Sophie Pech-Le Gac

Maître de conférences
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales

Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit
PUBLICATIONS ENCADREMENT DOCTORAL
  • THESE

    La proportionnalité en droit privé des contrats, soutenue en 1997 à Paris 11 sous la direction de Horatia Muir Watt 

  • Sophie Pech-Le Gac, Sophie Le Gac-Pech, Droit de la consommation, 2e éd., Dalloz, 2021, Les mémentos Dalloz ( Série droit privé ), 274 p.  

    Le droit de la consommation s'est d'abord construit sur la nécessité de protéger les consommateurs face aux pratiques commerciales parfois abusives de la grande distribution Il a désormais plus largement vocation à combattre toutes formes de vulnérabilité contractuelle. L'empreinte européenne, source permanente de renouvellement, renforce son rôle de régulation du marché tout en veillant à une plus grande effectivité par la mise en place de sanctions dissuasives, proportionnées et harmonisées. Droit relativement jeune, la discipline, jugée souvent complexe, a acquis ces dernières années une place prépondérante dans le paysage juridique français. Avec pour ambition de rendre accessible les principales règles de droit de la consommation, le présent ouvrage étudie dans un premier temps le droit contractuel de la consommation en dégageant les règles communes des contrats de consommation pour mieux faire apparaître les spécificités de certaines techniques contractuelles propres à la matière Il examine ensuite le droit processuel de la consommation, du règlement des litiges à la place du juge, l'ouvrage revient sur le surendettement, la conformité et la sécurité des produits ainsi que sur l'encadrement de certaines pratiques commerciales. Proposant une vision d'ensemble qui fait souvent défaut à la matière, ce Mémento s'adresse aux étudiants de Licence et de Master de droit, aux étudiants en marketing et en écoles de commerce, ainsi qu'aux praticiens du droit.

    Sophie Pech-Le Gac, Sophie Le Gac-Pech, Droit de la consommation, 2e éd., Dalloz, 2020, Les mémentos Dalloz ( Série droit privé ), 238 p.  

    La 4e de couv. indique : "Mémorisez le plan du cours et révisez l'essentiel de la matière au moment des examens". Ensemble des règles régissant les relations entre consommateurs et professionnels, le droit de la consommation s'est d'abord construit sur la nécessité de protéger les consommateurs face aux pratiques commerciales parfois abusives de la grande distribution. Droit relativement jeune, la discipline, jugée souvent complexe, a acquis ces dernières années, au gré de réformes importantes (loi 'Hamon", recodification.), une place prépondérante dans le paysage juridique français. Avec pour ambition de rendre accessible les principales règles de droit de la consommation, le présent ouvrage étudie dans un premier temps le droit contractuel de la consommation en dégageant les règles communes des contrats de consommation pour mieux faire apparaître les spécificités de certaines techniques contractuelles propres a la matière. Il examine ensuite le droit processuel de la consommation, du règlement des litiges à la place du juge, l'ouvrage revient sur le surendettement, la conformité et la sécurité des produits ainsi que sur l'encadrement de certaines pratiques commerciales. Proposant une vision d'ensemble qui fait souvent défaut à la matière, ce Mémento s'adresse aux étudiants de Licence et de Master de droit, aux étudiants en marketing et en écoles de commerce, ainsi qu'aux praticiens du droit

    Sophie Pech-Le Gac, Les droits du contractant vulnérable (Lille, 10 mars 2015), 20160e éd., 2020 

    Sophie Pech-Le Gac, Sophie Le Gac-Pech, Droit de la consommation, Dalloz, 2017, Mémentos  

    Présentation de l'éditeur : "Rappel : Tentaculaire, le droit de la consommation fascine autant qu’il déconcerte. L’engouement trouve sa source dans le caractère omniprésent des questions de consommation. « Nous sommes tous, par définition, des consommateurs » affirmait déjà John Fitzgerald Kennedy dans l’un de ses discours au Congrès (15 mars 1962), aujourd’hui face aux dérives d’une consommation exacerbée par la grande distribution, le besoin de protection des consommateurs associé à une réglementation devenue inévitable s’accentue. La récente loi Hamon (18 mars 2014) est venue répondre à certaines attentes dans ce domaine en instaurant notamment l’action de groupe, une meilleure protection des achats sur Internet, un encadrement renforcé contre le démarchage téléphonique… Avec pour ambition de rendre la matière plus accessible, le présent ouvrage propose une vision d’ensemble qui lui fait souvent défaut"

    Sophie Pech-Le Gac, Sophie Le Gac-Pech, Sophie Le Gac-Pech (dir.), Les droits du contractant vulnérable, Larcier, 2016, Contrats & Patrimoine, 138 p. 

    Sophie Pech-Le Gac, Sophie Le Gac-Pech (dir.), Remédier aux défaillances du contrat, Larcier, 2010, Contrats & patrimoine, 172 p. 

    Sophie Pech-Le Gac, Sophie Le Gac-Pech, La proportionnalité en droit privé des contrats, LGDJ, 2000, Bibliothèque de droit privé, 580 p.   

  • Sophie Pech-Le Gac, « L'office du juge consumériste précisé ou simplement sublimé », La Semaine juridique. Édition générale, 2024, n°2024-03-11 

    Sophie Pech-Le Gac, « Les liaisons dangereuses du droit de la consommation et du droit commun », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, n°2024-02-08 

    Sophie Pech-Le Gac, « À la recherche des bénéficiaires de la protection du droit de la consommation », Petites affiches, 2023, n°2023-08-09  

    Bien que dédié à la protection des consommateurs, le droit de la consommation peine à identifier ses sujets. Les définitions posées dans l’article liminaire n’ont semble-t-il pas permis de tarir la jurisprudence tant interne qu’européenne, laquelle continue de préciser les notions de consommateur, non-consommateur et de professionnel par touches successives. La persistance d’un contentieux nourri traduit un certain flottement dans la fixation des contours de ce droit dérogatoire de droit commun.

    Sophie Pech-Le Gac, « Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité en cas de manquement au devoir d'information du prêteur », La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 2023, n°2023-10-12 

    Sophie Pech-Le Gac, « Du bon office du juge en matière de filiation », https://www.actu-juridique.fr/civil/du-bon-office-du-juge-en-matiere-de-filiation/, 2022, n°2022-06-27  

    Sous peine de déni de justice, le juge doit arbitrer et statuer lorsque la loi est obscure et y compris en son absence. Pour autant doit-il pallier un vide juridique en consacrant ex nihilo une action en établissement judiciaire de la maternité ? Par-delà des faits topiques, cette adaptation du droit soulève la question prégnante de l’office du juge.

    Sophie Pech-Le Gac, « Conscience, discernement et volonté en droit pénal », Les Petites Affiches, 2021, n°2021-09  

    Mal caractérisée, la volonté criminelle reste insuffisamment dissociée de la conscience sans que la notion voisine de libre-arbitre vienne réellement l’éclairer. Requise comme élément constitutif de l’infraction, elle est également consubstantielle à la mise en jeu de la responsabilité pénale. Faute de caractérisation certaine et pour démêler l’écheveau du discernement, le législateur contemporain prend le parti de la relier à des critères fixes tels que l’âge.

    Sophie Pech-Le Gac, « L'instrumentalisation du déséquilibre significatif (Cass. 3e civ., 7 nov. 2019, n° 18-23.259) », La Semaine juridique. Édition générale, 2021, n°2020-02-03  

    La société civile immobilière qui a pour objet social l'investissement et la gestion immobiliers est un professionnel de l'immobilier. Pour autant, cette qualité ne permet pas de lui conférer celle de professionnel de la construction et lui ouvre droit à la protection consumériste en qualité de non-professionnel. Faute de contrepartie, la clause du contrat de maîtrise d'œuvre qui oblige à s'acquitter de l'intégralité des honoraires quel que soit le volume des travaux et même en cas d'abandon, est considérée abusive. La présente décision révèle une instrumentalisation de la notion de non-professionnel, renouant ainsi avec le critère prétorien du rapport direct du contrat avec l'activité professionnelle. S'agissant d'une SCI, la qualification de non-professionnel tient compte des compétences spécifiques en sus de l'objet social.

    Sophie Pech-Le Gac, « Sens et portée de l'obligation d'information (Cass. 1re civ., 24 oct. 2019, n° 18-18.047) », La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2021, n°2020-01-23  

    Ne viole pas son obligation d'information, la banque qui attire l'attention de l'emprunteur sur les risques liés aux variations du taux de change quant à la durée et au coût du crédit. Il ne peut davantage lui être reproché de ne pas avoir prévenu du risque spécifique de décrochage de l'euro par rapport au franc suisse considéré comme imprévisible. Échappe dès lors à l'examen du caractère abusif, la clause relative à l'objet principal du contrat pouvant conduire à un renchérissement significatif du coût du crédit rédigée de façon claire et compréhensible. Épilogue d'une longue série, ce nouvel arrêt relatif aux prêts Helvet immo libellés en francs suisses et remboursables en euros limite le devoir de mise en garde du banquier à l'égard des emprunteurs non avertis au seul risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt. Constitue une information suffisante, l'information sur les modalités de fonctionnement du prêt révisable libellé en monnaie étrangère.

    Sophie Pech-Le Gac, « Réflexions sur la proportionnalité de la sanction », Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2020, n°2016 

    Sophie Pech-Le Gac, « Regain de particularisme de la relation de travail (Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-19.711) », JCP (E), 2019, n°2016-06-09 

    Sophie Pech-Le Gac, « Changement des conditions de travail ou modification du contrat : l'enjeu de la qualification et légitimité du refus (Cass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-27.624) », JCP (E), 2019, n°2015-06-11 

    Sophie Pech-Le Gac, « Incidence de l'information sur la notion de produits défectueux (Cass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-19.781) », JCP (E), 2019, n°2015-06-04 

    Sophie Pech-Le Gac, « Sanctions et démesure (Cass. com., 3 mars 2015, n° 13-27.525 », JCP (E), 2019, n°2015-04-23 

    Sophie Pech-Le Gac, « Dernière touche au régime de la rupture brutale des relations commerciales (Cass. com., 10 févr. 2015 n° 13-26.414) », JCP (E), 2019, n°2015-04-09 

    Sophie Pech-Le Gac, « Ombre et lumière sur l'office du juge dans l'apurement des effets du divorce (Cass., 1e civ., 20 mars 2013, n° 11-27.845) », Recueil Dalloz, 2019, n°2013-06-13 

    Sophie Pech-Le Gac, « La relation médicale dans la tourmente (Cass. civ., 20 mars 2013, n° 12-12.300) », Petites Affiches, 2019, n°2013-06-05 

    Sophie Pech-Le Gac, « Un embarrassant va et vient du droit des sanctions en matière de vente (Cass. com., 19 mars 2013, n° 11-26.566) », JCP (E), 2019, n°2013-05-30 

    Sophie Pech-Le Gac, « Contrôle de conventionalité et justification de la sanction (CEDH, 14 mars 2013, aff. 26118/10) », Revue Juridique Personnes et Famille, 2019, n°2013-05 

    Sophie Pech-Le Gac, « Les servitudes conventionnelles à la croisée des chemins du droit des biens et des contrats (Cass., 3e civ., 27 février 2013, n° 11-28.783) », Recueil Dalloz, 2019, n°2013-04-18 

    Sophie Pech-Le Gac, « Le particularisme du logement familial (Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-26.933) », Petites Affiches, 2019, n°2013-09-25 

    Sophie Pech-Le Gac, « De l'influence d'une reconnaissance mensongère et frauduleuse sur l'obtention d'un titre de séjour », AJ Famille, 2019, n°2013-09 

    Sophie Pech-Le Gac, « La perte de chance de nouveau à l'honneur (Cass. crim., 26 mars 2013, n° 12-82.600) », Recueil Dalloz, 2019, n°2013-08-23 

    Sophie Pech-Le Gac, « La force de l'engagement de non-concurrence ou précisions utiles sur la dette de la non-concurrence (Cass. soc., 20 novembre 2013, n° 12-20.074) », Recueil Dalloz, 2019, n°2014-02-06 

    Sophie Pech-Le Gac, « Nouvelle pierre à verser au contentieux de la prestation compensatoire (Cass. 1e civ., 18 déc.2013, n° 12-29.127) », Gazette du Palais, 2019, n°2014-02-05 

    Sophie Pech-Le Gac, « Du nouveau sur les clauses abusives entre professionnels ? (Cass. com., 4 novembre 2014, n) 13-13.576) », JCP (E), 2019, n°2015-01-08 

    Sophie Pech-Le Gac, « Traitement de la rupture du contrat de travail dans le cadre d'une cessation d'activité (Cass. soc., 10 juin 2015, n° 13-27.144) », JCP (E), 2019, n°2015-09-03 

    Sophie Pech-Le Gac, « Haro sur les clauses abusives (Cass. 3e civ., 6 mai 2015, n° 13-24.947) », JCP (E), 2019, n°2015-07-16 

    Sophie Pech-Le Gac, « Outrage et garde à vue sur fond de proportionnalité (CEDH, 5e sect., 23 avr. 2015, no 26690/11) », Gazette du Palais, 2019, n°2015-07-04 

    Sophie Pech-Le Gac, « Loteries publicitaires : réglementation des pratiques commerciales en déshérence ? (Cass. 1e civ., n° 13-27.414,) », JCP (E), 2019, n°2015-07-09 

    Sophie Pech-Le Gac, « La théorie des vices du consentement au secours d'un prix excessif (Cass. 1e civ., 14 oct. 2015, n° 14-22.695) », JCP (E), 2019, n°2015-12-15 

    Sophie Pech-Le Gac, « Premiers pas de la contrainte pénale ou la contrainte pénale à l'épreuve de l'application de ta loi dans le temps (Cass. crim., 11 avril 2015, n° 15-80.858 et n° 14-84.473) », Petites Affiches, 2019, n°2015-10-06 

    Sophie Pech-Le Gac, « Une expertise biologique n'est pas attentatoire à la vie privée du défendeur (CEDH, 25 juin 2015) », AJ Famille, 2019, n°2015-09 

    Sophie Pech-Le Gac, « Des excès du formalisme informatif en matière de cautionnement (Note sous Cass. com., 5 févr. 2013, n° 12-11.720) », JCP (E), 2019, n°2013 

    Sophie Pech-Le Gac, « Retour aux sources : des liens entre l'engagement unilatéral, l'obligation naturelle et l'obligation civile (Cass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-20.124) », JCP (E), 2019, n°2013-01-10 

    Sophie Pech-Le Gac, « La place confortée des présomptions en matière de responsabilité du fait des produits (Cass. 1e civ., 10 juillet 2013, n° 12-21.314) », JCP (E), 2019, n°2013-09-05 

    Sophie Pech-Le Gac, « La faute de l'appauvri : entre coloration morale et indifférence de principe (Cass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 14-10.075) », JCP (E), 2019, n°2015-05-21 

    Sophie Pech-Le Gac, « Coup de projecteur sur le contrôle des clauses abusives (CJUE, 23 avril 2015, affaire numéro C-96/14) », JCP (E), 2019, n°2014-07-23 

    Sophie Pech-Le Gac, « La rupture du lien conjugal à l'aune des droits fondamentaux », Revue Lamy Droit civil, 2019, n°2015-06-01 

    Sophie Pech-Le Gac, « Du nouveau sur les clauses abusives entre professionnels ? (Cass., com., 4 novembre 2014, n° 13-13.576) », JCP (E), 2019, n°2014-01-08 

    Sophie Pech-Le Gac, « Responsabilité du transporteur ferroviaire en matière de sécurité (Cass. 2e civ., 3 mars 2016;, n° 15-12.217) », JCP (E), 2019, n°2016-05-12 

    Sophie Pech-Le Gac, « Rappel à la loi : les règles d'établissement de la filiation paternelle en cas de procréation médicalement assistée sans tiers donneur (Cass., 1e civ., 16 mars 2016, n° 15-13.427) », Petites Affiches, 2019, n°2016-05-09 

    Sophie Pech-Le Gac, « Surprotection du consommateur : dualité des dispositions liées à l'information et aux pratiques commerciales trompeuses (Cass. crim., 13 janv. 2016, n° 14-84.072) », JCP (E), 2019, n°2016-04-14 

    Sophie Pech-Le Gac, « Vers la mention d'un sexe neutre », AJ Famille, 2019, n°2015-11-18 

    Sophie Pech-Le Gac, « Nouvelles précisions sur le contrôle du déséquilibre significatif des contrats commerciaux (Cass. com., 29 sept 2015, n° 13-25.043) », JCP (E), 2019, n°2016-01-21 

    Sophie Pech-Le Gac, « Cession d'un fonds de commerce et sort de la relation commerciale (Cass. com., 15 sept. 2015, n° 14-17.964) », JCP (E), 2019, n°2015-11-19 

    Sophie Pech-Le Gac, « Le sort du contrat de prêt en cas de résolution de la vente : le soutien de l'indivisibilité conventionnelle (Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-13.658) », JCP (E), 2019, n°2015-11-12 

    Sophie Pech-Le Gac, « Préjudice des salariés et intérêt collectif des créanciers (Cass. com., 2 juin 2015, n° 13-24.714) », JCP (E), 2019, n°2015-11-05 

    Sophie Pech-Le Gac, « Écueils et limites de la législation sur les clauses abusives (Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-13.193) », JCP (E), 2019, n°2015-10-22 

    Sophie Pech-Le Gac, « Réticence dolosive et violation d'une obligation précontractuelle d'information : un dispositif de droit commun insuffisamment protecteur du consommateur (Cass., 3e civ., 7 avril 2016, n° 15-13.064) », JCP (E), 2019, n°2016-07-07 

    Sophie Pech-Le Gac, « La soumission des clauses de prix au contrôle des clauses abusives (Cass., 1e civ., 12 octobre 2016, n° 15-20.060) », JCP (E), 2019, n°2017-02-23 

    Sophie Pech-Le Gac, « L'adéquation de la sanction face à la brutalité de la rupture d'une relation commerciale établie (Cass., com., 18 octobre 2016, n° 15-13.834) », JCP (E), 2019, n°2017-02-02 

    Sophie Pech-Le Gac, « Le dol du franchisé (Cass., 1e civ., 3 novembre 2016, n°15-24.886) », JCP (E), 2019, n°2017-01-12 

    Sophie Pech-Le Gac, « La rupture du contrat sous haute surveillance ou l'exigence de proportionnalité de la sanction à l'oeuvre ( Cass., 1e civ., 12 mai 2016, n° 15-20.834) », JCP (E), 2019, n°2016-10-27 

    Sophie Pech-Le Gac, « A la recherche du déséquilibre généré par une clause: entre atteinte à l'obligation essentielle du contrat et déséquilibre significatif (Cass. 1e civ.,14 avril 2016, n° 15-19.107) », JCP (E), 2019, n°2016-09-08 

    Sophie Pech-Le Gac, « Déséquilibre significatif et rupture brutale : les nouvelles formes de dépendance (Cass. com., 12 avril 2016, n° 13-27.7 12) », JCP (E), 2019, n°2016-09-15 

    Sophie Pech-Le Gac, « Office du juge en matière de démarchage (Cass., crim., 25 octobre 2016, n° 15-83.624 et Cass., crim., 22 novembre 2016, n° 15-83.559) », JCP (E), 2019, n°2017-05-11 

    Sophie Pech-Le Gac, « Conditions générales du contrat : entre opposabilité, formation, efficacité et exécution forcée (Cass., 3e civ., 20 avril 2017, n° 16-10.696) », JCP (E), 2019, n°2017-07-13 

    Sophie Pech-Le Gac, « Vente d'ordinateurs préinstallés et pratiques commerciales déloyales, l'éclaircie (Cass., 1e civ., 29 mars 2017, n° 15-13.248 », JCP (E), 2019, n°2017-06-29 

    Sophie Pech-Le Gac, « Le dol au secours des engagements déficitaires (Cass., 3e civ., 12 octobre 2017, n° 16-23.362 ; Cass., 3e civ., 12 octobre 2017, n° 16-23.501) », La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2019, n°2018-02-22  

    La cour d'appel a pu déduire qu'en usant de manœuvres dolosives, la SCI avait provoqué chez les acquéreurs une erreur sur la rentabilité de leur acquisition qui les avait déterminés à contracter et que le contrat de vente conclu entre les parties devait être annulé. En faisant espérer aux acquéreurs potentiels un gain fiscal et financier alors qu'il connaissait l'état de saturation du marché immobilier, et en leur remettant une étude financière personnalisée destinée à faire croire aux acquéreurs que leur investissement était avantageux et sans aucun risque, le mandataire à l'origine de ces manœuvres a commis un dol à l'égard des acquéreurs.

    Sophie Pech-Le Gac, « Les charmes et les dangers de la rupture conventionnelle du contrat de travail », Les Petites Affiches, 2018, n°2015-05-29 

    Sophie Pech-Le Gac, « Vers un avènement (ou simple glose de l'article 8 de la loi du 16 février 2015) », Petites Affiches (Les), 2018, n°2015-04-29  

    La loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures préfigure une progression majeure puisqu'une nouvelle « constitution civile » va enfin voir le jour. Après avoir décrypté, dans leurs grandes lignes, les avancées au travers des objectifs affichés, il convenait, en l'état, de relever certaines insuffisances ou contradictions.

    Sophie Pech-Le Gac, « Petite leçon en matière de garantie des vices cachés », Petites Affiches, 2018, n°2013-01-18 

    Sophie Pech-Le Gac, « Pour une légalisation de l'euthanasie », AJ Famille, 2018, n°2014-02-02 

    Sophie Pech-Le Gac, « La grande loi du 17 mars 2014 relative à la consommation ou l'avènement du printemps de la consommation », Droit et patrimoine, 2018, n°2014-05 

    Sophie Pech-Le Gac, « Le contrôle de l'équilibre contractuel : législation schizophrène ou dispositif équilibré ? », Les Petites Affiches, 2018, n°2015-09-24 

    Sophie Pech-Le Gac, « Pour un amendement de la loi sur la fin de vie », Revue générale de droit médical, 2018, n°2014-04-09 

    Sophie Pech-Le Gac, « Bâtir un droit des contractants vulnérables », RTD Civ., 2018, n°2014-07-01 

    Sophie Pech-Le Gac, « Que reste-t-il du principe de liberté contractuelle en droit de la distribution ? », La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 2018, n°2017-01-26 

    Sophie Pech-Le Gac, « Pour une indispensable légalisation des conventions de mère porteuse », AJ Famille, 2018, n°2016-10-19 

    Sophie Pech-Le Gac, « Sauvons le contrôle de proportionnalité de la sanction », JCP (G), 2018, n°2016-09-19 

    Sophie Pech-Le Gac, « Les nouveaux remèdes au déséquilibre contractuel dans la réforme du Code civil », Les Petites Affiches, 2018, n°2016-08-15 

    Sophie Pech-Le Gac, « De l'obligation de sécurité du transporteur aérien, durant une escale, après les opérations de débarquement », Recueil Dalloz, 2000, n°12, p. 283   

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