, n° 15-12.217) », JCP (E), , 2019, n°2016-05-12
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Rappel à la loi : les règles d'établissement de la filiation paternelle en cas de procréation médicalement assistée sans tiers donneur (Cass., 1e civ., 16 mars 2016, n° 15-13.427) », Petites Affiches, , 2019, n°2016-05-09
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Surprotection du consommateur : dualité des dispositions liées à l'information et aux pratiques commerciales trompeuses (Cass. crim., 13 janv. 2016, n° 14-84.072) », JCP (E), , 2019, n°2016-04-14
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Vers la mention d'un sexe neutre », AJ Famille, , 2019, n°2015-11-18
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Nouvelles précisions sur le contrôle du déséquilibre significatif des contrats commerciaux (Cass. com., 29 sept 2015, n° 13-25.043) », JCP (E), , 2019, n°2016-01-21
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Cession d'un fonds de commerce et sort de la relation commerciale (Cass. com., 15 sept. 2015, n° 14-17.964) », JCP (E), , 2019, n°2015-11-19
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Le sort du contrat de prêt en cas de résolution de la vente : le soutien de l'indivisibilité conventionnelle (Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-13.658) », JCP (E), , 2019, n°2015-11-12
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Préjudice des salariés et intérêt collectif des créanciers (Cass. com., 2 juin 2015, n° 13-24.714) », JCP (E), , 2019, n°2015-11-05
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Écueils et limites de la législation sur les clauses abusives (Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-13.193) », JCP (E), , 2019, n°2015-10-22
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Réticence dolosive et violation d'une obligation précontractuelle d'information : un dispositif de droit commun insuffisamment protecteur du consommateur (Cass., 3e civ., 7 avril 2016, n° 15-13.064) », JCP (E), , 2019, n°2016-07-07
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « La soumission des clauses de prix au contrôle des clauses abusives (Cass., 1e civ., 12 octobre 2016, n° 15-20.060) », JCP (E), , 2019, n°2017-02-23
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « L'adéquation de la sanction face à la brutalité de la rupture d'une relation commerciale établie (Cass., com., 18 octobre 2016, n° 15-13.834) », JCP (E), , 2019, n°2017-02-02
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Le dol du franchisé (Cass., 1e civ., 3 novembre 2016, n°15-24.886) », JCP (E), , 2019, n°2017-01-12
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « La rupture du contrat sous haute surveillance ou l'exigence de proportionnalité de la sanction à l'oeuvre ( Cass., 1e civ., 12 mai 2016, n° 15-20.834) », JCP (E), , 2019, n°2016-10-27
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « A la recherche du déséquilibre généré par une clause: entre atteinte à l'obligation essentielle du contrat et déséquilibre significatif (Cass. 1e civ.,14 avril 2016, n° 15-19.107) », JCP (E), , 2019, n°2016-09-08
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Déséquilibre significatif et rupture brutale : les nouvelles formes de dépendance (Cass. com., 12 avril 2016, n° 13-27.7 12) », JCP (E), , 2019, n°2016-09-15
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Office du juge en matière de démarchage (Cass., crim., 25 octobre 2016, n° 15-83.624 et Cass., crim., 22 novembre 2016, n° 15-83.559) », JCP (E), , 2019, n°2017-05-11
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Conditions générales du contrat : entre opposabilité, formation, efficacité et exécution forcée (Cass., 3e civ., 20 avril 2017, n° 16-10.696) », JCP (E), , 2019, n°2017-07-13
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Vente d'ordinateurs préinstallés et pratiques commerciales déloyales, l'éclaircie (Cass., 1e civ., 29 mars 2017, n° 15-13.248 », JCP (E), , 2019, n°2017-06-29
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Le dol au secours des engagements déficitaires (Cass., 3e civ., 12 octobre 2017, n° 16-23.362 ; Cass., 3e civ., 12 octobre 2017, n° 16-23.501) », La Semaine juridique - Entreprise et affaires, , 2019, n°2018-02-22
La cour d'appel a pu déduire qu'en usant de manœuvres dolosives, la SCI avait provoqué chez les acquéreurs une erreur sur la rentabilité de leur acquisition qui les avait déterminés à contracter et que le contrat de vente conclu entre les parties devait être annulé. En faisant espérer aux acquéreurs potentiels un gain fiscal et financier alors qu'il connaissait l'état de saturation du marché immobilier, et en leur remettant une étude financière personnalisée destinée à faire croire aux acquéreurs que leur investissement était avantageux et sans aucun risque, le mandataire à l'origine de ces manœuvres a commis un dol à l'égard des acquéreurs.
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Les charmes et les dangers de la rupture conventionnelle du contrat de travail », Les Petites Affiches, , 2018, n°2015-05-29
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Vers un avènement (ou simple glose de l'article 8 de la loi du 16 février 2015) », Petites Affiches (Les), , 2018, n°2015-04-29
La loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures préfigure une progression majeure puisqu'une nouvelle « constitution civile » va enfin voir le jour. Après avoir décrypté, dans leurs grandes lignes, les avancées au travers des objectifs affichés, il convenait, en l'état, de relever certaines insuffisances ou contradictions.
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Petite leçon en matière de garantie des vices cachés », Petites Affiches, , 2018, n°2013-01-18
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Pour une légalisation de l'euthanasie », AJ Famille, , 2018, n°2014-02-02
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « La grande loi du 17 mars 2014 relative à la consommation ou l'avènement du printemps de la consommation », Droit et patrimoine, , 2018, n°2014-05
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Le contrôle de l'équilibre contractuel : législation schizophrène ou dispositif équilibré ? », Les Petites Affiches, , 2018, n°2015-09-24
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Pour un amendement de la loi sur la fin de vie », Revue générale de droit médical, , 2018, n°2014-04-09
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Bâtir un droit des contractants vulnérables », RTD Civ., , 2018, n°2014-07-01
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Que reste-t-il du principe de liberté contractuelle en droit de la distribution ? », La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, , 2018, n°2017-01-26
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Pour une indispensable légalisation des conventions de mère porteuse », AJ Famille, , 2018, n°2016-10-19
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Sauvons le contrôle de proportionnalité de la sanction », JCP (G), , 2018, n°2016-09-19
Sophie Pech-Le Gac, Sophie Pech, « Les nouveaux remèdes au déséquilibre contractuel dans la réforme du Code civil », Les Petites Affiches, , 2018, n°2016-08-15
Sophie Pech-Le Gac, « De l'obligation de sécurité du transporteur aérien, durant une escale, après les opérations de débarquement », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°12, p. 283
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