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Jacqueline Morand-Deviller, « Inscription d'un monument historique et détournement de pouvoir », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 2000, p. 552 

Jacqueline Morand-Deviller, « Intérêt à agir en justice d'une association de protection de l'environnement et action civile qu'elle peut exercer », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 2000, p. 554 

Jacqueline Morand-Deviller, « L'illégalité du POS entraîne l'illégalité de l'autorisation de lotir », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 2000, p. 552 

Jacqueline Morand-Deviller, « L'objet d'une ZAC peut être la mise en valeur des espaces naturels », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 2000, p. 552 

Jacqueline Morand-Deviller, « La responsabilité du fait du contrôle de légalité exercé par l'autorité de tutelle : faute lourde », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 2000, p. 553 

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Jacqueline Morand-Deviller, « Notification du recours administratif adressé au maire d'une commune et qui tend au retrait du permis de construire délivré par celui-ci : obligation et portée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 2000, p. 553 

Jacqueline Morand-Deviller, « Permis de construire d'un immeuble aux abords d'un monument historique : étendue du contrôle de cassation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 2000, p. 554 

Jacqueline Morand-Deviller, « Portée du caractère de recours administratif d'une demande de déféré d'une autorisation de lotir », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 2000, p. 553 

Jacqueline Morand-Deviller, « Procédure à suivre en cas de délivrance d'un nouveau permis », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 2000, p. 554 

Jacqueline Morand-Deviller, « Risques d'inondation et étude d'impact », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 2000, p. 551 

Jacqueline Morand-Deviller, « Travaux sur existant et champ d'application des autorisations », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 2000, p. 419 

Jacqueline Morand-Deviller, « Annulation d'un plan d'occupation des sols en cas de rapport de présentation insuffisant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 2000, p. 330 

Jacqueline Morand-Deviller, « Conditions d'exercice du droit de préemption », Actualité juridique Droit administratif, N° 3, 2000, p. 259 

Jacqueline Morand-Deviller, « Différence entre modification et révision du plan d'occupation des sols », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 2000, p. 331 

Jacqueline Morand-Deviller, « Les modifications apportées à un plan d'occupation des sols doivent être compatibles avec le schéma directeur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 2000, p. 331 

Jacqueline Morand-Deviller, « PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF. Intérêt pour agir, Architecte, Non », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 2000, p. 329 

Jacqueline Morand-Deviller, « PERMIS DE CONSTRUIRE. Action en démolition, Point de départ du délai d'action », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 2000, p. 329 

Jacqueline Morand-Deviller, « PERMIS DE CONSTRUIRE. Affichage sur le terrain, Marge de tolérance dans les erreurs des mentions inscrites sur le panneau », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 2000, p. 328 

Jacqueline Morand-Deviller, « PERMIS DE CONSTRUIRE. Illégalité, Condamnation à démolition, Préjudice, Condamnation de la commune », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 2000, p. 327 

Jacqueline Morand-Deviller, « PERMIS DE CONSTRUIRE. Immeuble menaçant ruine, Arrêté de péril, Expertises », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 2000, p. 328 

Jacqueline Morand-Deviller, « PERMIS DE CONSTRUIRE. Notification du recours contentieux, Art. L. 600-3, Permis tacite, Refus », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 2000, p. 328 

Jacqueline Morand-Deviller, « PERMIS DE CONSTRUIRE. Notification du recours contentieux, Art. L. 600-3, Refus de constater la caducité du permis », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 2000, p. 328 

Jacqueline Morand-Deviller, « PERMIS DE CONSTRUIRE. Véranda, Chose jugée au pénal, Préjudice qui n'est pas la conséquence de la violation d'une règle d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 2000, p. 329 

Jacqueline Morand-Deviller, « Permis de construire pour un immeuble aux « abords » d'un monument historique : erreur d'appréciation de l'architecte des Bâtiments de France », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 2000, p. 330 

Jacqueline Morand-Deviller, « Recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 2000, p. 329 

Jacqueline Morand-Deviller, « Relation entre un plan d'occupation des sols, annulé, et un schéma directeur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 2000, p. 330 

Jacqueline Morand-Deviller, « Saisine de la commission nationale d'équipement commercial », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 2000, p. 330 

Jacqueline Morand-Deviller, « Construction interdite sur les emplacement réservé par un plan d'occupation des sols », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2000, p. 36 

Jacqueline Morand-Deviller, « Contrôle de cassation sur les motifs justifiant un sursis à statuer sur une demande de permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2000, p. 33 

Jacqueline Morand-Deviller, « Contrôle de la Cour de cassation sur l'annulation d'un permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2000, p. 33 

Jacqueline Morand-Deviller, « Inconstructibilité d'un terrain : erreur sur les qualités substantielles », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2000, p. 36 

Jacqueline Morand-Deviller, « Indemnisation en cas de préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de retrait d'un permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2000, p. 33 

Jacqueline Morand-Deviller, « L'extension limitée des espaces proches du rivage s'applique même aux espaces urbanisés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2000, p. 33 

Jacqueline Morand-Deviller, « La compatibilité du POS avec les orientations d'un schéma directeur s'apprécie en tenant compte des différentes orientations du schéma », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2000, p. 35 

Jacqueline Morand-Deviller, « La notification de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2000, p. 34 

Jacqueline Morand-Deviller, « Le permis ne peut être tacite lorsqu'il vise une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2000, p. 32 

Jacqueline Morand-Deviller, « Les servitudes relatives à l'utilisation du sol ne peuvent être prescrites que par les dispositions figurant dans le règlement du POS », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2000, p. 35 

Jacqueline Morand-Deviller, « Mode de calcul de la bande littorale des 100 mètres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2000, p. 35 

Jacqueline Morand-Deviller, « Notion de construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2000, p. 35 

Jacqueline Morand-Deviller, « Possibilité de refuser un permis lorsque la construction peut porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2000, p. 34 

Jacqueline Morand-Deviller, « Procédure à suivre lorsque le dossier de demande de permis de construire est incomplet », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2000, p. 34 

Jacqueline Morand-Deviller, « Qualité et délai pour interjeter appel d'une décision de transfert d'un permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2000, p. 32 

Jacqueline Morand-Deviller, « Refus d'assimiler un édifice cultuel à un des établissements d'intérêt général autorisé par les dispositions du POS », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2000, p. 36 

Jacqueline Morand-Deviller, « Conditions d'extension d'un port de plaisance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 1999, p. 223 

Jacqueline Morand-Deviller, « Conditions de modification d'un règlement de lotissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 1999, p. 223 

Jacqueline Morand-Deviller, « Division de propriéte et certificat d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 1999, p. 224 

Jacqueline Morand-Deviller, « Effet de l'incompatibilité entre le plan d'aménagement de zone et le schéma directeur de la région Ile-de-France », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 1999, p. 223 

Jacqueline Morand-Deviller, « Mesures de publicité du plan d'occpuation des sols et point de départ du délais de recours contentieux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 1999, p. 222 

Jacqueline Morand-Deviller, « Modification du plan d'occupation des sols et respect de l'économie générale du plan », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 1999, p. 220 

Jacqueline Morand-Deviller, « Notion d'emprise au sol », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 1999, p. 222 

Jacqueline Morand-Deviller, « Prorogation du délai de validité d'une autorisation de défrichement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 1999, p. 224 

Jacqueline Morand-Deviller, « Révision du plan d'occupation des sols », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 1999, p. 222 

Jacqueline Morand-Deviller, « Sanction du non-respect des formalités substancielles applicables aux révisions des plans d'occupation des sols », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 1999, p. 221 

Jacqueline Morand-Deviller, « Sur une même propriété le prospect entre bâtiments doit être prévu par le plan », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 1999, p. 221 

Jacqueline Morand-Deviller, « Travaux d'installation de mobile homes », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 1999, p. 224 

Jacqueline Morand-Deviller, « Conditions de légalité de la révision d'un plan d'occupation des sols », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 1999, p. 81 

Jacqueline Morand-Deviller, « Conditions de mise en application anticipée du schéma directeur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 1999, p. 81 

Jacqueline Morand-Deviller, « Doit être annulée la décision du préfet tendant à la fermeture d'un camping dès lors que les propriétaires n'ont pas été invités à présenter leurs observations », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 1999, p. 84 

Jacqueline Morand-Deviller, « Indépendance entre l'étude d'impact et l'enquête publique lors de la création d'une zone d'aménagement concerté », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 1999, p. 82 

Jacqueline Morand-Deviller, « Indépendance entre un plan de servitudes aéronautiques et le plan d'occupation des sols », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 1999, p. 80 

Jacqueline Morand-Deviller, « Le classement d'un site constitue une servitude d'utilité publique indépendante de la réglementation d'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 1999, p. 80 

Jacqueline Morand-Deviller, « Le dossier de réalisation d'un plan d'aménagement de zone doit contenir les modalités prévisionnelles de financement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 1999, p. 82 

Jacqueline Morand-Deviller, « Possibilité de créer une ZAD sur des terrains inclus dans un espace naturel sensible où s'exerce un droit de préemption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 1999, p. 83 

Jacqueline Morand-Deviller, « Servitudes aéronautiques et régularité de l'abattage d'arbres », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 1999, p. 84 

Jacqueline Morand-Deviller, « Une zone d'aménagement concerté ne peut pas être créée si elle porte atteinte à la préservation du paysage et au maintien de son équilibre biologique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 1999, p. 82 

Jacqueline Morand-Deviller, « ZAC plantée" et recevabilité du recours contre une décision de rachat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 1999, p. 83 

Jacqueline Morand-Deviller, « Annulation de l'institution d'emplacements réservés susceptibles d'altérer le paysage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 1998, p. 635 

Jacqueline Morand-Deviller, « Application de la loi littoral et refus d'accueillir une ZAC », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 1998, p. 636 

Jacqueline Morand-Deviller, « Conditions de légalité du plan d'occupation des sols », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 1998, p. 634 

Jacqueline Morand-Deviller, « Conséquence de l'illégalité d'une zone d'aménagement concertée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 1998, p. 637 

Jacqueline Morand-Deviller, « Contrôle des maires et préfets sur l'implantation des publicités et enseignes », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 1998, p. 636 

Jacqueline Morand-Deviller, « Elaboration du plan d'occupation des sols et personne intéressée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 1998, p. 633 

Jacqueline Morand-Deviller, « Notion de « bourg ou village » », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 1998, p. 635 

Jacqueline Morand-Deviller, « Protection des rives des plans d'eau », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 1998, p. 635 

Jacqueline Morand-Deviller, « Rien n'interdit la création d'une ZAD dans une zone antérieurement protégée au titre de l'environnement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 1998, p. 633 

Jacqueline Morand-Deviller, « Urbanisme commercial et rigueur quant au contenu de l'étude d'impact économique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 1998, p. 634 

Jacqueline Morand-Deviller, « Urbanisme commercial et rigueur quant à la précision de l'étude d'impact économique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 1998, p. 634 

Jacqueline Morand-Deviller, « Annulation des arrêtés de publication d'un POS », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 1998, p. 352 

Jacqueline Morand-Deviller, « Conditions de recevabilité d'un recours contre une décision de révision d'un POS », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 1998, p. 352 

Jacqueline Morand-Deviller, « Constructibilité limitée, dans les communes non dotées d'un POS », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 1998, p. 355 

Jacqueline Morand-Deviller, « Contribution des constructeurs aux dépenses d'équipements publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 1998, p. 355 

Jacqueline Morand-Deviller, « Demande de mise en conformité et arrêté de modification préalable du cahier des charges », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 1998, p. 355 

Jacqueline Morand-Deviller, « En cas d'erreur manifeste dans l'inclusion de parcelles,la commune est tenue de vérifier et de modifier le POS », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 1998, p. 353 

Jacqueline Morand-Deviller, « Illégalité du plan d'occupation des sols et délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 1998, p. 353 

Jacqueline Morand-Deviller, « Interprétation par le juge administratif des choix communaux en matière de zonage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 1998, p. 353 

Jacqueline Morand-Deviller, « La règle de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, relative à la caducité des règles d'urbanisme, s'applique au plan de division parcellaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 1998, p. 354 

Jacqueline Morand-Deviller, « Modification des documents de lotissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 1998, p. 354 

Jacqueline Morand-Deviller, « Régime des équipements publics, au sens de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 1998, p. 355