# Règlement (UE) 2022/720 relatif à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées - Portail Universitaire du droit

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> Description : règlement (ue) 2022/720 relatif à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, commentaire article par article, présentation de ...

## Parution

*Commentaire article par article*

- **ISBN** : 978-2-802-77725-0
- **Éditeur** : Bruylant
- **Auteurs universitaires** : Linda Arcelin

## Résumé

Présentation de l'éditeur
Le règlement (UE) n° 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées, ou VBER pour Vertical Block Exemption Regulation, est bien connu des praticiens de contrats d’affaires et particulièrement des contrats de distribution. Il définit une « zone de sécurité » légale pour les contrats entre entreprises situées, en principe, à des stades différents de la chaine de production ou de distribution. En dessous d’un certain seuil en parts de marché, l’accord est présumé licite au regard du droit des ententes, à condition toutefois qu’il ne contienne pas de restrictions caractérisées.
L’ouvrage propose un commentaire article par article de ce règlement de seulement une dizaine de pages mais agrémenté de lignes directrices denses et très complètes publiées le 30 juin 2022 qui viendront éclairer le lecteur.
L’un des défis majeurs du règlement (UE) n° 2022/720 a été de s’approprier les nouveaux enjeux de la distribution et de faire évoluer la régulation des relations face aux nouvelles technologies et aux nouveaux acteurs. Ignorées dans le règlement n° 2790/1999/CE du 22 décembre 1999 relatif aux accords verticaux, principalement abordées par les lignes directrices de 2010, les questions de la vente en ligne ou encore de la distribution duale sont aujourd’hui au cœur du règlement de 2022.
Cet ouvrage s’adresse directement aux professionnels et universitaires qui travaillent en droit de la distribution et qui viennent notamment rédiger de tels contrats.
Sous la direction de Linda Archelin, l'ouvrage réunit un panel d'experts praticiens et universitaires : Martine Béhar-Touchais, Lucas Bettoni, Leyla Djavadi, Nicolas Ferrier, Jean Louis Fourgoux, Jean-Christophe Grall, Audrey Illouz, Adèle Lebreton et Fabrice Picod.


## Métadonnées

- **Catégorie** : Parutions
- **Publié** : 2026-10-01

## Tags

Contrat, Droit européen, Droit privé, Droit public, Entreprise, Régulation, Sécurité

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