Depuis 2022, plusieurs Règlements européens ont été publiés conformément à la stratégie européenne pour le numérique développée par la Commission. Le Digital Market Act (DMA), le Digital Services Act (DSA), le Data Act ou encore l’AI Act viennent ainsi réguler ce qui avait pu être comparé au « far ouest » dépourvu de normes et dominé par la loi du plus fort. Ces nouveaux textes mettent l’accent sur des principes cardinaux de transparence, d’équité et de contestabilité du marché numérique en cherchant à dompter les géants du secteur, les GAFAM ou MAAMA.Ces régulations s’intègrent dans un ensemble normatif et doivent s’articuler entre elles et avec des textes plus anciens : le Règlement Platform to Business de 2019 et ses lignes directrices, le RGPD et bien sûr le Traité de fonctionnement de l’UE avec les règles de concurrence. Or, cette articulation ne va pas de soi, une même pratique pouvant par exemple relever de plusieurs chefs de responsabilité. Si la Commission européenne a prévu certaines dispositions, toutes les incertitudes ne sont pas levées. L’ouvrage a donc vocation à poser les premières bases de réflexions relatives à la cohérence normative entre des textes européens applicables au marché numérique. La plume a été confiée à des spécialistes reconnus de droit de la concurrence et de droit numérique, qu’ils soient universitaires, praticiens ou membres d’Autorités administratives, et qui viennent confronter leur première analyse de cet entremêlement des régulations et des régulateurs

Le numérique occupe une place croissante dans les vies des entreprises, grands groupes comme PME et TPE. Au-delà de la conception de produits, services et contenus numériques, c'est toute la stratégie commerciale des entreprises qui se tourne aujourd'hui vers le mode digital, qu'il s'agisse de la communication, de la vente en ligne sur un site internet dédié ou sur une plateforme tierce... L'encadrement juridique de cette stratégie est éparpillé en droit européen et en droit interne, dans de multiples codes, lois, règlements et directives, communications d'autorités administratives. Matière transcendante, le droit du marché numérique est aussi à la croisée du droit des communications électroniques, du droit de la concurrence, du droit de la consommation ou encore de la distribution, sans oublier le droit des données à travers notamment le RGPD. L'ambition de cet ouvrage vise à recenser, regrouper et commenter les règles qui permettent aux professionnels, aux utilisateurs mais également aux nouveaux acteurs, comme les influenceurs, d'évoluer dans la sphère du numérique, c'est-à-dire d'accéder au marché numérique, d'y développer leur activité en conformité avec les droits français et européen puis, le cas échéant, d'anticiper et de gérer au mieux le contentieux généré par ces activités numériques. Les références normatives les plus récentes en font un outil de travail quotidien pour les conseils internes et externes des entreprises comme pour les universitaires qui veulent une vue globale de ce secteur et des problématiques juridiques que l'on peut y rencontrer.

Le numérique occupe une place croissante dans les vies des entreprises, grands groupes comme PME et TPE. Au-delà de la conception de produits, services et contenus numériques, c'est toute la stratégie commerciale des entreprises qui se tourne aujourd'hui vers le mode digital, qu'il s'agisse de la communication, de la vente en ligne sur un site internet dédié ou sur une plateforme tierce... L'encadrement juridique de cette stratégie est éparpillé en droit européen et en droit interne, dans de multiples codes, lois, règlements et directives, communications d'autorités administratives. Matière transcendante, le droit du marché numérique est aussi à la croisée du droit des communications électroniques, du droit de la concurrence, du droit de la consommation ou encore de la distribution, sans oublier le droit des données à travers notamment le RGPD. L'ambition de cet ouvrage vise à recenser, regrouper et commenter les règles qui permettent à l'entreprise d'accéder au marché numérique et d'y développer son activité. Les références normatives les plus récentes en font un outil de travail quotidien pour les conseils internes et externes des entreprises comme pour les universitaires qui veulent une vue globale de ce secteur et des problématiques juridiques que l'on peut y rencontrer.

Au sein du droit de la concurrence, l'entreprise se définit comme toute entité exerçant une activité économique, entendue comme une activité rémunérée par le bénéficiaire direct et portant sur des produits, des biens ou services. Le statut juridique de cette entité importe peu : l'entreprise peut être aussi bien une personne physique ou une personne morale qu'une entité dépourvue de la personnalité morale comme une agence ou un groupe de sociétés. L'entité remplissant ces conditions ne sera cependant appréhendée que si elle est identifiée comme entreprise contrevenante. Cette qualification repose sur un critère : l'autonomie économique de l'opérateur qui consiste à pouvoir déterminer sa propre stratégie commerciale et à en assumer les risques. L'entreprise contrevenante dûment identifiée, les autorités cherchent à la localiser au travers une personne juridique support. En effet, l'entreprise, bien que sujet du droit de la concurrence, n'est pas élevée au rang des sujets de droit. Si bien que pour l'application des règles processuelles du droit de la concurrence qui nécessitent la présence d'une personne juridique, l'entreprise doit ensuite être rattachée à un support juridique. La détermination de ce support soulève quelques difficultés lors de restructurations intervenues entre la commission de l'infraction et le prononcé de la décision. De manière pragmatique, les autorités considèrent que le support juridique est la personne juridique qui exploitait l'entreprise contrevenante au moment des faits ou, si elle a disparu, la personne juridique qui en assure la continuité économique et fonctionnelle.

Colloque interdisciplinaire organisé sous la direction scientifique de Laurent Bordereaux et Stéphane Manson, Professeurs à La Rochelle Université.

Colloque organisé par l'Université de La Rochelle sous la direction scientifique de Marie-Sophie Bondon, Maître de conférences en droit privé à La Rochelle Université

Colloque organisé par le Laboratoire de recherche Droit & Management LITHORAL de l'Université de La Rochelle sous la direction scientifique de Linda Arcelin, Professeur de droit privé, La Rochelle Université

Colloque national de l'INCJ - l’Institut national de formation des commissaires de justice, organisé par la Faculté de Droit, de Science Politique et de Management de La Rochelle Université

Colloque international organisé dans le cadre du programme ANITI, associant Faculté de droit d'Ottawa, la Chaire de recherche IA Responsable, l'Observatoire international sur les impacts sociétaux de l'IA et du Numérique, Laval - Canada, en collaboration avec l’OBVIA et l'Université Toulouse 1 Capitole.

Organisé par le laboratoire Droit et Management LITHORAL - La Rochelle Université sous la direction scientifique de Linda Arcelin, Professeur de Droit privé, La Rochelle Université

Organisé par le Laboratoire Innovation Communication et Marché (LICeM), Faculté de Droit et de Science politique de Montpellier

Journée organisée par le Centre d’Études Juridiques de La Rochelle sous la direction scientifique de Caroline Asfar-Cazenave, Maître de conférences en droit privé et en sciences criminelles et Céline Laronde-Clérac, Maître de conférences HDR en droit privé et en sciences criminelles

Fondamentale pour la stratégie numérique européenne, la blockchain soulève des enjeux juridiques fondamentaux, en particulier du point de vue de la protection des droits, spécifiquement du droit au respect de la vie privée et de la protection des données personnelles, englobés sous l’idée de « privacy ». Consacré à cette thématique, le colloque "Blockchain & Privacy" se tiendra en présentiel et distanciel le 13 mai 2022 à la faculté de droit et de science politique de Rennes 1.

Evénement organisé avec le soutien de la Fondation Anthony Mainguené

La troisième édition des Convergences du Droit et du Numérique est organisé par l'Université de Bordeaux, avec le soutien de la Fondation Anthony Mainguené.

Colloque organisé sous la direction scientifique du LARJ, en partenariat avec le Master DDA et SKEMA Business School

Organisé par Céline Castets-Renard, Professeure à l'Université d’Ottawa, chercheuse associée à l’IRDEIC, Valère Ndior, Professeur à l'Université de Bretagne occidentale, Lukas-Rass Masson, Professeur à l'Université Toulouse 1 Capitole IRDEIC

Organisé par La Faculté de Droit et le Centre d’Études Juridiques et Politiques (CEJEP) de l’Université de La Rochelle sous la responsabilité scientifique de Linda Arcelin

Organisé par l'Université de Bordeaux en deux temps avec un atelier de travail qui a eu lieu en février 2017 et ce colloque permettant la restitution des travaux des binômes et leur enrichissement par les contributions des participants.

VIIèmes Assises internationales de la médiation judiciaire organisées par le Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation (GEMME), l'Univ de La Rochelle, le Centre d'Études Juridiques et Politiques (CEJEP), la Maison de la Communication et AROME

Colloque organisé par M. Daverat, Professeur à l’IRDAP

Célébrer les trente ans du droit français de la concurrence issu de l’ordonnance du 1er décembre 1986, mais aussi réfléchir à son avenir

L’entreprise multinationale agite les consciences et est au cœur de bien de débats : politiques, sociologiques, écologiques, économiques et juridiques. Elle constitue un défi pour le juriste et surtout le pénaliste dans la mesure où elle est avant tout une donnée économique, de prime à bord insaisissable par le droit pénal. Ainsi, sa puissance et sa capacité à supplanter les États font de cette entité, une nébuleuse pour laquelle la régulation étatique apparaît comme un vœu pieu. En effet, l’entreprise multinationale se joue des États et de leurs systèmes juridiques, de par sa structure et son fonctionnement, de sorte qu’elle n’est sujet de normes contraignantes tant au niveau national qu’international. L’entreprise multinationale est la parfaite expression du libéralisme, doctrine économique qui prône l’absence d’État dans l’entreprise. Or, le droit pénal est essentiellement étatique et souverainiste. Ainsi, l’on peut légitimement s’interroger sur la capacité du droit pénal à appréhender l’entreprise multinationale, à se saisir de la délinquance qui résulte de ses activités à travers le monde, lesquelles s’accompagnent souvent d’infractions de tous genres : atteintes aux droits de l’homme, pollutions, corruption, blanchiment etc. Chercher à responsabiliser pénalement l’entreprise multinationale consiste donc à oser le rapprochement de deux logiques systémiquement opposées. L’étude vise à faire ressortir dans un premier temps, le caractère étriqué du droit pénal face à l’entreprise multinationale. Celle-ci s’accommode mal, ou plutôt trop bien des principes fondamentaux du droit pénal notamment la territorialité, la culpabilité et l’imputabilité. Et même la sanction qui donne pourtant ses lettres de noblesse au droit pénal, semble faire pâle figure face à la délinquance de l’entreprise multinationale, qui ne manque pas de ressources pour échapper à tout procès et annihiler toutes velléités sanctionnatrices, en s’autorégulant au moyen d’engagements édictés par elle-même. Dans ce cas de figure, le droit pénal ne peut se contenter que de ce que veut bien lui laisser l’entreprise multinationale. La recherche vise également à démontrer, dans un second temps, que le droit pénal n’est pas totalement déséquipé face à la délinquance de l’entreprise multinationale et qu’en faisant montre de souplesse et d’innovation, il peut étendre son rayonnement au sein même de cette entité. Des avancées constatées font d’ailleurs émerger de l’espoir dans ce sens. Il en va ainsi, par exemple de l’adoption en droit français de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui est inédite en ce qu’elle impose, ce qui est une première dans la vie des affaires, un devoir de vigilance à la société donneuse d’ordres. De même, un pas vers la responsabilité collective dont les conséquences consisteraient à saisir l’entreprise multinationale dans son entièreté serait également salvateur et permettrait au droit pénal non d’envahir la vie économique mais de remplir l’une de ses finalités qui est de protéger les valeurs essentielles de la société humaine entendue largement, quel que soit le domaine. Cette mission du droit pénal passerait par ailleurs par la consécration de l’écocide comme infraction reprochable à l’entreprise multinationale.

Si la réalité du réseau ne fait pas de doute, sa reconnaissance juridique peine toujours à être entérinée. Il est généralement présenté comme une somme de contrats organisant les relations entre le fournisseur et ses distributeurs. Il en résulte une double conséquence. D'un point de vue interne seul est privilégié le lien bilatéral établi entre le fournisseur et chaque distributeur, si bien que la protection dans le réseau n'équivaut qu'à la protection des parties au contrat. Reste que l'asymétrie de pouvoir entre les parties et la dépendance du distributeur peuvent faire craindre des abus de la part du fournisseur, déséquilibres que le droit des obligations et de la concurrence tentent de juguler. D'un point de vue externe, le réseau est dénué de toute consistance juridique à l'égard des tiers, cela se manifeste tout particulièrement dans le cadre du commerce parallèle pour lequel il est jugé que l'existence du réseau ne suffit pas à interdire aux tiers de revendre parallèlement. La valeur du réseau et l'atteinte qui lui est faite ne sont donc pas pris en compte. L'objectif de cette étude vise donc à intégrer l’existence du réseau au sein du régime intrinsèque et extrinsèque de protection existant. La mise en exergue de la dimension holiste du réseau nous conduira à partir du régime de protection actuel en y intégrant l’incidence et la considération du réseau.

La thèse propose une analyse de l’influence du droit français et de l’UE de la concurrence sur celui des pays en voie de développement en s’appuyant sur une étude du cas marocain ainsi que d’autres pays arabes. Au niveau mondial, le droit de la concurrence est actuellement dominé par deux régimes : le premier est américain, le second est européen. Dans ce contexte, les pays en voie de développement qui souhaitent adopter un régime de droit de la concurrence ou réformer celui préexistant se tournent naturellement vers l’un de ces deux modèles dominants. En s’appuyant sur l’expérience européenne en matière du droit de la concurrence, le Maroc et d’autres pays arabes ne dérogent pas à cette règle. Par conséquent, il devient nécessaire de s’interroger sur la logique d’un tel phénomène. En s’appuyant sur une étude du cas marocain, cette recherche tend, dans un premier temps, à identifier non seulement comment le phénomène d’influence se manifeste mais également les facteurs lui permettant de prendre place. En procédant de la sorte, l’objectif est de révéler, dans un second temps, si une telle influence est en ligne avec les besoins d’un pays en voie de développement comme le Maroc.

Le traitement des difficultés économiques des entreprises était originellement orienté vers leur liquidation en raison de sa conception traditionnellement moraliste puisque la faillite revêtait, alors, un caractère nécessairement fautif. Sous l’impulsion des différentes crises économiques ainsi que du chômage de masse qu’elles ont provoqué, il est apparu au législateur qu’une telle approche de la défaillance économique devait évoluer. C’est ainsi que, depuis plusieurs décennies maintenant, l’accent est mis sur la prévention des difficultés. Dans cette nouvelle donne, le législateur entend s’appuyer sur la caution, personne physique, comme levier d’anticipation. Il exploite ainsi la qualité de débiteur secondaire de celle-ci, en espérant que sa crainte d’être appelée à la suite du dépôt de bilan, l’amènera à orienter le débiteur principal vers les procédures préventives. C’est à cette fin qu’il lui étend, sous certaines conditions, le bénéfice des mesures protectrices édictées en faveur du débiteur principal dans le cadre de telles procédures. Ces mesures traduisent, ce faisant, un régime dérogatoire du cautionnement dans le cadre des procédures collectives lequel devrait inciter les créanciers, qui cherchent avant tout le règlement de leurs créances, à envisager comme garanties d’insolvabilité du débiteur principal d’autres mécanismes dont ce n’est pas pourtant la fonction première. A son tour, la caution, afin de conjurer le risque de contribution définitive pesant sur elle dans le cas où les procédures envisagées n’ont pas permis de solutionner les difficultés économiques du débiteur principal, devra explorer différentes pistes qui lui permettront de diluer ce risque.

La publicité, la complexité des produits, la lutte des offrants pour rester le plus innovant afin de capter les consommateurs et distancer les concurrents, impactent nécessairement le fonctionnement du marché de manière positive ou négative. En impactant le marché, ceux-ci influencent inéluctablement ses principaux acteurs que sont les entreprises et les consommateurs, acteurs finaux du marché. Le droit économique est alors doté d’un arsenal desanction afin de lutter contre les atteintes à la libre concurrence et inciter les comportements vertueux. Ces sanctions sont très diverses et sont notamment marquées par la présence de sanctions positives, qui visent à récompenser un opérateur économique, et négatives, qui visent à infliger un mal à l’opérateur économique défaillant. Elles doivent alors satisfaire les intérêts particuliers de la partie demanderesse à l’action et pénaliser les auteurs des manquements reprochés. Sont-elles pour autant efficaces ? L’appréciation de l’efficacité des sanctions en droit économique révèle une efficacité hétérogène des sanctions. Les facteurs nécessaires à l’efficacité seront ainsi mis en exergue afin de formuler des propositions tendant à améliorer l’efficacité des sanctions en droit économique.

Le droit est créé par le législateur mais produit par les juges. La pratique restrictive de concurrence de la rupture brutale des relations commerciales établies a été créée il y a près de trois décennies. Déliée de son contexte d’origine, du fait d’un domaine d’application indéfini, il a fallu rechercher ce qui fait qu’elle a donné lieu à tant d’applications différentes ; en somme, ce qui a rendu cette pratique modelable, car elle s’est transformée. Elle n'a pas été une mesure efficace contre les déréférencements, étant donné qu’ils se poursuivent. Elle a pourtant suscité un abondant contentieux, au point d’avoir été déformée. Les dérives, relevées lors d’une énième modification, en attestent, à l’instar de l’allongement des préavis octroyés. Ses conditions d’application renferment des notions plastiques. Les principes de la responsabilité civile sont malmenés dans le cadre de l’action indemnitaire. Ces premiers éléments explicatifs doivent être complétés. Les contentieux avec des éléments d’extranéité parachèvent de mettre en péril le dessein poursuivi au sein du droit de la concurrence. Dans sa conception extensive, il inclut les pratiques restrictives de concurrence, censées protéger les concurrents et la concurrence. Mais l’empreinte des juges est-elle devenue une emprise telle que cette double protection est menacée de n’être plus jamais atteinte par les dispositions de l’article L. 442-1, II du code de commerce ? Cette thèse propose de répondre à cette interrogation avec un spectre d’étude large. Les effets néfastes de la pratique sont connus, mais certaines des causes auxquelles il est possible de les rattacher le sont moins, tout comme les conséquences globales engendrées par ses applications pléthoriques.

Ce doctorat par la validation des acquis de l’expérience analyse le travail de recherche effectué par une équipe de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne sur la transposition et la mise en œuvre de la directive 2014/104/UE relative à certaines règles régissant les actions endommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne. L’objectif consistait à contrôler la complétude et la conformité de cette transposition dans chacun des 28 États membres, ce qui constituait le premier travail de ce type au sein de la direction générale de la concurrence, dans la mesure où jusqu’alors ce sont toujours des règlements qui ont été adoptés en droit de la concurrence. Le contrôle a été effectué horizontalement au moyen d’études pour chacun des États membres visant à mettre en évidence les éventuelles incohérences dans la transposition de la directive. Un rapport de synthèse a analysé la transposition article par article et comparé les solutions apportées aux difficultés juridiques dans les différentes législations nationales. Des propositions de révision de la directive sur la base des conclusions du travail de recherche et du mouvement d’harmonisation prétorienne du contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles sont formulées, en particulier en ce qui concerne l’articulation avec la politique de clémence.

L’instauration d’une véritable alliance entre les droits fondamentaux et le marché par l’extension de l’article 10§1 de la CEDH au discours publicitaire pourrait menacer la majesté de l’instrument conventionnel. Dépassant l’étonnement et les critiques suscités par la fondamentalisation de la publicité commerciale, notre étude s’est penchée sur le poids réel que pourrait avoir la liberté d’expression dans un domaine aussi complexe que celui de la publicité commerciale. L’enjeu a donc consisté à se poser la question de savoir si l’extension de l’article 10§1 de la CEDH à ce domaine s’avérait judicieuse. De l’étude des aboutissements de la fondamentalisation du discours publicitaire sur le terrain de la liberté d’expression publicitaire de l’émetteur ressort un constat préoccupant. La complexité du domaine de la publicité commerciale et son utilité relative pour le bon fonctionnement de la « société démocratique » affaiblissent le retentissement de la liberté d’expression et rendent finalement la liberté d’expression publicitaire « théorique et illusoire ». Les risques de marchandisation (une liberté au service du marché) et de banalisation (une liberté sans effet) de la liberté d’expression sont alors très présents. Afin de conjurer ces risques tout en conférant une pleine efficacité à cette liberté, une étude prospective menée sur le terrain de la liberté de réception publicitaire était nécessaire et elle s’est avérée fructueuse. Envisagée du point de vue de la réception, l’extension de l’article 10§1 de la CEDH semble produire des effets juridiques. De surcroît, une liberté fondamentale en devenir, la liberté, négative et positive, de réception publicitaire est en mesure de contribuer à la moralisation de la publicité commerciale.

Le présent travail propose une étude approfondie de la définition de la marque renommée et de la protection dont elle bénéficie à l’heure actuelle au niveau national, à la lumière du nouveau contexte européen et international.

La liberté de choisir son cocontractant est considérée comme un élément nécessaire aux interactions sociales entre les individus, une donnée indispensable au bon fonctionnement du marché permettant de garantir la libre concurrence. Elle apparaît comme un outil de règlement optimal de la satisfaction des besoins de chacun. Il se pose néanmoins la question de son existence en droit positif parce que, jusqu’en 2016, le libre choix était absent du Code civil. Les auteurs affirment son existence depuis le Code de 1804, essentiellement à travers la liberté contractuelle, faisant ainsi douter de son autonomie. En outre, il convient également de s’interroger sur la consistance du principe, ce qui implique d’observer ses différentes applications concrètes au stade de la formation du contrat et les mécanismes qui viennent le garantir contre les atteintes qui lui sont portées. Le principe du libre choix de son partenaire contractuel est aujourd’hui consacré à l’article 1102 du Code civil mais se voit immédiatement limité par la loi et l’ordre public. Le caractère absolu du principe est donc exclu. Or, au regard de la multiplication des entraves à la liberté de sélectionner son partenaire au contrat, se pose la question de la réalité de celle-ci. En effet, en raison d’une fondamentalisation du droit, il est imposé de concilier le libre choix de son cocontractant avec les droits et libertés fondamentaux des candidats. Il en résulte des limitations légales. D’une part, le choisissant ne peut fonder sa sélection sur n’importe quel critère. D’autre part, il peut se voir interdit de choisir son cocontractant.

Le 19ème siècle est marqué par la mécanisation des activités humaines issues de la révolution industrielle et accentuée par l'essor du progrès technique. Cette révolution est à l'origine de la prolifération des préjudices subis par les consommateurs du fait de la défaillance des machines. De plus, d'autres dommages sont venus se greffer aux dommages corporels. Il en est par exemple les scandales de l'amiante, des cigarettes ou encore des produits médicamenteux, tels que les antidépresseurs ou le vaccin contre l'hépatite B. Ces dommages corporels qui touchaient jadis à la santé, sont de nature économique aujourd'hui. Aussi, la particularité du contexte économique participe-t-elle à accentuer cette complexité du fait notamment de la consommation de masse, de la concentration croissante des opérations économiques et de la globalisation des échanges marchands. Un tel contexte rend ainsi l'expression et le traitement des recours à caractère individuel tantôt inopérants, tantôt insuffisants, pour répondre adéquatement, sur la scène judiciaire, aux besoins légitimes de défense des intérêts individuels. En effet, la conception traditionnelle de notre système de responsabilité civile, dont la réforme est amorcée et qui est marquée par un individualisme ancestral, se révèle souvent inadaptée voire inefficace lorsqu'un même préjudice, subi par des consommateurs victimes, est d'une valeur pécuniaire relativement faible sur le plan individuel, alors même que des profits illicites importants peuvent avoir été engrangés par les contrevenants. Parallèlement à ces évolutions, un constat est fait. Les consommateurs ont changé de comportement, ils sont devenus plus soucieux de leur protection et de plus en plus revendicatifs parce qu'ils considèrent que la réparation des dommages subis est un droit. Aussi, imposèrent-ils des débats politique, judiciaire et économique de la question de la réparation des dommages qu'ils ont subis du fait des pratiques anticoncurrentielles. Face à cette situation les systèmes juridiques s'efforcent de trouver des solutions afin d'améliorer la protection de l'individu. La consommation des ménages étant un enjeu fondamental, des règles notamment l'action en représentation conjointe, furent adoptées, sans succès, avec pour finalité de rééquilibrer les relations professionnels/consommateurs et assurer la protection des consommateurs. L'action de groupe apparait dans ces cas de figure comme l'instrument juridique devant permettre aux victimes de pratiques anticoncurrentielles d'obtenir la réparation des préjudices subis. L'objectif principal de cette thèse était donc d'étudier l'effectivité de la protection du consommateur par l'action de groupe en droit de la concurrence. Pour ce faire, la démarche que nous avons adoptée nous a amené à répondre dans la première partie à deux questions importantes. La première question est relative à l'adaptation des règles de la responsabilité civile à la réparation effective des consommateurs victimes de pratiques anticoncurrentielles, qui constitue notre titre premier. L'étude de cette question nous a conduit à analyser les dispositions permettant la recevabilité de l'action en dommages et intérêts des consommateurs. Cette analyse a permis non seulement de mettre en évidence la particularité de la faute concurrentielle ainsi que le préjudice qui en découle mais également de voir à quel point il était nécessaire de procéder à un aménagement des règles qui gouvernent la responsabilité civile pour les adapter au contentieux concurrentiel. Le second titre de notre première partie a été consacré à l'aspect transnational des pratiques anticoncurrentielles. Le caractère transnational de l'action de groupe a été délibérément omis par le législateur. En effet, la DG concurrence renvoie pour l'action de groupe internationale à l'application des règles de DIP européen. (...)

Le préjudice économique pur est celui qui ne résulte ni d’une atteinte à la personne, ni d’une atteinte aux biens et qui génère des conséquences économiques négatives comme c’est le cas du dommage causé à l’économie, ou encore celui du préjudice résultant d’un acte de concurrence déloyale. Cette notion est peu connue du droit français. La pratique montre cependant que certains préjudices économiques relevant de cette définition existent et sont indemnisés.De cette constatation pratique résultent différentes difficultés. Il existe un amalgame entre ce préjudice économique pur et les préjudices économiques qui, au contraire, sont le résultat d’une atteinte à la personne ou aux biens. Cet amalgame nuit à la réparation effective du préjudice économique pur. Plus encore, l’absence de régime juridique adapté emporte une dénaturation des mécanismes de responsabilité civile tant les critères traditionnels de celles-ci sont mis à mal dès qu’il s’agit de réparer un préjudice économique pur. Divers exemples illustrent ces difficultés. Le dommage causé à l’économie, par exemple, ou encore le préjudice subi en matière de concurrence déloyale, pour lesquels le caractère certain est rarement établi. Il conviendrait, dès lors, d’adapter, d’aménager des règles existantes afin de parvenir à une réparation efficace du préjudice économique pur. Participant de ces aménagements, la question, déjà ancienne, des dommages et intérêts punitifs, ou encore le renouvellement de la question de la réparation « économique » en nature par la restitution du « surprofit » comme proposé par certains.Un cadre juridique adapté pourrait ainsi régir les critères d’existence du préjudice économique pur, d’une part, et ses critères d’évaluation, d’autre part.

Depuis quelques années le droit financier, s'est enrichi des règles de bonne conduite, dans le but de répondre aux crises financières successives. Pour beaucoup, les règles de bonne conduite ont contribué à l'accroissement du contentieux judiciaire au détriment des prestataires de service d'investissement. Néanmoins, il s'agit davantage d'une volonté du législateur d’équilibrer les relations contractuelles entre le professionnel de la finance et le non professionnel au moyen de différentes obligations, qui poursuivent une finalité de transparence. En effet la transparence permet aux contractants d'avoir une confiance dans les marchés financiers. La confiance est fondamentale en droit des marchés financiers, car à défaut personne ne voudra investir dans les marchés financiers. A cette fin, les règles de bonne conduite pallient la crise de confiance des investisseurs par le biais d'obligations d'information à degré variable. Ainsi l'information exigée par les règles de bonne conduite permet plus de transparence et autorise une confiance des investisseurs par l’équilibre des relations contractuelles.

Eco-blanchiment, verrouillage du marché, publicité mensongère sont autant de défis suscités par l’essor d’une argumentation environnementale aujourd’hui omniprésente sur le marché.Tantôt révélée dans des messages institutionnels liés à la mise en place de politique de développement durable au sein des entreprises, tantôt présentée sous la forme de message commercial directement adressé aux consommateurs, cette forme d’argumentation a pour principale vocation d’offrir une image responsable aux entreprises et aux biens et services qu’elles proposent sur le marché.Cet essor n’est donc pas sans risque et tout l’intérêt de ce travail de recherche fut d’analyser les réponses offertes par le Droit et d’identifier les évolutions qu’un tel phénomène a pu entraîner sur le corpus juridique. Ainsi, ce travail nous a donc conduit à voyager au cœur de la matière du Droit du marché, passant du Droit de la concurrence au Droit de la consommation sans oublier le Droit des contrats dont l’importance en la matière est fondamentale.

Le médicament propose de concilier sa finalité sanitaire et la maîtrise budgétaire en empruntant la voie concurrentielle par laquelle le paysage des antagonismes ne cesse de défiler. Convoquant le droit dans son dessein, le médicament lui présente des conditions semblant indépassables ; surtout lorsque dans l'équation s'invite un autre objet paradoxal : le marché. La rencontre d'une demande irrationnelle, insensibilisée à la dépense qui, de surcroit, ne détermine pas seule son besoin, avec une offre naturellement monopolistique oblige l'intrusion de l'État dans les mécanismes de marché. La détermination du marché pertinent, outil économique converti au droit, en devient un précieux outil politique. Offrant d'expliquer le marché en identifiant sa réalité concurrentielle, il oblige à l'analyse de ses structures, des déterminants comportementaux des agents s'y confrontant et, plus que de révéler des pouvoirs de marché qui manquent d'être équilibrés, renseigne sur l'état du marché : son équilibre concurrentiel, sa finalité naturelle ; son équilibre social, sa finalité culturelle. Délimitant le champ d'application du droit de la concurrence, le marché pertinent conditionne la stratégie concurrentielle des opérateurs et cristallise les tensions entre le droit et l'économie. Cette thèse démontre que malgré les typicités du médicament, la méthodologie traditionnelle de définition du marché pertinent demeure opérationnelle dans le secteur pharmaceutique.

Le champ d’application des articles 101 et 102 TFUE est strictement circonscrit aux pratiques anticoncurrentielles d’entreprises. Les règles européennes de concurrence de droit primaire qui s’adressent aux États membres sont constituées du droit des aides d’État, particulièrement l’article 107 TFUE, d’une part, et de l’article 106, paragraphe 1er, TFUE, d’autre part. Face à certaines mesures publiques qui ne pouvaient pas être appréhendées sur le fondement de ces dispositions, un vide juridique est apparu. La Cour de justice, guidée par le souci de garantir l’effet utile des articles 101 et 102 TFUE, a procédé à une lecture combinée de ces dispositions avec le principe de coopération loyale, consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE. Cette jurisprudence finaliste présente des limites quant à l’effectivité de l’interdiction des mesures publiques qui méconnaissent ces articles. La recherche vise à s’interroger sur l’élaboration d’un nouveau mode d’appréhension de ces mesures, qualifiées d’anticoncurrentielles, car restrictives de la concurrence au sein du marché intérieur au regard des articles 101 et/ou 102 TFUE lu(s) en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE. Cette étude procède à une réflexion conciliatrice entre les singularités du droit des pratiques anticoncurrentielles et celles des mesures publiques des États membres, avec pour ambition de conceptualiser les mesures publiques anticoncurrentielles, d’en proposer un mode de prohibition innovant et adéquat, dans le cadre d’une systématisation décisionnelle et juridictionnelle adaptée et effective.

Le constat de l'existence de déséquilibres contractuels est bien le signe que la théorie de l'autonomie de la volonté, en vertu de laquelle les contrats sont présumés équilibrés, est en profond décalage avec la réalité des affaires. Cette injustice contractuelle apparaît aux antipodes d'un certain nombre de principes défendus par le législateur. C'est pour cette raison qu'elle est susceptible d'être appréhendée par le droit commun en général et par le droit de la concurrence en particulier. L'appréhension du déséquilibre contractuel par le droit de la concurrence peut paraître surprenante de prime abord. En effet, à chaque fois qu'on évoque le droit de la concurrence, on pense plus à la régulation du marché qu'à la lutte contre le déséquilibre contractuel. Le droit de la concurrence a pour rôle d'assurer la régulation du marché afin que s'y règne un libre jeu de la concurrence. L'application de ses règles permet de neutraliser les innombrables pratiques abusives des opérateurs économiques. Mais comme la plupart de ces pratiques se réalisent dans un cadre purement contractuel, le contrat ne peut donc pas échapper au contrôle du droit de la concurrence. Ce qui revient à dire que ce corps de règles apporte des réponses au déséquilibre contractuel. L'analyse de ces règles montre que le déséquilibre contractuel n'est sanctionné que lorsqu'il résulte d'un manquement concurrentiel. On comprend bien alors l'inadaptation et l'ineffectivité qui caractérisent de telles réponses au déséquilibre contractuel. Partant de là, cette étude vise à proposer les voies et moyens de leur perfection.

Si le recours au crédit est devenu aujourd’hui une banalité, la réglementation de ce secteur s’avère cependant une nécessité. Des réglementations ont donc été mises en place concernant non seulement les opérations de crédit proposées par les banquiers mais également le comportement de ceux-ci à l’égard de leurs clients lors de l’octroi de ces crédits. Le droit saoudien et le droit français ne portent pas, en la matière, les mêmes regards. Ceci est dû au fait que le droit saoudien, fondé sur le droit musulman, est tenu de respecter ses exigences lors de la distribution de crédit. Parmi celles-ci, se trouve l’interdiction du prêt à intérêt, ou du riba, ayant pour conséquence la création d’un régime original de distribution de crédit, marque de la différence essentielle avec le droit français libre de toutes exigences d’ordre religieux. Cependant, si cette divergence est inéluctable, une convergence est constatée entre le droit saoudien et le droit français quant aux obligations mises à la charge du banquier dispensateur de crédit. Toutefois, contrairement au droit français, ces obligations en droit saoudien manquent de précision et d’évolution. Ainsi, la convergence devrait encore être consolidée, et cela en s’inspirant des solutions dégagées par le droit français en la matière, notamment par la mise à la charge des banquiers dispensateurs de crédit d’un certain nombre d’obligations assurant le juste équilibre entre les intérêts du banquier et ceux de son emprunteur.

De création récente, la législation sur le surendettement a toujours eu pour ambition de prévenir et de traiter les situations de surendettement des particuliers. Présenté à son origine comme le droit « de ne pas payer ses dettes », le droit du surendettement a été intégré au Code de la consommation. Essentiellement envisagées comme la conséquence d’une consommation s’exerçant à crédit, les mesures préventives ont, de ce fait, été développées dans le cadre des règles de formation et d’exécution des contrats de crédit et de cautionnement. Face aux insuffisances de cette réglementation préventive, le droit commun des obligations est, à son tour, venu édicter des règles en vue de pallier les lacunes des mesures légales. Malgré les bénéfices apportés par la jurisprudence, l’efficacité de la prévention reste toutefois relative. En effet, tant la difficile conciliation des sources préventives que l’approche restrictive qui est envisagée du phénomène, mettent un frein à l’élaboration d’une prévention efficace. C’est au travers des règles de procédure de traitement du surendettement mais également, dans la redéfinition des notions d’endettement et de la personne vulnérable face au risque de surendettement, que les réponses à une prévention plus efficiente apparaissent.