La 4ème de couverture indique : "La consubstantialité de la protection de la liberté individuelle et de l'Etat de droit ne saurait être contestée. A cet égard, la Constitution apparaît comme la norme la plus à même d'assumer l'insigne tâche de poser les principes protecteurs de ce droit fondamental. L'examen des Constitutions écrites française et espagnole révèle pourtant que ce potentiel n'a pas été exploité en termes identiques par les pouvoirs constituants respectivement compétents. La lettre de la Constitution française de 1958 se borne, en effet, à régir les rapports institutionnels des principaux intervenants étatiques et ne fait référence qu'en termes sibyllins à la protection de la liberté individuelle. A l'inverse, la Constitution espagnole, parce qu'elle s'inscrit dans le mouvement démocratique qui a profondément bouleversé l'Europe du Sud dans les années 1970, répond à une acception maximaliste de la norme première et octroie un statut privilégié aux droits fondamentaux. Ce profond décalage va toutefois être très largement atténué par la juridiction constitutionnelle française. L'enrichissement de la charte jurisprudentielle par l'intégration des différentes composantes de la liberté individuelle, la mise en exergue de la fonction de l'autorité judiciaire, la promotion de la réserve de la loi et l'encadrement concomitant des habilitations législatives, la proclamation du droit au recours juridictionnel ainsi que l'implication du juge ordinaire dans la mise en œuvre de la jurisprudence constitutionnelle sont quelques uns des fleurons jurisprudentiels à mettre à l'actif du Conseil constitutionnel dans la garantie de ce droit fondamental. Par une démarche véritablement interventionniste, le juge français a ainsi très largement contribué à conférer à la protection constitutionnelle de la liberté individuelle un degré de sophistication proche de celui qui prévaut en Espagne. La péréquation entre les deux ordonnancements n'est cependant pas parfaite. Parmi les insuffisances françaises, il convient d'évoquer l'ambiguïté du statut constitutionnel du parquet dans ses rapports avec la liberté individuelle, l'absence de procédure d'habeas corpus comme le régime constitutionnel des situations de crise qui apparaît autrement moins performant qu'en Espagne. L'ordonnancement espagnol, pour sa part, n'est pas plus exempt de critiques. C'est ainsi que la rétention des étrangers en instance d'expulsion comme le régime des contrôles d'identité ou des titres de séjour ne disposent pas, sur le versant sud des Pyrénées, d'un cadre constitutionnel comparable à celui qui protège les personnes résidant sur le territoire français. En dépit de ces quelques points d'achoppement, force est de reconnaître néanmoins la convergence des ordonnancements considérés dans la protection constitutionnelle de la liberté individuelle."

Alcaraz Hubert, Cambot Pierre, Gómez Fernández Itzíar, Lecucq Olivier. Espagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 38-2022, 2023. Constitution, histoire et mémoire. pp. 749-772.

Alcaraz Hubert,Cambot Pierre,Gómez Fernández Itzíar,Lecucq Olivier. Espagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 37-2021, 2022. Constitution, Libertés et Numérique. pp. 643-665.

Alberti Enoch, Alcaraz Hubert, Cambot Pierre, Gómez Fernández Itzíar, Lecucq Olivier. Espagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 36-2020, 2021. L'état d'exception, nouveau régime de droit commun des droits et libertés? Du terrorisme à l'urgence sanitaire- L'opinion publique aujourd'hui. Regards pluridisciplinaires. pp. 925-958.

Alberti Enoch,Alcaraz Hubert,Cambot Pierre,Gómez Fernández Itzíar,Lecucq Olivier. Espagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 35-2019, 2020. Constitution et environnement- La justice prédictive. pp. 785-820.

Alberti Enoch, Alcaraz Hubert, Cambot Pierre, Gómez Fernández Itzíar, Lecucq Olivier. Espagne . In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 34-2018, 2019. Égalité, genre et constitution - Populisme et démocratie. pp. 891-913.

Alberti Enoch, Alcaraz Hubert, Cambot Pierre, Lecucq Olivier. Espagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 33-2017, 2018. Juge constitutionnel et interprétation des normes - Le juge constitutionnel face aux transformations de la démocratie. pp. 771-803.

Alberti Enoch, Alcaraz Hubert, Cambot Pierre, Connil Damien, Lecucq Olivier, Löhrer Dimitri. Espagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 32-2016, 2017. Migrations internationales et justice constitutionnelle - Référendums et justice constitutionnelle. pp. 751-784.

Alberti Enoch, Alcaraz Hubert, Cambot Pierre, Connil Damien, Lecucq Olivier, Löhrer Dimitri, Requejo Pagés Juan Luis. Espagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 31-2015, 2016. Constitution et droits sociaux - Constitution et sécurité extérieure. pp. 703-741.

Alberti Enoch, Alcaraz Hubert, Cambot Pierre, Connil Damien, Lecucq Olivier, Löhrer Dimitri, Requejo Pagés Juan Luis. Espagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 30-2014, 2015. Juges constitutionnels et doctrine - Constitutions et transitions. pp. 695-730.

Alberti Enoch, Alcaraz Hubert, Cambot Pierre, Connil Damien, Lecucq Olivier, Requejo Pagés Juan Luis. Espagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 29-2013, 2014. Pluralisme des garanties et des juges et droits fondamentaux - Les droits culturels. pp. 689-720.

Alberti Enoch, Alcaraz Hubert, Bon Pierre, Cambot Pierre, Lecucq Olivier, Requejo Pagés Juan Luis. Espagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 28-2012, 2013. Le juge constitutionnel et l'équilibre des finances publiques - Constitutions et mécanismes d'intégration régionale. pp. 745-776.

Alberti Enoch, Alcaraz Hubert, Bon Pierre, Cambot Pierre, Lecucq Olivier, Requejo Pagés Juan Luis. Espagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 27-2011, 2012. Juges constitutionnels et Parlements - Les effets des décisions des juridictions constitutionnelles. pp. 761-827.

Alberti Enoch, Alcaraz Hubert, Cambot Pierre, Lecucq Olivier, Requejo Pagés Juan Luis, Bon Pierre. Espagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 26-2010, 2011. Constitutions et droit pénal - Hiérarchie(s) et droits fondamentaux. pp. 565-615.

Alberti Enoch, Cambot Pierre, Lecucq Olivier, Requejo Pagés Juan Luis, Alcaraz Hubert, Bon Pierre. Espagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 25-2009, 2010. Le juge constitutionnel et la proportionnalité - Juge constitutionnel et droit pénal. pp. 631-676.

Alberti Enoch, Alcaraz Hubert, Bon Pierre, Cambot Pierre, Lecucq Olivier, Requejo Pagés Juan Luis. Espagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 24-2008, 2009. Constitution et famille(s) - Urgence, exception et Constitution. pp. 579-634.

Alberti Enoch, Alcaraz Hubert, Bon Pierre, Cambot Pierre, Requejo Pagés Juan Luis. Espagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 23-2007, 2008. Constitution et liberté d'expression - Famille et droits fondamentaux. pp. 683-744.

Alberti Enoch, Alcaraz Hubert, Bon Pierre, Cambot Pierre, Requejo Pagés Juan Luis. Espagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 22-2006, 2007. Autonomie régionale et locale et constitutions - La répartition des compétences normatives entre le parlement et le gouvernement. pp. 691-746.

Alberti Enoch, Bon Pierre, Cambot Pierre, Requejo Pagés Juan Luis. Espagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 21-2005, 2006. Constitutions nationales et Constitution européenne – Autonomies locales et Constitutions. pp. 475-523.

Alberti Enoch, Bon Pierre, Cambot Pierre, Requejo Pagés Juan Luis, Alcaraz Hubert. Espagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 20-2004, 2005. Justice constitutionnelle, justice ordinaire, justice supranationale : à qui revient la protection des droits fondamentaux en Europe ? - La révision de la Constitution. pp. 565-629.

Alberti Enoch, Bon Pierre, Cambot Pierre, Requejo Pagés Juan Luis. Espagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 19-2003, 2004. Constitution et élections – La loi. pp. 627-681.

Alberti Enoch, Bon Pierre, Cambot Pierre, Requejo Pagés Juan Luis. Espagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 18-2002, 2003. Lutte contre le terrorisme et protection des droits fondamentaux - La protection de la vie privée. pp. 555-595.

Alberti Enoch, Bon Pierre, Cambot Pierre, Requejo Pagés Juan Luis. Espagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 17-2001, 2002. Immunités constitutionnelles et privilèges de juridiction - Interprétation de la Constitution par le juge constitutionnel. pp. 513-556.

Alberti Enoch, Bon Pierre, Cambot Pierre, Requejo Pagés Juan Luis. Espagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 16-2000, 2001. Constitution et secret de la vie privée - Constitution et religion. pp. 605-659.

Alberti Enoch, Bon Pierre, Cambot Pierre, Requejo Pagés Juan Luis. Espagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 15-1999, 2000. Constitution et sécurité juridique – Droit constitutionnel, droit communautaire et droit européen. pp. 495-555.

Alberti Enoch, Bon Pierre, Cambot Pierre. Espagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 14-1998, 1999. Les droits et libertés des étrangers en situation irrégulière - Constitution et bioéthique. pp. 681-734.

Organisé par le Centre de recherche Pau Droit Public, Université de Pau et des Pays de l’Adour

La Constitution de la Roumanie de 1991, élaborée au début d’une période detransition d’un système totalitaire à un système démocratique, a inévitablement dû êtrerévisée. Si elle a défini un cadre juridique démocratique contribuant à la réinstauration et à lastructuration de la démocratie, la révision constitutionnelle intervient dans un cadre deconsolidation démocratique, avec un objectif principal : l’intégration de la Roumanie dans lesstructures euro-Atlantiques.Toutes les modifications apportées par la loi de révision pourraient être interprétées etjustifiées par cet objectif principal, compte tenu du lien entre la dynamique démocratisante etl’intégration dans les structures euro-Atlantiques.Trois finalités du processus de révision se dégagent dans ce contexte : l’institution desfondements constitutionnels de l’intégration euro-Atlantique et de ses effets, l’élargissementdes garanties constitutionnelles et institutionnelles des droits et des libertés fondamentaux etl’optimisation du processus décisionnel. Si les modifications présentées dans la premièrepartie sont directement liées à l’adhésion à l’Union Européenne et à l’OTAN, indispensables,les modifications répondant aux deux autres finalités sont d’influence ou d’inspirationeuropéenne, contribuant à la consolidation de la démocratie.