Annabel Quin, Lobbying (plaidoyer) en faveur de l'adoption de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, 2020
Annabel Quin, « Stopcovid » et choix entre système centralisé et système décentralisé : qui décide ?, 2020
Annabel Quin, « Stopcovid » et choix entre système centralisé et système décentralisé : quid d’une approche pragmatique ?, 2020
Annabel Quin, Datajust : création d’une base de données sur l’indemnisation des préjudices corporels, 2020
Annabel Quin, Datajust, point de départ d’une nouvelle conception du travail des juristes ? La question de l’utilisation du futur algorithme, 2020
Annabel Quin, Revente d’e-books d’occasion : la notion de « mise à la disposition du public », 2020
Annabel Quin, Revente d’ebooks d’occasion : la distinction entre les livres matériels et les livres numériques, 2020
Annabel Quin, Restructuration dans la fonction publique d’Etat : les dispositions protectrices des fonctionnaires issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, 2019
Annabel Quin, Les nouveaux acteurs du dialogue social dans la fonction publique : les Comités sociaux d’administration et les Comités sociaux territoriaux (loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique), 2019
Annabel Quin, Le bailleur a un droit d’accession sur les sous-loyers versés au locataire, 2019
Annabel Quin, Marchés publics : les exigences de chiffrement (cryptage) des données et de sécurité des systèmes d’information, 2019
Annabel Quin, Les dispositions de la loi Pacte sur les véhicules autonomes : les conditions de circulation et le régime de responsabilité pénale, 2019
Annabel Quin, Contrats à distance : Amazon n’est pas tenu de communiquer son numéro de téléphone, 2019
Annabel Quin, SkypeOut est un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002, 2019
Annabel Quin, Gmail n’est pas un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002, 2019
Annabel Quin, Devoir de mise en garde du banquier : la notion de préjudice réparable, 2019
Annabel Quin, Réglementation des services en ligne proposant des modes de règlement alternatif des différends : les apports de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, 2019
Annabel Quin, Conditions de licéité de la géolocalisation des salariés, 2019
Annabel Quin, Décret du 28 novembre 2018 : abrogration des instructions et circulaires non publiées, 2019
Annabel Quin, Crédit d’impôt recherche pour les dépenses des entreprises industrielles liées à l’élaboration de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir, 2019
Annabel Quin, La communication des algorithmes de Parcoursup face au secret des délibérations : une question déjà résolue, 2019
Annabel Quin, Les algorithmes de Parcoursup sont-ils des documents communicables ?, 2019
Annabel Quin, CJUE : la saveur d’un produit alimentaire n’est pas protégeable par le droit d’auteur, 2019
Annabel Quin, Sanction de la CNIL pour défaut de sécurité des données à caractère personnel : pas besoin de mise en demeure si l’incident est passé, 2019
Annabel Quin, le fichier TES validé par le Conseil d’Etat, 2019
Annabel Quin, Sécurité des données à caractère personnel accessibles sur un site internet : les nécessaires restrictions d’accès et audits de sécurité, 2019
Annabel Quin, La protection des lanceurs d’alerte, nouveau fait justificatif excluant toute infraction pénale, 2019
Annabel Quin, L’Open Data dans les marchés publics d’au moins 25.000 euros : Où publier les données essentielles ?, 2018
Annabel Quin, L’Open Data dans les marchés publics d’au moins 25.000 euros : la notion de « données essentielles », 2018
Annabel Quin, Droit à l’effacement des données personnelles figurant dans le TAJ : le juge judiciaire est compétent en cas de refus opposé par le Procureur de la République, 2018
Annabel Quin, Prélèvement sur un compte bancaire après un hameçonnage : la négligence grave du client doit être prouvée, 2018
Annabel Quin, Licéité des Blockchain comportant des données à caractère personnel au regard du RGPD, 2018
Annabel Quin, Les propos injurieux tenus par un groupe Facebook intitulé « extermination des directrices chieuses » ne présentent pas un caractère public, justifiant le licenciement, dès lors qu’il s’agit d’un groupe fermé de 14 personnes, 2018
Annabel Quin, Blockchain et RGPD : Répartition des rôles et responsabilités dans une Blockchain au regard du RGPD, la difficile identification des responsables de traitement et des sous-traitants et les premiers éléments d’analyse de la CNIL, 2018
Annabel Quin, Mansuétude et bienveillance dans l’application du droit : le droit à l’erreur dans les relations entre le public et l’administration, 2018
Annabel Quin, L’extra-territorialité du CLOUD Act américain : une menace pour le respect des réglementations européennes ?, 2018
Annabel Quin, Vers un système de « crédit social » en Chine : « Bienvenue à Gattaca » !, 2018
Annabel Quin, Photographie protégée par le droit d’auteur : communication à un public nouveau et consentement de l’auteur, 2018
Annabel Quin, Application de la réglementation sur les données personnelles à l’activité de prédication des témoins de Jéhova et coresponsabilité de la communauté et de ses membres, 2018
Annabel Quin, Modification du Code de gouvernance Afep-Medef : l’élargissement des responsabilités du Conseil d’Administration, 2018
Annabel Quin, Autonomie juridique des sociétés et responsabilité de la société mère vis-à-vis des salariés d’une filiale, 2018
Annabel Quin, Décès de l’adoptant au cours de la procédure d’adoption et respect du contradictoire, 2018
Annabel Quin, Fichier automatisé des empreintes digitales, 2018
Annabel Quin, Retour vers le futur : l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose à la juridiction administrative même si elle lui est postérieure, 2018
Annabel Quin, L’exception de nullité d’un acte de procédure doit être soulevé avant toute défense au fond, 2018
Annabel Quin, Transcription des actes d’état-civil suite à une GPA réalisée à l’étranger : saisine de l’Assemblée plénière par la Cour de réexamen après une condamnation de la CEDH, 2018
Annabel Quin, Cybersécurité : les obligations des fournisseurs de services numériques issues de la loi du 26 février 2018 transposant la directive NIS, 2018
Annabel Quin, Cybersécurité : les obligations des « opérateurs de services essentiels » (OSE) issues de la loi du 26 février 2018 transposant la directive NIS, 2018
Annabel Quin, Cybersécurité : adoption de la loi du 26 février 2018 transposant la directive NIS, 2018
Annabel Quin, Déréférencement : l’exigence de mise en balance des intérêts en jeu interdit toute injonction d’ordre général, 2018
Annabel Quin, Réforme des modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA non cotées : les conditions du recours exclusif à la visioconférence ou autres moyens de télécommunication, 2018
Annabel Quin, Réforme des modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SARL : décret du 28 février 2018, applicable aux assemblées convoquées à partir du 1er avril 2018, 2018
Annabel Quin, La liberté d’établissement permet à une société de transférer son siège statutaire dans un autre état membre sans avoir à se dissoudre, 2018
Annabel Quin, Caractère personnel : de nouvelles obligations à la charge des institutions organisatrices, 2018
Annabel Quin, Les copies d’examen manuscrites, comme les annotations des examinateurs, constituent des données à caractère personnel, 2018
Annabel Quin, Le droit moral de l’artiste-interprète sur son oeuvre ne peut échapper aux héritiers légaux : une protection à double tranchant ?, 2018
Annabel Quin, A quoi « sert » la réserve héréditaire ? Réflexions consécutives au testament de Johnny Hallyday, 2018
Annabel Quin, Open data des données de transport : une marche arrière avant la mise en place ?, 2018
Annabel Quin, UberPOP est « un service dans le domaine des transports », 2018
Annabel Quin, Une norme ne peut être rendue obligatoire que si son accès est gratuit, 2018
Annabel Quin, Extension aux particuliers du contrôle fiscal par datamining, 2018
Annabel Quin, Décision du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI ordonnant le transfert d’un nom de domaine, 2018
Annabel Quin, Le rôle du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, 2018
Annabel Quin, Les droits du télétravailleur depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, 2017
Annabel Quin, La mise en place du télétravail depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017 : un petit pas pour une grande transformation?, 2017
Annabel Quin, Ordonnance Macron sur la négociation collective : les principes d’articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise, 2017
Annabel Quin, Ordonnance Macron sur la négociation collective : les principes d’articulation entre les normes légales et les accords collectifs, 2017
Annabel Quin, Le nouveau régime des indemnités légales de licenciement et les échappatoires, 2017
Annabel Quin, Le compte pénibilité est mort. Vive le compte professionnel de prévention !, 2017
Annabel Quin, Entre sanction pénale et sanction disciplinaire, il faut choisir (2): le cas des atteintes autres que celles relatives à la transparence des marchés, 2017
Annabel Quin, Entre sanction pénale et sanction disciplinaire, il faut choisir (1): le cas des atteintes à la transparence des marchés, 2017
Annabel Quin, La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur : suite et fin, 2017
Annabel Quin, Précisions sur le régime de l’action de groupe en cas de discrimination, 2017
Annabel Quin, La notion de collecte « indirecte » des données personnelles, 2017
Annabel Quin, La notion d’anonymisation des données à caractère personnel, 2017
Annabel Quin, La légalité d’un système de mesure automatique de l’audience d’un dispositif publicitaire à partir de la capture, par des boîtiers de comptage Wi-Fi, des adresses des appareils mobiles, 2017
Annabel Quin, Compétence (partielle) des avocats pour procéder aux formalités de publicité foncière, 2017
Annabel Quin, SA cotées : entrée en vigueur du Say on Pay, 2017
Annabel Quin, Assujettis à la TVA : admission de l’archivage électronique des factures papier, 2017
Annabel Quin, Sexe neutre : les nécessités de l’organisation sociale et juridique l’emportent sur le droit à la vie privée…devant les juges, 2017
Annabel Quin, Les PACS relèvent désormais de la compétence des officiers d’état civil des communes, 2017
Annabel Quin, La conclusion d’un PACS ne nécessite pas d’entretenir des relations sexuelles, 2017
Annabel Quin, Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, 2017
Annabel Quin, La rémunération du gérant d’une SELARL est dûe même lorsque celui-ci est en arrêt maladie, 2017
Annabel Quin, Pas de consultation, par un avocat, de la messagerie personnelle de sa collaboratrice, 2017
Annabel Quin, Pas de droit à l’oubli pour les données personnelles inscrites sur un registre des sociétés, 2017
Annabel Quin, Informations sur les algorithmes utilisés pour prendre une décision individuelle, 2017
Annabel Quin, Nouveau régime du recours contre une décision statuant uniquement sur la compétence, 2017
Annabel Quin, Divorces et mesures provisoires en dernier ressort sans mettre fin à l’instance, 2017
Annabel Quin, Crimes et délits : le nouveau régime de la prescription de l’action publique, 2017
Annabel Quin, SAS : dispense possible d’évaluation, par un commissaire aux apports, des apports en nature n’excédant pas 30 000 euros, 2017
Annabel Quin, La transparence financière des syndicats, condition pour exercer des prérogatives dans l’entreprise, 2017
Annabel Quin, Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 : le régime juridique des lanceurs d’alerte, 2017
Annabel Quin, Dématérialisation des bulletins de paie dans le secteur privé : de nouveaux jalons en faveur de la transition numérique des entreprises, 2017
Annabel Quin, Clause d’arbitrage dans un contrat de cession de parts de SARL, 2017
Annabel Quin, Droit du chercheur de publier en open access : lorsque donner n’empêche pas de reprendre, 2017
Annabel Quin, Locations immobilières développées par l’économie collaborative (Airbnb, etc.) (2) : nouvelles obligations issues de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, 2017
Annabel Quin, Locations immobilières développées par l’économie collaborative (Airbnb, etc.) (1) : nouvelles obligations issues de la loi du 7 octobre 2016 pour l’économie numérique (télédéclaration, restriction du nombre de locations meublées de tourisme à 120 jours), 2017
Annabel Quin, Les droits de l’administration sur ses bases de données face au mouvement de l’Open Data, 2017
Annabel Quin, L’étendue du principe de l’« Open data par défaut » affirmé par la loi pour une République numérique : les documents concernés, 2017
Annabel Quin, L’étendue du principe de l’« Open data par défaut » affirmé par la loi pour une République numérique : les administrations concernées, 2017
Annabel Quin, Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : la signification du principe de l’« Open Data par défaut », 2017
Annabel Quin, La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation, 2017
Annabel Quin, Contrat de crédit et contrat de vente : modalité de remboursement et silence du contrat, 2017
Annabel Quin, En cas de retard, la SNCF n’est tenue de réparer que le préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard, 2017
Annabel Quin, La SNCF est tenue d’une obligation de ponctualité de résultat dont elle ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée, 2017
Annabel Quin, La nullité pour défaut de convocation à une assemblée de SARL ou de SELARL nécessite la preuve d’un grief, 2017
Annabel Quin, Refonte de la partie législative du Code de la consommation par l’ordonnance du 14 mars 2016, 2017
Annabel Quin, Cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel : la durée d’engagement doit être exprimée en mois, et non en mensualités, 2017
Annabel Quin, Actionnaires minoritaires : les limites au devoir de loyauté du dirigeant, 2017
Annabel Quin, La clause d’habitation bourgeoise n’interdit pas forcément la domiciliation d’une société commerciale dans un local d’habitation, 2017
Annabel Quin, Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : l’open data s’empare de la jurisprudence (judiciaire et administrative), 2017
Annabel Quin, L’obligation d’information et de mise en garde du banquier ne bénéficie pas au conjoint de l’époux caution, qui donne son consentement au cautionnement (art.1415 C.civ.), 2017
Annabel Quin, Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : jalons vers une dématérialisation des processus de réalisation des ventes immobilières (et des ventes de fonds de commerce) ainsi que de nombreux contrats y afférents, 2017
Annabel Quin, Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : consécration du « coffre-fort numérique », 2017
Annabel Quin, Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 : création de nouvelles obligations d’information, de loyauté et de conformité à la charge des opérateurs de plateformes en ligne, 2017
Annabel Quin, Loi pour une république numérique du 7 octobre 2016 : définition des opérateurs de plateforme en ligne, 2017
Annabel Quin, Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : la répression des atteintes à l’intimité sexuelle, 2017
Annabel Quin, Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : des directives « anticipées » sur le sort post mortem des données à caractère personnel, 2017
Annabel Quin, Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : le sort post mortem des données à caractère personnel, 2017
Annabel Quin, Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : la création des obligations réelles environnementales, 2017
Annabel Quin, Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : instauration d’un régime légal de réparation du préjudice écologique, 2017
Annabel Quin, Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : définition de la biodiversité et principes directeurs du droit de l’environnement, 2017
Annabel Quin, Nouvelles dispositions relatives aux commissaires aux comptes, 2016
Annabel Quin, La société subit un préjudice lorsque, par suite d’une réticence dolosive, son dirigeant est tenu de consacrer du temps et de l’énergie au traitement des procédures contentieuses au détriment de ses autres tâches de gestion et du développement de l’activité de la société, 2016
Annabel Quin, Nouvelle règle prétorienne pour les recours contre les décisions administratives individuelles ne mentionnant pas les délais et voies de recours : le délai raisonnable de recours est en principe d’un an, 2016
Annabel Quin, La loi du 24 juin 2016 ajoute un nouveau critère de discrimination, fondé sur « la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur », 2016
Annabel Quin, Le non-respect du mandat impératif de vote donné par un copropriétaire peut fonder une action en annulation d’une résolution d’assemblée générale, mais pas la responsabilité du syndic, 2016
Annabel Quin, L’enseignante qui tombe dans une excavation non signalée ne commet pas une imprudence fautive exonératoire de responsabilité, 2016
Annabel Quin, L’intérêt à agir du voisin immédiat d’une opération de construction, de démolition ou d’aménagement qui entend contester l’autorisation d’urbanisme : le Conseil d’Etat persiste et signe !, 2016
Annabel Quin, En matière de filiation, l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas un motif légitime permettant de refuser une expertise biologique, 2016
Annabel Quin, Le concubin n’est pas un « membre de la famille » au sens de l’article L.2213-14 du Code général des collectivités territoriales, 2016
Annabel Quin, La suppression de la clause de compétence générale des départements ne méconnaît pas le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, 2016
Annabel Quin, Un fonds destiné à l’habitation est enclavé lorsqu’on ne peut pas y accéder en voiture, 2016
Annabel Quin, Du nouveau quant à la preuve de l’existence d’un mandat par un tiers contractant : l’admission de la preuve par tous moyens, 2016
Annabel Quin, Caution – Les biens pris en compte dans le patrimoine de la caution pour apprécier la proportionnalité du cautionnement, 2016
Annabel Quin, Un pacte de préférence est nul pour indétermination du prix lorsque les directives données à l’expert pour évaluer le prix ne précisent pas suffisamment les critères retenus pour procéder à cette évaluation, 2016
Annabel Quin, L’article 1722 du Code civil, qui dispose qu’en cas de destruction partielle de la chose louée, le preneur peut demander la résiliation du bail ou la diminution du loyer, n’est pas d’ordre public, 2016
Annabel Quin, Le point de départ du délai de prescription de l’action de deux époux pour un TEG erroné n’est pas nécessairement le même, 2016
Annabel Quin, Recours pour excès de pouvoir contre les actes relevant du droit « souple » : le Conseil d’Etat élargit les hypothèses de recours, 2016
Annabel Quin, Réforme du droit des contrats : l’admission de l’imprévision, 2016
Annabel Quin, Réforme du droit des contrats : les nouveautés concernant les sanctions de la résolution et de la résiliation, 2016
Annabel Quin, Réforme du droit des contrats : la sanction de la réduction du prix entre dans le Code civil, 2016
Annabel Quin, Réforme du droit des contrats concernant l’exception d’inexécution : consolidation de la jurisprudence et innovation avec l’exception anticipative, 2016
Annabel Quin, Réforme du droit des contrats : l’éventail des sanctions en cas d’inexécution, 2016
Annabel Quin, Réforme du droit des contrats : les nouvelles dispositions relatives aux contrats d’adhésion, 2016
Annabel Quin, Réforme du droit des contrats : du nouveau sur les vices du consentement, 2016
Annabel Quin, Réforme du droit des contrats : la disparition de la cause et sa survivance, 2016
Annabel Quin, Réforme du droit des contrats : dispositions sur le pacte de préférence, 2016
Annabel Quin, Réforme du droit des contrats : la généralisation d’un devoir d’information précontractuelle, 2016
Annabel Quin, Réforme du droit des contrats : du nouveau pour la promesse unilatérale, 2016
Annabel Quin, Le caractère supplétif de la réforme du droit des contrats et ses limites, 2016
Annabel Quin, Pas de droit au respect de la vie privée pour les personnes morales, 2016
Annabel Quin, Point de départ du délai de prescription du crédit immobilier consenti à un consommateur, 2016
Annabel Quin, Les tribunaux français sont compétents pour juger Facebook car la clause attributive de compétence est abusive, 2016
Annabel Quin, Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, 2016
Annabel Quin, Les objectifs de la réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016, 2016
Annabel Quin, Ordonnance du 29 janvier 2016 relative au gage de stocks, 2016
Annabel Quin, Incompétence du juge de l’exécution pour statuer sur une demande de répétition de l’indû, 2016
Annabel Quin, La liberté d’expression relative à l’existence d’un enfant caché du prince de Monaco, 2016
Annabel Quin, Retrait d’une SCP de médecins : le TGI n’est pas compétent pour désigner l’expert chargé d’évaluer les parts sociales, 2016
Annabel Quin, Le formalisme légal impératif du cautionnement conclu entre une personne physique et un créancier professionnel ne relève pas de l’ordre public international, 2016
Annabel Quin, Le syndicat des copropriétaires est un « non professionnel », même s’il est représenté par un syndic professionnel, 2016
Annabel Quin, Le tuteur ne peut pas représenter un incapable dans la requête aux fins d’autoriser son mariage, 2016
Annabel Quin, L’action en nullité d’une cession pour violation d’une clause statutaire d’agrément relève de la prescription triennale, même en cas de fraude alléguée, 2016
Annabel Quin, Compétence du TGI pour prendre une mesure d’expertise in futurum en vue de mettre en cause la responsabilité d’un commissaire aux apports, 2016
Annabel Quin, Inopposabilité par la caution de la clause de conciliation du débiteur principal avec le créancier, 2016
Annabel Quin, Date de naissance de l’hypothèque judiciaire dans le cadre du recours subrogatoire d’un notaire, 2016
Annabel Quin, Gage sur stock conclu dans le cadre d’une opération de crédit avec un établissement de crédit : exclusion du droit commun du gage sans dépossession par l’Assemblée plénière, 2016
Annabel Quin, Retards de paiement dans les sociétés dotées d’un commissaire aux comptes : de nouvelles obligations d’information dans le rapport de gestion, 2016
Annabel Quin, Le nombre minimum d’actionnaires dans une SA est réduit à deux, 2015
Annabel Quin, Loi Macron : la non-publication du compte de résultat des petites entreprises, 2015
Annabel Quin, Loi Macron : les conditions du recours aux sociétés de droit commun pour exercer une profession juridique ou judiciaire, 2015
Annabel Quin, Loi Macron : les conditions du recours aux SEL pour exercer une profession juridique ou judiciaire, 2015
Annabel Quin, L’obligation d’immatriculation des auto-entrepreneurs, 2015
Annabel Quin, Décret du 17 août 2015 sur les copropriétés en difficulté, 2015
Annabel Quin, Loi NOTRe, Nouvelle Organisation Territoriale de la République, 2015
Annabel Quin, Conseil constitutionnel, le secret des correspondances ne s’étend pas aux métadonnées, 2015
Annabel Quin, Décision n° 2015-715 du Conseil constitutionnel du 5 août 2015 sur la loi dite « Macron », 2015
Annabel Quin, Loi Macron et crédit inter-entreprises, 2015
Annabel Quin, Obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise : la loi Macron corrige la loi Hamon, 2015
Annabel Quin, Mise en demeure de Google par la CNIL : pour un déréférencement mondial, 2015
Annabel Quin, Un avenir sombre pour la Scop SeaFrance, 2015
Annabel Quin, Les risques d’une médiation menée par la société-mère, 2015
Annabel Quin, Bataille de l’eau : la position du Conseil constitutionnel… en attendant celle du Parlement, 2015
Annabel Quin, La responsabilité personnelle du dirigeant qui trompe volontairement un fournisseur sur la solvabilité de la société, 2015
Annabel Quin, Lien de subordination, l’autoentrepreneur requalifié en salarié ?, 2015
Annabel Quin, GPA et nationalité : Les enfants nés d’une GPA à l’étranger sont-ils des citoyens français ?, 2015
Annabel Quin, Toilettage du label « fait maison » des restaurateurs, 2015
Annabel Quin, Défaut de raccordement d’un immeuble au réseau public d’assainissement : défaut de conformité ou vice caché ?, 2015
Annabel Quin, L’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, une faute de gestion ou non ?, 2015
Annabel Quin, L’interdiction des coupures d’eau est-elle constitutionnelle ?, 2015
Annabel Quin, Ordonnance du 2 avril 2015 sur le portage salarial : un encadrement attendu, 2015
Annabel Quin, Après la fusion des régions vient celle des petites communes, 2015
Annabel Quin, Open data : Ouverture des données publiques : Libertés administratives / Droits du producteur de base de données, 2015
Annabel Quin, Poursuite de Bouygues pour les travailleurs détachés de l’EPR de Flamanville, 2015
Annabel Quin, Droit à l’anonymisation des sanctions de la CNIL à l’égard des personnes non visées, 2015
Annabel Quin, Les activités juridiques ne bénéficient pas du crédit impôt recherche, 2015
Annabel Quin, La prévention de l’expulsion des locataires : les apports de la loi ALUR, 2015
Annabel Quin, Le préjudice d’anxiété : de l’amiante aux mines ?, 2015
Annabel Quin, Entrée en vigueur du compte personnel de formation (CPF), 2015
Annabel Quin, Branle-bas de combat à Brûlon (Sarthe) pour réclamer le retour des dirigeants d’une entreprise, 2015
Annabel Quin, Entrée en vigueur du compte prévention pénibilité, 2015
Annabel Quin, Naissance des « Partenariats régionaux d’innovation », 2015
Annabel Quin, Les « partenariats régionaux d’innovation » : mode d’emploi, 2015
Annabel Quin, Loi antiterroriste : liberté de circulation, légalité des délits et institution judiciaire, 2015
Annabel Quin, CEDH : condamnation de la France pour le fichier STIC (Système de traitement des infractions constatées), 2015
Annabel Quin, Du fichier STIC au fichier TAJ : un progrès pour la démocratie ?, 2015
Annabel Quin, Journée d’étude organisée par la MSHB sur « La gouvernance du littoral »., 2008
Annabel Quin, Table ronde sur la gouvernance des PME, organisée par l’IFA et Audencia., 2008
Annabel Quin, Bail commercial : incendie d'origine criminelle et cas fortuit, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2000
Annabel Quin, Troubles de voisinage : après le chant du coq, les excréments de poule..., Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2000
Annabel Quin, Bail d'habitation : l'impossible adoucissement conventionnel de la clause résolutoire ; questions sur la nature juridique de cette stipulation, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2000
Annabel Quin, Ouverture de crédit à un consommateur : responsabilité de l'établissement bancaire et respect des mentions obligatoires de l'offre préalable, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2000
Annabel Quin, Responsabilité du dépositaire d'un bateau en cas de naufrage : le retrait du nable constitue un cas de force majeure, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2000
Annabel Quin, Le mariage à trois reçoit la bénédiction du juge !, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2000
Annabel Quin, Sentiments maternels contre sentiments maritaux : la guerre ouverte, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2000
Annabel Quin, Vers une disparition de l'obligation de fidélité pendant l'instance en divorce ?, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2000
Annabel Quin, La naissance d'un enfant ne constitue pas un fait nouveau si sa conception était connue, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1999
Annabel Quin, Adoption plénière et tierce opposition : la dissimulation de l'enfant de l'adoptant ne constitue pas un dol ou une fraude, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1999
Annabel Quin, Un autre danger du cautionnement : le report du délai de forclusion de l'action en recherche de paternité naturelle, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1999
Annabel Quin, La responsabilité du tiers notifié dans la procédure de paiement direct des pensions alimentaires, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1999
Annabel Quin, Le recours des établissements publics de santé contre les débiteurs de l'obligation alimentaire pour le recouvrement des frais d'hospitalisation (art. L.714-38 du C.S.P.), Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1999
Annabel Quin, Les effets de la rétractation de l'aveu, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1999
Annabel Quin, Le concubinage n'est pas le mariage... mais il y ressemble., Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1999
Annabel Quin, Filiation naturelle / Nom de l'enfant naturel / Substitution judiciaire du nom du père à celui de la mère (non) / Autorité parentale / Exercice sur l'enfant naturel / Exercice en commun de l'autorité parentale (non) / Loi du 8 janvier 1993 / Autorité parentale attribuée à la mère / Intérêt de l'enfant / Situation identique des 2 enfants à l'égard de leurs parents / Demande limitée à un seul enfant, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1998
Annabel Quin, Adoption : vie familiale et ... intérêts successoraux, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1998
Annabel Quin, Adoption simple et port du seul nom de l'adopté : il faut choisir, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1998
Annabel Quin, Action en recherche de paternité naturelle : la charge de l'absence de forclusion pèse sur le demandeur, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1998
Annabel Quin, Annulation d'une reconnaissance : de la réparation du préjudice moral à sa suppression, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1998
Annabel Quin, Les remboursements de frais constituent-ils des ressources ?, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1998
Annabel Quin, La demande en divorce pour rupture de la vie commune absout les éventuelles fautes de la défenderesse, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1998
Annabel Quin, Annulation du mariage et nationalité des enfants, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1998
Annabel Quin, Autorité parentale / Refus du droit de visite des grands-parents (Non) / Article 371-4 du Code civil / Compétence du juge aux affaires familiales en tant que juge des référés / Rétablissement des relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents / Mesure d'urgence, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1997
Annabel Quin, Exercice de l'autorité parentale sur l'enfant naturel / Enfant reconnu par le père et la mère / Exercice en commun de l'autorité parentale / Droit de visite et d'hébergement de la mère / Fixation de la résidence habituelle de l'enfant chez le père / Volonté de l'enfant / Soustraction de l'enfant par la mère, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1997
Annabel Quin, Autorité parentale sur l'enfant naturel / Droit de visite et d'hébergement des grands-parents / Refus du droit de visite des grands-parents (oui) / Article 371-4 du Code civil / Absence de motif grave / Droit de visite et d'hébergement accordé au père naturel / Absence d'impossibilité d'exercer le droit de visite et d'hébergement des grands-parents paternels au cours de l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1997
Annabel Quin, Filiation naturelle / Action en contestation de paternité naturelle / Article 334-8 du Code civil / Etablissement de la filiation naturelle par la possession d'état / Moyens de preuve / Article 311-3 du Code civil / Décès du père prétendu / Expertise sanguine sur le cadavre / Compétence du juge des référés (oui) / Article 145 du nouveau Code de procédure civile / Consentement de l'intéressé (non) / Application de l'article 16-11 alinéa 2 du Code civil (non) / Condition impossible / Atteinte à l'intégrité du, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1997
Annabel Quin, Conflit de filiations / Filiation légitime sans possession d'état / Article 334-9 du Code civil a contrario / Filiation naturelle résultant d'une reconnaissance / Filiation légitime résultant de l'indication du nom du mari en qualité de père / Possession d'état d'enfant naturel / Abandon moral et matériel du père légitime / Caractère vraisemblable de la filiation naturelle / Constatation de la filiation naturelle de l'enfant, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1997
Annabel Quin, Adoption simple / Qualité pour agir en révocation d'adoption simple / Adopté (non) / Défaut de rétractation dans le délai de trois mois / Article 348-3 du Code civil / Adoptant (oui) / Application de l'article 348-3 du Code civil (non) / Jugement non encore passé en force de chose jugée, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1997
Annabel Quin, Divorce / Modification des mesures provisoires / Révision de la pension alimentaire d'un enfant / Suppression / Article 295 du Code civil / Enfant majeur autonome / Moment de la suppression / Date de l'autonomie de l'enfant (non) / Date de la saisine du juge en suppression de la pension alimentaire (oui), Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1997
Annabel Quin, Procédure civile / Divorce / Caducité des mesures provisoires / Article 1113 du nouveau Code de procédure civile / Défaut d'assignation dans les six mois / Caducité de la pension alimentaire attribuée à la femme au titre des mesures provisoires / Annulation rétroactive de la pension alimentaire (non) / Appel des mesures provisoires / Recevabilité (oui), Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1997
Annabel Quin, Divorce / Effets du divorce / Fixation de la prestation compensatoire / En abandon de biens / Femme créancière / Frais de l'abandon de biens en usufruit / Frais distincts des dépens de l'instance / Absence de disposition du jugement relative à la charge de ses frais / Frais à la charge du créancier de la prestation compensatoire, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1997
Annabel Quin, Divorce / Effets du divorce / Refus de dommages-intérêts / Article 266 du Code civil / Absence d'un préjudice matériel ou moral de la femme créancière / Durée de la vie commune / Différence d'âge entre les époux / Absence de grandes espérances d'amours durables, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1997
Annabel Quin, Divorce par consentement mutuel / Modification des effets du divorce sur demande conjointe / Convention définitive homologuée / Article 273 du Code civil / Refus de révision de la prestation compensatoire pour la femme créancière / Absence de conséquence d'une exceptionnelle gravité / Suspension du paiement de la prestation compensatoire (non) / Caractère forfaitaire / Application de l'article 1244-1 du Code civil (non) / Caractère mixte de la prestation compensatoire, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1997
Annabel Quin, Etat civil / Modification de l'ordre des prénoms / Absence d'intérêt, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1996
Annabel Quin, Filiation naturelle / Nom de l'enfant naturel / Substitution judiciaire du nom du véritable père / Refus de rétablissement du nom de la mère / Annulation de la déclaration conjointe en changement de nom / Annulation de la reconnaissance mensongère, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1996
Annabel Quin, Filiation légitime / Possession d'état / Bien-fondé de l'action en contestation d'état / Contestation de paternité légitime / Article 322 du Code civil a contrario / Absence de possession d'état conforme au titre de naissance / Preuve de l'impossibilité de paternité du mari, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1996
Annabel Quin, Filiation naturelle / nullité de la reconnaissance (oui) / Reconnaissance mensongère / Faute de l'auteur de la reconnaissance / Préjudice moral de l'enfant / Dommages-intérêts = 15 000 F / Garantie de la mère pour moitié, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1996
Annabel Quin, Divorce / Recevabilité de la demande en divorce / Répudiation / Conformité à l'ordre public international français (oui), Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1996
Annabel Quin, Divorce pour rupture de la vie commune / Clause de dureté soulevée par la femme / Absence de conséquences d'une exceptionnelle dureté / Conséquences morales / Demande reconventionnelle pour faute, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1996
Annabel Quin, Divorce pour rupture de la vie commune / Clause de dureté soulevée par la femme / Existence de conséquences d'une exceptionnelle dureté / Conséquences matérielles / Perte des droits sur l'assurance maladie du mari, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1996
Annabel Quin, Effets du divorce pour rupture de la vie commune / Refus de pension alimentaire pour la femme créancière / Absence de situation de besoin financier, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1996
Annabel Quin, Divorce / Fixation des mesures provisoires / Attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'épouse / Caractère gratuit / Interprétation de l'ordonnance de non-conciliation, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1996
Annabel Quin, Effets du divorce pour faute / Moment de la demande de prestation compensatoire / Recevabilité de la demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel / Demande nouvelle (Non) / Article 1076-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1996
Annabel Quin, Modification des effets du divorce pour faute / Révision de la prestation compensatoire / Refus de révision de la prestation compensatoire de la femme créancière / Application de l'article 273 du Code civil / Absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité / Renonciation par les héritiers à la succession de leur père débiteur, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1996
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