Le cours de "droit administratif des biens" est un complément indispensable au cours de "droit administratif". À l'exposé actualisé du droit accompagné d'encadrés destinés à rendre réalistes et vivants des concepts parfois austères, s'ajoutent des exercices pratiques (thèmes de réflexion, commentaires d’arrêts, questions à réponse courte, notes de synthèse) et leurs corrigés méthodiques dans un but pédagogique. Le droit des biens publics est riche d'un passé vénérable et repose sur de grands principes mobilisateurs : l'affectation au public et au service public, le but d'utilité publique. Il demeure en pleine mutation du fait de la valorisation économique des propriétés publiques et du développement des partenariats public-privé. Il faut constamment s'interroger sur la protection à apporter à ces propriétés publiques qui ne sont pas des "biens marchands" comme les autres. Allusion sera faite à l'intérêt nouveau porté au concept énigmatique de biens communs. L'ouvrage s'ordonne autour de trois parties : le domaine public, l'expropriation, les travaux publics. Il cherche à mettre en valeur les évolutions qui ont profondément marqué ces trois matières au cœur de puissants enjeux politiques, économiques et sociaux, auxquels s'ajoutent désormais des enjeux environnementaux devenus souvent prioritaires. Qu'il s'agisse de la constitutionnalisation et de la conventionnalité du droit, de la généralisation de la patrimonialisation, des subtilités du droit de la concurrence et de celui de la commande publique, des garanties apportées au droit de propriété contre l'expropriation et les servitudes, un soin particulier est apporté aux évolutions récentes de la jurisprudence et des textes. L'actualisation s'attache à montrer l'évolution des grands codes : Code général de la propriété des personnes publiques, Code de la commande publique et Code de l'expropriation, objets de réformes récurrentes. La sélection des jugements cherche à mettre en valeur les plus novateurs. Cet ouvrage s'adresse aux étudiants et aux praticiens. Il est aussi adapté à la préparation des concours administratifs.

Le droit à un environnement de qualité, que la célèbre déclaration de Stockholm de 1972 promeut au rang de droit de l'homme, n'est reconnu officiellement que depuis une date récente. En effet, la protection de l'environnement s'est aujourd'hui banalisée, au point d'inspirer la réglementation d'activités quotidiennes ? : gestion de l'eau, de l'air, protection contre le bruit, élimination des déchets, etc. Cet ouvrage, à jour des dernières lois et directives, se propose d'exposer les principes fondamentaux, les institutions et les domaines du droit de l'environnement, afin d'éclairer la nature même d'un concept que le droit se donne pour mission de protéger.

Cet ouvrage de droit administratif général présente l'exposé du cours en mettant en valeur les questions essentielles, leur évolution et les interrogations donnant lieu à débat. Chaque chapitre est accompagné d'exercices théoriques et pratiques, permettant d'acquérir une méthode rigoureuse de réflexion et de présentation des connaissances. Ce Cours s'ordonne autour de trois parties : le cadre de l'action administrative (juridiction administrative, administration centrale et administration locale), les fins et moyens de l'action administrative (principe de légalité, actes administratifs unilatéraux, contrats de l'administration, service public, police administrative) et les contrôles et sanctions de l'action administrative (intervention du juge judiciaire dans le contrôle de l'action de l'administration, procédure administrative contentieuse et recours pour excès de pouvoir, responsabilité administratives). En encadrés, des extraits de jurisprudence, doctrine, réglementation, sont destinés à fixer l'attention et à rendre plus vivantes les données abstraites exposées auparavant. Les thèmes de réflexion, les commentaires d'arrêts et les notes de synthèse sont accompagnés de corrigés, modèles - parmi d'autres - de plans structurés propres à faciliter la rectitude du raisonnement et la force de la démonstration, qualités essentielles du juriste. Cet ouvrage, à jour de la législation et de la jurisprudence la plus récente, s'adresse aux étudiants, aux candidats aux concours de la fonction publique, et plus largement aux professionnels du droit.

Le droit de l’urbanisme connait une période de profondes mutations. Pour répondre aux objectifs de la loi SRU de 2000, le processus de rénovation urbaine s’est accéléré face à la nécessité de maîtriser la transition énergétique, écologique et climatique. Cette nouvelle édition met en valeur les idées force d’un urbanisme de « projet » et de « stratégie » où les finalités et les orientations tiennent une place importante. L’intégration et la mise en cohérence des objectifs politiques prioritaires (crise du logement) et les préoccupations environnementales avec la dimension nouvelle du réchauffement climatique et de la perte de biodiversité sont au cœur des débats contemporains. La place de l’urbanisme dans les lois qui ces dernières années cherchent à répondre à ces nouveaux défis est importante qu’il s’agisse de la loi ELAN de novembre 2018, de la loi Climat et résilience d’août 2020 avec l’impératif du zéro artificialisation des sols et de la loi 3D : différenciation, décentralisation et simplification de février 2022. Une attention particulière sera portée à l’évolution de la jurisprudence qui donne une plus large place à la régulation et cherche à améliorer la répression des infractions avec les nouveaux pouvoirs de mise en demeure.

Le droit des biens publics repose sur de grands principes : l'affectation au public ou au service public, le but d'utilité publique. Cet ouvrage s'attache à exposer ce droit de façon claire et complète et s'ordonne autour de trois parties : le domaine public, l'expropriation, les travaux publics. Il cherche à mettre en valeur les évolutions qui ont profondément marqué ces trois matières au coeur d'enjeux politiques, économiques et sociaux puissants. Les auteurs apportent une attention particulière aux évolutions récentes de la jurisprudence et des textes, qu'il s'agisse de l'immixtion du droit européen, de la nouvelle manière d'envisager la valorisation économique des propriétés publiques, du droit de la concurrence, de celui des marchés et concessions de travaux publics, des garanties apportées au droit de propriété contre l'expropriation et les servitudes... Points forts A jour de la loi 3DS du 21 février 2022 Chaque chapitre est accompagné d'exercices pratiques, permettant d'acquérir une méthode rigoureuse de présentation des connaissances. Encadrés avec des extraits de jurisprudence, doctrine, réglementation, destinés à fixer l'attention et à rendre plus vivantes les données abstraites exposées auparavant - Un ouvrage qui est devenu une référence en la matière.

Cet ouvrage de droit administratif général présente l'exposé du cours en mettant en valeur les questions essentielles, leur évolution et les interrogations donnant lieu à débat. Chaque chapitre est accompagné d'exercices théoriques et pratiques, permettant d'acquérir une méthode rigoureuse de réflexion et de présentation des connaissances. Ce Cours s'ordonne autour de trois parties : le cadre de l'action administrative (juridiction administrative, administration centrale et administration locale), les fins et moyens de l'action administrative (principe de légalité, actes administratifs unilatéraux, contrats de l'administration, service public, police administrative) et les contrôles et sanctions de l'action administrative (intervention du juge judiciaire dans le contrôle de l'action de l'administration, procédure administrative contentieuse et recours pour excès de pouvoir, responsabilité administratives). En encadrés, des extraits de jurisprudence, doctrine, réglementation, sont destinés à fixer l'attention et à rendre plus vivantes les données abstraites exposées auparavant. Les thèmes de réflexion, les commentaires d'arrêts et les notes de synthèse sont accompagnés de corrigés, modèles - parmi d'autres - de plans structurés propres à faciliter la rectitude du raisonnement et la force de la démonstration, qualités essentielles du juriste. Cet ouvrage, à jour de la législation et de la jurisprudence la plus récente, s'adresse aux étudiants, aux candidats aux concours de la fonction publique, et plus largement aux professionnels du droit.

Le droit à un environnement de qualité, que la célèbre Déclaration de Stockholm de 1972 promeut au rang de droit de l'homme, n'est reconnu officiellement que depuis une époque récente. En effet, la protection de l'environnement s'est aujourd'hui banalisée, au point d'inspirer la réglementation d'activités quotidiennes : gestion de l'eau, de l'air, protection contre le bruit, élimination des déchets, etc. Cet ouvrage se propose d'exposer les principes fondamentaux, les institutions et les domaines du droit de l'environnement, afin d'éclairer la nature même d'un concept que le droit se donne pour mission de protéger.

Pour son 11e colloque biennal, organisé à Barcelone les 22 et 23 septembre 2017, l'Association internationale de droit de l'urbanisme s'est intéressée à l'important thème du patrimoine architectural, des sites et des paysages saisis par le droit de l'urbanisme.Le présent ouvrage est le fruit des travaux du colloque.Une introduction générale a pour objet de circonscrire le champ et les enjeux du sujet retenu.Suivent divers rapports thématiques sur l'étendue du patrimoine protégé, sur les acteurs concernés par la protection, sur les instruments destinés à protéger l'intégrité de l'élément de patrimoine existant, mais également sur les instruments spécifiques de mise en valeur et de valorisation de ce patrimoine et sur les mécanismes de financement et de fiscalité consacrés en matière de protection architecturale et naturelle. Un rapport espagnol spécifique vient s'ajouter à chacun de ces rapports thématiques, tandis qu'un rapport de synthèse ponctue l'ensemble, en vue d'en présenter les principaux axes de réflexions.Sont publiés, à leur suite, les treize rapports nationaux qui ont fourni la substance des travaux thématiques et de synthèse. Dans l'ordre alphabétique, ces rapports concernent l'Allemagne, la Belgique — francophone et néerlandophone —, l'Espagne, les États-Unis d'Amérique, la France, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suisse et la Turquie qui, tous, évoquent l'état du droit national en cause au sujet de chacune des thématiques évoquées. Un rapport sur le droit de l'Union européenne complète le panorama national

Cet ouvrage de droit administratif général présente l'exposé du cours en mettant en valeur les questions essentielles, leur évolution et les interrogations donnant lieu à débat. Chaque chapitre est accompagné d'exercices théoriques et pratiques, permettant d'acquérir une méthode rigoureuse de réflexion et de présentation des connaissances. Ce Cours s'ordonne autour de trois parties : le cadre de l'action administrative (juridiction administrative, administration centrale et administration locale), les fins et moyens de l'action administrative (principe de légalité, actes administratifs unilatéraux, contrats de l'administration, service public, police administrative) et les contrôles et sanctions de l'action administrative (intervention du juge judiciaire dans le contrôle de l'action de l'administration, procédure administrative contentieuse et recours pour excès de pouvoir, responsabilité administratives). En encadrés, des extraits de jurisprudence, doctrine, réglementation, sont destinés à fixer l'attention et à rendre plus vivantes les données abstraites exposées auparavant. Les thèmes de réflexion, les commentaires d'arrêts et les notes de synthèse sont accompagnés de corrigés, modèles - parmi d'autres - de plans structurés propres à faciliter la rectitude du raisonnement et la force de la démonstration, qualités essentielles du juriste. Cet ouvrage, à jour de la législation et de la jurisprudence la plus récente, s'adresse aux étudiants, aux candidats aux concours de la fonction publique, et plus largement aux professionnels du droit.

Le droit à un environnement de qualité, que la célèbre Déclaration de Stockholm de 1972 promeut au rang de droit de l'homme, n'est reconnu officiellement que depuis une époque récente. En effet, la protection de l'environnement s'est aujourd'hui banalisée, au point d'inspirer la réglementation d'activités quotidiennes : gestion de l'eau, de l'air, protection contre le bruit, élimination des déchets, etc. Cet ouvrage à jour des dernières lois et directives se propose d'exposer les principes fondamentaux, les institutions et les domaines du droit de l'environnement, afin d'éclairer la nature même d'un concept que le droit se donne pour mission de protéger.

Le cours de « droit administratif des biens » fait suite au cours de « droit administratif général » dont il reprend la présentation. À l'exposé actualisé du droit accompagné d'encadrés destinés à rendre réalistes et vivants des concepts parfois austères, s'ajoutent des exercices pratiques (thèmes de réflexion, commentaires d'arrêts et notes de synthèse) et leurs corrigés méthodiques dans un but pédagogique. Le droit des biens publics est riche d'un passé vénérable et repose sur de grands principes mobilisateurs : l'affectation au public ou au service public, le but d'utilité publique. Il connaît actuellement une mutation profonde du fait de la valeur patrimoniale des biens et du développement des partenariats public-privé. Il faut alors s'interroger sur la protection à apporter à ces propriétés publiques qui ne sont pas des « biens marchands » comme les autres. L'ouvrage s'ordonne autour de trois parties : le domaine public, l'expropriation, les travaux publics. Il cherche à mettre en valeur les évolutions qui ont profondément marqué ces trois matières au coeur d'enjeux politiques, économiques et sociaux puissants. Qu'il s'agisse de l'immixtion du droit européen, de la valorisation économique des propriétés publiques, du droit de la concurrence, de celui de la commande publique (marchés et concessions de travaux publics), des garanties apportées au droit de propriété contre l'expropriation et les servitudes, un soin particulier est accordé aux évolutions récentes de la jurisprudence et des textes. Cette actualisation concerne les ordonnances de 2015 et 2016 sur les marchés publics et les concessions, mais aussi le Code général de la propriété des personnes publiques et le Code de l'expropriation, objets de réformes récentes. Cet ouvrage s'adresse aux étudiants et aux praticiens. Il est aussi adapté à la préparation aux concours administratifs.

Morand-Deviller Jacqueline. Introduction. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 1997. Les 10 ans de la loi littoral. p. 7.

Morand-Deviller Jacqueline. Rapport de synthèse. In: Droit et Ville, tome 60, 2005. Colloque : Le contrat de partenariat public-privé (Toulouse, 2-3 juin 2005) pp. 325-337.

Morand-Deviller Jacqueline. La Charte de l'environnement et le débat idéologique. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2005. La charte constitutionnelle de l'environnement. pp. 97-106.

Morand-Deviller Jacqueline. Conclusions : Le juge administratif et l'environnement. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2004. Le juge administratif et l'environnement. pp. 193-198.

Morand-Deviller Jacqueline. Rapport introductif. In: Droit et Ville, tome 50, 2000. Colloque : Les Directives Territoriales D'aménagement (Nice-Sofia-Antipolis 24-25 février 2000) pp. 209-217.

Morand-Deviller Jacqueline. La procédure de création de la ZAC. In: Droit et Ville, tome 36, 1993. Colloque national de l'Association française de droit de l'urbanisme - Caen - 19 et 20 Novembre 1992 «Les 25 ans de la zone d'aménagement concerté». Bilans et Propositions. pp. 9-34.

Morand-Deviller Jacqueline. L'esthétique décrétée. In: Droit et Ville, tome 33, 1992. Colloque d'Aix-en-Provence le 9 novembre 1991 sur : L’esthétique urbaine. pp. 71-92.

Morand-Deviller Jacqueline. Les instruments juridiques de la participation et de la contestation des décisions d'aménagement. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1992. pp. 453-467.

French Environmental Law : Achievements and Shortcomings. French environmental law is improving but progress is much too slow. What is needed is a set of broad guiding principles that can be used as benchmarks by judges and lawmakers. A permanent ministry with proper funding has yet to be set up, as if the authorities do not realize the gravity of the situation. Fragmented and dispersed, the regulations ail too often prevent a comprehensive approach from being adopted and dilute responsibility. Although the law provides for severe penalties, its application is marred by laxity, underlining the need for reform. The setting up of an independent administrative body such as the Environment Board would be a step in the right direction.

Morand-Deviller Jacqueline. Les mécanismes de la réforme administrative. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin 1986. Études de droit contemporain. Contributions françaises au 12e Congrès international de droit comparé (Sydney-Melbourne, 18-26 août 1986) pp. 675-687.

Morand-Deviller Jacqueline. Centrale nucléaire de Cruas Meysse - Déclaration d'utilité publique. Régularité de la procédure d'enquête. Publicité. Composition de la commission d'enquête. Etude d'impact. Nécessité (non). Caractère d'utilité publique (oui). Coûts sociaux excessifs (non). Précautions suffisantes pour assurer la sûreté des installations. Atteinte grave à l'environnement (non). Conseil d'Etat, 2 mars 1983 Comité régional de défense anti-nucléaire du Rhône et de la vallée du Rhône (Req. n° 12.221). Avec commentaire.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1983. pp. 223-243.

Morand-Deviller Jacqueline. Auto-détermination en Irian occidental et à Bahrein. In: Annuaire français de droit international, volume 17, 1971. pp. 513-540.

Morand-Deviller Jacqueline. Olivier Leclerc. Le juge et l’expert -Contribution à l’étude des rapports entre le droit et la science. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 58 N°3,2006. pp. 1012-1014.

Morand-Deviller Jacqueline. Pierre-Laurent Frier, « Droit du patrimoine culturel ». In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1998. pp. 259-260.

Morand-Deviller Jacqueline. La notion d'opération d'aménagement, Monsieur Pierre-Paul Danna (Thèse Nice, 1991). In: Droit et Ville, tome 37, 1994. Colloque sur : «Droit du travail et droit de l’environnement » - Toulouse. pp. 267-269.

Morand-Deviller Jacqueline. Rapport de synthèse. In: Droit et Ville, tome 35, 1993. Colloque de Toulouse : 28 et 29 septembre 1992 : «Un droit a la ville ?». Deuxième partie. pp. 175-189.

Morand-Deviller Jacqueline. Rapport de Synthèse. In: Droit et Ville, tome 31, 1991. Colloque National sur «Sécurité juridique des constructeurs et droit de l'Urbanisme» organisé par l’Association française de Droit de l'urbanisme, Caen les 8 et 9 novembre 1990. pp. 117-125.

Colloque international organisé par les juristes environnementalistes du laboratoire SAGE (UMR 7363), Université de Strasbourg en partenariat avec la SFDE - Société Française pour le Droit de l’Environnement

Journée d'étude organisée par la chaire Urbanisme et Aménagement Durables, Université de Lorraine dans le cadre du 6ème Printemps Droit et Numérique avec la chaire de droit public français de la Sarre (LFOER) et l'Association Française de Droit Public du Numérique (AFDPN) sous la direction scientifique de Jean-Bernard Auby, Professeur émérite de droit public de Sciences Po Paris et Pascal Caille, Professeur de droit public à l’Université de Lorraine

Journée d'étude organisée par le CTAD-CREDOF et le CRJ, Université de Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Claire Cuvelier, UGA/CRJ et Jeanne de Gliniasty, Université Nanterre/CREDOF

Colloque organisé par le CDPC, Université paris Panthéon-Assas en partenariat avec l'Asociación Iberoamericana de Estudios de Regulación (ASIER)

Colloque international organisé par l'Université Saint-Joseph de Beyrouth et le GRIDAUH, Univ. Paris I Panthéon Sorbonne

Conférence organisée par l'AJDE, Master 2 en droit de l'environnement, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Université Paris Panthéon-Assas

Organisé sous la direction de Grégoire Leray, Professeur de droit privé, Université Côte d’Azur et Jennifer Bardy, Maîtresse de conférences en droit privé, Université Côte d’Azur

Colloque organisé par le laboratoire VIP, avec le soutien de l’Établissement public du Château et de la Ville de Versailles, et de la Fondation Anthony Mainguené.

Colloque organisé à l'occasion du vingtième anniversaire du Master Droit du patrimoine culturel, sous le patronage de la Commission nationale française pour l'UNESCO, avec le soutien de l’IDEP et de l'IEDP, Université Paris-Saclay.

Organisé par le GRIDAUH, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et l'Università degli Studi di Firenze.

Journée organisée par le SERDEAUT, IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et le Gridauh

Colloque annuel de l'AFDA

porté par Emmanuelle Juen, Maître de conférences de droit privé et Aurélie Tomadini, Maître de conférences de droit public -Université de Bourgogne

Organisé par Marie-Anne Cohendet, Professeure à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne avec le concours du Département de droit public et droit fiscal de l'Ecole doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion de l'Université de Nice

Organisé par l’Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (UMR 8103 – CERAP) en partenariat avec l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne avec le soutien financier du Comité «Attentats-Recherche» du CNRS

Les outils juridiques sont-ils adaptés à la protection du patrimoine maritime et comment peuvent-ils être optimisés pour une meilleure protection de ce patrimoine ?

La diversité biologique de Madagascar est caractérisée par une richesse et une endémicité exceptionnelles. Ces caractéristiques motivent le classement de l'île parmi les zones vulnérables et nécessitent par ailleurs, la mise en place de mesures de protection particulières. Issues de l'adhésion aux conventions internationales relatives à l'environnement, les dispositions du droit malgache de la protection de la nature héritent aussi des mesures historiques internes. Ce droit embrasse un champ large d'application : autant les espèces de la faune et de la flore que les espaces à forte potentialité comme les aires protégées et les forêts. À l'examen des textes adoptés en la matière, l'administration centrale constitue un pilier de ce droit de la protection de la nature. De la Loi fondamentale aux dispositions législatives et réglementaires, les responsabilités sont attribuées majoritairement aux autorités centrales. De cette concentration des prises de décision au niveau central, il résulte que la protection de la biodiversité est tributaire de la stabilité du pouvoir et de la volonté réelle des dirigeants à œuvrer en faveur de cette protection. Afin de pallier ces problèmes, il a été décidé d'impliquer les communautés locales riveraines. Cette participation va au-delà de la simple concertation : elle prend place en amont lors de l'élaboration des mesures de protection et implique en aval une responsabilisation plus importante de ces communautés. Ce transfert des responsabilités des autorités centrales au profit des communautés locales permet alors d'instaurer un dialogue et de mettre en place des actions concertées dans la protection de la nature à Madagascar.

L'intérêt d'une réflexion sur l'Entreprise responsable et l'environnement naît du constat que la mondialisation a conduit à un accroissement considérable de la puissance des entreprises, en même temps qu'elle a réduit la capacité des États à les contrôler. De ce fait, l'entreprise fait aujourd'hui l'objet de demandes et revendications croissantes provenant de la Société civile mais aussi des gouvernements, visant à ce qu'elle assume davantage de responsabilités sociétales. D'un point de vue juridique, confier à l'entreprise de nouvelles missions, faire d'elle une personne «responsable», engendre certains bouleversements et emprunte des voies inattendues. Cette thèse a pour ambition d'identifier, d'explorer et d'apprécier de manière critique les formes que prennent ces nouvelles responsabilités dans les diverses branches du droit, et interroge la possibilité d'en dégager une cohérence qui puisse tendre vers le système. Pour ce faire, il s'agit de proposer une lecture des nouvelles responsabilités environnementales de l'entreprise dans l'espace public et dans l'espace marchand, aux États-Unis et en France, qui mette en évidence ce qui les oppose et ce qui les rattache. Alors, sera-t-il possible de parvenir à une vision d'ensemble, globale et liante du thème de l'Entreprise responsable, démarche qui conduira à revisiter les catégorisations juridiques traditionnelles.

Cette thèse étudie le droit applicable au patrimoine culturel africain qui se caractérise par le lien intrinsèque qu'entretiennent le patrimoine culturel et le patrimoine naturel et, aussi, le lien entre le patrimoine matériel et le patrimoine immatériel. C'est cependant un droit marqué par l'héritage juridique colonial et le droit international. Cette étude montrera, avec une approche de droit comparé, l'adaptation que les Etats africains font de l'héritage juridique colonial et du droit international. En outre elle montrera la manière dont la notion ou l'idée de développement durable est mise en œuvre dans le droit du patrimoine culturel en Afrique.

Qui sont les experts? Sur quels critères sont-ils sélectionnés? Quelles disciplines peuvent être mises au service du juge administratif et de l'autorité administrative? Les experts contribuent-ils à la formation de la décision de justice ou de la décision administrative? Quels sont les devoirs des experts? La réforme de l'expertise en contentieux administratif par un décret du 22 février 2010, la Réforme générale des politiques publiques et la création de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail par une ordonnance du 7 janvier 2010 ainsi que la promulgation de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 renforcent l'actualité de ces questions. L'étude des rapports qui se nouent entre le droit et la science permet d'en montrer les enjeux. En examinant les relations que le juge administratif entretient avec l'expert qu'il nomme et que l'autorité administrative entretient avec les experts qu'elle nomme, il devient possible d'éclairer la manière dont les savoirs extérieurs au droit sont pris en considération par le juge et par l'autorité administrative. De la même manière, en examinant les règles de la déontologie expertale, il devient possible de mesurer l'étendue des devoirs des experts et partant leur responsabilité envers le juge, l'autorité administrative et les parties. Si le jugement et la décision administrative sont ofluencés par les résultats des expertises, leur légitimité repose sur un débat entre l'expert et les parties au litige, les experts et les parties prenantes à la décision administrative. Le respect du principe de la contradiction au cours des opérations d'expertise ordonnées en contentieux administartif ainsi que l'organisation pluraliste de l'expertise à finalité de bonne gestion administrative, donne alors un regain d'intérêt du face à face entre le savant et le juge, entre le savant et le politque. Néanmoins, l'expertise ne saurait être synonyme de vérité, c'est la raison pour laquelle l'expert dit le fait et le juge dit le droit ; l'expert évalue le risque et l'adminsitration le gère.

La France et le Brésil ont récemment approuvé de nouvelles lois concernant les services publics de distribution et d'assainissement de l'eau. L'organisation de ces services observe certaines orientations communes (le droit brésilien s'inspirant par ailleurs du modèle français de gestion par bassin hydrographique). L'élargissement des missions en matière d'assainissement non collectif en France ne trouve cependant pas d'équivalent au Brésil, où les déficits d'équipements d'assainissement collectif demeurent très importants. La loi brésilienne consacre ainsi un principe d' « universalisation» progressive, tandis qu'un droit pour chaque personne physique d'accéder à l'eau potable pour son alimentation et son hygiène, dans des « conditions économiquement acceptables par toUS» est introduit en France. Le cadre des acteurs concernés présente d'importantes différences, les principaux prestataires français demeurant les entreprises privées, tandis que la population brésilienne est majoritairement desservie par des sociétés d'économie mixte (habilitées sans mise en concurrence). D'autres particularismes brésiliens demeurent telles que les agences de régulation locales ou régionales ainsi que la controverse relatwe à l'entité fédérée compétente dans le cadre de certains regroupements intercommunaux (compétence municipale ou de l'Etat fédéré concerné). Dans les deux pays, le renforcement de la contractualisation, l'optimisation du fmancement ainsi que de la planification appelant à la participation croissante des usagers, apparaissent telle l'ébauche d'une nouvelle gouvernance.

Désormais, les entreprises ne peuvent plus ignorer les contraintes environnementales. Le développement durable, la responsabilité sociale et l'investissement socialement responsable sont des finalités mobilisatrices exigeantes. La multiplication des risques environnementaux et sanitairse soumet les entreprises à une forte pression externe exercée conjointement par leurs partenaires, les autorités publiques européennes et nationales, et la société civile. L'écologie est devenue un argument commercial d'avenir dans le marché concurentiel, un enjeu social et un mode d'anticipation propre à influencer la réglementation. La responsabilité des entreprises doit se fonder sur un droit plus flexible où les prérogatives de puissance publique sont complétées par des procédures consensuelles et où les contraintes. Recherchent l'adhésion volontaire. Des instruments économiques et sociaux (fiscalité, garanties financières, systèmes de permis échangeables, commande publique responsable. . . ) sont mis au service des objectifs environnementaux et conduisent à une conception plus fine de la responsabilité des entreprises. Le contrôle et les sanctions effectives, renforcés par la directive européenne du 21 avril 2004 relative à la prévention et à la réparation des dommages environnementaux et la Charte de l'Environnement, restent cependant insuffisants.

Bien que souvent objet de critiques, le rôle politique du juge constitutionnel apparaît aujourd'hui comme une réalité et une nécessité. Par l'interprétation de la Constitution opérée lors du contrôle de constitutionnalité des lois, le juge constitutionnel a l'occasion d'apporter des limites aussi bien au pouvoir législatif qu'au pouvoir exécutif. Il devient alors frein et en contrepoids à la majorité gouvernante et sa jurisprudence aide à l'équilibre des pouvoirs tout en sauvegardant les libertés et les droits fondamentaux. La nécessité du rôle politique du juge constitutionnel s'observe avec une particulière acuité pour préserver les impératifs de l'Etat de droit et de la démocratie, sans que les arguments liés au prétendu défaut de légitimité démocratique et au spectre de l'avènement du gouvernement des juges. Ne viennent l'atténuer. La mise en exergue des avantages offerts par la reconnaissance d'un rôle politique du juge constitutionnel est la démonstration à laquelle cette étude se consacre en adoptant une démarche comparative entre la France et l'Égypte, analyse critique qui n'élude pas les dangers éventuels d'une telle fonction.

Cette thèse a pour objet la comparaison des deux dispositifs législatifs français et égyptien, en matière de lutte contre l'usage et le trafic illicites de substances stupéfiantes. Cette comparaison s'appuie sur la similitude des politiques pénales prohibitionnistes, sachant que le législateur français s'est doté d'un impressionnant arsenal juridique quant aux catégories des infractions, prévues dans plusieurs codes et lois et que le législateur égyptien regroupe ces infractions dans un seul texte: la loi nʿ 122-1989 du 14juin 1989. Pour faire valoir ces énoncés, notre thèse se compose ainsi : Le chapitre préliminaire a pour objet de cerner les enjeux et les difficultés d'une politique de narcotiques, de dégager une définition de la notion de drogue, et de présenter la diversité des classifications pour aboutir au classement juridique conforme aux trois conventions internationales en matière de lutte contre la drogue. Dans ce sens, nous maintiendrons le classement général entre drogue licite et drogue illicite. La première partie a pour objet de rendre compte des sources et les instruments des législations relatifs au trafic illicite des substances stupéfiantes. Deux sources vont être abordées: les sources du droit international en vertu des trois conventions en vigueur et les sources nationales française (et européenne) et égyptienne. Bien que l'Egypte se conforme à la législation internationale et se dote d'une loi moderne contre le trafic de drogues, la Charia musulmane joue aussi un rôle dans l'interprétation de l'usage de la drogue et des peines encourues. Cette première partie va aussi porter sur le débat entre la prohibition et la tolérance en matière d'usage et de trafic illicites des matières stupéfiantes. Elle va enfin porter sur les effets de la consommation de la drogue sur l'individu, sur la société et sur l'économie. La seconde partie porte sur l'objet principal de notre étude comparative, à savoir le régime juridique des infractions et de leur sanction en matière de lutte contre l'usage et le trafic des substances stupéfiantes en France et en Egypte. La diversification des infractions va mettre en évidence les catégories prévues par les lois française et égyptienne. Cela permettra de mentionner l' intégralité de ces infractions et les peines encourues dans la jurisprudence des deux pays. Les appréciations critiques interviendront chaque fois que nous l' estimerons utile. Par la suite, seront abordées les sanctions et les procédures et leurs applications dans les deux pays. Nous présenterons en annexe des documents juridiques relatifs à notre objet et une bibliographie thématique.

La notion d'équilibre financier du contrat tend à concilier à, la fois, et d'une façon permanente, le paradoxe entre l'intérêt général et les intérêts privés du co-contractant en raison de son caractère dynamique qui permet au juge administratif de développer la notion même du contrat administratif et d'approfondir sa particularité par rapport aux contrats synallagmatiques de droit privé. Ce dynamisme a conduit le juge, d'une part, à prendre en compte, pour analyser l'équilibre financier, les aspects liés à l'évolution économique et à la notion de risque et d'autre part, à introduire certains mécanismes tendant à protéger les droits financiers du co-contractant contre les conséquences préjudiciables provenant des aléas administratifs ou économiques. Les notions de travaux supplémentaires, du fait du prince, de l'imprévision et des sujétions imprévues constituent sans doute les mécanismes les plus importants pour rendre équitable l'exécution financière du contrat; les délégations de service public et les marchés publics sont les principales applications de la notion.

L'étude comparative des législations française et brésilienne sur l'eau et l'air permettra de dégager quelques pistes d'un modèle de protection de l'environnement applicable aux pays du Nord et du Sud. Analysant les sources et les fondements du droit de l'environnement dans les ordres juridiques international, communautaire et nationaux, on pourra observer l'existence d'une préoccupation croissante avec la protection de l'eau et de l'air et le développement de logiques transversales et de politiques interactives. Parn1i les réponses communes apportées à une protection conjointe de l'eau et de l'air on mettra en relief, par exemple, l'insertion d'un droit à l'environnement sain dans le texte constitutionnel brésilien de 1988. Complétant l'étude des sources et de fondements du droit on se penchera sur la diversité des systèmes de gestion. On s'apercevra que malgré les différences d'organisation politico-administrative de ces deux pays, la gestion d'éléments aussi mouvants que l'eau et l'air demande des réflexions sur les structures adaptées et un territoire pertinent ainsi que sur les instruments efficaces, susceptibles de gérer aussi bien l'eau que l'air.

Le risque n'est pas une notion, une catégorie juridique ou un standard. Utilisé dans les différentes branches du droit, le risque est un instrument juridique, c'est à dire un support destiné à parvenir à un résultat déterminé. L'objet de cette étude a été précisément de caractériser l'instrument au travers d'une de ses fonctions précises : la déformation. En effet, le risque transforme tout : il modifie la décision, oriente les comortements et change les règles de réparation.

Cette thèse est consacrée à l'étude des biens publics au Cameroun, et s'intitule "essai sur la notion et le régime juridique des biens domaniaux au Cameroun". Les biens domaniaux sont des biens meublés et immeubles qui appartiennent aux personnes publiques, état, collectivités territoriales et établissements publics. Introduite au Cameroun en 1921 par l'administration mandataire française, la notion de biens domaniaux recouvre actuellement une triple réalité : les biens du domaine public, du domaine privé et du domaine national. Cette différenciation de catégories domaniales a pour conséquence juridique de soumettre ces biens au régime de droit public (biens du domaine public) et au régime mixte de droit public et de droit privé (biens du domaine prive et du domaine national). La réflexion s'est ordonnée sur les deux questions fondamentales que soulève toute étude domaniale classique : le problème de l'identification de ces biens par rapport aux biens des particuliers, et celui de leur protection juridique et des modalités juridiques de leur utilisation précédée d'un chapitre préliminaire sur "les conditions historiques de formation et d'évolution de la notion de domaine au Cameroun", l'étude est divisée en deux parties : première partie : la détermination des biens domaniaux. Deuxième partie : le régime de protection et d'exploitation des biens domaniaux.

Les droits de la femme au Gabon, au Congo, en république centrafricaine, et au Tchad, tels qu'ils se présentent de nos jours au plan international découlent des droits de l'homme de 1789. Et 1948 ; eux-mêmes issus de grandes déclarations des droits de l'homme. Ces textes n'ayant pas connu le résultat escompte à l'égard des femmes, ils sont renforcés par des conventions spécifiques : la convention sur les droits politiques de 1952, la convention sur la nationalité de la femme mariée de 1957 et la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979, pour ne citer que celles-la. Appuyés par l'action de l'ONU en faveur des femmes, les droits des femmes connaissent une évolution mais très lente dans la législation interne, et surtout dans les faits. Si dans les différentes constitutions depuis les indépendances, l’égalité des droits est consacrée, la pratique en va autrement. Le droit de la famille est l'une des matières ou la femme devra encore plus se battre pour faire enrayer les discriminations infériorisantes. Tout comme en droit du travail, et en droit pénal. Mais, les femmes souffrent de gros handicaps : l'analphabétisme, la coutume, et les responsabilités familiales. Le droit doit servir d'appui, et non constituer un point faible pour la femme, ni même consacrer des habitudes séculaires en faveur d'un sexe. Dans notre travail, nous jetons les bases d'une discussion franche autour de la situation de la femme dans nos sociétés. En apportant des suggestions pour une révision possible du droit positif applique aux femmes, et pour une conception plus juste du droit. Comment procéder pour y arriver ? Des solutions possibles se trouvent dans la conclusion de notre thèse.

La question de la réparation du préjudice dans le droit de la responsabilité administrative à une grande importance, non seulement sur le plan juridique mais aussi social et économique. Toutefois, elle reste en droit égyptien peu traitée. Les juridictions égyptiennes, judiciaires et administratives, assurent le droit à l'indemnisation du préjudice matériel et moral. S'agissant du préjudice réparable dans un système de responsabilité liée à la faute de service, le conseil d'état égyptien a suivi les principes consacres par son homologue français. Mais lorsque le conseil d'état français a développé les caractères du préjudice réparable pour engager la responsabilité de l'état sans faute, avec la double exigence d'anormalité et de spécialité, le juge administratif égyptien a refusé d'adopter une telle responsabilité. Aujourd'hui, la notion de réparation de préjudice n'est pas exclusivement limitée à la conception selon laquelle le débiteur doit intégralement réparer le préjudice subi par la victime. La conception de cette notion a connu une première révolution avec le développement de la responsabilité sans faute. Cette évolution continue son développement et la plupart des lois établissant des régimes spécifiques de responsabilité s'éloignent de la notion de faute.

Cette étude comparant les droits français et coréen présente les mécanismes et moyens mis en oeuvre à la suite de la décentralisation et des transferts de compétences appliqués au domaine de l'urbanisme. Elle pose le problème de la pertinence des règles de l'urbanisme coréen. La partie préliminaire envisage le développement des règles d'urbanisme. Historique pour la Corée, elle analyse ensuite le système institutionnel à travers les acteurs puis la décentralisation des règles de l'urbanisme en Corée et en France. Le transfert des compétences, s'il est abouti en France, rencontre de nombreux problèmes en Corée, dont, l'absence d'un principe général. La première partie (l'urbanisme planifié) met en avant la nature et le contenu des règles d'application nationales et locales. En France, le POS valide le mouvement de la décentralisation et le SD a pour origine le renforcement de la coopération intercommunale. En Corée, la planification de l'espace se fonde sur le PAS et le PD. Ces derniers mettent l'accent sur l'absence de concertation au niveau local. La deuxième partie étudie les moyens concernant l'application concrète des aménagements projetés. La maitrise foncière et financière des deux pays s'expriment differemment. En France, les communes, obligées d'assumer la charge financière de l'urbanisme reçoivent néanmoins certaines aides de l'état (DGD, DGE). En Corée, la densité démographique, les problèmes liés à la bulle foncière constituent des obstacles. Enfin, les techniques de l'opération urbaine concernent le lotissement et la ZAC (France) et le remembrement et la ZDAF (Corée). Ainsi, les divers éléments inspireé du système français pourraient sans aucun doute apporter des solutions aux problèmes coréens.

L'analyse du financement de la protection de l'environnement s'attache à démontrer la pertinence de la multiplicité des intervenants et de la diversité des procédures auxquelles il est fait appel en vue de dégager des ressources en faveur de la sauvegarde des milieux et des espèces, de la gestion rationnelle des ressources naturelles et de la lutte contre toutes les formes de pollutions et de nuisances. Elle insiste notamment sur la similitude des réponses apportées par le droit positif des états, d'un point de vue institutionnel et procédural, au problème posé par la recherche toujours recommencée de moyens financiers à mettre au service d'une politique dont le caractère d'intérêt général fait l'objet d'un consensus planétaire depuis le sommet de Rio de 1992. L'ambition généralisante de la recherche procède enfin de l'examen simultané des expériences de financement de la protection de l'environnement concrètement menées dans deux pays de niveaux de développement différents, à savoir la France et la Tunisie, la première s'inscrivant dans le cercle des pays industrialisés et dans une perspective européenne affirmée, tandis que la seconde constitue le fer de lance d'une protection de l'environnement en rapide progression aux niveaux méditerranéen, africain et arabe.

La présentation traditionnelle des rapports entre la doctrine et la jurisprudence est celle d'un dialogue fécond, d'un chœur à deux voix, mais sans que la part de l'une et de l'autre puisse être précisément mesurée. Or, seul le pouvoir normatif du juge est théoriquement concevable, puisque la création du droit ne peut provenir que d'une source formelle, en l'occurrence la juridiction administrative. Dans la construction des règles relatives à la responsabilité des personnes publiques, en dehors de tout texte en posant les principes, le juge administratif a subi l'influence, souvent à son insu, des courants d'opinion de la doctrine tant universitaire qu'administrative, c'est donc suivant la méthode déductive qu'ont été posées les règles de la responsabilité administrative, sous l'influence de la doctrine. Celle-ci en amont de la règle se révélant parcellaire et en aval de la règle beaucoup plus systématique, il a semblé possible de risquer l'hypothèse selon laquelle le phénomène de la jurisprudence n'apparait qu'en second lieu après la réception et la reformulation des règles par la doctrine. Ainsi, dans le domaine choisi, il apparait que la systématisation que les auteurs ont opérée inductivement à partir des règles posées par le juge a généré la jurisprudence. Le sens de cette dernière s'enrichit alors de la science du droit et ne se limite plus à la simple collection des décisions juridictionnelles. La réflexion conduit finalement à une remise en cause des sources matérielles et formelles du droit, l'importance de la doctrine dans la formation de la jurisprudence invitant à la ranger également parmi les unes et les autres.

Pour tenter de mesurer les limites de l'objectivite de la presse sur des sujets ou evenements politiques contreverses le choix a ete fait de l'image donnee de l'etat d'israel et de la politique exterieure dans deux quotidiens, l'un francais "le monde", l'autre egyptien "al ahram" la periode choisie est fertile en evenements d'importance de la guerre de six jours aux accords de camp david. Une analyse de conteny, a partir d'un corpus reposant sur la methode de l'echantillonnage conquit a des rapprochements, des constances, des distorsions qui sont repertoriees et classees. Elle est presentee en trois parties : l'image d'israel en periode de crise (1967-1973) ; l'image d'israel lors des preparatifs de paix (1977) ; l'image d'israel en periode de paix (1978-1977).

La présente thèse vise à rechercher des moyens d’améliorer l’effectivité normative pour la mise en œuvre des systèmes agroforestiers (SAF) en France et au Brésil. Le SAF est un système agroécologique complexe composé de la combinaison d’arbres et de cultures agricoles, se trouvant à la croisée des champs économique et environnemental et des domaines agricole et forestier. À travers une analyse comparée du cadre juridique en la matière, ce travail démontre que l’approche conventionnelle du droit rural n’est pas en mesure d’envisager le SAF en tant que système à cause de son caractère sectoriel. Bien que les droits ruraux français et brésilien soient passés par un mouvement d’écologisation et d’intégration de préoccupations environnementales, ils ne sont pas encore tout à fait adaptés pour envisager les SAF dans toute leur complexité. Historiquement, le droit a essayé de simplifier l’environnement afin de le prendre en compte à travers la parcellisation des éléments naturels d’un écosystème donné. Pourtant, il est l’heure de rompre avec le paradigme de la simplicité et d’adopter un nouveau paradigme basé sur la complexité à travers l’adoption d’une approche écosystémique.

La recherche part du problème suivant : en France, les employeurs peuvent légitimement restreindre certains droits et libertés fondamentaux de leurs employés au motif que cela protégerait l'image morale et la crédibilité de l'organisation contre des actes contraires aux idéaux de l'entité. Cela signifie qu'un salarié français peut voir son droit à la liberté d'expression, par exemple, légitimement restreint par son employeur, à condition qu'il existe un motif valable et que la restriction soit légitime. C'est le cas des entreprises dites "de tendance", des entités créées dans le but de diffuser une certaine idéologie, comme les organisations religieuses qui font l'objet de cette recherche. Au Brésil, il n'existe aucune disposition légale en la matière et la législation, assez protectionniste en faveur de l'employé, limite l'action du pouvoir de l'employeur et donne du prestige à la jouissance ample des droits et libertés fondamentaux par les employés. A partir des deux réalités (française et brésilienne), le problème de la recherche consiste à vérifier l'applicabilité du concept étranger dans le système juridique interne, c'est-à-dire à déterminer si un employeur brésilien pourrait légitimement restreindre une liberté ou un droit fondamental de ses employés au motif de protéger la crédibilité de l'organisation. Deux hypothèses sont alors avancées. La première est que, bien qu'il n'existe pas de dispositions légales sur la possibilité de restreindre les droits fondamentaux des salariés au nom de l'employeur, il est possible pour un employeur de limiter l'exercice de certains droits fondamentaux de ses employés par l'exercice régulier de son pouvoir directif qui émane des droits à la libre initiative et à la libre association, également constitutionnels, à condition de respecter les critères de raisonnabilité et de proportionnalité. La deuxième hypothèse est que, en concluant pour l'applicabilité du concept étranger au Brésil, il serait possible d'exiger des employés qu'ils maintiennent un comportement à l'intérieur et à l'extérieur de l'institution en accord avec ses idéaux, assurant ainsi sa crédibilité et, par conséquent, sa perpétuation dans le temps et l'espace. La proposition présentée pour faire face au problème consiste en l'analyse de l'efficacité horizontale des droits fondamentaux, en la compréhension du concept de noyau essentiel et en l'application de la technique de pondération pour vérifier comment résoudre les problèmes juridiques qui, en principe, n'ont pas de réponse dans le texte légal. À tout moment, la recherche vise à comparer les deux réalités juridiques distinctes afin de détecter les points de proximité et de distance et, avec cela, de chercher une conclusion sur le thème, en choisissant la méthode contextualiste comparative qui a pour objectif d’analyser non seulement le texte de loi, mais aussi d'autres éléments de chaque réalité. Sur cette base et en utilisant la méthode de recherche déductive, la thèse défendue est que : (i) il est possible pour un employeur brésilien de restreindre les droits et libertés individuels fondamentaux de ses employés, en vue de protéger l'image morale et la crédibilité de la personne morale ; (ii) la limitation des droits fondamentaux ne peut cependant pas affecter le noyau essentiel de ces droits, de sorte que ce que l'employeur peut légitimement exiger est un comportement conforme à ses idées, et non un partage effectif des idéaux.

Une convention datée du 4 décembre 1990 régit les relations commerciales entre la France et la Qatar. Dans le cadre des relations bilatérales entre les États, les différents échanges commerciaux et les investissements entre les personnes privées et publiques sont encadrés par de nombreux textes et conventions. Ce cadre juridique doit instaurer un facteur essentiel : La confiance. Bien sûr, des mesures incitatives figurent également dans ces textes favorisant les investissements. La loyauté est le moteur de toute relation commerciale. Si elle devait être entachée cela conduirait immanquablement à une rupture du contrat. De surcroit, le droit permet-il des investissements sur la durée : la confrontation à des enjeux économiques et géostratégiques, qui peuvent surgir à tout moment, peuvent venir mettre à mal toute politique d'investissements engagée. Les investissements étrangers sont devenus un des facteurs-clé pour l'économie nationale tant pour la France que pour le Qatar. Pour ce dernier, le droit des investissements est en train de se développer, notamment pour ce qui est de la protection des investissements étrangers par la création d'un régime juridique adapté. L’État du Qatar a l'obligation de diversifier son économie et ses sources de financement limitées pour l'instant aux hydrocarbures. Cette obligation de diversification pousse les autorités qatariennes à développer rapidement un cadre juridique pour les investissements internationaux Dans ce domaine la France dispose, d'un arsenal juridique solide, et plus ancien que celui du Qatar. Il était donc intéressant de mener une étude comparée entre les deux systèmes juridiques : objet de cette thèse.

Étant donné la croissance progressive du rôle du gouvernement dans la plupart des activités de la vie sociale et économique d'aujourd'hui, il existe bien évidemment plusieurs préoccupations pour trouver les moyens efficaces qui permettent de contrôler les pouvoir excessifs des administrations publiques. Si dans la première moitié du XIXe siècle, rares étaient les cas dans lesquels l'un des aspects des droits de la défense était respecté, le juge français a dans un siècle reconnu ces droits comme principe général du droit devant être respecté même en l'absence de texte. Contrairement à la France, l'histoire de jeune droit administratif iranien démontre bien que la formation des règles concernant les droits de la défense était trop difficile. Aussi bien en France qu'en Iran, il est aujourd'hui difficile de trouver des échappatoires à ce principe. Au demeurant et par le biais de la motivation, le juge sera mieux à même d'apprécier les circonstances d'une décision défavorable. L'administré a certes le droit de se faire assister d'un représentant ou d'un avocat de son choix, pour présenter efficacement sa défense. Il faut que toute personne, française ou iranienne, soit à même d'accéder aux documents administratifs la concernant. Il importe que les documents non-communicables soient strictement déterminés. Que ce soit en France ou en Iran, le rôle de la transparence est devenu de plus en plus remarquable, à l'égard de l'efficacité des administrations. Ainsi, la motivation en tant qu'aspect essentiel des droits de la défense pourra favoriser l'atteindre de cet objectif. En France comme en Iran, lorsque l'autorité administrative prend une décision défavorable sans que l'intéressé soit préalablement entendu et en connaisse les motifs, cette décision est entachée d'illégalité et l'administré peut demander l'annulation pour excès de pouvoir. Si avant, il n'était même pas possible de faire reconnaître la responsabilité de l'administration, il est, aujourd'hui et sous certaines conditions, loisible de solliciter la réparation de la violation des droits de la défense, par le biais des évolutions du droit administratif.

Contrairement aux contrats de droit privé où l'exécution est surtout l'affaire des parties, l'exécution des marchés publics est soumise à des contrôles multiples qui ont proliféré en Tunisie au gré de l'évolution des politiques publiques. Dans une perspective systémique, trois niveaux de contrôle différents mais interdépendants peuvent être distingués : celui exercé par les parties contractantes, celui exercé par des organes plus ou moins dépendants de l'administration, et celui, décisif, exercé par les tribunaux. L'étude des interactions entre ces différents éléments, dans un contexte nouveau caractérisé par l'adoption d'une nouvelle Constitution d'inspiration libérale et par l'adoption d'un nouveau code des marchés publics, aura permis de mettre l'accent sur les tensions qui continuent d'affecter l'équilibre général du système. En dépit du changement de contexte, le système de contrôle demeure en effet essentiellement tourné vers la protection de l'intérêt public. L'incertitude qui continue d'entourer la validité des normes de contrôle issues de l'ordre ancien et les carences du système de recours ne permettent pas aux autorités de contrôle de maintenir la balance entre l'intérêt public et l'intérêt des opérateurs économiques qui acceptent de contracter avec l'administration.À l'heure où s'amorce l'entreprise de refondation des institutions, le législateur et le juge pourraient s'inspirer utilement du mouvement général qui caractérise l'évolution de l'exécution des marchés publics en France, en tant que source principale d'influence du droit tunisien, pour concevoir les solutions qui pourraient mettre fin à l'inefficacité globale du système.

La Corée du Sud et la France, reconnues pour une grande dépendance à l'égard de l'énergie nucléaire, sont désormais confrontées à une nouvelle phase de la politique énergétique. Le développement des énergies nouvelles et renouvelables est une tâche cruciale pour réduire les gaz à effet de serre qui provoquent le problème du changement climatique. En outre, l'énergie nouvelle et renouvelable amène la croissance verte du pays. La raison pour laquelle nous apprécions l'énergie nouvelle et renouvelable est non seulement à cause de l'environnement, mais aussi pour ses effets sur l'économie. L'importance de l'énergie nouvelle et renouvelable est encore en croissance avec l’Accord Paris après la C.O.P 21.Cette étude aborde plusieurs questions importantes dans l'administration publique, telles que la définition de l'acteur de la politique, en analysant le processus politique et l'instrument de la politique. Il traite également des définitions des énergies nouvelles et renouvelables, des systèmes juridiques, des plans et des discussions sur la coopération énergétique. En comparant et en repensant de deux autres politiques de chaque pays, leurs défis concomitants vers la transition énergétique vont encore être développés.

Les bâtiments longtemps considérés comme des milieux clos protecteurs, font aujourd’hui l’objet d’avancées scientifiques démontrant leurs impacts climatiques, énergétiques et sanitaires. En tentant de réduire certains de ces impacts, le droit s’étoffe : des obligations juridiques sont créées. Or, l’appréhension juridique de la performance énergétique et de la qualité de l’air intérieur impacte la responsabilité des professionnels du bâtiment. Cette dernière s’inscrit dans plusieurs régimes de responsabilité en fonction de la qualité juridique de la personne qui va chercher à l’engager. Il peut s’agir autant de la puissance publique que du cocontractant des professionnels. Ainsi, la responsabilité des professionnels peut découler, de manière unique ou cumulative, de contrôles régaliens comme de la responsabilité civile, et plus particulièrement du droit des contrats. La présente thèse de doctorat vise à rechercher si les nombreux fondements et régimes de responsabilité permettent de sanctionner l’absence de respect des obligations et donc d’améliorer les qualités énergétiques et sanitaires des bâtiments

Le droit de l’urbanisme actuellement en Chine, prend vraiment en compte les objectifs de la protection environnementale ? C’est en s’appuyant d’abord sur la réforme du système de la propriété foncière publique que la thèse entend répondre, concrètement à cette question, en s’appuyant sur un système dual : propriété foncière étatique et collective. Il s’agit une analyse initiale, plutôt macro-vision, le parcours des réformes foncières (un lien direct d’évolution de l’urbanisation) et les utilisateurs de terres. En général, en Chine, l’État reste le seul propriétaire réel de tous les terrains et par délégations, les gouvernements locaux gèrent eux aussi l’utilisation de terres. Suscité par un grand intérêt, ce dernier ne remplit pas leur rôle et la dégradation environnement au cours de l’urbanisation poursuit…À partir de cette observation, on traite son administration. Il s’agit précisément qui sont les acteurs et au sein de ces-ci comment les pouvoirs se partagent. Les structures d’urbanisme manquent de transparence et d’indépendance, les diversités des organes ont des ambitions d’une protection complète mais des conflits apparaissent. Dans sa deuxième partie, plutôt micro-vision, on constate les règlementations d’urbanisme, les procédures et les démarches de cette prise en compte. En effet, on constate que le volume de règles a pris une extension inquiétante et sa refonte, au nom de la cohérence, l’accessibilité et de l’intelligibilité du droit, devient urgente. En privilégiant ensuite des analyses procédurales, ce travail interroge la mise en œuvre concrète de cette prise en compte : la procédure d’évaluation environnementale et la procédure de participation. Ceux-ci s’appuient sur le fait que, la rapide urbanisation entraîne une reconfiguration de l’espace urbain et divers intérêts surmontent, la dégradation de l’environnement jointe à l’importance de l’urbanisation est devenue un défi majeur de gouvernance. Les peuples sont plus en plus sensibles aux questions qui concernent l’habitat, le bien-être et la citoyenneté, le gouvernement devrait changer leurs méthodes. À partir de différents angles d’observation- historique, politique, administratif,juridique et social- la recherche se propose de déterminer dans quelle mesure qu’il y aura une meilleure protection environnementale dans le droit de l’urbanisme. Cependant, les réformes sont envisagées et un triple problème surgit : celui de l’harmonisation et de la cohérence entre les règlements, celui de la clarté du droit au nom de l’efficacité et de la sécurité juridique, celui de l’amélioration de la procédure. Contrairement aux idées reçues,le gouvernement a une intention d’accorder une importance à cette question, ce qu’il manifeste par sa constance à conduire des innovations et des réformes dans la matière. Le fait est, pour le moment, la planification, au lieu d’être un moyen de la protection, est mise au service de la croissance d’économie. Faute de réglementation plus efficace, la prise en compte reste encore très limitée.

L'évaluation environnementale est un processus contraignant et dédié qui s’inscrit dans une dynamique environnementale affectant le droit local de l’urbanisme depuis plusieurs décennies (de la prise en compte des préoccupations d’environnement à l’intégration de l’environnement au sein des documents d’urbanisme). L’évaluation environnementale constitue un outil d'intégration de l’environnement pour les plans locaux d’urbanisme. De façon complémentaire, l’évaluation environnementale est un vecteur de transformation du plan local d’urbanisme. Elle nourrit d'une valeur ajoutée environnementale ses mécanismes (gouvernance, caractères et contrôle), tout en commandant un renouvellement de sa méthodologie. L’évaluation environnementale porte également transformation de la nature du plan local d’urbanisme, quant à ses sources et ses finalités. Ainsi, la transformation du plan local d’urbanisme évalué exprime le mouvement plus général d'enrichissement des sources d’un droit de l'urbanisme poreux à la thématique environnementale

Concept forgé par le Commissariat Général du Plan au début des années 1990 autour de la redéfinition de l'intérêt général, le thème de I'«État stratège» a émergé dans l'espace public afin d'apporter une réponse adaptée à la crise de l’État planificateur. Dès lors, l'interrogation sur le nouveau rôle de l’État dans l'économie se pose. Confronté à un univers hyper concurrentiel et aux impératifs de la nouvelle gestion publique, l’État est appelé à être davantage partenaire et stratège que providentiel. Cette présente thèse a donc pour ambition d'étudier les implications juridiques et administratives de la thématique de l’État stratège. L'étude comprend trois parties. En premier lieu, l'accent sera mis sur la nouvelle conception du rôle de l’État. En deuxième lieu, on évoquera le renouveau du procédé contractuel dans l'action publique. Enfin, on insistera sur l'impact du thème sur les principes d'organisation de l’État. Tels sont donc les enjeux de cette recherche. Au final, si la formule de l’État stratège privilégie davantage de souplesse, d'efficacité et la recherche d'un appareil étatique plus resserré, plus recentré et adossé sur un personnel réduit, mobilisant le droit souple au côté du droit classique, force est de constater que les structures nouvellement créées n'ont pas remplacé l'administration existante. Bien au contraire, tous ces éléments cohabitent. Une telle situation est tout à fait inédite et singulière dans la vie de l’État au 21e siècle.

Le patrimoine culturel est par sa nature une exposition de l'identité nationale ainsi qu'un symbole de la souveraineté. L'étude comparée sur cela offre donc la possibilité à des implications au-delà d'une comparaison des institutions concernées. Le système du patrimoine culturel de la France issu de la Révolution est en effet réputé à l'heure actuelle comme étant le plus développé au monde. La Corée, de l'autre côté du globe, ne cesse de poursuivre les mesures de réforme, notamment depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à la protection des biens culturels en 1962. L'accent dans le présent travail a été mis sur le patrimoine et la terre, car le lien particulier entre ceux-ci est considéré comme un terrain fertile pour la comparaison. Compte tenu de la prédilection traditionnelle des français sur le terrain, l'analyse du patrimoine immobilier alimenterait de nouvelles perspectives pour la Corée. Il est à noter que si ledit patrimoine est celui « protégé », le patrimoine exclu de la protection, dit patrimoine non protégé, entre dans le champ de cette étude. Certes, la présence du régalien est dominante en la matière par rapport à d'autres domaines culturels. Pour autant, en France a entamé une politique de décentralisation culturelle en 1982 et 1983 ; ce mouvement s'accélérant dans les années 2000. A l'opposé, la politique patrimoniale coréenne se trouve encore dans les mains de l'Etat. Les personnes privées comme les fondations et associations ont adhéré à la démarche du patrimoine culturel et les activités de mécénat et de partenariat public-privé ne sont plus inconnues en la matière. Somme toute, la protection du patrimoine va reposer, en premier lieu sur la conciliation de l'intérêt public et des intérêts privés, en deuxième lieu sur celle de l'intérêt national et de l'intérêt local et, en troisième lieu, sur celle de l'intérêt des générations passées, présentes et futures.

Des déchets industriels de toutes natures sont enfouis en sous-sol pour un temps indéterminé. Ce déplacement spatial et temporel des déchets confronte les règles de droits à deux univers particuliers, et plus ou moins lointains, le sous-sol et le long terme. Les cadres juridiques des stockages géologiques vont accompagner la technique de stockage souterrain dans son rôle d'exécutoire pour les activités industrielles menées aujourd'hui en surface. Le stockage géologique déplace la charge environnementale des déchets. D'une part, le sous-sol possède un cadre juridique propice à son exploitation industrielle et donc à son utilisation comme lieu de stockage de déchets. Cela est susceptible de heurter les différents usages du sous-sol. Des arbitrages entre les intérêts en conflits doivent être réalisés, au plan technique mais aussi démocratique, s'agissant des modes d'élaboration des décisions publiques relatives à l'espace géologique. Les droits d'exploiter les ressources souterraines peuvent, en outre, entraver les mesures de protection environnementale. D'autre part, le stockage géologique oblige les règles de droit à se projeter dans le temps. Les outils juridiques pour appréhender le futur sont mis à l'épreuve. La difficulté est de partager le fardeau des déchets au cours du temps, entre la sphère publique et la sphère privée. De la même façon, l'enfouissement de déchets dangereux à des échelles transgénérationnelles interroge le contenu et la portée de la responsabilité juridique envers les générations futures.

Pas de résumé en français

La protection des monuments historiques et archéologiques dans le monde arabe suscite plusieurs questions sur l'origine du droit du patrimoine culturel et de son mode d'application. Le choix se porte, en effet, sur la comparaison des régimes de protection du patrimoine culturel en Égypte et au Maroc. Bien que de tradition juridique similaire, les ordres juridiques égyptien et marocain ont deux approches différentes des monuments historiques et archéologiques et de leur régime de protection. Les dissemblances sont dues à la genèse de ce droit dans les deux pays. Le droit égyptien s'organise autour de la protection des biens archéologiques meubles et immeubles, depuis la conception de l'ordonnance de 1835, alors que le droit du patrimoine culturel marocain, introduit pendant la période du protectorat français, est centré sur les monuments historiques et les ensembles architecturaux. Les servitudes, les abords, les obligations des propriétaires, la domanialité publique des biens culturels, l'urbanisme, les attributions de l'administration spécialisée, etc., sont autant de domaines qui marquent les dissemblances entre les deux pays. En revanche, les ordres juridiques égyptien et marocain connaissent les mêmes contraintes économique et sociale pesant sur la préservation de leurs monuments historiques et archéologiques. Il s'agira dans cette étude comparative, de clarifier, dans une première partie, les notions cadre qualifiant les biens culturels en arabe. Dans une deuxième partie, on se penchera sur les conditions de l'apparition du droit du patrimoine culturel dans les ordres juridiques égyptien et marocain. Enfin, une troisième partie sera consacrée à la comparaison des mécanismes de protection et de mise en valeur des monuments historiques et archéologiques.

Le droit est devenu de plus en plus illisible et compliqué. Les causes de ce mal juridique sont multiples, il s’agit d’une part, de ce qu’on a appelé une inflation législative où le rythme d’élaboration et de modification des textes juridiques bat tous les records. D’autre part, cette complexité normative a été renforcée par l’apparition de matières juridiques nouvelles faisant appel à des concepts techniques et scientifiques, il s’agit par exemple du droit des nouvelles technologies. Enfin, la crise de la norme juridique est due aussi à la dégradation de la qualité rédactionnelle des textes. Pouvoirs publics et personnes privées s’accordaient pour dénoncer un phénomène d’insécurité juridique. C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat a consacré un principe de sécurité juridique comme moyen de remédier à ce phénomène. Au lendemain de cette consécration la doctrine dans sa majorité estimait qu’il s’agissait d’un principe qui respecte la portée objective de notre droit administratif. Nous avons estimé, avec d’autres, qu’il s’agit en revanche d’un principe inspiré du principe de protection de la confiance légitime. Celui-ci d’origine allemande, et adopté par le droit Communautaire et celui de tous les Etats européens, est de portée subjective. Ainsi nous avons développé l’idée qu’à travers le principe de sécurité juridique, le Conseil d’ Etat consacre un droit public subjectif à la sécurité juridique qui rompt avec cette tradition objective du droit administratif français. En effet, depuis la consécration du principe de sécurité juridique, notre droit administratif prend une tournure subjective.

Le droit d'accès au juge administratif a connu une irrésistible ascension dans notre hiérarchie normative. Foncièrement accueillant et bienveillant à l'égard des justiciables, le juge administratif fut le précurseur de la reconnaissance du droit d'accès au juge à travers l'édification du droit au recours pour excès de pouvoir et du droit au pourvoi en cassation. Elevé par la suite au rang de principe à valeur constitutionnelle, ce droit a également été singulièrement enrichi par le droit européen. La recherche de son effectivité fait que cette garantie contre l' ́́́Etat doit se prolonger elle-même d'une garantie par l' ́Etat. L'exigence d'accessibilité du juge administratif appelle et justifie le perfectionnement du système juridictionnel administratif. Le juge est plus proche du justiciable et la préoccupation de rendre les jugements dans des délais raisonnables s'accentue. Toutefois, à partir du début des années 50, et de façon redoublée ces dernières années, notre droit de la procédure contentieuse administrative a rompu avec sa tradition d'ouverture face à un contentieux de masse persistant. La bonne administration de la justice prime désormais sur l'intérêt des requérants. Le juge administratif n'est plus à la portée de tous. Dissuasions diverses et corrélativement découragement du justiciable illustrent les sévères restrictions à l'accès à ce dernier. Désormais, cet accès peut se révéler difficile et coûteux. Dès lors, sa mise en oeuvre apparaît imparfaite donc perfectible. Evidemment, la régulation est nécessaire mais l'importance des restrictions ne doit pas confiner à la méconnaissance du droit d'accès au juge.

Dans le cadre des enjeux actuels du droit à la ville et à la qualité de vie, l'aménagement urbain constitue un outil pertinent qu'il convient de façonner en ce sens. Notion pivot de l'urbanisme opérationnel, aucune définition complète ne figure pourtant dans les textes, et les multiples références à l'aménagement dans l'ensemble des branches du droit n'ont fait qu'embrumer davantage les contours de l'aménagement urbain. L'étude du code de l'urbanisme, des débats parlementaires et de la jurisprudence conduit à désigner l'opération d'aménagement urbain comme sa matérialisation concrète. Distinct de l'aménagement du territoire et transcendant la frontière public-privé, l'aménagement urbain désigne les opérations de travaux visant un projet urbain d'intérêt général portant sur un quartier ou du moins sur un lieu de vie. Elle constitue dès lors un instrument local de choix au service de la qualité de vie. C'est pour cette raison qu'un régime juridique de droit commun, qui serait applicable à toute opération d'aménagement urbain, doit être élaboré. De sa conception à sa réalisation, ce régime permettrait de concilier les considérations purement économiques de cette activité avec les exigences modernes de garantie d'un cadre de vie de qualité.

La dégradation de l’environnement au Niger, prend une ampleur de plus en pluspréoccupante. L’enjeu pour les politiques publiques est de changer la relation entre l’homme et sonmilieu afin de renverser la tendance. A cet effet, dans un contexte interne caractérisé par l’instaurationde la démocratie et de l’Etat de droit et un contexte international caractérisé par la mondialisation dudroit de l’environnement suite à la conférence de Rio notamment, le droit s’est naturellement imposécomme l’outil essentiel de ces transformations. L’objectif de cette thèse est d’identifier et analyser lesactions de transformation de la relation entre l’homme et son milieu de vie dans l’objectif de lapérennité des ressources naturelles et la viabilité du cadre de vie en tant qu’enjeux de la protection del’environnement dans un Etat en situation fragilité. Le Niger s’est engagé dans un processus deproduction normative, avec l’ambition de produire un droit alliant standards internationaux et normeset pratiques locales que ça soit dans les procédés de prise de décision ou de méthodes de protection del’environnement. Avec un approche quasi-empirique, l’analyse des enjeux contemporains de laprotection de l’environnement au Niger, nous permettra de révéler la nature de la relation de l’hommeavec son milieu telle qu’établie par le droit dans un contexte démocratique et de mondialisation dudroit de l’environnement, mais aussi de révéler comment la situation de fragilité générale de l’Etat etde la société commande la mise en oeuvre de ce droit.

La Cour de Justice Communautaire (CJC), la Cour des Comptes Communautaire (CCC) et la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) sont les trois juridictions supranationales créées respectivement par les traités de la CEMAC et de l’OHADA pour renforcer les nouveaux processus d’intégration économique et juridique des Etats membres. Dans la mesure où ces juridictions exercent un contrôle juridictionnel déterminant de la norme communautaire, le premier contrôle étant effectué par les juridictions nationales des Etats parties, la conception, l’organisation, le fonctionnement, les caractéristiques, les rôles ou compétences de ces juridictions nouvelles ainsi que la destinée des décisions qu’elles rendent dans leurs fonctions strictement judiciaires ou dans celles accessoires d’appui à la procédure arbitrale, présentent un intérêt digne d’une recherche doctorale. S’il est apparu que des jalons supplémentaires d’efficacité des nouveaux processus d’intégration ont été plantés par la création desdites juridictions, il a également été constaté que des pesanteurs d’ordre juridictionnel, structurel ou fonctionnel continuent d’en retarder la vitesse de croisière. Les solutions que nous avons proposées pour surmonter ces difficultés se regroupent en une réorganisation des juridictions communautaires, une répartition claire des compétences entre elles, un renforcement de la procédure de contrôle du droit communautaire, une vulgarisation permanente du droit de l’intégration, une revalorisation des titres exécutoires, une clarification des fonctions du juge d’exécution, une restriction du domaine de l’immunité d’exécution, un réaménagement des procédures de recouvrement, une formation continue des acteurs de la justice, une amélioration de leur condition de travail et de vie, une résurgence de l’éthique morale, une réelle indépendance de la justice… C’est dire que l’étude met un accent sur les obstacles qui entravent les nouveaux processus d’intégration et propose des solutions pour parfaire les textes législatifs et leurs interprétations jurisprudentielles, dans la perspective d’accélérer le développement économique des Etats concernés en particulier, pour une meilleure prospérité globale des économies mondiales.

Cette etude part du constat de l'insuffisance actuelle des analyses systematiques sur l'activite juridique interne de l'administration. Apres hauriou, carre de malberg et le professeur rivero, qui, les premiers, ont caracterise une vie interieure des services publics, la multiplication jurisprudentielle des mesures d'ordre interieur, va en effet pousser la doctrine a evacuer progressivement la question de l'existence de cette activite au profit d'analyses plus contentieuses portant sur les raisons pretoriennes justifiant l'exclusion de tout recours a l'egard de ces actes. Le prisme de la mesure d'ordre interieur pour saisir cette activite est aujourd'hui inadapte : deformant compte tenu de son imprecision, anachronique compte tenu de son eradication progressive, il est impuissant a rendrecompte de la specificite, de l'evolution et du controle de l'activite administrative interne. L'ambition de cette these est de renverser la problematique en tentant de saisir au prealable la realite de cette vie interieure avant de s'interesser a ses instruments juridiques qui n'en sont que la concretisation. Correspondant a la part irreductible d'auto-organisation necessaire a la survie des services, l'activite interne se manifeste avant tout par l'existence de pouvoirs d'action unilaterale, le pouvoir d'organisation du service et le pouvoir d'instruction hierarchique qui, meme confrontes a certaines evolutions qui tendent a les rapprocher, en demeurent les principales facettes. Ce constat amene a une theorie du pouvoir administratif interne dont la justification est essentiellement fonctionnelle, la legitimite d'un ordre juridique a l'administration reposant en derniere instance sur l'interet du service. Cette analyse permet de s'interesser dans un deuxieme temps aux instruments de cette activite, les actes unilateraux internes dont la determination doit etre etablie non par reference a la notion reductrice de mesure d'ordre interieur mais a partir de la theorie generale de l'acte administratif unilateral qui permet d'integrer la notion fondamentale de pouvoir. Cette determination qui englobe des actes decisoires, comme les mesures d'organisation du service, ou des actes non decisoires, comme les circulaires ou les directives, justifie d'aborder le controle de ces actes sous un angle different, en tentant de rechercher, in fine, des voies de recours qui soient adaptees a

La loi de separation du 9 decembre 1905 n'etant pas parvenue a unifier le regime des edifices culturels, leur statut varie suivant leur implantation geographique ou la personne proprietaire. Nombre d'entre eux sont ainsi regis par les regles de la domanialite publique. L'exercice du culte tout en etant une activite privee n'en est pas moins soumise a un interet constant de la part des personnes publiques, qu'il s'agisse des controles visant a la sauvegarde de l'ordre public ou des divers financements accordes aux edifices. Au regard des disparites existantes et des modifications apportees a la loi de separation, il serait necessaire que les differentes confessions presentes sur le sol francais puissent disposer dans des conditions equivalentes de lieux de culte. De meme, la prise en compte du phenomene religieux devrait entrainer une nouvelle comprehension des relations entre l'etat et les eglises.