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Droit public

Master 2 Droit public des affaires

Responsable de formation : Lucien Rapp
Niveau : Master
Niveau requis :
BAC+4
Mention(s) : Droit public
Parcours : Droit public des affaires

Le M2 Droit public des affaires répond aux exigences nouvelles nées d’un contexte marqué par une transformation profonde de l’environnement juridique et institutionnel des entreprises et tout particulièrement par les évènements ou tendances suivants :

- l’encadrement juridique du marché et la recherche de nouvelles formes de gouvernance de l’économie et des entreprises, par un renforcement des règles qui leur sont applicables, dans le contexte d’un effacement des frontières géographiques et sectorielles, d’un rapprochement de l’économie et du droit (law & economics) et d’une compétition entre Etats pour attirer les grands opérateurs étrangers (politique fiscales de tax ruling, régime de l’investissement étranger et du commerce international).

- la mise en place de politiques de libéralisation qui ont conduit à l’ouverture à la concurrence de secteurs protégés (énergie, transport, communications) et des grands services publics industriels ou commerciaux, traditionnellement monopolistiques, ouvrant ainsi de nouvelles places de marché pour les entreprises ;

- l’apparition d’organes de régulation sectoriels ou d’autorités de marché dans les domaines financiers et industriels et de nouvelles procédures qu’il leur faut connaître (procédures d’accès au marché, procédures de sanctions administratives ou financières), notamment lorsqu’elles sont cotées ou évoluent dans un secteur réglementé ;

- la mise en œuvre de modalités de financement innovantes, reposant sur le partenariat public-privé, national ou étranger, dans un contexte de fortes tensions budgétaires et le développement de montages contractuels complexes permettant le financement des grands projets d’infrastructures publiques ;

- le redéploiement du rôle des Etats et des administrations nationales, à la faveur de politiques de décentralisation et de restructuration d’entreprises publiques et d’une manière générale, l’apparition de nouveaux centres de décision politique ou économique, national ou étranger (notamment avec l’application extraterritoriale de lois nationales), dotés de compétences et de prérogatives nouvelles, avec lesquels les entreprises doivent désormais coopérer ;

- la transformation contemporaine du droit public français (droit de référence pour de nombreux Etats étrangers) et l’assouplissement de ses règles (marchés publics, contrats de concession, propriété publique) pour répondre aux besoins de l’investissement des entreprises ;

- l’attention, de plus en plus importante, des dirigeants d’entreprises et des responsables de collectivités publiques à la question des aides d’Etat ou au droit du marché, dans le contexte d’une application croissante des règles de concurrence, nationales ou communautaires aux entreprises comme aux administrations.


Modalités : Formation initiale, Formation continue

Lieu(x) de formation


Faculté de Droit et Science Politique
2 rue du Doyen-Gabriel-Marty
31042 Toulouse Cedex 9

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