Colloque annuel de l'AFDS, organisé par Isabelle Poirot-Mazères - Présidente de l'AFDS, et avec le soutien de l'Institut Maurice Hauriou, de l’Institut Léon Duguit et du Centre européen de recherches en droit des familles, des assurances, des personnes et de la santé), ainsi que de l’Ecole Nationale de la Magistrature

Organisée dans le cadre de l'axe "Personnes" du LDPSC, Aix-Marseille Université par M. Vincent Égéa, professeur, et Madame Eudoxie Gallardo, Maître de conférences.

27e rencontres d'éthique économique organisées pour le centre d'éthique économique de la Faculté de droit d'Aix-Marseille par Gil Charbonnier, Julien Couard et Dominique Viriot-Barrial

Troisième édition de "La Faculté au Palais" organisée dans le cadre du partenariat de la Faculté de droit et de science politique avec la cour d'Appel d'Aix-en-Provence

Organisé par l'UMR DICE, Aix-Marseille Université sous la direction d’Estelle Brosset, Professeure, CERIC ; Thierry Renoux, Professeur, ILF ; Eve Truilhé, Directrice de recherche au CNRS, CERIC ; Ariane Vidal-Naquet, Professeure, ILF

VIème Rencontre du Droit de la Santé, organisé par le Barreau d’Aix en Provence, Aix-Marseille Université, Paris 8 et l'Université de Montpellier

Organisé par l’Institut du droit public et de la science politique (IDPSP) sous la direction scientifique du Pr. Marie-Laure Moquet-Anger, Professeur à l’Université de Rennes 1

Peu connue de la science du droit, l’assimilation est pourtant massivement utilisée par le législateur et les juges, tant dans l’ordre interne que dans l’ordre international et l’ordre européen. Souvent confondue avec d’autres procédés, notamment l’analogie et la fiction, elle est cependant un procédé autonome qui se distingue de ces derniers et possède une véritable spécificité. Certes, l’assimilation, l’analogie et la fiction ont en commun une partie de leur mécanisme. Toutes consistent à rapprocher un élément d’un autre afin d’appliquer au premier le régime juridique prévu pour le second. Cette étude propose toutefois de distinguer ces procédés à partir d’un critère relatif à la nature des éléments comparés. Alors que l’analogie et la fiction rapprochent deux éléments purement factuels, l’assimilation rapproche deux éléments ayant un degré d’abstraction plus élevé. L’élément assimilant – celui dont le régime juridique est étendu à l’autre élément dit élément assimilé – se présente toujours sous la forme d’une catégorie juridique. Les catégories juridiques sont au cœur du procédé de l’assimilation. Ce critère distinctif de l’assimilation, par rapport à l’analogie et la fiction, ne doit néanmoins pas occulter la grande diversité des assimilations : diversité de sources, de finalités, d’effets mais aussi de dangers. En matière pénale, en particulier, si certaines assimilations sont très protectrices des libertés et droits fondamentaux, d’autres, au contraire, représentent une menace pour ces derniers

Au-delà d'une illustration d'un droit pénal de l'ennemi, c'est un véritable droit pénal de l'immigration qui semble se construire depuis plusieurs années. Si l'approche pénale de la migration au niveau interne permet de mieux saisir les enjeux de l'intégration des étrangers sur notre territoire, la question s'inscrit en réalité dans un contexte européen qu'il convient d'analyser. En effet, l'influence du droit de l'Union européenne et plus largement, du Conseil de l'Europe à travers, entre autres, la Cour européenne des droits de l'Homme sur notre droit pénal interne, semble aujourd'hui incontestable. Ainsi, il convient de se demander comment la politique nationale et européenne de l'immigration influence l'approche pénale du droit des étrangers au niveau interne et plus largement comment dans le cadre de la construction des normes, il peut y avoir une interaction entre ces différents systèmes normatifs qu'un certain nombre de principes essentiels semblent rendre difficilement compatibles.

La protection sociale et le droit du travail accordent une place importante aux liens familiaux qui permettent d'acquérir des prestations sociales. Or, le terme « famille » est voué à une multitude d'interprétations et de définitions au vu du nombre de situations qu'il peut recouvrir. Chaque code prend lui-même en compte la famille de manière plus ou moins large selon les différents droits ou devoirs qu'il entend reconnaître. Du fait de l'évolution des pratiques et de la multiplicité des situations, certaines familles se trouvent exclues de l'application des droits sociaux. La question se pose de savoir si le droit doit encadrer juridiquement la multiplicité des formes familiales pour que chacun ait accès aux droits de manière équivalente ou si le droit doit proposer un modèle et encadrer uniquement certaines formes de famille.

Les évolutions sociétales témoignent d’une prise en compte grandissante du concept de victime par le droit, et spécifiquement par le droit de la santé. Le droit de la santé est une branche du droit particulièrement riche et complexe dont l’expansion résulte à la fois d’une judiciarisation des professions de santé et d’une succession de scandales sanitaires. La transversalité du droit de la santé et l’appréhension évidente de la victime conduisent à souligner l’existence d’une relation particulière entre ces deux concepts. Néanmoins, il convient de se demander si le caractère épars des règles du droit de la santé permet d’accorder un statut juridique cohérent à la victime dans ce domaine. Si la recherche d’un statut juridique de la victime peut être entreprise, cela se justifie au regard de la spécificité que le droit de la santé semble lui accorder. La présente étude entreprend de démontrer l’existence d’une singularité de la victime dans le domaine de la santé, légitimant dans le même temps la recherche d’un statut juridique. L’assise de la spécificité de la victime réside dans l’attribution de cette qualité indépendamment de la réalisation d’un risque. La survenance d’un évènement constitue donc un critère temporel dont dépend la qualité de « victime avérée » ou celle de « victime potentielle ». La tangibilité du statut juridique de la victime en droit de la santé naît alors de la reconnaissance de sa singularité à travers la présente dichotomie

Le droit de la responsabilité médicale est sans doute l'un des domaines du droit ayant connu une évolution majeure à l'aune de ce XXIème siècle. Devenu un « véritable laboratoire des instruments de responsabilité civile », il a influé et sera influencé par différentes réformes intervenues très récemment. S'il est communément admis que l'essor des sciences et des techniques a influé sur les méthodes de prise en charge du malade, ces progrès ont également joué sur la manière d'appréhender la responsabilité du médecin que l'étude abordera à travers son activité de prévention, de diagnostic et de soins. L’art médical, dont la capacité de guérir trouvait initialement son essence dans un pouvoir divin, s’est progressivement doté de méthodes d’analyse et d’interprétation scientifiques. Envahi par la probabilité, l’exercice médical s’est technicisé mais s’est aussi systématisé, gagnant peu à peu précision et capacité de prévision. Dès lors, le médecin tente aujourd’hui de prévenir, de maîtriser, d’amoindrir ou d’éviter la survenance d’un événement dommageable, qu’il soit lié à l’état de santé initial du patient ou qu’il résulte du système de santé. Qu’il s’agisse de l’erreur ou de l’aléa, ce dernier est devenu probabilisable et c’est ainsi qu’il finira par être nommé « risque » ou plus exactement « risque résultant du système de santé ». L’idée est donc d’envisager le droit de la responsabilité médicale à l’épreuve de ce risque, étude qui conduira à en réviser les conditions de mise en œuvre à la poursuite d’un équilibre actuellement altéré

Les droits du patient sont de plus en plus fréquemment évoqués par les institutions de l’Union, ce qui peut surprendre tant ce sujet est éloigné des préoccupations initiales des Communautés. À défaut de compétence juridique spécifique, ce sont à la fois la voie des droits fondamentaux et celle du marché intérieur qui ont été exploitées. L’intérêt pour ce domaine est tel qu’il existe désormais un véritable foisonnement normatif (composé tant de sources déclaratoires qu’obligatoires) affectant l’accessibilité et l’intelligibilité. La réflexion conduit donc à proposer une codification visant à simplifier la lisibilité des droits du patient reconnus par le droit de l’Union. La théorie des droits fondamentaux permet par ailleurs de déterminer si les prérogatives reconnues constituent ou non de véritables droits subjectifs. Cet intérêt pour les droits du patient contribue à l’effectivité de leur protection. Toutefois, en raison de la répartition des compétences entre l’Union et les États membres, apparaît un double niveau d’effectivité : la dimension transfrontalière des soins est particulièrement propice à la réalité des droits consubstantiels à cette situation, tandis que l’effectivité est plus nuancée pour ceux sans lien spécifique avec la mobilité. La réflexion s’est alors orientée vers la question du perfectionnement de l’effectivité, dont les perspectives sont plus ou moins positives selon la nature de l’obligation que les droits font naître pour leurs destinataires. Cette analyse conduit in fine à une réflexion sur l’existence d’un statut juridique du patient en droit de l’Union et à des propositions destinées à renforcer la place du patient et le respect de ses droits

Cette thèse traite de la relation entre le droit nucléaire et le droit de la santé. Le droit de la santé y est entendu dans son acception large, en tant que discipline juridique régissant la santé environnementale, soit la santé de l'homme dans son environnement naturel et de travail. Le droit nucléaire et le droit de la santé partageant le même objectif de protection de la santé de l'homme dans son environnement, le premier est nécessairement influencé par le second. La démonstration s'attache en particulier à caractériser cette relation évidente du droit nucléaire et du droit de la santé en matière de protection comme de responsabilité sanitaires liées aux risques nucléaires. De ce point de vue, elle oppose à la symbiose de ces deux droits en matière de protection sanitaire contre les risques nucléaires leur scission en matière de responsabilité sanitaire. La relation entre le droit nucléaire et le droit de la santé est en effet caractérisée par une symbiose parfaite en matière de protection sanitaire contre le risque nucléaire, quelle qu'en soit l'origine ; les différentes composantes du droit nucléaire, cristallisées autour du noyau dur de la radioprotection, se complétant afin de protéger la santé environnementale. Or, cette symbiose cède le pas à une véritable scission en matière de responsabilité sanitaire consécutive aux risques nucléaires ; cette dernière étant marquée par des régimes pluriels tributaires de l'origine médicale, professionnelle, civile ou bien encore militaire du risque nucléaire. Le dommage sanitaire radiologique est en effet appréhendé tantôt communément par le droit de la santé, tantôt spécialement par le droit nucléaire.

Le droit de la santé réglemente les actions de santé lato sensu. En encadrant juridiquement une pluralité d'actes médicaux, comme l'AMP, l'interruption de grossesse, l'examen des empreintes génétiques ou encore les dons d'éléments et produits du corps humain, il influence le droit extra-patrimonial de la famille. Cette influence est protéiforme et se manifeste à la fois sur la détermination des liens familiaux et sur les droits et devoirs en découlant. Le droit comparé franco-suisse, dans sa fonction de connaissance du droit, permet de révéler les manifestations de cette influence. Le droit de la santé français exerce fréquemment un rôle moteur, subversif des concepts civilistes traditionnels. Le droit de la santé et le droit de la famille sont le plus souvent pensés séparément, le premier tendant parfois à s'autonomiser. À l'inverse, le droit de la santé suisse s'inspire régulièrement des constructions civilistes préexistantes, même si la finalité sanitaire justifie parfois un renouvellement des concepts. Ainsi, les deux champs du droit sont le plus souvent pensés globalement, approche dont le droit français gagnerait à s'inspirer. L'influence du droit de la santé sur le droit extra-patrimonial de la famille doit être repensée en tenant compte des objectifs poursuivis par les différentes règles de droit. La spécificité des actes médicaux à finalité familiale justifie que le droit de la santé soit cantonné à un rôle technique, suiveur de l'évolution du droit de la famille. En revanche, lorsqu'il réglemente les actes médicaux susceptibles d'influencer les droits et devoirs familiaux, le droit de la santé peut exercer un rôle complémentaire à celui du droit de la famille.

Alors que le droit de la santé a toujours prôné et protégé une relation médicale librement consentie entre patients et médecins, de nombreuses exceptions au consentement libre et éclairé viennent obscurcir le schéma classique de la relation médicale. Etudier l'acte médical imposé en tant que concept juridique autonome devient alors nécessaire pour clarifier et ordonner juridiquement les droits et devoirs applicables à chaque « acteur » de cet acte médical imposé. La conceptualisation a aussi pour objectif de dégager un régime juridique autonome permettant de garantir les droits et libertés des individus concernés tout en garantissant les intérêts de la société. Pour parvenir à cet objectif, cette thèse s'attache à unifier et clarifier la nature de l'acte médical imposé, afin de parvenir à un régime unifié, lisible et autonome, devant servir au législateur, en s'intéressant à toutes les branches du Droit privé et public. C'est ainsi que par une étude transversale de tous les actes médicaux imposés, faisant aujourd'hui l'objet d'un « éclatement » dans tous les domaines du Droit, cette thèse propose de modifier de nombreuses législations et codifications afin de prendre en considération, ces « exceptions » trop nombreuses pour être encore aujourd'hui considérées comme telles

Le déficit des finances sociales a légitimé le développement d’un arsenal de lutte contre la fraude. La répression pénale traditionnelle, hétérogène et peu mobilisée, s’articule désormais avec une nouvelle répression administrative. Leur complémentarité offre une réponse proportionnée à la gravité des manquements constatés, sans sacrifice des droits des usagers grâce à l’emprise des principes du droit punitif. Les moyens de détection des organismes sont également adaptés pour appréhender la diversité des situations frauduleuses. Les organismes de recouvrement comme les organismes prestataires sont impliqués. Progressivement, les prérogatives générales de contrôle des acteurs convergent et sont renforcées, parfois au détriment des garanties des usagers. À ce titre, le droit du contrôle URSSAF devrait servir de modèle. Les croisements d’informations sont multipliés pour permettre une détection des fraudes et emporter, plus largement, une modernisation du fonctionnement des organismes conciliable avec les droits des usagers. Ce droit de la lutte contre la fraude est avant tout commandé par un souci de protection des finances sociales. Pour autant, la protection des ressources et les droits usagers pourraient, sous la vigilance des juges, ne plus être opposés, au prix de quelques évolutions. En particulier, une définition unitaire de la fraude sociale paraît nécessaire puisque la sécurité juridique des usagers et la cohérence du dispositif en dépendent

La souffrance morale au travail a déjà été évoquée par le docteur Villermé au 19ème siècle, elle renaît de ses cendres à chaque fois que les périodes difficiles de l’économie ou de la politique se présentent. La compréhension des mécanismes psychologiques sont nécessaires pour que le droit puisse attribuer une qualification juridique la plus adaptée. Le dommage qui est causé au travailleur doit, alors, trouver une indemnisation correspondant aux préjudices. La création d’un poste de préjudice spécifique dédié aux troubles psychologiques est une démarche que je me suis efforcé de mettre en place pour que sa reconnaissance en tant que lésion soit appréciée au même titre qu’une blessure physique. Le « psychomètre » (échelles d’évaluations des troubles psychologiques) est reposé sur un ensemble éprouvé de méthodes et de techniques scientifiques. A l’heure actuelle, ces méthodes nous permettent d’apprécier et d’évaluer avec une grande précision la souffrance psychologique du travailleur au travail. La détermination du degré de la souffrance, de l’intensité et de l’incapacité du salarié par un expert nous autorise à affecter une indemnisation correspondant à la lésion en se fondant sur un barème spécifique que j’ai développé pour les troubles psychologiques.Mais, la prévention des risques doit être la démarche de toutes les entreprises et les partenaires sociaux pour supprimer ou diminuer les risques psychosociaux. De ce fait, les compétences des spécialistes du monde médical, de l'ergonomie, du droit, etc. doivent être rassemblées pour atteindre les objectifs. Le rôle de l’employeur, du CHSCT et de l’Institution Représentative du Personnel est essentiel dans la démarche de la prévention des risques professionnels.

Le recours aux soins est chose quotidienne pour l'ensemble des individus. Ces derniers sont effectivement soumis dans leur quotidien à la contrainte médicale émanant du "droit-créance" à la protection de la santé prévu à l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946. Néanmoins, parallèlement à ce développement de l'accès aux soins, s'est dégagé le droit subjectif à la santé qui interdit toute atteinte à la santé de l'individu. Ces deux acceptions du droit à la santé interagissent au point que la première devienne une véritable contrainte pour la seconde. Il est donc indispensable de trouver des solutions afin qu'un équilibre puisse s'établir entre ces deux conceptions. Le consentement aux soins du patient constitue valablement une conséquence de la conception subjective du droit à la santé. Consacré par la loi du 04 mars 2002, relative aux droits des patients, le droit au consentement ne dispose d'aucun rattachement à une norme fondamentale opératoire, pour l'heure. Il se trouve en réalité souvent atteint par le recours imposé aux soins. Cette étude s'attache donc à démontrer que le droit au consentement aux soins présente une effectivité relative et qu'il est alors indispensable de le rattacher à des droits fondamentaux préexistant

L’allongement de l’espérance de vie modifie substantiellement l’ordre sociétal. Les personnes âgées composent une part toujours plus grande de la population et font désormais l’objet d’une attention particulière de la part des politiques publiques comme des acteurs privés. La société est aux portes de sa silver mutation. Pourtant la discipline juridique semble réfractaire à l’idée d’une appréhension spécifique de la vieillesse. Si un soin particulier est d’ores et déjà apporté aux personnes âgées dans de nombreux domaines, ce n’est que de façon parcellaire et éparse. L’adaptation du droit au vieillissement ne pourra se contenter de simples ajustements. La protection de la personne âgée se fait aujourd’hui sous le prisme d’une protection commune où l’âge n’est que peu pris en compte. Dans une toute autre mesure, la personne âgée peut également être protégée via les mécanismes de protection juridique des majeurs. Là encore, l’âge n’est pas considéré comme un critère de protection. Cette négation relative du critère de l’âge avancé comme source d’une protection n’est pas adaptée à l’évolution démographique. La vieillesse devrait être protégée pour elle-même et tout majeur doit être assuré du respect de ses droits et du maintien maximal de sa capacité juridique tout au long de sa vie. C’est pour cette raison que cette thèse propose une réorientation de la norme au profit de la vieillesse. Une pareille évolution pourrait offrir à la société une chance de s’adapter à son propre vieillissement et d’en prendre la réelle mesure. L’insertion d’une post-majorité, conçue comme un nouveau temps général de l’existence, porte la promesse d’une protection diffuse et généralisée de la vieillesse et propose un équilibre nouveau entre capacité et protection. L’objectif poursuivi est de sécuriser l’expression et le respect de la volonté durant la période de vieillesse, tout en stimulant les interdépendances intergénérationnelles qui sont essentielles à la mobilisation de la société en son entier au profit des personnes âgées.