Colloque organisé par l'IRDAP, le DETS et l'IRM, Univ. de Bordeaux sous la direction scientifique de Patrick Chastenet, Professeur des Universités, émérite, Science politique, IRM, Univ. de Bordeaux et Guillaume Drouot, Professeur des Universités, Droit privé et Sciences Criminelles, IRDAP, Université de Bordeaux

Organisé par l’Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine - IRDAP, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Xavier Daverat, Professeur à l'Irdap

Colloque organisé par l’institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine de l’université de Bordeaux et le Musée d’Aquitaine, avec le centre aquitain d’histoire du droit et le centre Léon Duguit

Organisé par La Faculté de Droit et le Centre d’Études Juridiques et Politiques (CEJEP) de l’Université de La Rochelle sous la responsabilité scientifique de Linda Arcelin

Sixième colloque RERDH organisé par Rémi Delmas, Camille Dolmaire et Quentin Ricordel

Organisé par l'Université de Bordeaux en deux temps avec un atelier de travail qui a eu lieu en février 2017 et ce colloque permettant la restitution des travaux des binômes et leur enrichissement par les contributions des participants.

Colloque organisé par M. Daverat, Professeur à l’IRDAP

Le concept de jeu vidéo vise un jeu mis en œuvre par un logiciel et se traduisant par des manifestations audiovisuelles. En tant que phénomène économique et culturel, les jeux vidéo sont désormais disponibles sur une multitude de supports. L’avènement d’Internet a contribué à la création des jeux en ligne. Les modèles économiques et les modalités de fourniture ont également évolué. Son utilisation est devenue professionnelle avec l’évolution de l’esport. L’analyse juridique des jeux vidéo révèle qu’ils sont désormais directement régis par le droit, à travers leur définition fiscale et diverses dispositions. Cependant, cette approche ne permet qu’une identification juridique partielle. En tant qu’objet de création et de consommation, le jeu vidéo présente une réalité juridique ambivalente.L’analyse juridique du jeu vidéo est, d’abord, complexifiée par sa dualité. La distinction entre la composante audiovisuelle et la composante logicielle nécessite une qualification distributive en droit d’auteur. Cela nécessite l’articulation des règles applicables à toute œuvre de l’esprit et celles spécifiques au logiciel, ce qui a des conséquences sur le statut des divers participants à la création. Néanmoins, l’application distributive des règles du droit d’auteur à l’utilisateur est limitée en raison de leurs conflits, ce qui rend parfois impossible leur cumul par le titulaire des droits. La détermination de la règle applicable ne peut aboutir que par la mise en œuvre de la règle de l’accessoire. Elle suppose de hiérarchiser les différentes composantes pour déduire le régime applicable à l’ensemble. Le statut juridique du jeu vidéo interroge, ensuite, au regard de sa finalité. Une première analyse invite à écarter toute protection du but ludique du jeu vidéo par le droit. Dans le même sens, la prise en compte de la finalité du jeu vidéo par la jurisprudence afin d’exclure la qualification d’œuvre audiovisuelle ne paraît pas fondée. La finalité du jeu vidéo se révèle cependant pertinente au stade contractuel puisqu’elle permet d’identifier les obligations contractuelles pesant sur le fournisseur et l’utilisateur. Elle invite également à procéder à la qualification du jeu vidéo en jeu d’argent, excluant sa qualification en jeu sportif au regard de ses critères stricts. Le choix de cette qualification emporte des conséquences sur la licéité de l’organisation de la compétition et le statut du joueur, des conséquences que la loi récente a tenté de corriger.

Le robot est une fabrication dont la complexité scientifique ne semble pouvoir être saisie que par des matières spéciales telles que le droit du numérique, le droit de l’informatique, le droit de la propriété industrielle… Est-il pourtant possible de l’appréhender à l’aune de la matière plus générale qu’est le droit civil ? La thèse se propose de montrer que les théories et concepts du civiliste le permettent, à quelques ajustements près. D’abord, l’interprétation des sources juridiques permet de déterminer des critères d’une définition juridique du robot, qui est finalement une fabrication apte à donner l’illusion qu’elle est, en partie, une personne. De cette acception découle des fonctions spécifiques d’assimilation et de remplacement par le robot. La protection du corps humain empêchera-t-elle de créer un hybride mi-humain, mi-robot ? La théorie de l’apparence validera-t-elle les actes faits par l’humanoïde ? La responsabilité civile sera-t-elle apte à limiter le remplacement par le robot ?

La danse, bien que se situant à la frontière de l’art et du sport, est très souvent assimilée à deux autres formes artistiques que sont la musique et le théâtre, que ce soit par le droit ou dans le cadre des politiques publiques qui lui sont consacrées. Si toutes les trois présentent bien des similitudes et partagent certaines problématiques, pour autant, la danse est marquée par des spécificités et ses professionnels se trouvent confrontés à des difficultés propres qui demeurent, souvent, irrésolues, à défaut d’un statut sui generis. Les politiques publiques devancent le droit sur ces questions, la danse bénéficiant déjà de nombreux soutiens de la part des pouvoirs publics, avec un engouement croissant pour cette discipline : dispositifs d’aides propres, soutien à des lieux de diffusion, développement d’une culture chorégraphique, etc. Quant au droit, il s’intéresse, pour l’instant, essentiellement à l’enseignement de la danse et à la formation des professionnels. En revanche, les droits de propriété intellectuelle des chorégraphes et danseurs restent encore indistincts de ceux des autres créateurs et interprètes, alors que la création chorégraphique actuelle semble balayer ces distinctions juridiques. De même, la protection sociale des artistes chorégraphiques, si elle existe bien, n’est pas adaptée à la dimension physique de leurs métiers. A l’inverse, c’est la danse qui semble nier le droit du travail, ce secteur étant particulièrement touché par la précarité et le travail dissimulé. Il est donc temps que le droit et les politiques publiques s’intéressent davantage à la danse et inversement.

Afin d’étudier les différentes représentations de l’ennemi véhiculées pendant laGuerre froide, nous avons privilégié l’analyse croisée du discours politique et dudiscours cinématographique. Le concept d’ennemi, inhérent à la politique étrangèrependant cette période, participe au processus de légitimation des actions menéespar le gouvernement américain. Le traitement de ses représentations par le cinémacontribue à ce processus devenant un vecteur de diffusion des représentations del’ennemi. Cependant, le cinéma peut également être le lieu de cristallisation desinterrogations présentes au sein de la société, battant en brèche le discours politiquedominant. Le discours cinématographique s’appréhende à la fois comme une armeidéologique participant à la désignation et à la diabolisation de l’ennemi maiségalement dans le contexte troublé des années soixante et soixante-dix comme uninstrument de contestation, révélateur des tensions sociales.

Cette thèse permet d'étudier la protection optimale du savoir-faire brevetable d'une entreprise ainsi que sa valorisation. Nous y appréhendons l'appropriation croissante de la chose immatérielle par les entreprises, démontrant une évolution dans la nature des ressources de ces dernières. En outre, grâce à l'étude des stratégies d'entreprise, des lois et de la jurisprudence afférentes au droit des brevets, nous pourrons constater l'existence d'un droit de propriété spécifique par rapport à celui portant sur un bien matériel. Les prérogatives particulières de ce droit tendent à renforcer les monopoles des entreprises, d'autant que le droit des brevet évolue en pratique, dans un sens plus que favorable aux entreprises. Ce mouvement risque de détourner le droit des brevets de son objectif principal, soit la promotion des réelles innovations. La quête de la stratégie ne doit pas, à elle seule, guider le choix de la protection par brevet.

Le droit d'auteur contemporain témoigne d'une profonde modification du paradigme de l'œuvre. Il apparaît que celle-ci est désormais, et contre toute attente, à l'épreuve du droit d'auteur. Non sans paradoxe, elle est maltraitée par le droit même dont elle est l'objet, alors que celui-ci est censé, au contraire, protéger sa spécificité. On observe en effet que la relation intime unissant l'auteur à son œuvre s'est aujourd'hui distendue au profit d'une analyse souvent désincarnée et largement économique des œuvres. L'influence de l'auteur sur le contenu ou la destination de son œuvre s'est ainsi relâchée. Or, ce phénomène favorise un glissement des droits vers les intermédiaires économiques de la production ou de la diffusion des œuvres qui sont parallèlement titulaires de droits voisins. Le droit d'auteur témoigne en effet, dès 1985, d'une véritable annexion de l'œuvre par l'industrie culturelle par le jeu de mécanismes d'accaparement des droits de l'auteur.

Le Code de la propriété intellectuelle fait de l'éditeur le cessionnaire du droit de fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour lui d'en assurer la publication et la diffusion. Mais plus généralement, l'activité touche à l'ensemble de droits de l'auteur. L'édition n'est pas une activité neutre, en ce sens qu'elle permet la diffusion du savoir et des idées, mais elle s'inscrit surtout dans un contexte économique : l'aspect scientifique et culturel tend à s'estomper devant les impératifs de rentabilité, face auxquels la création est moins une fin qu'un moyen. La question de l'édition en droit privé français est abordée ici sous ces deux aspects : d'une part la transformation du rôle de l'éditeur et, d'autre part, le dépassement du contrat d'édition qui, seul, ne suffit pas à rendre compte de l'activité éditoriale dans sa globalité. En filigranne, nous constaterons que le développement des nouvelles technologies accompagne ou induit les changements dans l'édition.

En ce début de millénaire, la prise en compte des interêts économico-financiers et l'évolution technologique semblent avoir fait des lois du marché les véritables clés de voûte de la législation sur le droit d'auteur. Tour à tour causes et conséquences du mouvement de dépersonnalisation de la propriété litteraire et artistique, les nouvelles technologies (logiciels, bases de données, numérisation des oeuvres, Internet) et la pénétration du capital financier dans le domaine de la création (accroissement du rôle des producteurs dans le PAF,transformation des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes en titulaires quasi exclusifs des droits sur les oeuvres ont progressivement transformé le rôle et l'importance des entreprises du secteur culturel. . .

Le cybercommerçant se distingue du commerçant traditionnel à travers ladématérialisation de ses activités due à l’utilisation d’Internet. Ainsi, la dématérialisation desactivités du cybercommerçant, en dépit des avantages, pose deux séries de problèmes dues àl’ubiquité et à la dépersonnalisation. L’ubiquité se manifeste par le fait que le site Internet ducybercommerçant est accessible dans presque tous les États. La dépersonnalisation crée desrisques dus d’une part, au défaut de présence physique des parties contractantes et d’autrepart, à l’utilisation du support électronique pour conclure le contrat. L’objectif est d’anéantirles effets néfastes de l’ubiquité et de la dépersonnalisation dans le but de sécuriserl’environnement du professionnel du commerce électronique. La solution consiste à appliquerau cybercommerçant les règles générales et à rejeter les règles spéciales. En définitive, cetteétude sur le cybercommerçant permet de confronter la nouveauté aux concepts anciens afin dedécouvrir qu’Internet affectant l’activité du commerçant à travers la dématérialisation, permetde revitaliser les concepts traditionnels en nous faisant prendre conscience des dangers dessolutions nouvelles nécessitant l’élaboration de règles spéciales. En ce sens la révolutionnumérique invite bien plus à une relecture du droit qu’à une révolution du droit.

Le corps humain est-il la personne ou n’est-il qu’un instrument mis à son service ? Est-il le sujet ou n’est-il qu’un objet ? Pour tenter de résoudre cette énigme, la doctrine classique distingue le régime du corps associé à la personne de celui qui en est dissocié. Quand le corps abrite un sujet, il est protégé par le droit civil et pénal des personnes. Lorsqu’il ne l’abrite pas ou plus, il tomberait alors dans le droit civil et pénal des biens. Le droit des personnes et des biens s’articulerait pour assurer au corps humain une protection complète. L’appréhension des marques corporelles, innées ou voulues, sur la scène juridique (à l’image du tatouage, du body painting, des scarifications) interpelle : ne vient-elle pas bouleverser l’analyse classique ? Le corps humain ne devient-il pas un simple objet dont l’individu serait propriétaire ? Pourquoi les lois de bioéthique n’encadrent-elles pas ces nouvelles pratiques culturelles ? Faut-il les laisser dans le « non droit » ? Le principe de respect de la dignité humaine doit-il se résumer au respect de la volonté de l’individu qui doit pouvoir transformer son corps comme il l’entend sous couvert d’un ordre public libérateur ? Le mot « marque » n’est pas neutre et évoque la propriété intellectuelle : le droit de l’individu sur son corps doit-il être irréductiblement rattaché au droit de propriété ? Faut-il dissocier définitivement le corps de la personne ?

L'objet de cette thèse est de permettre, par l'étude de la loi chinoise sur le droit d'auteur du 7 septembre 1990, de comprendre la naissance et l'évolution du 著作权(zhùzuòquán) – le droit d'auteur chinois, sous l'influence du droit d'auteur civiliste et du copyright anglo-saxon. La reconnaissance du droit d'auteur par la République Populaire de Chine a marqué un tournant important dans l'évolution d'un droit chinois en quête de modernité. Il apparaît que la culture traditionnelle chinoise ne fut pas un terreau favorable au droit d'auteur, dont la notion restait complètement étrangère aux chinois avant l'arrivée des Occidentaux en Chine au début du XIXe siècle. En effet, il fallut attendre la réforme économique, entamée à la fin des années 1970, pour que le législateur chinois prenne conscience de la nécessité d'une législation sur le droit d'auteur. S'inspirant à la fois du droit d'auteur civiliste et du copyright anglo-saxon, le législateur chinois a créé un droit d'auteur mixte «à la chinoise». Au sein de la loi chinoise sur le droit d'auteur du 7 septembre 1990, l'on trouve de nombreuses greffes de droit d'origine étrangère. Le zhùzuòquán constitue donc un droit d'auteur socialiste, qui se situe au carrefour de deux grands systèmes contemporains de droit d'auteur. L'esprit socialist du zhùzuòquán s'est toutefois atténué à la suite de deux réformes, entreprises successivement en 2001 et 2010, au profit d'une approche plus économique du droit d'auteur. Dans le contexte de la réforme en cours du droit d'auteur chinois, il est nécessaire de mettre en lumière les spécificités du zhùzuòquán, afin de proposer certaines modifications nécessaires à la loi chinoise sur le droit d'auteur.

Proposer une lecture de Nostalghia à travers une analyse exhaustive, éclairer sa structure, son écriture et ses moyens dans leurs rapports aux réseaux de significations qu’ils véhiculent, dans leurs potentialités à susciter notre sensibilité, tel est le but de ce mémoire. Car la structure d’un film, à tous ses niveaux, est une succession de discontinuités dont la réception est une tresse continue de conscience et d’inconscience. En ce sens, le film est un édifice d’images, de sons, de signes, « réalité figée » qui n’engendre pas une, mais de multiples réceptions sans pour autant invalider le projet du créateur. Le langage d’Andreï Tarkovski est celui de la vérité, nous offrant tout d’abord une extraordinaire puissance du sensible qui puisse susciter une transcendance. Aucune des ressources ici mises en œuvre n’est anodine. Nostalghia, est une réalité organique, un agencement d’images, de sons, autant de fragments de temps et de mémoire, tissés entre eux. Leur plasticité s’impose avant de nous proposer une signification : la sensation au-delà du message, éprouver plutôt que prouver.

Au cours des procédures judiciaires, grand nombre de données à caractère personnel sont amenées à intervenir à différents stades et pour divers motifs. Le traitement de données à caractère personnel se trouve encadré par des textes supra nationaux et internes et notamment le règlement général sur la protection des données et la loi informatique et libertés. Ces textes ont réaffirmés et accentués des principes protecteurs pour les individus visés par un traitement de données. S'agissant des procédures judiciaires se posent des interrogations liées à l'exploitation de ces données de part leur valeur probatoire ou informative, nécessitant le fichage de certaines d’entre elles. Le développement du numérique conduit à repenser l'usage des données d'identification. Si les nouvelles technologies constituent des outils utiles à l'administration de la justice, il convient néanmoins de s'interroger sur la protection accordée aux données dans ce nouveau contexte. Au cours des procédures judiciaires, les données à caractère personnel contenues dans les dossiers se trouvent tantôt protégées par un secret, tantôt diffusées par l'application de différents principes processuels ou par les nécessités de la procédure. Une fois la procédure achevée, se pose la question du sort de ces données que ce soit par la gestion des données fichées ou la diffusion des décisions de justice, à l’heure notamment de l’open data. Ces questions renvoient nécessairement à celle du droit à l’oubli qui prend une dimension particulière avec le développement d’internet. Entre nécessité d’informer et protection des données, il convient de s’interroger sur le traitement des données à caractère personnel au cours des procédures judiciaires au regard notamment du droit des données à caractère personnel.

Le doublage, mode de TAV le plus répandu en France, est peu étudié par les chercheurs, pour diverses raisons : difficulté matérielle à saisir la parole orale, dévalorisation culturelle d’un mode né de la volonté des studios américains de toucher un public de masse, impossibilité d’assigner au film un auteur dans une production collective. Mais un cinéma d’auteur existe, en marge du système hollywoodien et donc peu représenté aux États-Unis. Woody Allen, cinéaste américain indépendant des majors, est un cas à part : il a su préserver son autonomie artistique tout en usant de réseaux internationaux de diffusion pour s'assurer une véritable reconnaissance en France, grâce aux VOST et VD de ses films. Cinéma d'auteur et doublage sont pourtant antinomiques : l'un s'adresse à un public élitiste, l'autre s'avère ontologiquement lié à une diffusion de masse. Au cœur de ce paradoxe, la mise en français des films d'Allen doit osciller entre deux pôles, l’un tourné vers la parole de l’auteur, l’autre vers la facilitation du travail du spectateur. On étudie ici comment le doublage a pu négocier en diachronie les contradictions de cette situation et quelle place l’auteur occupe encore en VD. L’approche se fonde sur les théories de la réception et les concepts d’Auteur et Spectateur Modèle qui permettent d’appréhender le fonctionnement des diverses instances en jeu dans le contrat de spectature. Basée sur un corpus de 9 comédies couvrant différents genres abordés par Allen en 30 ans, cette étude descriptive et contrastive compare les VO des films, les traductions éditées en français et les VD en utilisant les outils traductologiques de la théorie bermanienne des tendances déformantes.

Dans le cadre du développement de la Communauté, la brevetabilité du vivant est incontournable. Suite à l'accord ADPIC, le législateur communautaire pour protéger les inventions du vivant, a adapté le droit des brevets au travers de deux volets : domaine et conditions. Alors que quant au domaine du brevet, la définition de l'invention s'est élargie, l'exclusion relative à l'ordre public a pu faire craindre la limitation de la brevetabilité au monde inerte. Le brevet est au carrefour du juridique, du scientifique, de l'économie et , nouveauté, de l'éthique. Même si le droit des brevets n'a pas pour vocation d'interdire des créations réprouvées par l'opinion publique, l'éthique doit nécessairement être prise en considération. Les questions éthiques fondamentales doivent faire l'objet d'un consensus cependant délicat à obtenir. Ainsi, la transposition d'une directive est l'objet de résistances. Des ajustements ont été et seront encore nécessaires car tout le vivant n'est pas brevetable.

Depuis une décennie, voire un peu plus, le réflexe s'est développé chez les juristes de se soucier du sort de la partie la plus faible dans les relations qui se nouent entre les parties du corps social. Cette sollicitude s'est singulièrement amplifiée avec le retentissant succès qu'a connu le discours sur les droits de l'homme et l'État de droit, à la faveur de l'indignation de la communauté internationale consécutivement aux violations massives des droits humains un peu partout dans le monde. Si l'opinion s'est souciée des droits du citoyen dans ses rapports avec les personnes publiques, et en premier lieu avec l'État, des droits du salarié vis-a-vis de l'employeur, de ceux de l'assuré vis-à-vis de l'assureur, du consommateur vis-à-vis du professionnel qui le fournit, et plus récemment du locataire vis-à-vis du bailleur, l'interêt du débiteur a l'encontre duquel ont été engagées des procédures forcées de recouvrement n'a que rarement retenu l'attention. Pourtant, et c'est le paradoxe, des auteurs aussi nombreux que prestigieux ont depuis toujours eu conscience que ce dernier mérite, comme toutes les parties faibles, sinon plus que celles-ci, que l'on se préoccupe de ses droits ou globalement de ses interêts. . .

Le cyberspace fait de la frontière un non-sens, rendant difficile la reconstitution de la cellule étatique comme repère pour l'application du droit international public (DIP). Aussi la concurrence d'entités privées (ICANN en particulier) ébranle la position étatique. Ces acteurs produisent une lex electronica qui parvient à devenir impérative en s'appuyant sur la technique. L'émergence d'un tiers ordre juridique devient ainsi plus admissible encore que la lex mercatoria. En outre, le statut de régulateur mondial acquis par l'ICANN ravive la question de la personnalité juridique internationale des ONG. Cette reconnaissance ne semble pas buter sur des obstacles juridiques ; elle n'est toutefois envisageable que par la voie coutûmière et pour des entitée oeuvrant dans l'interêt général international. . .

Les biens culturels sont les biens sur lesquels un individu ou un groupe d'individus effectuent une projection de leur identité culturelle. Ils possèdent une nature à la fois réelle et personnelle. Comme le montre notamment l'analyse de l'évolution de la notion d'erreur, du fait de cette nature en partie réelle, ils s'avèrent plus sensibles que les autres types de biens aux évolutions sociales. Ils jouent en conséquence le rôle de moteur de l'évolution du droit commun. C'est pour cette raison qu'il convient d'écarter les propositions doctrinales de consécration d'un droit spécial des biens culturels. Plus précisément, les biens culturels doivent être régis par les règles du droit commun pour tout ce qui touche aux questions d'ordre patrimonial. Par ailleurs, l'utilisation de règles exorbitantes du droit commun doit être strictement réservée à la résolution de problèmes nés de la nature en partie personnelle de ces biens. La réalisation de cet objectif passe par le contrôle des pratiques existantes en matière de ventes aux enchères publiques, par la disparition du monopole des commissaires-priseurs et par l'évolution de la sanction de l'erreur sur la substance.

Le sujet "droit communautaire de la concurrence et restructurations d'entreprises" presente un double interet. Il permet d'analyser, d'une part, l'ensemble des dispositions du traite relatives a la concurrence (a l'exception des articles 90 et 91 du traite) et d'apprehender, d'autre part, les grandes tendances de la politique de concurrence ainsi que les difficultes juridiques les plus aigues rencontrees lors de son application. En effet, tant les regles du droit de la concurrence applicables aux entreprises, que les dispositions concernant les etats membres, servent a controler la compatibilite des restructurations d'entreprises avec la norme communautaire. Nous montrerons que la tendance actuelle n'est pas parfaitement claire, la commission affichant, dans sa pratique decisionnelle du controle des restructurations d'entreprises, a la fois certitude et embarras. La certitude que les restructurations financees grace aux aides d'etat se revelent nuisibles pour l'economie europeenne en retardant les changements structurels ineluctables et qu'il convient de faciliter la competitivite de l'ensemble de l'industrie europeenne en favorisant le rapprochement des entreprises en prenant en compte l'acceleration de la mondialisation des echanges. Mais, la pratique decisionnelle des autorites communautaires revele egalement une certaine forme d'embarras. L'embarras face "au nouveau defi" de la politique de concurrence, a savoir "la creation de 15 millions d'emplois". Le dilemme de la commission se resume donc ainsi : la nouvelle dimension "sociale" doit-elle primer sur celle de "libre concurrence" et influencer, en l'assouplissant, sa pratique decisionnelle en matiere de restructurations ?