Le Statut de Rome a été conclu le 17 juillet 1998 et il est entré en vigueur le 1er juillet 2002. Depuis, les chambres de la Cour pénale internationale ont déjà fait œuvre d’un intense travail judiciaire en parallèle d’une politique pénale développée par les procureurs Luis Moreno Ocampo et Fatou Bensouda. Qu’elle soit saisie par les Etats, par le Conseil de sécurité ou par le Procureur agissant proprio motu, la première juridiction pénale internationale permanente s’est imposée comme un acteur incontournable des relations internationales dont le Statut constitutif est opposable à plus de 120 Etats. Cette nouvelle édition du Commentaire du Statut de Rome, article par article, propose une analyse précise des 128 dispositions du Statut, complétée par plusieurs contributions préalables transversales qui abordent des aspects ne pouvant être traités de façon exhaustive dans le corps de l’ouvrage. A cette fin sont rassemblées les contributions de 125 auteurs qu’ils soient universitaires, membres des différents organes de la Cour, conseils et membres d’autres organisations internationales ou d’institutions nationales dont l’activité est liée à l’action de la juridiction. Unique commentaire francophone dédié à la Cour pénale internationale, cet ouvrage de référence, primé par l’Institut de France, se veut tant au service de la recherche que de la pratique.

Le 24 février 2022, la Fédération de Russie lançait son offensive militaire en Ukraine, en violation de l’interdiction du recours à la force posée à l’article 2§4 de la Charte des Nations Unies. Dans le contexte du blocage du Conseil de sécurité de l’organisation mondiale par le véto russe, divers Etats ainsi que l’Union européenne ont adopté des sanctions unilatérales à l’encontre de la Russie. Entre le 23 février et le 2 mars 2022, l’Union européenne a renforcé à cinq reprises les mesures restrictives frappant la Russie en les combinant à diverses mesures, notamment à portée militaire. Elle a également étoffé les mesures frappant la Biélorussie au titre de son implication aux côtés de la Russie. Demeure la question de la contribution des mesures restrictives au soutien de l’indépendance de l’Ukraine, Etat frontalier de l’Union avec qui elle est liée par un accord d’association depuis 2017, et qui a sollicité en vain, suivie de la Moldavie et de la Géorgie, son adhésion d’urgence à l’Union européenne (voy. la réponse négative des 27, réunis à Versailles le 10 mars 2022).

L'Union européenne a adopté le 7 décembre 2020 son premier régime de mesures restrictives en réaction à des violations et atteintes graves aux droits de l'homme de par le monde. Suivant l'impulsion des États-Unis (Global Magnitsky Human Rights Accountability Act, 2016), l'Union européenne conçoit ses mesures restrictives comme des outils de lutte contre l'impunité. cet article examine ainsi la portée de ces mesures et pose la question de leur complémentarité ou de leur concurrence avec la justice pénale.

Les sanctions internationales unilatérales sont-elles assimilables à des contre-mesures en droit international de la responsabilité ? La question est ancienne. Fruit d’un glissement sémantique et conceptuel opéré ces quarante dernières années à l’aune de mécanismes mis en lumière dans le présent article, l’assimilation théorique entre sanctions internationales et contre-mesures n’est pourtant que très imparfaitement vérifiable en pratique. Partant donc à la recherche des contre-mesures dans un champ en constante expansion, l’analyse distingue, en suivant la logique du droit international de la responsabilité, les sanctions internationales qui seraient assimilables à la logique des contre-mesures adoptées par un sujet lésé, de celles adoptées par un sujet non-lésé. Alors que les premières, d’une part, disparaissent purement et simplement, entre désuétude factuelle et novation juridique, les secondes, d’autre part, souffrent d’une injusticiabilité et de controverses persistantes. Ayant montré que l’assimilation théorique entre sanctions internationales et contre-mesures n’a guère suffi à canaliser les manifestations résiduelles des mécanismes de justice privée reposant sur l’adoption unilatérale de mesures de contrainte non armée, l’article conclut par l’ouverture d’un champ de recherche refondé et articulé autour de nouvelles questions.

Beaucillon Charlotte, Barbou des Places Ségolène. Le consommateur européen, nouvel auxiliaire de la politique juridique extérieure de l’UE ? À propos de l’affaire C-363/18, Organisation juive européenne et vignoble PSAGOT LTD c. Ministère de l’Économie et des finances, 12 novembre 2019. In: Annuaire français de droit international, volume 65, 2019. pp. 377-385.

Beaucillon Charlotte. L’aveu de la Princesse de Clèves : à propos de l’affaire c-104/16 p, Conseil de l’Union Européenne c. Front Polisario, grande chambre, 21 décembre 2016. In: Annuaire français de droit international, volume 62, 2016. pp. 382-392.

Les deux décisions rendues le 6 septembre 2013 par la Cour suprême des Pays-Bas dans les affaires Nuhanović et Mustafić-Mujić déclarent l’État responsable des actes dommageables du bataillon militaire Dutchbat à Srebrenica après la chute de l’enclave protégée par l’O. N. U. aux mains des forces serbes : quatre personnes furent tuées la nuit du 13 juillet 1995 après avoir été contraintes par le commandement de Dutchbat à quitter le camp militaire où elles avaient trouvé refuge, alors même que le massacre de la population bosniaque avait commencé. Les enjeux juridiques auxquels la Cour suprême se trouve confrontée sont multiples, touchant tant à l’imputation des actes de Dutchbat qu’à l’appréciation de leur licéité. Retenant des solutions innovatrices en matière de responsabilité internationale et refusant de restreindre l’intensité de son contrôle juridictionnel contrairement aux appels à la déférence des Pays-Bas, la Cour suprême pose avec justesse les bases d’une réflexion renouvelée sur les conséquences de la responsabilité des organisations internationales et de leurs États membres en droit international.

Le Consortium des centres internationaux de recherche agricole est une nouvelle organisation internationale, dont le siège a été fixé en France. Exemple atypique d’institutionnalisation d’un projet porté par quinze centres de recherche non gouvernementaux, le cas du Consortium permet d’interroger in concreto les modalités de la transformation d’un réseau de partenariats public/ privé en un sujet secondaire du droit international public.

Eisemann Pierre Michel, Ascensio Hervé, Bastid-Burdeau Geneviève, Beaucillon Charlotte, Boeglin-Naumovic Nicolas, Cassella Sarah, Clarenc Nathalie, Couveinhes Florian, Crepet-Daigremont Claire, Crottet Brice, De Pooter Hélène, Delabie Lucie, Drobysz Sonia, El Boudouhi Saïda, Giraudeau Géraldine, de Nanteuil Arnaud, Robert-Cuendet Sabrina, Rostan Xavier, Sur Serge, Tardieu Aurélie, Thévenot-Werner Anne-Marie, Verhoeven Joe. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 57, 2011. pp. 845-922.

Eisemann Pierre Michel, Beaucillon Charlotte, Boeglin-Naumovic Nicolas, Cassella Sarah, Clarenc Nathalie, Couveinhes Florian, Delabie Lucie, El Boudouhi Saïda, Giraudeau Géraldine, Kouadri Myriam, de Nanteuil Arnaud, Nuttin Hélène, Ríos Rodriguez Jacobo, Robert-Cuendet Sabrina, Rostan Xavier, Tigroudja Hélène, Trigeaud Béatrice, Turgis Noémie, Zarkov Krum. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 54, 2008. pp. 755-814.

Beaucillon Charlotte. Maurice Kamto et Yogesh Tyagi (dir.), L’accès de l’individu à la justice internationale / The access of individuals to international justice, Leiden, Brill Nijhoff, 2019. In: Annuaire français de droit international, volume 65, 2019. pp. 820-821.

Beaucillon Charlotte. Anton Moiseienko, Corruption and targeted sanctions. Law and policy of anticorruption entry bans, Leiden, Brill Nijhoff, 2019. In: Annuaire français de droit international, volume 65, 2019. pp. 823-824.

Beaucillon Charlotte. Évelyne Lagrange, Stefan Oeter et Robert Uerpmann-Wittzack (eds.), Cultural heritage and international law. Objects, means and ends of international protection, Cham, Springer, 2018. In: Annuaire français de droit international, volume 64, 2018. pp. 852-853.

Beaucillon Charlotte. Marise Cremona (ed.), Structural principles in EU external relations law, Oxford, Hart Publishing, 2018. In: Annuaire français de droit international, volume 63, 2017. pp. 887-888.

Beaucillon Charlotte. Fabienne Quilleré-Majzoub, L’eau dans tous ses états juridiques. Prospectives hydrauliques internationales, Paris, Pedone, 2017, (Université Panthéon-Assas – IHEI, Cours et travaux n° 19). In: Annuaire français de droit international, volume 63, 2017. p. 902.

Beaucillon Charlotte. Richard Collins, The institutional problem in modern international law, Oxford, Hart Publishing, 2016 (Hart monographs in transnational and international law, vol. 11). In: Annuaire français de droit international, volume 62, 2016. pp. 822-823.

Beaucillon Charlotte. Maarit Jänterä-Jareborg et Hélène Tigroudja (dir.), Women’s human rights and the elimination of discrimination / Les droits des femmes et l’élimination de la discrimination, Leiden, Brill/ Nijhoff, 2016 (Centre de recherche de l’Académie de droit international de La Haye). In: Annuaire français de droit international, volume 62, 2016. pp. 846-847.

Beaucillon Charlotte. Institut des Hautes Études Internationales, Grandes pages du droit international, vol. 3 : La guerre et la paix, Paris, Pedone, 2017. In: Annuaire français de droit international, volume 62, 2016. pp. 862-863.

Beaucillon Charlotte. Gunnar Törber, The contractual nature of the optional clause, Oxford, Hart Publishing, 2015 (Studies in international law). In: Annuaire français de droit international, volume 61, 2015. pp. 1131-1132.

Beaucillon Charlotte. Marise Cremona and Anne Thies (eds), The European Court of Justice and external relations law. Constitutional challenges, 2014 (Modern studies in European law). In: Annuaire français de droit international, volume 60, 2014. pp. 927-928.

Beaucillon Charlotte. Malgosia Fitzmaurice, Sandrine Maljean-Dubois and Stefania Negri (eds), Environmental protection and sustainable development from Rio to Rio+ 20 / Protection de l’environnement et développement durable de Rio à Rio+ 20, 2015 (Queen Mary studies in international law, vol. 15). In: Annuaire français de droit international, volume 60, 2014. pp. 958-959.

Beaucillon Charlotte. Svetlana Zašova, Le cadre juridique de l’action des casques bleus, 2014 (Coll. «Guerre et paix », vol. 3). In: Annuaire français de droit international, volume 60, 2014. pp. 969-970.

Beaucillon Charlotte. Jean-François Akandji-Kombé (coord.), L’homme dans la société internationale. Mélanges en hommage au Professeur Paul Tavernier, 2013. In: Annuaire français de droit international, volume 59, 2013. pp. 735-736.

Beaucillon Charlotte. Jan Klabbers, The European Union in international law, Paris, Pedone, 2012. In: Annuaire français de droit international, volume 58, 2012. p. 949.

Beaucillon Charlotte. Eleftheria Neframi, L’action extérieure de l’Union européenne. Fondements, moyens, principes, Paris, LGDJ, 2010. In: Annuaire français de droit international, volume 56, 2010. pp. 996-997.

Rencontre du cycle organisé par Dogma, Institut pour l'étude des disciplines dogmatiques et l'histoire générale des formes.

3ème Journée d'étude organisée par l'Équipe de recherche en Droit Public (L'ERDP) du Centre de recherche droits et perspectives du droit, Université de Lille sous la direction de Charlotte Beaucillon et Carole Gallo, Professeures à l'Université de Lille

Organisé par l'IREDIES, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne en collaboration avec Inland Norway University of Applied Sciences, Department of Private law and PluriCourts at the University of Oslo, Centre Universitaire de Norvège à Paris

Séminaire organisé par le CRDP, Université de Lille

Colloque organisé par la Faculté Jean Monnet, l'IEDP et l'IDEP (Univ. Paris Saclay),le CRJ Pothier (Univ. Orléans, le CRDP (Université de Lille) et l'IREDIES (Univ. Paris 1), sous la direction de Charlotte Beaucillon, Professeure de droit public à l’Université de Lille et Géraldine Goffaux Callebaut, Professeure de droit privé à l’Université d’Orléans

Séminaire organisé par le Groupe de travail en droit international et européen de l’ERDP-CRDP, Université de Lille

Une séance du cycle de séminaires organisé par le Groupe de travail en droit international et européen de l’ERDP-CRDP, Université de Lille.

Journée organisée sous la direction scientifique de Charlotte Beaucillon, Professeure à l'Université de Lille, et Géraldine Goffaux Callebaut, Professeure à l'Université d'Orléans

Organisée par l'ERDP sous la direction scientifique d'Elsa Bernard et Fanny Grabias, Professeure et Maître de conférences à l'Université de Lille

Organisé sous la responsabilité scientifique de Cécile Rapoport et Alan Hervé

Colloque organisé sous la responsabilité de Charlotte Beaucillon, CRDP, Université de Lille, avec l'IREDIES, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Organisée par l’IRENEE, Université de Lorraine en partenariat avec LexisNixis - Revue Europe de l'Actualité du Droit de l'Union Européenne sous la responsabilité scientifique de Jean Félix Delile, et Maria Fartunova-Michel, MCF en droit public IRENEE / UL

Organisé par la SFDI sous la responsabilité scientifique de Mme Miron Alina, et Mme Taxil Bérangère, Professeurs de Droit public, co-directrices du M2 Droit International et Européen - Centre Jean Bodin - Université d'Angers

5ème Journée de Droit international de l'ENS organisée par Florian Couveinhes-Matsumoto et Raphaëlle Nollez-Goldbach

Organized by The Sorbonne Research Institute for International and European Law – IREDIES

Le colloque se propose d'étendre au niveau scientifique la relation de coopération pédagogique qui existe entre l'Université de Paris 1-Sorbonne et l'Université de Florence, depuis 2000 dans le cadre d'un double diplôme en droit.

Sous le parrainage du sénateur Jacques Legendre

La problématique des sanctions économiques extraterritoriales a pris une ampleur particulière depuis l’amende transactionnelle record versée par BNP Paribas pour violation des programmes de sanctions américains. En effet, avec cette affaire, l’extraterritorialité des sanctions économiques est devenue non seulement un sujet encore plus prégnant de la doctrine juridique, en particulier internationaliste, mais aussi un véritable enjeu économique et politique. Or de nombreuses incertitudes entourent le régime juridique des sanctions économiques extraterritoriales, que ce soit dans l’ordre international ou dans l’ordre interne. Cette étude a pour ambition d’apporter des réponses aux différentes questions soulevées par les sanctions économiques extraterritoriales, en mêlant droit positif et prospectif afin de préciser l’état de l’art, mais aussi d’ouvrir certaines pistes de réflexion. À travers une approche à la fois comparative et pluridisciplinaire, le sujet sera abordé sous deux angles : d’un côté, la licéité de l’application extraterritoriale des sanctions économiques et, de l’autre, l’impact de ces dernières sur le commerce international. Plus concrètement, l’étude repose sur une progression dans l’analyse qui consiste, après avoir défini les concepts, à étudier la licéité des sanctions économiques extraterritoriales, puis à mettre en lumière l’impact d’une telle pratique sur les opérateurs économiques et, enfin, à détailler les différentes solutions qui ont pu être proposées pour contrecarrer cette pratique et les effets qui lui sont associés. Cela étant, l’agression de l’Ukraine par la Russie a considérablement influé sur la teneur des débats. Ainsi, bien que l’UE n’ait pas officiellement changé de position vis-à-vis des sanctions extraterritoriales des États-Unis – qu’elle considère traditionnellement comme illicites au regard du droit international public –, elle a commencé elle-même à recourir à des mesures dont la portée pourrait être apparentée, mutatis mutandis, à de l’extraterritorialité. Dans ce contexte, cette étude entend donc finalement faire la jonction entre la perception des sanctions extraterritoriales ayant prévalu pendant plusieurs décennies et le changement de paradigme qui est en train de s’opérer.

La présente thèse poursuit l’objectif de placer la sûreté ferroviaire au cœur de plusieurs notions importantes du droit telles que la souveraineté nationale, l’ordre public ou encore l’intégration du droit de l’Union européenne. Dans un contexte marqué par plusieurs atteintes à la sécurité nationale, la question de la balance entre sécurité et liberté se pose et l’existence de modèles différents de sûreté selon les États et selon les modes de transport mène à s’interroger sur la pertinence et l’opportunité de créer un modèle de sûreté ferroviaire inspiré des différentes pratiques existantes. Les particularités du transport ferroviaire induisent la mise en œuvre d’un régime de sûreté spécifique dont la portée reste aujourd’hui nationale. Ainsi, ces travaux tendent à placer la sûreté ferroviaire à l’échelle de l’Union européenne afin de comprendre s’il est possible et pertinent d’appréhender ce sujet au niveau européen.

Le crime contre l’humanité, considéré comme international par nature, a précipité la création du droit international pénal. Fruit de la volonté des sujets du droit international, la pénalisation du droit international vise à protéger des abstractions telles que la communauté internationale, l’humanité, les populations civiles ou encore des groupes spécifiques. Elle n’a, dans un premier temps, pas créé un droit à la justice pour les victimes individuelles de crimes contre l’humanité. Les victimes de ces crimes présentent la particularité d’être déshumanisées, nombreuses et privées de la protection de leur État. L’ambition de restaurer les victimes dans leurs droits est une tâche d’autant plus difficile que le droit international pénal a pour fonction première de réprimer les criminels. C’est la CPI qui établira le régime juridique le plus favorable aux victimes en leur permettant d’obtenir un statut juridique. Allant au-delà de la simple présence symbolique au procès, ce statut confère des droits procéduraux spécifiques à la qualité de victime. Désormais, les victimes, en plus de faire l’objet d’une reconnaissance, peuvent aussi contribuer, grâce à certains droits procéduraux, à l’établissement de la culpabilité de l’accusé et obtenir des réparations. Pour l’heure, même si elle a mis en place des procédures en ce sens, la justice internationale pénale ne parvient pas à concilier l’accueil d’un très grand nombre de victimes au sein de la procédure et la prise en compte individuelle de chacune d’entre elles. La mise en œuvre des droits des victimes tend à prendre en compte les victimes de plus en plus collectivement, délaissant ainsi l’idée d’un rétablissement de leur individualité niée par le crime contre l’humanité.

La présente étude aborde la question des compétences externes de l’Union européenne et leur effet sur l’intégration européenne en s’appuyant sur l’exemple de l’approche européenne en matière d’investissement international. Elle permet de dégager un phénomène particulier, l’intégration externalisée. Alors qu’à leurs débuts, dans les années 1970, les compétences externes se sont essentiellement développées en prenant source dans les compétences internes, l’intégration externalisée se caractérise par un renversement de la tendance, dès les années 1990, qui conduit l ’action externe de l’Union à influer à son tour le mouvement d’intégration. Dans une démarche empirique, ce phénomène est ici abordé à travers l’exemple de l’action externe dans le domaine des investissements. La question de recherche posée ici est celle de savoir si l’action externe de l’Union contribue à faire émerger une politique européenne en matière d’investissement qui appuie et renforce la coordination spécifique avec ses États membres. L’identification des compétences mises au service de la politique européenne en matière d’investissement contribue à en définir le champ d’application et l’étendue. Elle éclaire aussi les modalités de la mise en œuvre normative de la politique européenne en matière d’investissement et la définition de ses objectifs et de ses instruments. L’affirmation de l’Union européenne comme un acteur global dans le domaine des investissements repose sur deux types d’équilibre. Le premier équilibre, entre intégration et coopération, résulte d’une politique européenne émergente fondée sur des compétences qui sont à la fois exclusives, en ce qui concerne les investissements directs étrangers, et partagées, en ce qui concerne les investissements de portefeuille. Le second équilibre, entre efficacité et légitimité, révèle un exercice de la politique européenne en matière d’investissement fondé sur une coordination dynamique entre l’Union et ses États membres (Partie I). Sur la base de ces fondements, la politique européenne en matière d’investissement se concrétise par l’adoption d’accords européens de protection des investissements, potentiels modèles d’accords dans ce domaine. Les obligations internationales découlant de ces accords appellent un examen des moyens de leur exécution et de leur effectivité, tant dans l’ordre juridique de l’Union européenne que dans l’ordre juridique international. Leur concrétisation appuie la coordination dynamique au fondement de l’exercice des compétences (Partie II).

Partant de la prémisse de la nature flexible et complexe du principe de précaution en droit européen, le but de cette étude a été d'en donner une interprétation polycentrique, fondée sur la diversité plutôt que sur l’uniformité. Pour atteindre un tel objectif, une méthode issue du pluralisme méthodologique a été employée. Celle-ci nous a permis de rechercher la uniras multiplex parmi les différentes définitions et applications de ce principe. La thèse ici soutenue a consisté à démontrer que l'interprétation polycentrique du principe de précaution peut être construite à partir de deux concepts : l'anticipation et l'action. Dans la première partie de cette étude, il a été montré comment le principe de précaution permet d'anticiper le temps de l'action publique au stade de l'incertitude scientifique. Nous avons à cet égard expliqué que l'anticipation suppose la qualification par le droit et l'évaluation par la science des risques incertains. La seconde partie de cette étude a été finalisée à démontrer comment, une fois le temps de l'action anticipé, les décideurs doivent agir sur le fondement du principe de précaution. Nous avons soutenu, à cet égard, que l'action sur la base de ce principe a une portée et des conséquences distinctes sur le plan procédural et substantiel. Les décideurs ont, en effet à la fois une obligation de prise en compte et une faculté de mise en œuvre du principe de précaution.

La pression économique est une pratique courante sur la scène internationale. Au travers de celle-ci, les États cherchent à exercer une pression sur un ou plusieurs de leurs pairs ou à distordre, à leur avantage, les relations économiques internationales. Les États disposent pour ce faire de divers moyens parmi lesquels l’espionnage économique, l’extraterritorialité du droit et différents types de politiques économiques non-coopératives. Pratique particulièrement disruptive, la pression économique est source d’importantes tensions entre les États. Son encadrement apparait ainsi comme un enjeu juridique majeur. La pression économique ne fait cependant l’objet d’aucune règle dédiée en droit international. La liberté des États en la matière apparait en réalité limitée par les règles spécifiques à certains moyens de pression économique et par certains principes du droit international. Ce cadre juridique demeure souvent imprécis et inadapté ; et les États se livrent régulièrement à des actes de pression économique illicites. Cette situation n’est cependant pas uniquement imputable au manque de précision et à l’obsolescence du cadre juridique de la pression économique. En effet, les conséquences négatives d’une violation du droit international dans ce domaine apparaissent souvent inférieures aux bénéfices économiques ou diplomatiques escomptés. Les États affectés par des actes de pression économique illicite sont souvent impuissants face à cette pratique, tandis que les auteurs de ce type de comportements disposent de diverses stratégies leur permettant de réduire les risques juridiques qu’ils encourent.