Amélie Benoistel

Présentation

Publications scientifiques

• Chapitres d'ouvrage

  Amélie Benoistel, « La famille et les problèmes de droit transitoire », International family life in a complex Europe: Open questions and practical problems,, 2021 

  Amélie Benoistel, « La reconnaissance des situations: l'influence de la liberté de circulation », Pedone,, 2020 

  Présentation synthétique de la thèse de doctorat (short presentation of my doctoral thesis)

• Articles

  Amélie Benoistel, « Le contrôle de la compétence indirecte du juge étranger : questions de méthode », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2024, n°3, pp. 658-663  

  Ayant relevé que la demanderesse avait effectué de nombreux voyages et de longs séjours à l’étranger et retenu qu’elle n’établissait pas avoir un domicile ou une résidence en Ukraine, une cour d’appel en a justement déduit l’absence de lien caractérisé entre le litige et les juridictions ukrainiennes, de sorte que les décisions dont l’exequatur était demandé n’avaient pas été rendues par une juridiction internationalement compétente et ne pouvaient donc être exécutées en France.

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  Amélie Benoistel, « Le domaine des fors protecteurs en matière d’assurances en cas d’action de la personne lésée contre l’assureur et contre l’assuré », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2023, n°4, pp. 798-807  

  Pour justifier l’application des règles de compétence particulières en matière d’assurances prévues à la section 3 du Chapitre II du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, l’action dont la juridiction est saisie doit nécessairement soulever une question relative à des droits et à des obligations découlant d’un rapport d’assurance entre les parties à cette action. Une demande introduite par la personne lésée contre le preneur d’assurance ou l’assuré ne saurait constituer une demande en matière d’assurances, au sens desdites règles, du seul fait que cette demande et la demande formée directement contre l’assureur trouvent leur origine dans les mêmes faits ou qu’il existe, entre l’assureur et la personne lésée, une contestation portant sur la validité ou l’effet de la police d’assurance. En cas d’action directe intentée par la personne lésée contre un assureur, conformément à l’article 13, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, la juridiction de l’État membre dans lequel cette personne est domiciliée ne saurait se déclarer aussi compétente, sur le fondement de l’article 13, § 3, du même règlement, pour statuer sur une demande de réparation introduite concomitamment par ladite personne contre le preneur d’assurance ou l’assuré qui est domicilié dans un autre État membre et qui n’a pas été mis en cause par l’assureur.

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  Amélie Benoistel, « La preuve de la filiation attributive de nationalité française par un acte de naissance établi en exécution d’un jugement supplétif », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2022, n°2, pp. 317-330  

  Viole l’article 47 du code civil une cour d’appel qui déclare une personne Française sur la foi d’un acte de naissance dressé à l’étranger sans ouvrir un débat sur la régularité du jugement supplétif en exécution duquel l’acte a été dressé, alors que l’acte de naissance était indissociable dudit jugement, dont l’efficacité, même si elle existait de plein droit, restait toujours subordonnée à sa propre régularité internationale, qui était contestée par le ministère public.

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