Le pouvoir est au coeur de la société : il n'est pas de société sans pouvoir. Mais quelles en sont les différentes conceptions ? Quelle légitimité peut avoir le pouvoir ? Comment est-il conquis et organisé ? Quels sont les rapports entre pouvoirs ? Autant d'interrogations et de thèmes sur lesquels reviennent les vingt-deux communications proposées ici. Fruit des travaux de l'Académie des sciences morales et politiques en 2020, ce recueil réunit philosophes, juristes sociologues et économistes pour saisir un concept protéiforme et en présenter différentes manifestations. Si la pandémie a perturbé le cycle des réflexions en 2020 elle a aussi révélé la pertinence du thème choisi par l'Académie par la pluralité des manifestations du pouvoir en ces circonstances : le Parlement, plus encore le gouvernement, les juridictions (spécialement le Conseil d'État) ont déterminé les règles à observer. Traitant du pouvoir en ses différentes formes (pouvoir étatique, pouvoir Familial, pouvoir monétaire, pouvoir médical), analysant les institutions qui l'exercent ou encore rappelant de, personnalités qui l'ont conquis, cet ouvrage propose un panorama très complet de ce phénomène universel.

Ce livre tente d'établir un bilan historique, politique et juridique, de l'action des différents présidents de la République en ce qui concerne la protection, parfois aussi la restriction, des libertés fondamentales. Les chercheurs étudient en outre la palette des instruments juridiques dont les présidents se sont dotés pour agir dans ce domaine et comment le rôle du Président a pu être également variable en fonction des personnalités et des contextes politiques et sociaux. Des analyses générales de l'implication présidentielle alternent avec l'étude plus précise de quelques grandes libertés (vie privée, religion, expression, droits politiques...). Sont rassemblés les souvenirs de quelques « grands témoins » des différents mandats présidentiels comme Robert Badinter, Michel Charasse, Claude Guéant, Jean-Paul Costa... Mais cet ensemble réunit aussi certains des meilleurs spécialistes du droit public et de la science politique dans des analyses historiques et juridiques

Soutenue en 1979 à ce qu'on appelait alors l'université de droit, d'économie et de sciences sociales Paris II, la thèse du professeur Jean-Jacques Bienvenu a constitué en son temps le seul ouvrage d'envergure et la seule étude systématique sur l'opération juridictionnelle d'interprétation en droit administratif. Pourtant, cette thèse n'avait à ce jour jamais été publiée. Soucieuse de mettre en valeur le travail de l'un de ses professeurs les plus singuliers, l'université Panthéon-Assas, à travers ses Editions, met pour la première fois à la disposition du grand public cette thèse de référence. Sa publication sera suivie d'un autre volume dans lequel seront rassemblés les autres écrits et les conférences de Jean-Jacques Bienvenu. Les lecteurs pourront ainsi accéder plus aisément à la pensée si érudite et si intelligente d'une personnalité sans équivalent qui a profondément marqué tous ceux qui l'ont connue.

La 4e de couverture indique : "Le pouvoir hiérarchique n’est-il pas trop connu, trop étudié, trop cité, y compris au-delà du cercle des juristes, pour être l’objet d’une nouvelle étude ? Transmis aux étudiants à travers quelques préceptes peu discutés, rarement nuancés, il conserve toutefois une part d’ombre et une grande richesse pour l’analyse de l’Administration et de son droit. En tant que notion juridique, le pouvoir hiérarchique doit être envisagé à l’aune de sa fonction pour les structures administratives : il se définit alors comme un moyen d’unification de la volonté et de l’action au sein de chaque personne publique. Il est un pouvoir inconditionné affectant l’ensemble de l’activité des subordonnés, qu’elle se traduise par la réalisation d’actes juridiques ou d’opérations matérielles. Par des prérogatives d’instruction, de correction et de substitution, qui chacune en constitue un aspect particulier, il permet aux supérieurs de commander et contrôler. Au-delà des modulations ou altérations variées dont il peut faire l’objet, il conserve l’unité que lui donne sa fonction particulière. De cette présentation, on pourrait déduire que le pouvoir hiérarchique n’a d’incidence qu’à l’intérieur de l’Administration. Les agents sont en effet placés dans une situation de dépendance, ce qui se traduit par une obligation d’obéir, matérialisée par l’existence de sanctions, directes ou indirectes, et de subir, caractérisée par l’irrecevabilité de leurs recours contre les actes hiérarchiques. Cependant, les administrés ne sont pas étrangers au pouvoir hiérarchique qui, à leur égard, peut présenter des effets concrets tant sur le plan juridique que pratique, conduisant à relativiser la distinction parfois faite entre légalité intérieure et légalité générale."

La 4e de couverture indique : "Depuis la fin du XIXème siècle, les pouvoirs publics sont investis, en France, d’une mission de protection de l’hygiène et de la sécurité des populations, et, plus précisément, de l’ensemble des travailleurs. Les textes relatifs à l’indemnisation et à la prévention des risques professionnels comptent, aujourd’hui, parmi les fondements de notre droit social. Ils dotent l’Etat d’une compétence régalienne de veille sanitaire. Les récentes mises en cause de l’administration pour carence dans la prévention des risques liés à l’amiante, ainsi que les revendications contemporaines d’une société marquée par les concepts de risque, révèlent la complexité de la mission publique actuelle. Celle-ci, parce qu’elle s’exerce en parallèle de celle des employeurs - premiers garants de la santé des travailleurs - s’inscrit dans le contexte particulier de l’entreprise et engendre une relation triangulaire originale. Les fondements de cette mission sont à rechercher dans l’idée que la protection de l’intégrité physique des travailleurs constitue la part irréductible d’un droit du travail imposé par l’Etat ; d’un « droit public du travail » face au droit privé de l’entreprise. C’est, alors, la traditionnelle mission de police dévolue à la puissance publique qui transparaît. Mission de police classique, marquée par le concept de prévention, mais qui porte sur un objet particulier, la protection de la santé des travailleurs. Ce « droit public du travail » se traduit par la mise en œuvre de mécanismes propres à l’administration qu’il s’agit d’étudier tout en s’interrogeant sur leur pertinence contemporaine. En intégrant désormais tous les aspects de la santé publique et en visant l’ensemble des salariés, la prévention et la réparation des risques professionnels, telles qu’elles avaient été conçues en 1890, ne paraissent plus constituer les instruments d’une protection suffisante."

La 4ème de couverture indique : " Lie a l'exigence de securite juridique et a la protection des interets des administres, le terme "droit acquis" est rencontre en droit positif actuel en matiere de principe de non-retroactivite, de retrait et d'abrogation des actes administratifs, ainsi qu'en matiere d'interpretation des lois au sens de non-retroactivite. Or, comme la doctrine du droit prive, la doctrine du droit public a eu toujours du mal a definir la notion de droits acquis de maniere que sa definition soit coherente du point de vue conceptuel et explicative du droit positif. Cela a conduit soit a nier l'utilite, voir le sens, de cette notion, soit a adopter une approche fonctionnelle, selon laquelle le droit acquis est un droit au maintien de l'acte dit createur de droits. Compte tenu de la necessite d'identifier la signification de la notion de droits acquis qui, malgre les critiques suscitees, domine le droit positif en matiere d'application et de conflits des normes juridiques dans le temps, et apres avoir constate les invonvenients de l'approche fonctionnelle mentionnee ci-dessus, notre these se propose de montrer que les droits acquis en droit administratif francais sont des droits au maintien d'une situation acquise, c'est-a-dire d'une situation qui est creee par un acte administratif ou par un fait et qui a evolue dans le temps dans le cadre du processus de la materialisation d'une institution administrative. L'identification de ces droits est le resultat d'une interpretatioin faite par le juge de la situation acquise, interpretatioin fondee sur les donnees institutionnelles en cause. La nature des droits acquis depend donc de la nature institutionnelle de la situation en cause. Une fois identifies, les droits acquis influencent - selon leur nature - la validite et ou l'applicabilite des nouvelles normes juridiques et leur violation peut aussi engager la responsabilite de la puissance publique.

Gaudemet Yves. Les actions administratives informelles. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°2, Avril-juin 1994. pp. 645-654.

Gaudemet Yves. France. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 41 N°4, Octobre-décembre 1989. pp. 899-905.

The Status of University Staff. The author discusses the status of university staff in the light of recent texts and particularly the decrees of 9 August 1979 which contribute to a redefinition of various aspects of the administrative status of university staff (teaching and research only, excluding other staff). After indicating that the principle spelt out in the new statute responds to a real need, Y. Gaudemet questions the approach taken by underlining the insufficiency and inconvenience of a regulatory measure and the preference for a legislative text in many respects. He proceeds then to indicate the contents of the regulations, which tend to streamline (maintaining a distinction between the various staff categories, but not between the various disciplines) on a questionable basis on the one hand, and which shows, on the other, a concern for adjustment, clarification and cohérence, which is quite a positive feature to note.

Colloque annuel de la Fondation Ius & Politia organisé sous la direction de Catherine BARREAU, Professeur de Droit privé et sciences criminelles à l'Université de Rennes, de Julien BOUDON, Professeur de Droit public à l'Université Paris-Saclay et de Lucie DELABIE, Professeur de Droit public à l'Université Picardie Jules Verne.

Conférence organisée par le Centre de Recherches en Droit Administratif de l'Université Paris-Panthéon-Assas, avec l'assistance de l'institut Cujas dans le cadre de l'actualité des thèses

Journée organisée par le Centre vendéen de recherches historiques en partenariat avec le Diocèse de Luçon et l’association Vendée Histoire Patrimoine.

Conférence organisée par le Centre de recherches en droit administratif de l'Université Paris Panthéon-Assas avec l’assistance de l’Institut Cujas

Colloque franco-japonais coorganisé par l'Université Paris Cité et l'Université Kwansei Gakuin (Japon) sous la direction scientifique du Pr Thierry Rambaud, Université Paris Cité et du Pr Takeshi Inoue, Université Kwansei Gakuin

Colloque organisé par l'ISJPS, l'IRJS - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et le CRLD - Université d'Evry-Paris Saclay, sous la direction scientifique de Julien Padovani, Florian Poulet et Emilien Quinart.

Colloque organisé par Ius & Politia, Fondation de la Conférence des doyens des facultés de droit et science politique, abritée par l’Académie des sciences morales et politiques.

Colloque organisé par l'Institut d'histoire du droit Jean Gaudemet, Université Paris II Panthéon-Assas, et l'association "Les rencontres des démocrates".

Table ronde organisée par le Centre Maurice Hauriou, Université Paris Cité

Colloque organisé par Ius et Politia, Fondation pour l'enseignement et la recherche en droit et science politique, sous égide de l'Académie des Sciences Morales et Politiques.

Colloque organisé par l'université Paris-Panthéon-Assas, en partenariat avec l'Académie des Sciences morales et politiques, l'Académie des Inscriptions et Belles lettres et France Mémoire, service de l'Institut de France, avec l'assistance matérielle et financière de l'Institut Cujas, Fédération des centres de recherche en droit public de l'université Paris-Panthéon-Assas, et de l'Institut d'Histoire du droit Jean Gaudemet.

Organisé par l'IDEDH et le CREAM, Université de Montpellier.

Table ronde organisée sous la responsabilité de M. Gilles Dumont, Professeur de droit public, Université Paris Cité, avec le soutien du Centre Maurice Hauriou

Organisée par l'Académie des sciences morales et politiques, Institut de France

Organisée par l'Ecole de droit de l'Université Paris Panthéon-Assas sous le haut patronage de l’Académie des sciences morales et politiques

Organisé par l’Institut International d’Histoire du Notariat (IIHN) et le Conseil Supérieur du Notariat

Organisé par la Fondation Kairos de l’Institut de France

Organisé par le Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative.

Séminaire international organisé par le laboratoire Droit et Sociétés religieuses, Université Paris Sud

Colloque organisé par l’Académie du renseignement

Colloque organisé dans le cadre des Journées décentralisées 2018 de l’Association française de droit constitutionnel (AFDC) portant sur le thème : Justice(s) et Constitution.

Organisé par par l’IDEP, l’IEDP, la Fondation pour les monuments historiques et la Demeure Historique, en partenariat avec l’ISP (ENS Cachan) et avec le soutien du Département SHS de l’Université Paris-Saclay et la revue Juris Tourisme.

Organisé par le Master Juriste Conseil des collectivités territoriales, associé à l'IPAG de Paris II, sous la direction du Professeur Olivier Gohin

Organisé par l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, à l’occasion de son Bicentenaire, en partenariat avec l’Université Paris-Dauphine PSL

Premier colloque de l’Association Lyonnaise de Droit Administratif (ALYODA)

Entretiens d’Aguesseau

Organisé par l’OMIJ

Organisé par l’Institut d’Études Administratives (IEA) de l’Université Lyon 3 avec le soutien du Centre de Recherches Juridiques (CRJ) de l’Université Grenoble-Alpes et de la Direction des patrimoines, de la mémoire et des archives du Ministère des Armées

11e Colloque Annuel de l’ Association Française pour la Recherche en Droit Administratif et 9e Printemps de la recherche, ayant pour sujet : Léon Aucoc.

A l'initiative de la revue du droit public (RDP) dirigée par le professeur Yves Gaudemet, le Centre de recherches en droit administratif (CRDA) de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), dirigé par le professeur Benoît Plessix.

Organisé par l’Équipe de Droit Privé de la Faculté de droit. Sous la responsabilité scientifique de Pascale Deumier - François Chenede - William Dross

Le Tribunal des conflits a été créé pour trancher les conflits d’attribution qui, avant lui, étaient réglés par le Conseil d’Etat. Institution liée à l’arrivée de la justice déléguée et composée de membres des cours suprêmes de deux ordres juridictionnels, son rôle dans l’ordre juridique français pose question. S’agit-il d’un arbitre neutre entre les deux ordres de juridiction ou d’une institution intégrée au systyème institutionnel administratif ayant pour mission de protéger l’action administrative à travers la protection de la compétence du juge administratif ? La thèse démontre que le Tribunal des conflits a été créé comme un organe de protection de l’administration et que cette mission historique a perduré au-delà des évolutions que l’institution a connu. Si l’office du Tribunal des conflits a évolué au fil du temps, son rôle dans l’ordre juridique français est marqué par la continuité.

Même si la régulation est associée à l’apparition de nouvelles formes de normativité, les actes administratifs unilatéraux occupent une place importante parmi ses différents outils. Envisagée comme une police spéciale visant la protection de l’ordre public économique, la régulation trouve dans les actes administratifs unilatéraux ses moyens d’exercice naturels. Il y a quatre types d’actes administratifs unilatéraux de régulation : les autorisations d’accès au marché, les actes réglementaires qui fixent les conditions d’exercice de la concurrence en son sein, les actes de règlement des différends et les décisions adoptées en matière de sanction. Au sein du système de régulation par voie d’actes administratifs unilatéraux se rencontrent plusieurs objectifs qui participent à la confection d’un régime inédit. L’étude du régime des actes administratifs unilatéraux de régulation confirme leur spécificité. Celle-ci se manifeste tout au long de leur cycle de vie. Adoptés par des autorités administratives indépendantes, ces actes peuvent être précédés d’une consultation publique, attribués après mise en concurrence des opérateurs ou cédés par leurs titulaires. Les évolutions que connaît leur régime les rapproche du droit souple, au point de rendre parfois difficile la distinction entre les deux instruments pour les opérateurs et le juge, au détriment de la sécurité juridique. Le juge administratif occupe une place centrale au sein du mécanisme de régulation. Confronté à un mécanisme normatif à deux vitesses et aux exigences que pose la régulation, il est amené à faire évoluer ses méthodes de contrôle et à construire progressivement son office de juge de la régulation.

Le développement de la technique contractuelle entre l’Etat et les collectivités territoriales en France est l’occasion d’une réflexion sur l’évolution de leurs relations. La contractualisation des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales (ou contractualisation territoriale) est devenue aujourd’hui le symbole d’une décentralisation inachevée, à mi-chemin entre un modèle fondé sur des principes jacobins et un autre modèle fondé sur le partenariat ou l’idée de co-administration. La contractualisation territoriale apparaît comme l’opportunité de transcender cette difficulté. Elle repose essentiellement sur la mise en oeuvre de techniques de droit souple, à l’instar des conventions d’administration, dont la reconnaissance juridique n’est pas actuellement aboutie. Cette circonstance est de nature à dévoyer la contractualisation territoriale pour en faire un instrument de tutelle supplémentaire au profit de l’Etat. La contractualisation territoriale est ainsi détournée de son objectif initial : organiser les relations Etat-collectivités territoriales dans un cadre nouveau. En effet : la crise des finances publiques associée à une globalisation politique et juridique sans précédent nécessite une adaptation majeure des structures institutionnelles françaises dont la cheville ouvrière demeure la relation Etat-collectivités territoriales. La contractualisation territoriale apparaît comme le seul outil à même d’absorber l’ensemble de ces nouveaux paramètres afin de construire une relation Etat collectivités territoriales conforme aux principes sur lesquels elle est censée reposer.

Si l’on s’en tient à une vision formelle, la participation du Conseil d'Etat à la confection de laloi apparaît marquée par une permanence et une stabilité remarquables depuis sa création enl’An VIII. Un examen plus approfondi montre une vérité plus complexe. Jusqu’à saconstitutionnalisation sous la Vème République, la participation du Conseil d'Etat à laconfection de la loi a été confrontée à la problématique de sa légitimité. C’est à un tout autreenjeu auquel le Conseil d'Etat est aujourd'hui confronté dans l’exercice de sa fonctionlégislative, celui de son expansion au sein des institutions publiques depuis la révisionconstitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a modifié sa place dans le processus législatif. Dans lecadre de sa participation à la loi, le Conseil d'Etat a par ailleurs à faire face auxtransformations qui traversent l’ordre juridique, et en particulier au phénomène dediversification des sources du droit qui commande une nécessaire adaptation de son cadreorganisationnel, de ses méthodes et de sa grille d’analyse.

La Colombie a connu une période de transformation au cours des deux dernières décennies. L’adoption de la Constitution de 1991 a entraîné des réformes normatives et institutionnelles ; en particulier, elle a conféré un statut constitutionnel aux modes alternatifs de résolution des conflits, a consacré la tutelle comme mécanisme constitutionnel de protection et un catalogue de droits fondamentaux. Le développement du mécanisme de la conciliation en droit administratif colombien commence dans ce contexte et la volonté du gouvernement s’est clairement exprimée dans les différentes réformes normatives faites depuis 1991 pour la promouvoir. Bien que celle-ci ait été organisée par la normativité en vigueur, son efficacité n’est pas garantie, certains facteurs étrangers aux prescriptions normatives empêchant qu’il en soit ainsi. Elle continue d’être un mécanisme qui n’est pas bien compris par les parties et par le conciliateur. En outre, en droit administratif la conciliation est soumise, d’une part, à des formalités particulières, et d’autre part, à des situations propres à la société colombienne comme la violence, l’inégalité sociale et la corruption qui ont des conséquences directes sur son bon fonctionnement, et qui ont justifié les formalités auxquelles elle est soumise pour protéger le patrimoine public. La normativité en vigueur et les dernières réformes en matière de conciliation cherchent à ce que la conciliation soit véritablement un mécanisme efficace et qui permette de résoudre un nombre important de conflits. Mais cela exige un changement de mentalité des intervenants car, en Colombie, la conciliation en droit administratif requiert non seulement un système juridique qui la développe mais aussi une culture conciliatoire qui n’existe pas encore et est en train de se construire.

Si l’expression liaison du contentieux est communément utilisée en jurisprudence administrative, dans les manuels et ouvrages de contentieux administratif, c’est pour être confondue avec la règle de la décision administrative préalable. Or, la liaison du contentieux est plus vaste que cette dernière, elle renvoie à une réalité différente qui reste à découvrir. L’étude pratique de la liaison du contentieux révèle qu’elle est dans l’intérêt des parties à l’instance et qu’elle est l’instrument de travail du juge car sans elle, le litige ne peut être réglé. Et comme le litige est avant tout l’affaire des parties à l’instance, ce sont elles qui devront lier le contentieux. Le juge, destinataire de la liaison du contentieux, va intervenir dans sa réalisation alors qu’il restait initialement à l’extérieur de celle-ci. L’analyse juridique de la liaison du contentieux montre qu’elle exerce en parallèle, et ce à tous les niveaux du procès, une emprise forte sur la matière litigieuse qu’elle délimite. Le contentieux, qui se lie devant les premiers juges du fond, se cristallise en effet après l’expiration du délai de recours avant d’être rendu totalement immuable à la clôture de l’instruction. Le litige, tel qu’il a été lié, est « transféré » dans les instances dérivées pour être, éventuellement, rejugé. La liaison du contentieux se poursuit alors devant le juge d’appel et de cassation mais tout en assurant au litige son unicité.

De prime abord, le droit des concentrations illustre le rôle moderne joué par l’État dans l’économie : il ne s’agit plus de construire les marchés, mais de contrôler ponctuellement un ou plusieurs opérateur(s) en particulier. L’État libéral soumet ainsi à autorisation préalable les rapprochements d’entreprises, afin de vérifier que ceux-ci ne portent pas atteinte à la concurrence. Pourtant, dans le silence de la loi, tout se passe comme si l’administration se servait de la concentration comme d’un vecteur d’une réorganisation des marchés. Le procédé est d’autant plus subtil qu’il implique étroitement les entreprises elles-mêmes : tout repose sur les « engagements » que celles-ci proposent à l’administration dans le but de prévenir les effets anticoncurrentiels de leur projet. Car ces engagements connaissent une mutation juridique décisive : une fois émis, ils deviennent une mesure de police économique, incorporée dans l’autorisation administrative. Le procédé, développé à l’époque de l’économie administrée, dénote la constance du droit français par-delà la variation des objectifs économiques. Or, ces engagements contraignent les parties à la concentration, d’une part dans leurs actes avec d’autres opérateurs sur le marché et, d’autre part, dans leurs rapports à l’administration : ils orientent l’action de la concentration vis-à-vis des tiers tout en prolongeant le contrôle administratif. Incorporant les engagements dans son acte, l’administration modifie puis surveille les relations entre les parties et les tiers à l’opération. Aussi, son intervention se déplace, ratione temporis, de la concentration en projet à la concentration réalisée, et, ratione personae, des parties à l’opération aux tiers. Elle se déplace en somme de la concentration vers le marché. S’il ne s’agit donc plus, comme par le passé, de construire directement le marché, l’administration utilise désormais à cette fin les entreprises soumises à son autorisation.

Si le droit administratif colombien se fonde sur les mêmes principes que le droit administratif français, l’interdiction de l’arbitrage aux personnes morales de droit public n’a pas été reprise en Colombie. La jurisprudence a admis l’application de l’arbitrage aux contrats publics même en l’absence d’autorisation législative. Le principe de légalité, la continuité du service public et le respect de l’intérêt public fondent le droit des contrats publics. Cependant, celui-ci se développe sous l’égide du droit commun des obligations et des contrats et il partage les aspects essentiels du droit de l’arbitrage : l’autonomie de la volonté et la liberté contractuelle. Si le droit colombien n’impose aucune limite à l’arbitrage des contrats publics depuis 1993 alors que les lois antérieures en fixaient, cette évolution législative peut-elle être interprétée comme l’octroi de compétences équivalentes aux arbitres et au juge administratif ? Le régime du droit commun de l’arbitrage s’adapte-t-il aux besoins du contentieux des contrats publics ? Quelle est la portée de ce changement pour l’arbitrage international des contrats publics ? Au-delà des contradictions apparentes, les principes des contrats publics n’entrent pas en confrontation avec les notions essentielles à l’arbitrage. La compétence des arbitres se limite aux contentieux subjectifs des contrats publics. La jurisprudence forgée en la matière depuis 1964 s’est consolidée au fil du temps, nous permettant d’évaluer l’efficacité et l’effectivité de l’arbitrage des contrats publics.

Tant pour la jurisprudence (constitutionnelle et administrative) que pour une partie de la doctrine, l’encadrement de la passation et de l’exécution des contrats administratifs de l’État et de ses établissements publics ainsi que des marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements relève du domaine du règlement. Et ce, car à l’origine, l’association du droit de la commande publique aux matières relevant traditionnellement du pouvoir réglementaire autonome, telles que la procédure administrative non contentieuse et l’organisation des services publics est un fait établi. Pourtant, le désordre normatif dans les sources législatives et réglementaires du droit des contrats de la commande publique est largement dû à la place marquée du pouvoir réglementaire. Malgré la consolidation jurisprudentielle de cette dernière, des textes législatifs destinés à s’articuler avec les textes réglementaires se sont multipliés, accentuant la complexité de la matière. En général, le mouvement ascendant des sources du droit des contrats administratifs de la commande publique dans la hiérarchie des normes ces dernières années, y compris sa dimension communautaire, exige l’intervention préalable du législateur. De la sorte, la réorganisation des sources textuelles du droit des contrats de la commande publique s’impose avec la plus grande acuité par la ré-détermination des fondements constitutionnels des compétences normatives en la matière et, consécutivement, des rapports entre la loi et le règlement en faveur de la première dans l’encadrement du régime de la passation et d’exécution des contrats respectifs. L’unification du fondement constitutionnel de la compétence de la loi en matière contractuelle sur le fondement de l’article 34 qui attribue au législateur le soin de déterminer les principes fondamentaux des obligations civiles contribuera décisivement à la cohérence et à la systématisation des sources du droit de la commande publique. Une fois la compétence de la loi sauvegardée, le règlement se limitera à son rôle habituel, à savoir, un rôle secondaire et subordonné à l’égard de celle-ci.

Reflet du rapport des individus avec le pouvoir public, le droit de la procédure administrative non contentieuse a sensiblement évolué depuis quatre décennies, en France comme en Grèce. Cette évolution, rattachée dans les deux pays à des projets politiques et juridiques de réforme administrative, a pu nourrir la réflexion doctrinale sur l’avènement d’une « démocratie administrative ». Or, l’évolution des règles qui concernent en particulier la procédure d’édiction de décisions individuelles répond toujours à un problème juridique aussi classique que fondamental : celui de la protection des individus vis-à-vis du pouvoir unilatéral de l’administration, dont l’exercice intervient dans la sphère des droits et libertés substantiels. Pour l’exploration de la situation juridique des administrés dans la procédure administrative non contentieuse, la prise en compte de la fonction qu’accomplissent dans cette procédure les droits procéduraux des administrés paraît dès lors nécessaire. La contribution des droits procéduraux, et plus spécialement des droits d’être entendu et à la motivation, à la protection des droits individuels substantiels mis en jeu dans l’opération normatrice de l’administration s’avère être un étalon essentiel pour la détermination de la portée juridique des droits procéduraux en cause. La qualité de ces derniers comme instruments de protection individuelle permet en effet la compréhension cohérente de l’évolution des sources juridiques des droits d’être entendu et à la motivation, de la délimitation du domaine d’application de ces droits et du traitement réservé par les juges français et grec de l’excès de pouvoir aux hypothèses de violation des mêmes droits.

Phénomène répandu, mais mal connu, la rétroactivité consiste à retraiter au présent les effets de droit produits dans le passé. Alors même qu’elle porte atteinte aux situations antérieurement constituées, la rétroactivité connaît des applications nombreuses et disparates en droit public. L’utilisation qu’en font le législateur, l’autorité administrative et le juge obéit à une logique propre à chacun d’eux. Cette disparité se traduit à la fois dans les mécanismes mis en oeuvre et dans les contraintes qui pèsent respectivement sur les acteurs de la rétroactivité. Le polymorphisme du phénomène n’empêche pas de réaliser une théorie générale de la rétroactivité. La notion de rétroactivité, ainsi que la fonction qu’elle est appelée à remplir au sein de l’ordre juridique, présentent une cohérence suffisante pour faire l’objet d’une analyse unitaire. D’abord, la rétroactivité se définit comme l’opération par laquelle l’entrée en vigueur de la norme juridique est anticipée dans le temps. L’action dans le temps des normes juridiques étant fonction de leur structure logique, cette dernière est également un élément constitutif de la notion de rétroactivité. Ensuite, la rétroactivité offre un cadre normatif au sein duquel les effets de droit produits dans le passé vont être retraités en vue d’obtenir un résultat déterminé. La rétroactivité permet à l’autorité publique de réaliser plusieurs opérations normatives sur le passé de l’ordonnancement juridique au cours d’une période déterminée, dite « période intermédiaire ». Ainsi comprise, la rétroactivité assure une triple fonction d’unification, de correction et de stabilisation des effets survenus au cours de cette période intermédiaire.

L’étude du pouvoir hiérarchique impose une approche basée sur sa fonction, en ce qu’elle est profondément liée à la théorie de la personnalité publique et à l’aménagement des compétences au sein des structures administratives. Ce préambule permet d’en identifier les caractères particuliers et de le définir comme un moyen d’unification de volonté au sein des personnes publiques. D’un point de vue théorique, il est un pouvoir inconditionné affectant l’ensemble de l’activité de subordonnés, qu’elle se traduise par la réalisation d’actes juridiques ou d’opérations matérielles. À travers des prérogatives d’instruction, de correction et de substitution, qui chacune en constitue un aspect particulier, il permet aux supérieurs de commander et contrôler. Cependant, et au-delà de ces instruments, le pouvoir hiérarchique conserve la réelle unité que lui donne sa fonction particulière. Cela ne signifie pas qu’il ne soit pas sujet à variation selon les habilitations respectives du supérieur et du subordonné, par exemple en conséquence de procédés de déconcentration ou de délégation qui peuvent venir limiter certaines de ses manifestations. Inversement, c’est parfois l’altération du pouvoir hiérarchique lui-même qui révèle un aménagement particulier de l’exercice des compétences. De plus, il faut envisager le pouvoir hiérarchique au-delà de la relation entre supérieur et subordonné. Si celle-ci présente des spécificités et s’adjoint des garanties non hiérarchiques nécessaires à son efficacité, le pouvoir hiérarchique joue également un rôle, en droit comme en fait, à l’égard des administrés, ce qui relativise la distinction parfois faite entre légalité intérieure et légalité générale.

Les biens d'usage public sont la catégorie centrale de la construction du droit administratif des biens. L'absence d'une analyse d'ensemble de la catégorie, en droit colombien, pousse à revoir les bases sur lesquelles elle repose et ses conséquences. Plus que toute autre catégorie juridique, les biens d'usage public sont tributaires de leur histoire, c'est dans l'étude de cette dernière que se trouvent les clés d'interprétation de tout le système. Le modèle utilisé par le code civil colombien a été calqué sur la division des biens publics, opérée par le droit espagnol colonial – inspirée à son tour du droit romain. Une mise à jour s'avère nécessaire. À partir de la notion de propriété publique, et de son régime constitutionnel, il est possible de construire une définition matérielle des biens d'usage public, permettant de comprendre les caractéristiques de l'usage public. Cela implique, aussi, une révision complète du régime juridique à la lumière de l'exploitation sociale et économique – valorisation – de la propriété publique. À une triple protection, celle de la propriété publique, du bien d'usage public et de l'usager, s'ajoute une nouvelle approche des occupations privatives. Cette idée d'exploitation sociale et économique anime un nouveau régime des titres habilitant l'occupation privative, des redevances pour occupation des biens d'usage public et des droits réels administratifs.

Depuis la fin du XIXème siècle, les pouvoirs publics sont investis, en France, d’une mission de protection de l’hygiène et de la sécurité des populations, et, plus précisément, de l’ensemble des travailleurs. Les textes relatifs à l’indemnisation et à la prévention des risques professionnels comptent, aujourd’hui, parmi les fondements de notre droit social. Ils dotent l’Etat d’une compétence régalienne de veille sanitaire. Les récentes mises en cause de l’administration pour carence dans la prévention des risques liés à l’amiante, ainsi que les revendications contemporaines d’une société marquée par les concepts de risque, révèlent la complexité de la mission publique actuelle. Celle-ci, parce qu’elle s’exerce en parallèle de celle des employeurs - premiers garants de la santé des travailleurs - s’inscrit dans le contexte particulier de l’entreprise et engendre une relation triangulaire originale. Les fondements de cette mission sont à rechercher dans l’idée que la protection de l’intégrité physique des travailleurs constitue la part irréductible d’un droit du travail imposé par l’Etat ; d’un « droit public du travail » face au droit privé de l’entreprise. C’est, alors, la traditionnelle mission de police dévolue à la puissance publique qui transparaît. Mission de police classique, marquée par le concept de prévention, mais qui porte sur un objet particulier, la protection de la santé des travailleurs. Ce « droit public du travail » se traduit par la mise en œuvre de mécanismes propres à l’administration qu’il s’agit d’étudier tout en s’interrogeant sur leur pertinence contemporaine. En intégrant désormais tous les aspects de la santé publique et en visant l’ensemble des salariés, la prévention et la réparation des risques professionnels, telles qu’elles avaient été conçues en 1890, ne paraissent plus constituer les instruments d’une protection suffisante.

: Le droit chilien de la responsabilité publique, droit jeune mais en expansion dans la pratique contentieuse, manque de systématisation. Pour mieux le comprendre, la présente recherche soumet ses solutions à la grille de lecture du droit français sur la matière. Les catégories françaises d’analyse offrent, aussi bien par leur consolidation précoce que par la cohésion doctrinale relative à leur interprétation, des paramètres solides pour la compréhension du droit chilien. La présente recherche montre des ressemblances profondes entre eux. D’abord, une manière commune d’appréhender la responsabilité conduit à une approche binaire qui refuse la faute comme le seul horizon possible, même si, en pratique, l’ampleur acquise par la faute laisse peu de place à d’autres régimes. Certainement la responsabilité pour faute fournit des points de comparaison multiples, la technique choisie par la loi chilienne pour définir ce régime empruntant très visiblement l’essentiel aux catégories françaises de faute de service et faute personnelle. Mais, même dans la responsabilité sans faute, la systématisation française s’avère utile pour comprendre le droit chilien, ne serait-ce que pour définir les contours de la notion de dommage anormal et spécial, issue de la jurisprudence française sur la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques. Alors qu’on constate aisément ces solutions fonctionnellement équivalentes entre les deux droits, sur des points importants le rapprochement cède la place à des divergences notables. L’acclimatation difficile de l’idée de risque et des mécanismes de qualification des fautes en droit chilien témoigne de conceptions particulières du droit public, eu surtout égard à l’identification de ces critères au modèle français classique d’un État fort.

Cette recherche contribue à la compréhension du droit administratif européen, entendu comme la réfection de la légalité administrative nationale par le droit communautaire. Excluant une démarche de droit comparé ou de pur droit communautaire, elle révèle la transformation du droit administratif français du fait de son utilisation pour l’exécution du droit communautaire. Ainsi compris, le droit administratif européen est fondé sur un système de sources spécifique dont procèdent des règles originales, et s’appuie sur des raisonnements et des méthodes du juge administratif renouvelés. Il implique une transformation de la légalité administrative et de son contrôle. Le droit administratif européen constitue un droit composite, alimenté de traditions juridiques diverses et formé de règles disparates. Il s’apparente à un droit intégré, dès lors que l’exercice de l’action administrative et la protection de l’administré impliquent, au sein d’un espace juridique ouvert, une coopération à la fois administrative et juridictionnelle. L’acculturation de la légalité administrative aux exigences du droit communautaire est un phénomène délicat qui implique, de la part des instances nationales, un important travail de mise en cohérence. Ce premier stade de l’acculturation du droit administratif, qui entraîne une réfection à la fois institutionnelle et matérielle, laisse place à une deuxième étape d’assimilation plus poussée du droit communautaire. La réfection de ses catégories conceptuelles découlant de l’appropriation des propres notions du droit communautaire témoigne d’une communautarisation plus forte du droit administratif et d’une consolidation du droit administratif européen.

La modification est au cœur du mécanisme contractuel. En droit administratif en particulier, l’immobilisme contractuel est inconciliable avec la fonction du contrat qui est d’assurer la bonne marche du service public. Pourtant, depuis quelques années, cette mutabilité du contrat administratif est remise en cause par l’extension des obligations de mise en concurrence venues limiter, par ricochet, la liberté des parties de modifier leur contrat : quelque soit l’instrumentum choisi, la modification ne doit ni porter atteinte à l’objet du contrat, ni bouleverser son économie. Justifié par la nécessité de garantir l’égale concurrence, un tel encadrement n’est pas sans risque eu égard à la nécessité de garantir l’adaptabilité du service public.

La notion de contrat apparaît unitaire en droit privé et en droit public. Les tentatives de la doctrine de droit public pour établir une nouvelle définition du contrat, par ailleurs valable indifféremment en droit public et en droit privé, se sont heurtées à une utilisation classique de la définition issue du code civil par le juge administratif. La transposition des principes du droit privé est donc possible en droit des contrats administratifs. Ces principes sont ceux issus de la théorie de l’autonomie de la volonté : liberté contractuelle, consensualisme, force obligatoire et effet relatif. Ils s’appliquent en l’absence de règles contraires. D’une part, de nombreuses exceptions sont communes au droit public et au droit privé. D’autre part, le régime exorbitant du contrat administratif (imprévision, travaux supplémentaires, résiliation unilatérale) a été initialement justifié à partir de règles du droit privé en dépit de leur profonde différence. La réception des règles de droit privé en découle. L’application de ces règles est explicite dans un certain nombre de cas identifiables (justification de la compétence administrative, d’une solution nouvelle, habitude). Quant à l’application implicite, elle est parfois révélatrice d’une application inavouée, et d’autres fois d’une simple analogie, que l’on peut justement déduire de la communauté de principes fondamentaux. Quant aux inapplications du droit privé, elles correspondent le plus souvent à des cas de contrariété avec une règle issue de la procédure contentieuse ou des finances publiques, mais s’expliquent plus difficilement lorsque le juge ne recourt que partiellement à une notion issue du droit privé.

En édictant la déclaration d’utilité publique, l’État décide d’une expropriation. Il est seul à exercer le pouvoir d’exproprier. Ce monopole tranche avec la pluralité des acteurs de l’expropriation et détone par son imperméabilité aux réformes. Assurément, le monopole de l’État plonge ses racines dans l’histoire. Dès l’instant où l’État devenait le titulaire de la souveraineté, le droit d’exproprier, attribut de souveraineté, ne devait plus quitter le champ de ses compétences. En revanche, les arguments constitutionnels déclarés de ce monopole sont plus fragiles. Ni les exigences de l’article 17 de la Déclaration de 1789, ni la jurisprudence constitutionnelle sur l’égalité dans la garantie des droits, ne le justifient. Face à cette absence de fondement juridique, le régime du pouvoir d’exproprier en droit administratif révèle que ce pouvoir serait par essence régalien. En effet, la jurisprudence a consacré une compétence discrétionnaire des autorités étatiques et une responsabilité irréductible en cas d’expropriation illégale. En outre, le monopole de l’État porte, au-delà du principe, sur les modalités de l’expropriation. Ici, l’apport historique est éclairant : la souveraineté subsume le pouvoir d’exproprier. Elle explique l’exclusivité étatique. Il n’est alors pas impossible de supposer l’existence d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République en vertu duquel le pouvoir d’exproprier étant inséparable des prérogatives de souveraineté, la déclaration d’utilité publique, qui en est l’expression, compète obligatoirement à l’État.

Depuis plus d’une vingtaine d’années, le juge administratif, aidé en cela par le législateur, s’est lancé dans une entreprise de reconquête de l’ensemble de ses pouvoirs juridictionnels. Le renouveau du plein contentieux objectif s’inscrit dans ce mouvement. Utilisé afin de moderniser le contentieux de la légalité, le plein contentieux objectif s’est toutefois développé sans qu’aucune étude théorique d’ensemble ne lui soit consacrée. L’ampleur de ce contentieux appelle aujourd’hui une telle étude. Présenté comme novateur, le plein contentieux objectif est en réalité un contentieux particulièrement ancien datant de l’époque où l’administration était elle-même son propre juge. Il conserve aujourd’hui cette particularité d’allier des caractéristiques liées à la fonction juridictionnelle et des éléments reçus en héritage de la fonction d’administration dont il est né. Dans la mesure où il permet au juge de la légalité d’exercer des pouvoirs particulièrement étendus à l’égard de l’acte administratif, les conséquences du développement de cette voie de droit à l’égard du contentieux et du juge administratif sont substantielles. Dans ce cadre, la structure du contentieux administratif paraît changée et l’office du juge administratif de la légalité modernisé.

Trahissant une mauvaise organisation ou un mauvais fonctionnement des services, la faute de l’administration ne doit pas être seulement considérée comme une condition de la responsabilité administrative. Longtemps sanctionnée par le droit statutaire et disciplinaire, elle remplit encore des fonctions distinctes de la responsabilité, se rapportant à la police de vie administrative et à la sanction des comportements de maladministration. Du point de vue interne à l’administration, la faute permet, par la censure d’une ligne de conduite, de discipliner l’institution administrative dans son organisation et ses relations internes. Elle ne s’apprécie pas seulement par rapport aux règles de la légalité mais aussi selon des lois propres à la vie administrative : codes de bonnes conduite, recueils de bonne pratique, déontologie administrative. Elle a pour effet de signaler les limites dans lesquelles l’administration peut agir en faisant apparaître ses liens avec la maladministration, l’illégalité, le manquement à l’obligation et le blâme moral. Du point de vue externe à l’administration, la faute occupe un rôle dans la réparation du préjudice. En tant que condition de la réparation, elle permet d’abord le déclenchement de cette dernière. Elle se trouve toutefois limitée par les hypothèses de responsabilité sans faute et par la place accordée au préjudice. Elle intervient aussi dans le règlement effectif de la réparation et notamment dans l’imputabilité de la charge de réparation par la désignation des auteurs de l’obligation et la contribution à la dette. En revanche, en application du principe de réparation intégrale, son rôle demeure résiduel dans la mesure de la réparation.

Le contentieux de la responsabilité administrative relève, à partir du 1er janvier 1989, du contrôle de cassation du Conseil d'Etat. Le rapprochement de la matière avec la responsabilité délictuelle de droit privé invite le Conseil d'Etat à calquer son contrôle sur celui de la Cour de cassation. Mais deux facteurs lui permettent de garder son originalité : d'une part, le juge administratif suprême demeure, quelque soit la fonction qu'il exerce, le juge de l'administration, et d'autre part, le contentieux de la responsabilité imprègne par des spécificités propres la technique de cassation. Le droit de la responsabilité sera en outre instrumentalisé au service de la fonction de cassation. Le contrôle administratif de cassation s'inspire de la conception traditionnelle : il exerce la fonction juridique et la fonction disciplinaire mais assure une fonction juridique de contrôle des activités administratives. Cette réalité se manifeste par une double constatation. En premier lieu le critère de l'étendue du contrôle, demeure celui de la liberté que le Conseil d'Etat entend laisser à la puissance publique. En second lieu, le contrôle de cassation se manifeste dans une géométrie variable. Des instruments de variabilité sont transposés du contentieux de l'excès de pouvoir, comme le contrôle de proportionnalité, ou celui du contrôle minimum de la qualification. La géométrie variable repose également sur la mise en œuvre du mécanisme du règlement au fond de l'affaire : il joue le rôle d'un correctif à l'extension de la fonction de cassation et permet au Conseil d'Etat de demeurer la source du droit de la responsabilité.

En France et en Russie, le droit à une audition préalable dans la procédure administrative non juridictionnelle se présente comme une modalité d'expression directe des administrés face à l'administration active. Il est tout d'abord largement reconnu comme un moyen de protection des droits et intérêts des administrés visés par une sanction administrative ; aujourd'hui, il peut être plus généralement étudié comme un moyen de participation des administrés à la procédure administrative non juridictionnelle, et rattaché aux tentatives, encore peu convaincantes, d'instauration d'une démocratie dans la sphère administrative. Cependant, son développement ne permet pas encore un dialogue étendu entre l'administration et les administrés. La question est de savoir jusqu'où ce développement peut aller, et plus précisément s'il peut conduire à une modification des modes d'action traditionnels de l'administration, fondés sur une logique unilatérale. L'étude de la pratique du droit à une audition préalable dans la procédure administrative, en France et en Russie soviétique et actuelle, conduit à répondre de façon nuancée à cette question. Elle montre que l'extension de ce droit ne conduit pas toujours au renforcement du dialogue entre l'administration et les administrés : le pouvoir en place peut en effet développer le droit à une audition préalable afin de mieux encadrer la société, comme l'illustre l'exemple soviétique. En outre, l'examen des droits français et russe permet de constater que le droit à une audition préalable est encore essentiellement reconnu dans le cadre de l'élaboration de décisions administratives défavorables. Dans ce contexte, il est avant tout utilisé à des fins défensives, la coopération entre l'administration et les administrés dans la procédure d'élaboration des décisions administratives restant largement secondaire.

Les fins de concessions n'ont pas fait l'objet d'etudes approfondies, en depit de l'interet porte a ce type de contrats. Soumis a des influences contradictoires, le regime des fins de concessions retrouve sa coherence pour peu qu'il soit rappele qu'une obligation essentielle est mise a la charge des cocontractants : la continuite du service public. Ceci se verifie au stade de la fin normale du contrat, et de sa fin anticipee. Des caracteristiques presentees comme traditionnelles de la concession se revelent, en fait, n'occuper qu'une place justifiee par la continuite du service public, lui restant donc subordonnee. Ainsi en va-t-il en particulier de la notion d'intuitus personae ou de la maitrise du concedant sur son exploitation. La liberte des parties est elle-meme balancee par cette obligation essentielle, dont le juge devient le principal protecteur. L'existence du contrat de concession est ainsi preservee, mais cette rigidite est attenuee par la souplesse avec laquelle la convention peut evoluer. Le juge administratif joue alors un role qui n'est pas sans rappeler celui du juge judiciaire, apparaissant comme le protecteur du contrat. Les nouvelles contraintes imposees par le legislateur, par exemple sous la pression communautaire, ne remettent pas en cause cette perspective d'un regime aux grandes capacites d'adaptation.

L'etendue du controle de cassation devant le conseil d'etat est tributaire de celle du controle de l'exces de pouvoir. Les deux controles ont une nature commune, ils sont mis en oeuvre par le recours en cassation et le recours pour exces de pouvoir, lesquels constituent deux recours de droit commun destines a sanctionner respectivement l'illegalite des actes juridictionnels rendus en dernier ressort et de celle des actes administratifs. Les deux recours sont tous deux issus du recours omisso medio, qui etait assimile a un recours en cassation dans la mesure ou il tendait seulement a l'annulation de decisions entachees d'incompetence ou d'exces de pouvoir. Le recours pour exces de pouvoir s'est progressivement detache de ce modele de cassation pour devenir l'instrument destine a soumettre l'administration, dans l'exercice de son pouvoir discretionnaire, au respect du principe de legalite. Au cours du xxe siecle, le juge administratif a developpe l'etendue du controle de l'exces de pouvoir grace a une extension de la notion d'illegalite. Partant, la marge laissee au pouvoir discretionnaire s'est reduite. Le controle de l'exces de pouvoir varie ainsi en fonction de la marge de liberte que le juge, autorite de controle, entend laisser a l'administration, autorite controlee. Le legislateur ne consacre l'autonomie du recours en cassation devant le conseil d'etat qu'en 1940. Mais le recours en cassation n'est pas parvenu a s'affranchir definitivement du modele de l'exces de pouvoir. Le conseil d'etat a ainsi transpose au controle de cassation, le critere de delimitation du controle de l'exces de pouvoir : le controle administratif de cassation varie en fonction de la liberte que le juge de cassation entend laisser au juge du fond. Mais le pouvoir d'appreciation souveraine des juges du fond n'est pas une liberte. Le conseil d'etat devrait donc abandonner le critere de la liberte laissee a l'auteur de l'acte pour lui substituer celui de la distinction du fait et du droit.

L'arbitrage désigne un certain mode de règlement des litiges ou les mécanismes officielles de la justice s'effacent au profit des arbitres, qui sont des simples particuliers. Par conséquent, il semble normal que l'arbitrage soit marginal au sein du droit administratif ou il existe des juridictions étatiques spécialisées (les juridictions administratives), qui sont chargées du règlement du contentieux. En effet, on rencontre dans le roi administratif un principe général du droit public qui interdit à l'état et aux personnes morales du droit public de recourir à l'arbitrage. La formulation de ce principe du droit, qui est confirmé par ailleurs dans divers textes législatifs, en terme principalement organiques a pour conséquence la quasi absence de l'arbitrage en droit administratif. Mais si cela parait naturel pour certaines catégories des litiges ou des personnes administratives. Par conséquent, un réexamen du principe de l'interdiction de l'arbitrage, en vue d'élargir l'arbitrable des litiges en matière administrative, parait nécessaire et souhaitable. Mais, puisque l'arbitrage dans le code de procédure civile peut constituer une base pour l'arbitrage administratif, mais elle devra se conformer aux particularismes du droit administratif, surtout en ce qui concerne le contrôle et l'exécution de la sentence arbitrale. Ainsi, il sera possible d'établir un régime cohérent de l'arbitrage en matière administrative tout en restant conscients des limites de la pénétration de l'arbitrage en droit administratif, à cause de la nature particulière de cette branche du droit.

La theorie de la propriete publique est formalisee a la fin du xixeme siecle (mayer, hauriou) ; elle designe comme proprietes publiques les biens soumis a la propriete des personnes publiques et affectes a l'usage public (definition organico-fonctionnelle). Cette theorie emporte deux consequences pratiques : le proprietaire public dispose de pouvoirs de gestion domaniale, qui ont la propriete pour unique fondement ; l'occupant du domaine public peut beneficier de droits reels administratifs. Les faiblesses de la theorie classique ont conduit a remettre en cause le principe d'une propriete publique au profit d'une conception purement fonctionnelle ; mais cette evolution suscite la reserve. C'est plutot la dissociation de l'element organique et de l'element fonctionnel qui permet de resoudre les difficultes soulevees par l'approche classique. Il s'agit d'evoluer vers une propriete publique definie de maniere organique, distincte d'une domanialite publique recentree autour de la notion d'affectation. Se dessine ainsi une evolution de la propriete publique, qui ne correspond plus au seul domaine public, mais a l'ensemble des biens publics ; une telle redefinition met en lumiere un socle de regles communes a ces biens.

Lie a l'exigence de securite juridique et a la protection des interets des administres, le terme "droit acquis" est rencontre en droit positif actuel en matiere de principe de non-retroactivite, de retrait et d'abrogation des actes administratifs, ainsi qu'en matiere d'interpretation des lois au sens de non-retroactivite. Or, comme la doctrine du droit prive, la doctrine du droit public a eu toujours du mal a definir la notion de droits acquis de maniere que sa definition soit coherente du point de vue conceptuel et explicative du droit positif. Cela a conduit soit a nier l'utilite, voir le sens, de cette notion, soit a adopter une approche fonctionnelle, selon laquelle le droit acquis est un droit au maintien de l'acte dit createur de droits. Compte tenu de la necessite d'identifier la signification de la notion de droits acquis qui, malgre les critiques suscitees, domine le droit positif en matiere d'application et de conflits des normes juridiques dans le temps, et apres avoir constate les invonvenients de l'approche fonctionnelle mentionnee ci-dessus, notre these se propose de montrer que les droits acquis en droit administratif francais sont des droits au maintien d'une situation acquise, c'est-a-dire d'une situation qui est creee par un acte administratif ou par un fait et qui a evolue dans le temps dans le cadre du processus de la materialisation d'une institution administrative. L'identification de ces droits est le resultat d'une interpretatioin faite par le juge de la situation acquise, interpretatioin fondee sur les donnees institutionnelles en cause. La nature des droits acquis depend donc de la nature institutionnelle de la situation en cause. Une fois identifies, les droits acquis influencent - selon leur nature - la validite et ou l'applicabilite des nouvelles normes juridiques et leur violation peut aussi engager la responsabilite de la puissance publique.

Avec le renforcement des prerogatives repressives de l' administration, l'action des autorites publiques ne peut plus etre organisee par les regles classiques du droit administratif. Une serie de principes qui n'etait appliquee que dans un contexte penal seulement, est desormais mise en place dans des affaires administratives. En consequence, le droit repressif exerce sur le droit administratif une certaine influence, dont l'importance merite d'etre mesuree dans la premiere partie, n0us avons trace les frontieres qui separent l'"administratif" du "penal". Par l'analyse des criteres de distinction des sanctions et infractions administratives et penales, on a pu rechercher la justification de l'influence du droit repressif sur le droit administratif. La deuxieme partie repond a la question du domaine de cette influence. Il est apparu de notre analyse que celle-ci n'est perceptible qu'a l' egard du seul droit administratif repressif. Dans la troisieme partie, nus avons procede a une analyse particuliere des principes et des techniques d'origine repressive qui sont accueillis en droit administratif. Ont ete etudiees tant les regles de fond (nullum crimen nulla poena sine lege, non bis in idem, proportionnalite des peines, retroactivite in mitius, amnistie, prescription etc. ) que celles de forme (droits de la defense, presomption d'innocence, caractere independant et impartial de l'autorite repressive etc. ), ainsi que certaines techniques, comme l'enquete repressive et la transaction.

Les recours administratifs obligatoires tiennent une place considerable dans les systemes mis en application par les droits allemand et francais pour assurer le controle de l'action administrative. A la difference des recours administratifs de droit commun, les recours administratifs obligatoires ne peuvent etre exerces que si une disposition legale ou reglementaire en porte institution. Alors qu'en droit allemand toutes les lois relatives aux juridictions administratives imposent aux plaideurs l'obligation d'introduire aupres de l'administration des recours administratifs, en droit francais, le juge administratif est directement saisi, excepte les cas ou le caractere obligatoire est attribue a un recours administratif par un texte, legislatif ou reglementaire. Comme les qualifications expresses du recours par les dispositions qui en portent institution sont rares, il revient au juge d'identifier l'intention de l'auteur du texte. L'obligation d'exercer un recours administratif ne doit pas conduire a l'exclusion ou a une entrave demesuree posee a l'exercice du droit au juge, constitutionnellement garanti. Il s'ensuit que le recours administratif obligatoire doit etre amenage de facon a ce que le recours ulterieur devant le juge soit sauvegarde. L'allemagne, qui a generalise l'obligation d'exercer un recours administratif prealablement a la saisine du juge et qui a minutieusement reglemente ce recours, sans pour autant le revetir d'une pesanteur excessive, doit servir d'exemple a cet egard.

Le controle de proportionnalite exerce par les juges constitutionnel et administratif francais, allemand et anglais semble, pour des raisons historiques, fort different. Implicite en france, il est en allemagne un principe de rang constitutionnel et reste meme en principe refuse en angleterre. Pourtant, en se penchant de facon plus approfondie sur la question, on voit qu7il y a une evolution allant dans le sens de la convergence du controle de proportionnalite. Un premier vecteur de rapprochement entre les concepts nationaux resulte de la cour europeenne de droits de l'homme et de la cour de justice des communautes europeennes, qui mettent en oeuvre, l'une et l'autre, un controle de proportionnalite affiche. Mais c'est davantage le souci d'apporter des reponses aux memes preoccupations qui amene les pays etudies a exercer un controle de proportionnalite voisin, parce qu'utilise dans la meme ultime finalite : premierement, concilier les interets prives avec l'interet general en moderant les empietements de la puissance publique dans le domaine des libertes. Deuxiemement, ponderer entre elles des normes ayant le caractere de "commandements d'optimisation".

L'objet de cette these est d'etudier le pouvoir reglementaire de la commission nationale de l'informatique et des libertes - autorite administrative independante instituee par la loi du 6 janvier 1978 et chargee de veiller au respect des droits et libertes du citoyen face aux applications de l'informatique -. Bien qu'il limite par l'article 6 aux cas prevus par la loi, le pouvoir reglementaire de la commission a une importance particuliere. En effet, il n'apporte pas un complement mais une limitation au pouvoir reglementaire du gouvernement. La commission a ainsi le pouvoir d'etablir des reglements types de securite, d'arreter son reglement interieur et de definir des normes simplifiees. Si la detention d'un pouvoir reglementaire autonome est sans nul doute l l'un des traits originaux de la commission, la pratique a montre que sa participation au pouvoir reglementaire gouvernemental, peut-etre moins spectaculaire, lui a permis de mener une action encore plus en profondeur. Son role, par le biais des avis et des propositions qu'elle est amenee a rendre, est alors

Le travail temporaire est constitue par une relation de forme triangulaire entre une entreprise de travail temporaire, un salarie temporaire et une entreprise. La premiere est liee au second par un contrat de travail atypique tout en etant liee a la troisiele par un contrat de type commercial. Cette forme d'emploi a attire depuis plus de vingt ans l'attention des pouvoirs publics. Enjeu de la politique sociale comme defi au contrat a duree indetermine, enjeu de la politique economique comme facteur de souplesse dans les entreprises et moyen de lutte contre le chomage. L'etat a souhaite encadrer le travail temporaire par des textes et mecanismes specifiques, qu'il s'agisse de l'activite d'entreprise de travail temporaire, de la relation de travail nee entre l'entreprise de travail temporaire et le salarie temporaire ou de la relation commerciale entre l'entreprise de travail temporaire et l'entrprise utilisatrice. Le droit protecteur du salarie temporaire passe par un droit de l'egalite entre salarie temporaire et salarie permanent, l'egalite est le fondement essentiel du controle de l'etat sur le travail temporaire. Ce fondement trouve sa source aussi bien dans le droit national a travers les differents textes constitutionnels de 1789 a nos jours, que dans le droit extranational, au niveau de l'organisation internationale du travail et surtout du droit communautaire en constante evolution. S7attacher a l'examen des mecanismes de controle de l7etat sur le travail temporaire souleve de multiples questions, relatives a la signification du choix des instruments juridiques, lois et reglements. Le statut particulier des territoires d'outre-mer amane a s'interroger sur le droit applicable dans ces territoires. Par ailleurs, l'examen des normes de fond qui concernent le travail

Avant d'etudier les propositions de reforme de la motivation des actes administratifs en droit coreen, il est necessaire de proceder a un examen du droit coreen portant sur plusieurs points : la notion de la motivation ; les sources de la motivation ; le regime juridique de la motivation. L'etat actuel du droit coreen, en matiere de motivation, se caracterise par l'absence de principe d'obligation generale de motiver. De cette absence decoule la limitation du champ d'application des regles de la motivation. La valeur de la motivation dans la hierarchie des normes n'est pas tres evidente. Il reste aussi des incertitudes a l'egard des limites de la motivation. Par contre, le droit coreen est rigoureux en ce qui concerne l'effet du defaut de motivation dans la mesure ou ce defaut rend l'acte nul ou annulable et ou la rectification ulterieure n'est pas admise. Grace a cet examen, les points sur lesquels la reforme doit intervenir sont eclaires : l'extension des souces de la motivation et du champ d'application des regles de la motivation ; la precision des modalites, du contenu et de l'effet de la motivation. Sur ces points les propositions de reforme peuvent tirer profit des experiences etrangeres. Il faudra preciser, en particulier, lors de la reforme, les limites de la motivation, les elements constitutifs de la motivation, les criteres de la suffisance de la motivation et l'effet de l'acte non motive.

Le développement de la jurisprudence du conseil constitutionnel est aujourd'hui un phénomène majeur au regard de l'ordonnancement normatif. Les décisions du Conseil Constitutionnel doivent être considérées comme une des sources du droit, ce qui implique que toutes les autorités publiques doivent en tenir compte dans les actes qu'elles sont amenées à édicter. L'article 62 de la Constitution pose le principe selon lequel "les décisions du conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles". L'objet de la recherche entreprise est d'expliciter la notion d'autorité des décisions du conseil et de montrer comment ces décisions sont exécutées par le parlement, le gouvernement, l'administration et les juridictions, la référence au droit comparé constituant un des éléments de la recherche.

Cette thèse est une contribution à l’étude des aspects juridiques des interventions de l'Etat dans l'économie en Egypte à travers les trois régimes qui se sont succédé depuis la révolution de 1952 : le régime socialiste de M. Gamal Abdel Nasser, le régime libéral de M. Anouar El Sadate et le régime actuel de M. Hosni Moubarak qui essaie de concilier les conceptions politiques de ses deux prédécesseurs. L'objet de cette recherche est l'analyse des doctrines politiques ayant marqué la période 1952-1987 et de leurs répercussions sur les moyens employés par l'Etat dans ses interventions : secteur public, planification et réglementation de l'activité économique privée notamment sous forme de contrôle des prix. Cette étude n'est pas seulement d'ordre théorique, elle accorde une grande importance au fonctionnement du régime juridique des interventions économiques de l'Etat. Elle a pour but de montrer les problèmes qui entravent le développement de l'Egypte et de proposer des reformes qui pourraient contribuer à les résoudre.

La premiere finalite de cette these consiste a analyser les sources de droit relatives aux transferts du secteur public au secteur prive. L'article 34 de la constitution de 1958 dispose que " la loi fixe les regles relatives aux nationalisations et aux transferts de propriete d'entreprise du secteur public au secteur prive". Or, ce texte reconnaissant la competence du legislateur en la matiere n'a jamais ete suivi de dispositions d'application. Successivement seront etudiees la jurisprudence du conseil d'etat et du conseil constitutionnel en la matiere, ainsi que l'adoption d'un regime legislatif fixant les modalites de transfert du secteur public au secteur prive prevues par l'article 34. . La deuxieme finalite s'attache a observer la realite economique quotidienne et plus particulierement la vie des entreprises du secteur public. Une analyse economique, politique et juridique demontrera qu'entre l'asphyxie et l'infraction, les entreprises publiques n'ont guere eu le choix. S'exposant de plus en plus a la sanction juridictionnelle (l'exemple renault servira de temoin), les entreprises publiques ont trouve solution dans le regime legislatif de 1986. Enfin, c'est parce que ce regime legislatif de 1986, fixant les modalites de transferts du secteur public au secteur prive, a ete denomme loi de respiration, que la demonstration de ce travail portera sur "les vertus respiratoires" de cette loi.

Cette etude traite des regles, des structures et des techniques de l'action des pouvoirs publics dans le domaine du theatre et du cinema en grece, dans son evolution historique et confrontee a des exemples etrangers. Tout en etant axee sur le droit public, cette these touche aussi a des questions de droit prive et contient des considerations economiques, politiques et sociologiques. Une premiere partie, portant sur les libertes publiques, presente d'abord le regime juridique de l'expression theatrale et cinematographique et son evolution, pour montrer que l'abolition recente de la censure est justifiee mais ne suffit pas a garantir effectivement la liberte d'expression. Ensuite vient l'analyse de la reglementation de la liberte economique et la mise en lumiere du manque de regulation de la concurrence en matiere cinematographique, pour traiter enfin des droits d'auteur et des droits voisins. Une deuxieme partie sur l'organisation administrative, met en evidance la tradition centralisatrice et la dispersion ministerielle, tout en insistant sur le role, le statut et le fonctionnement des institutions specialisees dans ce domaine et en signalant les nouvelles tendances vers une decentralisation, un assouplissement et une concertation et leurs limites. Une troisieme partie est consacree a l'action financiere. Apres une presentation de la fiscalite du theatre et du cinema, elle analyse l'aide publique au theatre prive et surtout l'aide publique au cinema et les problemes complexes qu'elle pose tant sur le plan national que sur le plan europeen.

Le conseil d'etat, qui a sans doute le premier admis la recevabilite de certaines conclusions d'intime a intime, a "emprunte" depuis 1972 la notion d'appel provoque a la procedure civile. Cependant, sa jurisprudence reste tres en retrait de la conception judiciaire, surtout a raison de la condition d'"aggravation" ou d'"admission" posee a la recevabilite de l'appel provoque qui ne sera declare recevable qu'au cas et dans la mesure de l'admission de l'appel qui le provoque. L'incertitude qui en resulte sur la nature de l'appel provoque ainsi que le caractere inequitable et illogique des solutions actuellement en vigueur, conduit a preconiser la poursuite de l'evolution par la suppression de la condition susvisee, suppression qui, seule, permettrait que le conseil d'etat remplisse pleinement son office de juge d'appel.

Puisque le service est pour la satisfaction de l'interet general, la fonction administrative ne peut etre utilisee par l'agent dans son interet propre. L'obligation de desinteressement impose donc aux agents une regle de conduite concernant le maniement du pouvoir administratif. Ce desinteressement est exprime par les dispositions statutaires, par le code des communes, le code electoral. . . Les concepts de detournement de pouvoir et de faute personnelle font encore penetrer la notion de desinteressement dans le regime des actes et le font traverser le conentieux de la responsabilite. Le droit penal, le droit civil. . . Assurent encore le respect de l'obligation, le juge administratif faisant meme de leurs dispositions autant de sources de la legalite administrative. Toutefois, dans l'etat de nos moeurs politiques et administratives les sanctions civiles, penales, disciplinaires sont le plus souvent inoperantes, cela resulte de ce qu'il ne faut attendre des agents qu'un relatif desinteressement. Des lors l'utilisation tres reductrice du mot desinteressement par le droit, mot du langage courant a la portee vaste, va de plus trahir la volonte d'en user pour concourir a l'affermissement du mythe d'une admitration religieusement devouee au bien commun.

Les rapports entretenus par le droit de l’Union européenne et le droit français de la propriété publique sont équivoques. Alors que l’article 345 TFUE témoigne, a priori, de la neutralité du droit de l’Union européenne quant aux régimes de propriété nationaux, le premier possède des incidences tangibles sur le second. La présente thèse s’applique d’abord à en démontrer les ressorts théoriques : compte tenu de l’emprise systémique et de la prééminence des règles concurrentielles, la portée de l’article 345 TFUE se révèle presque nulle. À cela s’ajoute une mutation conceptuelle des notions de propriété et de biens publics : redéfinissant et rompant le lien entre appropriation publique, intérêt général et satisfaction de l’utilité publique, le droit de l’Union européenne substitue une vision renouvelée de la propriété publique, englobant l’ensemble des biens contrôlés par les personnes publiques et ayant une valeur patrimoniale. À la neutralisation conceptuelle succède un infléchissement matériel de la propriété publique. Même si la réception en droit français est parfois incertaine ou insuffisante, l’application des règles de concurrence ou du droit des aides d’État altére les régimes d’acquistion, de gestion ou de cession des biens publics. Favorisant la fragmentation et la privatisation du droit de la propriété publique, le droit de l’Union européenne semble aussi en mesure de remettre en cause les privilèges d’insaisissabilité et d’incessibilité à vil prix. Accélérant la décomposition de la propriété publique, son influence n’en constitue pas moins une opportunité, celle-ci étant susceptible de permettre une refondation cohérente de l’édifice français.

L’appel devant l’ordre des juridictions administratives françaises a connu une évolution majeure à compter du 1er janvier 1989 du fait de sa dévolution principale à de nouvelles juridictions, les cours administratives d’appel. La thèse vise à évaluer le succès de cette réforme une vingtaine d’années après et à s’interroger sur les évolutions qu’elle a pu induire concernant le régime de l’appel. Ces questions se sont en outre renouvelées du fait de la problématique de l’encombrement des cours à compter de la fin des années 1990. La gestion des flux contentieux a une influence importante sur les évolutions récentes de l’appel. Le sujet amène à réfléchir au rôle de l’appel et à sa place au sein du contentieux administratif. Une comparaison avec la procédure civile permet d’en dégager les caractéristiques propres. L’appel en contentieux administratif apparaît comme l’expression du double degré de juridiction. Il en est l’expression des limites qui lui ont été apportées pour faire face à l’encombrement. Il en est l’expression des limites qu’il induit quant aux deux fonctions du juge d’appel, la fonction de contrôle de la régularité des jugements au travers de l’évocation et la fonction de réformation au travers de l’effet dévolutif

L’appel devant l’ordre des juridictions administratives françaises a connu une évolution majeure à compter du 1er janvier 1989 du fait de sa dévolution principale à de nouvelles juridictions, les cours administratives d’appel. La thèse vise à évaluer le succès de cette réforme une vingtaine d’années après et à s’interroger sur les évolutions qu’elle a pu induire concernant le régime de l’appel. Ces questions se sont en outre renouvelées du fait de la problématique de l’encombrement des cours à compter de la fin des années 1990. La gestion des flux contentieux a une influence importante sur les évolutions récentes de l’appel. Le sujet amène à réfléchir au rôle de l’appel et à sa place au sein du contentieux administratif. Une comparaison avec la procédure civile permet d’en dégager les caractéristiques propres. L’appel en contentieux administratif apparaît comme l’expression du double degré de juridiction. Il en est l’expression des limites qui lui ont été apportées pour faire face à l’encombrement. Il en est l’expression des limites qu’il induit quant aux deux fonctions du juge d’appel, la fonction de contrôle de la régularité des jugements au travers de l’évocation et la fonction de réformation au travers de l’effet dévolutif

La procédure administrative est un art tout d’exécution. Elle ne se résume pas à une succession d’actes juridiques abstraits. Tout le pari stratégique est de définir une science appliquée du droit. Définie comme l’intelligence de mise en œuvre de la règle positive pour obtenir satisfaction d’une prétention, la stratégie s’efforce de rendre compte de la dynamique du litige : opportunité du recours contentieux en asymétrie d’information, conception et réalisation des écritures contentieuses. La stratégie est une politique du droit, le procès administratif n’est en qu’une modalité, parmi d’autres. Le but partagé est dès lors de parvenir à une réponse ultime, la légalité, une légalité indispensable à la paix sociale. La stratégie ne se dément pas : la liberté est son génie et son démon. Lorsque par effraction, le choix ne se porte pas à la recherche de la vérité légale : l’enjeu du litige est en plein désaccord avec l’attitude attendue de la norme, il est aléatoire voire opportuniste. Le droit, forgé dans le tumulte des litiges, ne doit pas nécessairement s’effrayer de comporter en lui quelques paradoxes : cela le rend plus humain. Le procès n’est que des mots solennellement prononcés pour couvrir les maux de la société. Les mots. . . Rien de plus mystérieux que leur pouvoir. Ils sont les plus puissants de tous les moyens d’action. Par l’action et par la plume, la stratégie écrit une nouvelle page du droit. Elle jette un pont entre la règle juridique et sa réalisation pratique.

Souvent interrogée sous l'angle de la comparaison du droit public et du droit privé, considérée comme une qualité caractérisant le droit public, l'exorbitance doit avant tout être comprise comme une notion du droit public. Au point de rencontre du pouvoir et du droit, l'exorbitance est la traduction dans le droit de la spécificité et de la supériorité du pouvoir politique. Et ceci en un double mouvement. Elle est d'abord, assurément, un instrument de la constitution de la spécificité et de la supériorité du pouvoir politique. Définie comme l'existence de règles de droit appliquées au pouvoir politique, différentes de celles auxquelles sont soumis les particuliers, et qui contiennent le pouvoir de commander à ceux-ci, l'exorbitance donne une réalité juridique à la spécificité et à la supériorité du pouvoir politique par rapport aux membres du groupe social. Parce que la traduction se fait par le droit, l'exorbitance participe ainsi à la légitimation de ces spécificité et supériorité, dévoilant dans le même temps le risque idéologique de son instrumentalité. Instrumentalité cependant minimisée parce que l'exorbitance est aussi et avant tout, la constatation de la spécificité et de la supériorité du pouvoir politique, la rémanence de règles exorbitantes dans le droit traduisant le caractère irrésistible de la spécificité mais aussi de la supériorité du pouvoir politique. L'application de règles exorbitantes doit, par conséquent, être strictement circonscrite aux seuls pouvoir politique et activités politiques, et constituer une réelle sujétion pour le pouvoir politique, assumant par là l'exorbitance.

Le règlement d’un litige d’investissement dépend souvent du choix du droit applicable au fond. L’arbitre a l’obligation de respecter la volonté des parties. Les litiges d’investissement impliquent une partie privée et une partie étatique qui peut donner son consentement à l’arbitrage à l’avance dans une offre générale d’arbitrage. L’arbitre ne déterminera le droit applicable au litige qu’en cas du silence des parties. Sous l’égide d’une institution d’arbitrage ou dans le cadre d’un arbitrage ad hoc, l’arbitre peut appliquer un droit national, le droit régional (communautaire, musulman), le droit international ou des règles anationales, ou encore une combinaison de ces règles et droits. La partie I s’intéresse aux interactions entre ces droits et règles de droit et leur hiérarchisation éventuelle, pour pouvoir régler un litige d’investissement euro-arabe. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, l'UE a une compétence exclusive pour négocier les accords relatifs aux investissements étrangers directs. La Partie II s’intéresse aux effets de la nouvelle compétence de l'Union sur les TBI antérieurs à Lisbonne et ceux postérieurs que les Etats membres voudraient conclure, et notamment les conséquences sur le droit applicable pour le règlement des litiges d’investissement. La partie III traite des limites au choix du droit applicable. L'arbitre doit rendre une sentence efficace et exécutoire. Le non-respect du droit applicable peut constituer un motif de recours contre la sentence. La révision de la sentence au fond dans certains pays arabes constitue indirectement une deuxième limite. Finalement, il est nécessaire de respecter l’ordre public.

Le règlement d’un litige d’investissement dépend souvent du choix du droit applicable au fond. L’arbitre a l’obligation de respecter la volonté des parties. Les litiges d’investissement impliquent une partie privée et une partie étatique qui peut donner son consentement à l’arbitrage à l’avance dans une offre générale d’arbitrage. L’arbitre ne déterminera le droit applicable au litige qu’en cas du silence des parties. Sous l’égide d’une institution d’arbitrage ou dans le cadre d’un arbitrage ad hoc, l’arbitre peut appliquer un droit national, le droit régional (communautaire, musulman), le droit international ou des règles anationales, ou encore une combinaison de ces règles et droits. La partie I s’intéresse aux interactions entre ces droits et règles de droit et leur hiérarchisation éventuelle, pour pouvoir régler un litige d’investissement euro-arabe. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, l'UE a une compétence exclusive pour négocier les accords relatifs aux investissements étrangers directs. La Partie II s’intéresse aux effets de la nouvelle compétence de l'Union sur les TBI antérieurs à Lisbonne et ceux postérieurs que les Etats membres voudraient conclure, et notamment les conséquences sur le droit applicable pour le règlement des litiges d’investissement. La partie III traite des limites au choix du droit applicable. L'arbitre doit rendre une sentence efficace et exécutoire. Le non-respect du droit applicable peut constituer un motif de recours contre la sentence. La révision de la sentence au fond dans certains pays arabes constitue indirectement une deuxième limite. Finalement, il est nécessaire de respecter l’ordre public.

Comme en droit privé, la théorie de l’accessoire s’exprime en droit administratif par l’adage "accessorium sequitur principale", selon lequel "l’accessoire suit le principal". Son utilisation dans cette matière est, si ce n’est croissante, tout du moins de plus en plus consciente. Tant le juge que la doctrine s’y réfèrent aujourd’hui volontiers pour justifier diverses solutions, appliquées le plus souvent de longue date – par exemple pour étendre la qualification de "contrat administratif" ou l’application du régime de la domanialité publique –, mais pour lesquelles on avait jusqu’alors omis de leur trouver un fondement. Cette utilisation demeure néanmoins assez largement impressionniste, dès lors que ne sont véritablement déterminés, ni ce qu’est un élément "accessoire", ni ce que signifie "suivre le principal", ni encore moins la raison pour laquelle l’accessoire devrait le suivre. Noyée dans un chaos de procédés juridiques voisins, et de solutions jurisprudentielles non ou peu motivées, la théorie de l’accessoire peut apparaître in fine comme un simple artifice argumentatif. Cette étude poursuit ainsi un triple objectif. Tout d’abord, faciliter l’identification des situations d’accessoriété, c’est-à-dire des situations dans lesquelles un élément peut être appréhendé comme étant l’accessoire d’un autre, de façon à pouvoir anticiper quand la théorie de l’accessoire est amenée à jouer. Ensuite, identifier les effets juridiques qui peuvent lui être imputés, de manière à saisir ce qu’il est possible d’attendre d’elle. Enfin, mettre en lumière les fonctions qu’elle remplit, afin de comprendre sur quel fondement et dans quel but elle est susceptible d’être mise en œuvre.

La propriété intellectuelle est suffisamment polymorphe pour s’appliquer tant aux personnes privées qu’aux personnes publiques. Il n’est pas question de nier la spécificité de la personne publique, qui en raison de son identité et de la nature des missions qui lui sont confiées dispose de prérogatives particulières, et est soumise à des règles spécifiques. L’objet de notre étude est de démontrer que la propriété intellectuelle soumet les personnes publiques et privées à un régime juridique commun, qui est aménagé pour répondre aux exigences propres aux personnes publiques. Ainsi, ces dernières disposent de prérogatives élargies par rapport aux personnes privées, notamment dans le cadre de l’acquisition et de l’exploitation de leurs créations intellectuelles. Cependant, les personnes publiques sont également soumises à des obligations renforcées, qui résultent des obligations plus générales qui pèsent sur elles, telles que, notamment, la protection du domaine public. En outre, l’apparition de nouvelles politiques publiques telles que l’open data doit être appréhendée par les personnes publiques pour s’adapter aux nouveaux enjeux de la propriété intellectuelle publique.

La notion d’inopérance des moyens a acquis, en particulier depuis ces dernières années, une place majeure dans le contentieux administratif français. Le juge l’utilise fréquemment dans ses décisions et les membres de la doctrine ne manquent pas de l’employer dans leurs travaux. Pourtant, aucune étude d’ampleur, consacrée spécifiquement à la notion et appréhendant l’ensemble de ses aspects, n’a, jusqu’à présent, été entreprise. Ceci explique qu’elle soit, aujourd’hui, mal connue et apparaisse, au premier abord, difficile à cerner. Les manifestations de ce caractère insaisissable sont multiples : ainsi, par exemple, l’inopérance se voit souvent confondue avec l’irrecevabilité ; de même, les raisons pour lesquelles le juge constate, dans telle ou telle espèce, l’inopérance du moyen invoqué, sont mal identifiées ; de même encore,lorsqu’ils ne sont pas tout simplement niés, les effets procéduraux de l’inopérance sont largement sous-estimés. À partir d’un examen approfondi de la jurisprudence et des pratiques adoptées par la juridiction administrative, l’étude a eu pour objet de procéder à une clarification de la notion d’inopérance des moyens. Il s’est agi, d’abord, d’en délimiter les contours et d’en déterminer le contenu, en proposant une définition de l’inopérance. Il s’est agi, ensuite, de présenter, de façon raisonnée, les facteurs susceptibles d’entraîner le caractère inopérant des moyens, en proposant une systématisation des causes de l’inopérance. Il s’est agi, enfin, d’expliciter les éléments du régime juridique de l’inopérance et la façon dont le juge les met en oeuvre, en proposant une analyse détaillée de ses conséquences.

Le contrôle juridictionnel sur les décisions des autorités de concurrence présente une intensité fortement changeante. Cela a engendré un effort de systématisation théorique et a demandé la solution d’une série de questions médianes. La nature technique de la matière économique a en effet justifié un modèle institutionnel spécifique (celui d’autorité administrative indépendante), un certain type de norme (par concepts juridiques indéterminés), une forme particulière de pouvoir discrétionnaire (qu’on peut définir mixte : au même temps pur et technique). Sur la base de tous ces éléments, on a individué l’ampleur idéale du contrôle. Le premier élément, le caractère indépendant des autorités, impose de se questionner sur les limites entre administration en formes contentieuses et juridiction, mais aussi sur les limites entre administration et politique. Le deuxième élément, relatif à la structure de la norme, a engendré une réflexion sur l’exigence que l’administration puisse intégrer la prescription légale, à l’acte de son application, de façon qu’elle participe en quelque sorte à la définition des conditions d’exercice de son propre pouvoir. Le troisième des éléments rappelés, la nature mixte du pouvoir discrétionnaire, a permis de redéfinir les raisons de l’analogie du contrôle juridictionnel sur l’opportunité et de celui sur la pluralité des solutions techniques . L’instrument utilisé pour mener cette analyse est le principe de proportionnalité, instrument d’action de l’administration mais aussi instrument de contrôle du juge, qui a permis de relever l’affinité entre les formes de l’action administrative et forme du contrôle qui sont à l’origine des incertitudes relevées.

Depuis ses origines, la codification a toujours été officiellement réalisée en vue d’assurer l’accessibilité et l’intelligibilité de la norme ainsi que la sécurité juridique des individus. Cette conception téléologique de la codification est corroborée par les discours politiques contemporains qui l’associent plus généralement à l’Etat de droit auquel elle est censée contribuer. La seule récurrence de cette affirmation ne suffit pas à prouver sa pertinence. C’est pourquoi, en se fondant sur l’Etat de droit et ses multiples facettes, il est au préalable nécessaire de procéder à la conceptualisation de la codification. Il s’agit de la condition sine qua non pour une étude fiable de l’Etat de droit comme fin de la codification.

Les universites francaises ont ete dotees, a maints egards, d'un statut original, qu'il s'agisse de leurs structures, de l'exercice de leurs activites ou de leurs relations avec l'etat. Ces etablissements publics ne constituent pas toutefois une nouvelle categorie d'etablissements publics, distincte des deux grandes categories d'etablissements publics exixtantes : celle des etablissements publics administratifs (e. P. A. ) et celle des etablissements publics industriels et commerciaux (e. P. I. C. ). Ils demeurent une variete d'e. P. A. , caracterisee par une autonomie renforcee. Bien qu'elargie, l'autonomie des universites n'apparait pas toujours, pour autant, suffisante.

Gerant des affaires publiques pour un milliard d'administres, et soutenue par un parti unique (parti communiste chinois), l'administration chinoise est sans doute une des plus puissante dans le monde. C'est la raison pour laquelle le controle des actes administratifs en droit chinois se heurte a des difficultes tant sur le plan doctrinal que sur le plan pratique. Cependant, depuis que la chine se lance dans un mouvement reformateur, le developpement economique qui favorise plus ou moins l'abus du pouvoir public exige inevitablement une reforme et un renforcement du controle de l'administration. C'est ainsi que le regime du controle des actes administratifs de reforme dans trois domaines: une nouvelle recherche sur la doctrine du controle, le renforcement du controle non contentieux et la reforme radicale du contentieux administratif dont l'evenement le plus remarquable est l'adoption d'une loi sur le contentieux administratif.