Claire-Anne Michel, « Offre, acceptation et qualité de partie au contrat : le rappel »: note sous Cass. com., 4 septembre 2024, n° 22-24.640, F-D, Le Quotidien Lexbase, 2024, p. 06353
Claire-Anne Michel, « Effet à l’égard des tiers d’une clause attributive de compétence incluse dans une stipulation pour autrui : question préjudicielle »: note sous Cass. civ. 1, 9 octobre 2024, n° 22-22.015, FS-B, Le Quotidien Lexbase, 2024, p. 06783
Claire-Anne Michel, « Articulation entre modification judiciaire de la clause pénale et exécution partielle »: note sous Cass. com., 4 septembre 2024, n° 23-14.369, F-D, Lexbase Droit privé, 2024, n°999, p. 061538
Claire-Anne Michel, « Pacte de préférence dépourvu de délai et perpétuité des engagements : pas de surprise »: note sous Cass. civ. 1, 25 septembre 2024, n° 23-14.777, F-B, Lexbase Droit privé, 2024, n°997, p. 05103
Claire-Anne Michel, « Application combinée de l’obligation pré-contractuelle d’information du Code du tourisme et de celle du Code civil »: note sous Cass. civ. 1, 25 septembre 2024, n° 23-10.560, FS-B, Le Quotidien Lexbase, 2024, p. 05133
Claire-Anne Michel, « Contrat conclu hors établissement : l’exigence, à peine de nullité, de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation »: note sous Cass. civ. 1, 18 septembre 2024, n° 22-19.583, F-B, Le Quotidien Lexbase, 2024, p. 04363
Claire-Anne Michel, « Application de la limitation du droit à indemnisation de la victime : le rappel »: note sous Cass. civ. 2, 19 septembre 2024, n° 23-12.917, F-B, Lexbase Droit privé, 2024, n°996, p. 04353
Claire-Anne Michel, « Réparation du préjudice futur virtuel : le rappel »: note sous Cass. civ. 1, 26 juin 2024, n° 23-11.617, F-D, Lexbase Droit privé, 2024, n°993, p. 01413
Claire-Anne Michel, « Obligation pré-contractuelle d’information du vendeur de voyages : rappel »: note sous Cass. civ. 1, 26 juin 2024, n° 23-10.427, F-D, Lexbase Droit privé, 2024, n°993, p. 01393
Claire-Anne Michel, « Preuve des faits juridiques : inapplication du principe nul ne peut se constituer de titre à soi-même »: note sous Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-24.487, F-B, Lexbase Droit privé, 2024, n°990, p. 9864
Claire-Anne Michel, « L’obligation d’information et de conseil incombant au vendeur professionnel et le transport par l’acheteur de la chose »: note sous Cass. civ. 1, 19 juin 2024, n° 21-19.972, F-B, La lettre juridique , 2024, n°989, p. 9758
Claire-Anne Michel, « Conséquences de la résolution aux torts partagés sur les restitutions et les dommages et intérêts »: note sous Cass. com., 15 mai 2024, n° 23-13.990, F-B, Lexbase Droit privé, 2024, n°985, p. 9411
Claire-Anne Michel, « Preuve du paiement : rappel de la prise en considération des éléments émanant de celui qui réclame le paiement d’une créance »: note sous Cass. civ. 1, 15 mai 2024, n° 22-23.642, F-D, Lexbase Droit privé, 2024, n°985, p. 9409
Claire-Anne Michel, « Le droit de préemption urbain et la fixation judiciaire du prix : quel montant pour la commission de l’agent immobilier ? »: note sous Cass. civ. 3, 2 mai 2024, n° 23-12.918, F-D, Lexbase Droit privé, 2024, n°985, p. 9410
Claire-Anne Michel, « Accord du tiers cédé à la cession de contrat : preuve et conséquence de l'absence d'accord »: note sous Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-15.958, F-B, La lettre juridique , 2024, n°983, p. 9234
Claire-Anne Michel, « Caractérisation de l’interdépendance contractuelle et effets de la caducité »: note sous Cass. civ. 1, 13 mars 2024, n° 22-21.451, FS-B, Lexbase Droit privé, 2024, n°979, p. 8923
Claire-Anne Michel, « Fournisseur d’accès : précisions sur les obligations du fournisseur et la nature juridique du délai enserrant l’action du client »: note sous Cass. civ. 1, 13 mars 2024, n° 22-12.345, FS-B, Lexbase Droit privé, 2024, n°978, p. 88079
Claire-Anne Michel, « Recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d’une infraction : entre précision et rappel »: note sous Cass. civ. 2, 15 février 2024, n° 22-18.728, F-B, Le Quotidien Lexbase, 2024, p. 8539
Claire-Anne Michel, « Appel interjeté par le seul FGAO : pas d’augmentation de l’indemnisation des victimes »: note sous Cass. civ. 2, 25 janvier 2024, n° 21-22.201, F-B, Lexbase Droit privé, 2024, n°974, p. 8449
Claire-Anne Michel, « La forme du refus de garantie de l’assureur en cas d’accident à l’étranger non indemnisé par le bureau national d’assurance étranger »: note sous Cass. civ. 2, 25 janvier 2024, n° 22-16.966, F-B, Lexbase Droit privé, 2024, n°974, p. 8450
Claire-Anne Michel, « Résiliation pour un motif légitime et impérieux : appréciation souveraine des juges du fond »: note sous Cass. civ. 1, 31 janvier 2024, n° 21-23.233, F-B, Le Quotidien Lexbase, 2024, p. 84029
Claire-Anne Michel, « Charge de la preuve du point de départ de la prescription : le rappel »: note sous Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-10.492, F-B, Lexbase Droit privé, 2024, n°972, p. 8272
Claire-Anne Michel, « Contrat de location financière et contrat de maintenance : l’interdépendance consacrée, la volonté des parties écartée »: note sous Cass. com., 10 janvier 2024, n° 22-20.466, FS-B+R, Lexbase Droit privé, 2024, n°970, p. 8085
Claire-Anne Michel, « Point de départ de l’action pour défaut de conformité dans un contrat de vente de cheval »: note sous Cass. civ. 1, 29 novembre 2023, n° 22-14.122, F-D, Lexbase Droit privé, 2024, n°970, p. 8084
Claire-Anne Michel, « Bon de commande d’un contrat conclu hors établissement : pas de délai global sous peine de nullité »: note sous Cass. civ. 1, 20 décembre 2023, n° 22-13.014, FS-B, Lexbase Droit privé, 2024, n°969, p. 7928
Claire-Anne Michel, « Manquement à l’obligation précontractuelle d’information : nullité ? »: note sous Cass. civ. 1, 20 décembre 2023, n° 22-18.928, FS-B, Lexbase Droit privé, 2024, n°969, p. 7929
Claire-Anne Michel, « Rupture abusive et brutale d’une relation impliquant une SCP d’huissiers : application du droit commun »: note sous Cass. com., 6 décembre 2023, n° 21-25.369, F-D, Le Quotidien Lexbase, 2023, p. 77797
Claire-Anne Michel, « Restitutions en nature ou en équivalent : rappel des principes »: note sous Cass. civ. 1, 18 octobre 2023, n° 21-16.314, F-D, Lexbase Droit privé, 2023, n°968, p. 77808
Claire-Anne Michel, « Responsabilité du ramoneur pour manquement à son devoir de conseil et de mise en garde »: note sous Cass. civ. 1, 18 octobre 2023, n° 22-20.818, F-D, Lexbase Droit privé, 2023, n°968, p. 77819
Claire-Anne Michel, « Articulation entre la loi du 5 juillet 1985 et le droit commun : le caractère d’ordre public de la première n’exclut pas systématiquement l’application du second »: note sous Cass. civ. 2, 30 novembre 2023, n° 22-18.525, F-B, Le Quotidien Lexbase, 2023, p. 76717
Claire-Anne Michel, « Le cycliste circulant sur la voie réservée au tramway : faute ou pas faute ? »: note sous Cass. civ. 2, 30 novembre 2023, n° 21-19.215 F-B, La lettre juridique , 2023, n°967, p. 76728
Claire-Anne Michel, « Restitution du prix d’une vente résolue : pas de garantie par le tiers »: note sous Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-18.306, F-B, Lexbase Droit privé, 2023, n°966, p. 7586
Claire-Anne Michel, « Charge de la preuve de la gravité du comportement justifiant une rupture unilatérale du contrat »: note sous Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-16.514, F-B, Lexbase Droit privé, 2023, n°966, p. 7572
Claire-Anne Michel, « Le moniteur de ski, l’avalanche et le hors-piste : faute ou pas faute ? »: note sous Cass. civ. 1, 28 juin 2023, n° 22-19.390, F-D, Lexbase Droit privé, 2023, n°955, p. 6514
Claire-Anne Michel, « Indemnisation de la perte de droits à la retraite consécutive à la perte d’emploi imputable à une agression prise en charge au titre de la législation du travail »: note sous Cass. civ. 2, 6 juillet 2023, n° 21-25.667, F-B, Lexbase Droit privé, 2023, n°954, p. 6379
Claire-Anne Michel, « Le poste de préjudice lié à l’assistance d’une tierce personne : inclusion de la réalisation de l’ensemble des actes de la vie courante »: note sous Cass. civ. 2, 6 juillet 2023, n° 22-19.623, F-B, Lexbase Droit privé, 2023, n°954, p. 6381
Claire-Anne Michel, « Pension d’invalidité : imputation exclusive sur les postes de PGPF et d’IP, attention revirement ! »: note sous Cass. civ. 2, 6 juillet 2023, n° 21-24.283, F-B, Lexbase Droit privé, 2023, n°954, p. 6326
Claire-Anne Michel, « Cession à 1euro du droit de présentation d’un office notarial nouvellement créé : le risque d’une nullité absolue »: note sous Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 21-16.833, FS-B, Lexbase Droit privé, 2023, n°950, p. 5994
Claire-Anne Michel, « Responsabilité du fait du sol un jour de neige et de verglas »: note sous Cass. civ. 2, 15 juin 2023, n° 22-12.162, FS-B, Lexbase Droit privé, 2023, n°950, p. 5993
Claire-Anne Michel, « Pas de manifestation claire et non équivoque, pas d’acceptation tacite : illustration »: note sous Cass. com., 24 mai 2023, n° 22-11.096, F-D, Le Quotidien Lexbase, 2023, p. 58603
Claire-Anne Michel, « Limite au principe de non-cumul et responsabilité du fait du préposé »: note sous Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-25.081, F-D, Lexbase Droit privé, 2023, n°949, p. 5854
Claire-Anne Michel, « Clause pénale versus clause de dédit : rappel des critères de qualification »: note sous Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-25.579, F-D, Lexbase Droit privé, 2023, n°949, p. 5858
Claire-Anne Michel, « Responsabilité du fait d’un produit défectueux mis en circulation après le délai de transposition : point de départ de la prescription »: note sous Cass. civ. 1, 25 mai 2023, n° 21-23.174, FS-B, Lexbase Droit privé, 2023, n°948, p. 5767
Claire-Anne Michel, « Vente internationale de marchandises : application de la convention de Vienne et exclusion de la responsabilité du fait des produits défectueux prévue par le Code civil »: note sous Cass. civ. 1, 17 mai 2023, n° 22-16.290, FS-B, Lexbase Droit privé, 2023, n°948, p. 5768
Claire-Anne Michel, « Point de départ du délai de rétractation d’un contrat mixte conclu hors établissement »: note sous Cass. civ. 1, 17 mai 2023, n° 21-25.670, FS-B, La lettre juridique , 2023, n°947, p. 5572
Claire-Anne Michel, « Indemnisation du préjudice lié à la privation des tickets-restaurant »: note sous Cass. civ. 2, 30 mars 2023, n° 21-21.070, F-B, Le Quotidien Lexbase, 2023, p. 50549
Claire-Anne Michel, « Assureur ayant effectué, sur exécution forcée, des paiements excédant le plafond de garantie : pas de recours contre la victime »: note sous Cass. civ. 2, 30 mars 2023, n° 21-18.488, F-B, Lexbase Droit privé, 2023, n°942, p. 5057
Claire-Anne Michel, « Assurance des VTM : exclusion du recours subrogatoire de l’assureur contre le passager fautif »: note sous Cass. civ. 2, 30 mars 2023, n° 21-17.466, FS-B, Le Quotidien Lexbase, 2023, p. 4976
Claire-Anne Michel, « Preuve du contrat de vente et mandat : peu importent les intentions réelles du mandataire quant à la livraison effective »: note sous Cass. civ. 1, 29 mars 2023, n° 22-10.001, FS-B, Le Quotidien Lexbase, 2023, p. 49728
Claire-Anne Michel, « Exécution forcée des promesses unilatérales : pas de modulation dans le temps du revirement de jurisprudence »: note sous Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-20.399, FS-B, La lettre juridique , 2023, n°939, p. 4794
Claire-Anne Michel, « Nullité d’un cautionnement hypothécaire : pas de préjudice actuel et certain, pas de responsabilité du notaire »: note sous Cass. civ. 1, 1er mars 2023, n° 21-24.166, F-B, Lexbase Droit privé, 2023, n°937, p. 4611
Claire-Anne Michel, « Contrats conclus hors établissement : reproduction des mentions légales sur le bon de commande et confirmation »: note sous Cass. civ. 1, 1er mars 2023, n° 22-20.361, F-D+B, Lexbase Droit privé, 2023, n°937, p. 4623
Claire-Anne Michel, « Paiement d’une cession de créance litigieuse par compensation avec un compte courant d’associé : pas de retrait litigieux »: note sous Cass. com., 8 février 2023, n° 21-11.415, F-B, Lexbase Droit privé, 2023, n°936, p. 4501
Claire-Anne Michel, « Restitution en valeur d’une prestation de service = coût de la prestation + TVA »: note sous Cass. com., 8 février 2023, n° 21-16.874, F-B, La lettre juridique , 2023, n°935, p. 4356
Claire-Anne Michel, « Première application du nouvel article 1113 du Code civil relatif à l’offre et l’acceptation »: note sous Cass. com., 8 février 2023, n° 21-13.536, FS-B, Lexbase Droit privé, 2023, n°935, p. 4365
Claire-Anne Michel, « Contrat de déménagement relevant du Code de la consommation : point de départ du délai de forclusion de l’action en responsabilité pour avarie »: note sous Cass. civ. 1, 1er février 2023, n° 21-13.029, F-B, Lexbase Droit privé, 2023, n°934, p. 4299
Claire-Anne Michel, « Charge de la preuve de l’accomplissement des obligations d’informations du Code de la consommation »: note sous Cass. civ. 1, 1er février 2023, n° 20-22.176, F-B, Lexbase Droit privé, 2023, n°934, p. 42989
Claire-Anne Michel, « Action rédhibitoire et action estimatoire : à défaut de décision passée en force de chose jugée, la liberté de choix »: note sous Cass. civ. 1, 18 janvier 2023, n° 19-10.111, F-B, La lettre juridique , 2023, n°933, p. 4178
Claire-Anne Michel, « Qualité de victime directe et respect du principe du contradictoire »: note sous Cass. civ. 2, 19 janvier 2023, n° 21-22.028, F-B, Lexbase Droit privé, 2023, n°933, p. 4184
Claire-Anne Michel, « Formalisme ad validitatem du Code de la consommation : la confirmation »: note sous Cass. civ. 1, 7 décembre 2022, n° 21-10.581, F-D, Lexbase Droit privé, 2023, n°933, p. 4182
Claire-Anne Michel, « Convention d’assistance bénévole : assistance spontanée ou sollicitée, peu importe »: note sous Cass. civ. 1, 18 janvier 2023, n° 20-18.114, F-B, Lexbase Droit privé, 2023, n°933, p. 4179
Claire-Anne Michel, « Préjudice économique d’un enfant résultant de la perte de l’un de ses parents : méthode de calcul »: note sous Cass. civ. 2, 19 janvier 2022, n° 21-12.264, FS-B, Le Quotidien Lexbase, 2023, p. 4121
Claire-Anne Michel, « Garantie des vices cachés (rappel) : remise en l’état par le vendeur et indemnisation de l’acheteur, le cumul »: note sous Cass. civ. 1, 14 décembre 2022, n° 21-20.809, F-D, Lexbase Droit privé, 2023, n°932, p. 4071
Claire-Anne Michel, « L’article 145 CPC, le FGTI et la demande d’expertise : l’existence d’un litige potentiel justifie la désignation d’un expert »: note sous Cass. civ. 2, 19 janvier 2023, n° 21-21.265, FS-B, Lexbase Droit privé, 2023, n°932, p. 4120
Claire-Anne Michel, « Résolution judiciaire d’un contrat à utilité finale et Covid : la restitution complète s’impose »: note sous Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-16.812, F-B, Le Quotidien Lexbase, 2023, p. 4070
Claire-Anne Michel, « Mentions impératives et contrat conclu hors établissement : les textes changent, les solutions demeurent »: note sous Cass. civ. 1, 11 janvier 2023, n° 21-14.032, F-P+B, Lexbase Droit privé, 2023, n°931, p. 4017
Claire-Anne Michel, « Dommage corporel : fixation puis imputation, le rappel »: note sous Cass. civ. 2, 15 décembre 2022, n° 21-10.783, F-B, Le Quotidien Lexbase, 2023, p. 3882
Claire-Anne Michel, « Dommage corporel : autorité de la chose jugée et demande non incluse dans la décision de liquidation »: note sous Cass. civ. 2, 15 décembre 2022, n° 21-16.007, F-B, Le Quotidien Lexbase, 2023, p. 39479
Claire-Anne Michel, « Loi du 5 juillet 1985 et accidents complexes : peu importe le contact entre la victime et le véhicule »: note sous Cass. civ. 2, 15 décembre 2022, n° 21-11.423, FS-B, Lexbase Droit privé, 2023, n°930, p. 3880
Claire-Anne Michel, « Garantie de conformité : la recherche de l’absence d’incidence des défauts constatés sur l’usage habituel s’impose »: note sous Cass. civ. 1, 23 novembre 2022, n° 21-19.081, F-D, Lexbase Droit privé, 2022, n°928, p. 3694
Claire-Anne Michel, « Pas de preuve du contrat de prêt, pas de restitution ! Petit rappel sur la charge de la preuve »: note sous Cass. civ. 1, 23 novembre 2022, n° 21-19.087, F-D, Lexbase Droit privé, 2022, n°928, p. 3679
Claire-Anne Michel, « Garantie financière : le paiement fait au débiteur garanti pour le compte du créancier n’exclut pas la subrogation »: note sous Cass. civ. 1, 23 novembre 2022, n° 21-10.206, F-D, Lexbase Droit privé, 2022, n°928, p. 3695
Claire-Anne Michel, « Convention de Rome : les principes Unidroit ne constituent pas une loi susceptible d’être choisie par les parties »: note sous Cass. com., 16 novembre 2022, n° 21-17.338, F-B, Lexbase Droit privé, 2022, n°927, p. 35969
Claire-Anne Michel, « Règlement Bruxelles I bis : le sursis à statuer pour cause de connexité, simple faculté »: note sous Cass. civ. 1, 23 novembre 2022, n° 21-22.254, F-B, Lexbase Droit privé, 2022, n°927, p. 3597
Claire-Anne Michel, « Responsabilité du fait de la ruine d’un bâtiment : faute de cause étrangère, pas d’exonération »: note sous Cass. civ. 2, 27 octobre 2022, n° 21-16.692, F-D, Lexbase Droit privé, 2022, n°923, p. 3232
Claire-Anne Michel, « Rappel de la primauté du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux »: note sous Cass. civ. 1, 26 octobre 2022, n° 20-23.425, F-D, Lexbase Droit privé, 2022, n°923, p. 3227
Claire-Anne Michel, « Possibilité pour le tiers de se prévaloir d’une faute contractuelle, le rappel ! »: note sous Cass. civ. 1, 26 octobre 2022, n° 17-31.044, F-D, Lexbase Droit privé, 2022, n°923, p. 3230
Claire-Anne Michel, « Pouvoir des juges du fond en présence d’une transaction ayant force exécutoire »: note sous Cass. civ. 1, 14 septembre 2022, n° 17-15.388, FS-B, La lettre juridique , 2022, n°917, p. 2664
Claire-Anne Michel, « Bon de commande irrégulier (non-respect des dispositions légales sur le droit de rétractation) : le juge ne peut prononcer d’office la nullité du contrat ! »: note sous Cass. civ. 1, 7 septembre 2022, n° 21-16.254, F-B, La lettre juridique , 2022, n°916, p. 2587
Claire-Anne Michel, « Confirmation et formalisme : la reproduction des dispositions légales au verso d’un bon de commande établit la connaissance de l’irrégularité »: note sous Cass. civ. 1, 31 août 2022, n° 21-12.968, F-B, Lexbase Droit privé, 2022, n°916, p. 25404
Claire-Anne Michel, « Le neurologue peut être un consommateur comme un autre ! »: note sous Cass. civ. 1, 31 août 2022, n° 21-11.097, FS-B, Lexbase Droit privé, 2022, n°916, p. 2537
Claire-Anne Michel, « Contrat conclu hors établissement et mention du délai de rétractation : rétractation ou nullité, le choix est offert ! »: note sous Cass. civ. 1, 31 août 2022, n° 21-10.075, F-B, Lexbase Droit privé, 2022, n°916, p. 2586
Claire-Anne Michel, « Extension des mesures protégeant le consommateur : l’appréciation du critère du champ de l’activité principale (C. consom., art. L. 221-3) »: note sous Cass. civ. 1, 31 août 2022, n° 21-11.455, F-B, Lexbase Droit privé, 2022, n°916, p. 25393
Claire-Anne Michel, « Qualification du contrat à distance : le caractère cumulatif des critères de l’article L. 221-1 du Code de la consommation »: note sous Cass. civ. 1, 31 août 2022, n° 21-13.080, F-B, Lexbase Droit privé, 2022, n°916, p. 2531
Claire-Anne Michel, « Chute sur un véhicule en stationnement dans un garage privé : l’exclusion de la loi de 1985 »: note sous Cass. civ. 2, 7 juillet 2002, n° 21-10.945, FS-B, Le Quotidien Lexbase, 2022, p. 2251
Claire-Anne Michel, « Point de départ de la prescription et responsabilité du notaire : entre transfert de la propriété et condamnation définitive »: note sous Cass. civ. 1, 29 juin 2022, n° 20-18.136, F-B N° Lexbase : A8577788 et n° 21-10.720 N° Lexbase : A859778W, Lexbase Droit privé, 2022, n°914, p. 2250
Claire-Anne Michel, « La psychothérapie n’exclut pas la recherche de la date de consolidation du dommage »: note sous Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 20-19.147, FS-B, Lexbase Droit privé, 2022, n°914, p. 2247
Claire-Anne Michel, « Le propriétaire d’un véhicule ayant cédé le volant, débiteur de l’indemnisation au titre de la loi de 1985 ? »: note sous Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 20-23.240, FS-B, Lexbase Droit privé, 2022, n°914, p. 2249
Claire-Anne Michel, « Garantie des vices cachés et chaînes translatives de propriété : entre précision et rappel »: note sous Cass. com., 29 juin 2022, n° 19-20.647, F-B, La lettre juridique , 2022, n°913, p. 2156
Claire-Anne Michel, « La défiscalisation, les qualités substantielles et la volonté des parties à un contrat de vente »: note sous Cass. com., 22 juin 2022, n° 20-11.846, FS-B, Lexbase Droit privé, 2022, n°912, p. 20263
Claire-Anne Michel, « Démarchage à domicile et précision du délai d’exécution dans le bon de commande »: note sous Cass. civ. 1, 15 juin 2022, n° 21-11.747, F-B, Lexbase Droit privé, 2022, n°912, p. 20274
Claire-Anne Michel, « Véhicule de démonstration : date de mise en circulation effective, sans immatriculation, caractéristique essentielle lors de la vente »: note sous Cass. civ. 1, 1er juin 2022, n° 20-19.623, F-D, Le Quotidien Lexbase, 2022, p. 1875
Claire-Anne Michel, « Précision sur l’opposabilité au cédé de la cession de contrat en cas d’accord anticipé à la cession »: note sous Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-18.490, F-B, Lexbase Droit privé, 2022, n°910, p. 1874
Claire-Anne Michel, « Obligation de sécurité de résultat du parc de loisirs à défaut de rôle actif suffisamment important du client »: note sous Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 20-22.849, F-, Le Quotidien Lexbase, 2022, p. 1792
Claire-Anne Michel, « Falsification de signature : nature de la nullité et point de départ de la prescription »: note sous Cass. civ. 3, 25 mai 2022, n° 20-10.524, FS-D, Le Quotidien Lexbase, 2022, p. 1793
Claire-Anne Michel, « Formalités de l’article 1690 du Code civil : la remise de conclusions devant le JEX peut valoir signification au débiteur cédé »: note sous Cass. civ. 1, 1er juin 2022, n° 21-12.276, F-B, Lexbase Droit privé, 2022, n°909, p. 1789
Claire-Anne Michel, « Responsabilité du fait des choses : l’absence de défaut d’entretien et l’exonération du gardien de la chose »: note sous Cass. civ. 2, 25 mai 2022, n° 20-17.123, F-B, La lettre juridique , 2022, n°908, p. 1701
Claire-Anne Michel, « Reconnaissance de la perte de chance de participer aux Jeux Olympiques »: note sous Cass. civ. 2, 25 mai 2022, n° 20-16.351, F-B, Lexbase Droit privé, 2022, n°908, p. 1700
Claire-Anne Michel, « Offre d’indemnité de l’assureur dans le cadre d’un accident de la circulation : rapport d’expertise faisant présumer l’ignorance de l’existence des chefs de préjudice »: note sous Cass. civ. 2, 25 mai 2022, n° 21-10.439, F-B, Lexbase Droit privé, 2022, n°908, p. 1699
Claire-Anne Michel, « Clarification sur la responsabilité du garagiste »: note sous Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 20-18.867, FS-B N° Lexbase : A56327WI et n° 20-19.732 N° Lexbase : A38213GM, Lexbase Droit privé, 2022, n°906, p. 1531
Claire-Anne Michel, « La prohibition des engagements perpétuels : la perpétuité peut résulter de l’agencement du jeu des différentes clauses du contrat »: note sous Cass. com., 11 mai 2022, n° 19-22.015, F-B, Lexbase Droit privé, 2022, n°906, p. 1529
Claire-Anne Michel, « L’obligation de conseil du vendeur professionnel : attention au poids ne suffit pas ! »: note sous Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 20-22.210, F-B, Lexbase Droit privé, 2022, n°906, p. 1532
Claire-Anne Michel, « L’illégalité d’un acte règlementaire prononcée par le juge administratif s’impose au juge civil »: note sous Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 21-16.689, FS-B, Lexbase Droit privé, 2022, n°906, p. 1527
Claire-Anne Michel, « Pluralité de véhicules impliqués dans un accident de la circulation : rappel des principes en cas de faute de l’un des conducteurs impliqué »: note sous Cass. civ. 2, 20 avril 2022, n° 21-13.187, F-D, Le Quotidien Lexbase, 2022, p. 1457
Claire-Anne Michel, « Condition suspensive : information relative à la réalisation de la condition »: note sous Cass. civ. 3, 20 avril 2022, n° 21-13.187, F-D, Le Quotidien Lexbase, 2022, p. 1456
Claire-Anne Michel, « Présomption irréfragable du caractère abusif d’une franchise prévue dans un contrat de transport de marchandise »: note sous Cass. com, 13 avril 2022, n° 20-17.128, F-D, Lexbase Droit privé, 2022, n°903, p. 1248
Claire-Anne Michel, « Les manœuvres dolosives, la cession de fonds de commerce et la curiosité de l’acquéreur professionnel »: note sous Cass. com., 6 avril 2022, n° 20-15.684, F-D, Le Quotidien Lexbase, 2022, p. 1153
Claire-Anne Michel, « L’exonération du gardien de la chose et le fait de la victime : le rappel des principes »: note sous Cass. civ. 2, 7 avril 2022, n° 20-19.746, F-B, Le Quotidien Lexbase, 2022, p. 1150
Claire-Anne Michel, « Articulation entre la loi du 5 juillet 1985 et le contrat de transport : la Cour de cassation enfonce le clou ! »: note sous Cass. civ. 2, 7 avril 2022, n° 21-11.137, FS-B, La lettre juridique , 2022, n°902, p. 1151
Claire-Anne Michel, « Éviction de la loi de 1985 pour l’indemnisation des dommages matériels occasionnés à un VTM pendant l’exécution d’un contrat de transport »: note sous Cass. civ. 2, 31 mars 2022, n° 20-15.448, FS-B, Le Quotidien Lexbase, 2022, p. 1060
Claire-Anne Michel, « Transfert de la garde d’un véhicule : l’absence d’information quant au vice affectant le véhicule fait obstacle au transfert »: note sous Cass. civ. 2, 31 mars 2022, n° 20-22.594, F-B, Le Quotidien Lexbase, 2022, p. 1063
Claire-Anne Michel, « Rappel du caractère forfaitaire de la clause pénale »: note sous Cass. civ. 2, 31 mars 2022, n° 20-23.284, F-B, La lettre juridique , 2022, n°901, p. 1062
Claire-Anne Michel, « Action en indemnisation au titre du préjudice de retraite : attention à la prescription ! »: note sous Cass. civ. 2, 31 mars 2022, n° 20-19.992, FS-B, Le Quotidien Lexbase, 2022, p. 1064
Claire-Anne Michel, « Partage de responsabilité : pas de compensation sans application du coefficient »: note sous Cass. com., 23 mars 2022, n° 20-15.475, F-B, Lexbase Droit privé, 2022, n°900, p. 0963
Claire-Anne Michel, « La transaction conclue entre la victime et l’assuré : la participation de l’assureur aux négociations ne lui rend pas la transaction opposable »: note sous Cass. civ. 1, 16 mars 2022, n° 20-13.552, FS-B, La lettre juridique , 2022, n°899, p. 0876
Claire-Anne Michel, « Soumission conventionnelle au dispositif légal de protection contre le démarchage à domicile : l’équivoque n’est pas de mise »: note sous Cass. civ. 1, 9 mars 2022, n° 20-20.390, F-P+B, Le Quotidien Lexbase, 2022, p. 07867
Claire-Anne Michel, « Aggravation du dommage corporel, après conclusion d’une transaction, consécutive à des soins visant à améliorer l’état de la victime : rappel des principes »: note sous Cass. civ. 2, 10 mars 2022, n° 20-16.331, F-B, La lettre juridique , 2022, n°898, p. 0778
Claire-Anne Michel, « Manquement de l’assureur à son devoir de conseil : le refus de garantie, point de départ de la prescription »: note sous Cass. civ. 2, 10 mars 2022, n° 20-16.237, FS-B, Lexbase Droit privé, 2022, n°898, p. 0777
Claire-Anne Michel, « La personne, inscrite en tant que demandeur d’emploi, souscrivant un contrat de formation est-elle un consommateur ? »: note sous Cass. civ. 1, 9 mars 2022, n° 21-10.487, FS-B, Lexbase Droit privé, 2022, n°898, p. 07889
Claire-Anne Michel, « Responsabilité du promettant en cas de violation d’un pacte de préférence : application jurisprudentielle »: note sous Cass. com., 16 février 2022, n° 20-16.869, F-D, Lexbase Droit privé, 2022, n°897, p. 0712
Claire-Anne Michel, « L’exécution des actes conclus par le gérant d’affaires : l’indifférence de la révélation de l’identité du maître de l’affaire »: note sous Cass. civ. 1, 2 février 2022, n° 20-19.728, F-B, Lexbase Droit privé, 2022, n°895, p. 0422
Claire-Anne Michel, « Le rapport de l’expert ne contenant pas de date de consolidation du dommage peut être utilisé par le juge pour fixer cette date »: note sous Cass. civ. 2, 10 février 2022, n° 20-20.143, F-B, Lexbase Droit privé, 2022, n°895, p. 0532
Claire-Anne Michel, « Point de départ de la prescription de l’action du subrogé : alignement sur celui du subrogeant »: note sous Cass. civ. 1, 2 février 2022, n° 20-10.855, FS-B, Lexbase Droit privé, 2022, n°895, p. 0420
Claire-Anne Michel, « Régime spécial limitant la responsabilité du transporteur aérien et FGTI : primauté de la réparation intégrale du dommage »: note sous Cass. civ. 2, 10 février 2022, n° 20-20.814, F-B, Lexbase Droit privé, 2022, n°895, p. 0533
Claire-Anne Michel, « Limitation de l’indemnisation du conducteur du fait de sa faute : l’appréciation souveraine des juges du fond encore et toujours »: note sous Cass. civ. 2, 10 février 2022, n° 20-18.547, F-B, Lexbase Droit privé, 2022, n°895, p. 0534
Claire-Anne Michel, « Contrat d’adhésion : précisions sur l’application et la mise en œuvre du déséquilibre significatif (C. civ., art. 1171) »: note sous Cass. com., 26 janvier, n° 20-16.782, F-B, Lexbase Droit privé, 2022, n°894, p. 04109
Claire-Anne Michel, « La perception de mensualités par le cédant, après la cessation de son trouble mental, vaut confirmation »: note sous Cass. civ. 1, 5 janvier 2022, n° 19-25.727, F-D, Lexbase Droit privé, 2022, n°893, p. 02443
Claire-Anne Michel, « Dommage corporel et point de départ de la prescription de l’action subrogatoire du FGAO : application de l’article 2226 du Code civil »: note sous Cass. civ. 2, 20 janvier 2022, n° 20-15.717, F-P+B, Lexbase Droit privé, 2022, n°893, p. 0243
Claire-Anne Michel, « La réalisation d’une condition suspensive ne constitue pas une exécution ou un commencement d’exécution faisant échec à la perpétuité de l’exception de nullité »: note sous Cass. com., 19 janvier 2022, n° 20-14.010, F-B, Lexbase Droit privé, 2022, n°892, p. 0211
Claire-Anne Michel, « Reconnaître que l’on reçoit une somme n’équivaut pas à une reconnaissance de dette ! »: note sous Cass. civ. 1, 8 décembre 2021, n° 20-12.334, F-D, Lexbase Droit privé, 2022, n°892, p. 0237
Claire-Anne Michel, « Neutralisation de l’obligation de restitution des fonds en cas de nullité du crédit affecté : l’indispensable preuve d’un préjudice »: note sous Cass. civ. 1, 5 janvier 2022, n° 20-11.970, F-D, Lexbase Droit privé, 2022, n°892, p. 0213
Claire-Anne Michel, « Cession de contrat antérieure à la réforme de 2016, acceptée par le cédé, obstacle aux formalités de l’article 1690 »: note sous Cass. com., 8 décembre 2021, n° 20-15.488, F-D, Lexbase Droit privé, 2022, n°892, p. 0239
Claire-Anne Michel, « Gare à la convention d’assistance bénévole : l’assistant engage sa responsabilité contractuelle envers l’assisté »: note sous Cass. civ. 1, 5 janvier, n° 20-20.331, FS-B, La lettre juridique , 2022, n°890, p. 0042
Claire-Anne Michel, « Action en rescision pour lésion : rescision ou paiement d’un supplément, le choix doit se faire dans un délai raisonnable ! »: note sous Cass. civ. 3, 5 janvier 2022, n° 20-18.918, FS-B, Le Quotidien Lexbase, 2022, p. 0041
Claire-Anne Michel, « Réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : le gage et le nantissement - Le changement dans la continuité - »: note sous Ordonnance n° 2021-1192, du 15 septembre 2021, portant réforme du droit des sûretés, Le Quotidien Lexbase, 2021, p. 8981
Claire-Anne Michel, « La mise en cause de la responsabilité d’un exploitant de magasin : éviction de l’article L. 421-3 du Code de la consommation et emprise de l’article 1242, alinéa 1er, du Code civil »: note sous Cass. civ. 1, 24 novembre 2021, n° 20-11.098, F-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°888, p. 9818
Claire-Anne Michel, « Preuve du prêt consenti par un particulier : rappel des principes »: note sous Cass. civ. 1, 24 novembre 2021, n° 20-23.350, F-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°888, p. 9820
Claire-Anne Michel, « L’action paulienne : entre souplesse d’appréciation des conditions et interrogation »: note sous Cass. civ. 1, 24 novembre 2021, n° 19-25.050, F-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°888, p. 9822
Claire-Anne Michel, « Inapplication de la loi du 5 juillet 1985 à l’accident causé par une moissonneuse-batteuse à l’arrêt, en position de maintenance »: note sous Cass. civ. 2, 9 décembre 2021, n° 20-14.254, FS-B, Lexbase Droit privé, 2021, n°888, p. 9819
Claire-Anne Michel, « Point de départ de l’action paulienne : la publication de l’acte frauduleux fait courir le délai de prescription »: note sous Cass. civ. 3, 8 décembre 2021, n° 20-18.432, FS-B, Lexbase Droit privé, 2021, n°888, p. 9817
Claire-Anne Michel, « Le cautionnement consenti par le dirigeant social et la réforme du cautionnement : La quête d’un équilibre entre protection et efficacité »: note sous Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021, NOR : JUSC2113814R, JO, 16 sept. 2021, Gazette du Palais, 2021, n°44, p. 52
Claire-Anne Michel, « Société et cautionnement »: entre clarifications par l'ordonnance du 15 septembre 2021 et perspectives d'évolution, La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, n°48, p. 1338
Claire-Anne Michel, « Le principe de concentration des moyens et décisions européennes : renvoi de questions préjudicielles »: note sous Cass. civ. 1, 17 novembre 2021, n° 19-23.298, FS-B, Lexbase Droit privé, 2021, n°885, p. 9541
Claire-Anne Michel, « Le notaire est-il tenu de garantir les restitutions consécutives à l’annulation d’un contrat ? »: note sous Cass. civ. 3, 16 septembre 2021, n° 20-16.347, F-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°883, p. 9314
Claire-Anne Michel, « L’appréciation de la situation locative d’un immeuble au jour de l’acte et non au jour de la promesse »: note sous Cass. civ. 3, 16 septembre 2021, n° 20-19.229, F-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°883, p. 9316
Claire-Anne Michel, « Responsabilité du mandant du fait des manœuvres dolosives du mandataire : une responsabilité sous condition »: note sous Cass. mixte, 29 octobre 2021, n° 19-18.470, B+R, Lexbase Droit privé, 2021, n°883, p. 9312
Claire-Anne Michel, « Rente accident du travail : rappel de l’objet et précision sur son imputation »: note sous Cass. civ. 2, 14 octobre 2021, n° 19-24.456, FS-B, Lexbase Droit privé, 2021, n°883, p. 9313
Claire-Anne Michel, « L’exécution forcée de la promesse unilatérale : application par anticipation des solutions issues de l’ordonnance du 10 février 2016 »: note sous Cass. civ. 3, 20 octobre 2021, n° 20-18.514, FS-B, Lexbase Droit privé, 2021, n°883, p. 9315
Claire-Anne Michel, « Point de départ de la prescription : droit antérieur, droit positif, et application de la loi dans le temps »: note sous Cass. civ. 1, 16 septembre 2021, n° 20-17.623 (N° Lexbase : A564844X) et 20-17.625 (N° Lexbase : A564944Y), FS-B+C, La lettre juridique , 2021, n°878, p. 8846
Claire-Anne Michel, « Clause résolutoire : la bonne foi, condition de mise en œuvre, encore et toujours ! »: note sous Cass. civ. 3, 8 juillet 2021, n° 20-10.803, F-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°874, p. 8426
Claire-Anne Michel, « Vente de terrains à bâtir issus d’un lotissement : le seul bornage préalable de l’intégralité de la parcelle à diviser suffit ! »: note sous Cass. civ. 3, 8 juillet 2021, n° 20-17.160, F-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°874, p. 8427
Claire-Anne Michel, « La condamnation du vendeur pour trouble anormal du voisinage peut-elle constituer une charge non déclarée, au titre de la garantie d’éviction ? »: note sous Cass. civ. 3, 24 juin 2021, n° 20-14.091, F-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°874, p. 8407
Claire-Anne Michel, « Présomption d’existence du défaut au moment de la livraison : les circonstances peuvent justifier son éviction »: note sous Cass. civ. 1, 16 juin 2021, n° 19-22.221, F-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°874, p. 84118
Claire-Anne Michel, « Mise en œuvre de la clause pénale : le silence du cocontractant ne permet pas de caractériser son refus de se soumettre à ses obligations »: note sous Cass. civ. 3, 24 juin 2021, n° 20-17.529, FS-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°874, p. 8416
Claire-Anne Michel, « Vente avec faculté de rachat portant sur la résidence principale : la chasse au pacte commissoire déguisé continue ! »: note sous Cass. civ. 3, 24 juin 2021, n° 18-19.771, F-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°874, p. 84083
Claire-Anne Michel, « L’absence de permis de construction pour l’édification d’un immeuble peut constituer un vice caché »: note sous Cass. civ. 1, 10 juin 2021, n° 20-11.902, F-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°872, p. 8270
Claire-Anne Michel, « La garantie d’éviction exclut la possibilité pour le vendeur d’invoquer la prescription acquisitive »: note sous Cass. civ. 3, 30 juin 2021, n° 20-14.743, F-B, Lexbase Droit privé, 2021, n°872, p. 8269
Claire-Anne Michel, « Rétractation de la promesse unilatérale de vente : revirement par anticipation »: note sous Cass. civ. 3, 23 juin 2021, n° 20-17.554, FS-B, La lettre juridique , 2021, n°871, p. 81407
Claire-Anne Michel, « Contrat conclu par voie électronique et clause attributive de juridiction : le jeu de renvoi »: note sous Cass. civ. 1, 9 juin 2021, n° 20-15.356, F-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°871, p. 8144
Claire-Anne Michel, « Qualification d’une opération impliquant une remise de fonds : tout est question d’appréciation ! »: note sous Cass. civ. 1, 19 mai 2021, n° 19-25.087 F-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°870, p. 8069
Claire-Anne Michel, « Nullité du mandat pour défaut d’objet certain : la précision s’impose tant pour la mission du mandataire que pour les biens objet du mandat »: note sous Cass. civ. 1, 19 mai 2021, n° 19-19.437, F-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°870, p. 8068
Claire-Anne Michel, « Procédure abusive : la nécessité de caractériser des circonstances particulières »: note sous Cass. civ. 1, 19 mai 2021, n° 19-20.816, F-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°868, p. 78729
Claire-Anne Michel, « Responsabilité du fait des produits défectueux : absence d’exonération du producteur en cas de faute de la victime ayant seulement aggravé le dommage »: note sous Cass. civ. 1, 2 juin 2021, n° 19-19.349 FS-P, Lexbase Droit privé, 2021, n°868, p. 7864
Claire-Anne Michel, « Démarchage à domicile : toutes les mentions impératives, mais que les mentions impératives ! »: note sous Cass. civ. 1, 2 juin 2021, n° 19-22.607, F-P, Lexbase Droit privé, 2021, n°868, p. 7865
Claire-Anne Michel, « Droit à l’image : la réparation du préjudice indépendamment de la preuve de la commercialisation des photographies »: note sous Cass. civ. 1, 2 juin 2021, n° 20-13.753, FS-P, Lexbase Droit privé, 2021, n°868, p. 7866
Claire-Anne Michel, « Responsabilité du notaire n’ayant pas vérifié la conformité du projet d’aménagement aux règles d’urbanisme ? »: note sous Cass. civ. 1, 5 mai 2021, n° 19-16.718, F-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°867, p. 7746
Claire-Anne Michel, « Épilogue de la saga de l’épilation à la lumière pulsée : licéité du contrat de franchise »: note sous Cass. civ. 1, 19 mai 2021, deux arrêts, n° 19-25.749 (N° Lexbase : A10014SU) et n° 20-17.779 (N° Lexbase : A2823YRY), FS-P, Lexbase Droit privé, 2021, n°867, p. 7697
Claire-Anne Michel, « Le clair-obscur du cautionnement garantissant un contrat conclu par la société en formation »: note sous Cass. com., 10 mars 2021, no 19-15618, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00208, Sté Banque populaire méditerranée, F–D, Bulletin Joly Sociétés, 2021, n°6, p. 10
Claire-Anne Michel, « Responsabilité du notaire n’ayant pas tenu compte de l’existence d’une hypothèque grevant le bien vendu : réparation de la perte de chance »: note sous Cass. civ. 1, 5 mai 2021, n° 19-17.053, F-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°866, p. 7664
Claire-Anne Michel, « La responsabilité du fait des produits défectueux, le risque développement et souche d’Escherichia coli : exonération du producteur »: note sous Cass. civ. 1, 5 mai 2021, n° 19-25.102, F-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°866, p. 7667
Claire-Anne Michel, « Consécration du préjudice de dévalorisation sociale de la victime exclue définitivement du monde du travail »: note sous Cass. civ. 1, 6 mai 2021, n° 19-23.173, FS-P+R, La lettre juridique , 2021, n°865, p. 75197
Claire-Anne Michel, « Pas d’exemption du paiement de la rémunération due à l’agent immobilier en cas d’exercice du droit de préemption »: note sous Cass. civ. 3, 12 mai 2021, n° 19-25.226, FS-P, La lettre juridique , 2021, n°865, p. 7558
Claire-Anne Michel, « Convention d’assistance bénévole : le possible partage de responsabilité entre l’assistant et l’assisté »: note sous Cass. civ. 1, 5 mai 2021, n° 19-20.579, F-P, Lexbase Droit privé, 2021, n°865, p. 75219
Claire-Anne Michel, « L'inapplication de l'article 1843-4 du Code civil au retrait d'un membre d'une association d'avocats »: note sous Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, no 19-22964, ECLI:FR:CCASS:2021:C100156, FS–P, Bulletin Joly Sociétés, 2021, n°5, p. 35
Claire-Anne Michel, « L’obligation de sécurité de moyens de l’association étudiante organisant un séjour : appréciation des diligences de l’association et du comportement de la victime fortement alcoolisée »: note sous Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 19-20.796, F-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°863, p. 7327
Claire-Anne Michel, « Le dol sur la valeur des diplômes délivrés par un établissement d’enseignement supérieur de droit privé »: note sous Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 19-14.737, F-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°863, p. 7326
Claire-Anne Michel, « Garantie des vices cachés : retour sur le double délai imposé à l’acheteur »: note sous Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 20-13.493, F-P, Lexbase Droit privé, 2021, n°862, p. 7211
Claire-Anne Michel, « Retour sur le domaine d'application de l'exception de jeu »: note sous Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 19-20.644, F-P, Lexbase Droit privé, 2021, n°862, p. 7212
Claire-Anne Michel, « L’ignorance de l’ampleur du vice caché doit être invoquée devant les juges du fond »: note sous Cass. civ. 3, 18 mars 2021, n° 20-10.745, FS-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°860, p. 7056
Claire-Anne Michel, « Insolvabilité du débiteur et action paulienne : quelle incidence en présence d’actifs difficilement saisissables ou dissimulables ? »: note sous Cass. civ. 1, 24 mars 2021, n° 19-19.051, F-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°860, p. 7050
Claire-Anne Michel, « Démarchage à domicile et non-respect de l’ancien article L. 121-23 du Code de la consommation : la confirmation est possible ! »: note sous Cass. civ. 1, 24 mars 2021, n° 19-14.876, F-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°860, p. 7053
Claire-Anne Michel, « Dépôt de chevaux à l’occasion de la séparation d’un couple : précisions sur les effets du dépôt nécessaire »: note sous Cass. civ. 1, 24 mars 2021, n° 19-20.962, F-P, Lexbase Droit privé, 2021, n°860, p. 7054
Claire-Anne Michel, « La mention manuscrite de renonciation au bénéfice de la condition suspensive d’obtention d’un prêt a-t-elle vocation à s’appliquer dans le cadre d’une PUV reçue en la forme authentique ? »: note sous Cass. civ. 3, 18 mars 2021, n° 20-16.354, FS-P, Lexbase Droit privé, 2021, n°860, p. 70583
Claire-Anne Michel, « Dol de la société et faute séparable du dirigeant »: note sous Cass. com., 4 nov. 2020, no 18-19747, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00620, Époux S., Sté X et a. c/ Mme L., SCP Y et a., F-D (rejet pourvoi c/ CA Amiens, 8 févr. 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Thouin-Palat et Boucard, av., Gazette du Palais, 2021, n°13, p. 73
Claire-Anne Michel, « La responsabilité du notaire en cas d’absence d’information sur l’état des procédures engagées à l’encontre du vendeur de l’immeuble »: note sous Cass. civ. 1, 10 mars 2021, n° 19-15.910, F-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°859, p. 6908
Claire-Anne Michel, « Retour sur l’ancien article 1326, la mention manuscrite irrégulière et les éléments extrinsèques »: note sous Cass. civ. 1, 10 mars 2021, n° 19-22.117, F-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°859, p. 6910
Claire-Anne Michel, « Promesse de porte-fort : point de départ de la prescription de l’action introduite à l’encontre du porte-fort par le bénéficiaire »: note sous Cass. civ. 1, 10 mars 2021, n° 19-20.864, F-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°859, p. 6909
Claire-Anne Michel, « Portée de la convention constatant la caducité d'une promesse de vente assortie d’une indemnité mensuelle due par le bénéficiaire ? »: note sous Cass. civ. 3, 4 mars 2021, n° 20-13.276, F-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°857, p. 67648
Claire-Anne Michel, « L’appréciation du caractère fautif de la rupture abusive des pourparlers en vue de la vente d’un bien immobilier »: note sous Cass. civ. 3, 4 mars 2021, n° 19-16.204, F-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°857, p. 67637
Claire-Anne Michel, « Nouvelle caractérisation de l’interdépendance contractuelle dans une opération incluant une location financière »: note sous Cass. com, 17 février 2021, n° 19-13.903, F-D (N° Lexbase : A61594HL) et n° 19-19.421 (N° Lexbase : A62244HY), Lexbase Droit privé, 2021, n°857, p. 66803
Claire-Anne Michel, « Le point de départ de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil de l’action en responsabilité »: note sous Cass. civ. 1, 17 février 2021, n° 19-18.700, F-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°856, p. 6685
Claire-Anne Michel, « Application de la loi Hamon du 17 mars 2014 aux ventes sur internet conclues entre un franchiseur et un consommateur »: note sous Cass. civ. 1, 17 février 2021, n° 19-20.380, F-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°856, p. 66849
Claire-Anne Michel, « Les causes d’exonération de la responsabilité de plein droit de l’organisateur de croisières et le fait du tiers »: note sous Cass. civ. 1, 17 février 2021, n° 19-18.819, FS-P, Lexbase Droit privé, 2021, n°856, p. 66004
Claire-Anne Michel, « Retour sur l’obligation de délivrance des accessoires juridiques et l’acceptation sans réserve »: note sous Cass. com., 17 février 2021, n° 18-15.012, F-P, Lexbase Droit privé, 2021, n°856, p. 6678
Claire-Anne Michel, « Précisions sur la résolution unilatérale pour manquement grave, sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016 »: note sous Cass. com, 17 février 2021, n° 19-19.993, F-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°856, p. 66838
Claire-Anne Michel, « L’indifférence du manque de vigilance de l’acheteur dans la mise en œuvre de l’action estimatoire »: note sous Cass. civ. 1, 3 février 2021, n° 19-20.906, F-D, Le Quotidien Lexbase, 2021, p. 6589
Claire-Anne Michel, « Crédit affecté : la délivrance des fonds au vu d’une attestation de fin de travaux sans réserve exclut la faute du prêteur »: note sous Cass. civ. 1, 3 février 2021, n° 19-12.229, F-D (N° Lexbase : A02094GT), Lexbase affaires, 2021, n°666, p. 6560
Claire-Anne Michel, « La réparation du préjudice moral de l’enfant conçu du fait du décès de ses grands-parents »: note sous Cass. civ. 2, 11 février 2021, n° 19-23.525, F-P+I, La lettre juridique , 2021, n°855, p. 6535
Claire-Anne Michel, « L’article 1591 du Code civil et le conseil municipal : la révision ultérieure du prix en fonction de l’issue d’une procédure de passation des marchés publics fait-elle obstacle à l’exigence de détermination du prix ? »: note sous CE, 26 janvier 2021, n° 433817, mentionné aux tables du recueil Lebon, Lexbase Droit privé, 2021, n°855, p. 6591
Claire-Anne Michel, « Pas de précipitation pour la renonciation à une clause contractuelle ! »: note sous Cass. civ. 1, 3 février 2021, n° 19-17.956 F-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°855, p. 6588
Claire-Anne Michel, « Le transfert des risques dans la vente au consommateur : res perit debitori »: note sous Cass. civ. 1, 3 février 2021, n° 19-21.046, F-P, Lexbase Droit privé, 2021, n°854, p. 6428
Claire-Anne Michel, « Attention aux protocoles de cession de droits sociaux : le temps ne les prive pas d’efficacité »: note sous Cass. civ. 3, 14 janvier 2021, n° 19-13.675, F-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°854, p. 6426
Claire-Anne Michel, « Recours récursoire contre le fournisseur : application de la Directive du 25 mai 1999 et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 mai 1980 »: note sous Cass. com., 3 février 2021, n° 19-13.260, F-P, Lexbase Droit privé, 2021, n°854, p. 6425
Claire-Anne Michel, « Précision sur l’habilitation au titre de l’article 9 du décret du 20 juillet 1972 consentie à un agent commercial »: note sous Cass. civ. 1, 3 février 2021, n° 19-21.403, FS-P, Lexbase Droit privé, 2021, n°854, p. 6429
Claire-Anne Michel, « Séquestre conventionnel et responsabilité délictuelle du notaire »: note sous Cass. civ. 1, 20 janvier 2021, n° 19-18.567, FS-P, Lexbase Droit privé, 2021, n°853, p. 6355
Claire-Anne Michel, « Attention à la rédaction des conditions suspensives : qui peut le plus, peut le moins ! »: note sous Cass. civ. 3, 14 janvier 2021, n° 20-11.224, F-P, Lexbase Droit privé, 2021, n°851, p. 61673
Claire-Anne Michel, « Condition suspensive d’obtention d’un prêt : précision sur le jeu de l’ancien article 1178 du Code civil, devenu 1304-3 »: note sous Cass. civ. 3, 14 janvier 2021, n° 19-24.290, F-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°851, p. 61684
Claire-Anne Michel, « Garantie des vices cachés : étendue de l’appel en garantie à l’encontre du fabricant »: note sous Cass. civ. 1, 6 janvier 2021, n° 19-18.588, F-P, La lettre juridique , 2021, n°850, p. 6079
Claire-Anne Michel, « Acceptation par courrier électronique : théorie de la réception »: note sous Cass. civ. 1, 6 janvier 2021, n° 19-21.071, F-D, Lexbase Droit privé, 2021, n°850, p. 6078
Claire-Anne Michel, « Pollution, non nocive, d’un vin par un produit : l’absence de nocivité n’exclut pas la qualification de produit défectueux »: note sous Cass. civ. 1, 9 décembre 2020, n° 19-17.724, FS-P, La lettre juridique , 2020, n°848, p. 5803
Claire-Anne Michel, « Livraison d’un site internet : l’absence de réclamation vaut acceptation »: note sous T. com., Aix-en-Provence, 16 novembre 2011, aff. 2019002743, Lexbase Droit privé, 2020, n°848, p. 5808
Claire-Anne Michel, « Démarchage à domicile : domaine d’application des anciens articles L. 121-21 à L. 121-33 du Code de la consommation »: note sous Cass. civ. 1, 9 décembre 2020, n° 19-18.391, F-P, Lexbase Droit privé, 2020, n°848, p. 5804
Claire-Anne Michel, « Produits défectueux : réparation du préjudice économique et articulation des différents régimes »: note sous Cass. civ. 1, 9 décembre 2020, n° 19-21.390, FS-P+I, Lexbase Droit privé, 2020, n°848, p. 5807
Claire-Anne Michel, « Transfert de la garde : le seul fait pour un enfant d’user d’une chose ne peut suffire à considérer qu’il en est le gardien »: note sous Cass. civ. 2, 26 novembre 2020, n° 19-19.676, F-P+B+I, La lettre juridique , 2020, n°847, p. 5670
Claire-Anne Michel, « Précision sur les obligations de l’organisateur d’une manifestation nautique maritime »: note sous Cass. com., 25 novembre 2020, n° 19-11.430, F-P+B, Lexbase Droit privé, 2020, n°847, p. 5696
Claire-Anne Michel, « Les restitutions consécutives à la nullité d’un contrat d’intégration : application du droit commun »: note sous Cass. civ. 1, 25 novembre 2020, n° 18-24.769, F-P+B, Lexbase Droit privé, 2020, n°846, p. 5590
Claire-Anne Michel, « Le respect par le transporteur de ses obligations de mise aux normes progressive exclut l’atteinte à la dignité de la personne »: note sous Cass. civ. 1, 25 novembre 2020, n° 19-18.786, FS-P+I, Lexbase Droit privé, 2020, n°846, p. 5588
Claire-Anne Michel, « L’impossibilité de profiter d’une prestation ne peut pas donner prise à la force majeure »: note sous Cass. civ. 1, 25 novembre 2020, n° 19-21.060, FS-P+B+I, Lexbase Droit privé, 2020, n°846, p. 5591
Claire-Anne Michel, « La responsabilité de plein droit du garagiste : rappel des principes directeurs et de leur limite »: note sous Cass. civ. 1, 12 novembre 2020, n° 19-14.493, FS-D, Lexbase Droit privé, 2020, n°845, p. 54699
Claire-Anne Michel, « Action en responsabilité extra-contractuelle : le point de départ de la prescription décennale de l’ancien article 2270-1 du Code civil »: note sous CE, 30 novembre 2020, n° 427250, mentionné aux tables du recueil Lebon, Lexbase Droit privé, 2020, n°845, p. 54688
Claire-Anne Michel, « Le généalogiste et la gestion d’affaires : précision quant aux conditions de la gestion d’affaires et rappel quant à ses effets »: note sous Cass. civ. 1, 18 novembre 2020, n° 19-10.965, F-P+B, Lexbase Droit privé, 2020, n°845, p. 54653
Claire-Anne Michel, « Préjudice moral de l’enfant conçu : alignement de la Chambre criminelle sur la position de la deuxième chambre civile »: note sous Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.136, FS-P+B+I, La lettre juridique , 2020, n°844, p. 5364
Claire-Anne Michel, « Retour sur l’adage Quae temporalia… et le commencement d’exécution »: note sous Cass. civ. 1, 12 novembre 2020, n° 19-19.481, FS-P+B, Lexbase Droit privé, 2020, n°844, p. 53597
Claire-Anne Michel, « Nullité du mandat signé par une personne habilitée à représenter l’agent immobilier ne respectant pas les exigences du décret du 20 juillet 1972 »: note sous Cass. civ. 1, 12 novembre 2020, n° 19-14.025, FS-P+B, Lexbase Droit privé, 2020, n°844, p. 53608
Claire-Anne Michel, « Entretien d’une porte automatique : celui qui est en charge de sa maintenance est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil »: note sous Cass. civ. 3, 5 novembre 2020, n° 19-10.857, FS-P+B+R+I, La lettre juridique , 2020, n°843, p. 5244
Claire-Anne Michel, « Installations photovoltaïques : sauf stipulation contractuelle, leur rentabilité économique n’est pas une caractéristique essentielle au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation »: note sous Cass. civ. 1, 21 octobre 2020, n° 18-26.761, FS-P+B, Lexbase Droit privé, 2020, n°843, p. 5246
Claire-Anne Michel, « Ventes aux enchères : impossibilité, pour le commissaire-priseur, de s’exonérer de se responsabilité envers l’acheteur en cas de mentions erronées ou incomplètes d’un catalogue »: note sous Cass. civ. 1, 21 octobre 2020, n° 19-10.536, F-P+B, Lexbase Droit privé, 2020, n°843, p. 5200
Claire-Anne Michel, « Vente aux enchères : l’inexactitude des mentions du catalogue ne suffisent pas nécessairement à caractériser une erreur sur les qualités substantielles »: note sous Cass. civ. 1, 21 octobre 2020, n° 19-15.415, F-P+B, Lexbase Droit privé, 2020, n°843, p. 5202
Claire-Anne Michel, « Epilogue de la saga du Lasso : condamnation de la société Monsanto sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil »: note sous Cass. civ. 1, 21 octobre 2020, n° 19-18.689, FS-P+B+R+I, La lettre juridique , 2020, n°841, p. 5084
Claire-Anne Michel, « L'hypothèque consentie par une personne autre que le représentant légal de la société : la magie du mandat apparent »: note sous Cass. 3e civ., 19 mars 2020, no 19-11771, ECLI:FR:CCASS:2020:C300242, M. R. et Sté R. c/ Cts R. et A. et a., F–D (rejet pourvoi c/ CA Nîmes, 6 déc. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. : BJS juin 2020, n° 120v2, p. 24, note Ferrier N. ; Dr. sociétés 2020, comm. 79, note Hovasse H. ; LEDC juill. 2020, n° 113f4, p. 5, obs. Latina M., Gazette du Palais, 2020, n°33, p. 70
Claire-Anne Michel, « Violation de la procédure d'agrément : le cessionnaire ne peut pas s'en prévaloir »: note sous Cass. com., 16 oct. 2019, no 17-18494, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00766, M. K. c/ M. U., D (cassation partielle CA Saint-Denis de la Réunion, 28 nov. 2016), Mme Mouillard, prés. ; Me Le Prado, SCP Richard, av. : BJS janv. 2020, n° 120k2, p. 34, note Barrillon C. ; Dr. sociétés 2019, comm. 202, note Hovasse H. ; Dr. sociétés 2020, comm. 2, note Mortier R., Gazette du Palais, 2020, n°12, p. 62
Claire-Anne Michel, « La personne morale, l'associé et le devoir de mise en garde »: note sous Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, no 18-15398, ECLI:FR:CCASS:2019:C300772, Consorts S et M. B ès qual. liq. de la SCI de la Brie et a. c/ Stés Bpifrance financement, CMCIC lease, Natiocrédibail et Fortis lease, PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 22 févr. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Caston, av. : D. actualités, 1er oct. 2019, obs. Ghiglino M. ; Dr. sociétés 2019, comm. 186, note Hovasse H. ; JCP E 2019, 1485, note Legeais D., Gazette du Palais, 2019, n°44, p. 60
Claire-Anne Michel, « La distinction entre clause d'exclusion et clause d'éviction : le doute subsiste… »: note sous Cass. com., 13 mars 2019, no 17-28504, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00273, Gazette du Palais, 2019, n°32, p. 51
Claire-Anne Michel, « L'incertain cumul des qualités d'associé et de salarié d'une EURL »: note sous Cass. soc., 16 janv. 2019, no 17-12479, ECLI:FR:CCASS:2019:SO00052, Gazette du Palais, 2019, n°23, p. 73
Claire-Anne Michel, « Le cantonnement du domaine de l'ancien article 1843-4 du Code civil »: note sous Cass. com., 14 nov. 2018, no 17-15828, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00908, Gazette du Palais, 2019, n°12, p. 64
Claire-Anne Michel, « La charge des honoraires de l'expert nommé sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil »: note sous Cass. com., 26 sept. 2018, no 17-12982, ECLI:FR:CCASS:2018:C000743 et Cass. com., 26 sept. 2018, no 17-13016, Gazette du Palais, 2018, n°44, p. 70
Claire-Anne Michel, « Nullité du legs à titre particulier consenti par l'associé majoritaire portant sur un bien appartenant à la société »: note sous Cass. 1re civ., 15 mai 2018, no 14-11123, ECLI:FR:CCASS:2018:C100479, Gazette du Palais, 2018, n°32, p. 53
Claire-Anne Michel, « Rémunération du dirigeant d'une société anonyme et conventions réglementées »: note sous Cass. com., 16 mai 2018, no 16-13207, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00419, Gazette du Palais, 2018, n°32, p. 80
Claire-Anne Michel, « La remise en cause de la rémunération du dirigeant », Recueil Dalloz, 2018, p. 1403
Claire-Anne Michel, « Les droits l’héritier de l’associé pendant et à l’issue de la procédure d’agrément »: Note sous Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.851, Bulletin Joly Sociétés, 2018, p. 425
Claire-Anne Michel, « Point de départ du délai de prescription de l’action tendant au paiement des dividendes inscrits au crédit du compte courant de l’associé »: note sous Cass. com., 18 oct. 2017, n° 15-21.906, Gazette du Palais, 2018, p. 58
