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Mathieu Combet, « Petit rappel de la Cour de cassation concernant l’application de la loi étrangère en matière d’accidents de la circulation, note sous Cass. 1re civ., 15 juin 2022 », Revue Lamy Droit civil, N° 7225, 2022, pp. 23-25 

Mathieu Combet, « Le droit d’agir en justice des associations de consommateurs en matière de protection des données personnelles, note sous CJUE, 28 avr. 2022, aff. C-319/20, Meta Platforms Ireland », Revue Lamy Droit civil, N° 7151, 2022, pp. 48-51

Mathieu Combet, « La soumission volontaire du contrat au droit de la consommation, note sous, Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n°20-20.390 », Revue Lamy Droit civil, N° 7144, 2022, pp. 11-14

Mathieu Combet, « Du caractère abusif des clauses de conciliation préalable, note sous Cass. 3e civ., 19 janv. 2022, n°21-11.095 », Revue Lamy Droit civil, N° 7105, 2022, pp. 10-12

Mathieu Combet, « La rupture brutale des relations commerciales établies dans un contexte international ou européen », Revue Lamy de la Concurrence, N° 4196, 2022, pp. 37-42

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Mathieu Combet, « Les clauses abusives dans les contrats bancaires et financiers », Revue Internationale des Services Financiers, N° 1, 2021, pp. 91-99, Chronique annuelle (1ère artie)

Mathieu Combet, « Heurs et malheurs du tourisme procréatif », in Arnaud Lobry, Julie Esquenazi (dir.), Les techniques de procréation : actes du colloque organisé à l'université de Cergy-Pontoise (CY Cergy Paris Université) le 17 mai 2019, Cergy-Pontoise, Laboratoire d'études judiciaires et politiques, 2021, pp. 101-121

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Mathieu Combet, « L’impact du Brexit sur les contrats internationaux », Revue Lamy Droit des affaires, N° 158, 2020, pp. 43-48 

Mathieu Combet, « La dissémination du contentieux en matière de protection des consommateurs acquéreurs de véhicules », note sous CJUE, 9 juillet 2020, VKI/Volkswagen, aff. C-343/19 », Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, N° 3, 2020, pp. 643-647

Mathieu Combet, « Les clauses abusives dans les contrats bancaires et financiers », Revue Internationale des Services Financiers, N° 1, 2020, pp. 66-72, chronique annuelle (1ère artie)

Mathieu Combet, « Une protection asymétrique des droits des passagers aériens dans l’espace judiciaire européen », note sous CJUE, 26 mars 2020, Primera Air Scandinavia, aff. C-215/18 », Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, N° 1, 2020, pp. 251-259

Mathieu Combet, « La dilution de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans les règles relatives aux libertés de circulation du marché intérieur », in Romain Tinière, Claire Vial (dir.), Les dix ans de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : bilan et perspectives, Bruxelles, Bruylant, 2020, pp. 57-83

Mathieu Combet et Mehdi Lahouazi, « L’arbitrage interdisciplinaire (droit privé, droit public, droit de l’Union européenne) – Janvier 2018 – Décembre 2018 », Revue Lamy Droit des affaires, N° 148, 2019, p. 52

Mathieu Combet, « Du caractère abusif d'une clause attributive de juridiction ou l'encadrement de l'autonomie procédurale des États membres », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, N° 7, 2019, pp. 349-351 

Mathieu Combet, « Brexit, contrats et attractivité », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, N° 3, 2019, pp. 104-107

Mathieu Combet, « Dossier : Brexit et contrat », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, N° 3, 2019, p. 103 

Mathieu Combet, « Le déséquilibre significatif dans les contrats d'affaires internationaux suite à la réforme du droit des contrats », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, N° 2, 2019, pp. 76-78 

Mathieu Combet, « Les clauses abusives dans les contrats bancaires et financiers », Revue Internationale des Services Financiers, N° 2, 2019, pp. 42-46, Chronique annuelle (1ère artie)

Mathieu Combet, « Du caractère abusif d’une clause attributive de juridiction ou l’encadrement de l’autonomie procédurale des Etats membres, note sous CJUE, 3 avril 2019, Aqua Med, aff. C-266/18 », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, pp. 349-341

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Mathieu Combet, « L'encadrement de la protection des consommateurs dans le marché intérieur », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, N° 6, 2018, p. 371 

Mathieu Combet, « L’encadrement de la protection des consommateurs dans le marché intérieur, note sous CJUE, 28 janv. 2018, aff. C-498/16 », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, N° 6, 2018, pp. 371-374

Mathieu Combet, « La santé comme composante du marché intérieur (à propos de l’arrêt Deutch Parkinson) », in Béatrice Espesson-Vergeat (dir.), Droit des affaires appliqué au monde de la santé : les produits de santé : regards experts, situation et perspectives, Paris, Lexisnexis, 2018, pp. 447-455 

Mathieu Combet, « Les clauses abusives dans les contrats bancaires et financiers, chronique annuelle », Revue Internationale des Services Financiers, 2018, pp. 58-63 

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Mathieu Combet, « Précisions de la notion de consommateur dans les contrats de prêts à la suite d’une novation, note sous CJUE, 27 avr. 2017, Bachman, aff. C-535/16 », Revue Internationale des Services Financiers, N° 3, 2017, pp. 50-52

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Mathieu Combet, « Le droit d'établissement des sociétés en droit de l'Union européenne et l'existence présupposée d'une concurrence normative », Revue Lamy Droit des affaires, N° 116, 2016, pp. 28-32 

Mathieu Combet, « Affaire ORELSAN : l’art à tout prix ?, note sous CA Versailles, 18 févr. 2016 », Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, N° 38, 2016, pp. 39-39

Mathieu Combet, « Juridique - Liberté d'expression - Affaire Orelsan : l'art à tout prix ? », Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, N° 38, 2016, p. 36 

Mathieu Combet, « Rap - Liberté d'expression - Le droit des femmes face à l'expression « des errements et des tourments d'une jeunesse désenchantée » », Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, N° 35, 2016, p. 12 

Mathieu Combet, « Nationalité(s) des films », Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, N° 34, 2016, pp. 25-27 

Mathieu Combet, « L’encadrement du forum actoris par la Cour de justice de l’Union européenne en matière délictuelle », Revue du droit de l'Union européenne, N° 3, 2016, pp. 660-666 

Mathieu Combet, « L’encadrement du forum actoris par la Cour de justice de l’Union européenne, note sous CJUE, 16 juin 2016, Universal Music, aff. C-12/15 », Revue du droit de l'Union européenne, N° 3, 2016, pp. 660-666

Mathieu Combet, « De l’encadrement des contrats de prêt en droit de l’Union européenne, note sous CJUE, 3 déc. 2015, Banif Bank Plus », Revue Internationale des Services Financiers, N° 2, 2016, pp. 68-71

Mathieu Combet, « La délimitation du droit processuel des Etats membres et les impératifs de protection des consommateurs contre les clauses abusives, note sous CJUE, 29 octobre 2015, BBVA SA », Revue Internationale des Services Financiers, N° 1, 2016, pp. 113-116

Mathieu Combet, « Les activités notariales et les clauses abusives, note sous CJUE, 1er oct. 2015, ERSTE Bank, aff. C-32/14 », La semaine juridique. Notariale et immobilière, N° 1, 2016, p. 1000

Mathieu Combet, « Le droit d’établissement des sociétés ou l’hypothèse d’une concurrence normative », in Eric Carpano, Manuel Chastagnaret, Emmanuelle Mazuyer (dir.), Concurrence réglementaire, sociale et fiscale dans l’Union européenne : théorie et pratique[s], Bruxelles, Larcier, 2016, pp. 113-138 

Mathieu Combet, « Le décloisonnement du droit de l’Union européenne par-delà les frontières du marché intérieur », in Marthe Fatin-Rouge Stéfanini, Rostane Mehdi (dir.), La frontière revisitée : un concept à l'épreuve de la globalisation : VIIe journée de l'UMR Droits international, comparé et européen, Bayonne, Institut Universitaire Varenne, 2016, pp. 59-76 

Mathieu Combet, « Le déséquilibre significatif dans les contrats d’affaires internationaux suite à la réforme du droit des contrats », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, pp. 76-78

Mathieu Combet, « L'impossible justification des exigences interdites dans la directive "services" ; note sous Cour de Justice de l'Union européenne, 16 juin 2015, affaire C-593/13, Presidenza del Consiglio dei Ministri et a. contre Rina Services SpA e.a », Revue Lamy Droit des affaires, N° 107, 2015, pp. 46-50, Reères n°5706

Mathieu Combet, « La Protection des consommateurs contre les clauses abusives dans les contrats d’assurance, note sous CJUE, 23 avril 2015, Van Hove, aff. C-96/14 », Revue Lamy Droit des affaires, N° 106, 2015, pp. 55-57, Reères 6674

Mathieu Combet, « Les concessions de jeux d’argent dans le marché intérieur : le clair-obscur de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, note sous CJUE, 22 janv. 2015, aff. C-463/13, Stanley International Betting Ltd ; CJUE, ord., 12 févr., 2015, aff. C-480/14, Sogno di Tolosa e.a. ; CJUE, ord., 12 févr., 2015, aff. C-478/14, Sidd ; CJUE, ord., 12 févr., 2015, aff. C-457/14, Concu et Melis ; CJUE, ord., 12 févr., 2015, aff. C-652/13, Saba ; CJUE, ord., 12 févr., 2015, aff. C-651/13, Lb Group », Revue Lamy Droit des affaires, N° 104, 2015, pp. 49-53, Reères 5582

Mathieu Combet, « La protection des investisseurs dans l’espace judiciaire européen et les risques de dissémination du contentieux pour les établissements bancaires et financiers, note sous CJUE, 28 janvier 2015, aff. C-375/13, H. Kolassa c/ Barclays Bank plc », Revue Lamy Droit des affaires, N° 103, 2015, pp. 49-52, Reères n°5548

Mathieu Combet, « La libre prestation des services dans le domaine des jeux de hasard : retour aux fondamentaux pour la Cour de justice, note sous CJUE, 22 oct. 2014, aff. jtes C-344/13 et C-367/13, Blanco et Fabretti », Revue Lamy Droit des affaires, N° 101, 2015, pp. 63-64, Reères n°5479

Mathieu Combet, « De l’Utilisation de la Charte sur les droits fondamentaux dans la lutte contre les clauses abusives, note sous CJUE, 10 sept. 2014, Kusionova, aff. C-34/13 », Revue Lamy Droit des affaires, N° 100, 2015, pp. 48-52, Reères n°5434

Mathieu Combet, « Nationalité(s) des films », Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, N° 34, 2015, pp. 25-27

Mathieu Combet, « La libre prestation des services dans le domaine maritime : quand l’unité de l’ordre juridique de l’Union européenne bouleverse les droits sociaux nationaux, note sous CJUE, 8 juill. 2014, Fonnship, aff. C-83/13 », Revue Lamy Droit des affaires, N° 98, 2014, pp. 62-65, Reères n°5353

Mathieu Combet, « La résurgence des situations purement internes sur le décloisonnement du droit de l’Union européenne, note sous CJUE, 13 fév. 2014, Crono service, aff. jtes C-419/12 et C-420/12 et Airport Shuttle Express, aff. jtes C-162/12 et C-163/12 », Revue Lamy Droit des affaires, N° 93, 2014, pp. 64-68, Reères n°5115

Mathieu Combet, « Les actions des associations de protection des consommateurs à l’épreuve de l’autonomie procédurale des États membres, note sous CJUE, 27 févr. 2014, Pohotovos_ s. r. o. c/ Miroslav Vašuta, aff. C-470/12 », Revue Lamy Droit des affaires, N° 92, 2014, pp. 63-66, Reères n°5074

Mathieu Combet, « La remise en cause des interdictions de vente à perte et le spectre de la protection des consommateurs, note sous CJUE, Ord., 7 mars 2013, Euronics Belgium c/ Kamera Express, aff. C-343/12 », Revue Lamy Droit des affaires, N° 89, 2014, pp. 63-65, Reères n° 4937

Mathieu Combet, « Le renouvellement des sources du droit processuel des États membres par le décloisonnement du droit de l’Union européenne de la consommation, note sous CJUE, ord., 14 nov. 2013, Banco Popular Español, aff. jtes C-537/12 et C-116/13 », Revue Lamy Droit des affaires, N° 89, 2014, pp. 65-68, Reère n°4938

Mathieu Combet, « L’effectivité de la protection du consommateur et le renouvellement des sources du droit processuel de la consommation, note sous CJUE, 3 oct. 2013, Soledad Duarte Hueros, aff. C-32/12 », Revue Lamy Droit des affaires, N° 89, 2014, pp. 63-65, Reère n°4937

Mathieu Combet, « L’effectivité de la protection du consommateur à l’épreuve de l’autonomie procédurale des Etats membres, note sous CJUE, 5 déc. 2013, Asociación de Consumidores Independientes de Castilla y León, aff. C-413/12 », Les Petites Affiches, N° 56, 2014, pp. 7-16

Mathieu Combet, « Le renouvellement des sources du droit processuel de la consommation par le droit de l’Union européenne, note sous CJUE, 21 fév. 2013, Banif Plus Bank Zrt, aff. C-472/11 », Les Petites Affiches, N° 186, 2013, pp. 15-23

Mathieu Combet, « L’encadrement du régime d’indemnisation des voyageurs ferroviaires en cas de force majeure par le droit de l’Union européenne, note sous CJUE, 26 sept. 2013, ÖBB-Personenverkehr, aff. C-509/11 », Revue Lamy Droit des affaires, N° 87, 2013, pp. 61-62, Reères n°4836

Mathieu Combet, « Du caractère déloyal d’une offre conjointe contenant un service financier, note sous CJUE, 18 juill. 2013, Citroën Belux NV, aff. C-265/12 », Revue Lamy Droit des affaires, N° 86, 2013, pp. 60-62, Reères n° 4786

Mathieu Combet, « La protection des passagers aériens en question, note sous CJUE, 31 janvier 2013 McDonagh c/ Ryanair, aff. C-12/11, CJUE, 26 février 2013, Air France c/ Folkerts, aff. C-11/11 et Proposition Règl. Parl. et Cons. UE, 13 mars 2013, COM(2013) 130 final », Revue Lamy Droit des affaires, N° 83, 2013, pp. 60-63, Reères n°4593

Mathieu Combet, « L’inopposabilité d’une clause attributive de juridiction à l’égard du sous-acquéreur dans les chaînes de contrats communautaires : le droit international privé des Etats membres au prisme du droit de l’Union européenne, note sous CJUE 7 février 2013, Refcomp, aff. C-543/10 », Revue Lamy Droit des affaires, N° 80, 2013, pp. 52-55, Reères n°4510

Mathieu Combet, « La réaffirmation du droit à indemnisation des passagers aériens victimes de retards de vols, note sous CJUE, 23 oct. 2012, aff. C-581/10 et C-629/10, Nelson et autres », Revue Lamy Droit des affaires, N° 79, 2013, pp. 54-55, Reères n°4467

Mathieu Combet, « L’emprise du droit européen de la consommation sur le droit processuel des Etats membres, note sous CJUE, 14 mars 2013, Mohamed Aziz c/ Catalunyacaixa, aff. C-415/11 », Les Petites Affiches, 2013, pp. 9-18

Mathieu Combet, « La confirmation de l’obligation de mise en garde du PSI dans la commercialisation de produits spéculatifs, note sous Cass. com., 12 juin 2012, Mme X… c/ Caisse d’épargne, n°11-21.661, F-D », Les Petites Affiches, N° 210, 2012, p. 7

Mathieu Combet, « Le renforcement de l’obligation d’évaluation de l’investisseur et de délivrance d’une information adaptée de l’investisseur, note sous Cass. com., 10 janvier 2012, Mme X… c/ Caisse d’Epargne, n° 10-28800, F-D », Les Petites Affiches, N° 76, 2012, p. 15

Mathieu Combet, « Connaissance et acceptation d’une clause compromissoire stipulée dans les conditions générales de vente, note sous Cass. civ. 1ère., 11 mai 2012, n°10-25.620, F-D », Revue Lamy Droit des affaires, N° 74, 2012, pp. 70-73, Reères n°4236

Mathieu Combet, « La fin programmée des retenues à la source pour les dividendes versés à des OPCVM étrangers, note sous CJUE, 10 mai 2012, Santander Asset Management SGIIC SA, aff. jtes C-338/11 à C-347/11 », Revue Lamy Droit des affaires, N° 73, 2012, pp. 58-62, Eclairage n°4147

Mathieu Combet, « Précisions sur le « centre des intérêts principaux » dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, note sous CJUE, 20 oct. 2011, aff. C-396/09, Interedil Srl c/ Fallimento Gestione Crediti SpA », Revue Lamy Droit des affaires, N° 71, 2012, pp. 67-69, Reères n°4038

Mathieu Combet, Sébastien Adalid, Clémentine Mazille et Marjolaine Roccati, « L'Espace de liberté sécurité justice : un droit à géographie variable ? », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, N° 4, 2012, p. 828 

Mathieu Combet, « L’obligation d’évaluation du PSI et la délivrance d’une information adaptée à celle-ci, note sous Cass. com., 13 décembre 2011, Mme X… c/ société Banque gestion privée Indosuez, n°11-11.934, F-D », Revue trimestrielle de droit financier, N° 1, 2012, p. 48

Mathieu Combet, « Les incoterms au secours du Règlement Bruxelles I, note sous CJUE, 9 juin, 2011, Electrosteel Europe SA, aff. C-87/10 », Revue Lamy Droit des affaires, N° 65, 2011, pp. 61-63, Reères n°3735

Mathieu Combet, « L’incohérence de l’obligation d’information dans la commercialisation de produits financiers, note sous Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-14.456 », Revue Lamy Droit des affaires, N° 63, 2011, pp. 22-25, Reères n°3585

Mathieu Combet, « Les conflits de juridictions et les contrats du commerce électronique dans le marché intérieur, note sous CJUE, 7 déc. 2010, Pammer et Hotel Alpenhof, aff. C-585/08 et C-144/09 », Revue Lamy Droit des affaires, N° 57, 2011, pp. 51-53, Reère n°3292

Mathieu Combet, « La preuve de l’exécution de l’obligation de conseil du PSI ; note sous Cass. Com., 22 mars 2011, Mme X… c/ Banque Privée 1818 », Revue trimestrielle de droit financier, N° 4, 2011, p. 204

Mathieu Combet, « La commercialisation des produits financiers en France dans une perspective du droit de l’Union européenne, note sous Cass. com. 12 oct. 2010 », Euredia [Revue européenne de droit bancaire et financier - European banking and financial law review], N° 2, 2011, p. 275

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Mathieu Combet, « Clause attributive de juridiction et application du règlement « Bruxelles I » : les prérogatives de puissance publique face au trou noir intégrationniste du droit de l’Union européenne, note sous Cass. 1re civ. 17 fév. 2010 », Revue Lamy Droit des affaires, N° 51, 2010, pp. 66-69, Reère n°2971

Mathieu Combet, « Conformité et cohérence de l’information des produits financiers proposés aux investisseurs, note sous AMF, décisions contre Oddo et Compagnie et Oddo Asset Management », Revue Lamy Droit des affaires, N° 50, 2010, pp. 81-84, Etudes n°2929

Mathieu Combet, « L’obligation d’information du droit de rétractation du professionnel et la protection du consommateur : la Cour de justice n’en ferait-elle pas trop ?, note sous CJUE, 19 déc. 2009, aff. C-227/08 », Revue Lamy Droit des affaires, N° 47, 2010, pp. 60-63, Reères n°2787

Mathieu Combet, « Indemnisation des passagers de transports aériens au sein de l’Union européenne : quelle loi ? quel juge ? À propos de l’arrêt Rehder du 9 juillet 2009 », Revue Lamy Droit des affaires, N° 42, 2009, pp. 67-70, Reères 2546

Mathieu Combet, « Le délai de dénonciation de la conformité des marchandises n’est pas un délai de prescription, note sous Cass. com., 3 févr. 2009, no 07-21.827 et Cass. 1re civ., 8 avr. 2009, n°08-10.678 », Revue Lamy Droit des affaires, N° 39, 2009, pp. 62-64, Reères n°2373

Mathieu Combet, « Convergence judiciaire en matière de clauses attributives de juridictions dans un connaissement maritime, note sous Cass. com. 16 déc. 2008 et Cass. 1ère civ. 16 déc. 2008 », Revue Lamy Droit des affaires, N° 36, 2009, pp. 72-74, Reères n°2215