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Université Toulouse 1 - CapitoleFaculté de Droit et Science Politique

Droit public

Master 2 Droit public des affaires

Niveau : Master
Niveau requis :
BAC+4
Mention(s) : Droit public
Parcours : Droit public des affaires

Objectifs scientifiques et professionnels :La spécialité « Droit public des affaires » entend répondre aux exigences nouvelles nées d'un contexte marqué par une transformation profonde de l'environnement juridique et institutionnel des entreprises et tout particulièrement par les évènements ou tendances suivants : l'encadrement juridique du marché et la recherche de nouvelles formes de gouvernance de l'économie et des entreprises, par un renforcement des règles qui leur sont applicables, dans le contexte de crise économique et financière consécutif à l'éclatement d'une bulle spéculative dans le secteur immobilier. la mise en œuvre depuis la fin des années « quatre-vingt » de politiques de libéralisation qui ont conduit à l'ouverture à la concurrence de secteurs protégés et des grands services publics industriels ou commerciaux, traditionnellement monopolistiques, ouvrant ainsi de nouvelles places de marché pour les entreprises ; l'apparition d'organes de régulation sectoriels ou d'autorités de marché dans les domaines financiers et industriels et de nouvelles procédures qu'il leur faut connaître (procédures d'autorisations pour l'accès au marché, procédures de sanctions administratives ou financières et d'arbitrage de différends) ; la mise en œuvre de formes nouvelles de partenariats public-privé, dans un contexte de fortes tensions budgétaires et le développement de montages contractuels complexes (US Lease par exemple) pour le financement des grands projets d'infrastructures publiques ; le redéploiement du rôle des Etats et des administrations nationales, à la faveur de politiques de décentralisation et de restructuration d'entreprises publiques et d'une manière générale, l'apparition de nouveaux centres de décision politique, dotés de compétences et de prérogatives nouvelles, avec lesquels les entreprises doivent désormais coopérer ; l'assouplissement constant au cours des dernières années de la réglementation des marchés publics ou du domaine public pour répondre aux besoins de l'investissement des entreprises ; l'attention, de plus en plus importante, des dirigeants d'entreprises et des responsables de collectivités publiques à la question des aides d'Etat ou du droit pénal, dans le contexte d'une soumission croissante des entreprises comme des administrations, aux règles de concurrence, nationales ou communautaires ;Ce contexte a : fait naître, en quelques années, une sensibilité nouvelle aux questions règlementaires et de droit public, notamment de la part des entreprises ; ouvert de nouveaux champs de recherche et suscité d'importants besoins de formation, initiale et continue ; et de la sorte, créé un environnement particulièrement favorable à l'enseignement d'une nouvelle discipline juridique aux confins du droit public et du droit privé, le Droit public des affaires. Objectifs pédagogiques : La spécialité « Droit public des affaires » a pour ambition de former des juristes spécialisés dans la connaissance et la pratique des différentes règles du droit public applicables aux entreprises et de manière plus générale, à la vie des affaires. Elle couvre ainsi une diversité de régimes juridiques, depuis le droit des aides d'Etat jusqu'aux contentieux publics, en passant par le droit des marchés publics et des conventions de délégation de service public, le droit des implantations sur le domaine public, les règles applicables aux opérations de travaux publics, l'analyse de montages contractuels, plus ou moins complexes, réalisant de nouvelles formes de partenariats public-privéElle intègre des préoccupations juridiques ou réglementaires aussi différentes que la recherche des formes et des niveaux de régulation du marché ou la soumission croissante des décideurs publics au droit pénal, la fiscalité et l'économie financière des délégations de service public ou la mise en œuvre de procédures d'appels d'offre, nationaux ou internationaux, les relations contentieuses ou non contentieuses des entreprises avec les institutions publiques ou les procédures européennes ou internationales de contestation de pratiques de dumping, de subventions croisées ou de tarifs prédateursSecteurs d'emploiComplémentaire des formations juridiques générales dispensées à l’Université des Sciences sociales de Toulouse (Université Toulouse 1) et située aux frontières du droit et de l’économie, du droit public et du droit privé dont la distinction est devenue discutable, elle comble opportunément une lacune des enseignements juridiques traditionnels. Elle entend répondre aux besoins de l’industrie, nationale ou locale, comme à ceux des administrations, y compris les organes sectoriels de régulation et les autorités de marché. Elle vise notamment la formation de « compliance officers » dans les entreprises, de plus en plus attentives au respect des règles qui forment leur environnement juridique, mais également de chercheurs, attirés par de nombreux champs de recherches, très nouveaux et très utilesLe programme des enseignements de la spécialité « Droit Public des affaires » vise à donner une formation complète et pratique, aux étudiants qui souhaitent acquérir une véritable compétence dans ce domaine prometteur du droit. Le recul de plus de dix promotions de diplômé(e) confirme que cette formation intéresse, au-delà des entreprises elles-mêmes et des milieux d’affaires dans lesquels nos diplômés trouvent naturellement leur place, de nombreux autres secteurs industriels, leurs instances de régulation nationales, les organisations internationales compétentes, les professions du chiffre, du conseil, de la magistrature, les banques et les monteurs d’affaires, les cabinets d’avocats ou de consultance nationaux et internationaux.


Modalités : Formation initiale

Lieu(x) de formation


Faculté de Droit et Science Politique
2 rue du Doyen-Gabriel-Marty
31042 Toulouse Cedex 9

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