Les finances publiques sont particulièrement redoutées des étudiants et souffrent d'une injuste réputation. La matière n'est ni plus difficile, ni plus technique, ni moins intéressante que les autres disciplines juridiques. Le droit constitutionnel n'est pas plus facile, il fait juste appel à des notions qui nous sont plus familières : le Gouvernement, le Parlement, le référendum sont autant de notions connues à défaut d'être maîtrisées. L'apprentissage en est facilité. Inversement, les finances publiques reposent sur des notions a priori inconnues : budget annexes, comptable public, sincérité financière. Autant de concepts à comprendre avant d'intégrer le droit qui les régit. Cet ouvrage s'adresse aux étudiants en sciences politiques, en administration économique et sociale ou en droit ainsi qu'à ceux préparant des concours administratifs. Il vise une présentation globale de la matière. Pour autant, cet ouvrage propose une approche pédagogique rénovée des finances publiques. Puisque la technique effraie, expliquons-la ! Puisque les finances publiques reposent sur des concepts inconnus, plaçons-les au centre de l'apprentissage.

Les finances publiques sont particulièrement redoutées des étudiants et souffrent d'une injuste réputation.Ce manuel vise une présentation globale de la matière. Pour autant, il propose une approche pédagogique rénovée des finances publiques. Puisque la technique effraie, expliquons-la ! Puisque les finances publiques reposent sur des concepts inconnus, plaçons-les au centre de l'apprentissage !Il s'adresse aux étudiants en sciences politiques, en administration économique et sociale ou en droit ainsi qu'à ceux préparant des concours administratifs

Les finances publiques sont particulièrement redoutées des étudiants et souffrent d’une injuste réputation.Ce manuel vise une présentation globale de la matière. Pour autant, il propose une approche pédagogique rénovée des finances publiques. Puisque la technique effraie, expliquons-la ! Puisque les finances publiques reposent sur des concepts inconnus, plaçons-les au centre de l’apprentissage !Il s’adresse aux étudiants en sciences politiques, en administration économique et sociale ou en droit ainsi qu’à ceux préparant des concours administratifs.Sommaire : Pages de début (p. 1-2)| Avant-propos (p. 3-4)| Présentation (p. 5-7)| Chapitre 1. Les deniers publics (p. 9-74)| Chapitre 2. Les acteurs du phénomène financier (p. 75-129)| Chapitre 3. Le cadre juridique du phénomène financier (p. 131-164)| Bibliographie relative à la partie consacrée au « phénomène financier » (p. 165-166)| Présentation (p. 167-168)| Chapitre 1. Présentation des lois de finances (p. 169-207)| Chapitre 2. La dynamique des lois de finances (p. 209-257)| Chapitre 3. Le contrôle des lois de finances (p. 259-296)| Bibliographie relative à la partie consacrée aux « Finances de l’État » (p. 297)| Présentation (p. 299-300)| Chapitre 1. Des finances marquées par des relations financières multiples et la recherche d’une plus grande autonomie financière (p. 301-337)| Chapitre 2. Les caractéristiques des budgets locaux (p. 339-408)| Chapitre 3. De la présentation statique des comptes des collectivités territoriales à la présentation dynamique du budget (p. 409-454)| Bibliographie relative à la partie consacrée aux « Finances locales » (p. 455-457)| Présentation (p. 459-463)| Chapitre 1. Le poids des finances sociales (p. 465-515)| Chapitre 2. Présentation statique des lois de financement de la Sécurité sociale (p. 517-547)| Chapitre 3. Présentation dynamique : la loi de financement de la Sécurité sociale en mouvement (p. 549-588)| Bibliographie relative à la partie consacrée aux « Finances sociales » (p. 589-590)| Liste des abréviations utilisées (p. 591-596)| Index (p. 597-606)| Pages de fin (p. 607-626).

Présentation de l'éditeur : "En reconnaissant au Parlement le droit de voter chaque année une loi de financement de la sécurité sociale, la révision constitutionnelle du 22 février 1996 a définitivement mis un terme à l’exclusion du Parlement des choix financiers relatifs à la sécurité sociale. Telles qu’elles ont été redéfinies par la loi organique du 2 août 2005, les lois de financement peuvent ainsi être le support de débats parlementaires riches et stimulants autour des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale. Elles n’ont pourtant pas convaincu et la tentation reste permanente de les fusionner avec les lois de finances. Certes, alors même que la pérennisation du financement de la sécurité sociale est au cœur des préoccupations des citoyens et donc du Parlement, les objectifs de dépenses votés en loi de financement, y compris l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM), ne permettent pas de réguler les dépenses de la sécurité sociale. Le Parlement assiste alors à la dérive des comptes des régimes et organismes sociaux. L’impuissance du Parlement n’est cependant pas totale dès lors qu’émergent les moyens lui permettant d’exercer un contrôle de la performance des politiques de sécurité sociale. Cette vocation méconnue des lois de financement mérite toute l’attention des parlementaires dont la mission d’évaluation a été récemment constitutionnalisée"

En reconnaissant au Parlement le droit de voter chaque année une loi de financement de la sécurité sociale, la révision constitutionnelle du 22 février 1996 a définitivement mis un terme à l'exclusion du Parlement des choix financiers relatifs à la sécurité sociale. Telles qu'elles ont été redéfinies par la loi organique du 2 août 2005, les lois de financement peuvent ainsi être le support de débats parlementaires riches et stimulants autour des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Elles n'ont pourtant pas convaincu et la tentation reste permanente de les fusionner avec les lois de finances. Certes, alors même que la pérennisation du financement de la sécurité sociale est au coeur des préoccupations des citoyens et donc du Parlement, les objectifs de dépenses votés en loi de financement, y compris l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), ne permettent pas de réguler les dépenses de la sécurité sociale. Le Parlement assiste alors à la dérive des comptes des régimes et organismes sociaux. L'impuissance du Parlement n'est cependant pas totale dès lors qu'émergent les moyens qu'il exerce un contrôle de la performance des politiques de sécurité sociale. Cette vocation méconnue des lois de financement mérite toute l'attention des parlementaires dont la mission d'évaluation a été récemment constitutionnalisée.

Les décisions relatives aux vingt-cinq lois de financement de la sécurité sociale et trois lois de financement rectificatives de la sécurité sociale révèlent que le juge constitutionnel a opté pour des solutions inspirées de celles retenues pour les lois de finances. Le contrôle de constitutionnalité du contenu des projets de lois de financement de la sécurité sociale s’est toutefois émancipé de celui effectué à l’égard des lois de finances. Le juge constitutionnel a ainsi dû appréhender « l’équilibre financier de la sécurité sociale » et s’est trouvé particulièrement exposé lorsqu’une loi de financement rectificative de la sécurité sociale a été choisie pour accueillir la récente réforme des retraites.

Pendant la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, les contrôles traditionnels exercés sur les finances de la Sécurité sociale ont été mobilisés mais ont dû s’adapter à l’urgence et à l’ampleur des mesures prises. Même si les contrôles exercés par le Parlement se sont souvent limités à un simple suivi de la dégradation de la situation financière de la Sécurité sociale, la crise a confirmé la pertinence des contrôles existants et a incité à leur approfondissement.

Les relations entre fiscalité et solidarité sociale méritent d’être à la fois réinterrogées et renforcées. D’une part, la fiscalité peut être davantage mise au service de la solidarité sociale. D’autre part, la solidarité sociale peut s’affirmer comme une source solide de légitimité de l’impôt. Le consentement à l’impôt, mis à mal par les imperfections de la fiscalité, peut ainsi être consolidé en mettant en exergue le financement de la solidarité sociale.

Dotée d’une autonomie de gestion, de ressources affectées et d’instruments financiers variés, la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) créée en 1996 vise à alléger la trésorerie des régimes de Sécurité sociale et à éteindre, dans un délai raisonnable, la dette qui lui est confiée. En période de crise, elle apparaît comme un outil opportun, justifiant que sa durée de vie soit prolongée.

Les ressources prévues pour faire face à la dynamique des dépenses sociales des départements sont actuellement insuffisantes pour assurer la soutenabilité à long terme des finances départementales.

Résumé En dépit de leur diversité, les recettes de la sécurité sociale ont été directement touchées par la crise, ce qui a contribué au déficit des comptes de la sécurité sociale. Plus que jamais, une réflexion pragmatique autour de nouvelles ressources affectées à la sécurité sociale est nécessaire. D’une part, de nouvelles ressources pourraient être dégagées en s’attaquant aux « niches sociales », qu’il s’agisse de les supprimer ou d’en réduire l’impact sur les comptes de la sécurité sociale. D’autre part, on a récemment assisté à une tentative d’instauration d’une « TVA sociale » ainsi qu’à un regain d’intérêt pour les taxes comportementales.

RésuméUne des spécificités des lois de financement de la sécurité sociale instituées en 1996 consiste en la fixation pour l’année à venir d’un objectif national de dépenses de l’assurance maladie (Ondam). Systématiquement dépassé depuis 1997, l’Ondam a enfin été respecté lors de l’exercice 2010. Le mandat Sarkozy a en effet été marqué par d’importants efforts de maîtrise des dépenses de santé, lesquels sont notamment inscrits en loi de financement. Les nouvelles conséquences de la procédure d’alerte en cas de dépassement de l’Ondam méritent également d’être soulignées.

Colloque organisé par le Centre de recherches juridiques Pothier de l’Université d’Orléans avec le soutien de la Société française de finances publiques, sous la responsabilité scientifique de Cédric Guillerminet.

Séminaire organisé par l'UMR Droit et changement social, Nantes Université / CNRS, sous la direction scientifique d'Anne-Claire Dufour et Antoinette Hastings.

Colloque organisé par la Société Française de Finances Publiques (SFFP) avec le CEFF et Aix-Marseille Université

Colloque organisé sous la direction de Jocelyn Bénéteau et Carine David, Aix-Marseille Université.

Colloque organisé par le Laboratoire Droit et Changement Social - UMR CNRS 6297 de Nantes dans le cadre des Journées scientifiques

Colloque conclusif du séminaire itinérant de la Société française de Finances publiques, organisé avec le Conseil constitutionnel.

Conférence organisée par le CRDP et le Master droit public financier, Université Paris-Nanterre

Conférence et colloque organisés par la Faculté de Droit et Sciences sociales sous la direction scientifique de Loïc Levoyer, Professeur de droit public, en partenariat avec la Société Française de Finances Publiques, Fondafip (le Think Tank des Finances Publiques) et la Revue Française de Finances Publiques

Organisée par le CRJ Franche-Comté en partenariat avec la Société française de finances publiques (SFFP) ; le Groupement de recherches sur l’administration locale en Europe (GRALE) et le réseau Finances locales (FIL)

Colloque organisé par le Centre Jean Bodin sous la direction scientifique de Martine Long, Maitresse de conférences HDR de droit public à l'Université d'Angers, d'Hervé Rihal, Professeur émérite de l'Université d'Angers, avec le Cabinet Accens Avocats

Organisée par le Faculté de Droit - Antenne de Laval, Le Mans Université, sous la direction de Émilie Moysan-Jeannard, Maître de conférences en droit public - Le Mans Université

Organisé par le DCS, Université de Nantes sous la responsabilité scientifique de Antoine Delblond, DCS, Pr – Univ. Nantes ; Jacques Fialaire, DCS, Pr – Univ. Nantes ; Olivier Ménard, DCS, MC – Univ. Nantes et Katia Barragan, DCS, IE – Cnrs

Journée organisée sous la direction de Jérôme Germain (MCF de droit public HDR IRENEE / UL)

Colloque sur l'avenir des finances publiques locales conjointement organisé par l'Université de Nantes et la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.

Séminaire de recherche organisé par Antoine Delblond, coordinateur scientifique et Katia Barragan

Souvent a-t-on pu trouver des lectures passionnantes traitant des liens entre solidarité et protection sociale d’un point de vue historique, sociologique, ou encore économique. Rarement, en revanche, la solidarité a fait l’objet d’une étude générale en droit de la protection sociale. Afin de mesurer les évolutions qui parcourent le droit de la protection sociale et leurs répercussions sur la solidarité, il faut d’abord contribuer à l’identification juridique de cette notion. Force est de constater que la solidarité dispose d’une traduction spécifique en droit de la protection sociale à travers la création d’un rapport de droit singulier entre les individus et une normativité tout aussi singulière. Or, l’inflation des réformes du droit de la protection sociale ces dernières font naître des contraintes sur la solidarité qui se trouve alors tiraillée entre l’assistance publique et l’assurance marchande. L’étude de ce processus, largement impulsé par le droit de l’Union européenne, ne devra toutefois pas empêcher une hypothèse contraire : celle de la permanence de la solidarité dans le droit de la protection sociale. Pour la défendre, encore faut-il identifier en droit positif des mécanismes susceptibles de l’étayer. Parmi ceux-ci, une attention particulière peut être portée sur les mécanismes de protection sociale complémentaire. Le transfert de charge de protection sociale sur de nouvelles collectivités doit pouvoir s’analyser, non plus comme un simple désengagement de l’État ou une privatisation de la sécurité sociale, mais comme une opportunité unique de consolider la protection sociale au service de la solidarité. Plus largement, et en dehors du seul champ de la protection sociale complémentaire, il semble nécessaire de s’intéresser dans cette même optique à l’accès aux droits des individus. Cet objectif d’accès aux droits suppose tout à la fois une redéfinition du rôle des acteurs de la protection sociale ainsi que de la place accordée aux bénéficiaires au sein du système de protection sociale afin de dépasser la figure de l’individu consommateur, sujet passif du droit à la protection sociale, à l’individu-acteur, sujet actif du droit de la protection sociale.

En dépit des entités de contrôle qui sont mises en place pour surveiller l’argent public, les méthodes de dilapidation se sont amplifiées au fur et à mesure de la modernisation des applications informatiques et numériques. Pour faire face à ce fléau, les institutions supérieures du contrôle des finances publiques (ISC) n’ont jamais cessé de faire évoluer leurs règlementations et de former leur personnel de contrôle de sorte à se maintenir à niveau. De ce point de vue, l’organisation internationale des institutions supérieures de contrôle (INTOSAI) créée en 1953 à laquelle aujourd'hui pas moins de 198 pays ont adhéré, assure un transfert de connaissances et multiplie les idées pour améliorer à l'échelle mondiale le contrôle externe des fonds publics et accroître par là même, la compétence professionnelle des auditeurs en charge. Par ailleurs, l’Etat de droit et la transparence dans la gestion publique constituent les postulats essentiels d’un contrôle indépendant des deniers publics, et forment la base sur laquelle repose les ISSAI de contrôle dont il est nécessaire d’appliquer les recommandations, de manière à atteindre une utilisation rationnelle des fonds publics. La Déclaration de Lima considérée comme la Grande charte du contrôle externe des finances publiques, rappelle à ce que chaque Etat doit disposer d’une ISC dont l’indépendance soit garantie par une loi, et que celle qui est incapable de répondre à cette condition ne peut prétendre être du niveau. En France, c’est la Cour des comptes (CDC) créée en 1807 sous forme d’une juridiction financière spécialisée à ses débuts dans le jugement des comptes des comptables publics, à qui l’Empereur a dévolu le contrôle des finances publiques. Au fil du temps, d'autres missions lui ont été assignées : le contrôle de la qualité de gestion, le contrôle d’exécution de la loi de finances, l’évaluation des politiques publiques, etc. Aussi, d’autres juridictions assez similaires à la Cour des comptes ont vu le jour ; il s’agit de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) instituée en 1948 et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), mises en place en 1982 chargées respectivement de sanctionner les faites relevant de la gestion des ordonnateurs et des finances locales. Ces entités de contrôle s’associent désormais avec la Cour des comptes pour former les juridictions financières françaises. De son côté, l’Etat Algérien n’est pas resté en marge de l’histoire, il a mis en place sa propre Cour des comptes en 1980, soit 18 ans après son indépendance, en jetant son dévolu sur le modèle juridictionnel français de contrôle. L’histoire de cette juridiction après 44 ans d’existence est mouvementée, par son évolution à travers trois lois différentes, dont une lui a même supprimé les missions juridictionnelles et le statut de magistrat à ses membres. Malgré les contraintes liées à son fonctionnement, notamment son isolement de la scène publique, la jeune institution essaye de prouver son efficacité, au même titre, ses membres agissent avec abnégation pour lui frayer une place de choix dans le sérail des institutions constitutionnelles de notre pays. L’intérêt porté à ces deux hautes juridictions financières et aux principes de l’INTOSAI à travers cette thèse de doctorat, m’incite à confectionner un travail de recherche appuyé essentiellement sur les méthodes du droit comparé de sorte à faire ressortir les similitudes et les dissimilitudes qui existent entre les deux systèmes de contrôle. Cette thématique s’interrogera aussi sur le degré d’indépendance de la Cour des comptes algérienne par rapport aux principes de l’INTOSAI, sur sa réglementation, son organisation et les moyens qui sont mis à sa disposition ; remplit-elle au mieux ses diverses fonctions de contrôle ? Respecte-elle autant les principes universels de contrôle des finances publiques recommandés par l’INTOSAI ?

Gouverner par les finances sociales : les influences de la LFSS sur la (re)configuration du système de de santéL’État providence est confronté à de profondes recompositions. Les dynamiques de changement qui peuvent être identifiées ne présagent cependant pas de la fin de toute influence étatique. Ce retour de l’État s’accompagne d’un renouveau des processus de définition des objectifs de l’action publique. Ces travaux insistent sur le fait que le maintien des capacités d’action de l’État passe par un renouvellement des répertoires d’action étatique. Notre travail s’inscrit dans cette perspective qui insiste sur le maintien de l’influence étatique, voire son accroissement dans certains secteurs mais soutient qu’une partie de ces recompositions s’appuie non pas sur de nouveaux modes d’action mais plutôt sur une radicalisation des répertoires historiquement utilisés par l’État pour piloter les politiques publiques, répertoires qui sont importées progressivement dans le secteur de la santé dont l’organisation avait été historiquement laissée aux médecins, à l’assurance maladie et aux collectivités locales. La discussion de cette hypothèse repose sur l’analyse de l’influence des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) sur la (re)configuration du système de santé. Nous devons partir du constat selon lequel l’analyse des questions budgétaires n’a tenu qu’une place secondaire dans l’analyse des politiques publiques durant de nombreuses années. Un renouveau de ces études est perceptible à compter de la fin des années 1990. Ces travaux permettent d’analyser le rôle des finances publiques comme instrument de l’exercice du pouvoir et comme moyen d’action publique. Selon A. Siné (2006), le Gouvernement des finances publiques est porteur de deux perspectives. La première est celle du processus de fabrication des lois budgétaires. «Il s’agit alors d’analyser l’ensemble du processus budgétaire et de considérer la spécificité des jeux qui s’y déroulent, engageant le Parlement, les commissions des finances, l’exécutif » (Bezes, Siné 2011). La seconde est celle des politiques de contrainte, « c’est-à-dire la manière dont se développent historiquement et s’exercent en période de crise budgétaire et/ou de politiques économiques faisant le choix de contracter les dépenses publiques» (Bezes, Siné 2011).Cette grille d’analyse peut être transposée dans le champ des finances sociales, les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) jouant le rôle des lois de finances. Reposant sur une idée simple mais forte celle de l’enveloppe globale, la LFSS se propose de se substituer aux actions de baisse des prestations et hausse des recettes qui caractérisent les plans de redressement des comptes successifs. De façon générale ces analyses ne portent que peu sur l’influence de la LFSS sur la (re)configuration du système de santé. Il s’agit maintenant de préciser notre démarche de recherche .En premier lieu, nous poserons l’hypothèse qu’à compter du début des années 1990, la politique de retranchement menée par les pouvoirs publics ne porte plus principalement sur le niveau des prestations, ni sur l’apport de nouveaux financements mais sur l’encadrement de la rémunération des offreurs de soins. En second lieu, nous essayerons de montrer que la création des LFSS institutionnalise la politique de contrainte budgétaire et que cet instrument est conçu pour mener une politique de régulation de l’offre. Troisièmement nous voudrions montrer comment la création de la LFSS a ouvert une réflexion sur les modalités d’élaboration d’une politique globale de santé qui relève de la compétence de l’Etat. Et comment cette politique de santé permet de faire émerger un processus de reconfiguration du système de santé porté par des valeurs apparemment non budgétaires et pourtant au service de la politique de contrainte.

Qualifiant initialement une technique propre au droit des obligations, la notion de solidarité a évolué au contact des nombreux domaines scientifiques dans lesquels elle a été mobilisée, attestant de son utilité et de sa force évocatrice. Successivement état de dépendance réciproque, sentiment, coopération ou garantie, la solidarité s’exerce au sein de groupes sociaux, tels que la famille, l’entreprise, la profession, la commune ou la Nation, constitutifs d’autant de cercles de solidarités distinctes. Progressivement, elle est mobilisée par le législateur afin de justifier l’extension de l’intervention de l’État, devenant alors un principe du droit positif impliquant la délivrance de prestations individuelles, l’institution d’assurances et d’assistances collectives et l’organisation de services publics.Son étude au prisme des relations financières publiques révèle la matérialité du droit à la solidarité, droit-créance à la portée juridique interrogée. Elle implique l’examen des mécanismes de liaison des budgets et de mutualisation des politiques financières entre entités publiques chargées de la solidarité. Elle révèle la façon dont l’État, en charge de la solidarité nationale, est garant et régulateur des solidarités sociales, incarnées et mises en œuvre par des entités infra-étatiques. La réalisation de cette garantie éprouve toutefois l’autonomie de ces entités. Justifiant l’imbrication de leurs systèmes de ressources et de leurs politiques de dépenses au sein du système financier public, la solidarité agit comme une force centripète destinée à assurer la préservation de principes fondateurs du droit public tels que l’unité et l’égalité.

Polysémique, la compétence financière publique fait surgir deux éléments qui n’ont de cesse de s’opposer. Un élément démocratique et un élément technique. L’élément démocratique est inévitable dans la mesure où la compétence financière publique est alimentée par les contributions de tous. L’élément technique est lui aussi inévitable dans la mesure où le maniement des fonds publics exige un certain savoir-faire, qui n’est reconnu qu’à quelques-uns. C’est parfois un combat que vont mener ces deux notions. Deux vecteurs conduiront à la concrétisation de ce combat : les institutions et les procédures. On va voir apparaître des institutions à vocation démocratique ou qui agiront pour s’assurer du bon usage des deniers publics, « au nom du peuple ». De la même façon, des procédures seront envisagées pour mettre en oeuvre les dépenses de façon transparente. Mais apparaîtront aussi des institutions davantage orientées vers la technique, comme le sont les conseils, les commissions et autres agences. Les procédures visant à accroître la performance de la dépense publique sont elles aussi une illustration de ce combat qui voit la compétence financière publique être tirée, tantôt du côté démocratique, tantôt du côté de la technique.