Delphine Ronet-Yague, « Suivi médical renforcé des travailleurs de nuit et manquement de l’employeur : exit le préjudice nécessaire », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2025, n°19, pp. 50-53
Delphine Ronet-Yague, « Les majorations de retard et le contrôle de proportionnalité du juge : une distinction s’impose », Lexbase Social, Lexbase , 2025, n°23603
Delphine Ronet-Yague, « La contribution due par l’employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle exclue du champ du superprivilège », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°1089, pp. 51-54
Delphine Ronet-Yague, « L’employeur est tenu de reclasser rapidement le salarié déclaré inapte », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2025, n°7, pp. 61-62
Delphine Ronet-Yague, « Informer l’employeur du délai de consultation du dossier constitué par la CPAM avant la fin de l’instruction par celle-ci n’a aucune incidence », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2024, n°4702, pp. 68-70
Delphine Ronet-Yague, « Arrêt de travail et activité physique non autorisée expressément et préalablement : restitution des indemnités journalières », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2024, n°4678, pp. 45-47
Delphine Ronet-Yague, « Le caractère forfaitaire de la rente AT-MP réaffirmée et la difficile indemnisation de la perte de chance de promotion professionnelle redébattue », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2024, n°4649, pp. 69-70
Delphine Ronet-Yague, « L'employeur ne peut pas sous-traiter son obligation de sécurité », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°1920, p. 1141
Delphine Ronet-Yague, « Simplification du recouvrement social : entre transfert de collecte vers l'Urssaf a minima et intégration financière au régime général », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2024, n°03, p. 218
Delphine Ronet-Yague, « Manquement à l'obligation de sécurité soutenant la reconnaissance d'une maladie professionnelle: incompétence prud'homale pour connaître du préjudice qui en découle », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2024, n°8, p. 72
Delphine Ronet-Yague, « Simplification du recouvrement social : entre transfert de collecte vers l’URSSAF a minima et intégration financière au régime général »: Dossier La LFSS pour 2024, Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2024, n°3
Delphine Ronet-Yague, « Chapitre 4. L’accident du travail chez soi », Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences, Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences, 2024, n°35, pp. 47-59
La massification du télétravail durant la crise sanitaire a réduit de 20% le flux de déclarations et de reconnaissances des sinistres professionnels. Cela concerne tant les accidents de trajet, que les déclarations liées aux risques « immédiats » ou « différés » ( Rapp. annuel 2020 de l’Assurance maladie – Risques professionnels : Eléments statistiques et financiers, déc. 2021, p. 2 et 113). À la lecture de ces chiffres, le travail chez soi pourrait être analysé comme un vecteur de prévention des risques professionnels et de santé des travailleurs. En réalité, ces données ne doivent pas masquer les enjeux en termes de sinistralité professionnelle du télétravail. Ce d’autant plus, que si le télétravail était peu répandu avant la pandémie, il est aujourd’hui plébiscité par les salariés et développé par nombre d’entreprises comme source de productivité ( Rapp. CNP, 16 mai 2022). Il convient donc d’observer l’évolution de la législation des accidents du travail à son égard, son adaptabilité à la sinistralité spécifique des télétravailleurs et sa perfectibilité, sans oublier l’épineuse question de l’éventuelle reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de prise en charge de l’accident par la législation professionnelle.
Delphine Ronet-Yague, « L'accident du travail chez soi », Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences , ESKA, 2024, n°1
Delphine Ronet-Yague, « L'accident du travail chez soi »: dossier Santé et télétravail, Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences , ESKA, 2024, n°1
Delphine Ronet-Yague, « Les vicissitudes de l'AGS en 2023 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°40, pp. 52-56
Delphine Ronet-Yague, Laurence Fin-Langer, « Juge de la procédure collective et contentieux social [Acte colloque : Compétence et procédure collective, 2 juin 2023 à Caen] », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°4, pp. 58-63
Delphine Ronet-Yague, « étendue de la saisine de la commission de recours amiable en l'absence de motivation », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2023, n°2728
Delphine Ronet-Yague, « Annulation d'un accord de performance collective pour irrégularités », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°18
Delphine Ronet-Yague, « Contestation de l'admission d'une créance: peu importe son objet devant la cour d'appel », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis , 2023, n°10
Delphine Ronet-Yague, « Contestation de l’avis du médecin du travail : étendue du contrôle prud’homal », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2023, n°8, pp. 63-65
Delphine Ronet-Yague, « L'aménagement du recouvrement URSSAF »: Actes du colloque Droit social des entreprises en difficulté co-direction Delphine Ronet-Yague, A. Cerati-Gauthier et V. Perruchot-Triboulet, Editions LexisNexis, , 2023
Delphine Ronet-Yague, « Contrôle URSSAF : accord tacite et point de départ des majoration complémentaires », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023
Delphine Ronet-Yague, « Liquidation judiciaire et portabilité des couvertures santé et prévoyance : pas de dispositif assurant le financement », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023
Delphine Ronet-Yague, « L'exonération de charges des jeunes entreprises innovantes à l'épreuve des procédures collectives », Dalloz Actualité, Dalloz, 2022
Delphine Ronet-Yague, « L'URSSAF partenaire de l'entreprise en difficulté: un accompagnement sécurisé »: intervention au colloque la politique de sécurisation juridique des URSSAF: de l'intention à l'action ? Institut François Gény (IFG) - IRT Nancy -FDSP Nancy pôle scientifiques SJPEG et l’AFDT Grand Est, Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2022, n°12
Delphine Ronet-Yague, « Le critère du temps dans la qualification des accidents liés au travail », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2022, n°01, p. 37
Delphine Ronet-Yague, « L'accompagnement des salariés vulnérables ou handicapés et la lutte contre la désinsertion professionnelle », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021
Delphine Ronet-Yague, « Réforme de l'assurance chômage: suite et fin? », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021
Delphine Ronet-Yague, « Normes conventionnelles applicables aux organismes de sécurité sociale et contentieux contemporains », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2021
Delphine Ronet-Yague, « L'articulation du recours amiable et de la médiation au sein du régime général », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2021
Delphine Ronet-Yague, « Indemnité supra-légale de licenciement pour motif économique fixée moins de 18 mois avant l'ouverture de la procédure collective : l'AGS ne couvre pas (note sous Cass. soc., 16 déc. 2020, n°18-15532) », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021
Delphine Ronet-Yague, « La portabilité de la couverture frais de santé et de prévoyance des anciens salariés d'un employeur en liquidation judiciaire n'est pas conditionnée à un dispositif assurant son financement », Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique , Petites affiches , 2021, n°19
Delphine Ronet-Yague, « Face à la crise liée au Covid-19, mobilisons les temps de travail », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2020
Delphine Ronet-Yague, Isabelle Doussan, Pascale Steichen, Jennifer Bardy, Séverine Borderon-Carrez, « Droit privé et droit économique de l’environnement », Revue juridique de l’environnement, Revue juridique de l’environnement, 2020, n°Volume 45, pp. 359-379
L’actualité de ces dix-huit derniers mois montre tout l’intérêt d’une veille dans les matières qui composent cette rubrique. Si le jeune Code de la commande publique n’est pas encore à la hauteur des attentes en matière de développement durable, le droit de la concurrence lui évolue vers plus de fermeté pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles qui portent atteinte à l’environnement. Les enjeux sociaux et environnementaux pénètrent le droit des sociétés en attendant la concrétisation des données comptables de la RSE. En droit social, le préjudice d’anxiété s’ouvre davantage aux victimes dans les affaires d’amiante. En revanche, les personnes électrosensibles peinent à faire reconnaître les risques pour leur santé. Le droit des entreprises en difficulté s’adapte progressivement aux obligations environnementales tandis que le voile de la société mère se déchire sous la poussée de l’obligation de vigilance. Face à ces avancées, le diagnostic de performance énergétique ne révèle pas tout son potentiel et le droit des troubles anormaux de voisinage continue ses atermoiements. Enfin, des développements sur le climat rendent compte des nouveaux enjeux économiques.
Delphine Ronet-Yague, Caroline Vanuls, « Partie Droit du travail in chronique de droit privé et économique de l'environnement », Revue juridique de l'environnement, John Libbey Eurotext — JLE, 2020
Delphine Ronet-Yague, « Tentative de suicide prise en charge en tant qu'accident du travail et réparation du préjudice causé par le harcèlement moral: cumul possible », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2019
Delphine Ronet-Yague, « La reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles : nouveautés procédurales », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2019
Delphine Ronet-Yague, « L'accompagnement des entreprises en difficulté : l'aménagement du recouvrement Urssaf », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2019
Delphine Ronet-Yague, « L'absence de contractualisation du mode de calcul d'une prime d'intéressement », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2019
Delphine Ronet-Yague, « La réforme de l'indemnisation chômage », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2019
Delphine Ronet-Yague, « Inaptitude résultant d'un manquement de l'employeur: compétence du juge prud'homal pour connaître du bien-fondé de la rupture du contrat de travail », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2018
Delphine Ronet-Yague, « Contestation du taux d'incapacité permanente par la victime: portée de sa modification sur l'action en remboursement de la caisse », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2018
Delphine Ronet-Yague, Caroline Vanuls, « Partie Droit du travail in Chronique de droit privé et économique de l'environnement », Revue juridique de l'environnement, John Libbey Eurotext — JLE, 2018
Delphine Ronet-Yague, « Les anciens salariés d'une entreprise en liquidation judiciaire bénéficient de la portabilité de leur couverture frais de santé et prévoyance », Petites affiches, Lextenso , 2018
Delphine Ronet-Yague, Isabelle Doussan, Pascale Steichen, Charlotte Danna, Anaïs Lagelle, « Droit privé et droit économique de l’environnement », Revue juridique de l’environnement, Revue juridique de l’environnement, 2018, n°Volume 43, pp. 349-366
Au cours de ces dix-huit derniers mois, quelques traits saillants en droit économique et en droit privé de l’environnement méritent d’être relevés. Le droit des marchés publics, qui dispose désormais des fondements nécessaires pour asseoir l’empreinte du développement durable dans la commande publique, peine à concrétiser sa mutation, au regard notamment de la mise en application de nouveaux concepts. Le droit du commerce international s’ouvre, pour sa part, davantage aux échanges marchands avec l’Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part et, d’autre part, l’Union européenne et ses États membres. Saisi, le Conseil constitutionnel valide le CETA au regard, en particulier, de l’exigence de précaution inscrite dans la Charte de l’environnement. Dans la même période, la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre place le droit français en situation de « précurseur » dans la prise en compte réelle, sur le marché mondial, des objectifs de la Responsabilité Sociale des Entreprises. Le droit des contrats subit toujours l’influence du droit des installations classées lorsqu’il s’agit d’appréhender des biens pollués tandis que le droit des biens devra évoluer pour une meilleure prise en compte de la compensation environnementale.
Delphine Ronet-Yague, « Liquidation judiciaire et portabilité des couvertures de frais de santé et de prévoyance : les juges divisés », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2017
Delphine Ronet-Yague, « Effet de l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire sur l'interdiction d'exercice de l'activité professionnelle indépendante », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2017
Delphine Ronet-Yague, « Liquidation et portabilité des couvertures de frais de santé et de prévoyance: les juges divisés », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2017
Delphine Ronet-Yague, « Les accords de préservation ou de développement de l'emploi », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2017, n°10, pp. 68-73
Delphine Ronet-Yague, « La sécurisation juridique du cotisant », Annales de la faculté de droit et de science politique de Nice, L'Harmattan, 2017
Delphine Ronet-Yague, « Redressement judiciaire et délivrance de l'attestation de régularité sociale », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, n°37, p. 1472
Delphine Ronet-Yague, « CCSF et remise des majorations de retard », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°26, p. 1246
Delphine Ronet-Yague, « Les créances salariales ne résultent pas d'une obligation alimentaire de l'employeur », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, n°26, p. 1387
Delphine Ronet-Yague, « Licenciement économique d'un salarié protégé : le juge prud'homal est compétent pour apprécier la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2016, n°22
Delphine Ronet-Yague, « Les accords de maintien de l’emploi revisités par la loi Macron », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2016, pp. 59-63
Delphine Ronet-Yague, « Rupture du contrat de travail et maintien des prestations au profit de celui qui a perdu sonemploi », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2015, n°1160
Delphine Ronet-Yague, « observations sous les articles 287 à 296 relatifs à l’amélioration du dispositif de sécurisation de l’emploi de la loipour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques »: in dossier La loi Macron du 6 août 2015 – Titre III : Travailler, La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, n°1446
Delphine Ronet-Yague, « N’est pas coupable d’un abus de droit l’organisme de sécurité sociale qui inscrit sonprivilège », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°1171
Delphine Ronet-Yague, « Retour sur l’entreprise en procédure collective et le recouvrement des créances de la fauteinexcusable », Regards, EN3S-École nationale supérieure de Sécurité sociale, 2013
Delphine Ronet-Yague, « Pas de paiement immédiat des créances de sécurité sociale antérieures à la procédurecollective », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°1472
Delphine Ronet-Yague, « En cas d’opposition à contrainte, qui a la qualité de demandeur et de défendeur ? », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°1697
Delphine Ronet-Yague, « Regards sur l’appréciation des juges d’appel en cas de changement de circonstances dans la procédurede référé », Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, Presses Universitaires d'Aix-Marseille (PUAM) , 2012
Delphine Ronet-Yague, « Véhicule du salarié endommagé par la grêle sur le parking de l'entreprise: compétence d'attribution du conseil de prud'hommes? », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, p. 1061
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