LE ROLE DES MOBILES DANS LE CONTROLE DES RESTRUCTURATIONS, C'EST A DIRE DE TOUTES LES MODIFICATIONS DE LA FORME D'UNE SOCIETE OU DE SES MODES DE CONTROLE, EST CROISSANT. LA NECESSITE DE CONTROLER LE MOBILE DES INITIATEURS DE CES OPERATIONS EST MANIFESTE DANS LA MESURE OU LE MOBILE EST LE SEUL CRITERE QUI PERMETTE D'ALLER AU-DELA DE LA REGULARITE FORMELLE DE CES OPERATIONS POUR SANCTIONNER CELLES QUI SERAIENT ILLICITES, ABUSIVES OU FRAUDULEUSES, ET EST LE SEUL ELEMENT QUI PERMETTE DE SAISIR TOUTE LA COHERENCE D'UN MONTAGE JURIDIQUE. TOUTEFOIS, LA REFERENCE RECURRENTE AU MOBILE SUSCITE EGALEMENT DES INQUIETUDES. D'UNE PART, A LA CROISSANCE DU ROLE DES MOBILES SEMBLE CORRESPONDRE UN CONTROLE JUDICIAIRE DE PLUS EN PLUS INTENSE, LEQUEL CONDUIT A S'INTERROGER SUR DES RISQUES D'IMMIXTION JUDICIAIRE. D'AUTRE PART, LE SUBJECTIVISME INHERENT A CETTE NOTION LAISSE CRAINDRE DES SOLUTIONS ALEATOIRES LESQUELLES NUISENT A LA SECURITE JURIDIQUE DES TRANSACTIONS. CETTE ETUDE A DONC POUR OBJET DE MESURER L'INTENSITE DU CONTROLE JUDICIAIRE EN MATIERE DE RESTRUCTURATIONS, D'EN APPRECIER LA LEGITIMITE, ET DE RECHERCHER LES MOYENS D'ENCADRER LE ROLE DES MOBILES EN SE REFERANT AUX MECANISMES DEJA EPROUVES PAR LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS OU LE DROIT FISCAL, OU EN SUBSTITUANT DES CRITERES OBJECTIFS A CE CRITERE SUBJECTIF. ELLE CONDUIT EGALEMENT A OBSERVER L'EXISTENCE D'UN VERITABLE CONTROLE D'OPPORTUNITE DES RESTRUCTURATIONS PAR LE JUGE. MAIS CONTRAIREMENT A TOUTE ATTENTE, LE MOBILE APPARAIT COMME UNE LIMITE AU CONTROLE D'OPPORTUNITE, ET CE DERNIER N'EST PAS NECESSAIREMENT L'EXPRESSION D'UNE INGERENCE JUDICIAIRE DANS LES AFFAIRES SOCIALES. EN EFFET, DES LORS QU'UNE NORME CONFERE AUX MAGISTRATS LE POUVOIR D'APPRECIER L'ADEQUATION D'UNE DECISION DE RESTRUCTURER AUX MOTIFS DE FAIT QUI L'ONT PROVOQUEE, CE CONTROLE JUDICIAIRE EST NECESSAIREMENT UNE FORME DE CONTROLE DE LEGALITE.

Organisé par l'Institut caennais de recherche juridique sous la coordination scientifique de Véronique Mikalef-Toudic, Maître de conférences à l'Université de Caen Normandie & Vincent Orif, Maître de conférences à l'Université de Sorbonne Paris Nord

Troisième rencontre entre universitaires et praticiens sous la direction de Véronique Toudic, Maître de conférences HDR à l'Université de Caen Normandie, et Vincent Orif, Maître de conférences à l'Université Paris 13.

Evénement est organisé par l’ESLSCA Business School en partenariat avec l’IRDA (Institut de Recherches pour un Droit Attractif)